Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 112 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 112 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 5 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 112 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-112

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2021Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-08-03-00001 - 2021-08-03_Covid19_AP_CV 01- ARRETE PORTANT

DESIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19

DANS L’AIN (4 pages) Page 3

01-2021-07-30-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 1294 (n°ARS 2021-01-0061)

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM

SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020 (2 pages) Page 8

01-2021-07-30-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 1296 (n°ARS 2021-01-0060)

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM

MONTANIER CORBONOD - 010789980 (2 pages) Page 11

284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-08-03-00001

2021-08-03_Covid19_AP_CV 01- ARRETE

PORTANT DESIGNATION DES CENTRES DE

VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS

L’AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-03-00001 - 2021-08-03_Covid19_AP_CV 01- ARRETE PORTANT DESIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN 31

ARRETE PORTANT DESIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN

Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBER- TIE en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de por- tée internationale ; que, le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à très élevé , son degré le plus haut ; que, les 11 et 12 mars 2020, elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;

CONSIDERANT que, eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des don- nées scientifiques disponibles, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'en- semble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures relatives à la vaccination adoptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-03-00001 - 2021-08-03_Covid19_AP_CV 01- ARRETE PORTANT DESIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN 42

CONSIDERANT les articles 5 et 6 de l'arrêté du 1 er juin 2021 modifié qui organisent la campagne de

vaccination contre la covid-19 ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 modifié précité = Tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième, cinquième et

sixième parties du code de la santé publique et des dispositions du présent article.B ;

CONSIDERANT l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales né- cessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui dispose que la vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT les demandes présentées par les acteurs des différents secteurs du département, afin de créer des centres de vaccination selon un maillage territorial permettant d’assurer un bon accès de la population à la vaccination ;

CONSIDERANT la nécessité de développer les démarches = d’aller vers B à partir des centres de vaccination ;

Après avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : Des centres de vaccination contre la COVID-19 sont autorisés dans les lieux

suivants :

– Centre de vaccination du bassin de Bourg-en-Bresse

Ainterexpo – Centre des Expositions, 25 avenue du Maréchal Juin 01000 BOURG-EN-BRESSE,

sous la responsabilité du Centre hospitalier de Fleyriat, en lien avec la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) et la Mairie de Bourg-en- Bresse ;

– Centre de vaccination de Bugey Sud

Boulodrome couvert du Bas-Bugey, 520 avenue Hoff 01300 BELLEY, sous la responsabilité de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) Bugey-Sud, en lien avec la Mairie de Belley et la Communauté de Com- munes Bugey Sud ;

– Centre de vaccination du Haut-Bugey

Centre hospitalier du Haut-Bugey, 1 route de Veyziat 01100 OYONNAX, sous la responsabilité du Centre hospitalier du Haut-Bugey ;

– Centre de vaccination de la Plaine de l'Ain

Espace 1500, 8 rue du Savoir 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,

sous la responsabilité de l’association = Maison médicale de garde de la Plaine de l’Ain B, en lien avec la Mairie d'Ambérieu-en-Bugey et la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain ;

– Centre de vaccination de Gex

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-03-00001 - 2021-08-03_Covid19_AP_CV 01- ARRETE PORTANT DESIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN 53

Centre hospitalier du Pays de Gex, 160 rue Marc Panissod 01170 GEX, sous la responsabilité du Centre hospitalier du Pays de Gex, en lien avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;

– Centre de vaccination Miribel Côtière

Théâtre Allegro, Place de la République 01700 MIRIBEL,

sous la responsabilité de la Mairie de Miribel, en lien avec les professionnels de santé libéraux du territoire ;

– Centre de vaccination de Valserhône

Centre Jean Marinet, place Jeanne d’Arc, 01200 VALSERHÔNE,

sous la responsabilité de la CPTS Usses-Valserhône, en lien avec la Mairie de Valserhône ;

– Centre de vaccination de Trévoux

Centre hospitalier, avenue du Dr Bollet, 01606 TREVOUX,

sous la responsabilité de l’Hôpital Nord-Ouest ;

– Centre de vaccination du Plateau d’Hauteville

Du 30 juillet au 14 août 2021 inclus :

Ecole maternelle Centre, 200 rue Masonod 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE, A compter du 15 août 2021 :

Salle des Fêtes, Place du Docteur Rougy, 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE, sous la responsabilité de la Mairie de Plateau d’Hauteville, en lien avec les pro- fessionnels de santé libéraux du territoire ;

– Centre de vaccination de Villars-les-Dombes

A compter du 6 septembre 2021 :

Communauté de Communes, rue Pierre Poivre 01330 VILLARS-LES-DOMBES, sous la responsabilité de la Mairie de Villars-les-Dombes, en lien avec les pro- fessionnels de santé libéraux du territoire et la Communauté de Communes de la Dombes ;

– Centre de vaccination de Prévessin-Moëns

Salle polyvalente Gaston Laverrière, 178 impasse Gaston Laverrière 01280 PREVESSIN-MOENS,

sous la responsabilité du SDIS 01, en lien avec la Mairie de Prévessin-Moëns ;

– Centre de vaccination de Pont-de-Veyle

Salle annexe de la Mairie (à côté de la bibliothèque municipale), 2 rue de la Verchère 01290 PONT-DE-VEYLE,

sous la responsabilité de la Mairie de Pont-de-Veyle, en lien avec les profes- sionnels de santé libéraux du territoire ;

– Centre de vaccination mobile du SDIS 01

200 avenue Capitaine Dhonne 01000 BOURG-EN-BRESSE,

sous la responsabilité du SDIS 01.

Les centres de vaccination susmentionnés sont autorisés à déployer des équipes mobiles dans le cadre de la démarche = d’aller vers B. Ces équipes mobiles inter- viennent sur demande de l’Agence Régionale de Santé, ou sur initiative du centre de vaccination qui en informe préalablement la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-03-00001 - 2021-08-03_Covid19_AP_CV 01- ARRETE PORTANT DESIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN 64

La vaccination est autorisée jusqu’à la fin de la période de sortie de crise sanitaire mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique = Télérecours citoyens B sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de cabinet de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/08/2021

La préfète de l’Ain

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-03-00001 - 2021-08-03_Covid19_AP_CV 01- ARRETE PORTANT DESIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN 784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-07-30-00004

DECISION TARIFAIRE N° 1294 (n°ARS

2021-01-0061) PORTANT FIXATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM SAINT

JOSEPH BEAUPONT - 010790020

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-30-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 1294 (n°ARS 2021-01-0061) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020 8DECISION TARIFAIRE N° 1294 (n°ARS 2021-01-0061) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2021 DE

EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020

VU

VU

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT (010790020) pour 2021 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 31/05/2021 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2021 , par la délégation départementale de Ain ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT (010790020) sise 1116, RTE DE CORMOZ, 01270, BEAUPONT et gérée par l’entité dénommée ITINOVA (690793195) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2021.

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-30-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 1294 (n°ARS 2021-01-0061) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020 9Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 406 485.57€ au titre de 2021, dont -5 950.00€ à titre non reconductible.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2022 : 1 412 435.57€

(douzième applicable s’élevant à 117 702.96€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 55.25€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et à l’établissement concerné.

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de l’Ain

Catherine MALBOS

DECIDE

Fait à BOURG EN BRESSE, Le 30/07/2021

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 117 207.13€.

Soit un forfait journalier de soins de 55.01€.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-30-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 1294 (n°ARS 2021-01-0061) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020 1084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-07-30-00003

DECISION TARIFAIRE N° 1296 (n°ARS

2021-01-0060) PORTANT FIXATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM

MONTANIER CORBONOD - 010789980

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-30-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 1296 (n°ARS 2021-01-0060) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM MONTANIER CORBONOD - 010789980 11DECISION TARIFAIRE N° 1296 (n°ARS 2021-01-0060) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2021 DE

EAM MONTANIER CORBONOD - 010789980

VU

VU

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM MONTANIER CORBONOD (010789980) pour 2021 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 31/05/2021 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2021 , par la délégation départementale de Ain ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée EAM MONTANIER CORBONOD (010789980) sise 0, LE CLOS DE GREX, 01420, CORBONOD et gérée par l’entité dénommée ITINOVA (690793195) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2021.

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-30-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 1296 (n°ARS 2021-01-0060) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM MONTANIER CORBONOD - 010789980 12Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 672 875.58€ au titre de 2021. Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2022 : 672 875.58€

(douzième applicable s’élevant à 56 072.96€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 63.79€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et à l’établissement concerné.

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de l’Ain

Catherine MALBOS

DECIDE

Fait à BOURG EN BRESSE, Le 30/07/2021

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 56 072.96€.

Soit un forfait journalier de soins de 63.79€.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-30-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 1296 (n°ARS 2021-01-0060) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM MONTANIER CORBONOD - 010789980 13