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Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 05 février 2018
Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 05 février 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
RER RNA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N°1
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 |
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Acte de prévision et, en même temps, acte politique majeur, le vote du budget annuel conditionne l’action municipale.
Sa préparation mobilise, durant plusieurs semaines, les élus chargés des différents secteurs et l'ensemble des services.
Depuis la loi du 6 février 1992, le législateur a souhaité associer le conseil municipal à cette préparation par un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
La loi Notre du 8 août 2015 est venue étoffer les dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire des communes. Désormais le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB).
Etape préalable au vote du budget, ce débat doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent ce dernier.
Madame la maire invite donc le conseil municipal à tenir son débat d'orientation budgétaire, afin d'examiner les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du budget primitif 2018.
Un rapport, joint à la présente délibération, présente les principaux éléments de conjoncture dans lesquels s'inscrit le projet de budget 2018 ainsi que les grandes orientations budgétaires de la collectivité.
Il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique faisant l'objet d'un vote. Par ce vote, le conseil municipal prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le débat.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (PELOSATO, PALANDRE par procuration), 4 REFUS DE VOTE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, JP CHARRIER, C. CHARRIER par procuration) et 4 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER, FORNENGO, BENOUI par procuration) :
e PREND ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2018;
e PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2018.
POUR EXTRAIT CONFORM
CHRISTIANE CHARNAY £
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
NEA-Z IA 00 LU-LRIS AUS DEL 201602 G0i-DE
Reçu Le 0-0
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N°1
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L.
SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S.
FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Acte de prévision et, en même temps, acte politique majeur, le vote du budget annuel
conditionne l’action municipale.
Sa préparation mobilise, durant plusieurs semaines, les élus chargés des différents secteurs et l'ensemble des services.
Depuis la loi du 6 février 1992, le légistateur a souhaité associer le conseil municipal à cette préparation par un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
La loi Notre du 8 août 2015 est venue étoffer les dispositions relatives au débat
d'orientation budgétaire des communes. Désormais le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB).
Etape préalable au vote du budget, ce débat doit se dérouler dans les deux mois qui
précèdent ce dernier,
Madame ia maire invite donc le conseil municipal à tenir son débat d'orientation budgétaire, afin d'examiner les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du budget primitif 2018.
Un rapport, joint à la présente délibération, présente les principaux éléments de
conjoncture dans lesquels s'inscrit le projet de budget 2018 ainsi que les grandes orientations budgétaires de la collectivité.
ll est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique faisant l’objet d’un vote. Par ce vote, le conseil municipal prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le débat. ÀR PREFECTURE
deg-218840910-AUIS0S0E-DEL 261602 _GG1-DE Recu le GNU
AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR, 2 VOIX
CONTRE (PELOSATO, PALANDRE par procuration), 4 REFUS DE VOTE (MELLIES,
FERNANDES-RAMALHO, JP CHARRIER, C. CHARRIER par procuration) et 4 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER, FORNENGO, BENOUI par procuration) :
. PREND ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2018;
« PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2018.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RURALE RANGAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
| CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : B. D'ANIELLO ROSA
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N°2
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, BADIN, D'ANIELLO ROSA, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, LONOCE, BENOUI, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, A.
SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G.
VERDU, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
AUTORISATION DU VERSEMENT D’ACOMPTES SUR SUBVENTIONS AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
RAPPORTEUR :B. D'ANIELLO ROSA
Le budget Primitif 2018 sera voté en conseil municipal en mars 2018.
Considérant que les subventions ne peuvent être mandatées qu'après l'approbation du
budget primitif, sauf délibération antérieure autorisant le versement d'acomptes,
Considérant que certains organismes et établissements publics ne peuvent assurer leur
mission qu'avec des recettes provenant de la subvention communale, il convient de
proposer au conseil municipal une délibération spécifique avant le vote du budget.
Considérant qu'il convient d'autoriser madame la Maire à verser aux associations des
acomptes sur les subventions qui seront prévues au Budget Primitif 2018 selon le tableau
ci-dessous. Le montant de ces acomptes tient compte des besoins spécifiques de
l'association, de l’état de sa trésorerie et de ses obligations en terme de masse salariale.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 SUBVENTIONS ACOMPTES A PAYER EN
DRROCIATIONS ACCORDEES EN 2017 FEVRIER 2018
CASC 108 349,00 € 54 175,00 €
SOG RUGBY 44 500,00 € 22 250,00 €
SAUVETEURS 45 000,00 € 22 500,00 €
MJC 109 250,00 € 54 625,00 €
AMAD 25 000,00 € 12 500,00 €
CENTRES SOCIAUX 224 800,00 € 112 400,00 €
MIFIVA 77 000,00 € 38 500,00 €
JUDO 20 000,00 € 10 000,00 €
FOOTBALL 18 000,00 € 9 000,00 €
CCAS 345 000,00 € 172 500,00 €
TOTAL 1 016 899,00 € 508 450,00 €
La commune de Givors s'engage à verser des acomptes sur subventions en février 2018
pour un montant total de 508 450 euros au titre de l'année 2018, afin de permettre aux
associations de fonctionner dans les meilleures conditions jusqu'au vote du BP 2018. Le
montant de chacun de ces acomptes correspond à 50% de la subvention 2017 qui leur
avait été versée.
Les acomptes supérieurs à 23 000 euros font l'objet d’une convention d'objectifs et de
moyens, à l'exception du CCAS qui ne rentre pas dans le champ de la législation de l'article
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Le montant définitif des subventions 2018 ne seront connus que lors du vote du BP 2018.
Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- _allouer les acomptes précisés ci-dessus et autoriser madame la Maire à mandater
les acomptes correspondants,
- prévoir au Budget Primitif 2018 les subventions à ces organismes pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE ET 10 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (CHARNAY, KHOUATRA, BADIN, KAHOUL, OZEL, TAIAR, VERDU, PASSI par procuration, SOULIER par procuration, BOUTY par
procuration) :
e DECIDE d'allouer les acomptes précisés ci-dessus ;
e AUTORISE madame la Maire à mandater les acomptes correspondants ;
e PREVOIT au Budget Primitif 2018 les subventions à ces organismes pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes ;
e DECIDE que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles
6574 pour les associations et 657362 pour le CCAS. ÂR PREFECTURE
d69-216900610-201%440S-DEL 201842 _HOS-CE
Réeu le 06-04-2016
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: B. D'ANIELLO ROSA
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N°2
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, BADIN, D'ANIELLO ROSA, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAÏAR, BRACCO, CHECCHINI FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, LONOCE, BENOUI, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE _PROCURATION : M. PASSI à donné procuration à C. CHARNAY, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, P, BOUTY a donné procuration à V. BADIN, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
AUTORISATION DU VERSEMENT D'ACOMPTES SUR SUBVENTIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO ROSA
Le budget Primitif 2018 sera voté en conseil municipal en mars 2018.
Considérant que les subventions ne peuvent être mandatées qu'après l'approbation du
budget primitif, sauf délibération antérieure autorisant le versement d'acomptes,
Considérant que certains organismes et établissements publics ne peuvent assurer leur
mission qu'avec des recettes provenant de la subvention communale, il convient de
proposer au conseil municipal une délibération spécifique avant le vote du budget.
Considérant qu'il convient d'autoriser madame la Maire à verser aux associations des
acomptes sur les subventions qui seront prévues au Budget Primitif 2018 selon le tableau
ci-dessous. Le montant de ces acomptes tient compte des besoins spécifiques de
l'association, de l’état de sa trésorerie et de ses obligations en terme de masse salariale. AR PREFECTURE
NB 216 US 0-2OAG NAS DEL 201502 GUS-DE
Reçu Le EAU
SUBVENTIONS | ACOMPTES À PAYER EN ASSOCIATIONS | ACCORDEES EN 2017 | FEVRIER 2018 |
CASC 108 349,00 € 54 175,00 € SOG RUGBY 44 50000 € 22 250,00 €
SAUVETEURS 45 000,00 € 22 500,00 € MJC 109 250,00 € 54 625,00 €
AMAD 25 000.00 € 12 500.00 € CENTRES SOCIAUX 224 800,00 € 112 400,00 €
MIFIVA 77 000,00 € 38 500,00 €
JUDO 20 000,00 € 10 000,00 € FOOTBALL 18 000,00 € 9 000,00 €
CCAS 345 000.00 € 172 500,00 € TOTAL | 1016 89%,00€| = 50845000€
La commune de Givors s'engage à verser des acomptes sur subventions en février 2018
pour un montant total de 508 450 euros au titre de l'année 2018, afin de permettre aux
associations de fonctionner dans les meilleures conditions jusqu'au vote du BP 2018. Le
montant de chacun de ces acomptes correspond à 50% de la subvention 2017 qui leur
avait été versée,
Les acomptes supérieurs à 23 000 euros font l'objet d'une convention d'objectifs et de
moyens, à l'exception du CCAS qui ne rentre pas dans le champ de la législation de l’article
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Le montant définitif des subventions 2018 ne seront connus que lors du vote du BP 2018.
Îlest demandé au conseil municipal de bien vouloir :
-__ allouer les acomptes précisés ci-dessus et autoriser madame la Maire à mandater
les acomptes correspondants,
-__ prévoir au Budget Primitif 2018 les subventions à ces organismes pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE ET 10 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (CHARNAY, KHOUATRA, BADIN, KAHOUL, OZEL, TAIAR, VERDU, PASSI par procuration, SOULIER par procuration, BOUTY par procuration) :
+ DECIDE d'allouer les acomptes précisés ci-dessus ;
+ AUTORISE madame la Maire à mandater les acomptes correspondants ;
+ PREVOIT au Budget Primitif 2018 les subventions à ces organismes pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes ;
+ DECIDE que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles
6574 pour les associations et 657362 pour le CCAS.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N°3
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL
adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO,
FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR,
HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L.
SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S.
FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE COMITE D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE GIVORS 2018
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, et modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, indique que :
- «l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs ainsi qu'à les aider à faire face à des situations
difficiles ».
S see les établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou
partie des prestations dont bénéficient les agents….à des associations locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.
La loi 2007-209 du 19 février 2007. relative à la fonction publique territoriale rend l'action sociale obligatoire pour l'enséi blé des collectivités et leurs établissements publics.
L'association CASC, régie par. la loi du îer juillet 1901, développe des actions en faveur du
personnel de la commune. ‘Elle: institue toutes formes d'aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans les domaines social, culturel et sportif et à favoriser les liens de solidarité et d'amitié.
Depuis de nombreuses années, la commune apporte son soutien à la réalisation des actions en faveur de son personnel que l'association définit et qui sont compatibles avec la politique communale d'action sociale.
La commune confirme sa volonté de faire bénéficier à son personnel les prestations sociales proposées, gérées et délivrées à titre exclusif par le CASC qui suivent les objectifs suivants :
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - assurer une politique sociale cohérente en faveur des diverses catégories de bénéficiaires,
- diversifier les actions en faveur des enfants du personnel,
-__ favoriser l'accès aux loisirs et à la culture pour l'ensemble du personnel et contribuer au développement des séjours de vacances et à la réalisation de projets de voyages, dans les limites du budget de l'association.
A cet effet, la commune souhaite soutenir l'activité du CASC en contribuant au financement des prestations sociales proposées par le CASC à destination du personnel.
Par délibération n°2 du 5 février 2018, le conseil municipal a autorisé le versement d’un acompte sur subvention de 54 175 euros au CASC. Cet acompte étant supérieur à 23 000 euros, il convient d'établir une convention d'objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération.
En parallèle et à titre d'information, la commune met à disposition de l'association des locaux communaux, à titre gracieux (cf. convention de mise à disposition de locaux jointe à la présente), ainsi qu'un agent de catégorie C à temps non complet (17,5 heures par
semaine, soit 0.5 « équivalent temps plein »), pour une durée d'un an, aux conditions
prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Ce décret précise en particulier que l'organisme d'accueil rembourse à l'établissement public d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à sa disposition, les cotisations et contributions y afférentes. » (cf. convention de mise à disposition de personnel jointe à la présente).
Ilest donc proposé :
- d'autoriser madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le
CASC jointe à la présente délibération ;
- de prévoir au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes ;
- de décider que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles 6574.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e AUTORISE madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le
CASC ;
e PREVOIT au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes ;
e DECIDE que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles
6574.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
GEA-216900810-20180208-DEL 401602 00$-DE
Esçu le 0/02/2018
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/0212018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N°3
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS] a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE COMITE D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE GIVORS 2018
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, et modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, indique que :
- «l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des
agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du
logement, de l'enfance et des loisirs ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ».
mou les établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents...à des associations locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.
La loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale rend l'action sociale obligatoire pour l'ensemble des collectivités et leurs établissements publics.
L'association CASC, régie par la loi du 1er juillet 1901, développe des actions en faveur du personnel de la commune. Elle institue toutes formes d'aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans les domaines social, culturel et sportif et à favoriser les liens de solidarité et d'amitié.
Depuis de nombreuses années, la commune apporte son soutien à la réalisation des actions en faveur de son personnel que l'association définit et qui sont compatibles avec la politique communale d'action sociale.
La commune confirme sa volonté de faire bénéficier à son personnel les prestations sociales proposées, gérées et délivrées à titre exciusif par le CASC qui suivent les objectifs suivants : ÀR_ PREFECTURE
083-2164 00010-20180205-CDEL 201802 G0S-DE Reçu le DRE
cohérente en faveur des diverses catégories de
bénéficiaires,
-_ diversifier les actions en faveur des enfants du personnel,
- favoriser l'accès aux loisirs et à la culture pour l'ensemble du personnel et contribuer au développement des séjours de vacances et à la réalisation de projets de voyages, dans les limites du budget de l'association.
A cet effet, la commune souhaite soutenir l'activité du CASC en contribuant au financement des prestations sociales proposées par le CASC à destination du personnel.
Par délibération n°2 du 5 février 2018, le conseil municipal a autorisé le versement d'un acompte sur subvention de 54 175 euros au CASC. Cet acompte étant supérieur à 23 000 euros, il convient d'établir une convention d'objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération,
En parallèle et à titre d'information, la commune met à disposition de l'association des locaux communaux, à titre gracieux (cf. convention de mise à disposition de locaux jointe à la présente), ainsi qu'un agent de catégorie C à temps non complet (17,5 heures par semaine, soit 0.5 « équivalent temps plein »), pour une durée d’un an, aux conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Ce décret précise en particulier que l'organisme d'accueil rembourse à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à sa disposition, les cotisations et contributions y afférentes. » (cf. convention de mise à disposition de personnel jointe à la présente).
Ilest donc proposé :
- d'autoriser madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le CASC jointe à la présente délibération ;
- de prévoir au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant supérieur ou égal à celui des acomptes ;
- de décider que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles 6574.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e AUTORISE madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le CASC ;
+ PREVOIT au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes :
+ DECIDE que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles
6574.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RE FR ANÇAIE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 4
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L.
SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 2018
RAPPORTEUR : H. HAOUES
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ».
Cette convention doit définir :
-__ l'objet de la subvention attribuée,
- Son montant,
- ses conditions d'utilisation.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros.
La commune de Givors, dans le cadre de sa politique d’aide aux associations, souhaite par le biais de cette convention, engager un partenariat fort et privilégié avec le mouvement associatif dans les secteurs de la jeunesse et de l'animation auprès des givordins.
L'association met en œuvre :
l'accès de tous à la culture,
l'accès aux pratiques artistiques, à la rencontre des pratiques artistiques amateurs, des réponses aux besoins d'informations,
l'accès des givordins aux structures culturelles, sportives, de loisirs,
une mise à disposition des outils pour une offre d'activité périscolaire, la sensibilisation à la formation, l'insertion,
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 ° une programmation dans les quartiers de Givors d’animations, festivités accessibles à tous.
Par délibération n°2 du 5 février 2018, le conseil municipal a autorisé le versement d’un acompte sur subvention de 54 625 euros. Cet acompte étant supérieur à 23 000 euros, il convient d'établir une convention d'objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération.
La convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l'attribution à l'association, par la commune, de la subvention destinée à assurer les actions et les programmes d'actions conformes à son objet social, au projet pluriannuel de centre social agréé par la CAF du Rhône et aux orientations inscrites en préambule, ainsi qu’à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Ilest donc proposé :
- d'autoriser madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec la MJC pour l'année 2018 jointe à la présente délibération ;
- de prévoir au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant supérieur ou égal à celui des acomptes ;
- de décider que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles 6574.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e AUTORISE madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec la maison des jeunes et de la culture pour l’année 2018 ;
e PREVOIT au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes ;
e DECIDE que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles
6574. ÂR PREFECTURE
déS-Si6400410-2 0180208 -DEL 201602 _64-DE
Fègu le OS
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N°4
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS] a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 2018
RAPPORTEUR : H. HAOUES
La loi 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ».
Cette convention doit définir :
-__ l'objet de la subvention attribuée,
- son montant,
“ - ses conditions d'utilisation,
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros.
La commune de Givors, dans le cadre de sa politique d'aide aux associations, souhaite par le biais de cette convention, engager un partenariat fort et privilégié avec le mouvement associatif dans les secteurs de la jeunesse et de l'animation auprès des givordins.
L'association met en œuvre :
° l'accès de tous à la culture,
l'accès aux pratiques artistiques, à la rencontre des pratiques artistiques amateurs, des réponses aux besoins d'informations,
l'accès des givordins aux structures cultureiles, sportives, de loisirs,
une mise à disposition des outils pour une offre d'activité périscolaire, la sensibilisation à la formation, l'insertion, ...
e ÂR PREFECTURE
G-2168400910-$ 016 0205-0EL 2601608 _04-DE
Reçu Le VERTE
uartiers de Givors d'animations, festivités accessibles
à tous.
Par délibération n°2 du 5 février 2018, le conseil municipal a autorisé le versement d'un
acompte sur subvention de 54 625 euros. Cet acompte étant supérieur à 23 000 euros, il convient d'établir une convention d'objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération.
La convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de Fattribution à l'association, par la commune, de la subvention destinée à assurer les actions et les programmes d'actions conformes à son objet social, au projet pluriannuel de centre social agréé par la CAF du Rhône et aux orientations inscrites en préambule, ainsi qu'à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Îl est donc proposé :
- d'autoriser madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec la MJC pour l'année 2018 jointe à la présente délibération ;
- de prévoir au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant supérieur ou égal à celui des acomptes ;
-_ de décider que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles 6574.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ AUTORISE madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec la maison des jeunes et de la culture pour l'année 2018 ;
+ PREVOIT au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes ;
+ DECIDE que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles
6574.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS PORDRUERRANGAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
_ CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N°5
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO), FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES CENTRES SOCIAUX DE GIVORS 2018
RAPPORTEUR : C. BRACCO
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie »
Cette convention doit définir :
- l'objet de la subvention attribuée,
- son montant,
- ses conditions d'utilisation.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros.
La commune de Givors, dans le cadre de sa politique d'aide aux associations, souhaite par le biais du versement d’un acompte sur subvention aux centres sociaux de Givors, engager un partenariat fort et privilégié avec le mouvement associatif dans les secteurs du développement social, de l'accueil de proximité et de l'animation auprès des givordins.
Par délibération n°2 du 5 février 2018, le conseil municipal a autorisé le versement d’un acompte sur subvention de 112 400 euros. Cet acompte étant supérieur à 23 000 euros, il convient d'établir une convention d'objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération.
La convention a pour objet de définir les engagements réciproques des partis dans le cadre de l'attribution à l'association, par la commune, de la subvention destinée à assurer les actions et les programmes d'actions conformes à son objet social, au projet pluriannuel de
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 centre social agréé par la CAF du Rhône et aux orientations inscrites en préambule, ainsi qu'à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Par ailleurs, dans le cadre du contrat enfance jeunesse 2017-2020 entre la ville de Givors
et la CAF de Lyon, la ville s'engage à soutenir les actions gérées par les centres sociaux. Cette participation financière de la ville de Givors d'un montant de 65 035 euros sera versée sur présentation par les centres sociaux du bilan des actions réalisées et des dépenses effectivement engagées.
Ilest donc proposé :
d'autoriser madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le l'association des Centres sociaux pour l’année 2018 jointe à la présente délibération ;
de prévoir au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant supérieur ou égal à celui des acomptes ;
de décider que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles 6574.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE ET 1 NE PREND PART AU VOTE (KAHOUL):
AUTORISE madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'association des Centres Sociaux pour l’année 2018 ;
PREVOIT au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes ;
DECIDE que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles
6574.
POUR EXTRAIT CONFOR
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÂR PREFECTURE
9-26 400910201803 08-0EL. 4016024 00S-DE
Esçu le Ui-02-2016
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N°5
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, E. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES CENTRES SOCIAUX DE GIVORS 2018
RAPPORTEUR : C. BRACCO
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie »
Cette convention doit définir :
- l’objet de la subvention attribuée,
- son montant,
- ses conditions d'utilisation.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros.
La commune de Givors, dans le cadre de sa politique d’aide aux associations, souhaite par
le biais du versement d'un acompte sur subvention aux centres sociaux de Givors, engager un partenariat fort et privilégié avec le mouvement associatif dans les secteurs du développement social, de l'accueil de proximité et de l'animation auprès des givordins.
Par délibération n°2 du 5 février 2018, le conseil municipal a autorisé le versement d'un acompte sur subvention de 112 400 euros. Cet acompte étant supérieur à 23 000 euros, il convient d'établir une convention d'objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération.
La convention a pour objet de définir les engagements réciproques des partis dans le cadre de Fattribution à l'association, par la commune, de la subvention destinée à assurer les actions et les programmes d’actions conformes à son objet social, au projet pluriannuel de AR PREFECTURE
URa-H16400810-2U1SD2OS-DEL 2010 QUS-DE
Fsçu le 09-02-8018
ône et aux orientations inscrites en préambule, ainsi
qu'à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Par ailleurs, dans le cadre du contrat enfance jeunesse 2017-2020 entre la ville de Givors
et la CAF de Lyon, la ville s'engage à soutenir les actions gérées par les centres sociaux. Cette participation financière de la ville de Givors d'un montant de 65 035 euros sera versée sur présentation par les centres sociaux du bilan des actions réalisées et des dépenses effectivement engagées.
Ilest donc proposé :
d'autoriser madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le l'association des Centres sociaux pour l'année 2018 jointe à la présente délibération ;
de prévoir au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant supérieur ou égal à celui des acomptes ;
de décider que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles 6574.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE ET 1 NE PREND PART AU VOTE (KAHOUL):
AUTORISE madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'association des Centres Sociaux pour l’année 2018 :
PREVOIT au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes ;
DÉCIDE que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles
6574.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RAR FRANGAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N°6
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, GASSA, KAHOUL, BADIN adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, A.
SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA MISSION INTERCOMMUNALE
POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'INSERTION DANS LA VIE ACTIVE
(MIFIVA) 2018
RAPPORTEUR : B. JANNOT
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ».
Cette convention doit définir :
- L'objet de la subvention attribuée ;
- Son montant ;
- Ses conditions d'utilisation.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi précitée, fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros.
La Mission Intercommunale pour la Formation professionnelle et l'insertion dans la Vie Active des jeunes (MIFIVA) créée par les villes de Givors, Grigny et Condrieu, a pour mission de contribuer à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté.
La MIFIVA a les objectifs suivants :
- Construire pour les jeunes un parcours d'insertion sociale et professionnelle ayant pour objectif final l'accès à l'emploi,
- Assurer la prise en compte globale des besoins des jeunes (formation, santé, logement, culture.) avec une offre de services adaptée et cohérente,
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - Proposer un accueil de qualité et un accompagnement personnalisé établi sur la base d'une relation de confiance, de respect et de soutien,
- Placer le jeune dans une démarche active en utilisant les outils d'insertion les mieux adaptés en fonction de son avancée dans le parcours,
- S'attacher à faire remonter auprès des partenaires les besoins des jeunes, préalablement repérés et analysés ; et chercher à développer de nouvelles prestations si nécessaire,
- Rechercher la complémentarité des interventions de tous les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle pour une plus grande efficacité, <
- Développer chez les jeunes la participation et l'esprit d'initiative et valoriser leurs réussites.
Par délibération n° 2 du 5 février 2018, le conseil municipal a autorisé le versement d’un
acompte sur subvention de 38 500 euros. Cet acompte étant supérieur à 23 000 euros, il convient d'établir une convention d'objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération.
La convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l'attribution à l'association, par la commune, de la subvention destinée à assurer les actions et les programmes d'actions conformes à son objet social, au projet pluriannuel de centre social agréé par la CAF du Rhône et aux orientations inscrites en préambule, ainsi qu'à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Il'est donc proposé :
- d'autoriser madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le avec l'association MIFIVA pour l'année 2018 jointe à la présente délibération ;
- de prévoir au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant supérieur ou égal à celui des acomptes ;
- de décider que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles 6574.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE ET 3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE ( BADIN, KHOUATRA, OZEL) :
e AUTORISE madame la Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'association MIFIVA pour l’année 2018 ;
e PREVOIT au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes ;
e DECIDE que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles 6574. ÂR PREFECTURE
t69-216900810-20160205-DEL 201892 006-DE
Réçgu Le 06-04-2018
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 6
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
GASSA, KAHOUL, BADIN adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT_ DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA MISSION INTERCOMMUNALE
POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'INSERTION DANS LA VIE ACTIVE
(MIFIVA) 2018
RAPPORTEUR : B. JANNOT
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conciure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ».
Cette convention doit définir :
-__ L'objet de la subvention attribuée ;
- Son montant ;
-__ Ses conditions d'utilisation.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l'article 10 de la loi précitée, fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros.
La Mission Intercommunale pour la Formation professionnelle et l'insertion dans la Vie Active des jeunes (MIFIVA) créée par les villes de Givors, Grigny et Condrieu, a pour mission de contribuer à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté.
La MIFIVA a les objectifs suivants :
- Construire pour les jeunes un parcours d'insertion sociale et professionnelle ayant pour objectif final l'accès à l'emploi,
- Assurer la prise en compte globale des besoins des jeunes (formation, santé, logement, culture.) avec une offre de services adaptée et cohérente, AR PREFECTURE
169-218800910-S0180205-0EL 201802 006-DE
Ragu le STATS
un accompagnement personnalisé étabii sur la base
d'une relation de confiance, de respect et de soutien,
- Placer le jeune dans une démarche active en utilisant les outils d'insertion les mieux adaptés en fonction de son avancée dans le parcours,
- S'attacher à faire remonter auprès des partenaires les besoins des jeunes, préalablement repérés et analysés ; et chercher à développer de nouvelles prestations si nécessaire,
- Rechercher la complémentarité des interventions de tous les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle pour une plus grande efficacité,
- Développer chez les jeunes la participation et l'esprit d'initiative et valoriser leurs réussites.
Par délibération n° 2 du 5 février 2018, le conseil municipal a autorisé le versement d'un acompte sur subvention de 38 500 euros. Cet acompte étant supérieur à 23 000 euros, il convient d'établir une convention d'objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération.
La convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l'attribution à l'association, par la commune, de la subvention destinée à assurer les actions et les programmes d'actions conformes à son objet social, au projet pluriannuel de centre social agréé par la CAF du Rhône et aux orientations inscrites en préambule, ainsi qu'à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Îlest donc proposé :
- d'autoriser madame la maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le avec lassociation MIFIVA pour l’année 2018 jointe à la présente délibération ;
- de prévoir au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant supérieur ou égal à celui des acomptes ;
- de décider que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles 6574.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE ET 3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE ( BADIN, KHOUATRA, OZEL) :
+ AUTORISE madame la Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'association MIFIVA pour Fannée 2018 ;
+ PREVOIT au Budget Primitif 2018 la subvention à cet organisme pour un montant
supérieur ou égal à celui des acomptes ;
+ DECIDE que les dépenses en fonctionnement seront imputées au chapitre 65 articles 6574.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Ref.
201
502
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N°7
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL
adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO,
FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L.
SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S.
FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
L OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR L'EXERCICE 2018 |
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration et de décentralisation, donne
la possibilité, jusqu’à l'adoption du budget primitif, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses nouvelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, en dehors des crédits afférents au remboursement de la dette.
Il'indique que les crédits correspondants sont ensuite repris au moment de l'adoption du budget primitif.
Crédits ouverts en 2017, hors chapitre 27 « immobilisations financières » et compte 1641
< emprunts » : 6 157 150 euros
Montant maximal des crédits pouvant être ouverts avant le vote du BP 2018 : 1 539 287 euros.
Il'est nécessaire de mandater des factures d'investissement dès début 2018 et l'affectation des crédits d'investissement pour lesquels il est demandé une ouverture avant le vote du budget primitif 2018 sont les suivantes :
e Chapitre 20 : immobilisations incorporelles (frais d’études) : 35 900 euros
Nouveau groupe scolaire, investigations géotechniques : 8 400 euros (fonction 213 article 2031)
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le ravalement du groupe scolaire Joliot Curie :
20 000 euros (fonction 213 article 2031)
Salle Georges Brassens, investigations géotechniques : 2 500 euros (fonction 020 article 2031) ‘
Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réfection des terrains de tennis municipaux du parc des sports : 5 000 (fonction 412 article 2031)
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 e Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 164 000 euros
Piscine — réfection complète des installations d'eau chaude sanitaire : 54 000 euros (fonction 413 article 21318)
Piscine — réalisation d'un forage à 20m pour le pompage dans nappe phréatique pour alimentation en eau de la piscine : 30 000 euros (fonction 413 article 21318)
Travaux hôtel de ville — aménagement bureaux: 15 000 euros (fonction 020 article 21311)
Acquisition de mobilier de bureaux (hôtel de ville) : 30 000 euros (fonction 020 article 2184)
Achat de matériel informatique pour différents services municipaux: 10 000 euros (fonction 020 article 2183)
Travaux informatique pour consolidation réseau : 10 000 euros (fonction 020 article 2183)
Vidéosurveillance — changement 4 caméras et nouvelle installation quai de la navigation : 15 000 euros (fonction 020 article 21538)
Total des crédits à ouvrir avant le vote du BP 2018 : 199 900 euros
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement suivant la répartition ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR, 2 CONTRE (PELOSATO, PALANDRE par procuration), 4 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER, FORNENGO, BENOUI par procuration) :
e AUTORISE madame la Maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement suivant la répartition ci-dessus avant le vote du budget 2018.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ||
||
|
AR PREFECTURE
dg-218400910-20180205-DEL 201802 007A-DE
Recu le OT-H2-2 018
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N°7
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, EL. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT SUR L'EXERCICE 2918
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration et de décentralisation, donne
la possibilité, jusqu'à l'adoption du budget primitif, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses nouvelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, en dehors des crédits afférents au remboursement de la dette.
Il'indique que les crédits correspondants sont ensuite repris au moment de l'adoption du budget primitif.
Crédits ouverts en 2017, hors chapitre 27 « immobilisations financières » et compte 1641 « emprunts » : 6 157 150 euros
Montant maximal des crédits pouvant être ouverts avant le vote du BP 2018 : 1 539 287 euros.
ll est nécessaire de mandater des factures d'investissement dès début 2018 et l'affectation des crédits d'investissement pour lesquels il est demandé une ouverture avant le vote du budget primitif 2048 sont les suivantes :
+ Chapitre 20 : immobilisations incorporelles (frais d'études) : 35 900 euros
-__ Nouveau groupe scolaire, investigations géotechniques : 8 400 euros (fonction 213 article 2031)
- Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le ravalement du groupe scolaire Joliot Curie : 20 000 euros (fonction 213 article 2031)
- Salle Georges Brassens, investigations géotechniques: 2 500 euros (fonction 020 article 2031)
- Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réfection des terrains de tennis municipaux du parc des sports : 5 000 (fonction 412 article 2031) AR PREFECTURE
6-14 0 080-212 OS-DEL 201862 _GOTA-DE
Reçu le O7-042018
+ Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 164 000 euros
Piscine — réfection complète des installations d'eau chaude sanitaire : 54 000 euros (fonction 413 article 21318)
Piscine — réalisation d'un forage à 20m pour le pompage dans nappe phréatique pour alimentation en eau de la piscine : 30 000 euros (fonction 413 article 21318)
Travaux hôtel de ville —- aménagement bureaux: 15 000 euros (fonction 020 article 21311)
Acquisition de mobilier de bureaux (hôtel de ville) : 30 000 euros (fonction 020 article 2184)
Achat de matériel informatique pour différents services municipaux: 10 000 euros (fonction 020 article 2183)
Travaux informatique pour consolidation réseau : 10 000 euros (fonction 020 article 2183)
Vidéosurveillance — changement 4 caméras et nouvelle installation quai de la navigation : 15 000 euros (fonction 020 article 21538)
Total des crédits à ouvrir avant le vote du BP 2018 : 199 900 euros
H est proposé au conseil municipal d'autoriser madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement suivant la répartition ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR, 2 CONTRE {PELOSATO, PALANDRE par procuration), 4 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER, FORNENGO, BENOUI par procuration) :
° AUTORISE madame la Maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement suivant la répartition ci-dessus avant le vote du budget 2018.
POUR EXTRAÎT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RARE FRA TRR MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N°8
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L.
SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S.
FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO. -
CONTRÔLE DE GESTION DE LA SAGIM AU COURS DES EXERCICES 2008 À 2015 — INFORMATION SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
RAPPORTEUR : Y. KAHOUL
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de son programme de travail, a effectué un contrôle de la gestion de la société d'aménagement Givors Métropole (SAGIM) au cours des exercices 2008 à 2015. Engagé par lettre du 7
décembre 2015, les investigations ont porté plus particulièrement sur :
- la gouvernance
- la gestion interne
- les relations avec la commune de Givors
- l'activité
- la situation financière
- l'avenir de la SEM
La chambre régionale des comptes a rendu un premier rapport d'observations provisoires le 20 juillet 2017 à la SAGIM.
Après avoir pris acte des réponses de la SAGIM, la chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles ont fait l'objet d'une première version du rapport à fin d'observations définitives de la SAGIM, remise le 11 décembre 2017. La SAGIM disposait d’un délai impératif d’un mois, pour adresser une réponse écrite au rapport d'observations définitives ainsi qu'aux recommandations qui y sont incluses.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Le président et la directrice de la SAGIM ont alors adressé une lettre de réponse à la
chambre régionale des comptes en date du 9 janvier 2018.
En vertu de l’article L.243-5 du code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante, faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et
donner lieu à un débat.
Ainsi, en application des dispositions de cet article le rapport d'observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes d'Auvergne- Rhône-Alpes sur la gestion de la société d'aménagement Givors Métropole (SAGIM), est communiqué au conseil municipal du 5 février 2018 de la ville.
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que conformément à l’article R243-16 du code des juridictions financières, ce rapport revêt un caractère confidentiel jusqu’à la séance du conseil municipal du 5 février 2018. || pourra par la suite être publié et communiqué aux tiers par la chambre régionale des comptes.
Il est ainsi demandé au conseil municipal de prendre acte des débats qui se sont tenus et de la communication du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de la SAGIM.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE:
e CONSTATE que le rapport d'observations définitives sur la gestion de la société SAGIM a été communiqué à chacun des membres du conseil municipal et qu'il a fait l’objet
d'une présentation en séance publique le lundi 5 février 2018 et qu'il est désormais communicable aux tiers,
e PREND ACTE du débat dont ce rapport a fait l’objet au cours de la présente séance,
e PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'Auvergne Rhône Alpes sur la gestion de la société d'aménagement Givors
Métropole (SAGIM) au cours des exercices 2008 à 2015.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÂR PREFECTURE
d68-216600910-20%189305-DEL 201602 _008-DE
Eceu le 0&-02-201s
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 28/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N°8
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, EL.
SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CONTRÔLE DE GESTION DE LA SAGIM AU COURS DES EXERCICES 2008 À 2015 — INFORMATION SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
RAPPORTEUR : Y. KAHOUL
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de son programme de travail, a effectué un contrôle de la gestion de la société d'aménagement
Givors Métropole (SAGIM) au cours des exercices 2008 à 2015. Engagé par lettre du 7
décembre 2015, les investigations ont porté plus particulièrement sur :
- la gouvernance
- la gestion interne
- les relations avec la commune de Givors
- l'activité
- la situation financière
- l'avenir de la SEM
La chambre régionale des comptes a rendu un premier rapport d'observations provisoires le 20 juillet 2017 à la SAGIM.
Après avoir pris acte des réponses de la SAGIM, la chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles ont fait Fobjet d'une première version du rapport à fin d'observations définitives de la SAGIM, remise le 11 décembre 2017. La SAGIM disposait d'un délai impératif d'un mois, pour adresser une réponse écrite au rapport d'observations définitives ainsi qu'aux recommandations qui y sont incluses. ÂR PREFECTURE
dea-2isaduaie-2041$0296-0EL 201804 (0$-DE
Beçu Le 06-02-2015
Le président et la directrice de la SAGIM ont alors adressé une lettre de réponse à la chambre régionale des comptes en date du 9 janvier 2018.
En vertu de l’article L.243-5 du code des juridictions financières, ce rapport doit être
communiqué à l'assemblée délibérante, faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et donner lieu à un débat.
Ainsi, en application des dispositions de cet article le rapport d'observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes d’Auvergne- Rhône-Alpes sur la gestion de la société d'aménagement Givors Métropole (SAGIM), est communiqué au conseil municipal du 5 février 2018 de la ville.
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que conformément à l'article R243-16 du code des juridictions financières, ce rapport revêt un caractère confidentiel jusqu'à la séance du conseil municipal du 5 février 2018. I} pourra par la suite être publié et communiqué aux tiers par la chambre régionale des comptes.
Îlest ainsi demandé au conseil municipal de prendre acte des débats qui se sont tenus et de la communication du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de la SAGIM.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE:
+ CONSTATE que le rapport d'observations définitives sur la gestion de la société SAGIM a été communiqué à chacun des membres du conseil municipal et qu'il a fait l’objet
d'une présentation en séance publique le lundi 5 février 2018 et qu'il est désormais
communicable aux tiers,
+ PREND ACTE du débat dont ce rapport a fait l'objet au cours de la présente séance,
+ PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'Auvergne Rhône Alpes sur la gestion de la société d'aménagement Givors
Métropole (SAGIM) au cours des exercices 2008 à 2015.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RE REA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N°9
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL. adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
SYNDICAT RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CABLE (SRDC) -
RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : H. BAZIN
En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC) fait parvenir chaque année à la commune un rapport d'activité annuel.
Ce document doit être communiqué au conseil municipal de la ville de Givors, adhérente au
syndicat.
Il'est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2016 du Syndicat
Rhodanien de Développement du Câble.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE du rapport d'activité 2016 du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 ÀR_ PREFECTURE
069-215800910-20184205-CEL 261692 009-DE
Récu le 0212420185
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N°9
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
SYNDICAT RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CABLE (SRDC) - RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : H. BAZIN
En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC) fait parvenir chaque année à la commune un rapport d'activité annuel.
Ce document doit être communiqué au conseil municipal de la ville de Givors, adhérente au syndicat.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2016 du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND ACTE du rapport d'activité 2016 du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RER FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints,
Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES VACANCES ET LES LOISIRS (S.I.Va.L.) RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : JF. GAGNEUR
En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs (S.I.Va.L) fait parvenir chaque année à la commune un bilan annuel d'activité.
Ce rapport doit être communiqué au conseil municipal de la ville de Givors, adhérente au syndicat.
Pour rappel, le conseil municipal a adopté la dissolution du S.I.Va.L le 7 février 2017 et a décidé de la répartition de son actif le 27 novembre 2017. Il a été demandé à la Préfecture de procéder à la dissolution du syndicat au 31 décembre 2017.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal pour les Vacances
et les Loisirs.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AR PREFECTURE
069-2164 00910-2016040S-0DEL 201604 4I0-0E
Reçu le OT/UL-20iE
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAÏIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES VACANCES ET LES LOISIRS (S.I.Va.L.) RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : JF. GAGNEUR
En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs (S.I.Va.L) fait parvenir chaque
année à la commune un bilan annuel d'activité,
Ce rapport doit être communiqué au conseil municipal de la ville de Givors, adhérente au
syndicat.
Pour rappel, le conseil municipal a adopté la dissolution du S.i.Va.L le 7 février 2017 et a décidé de la répartition de son actif le 27 novembre 2017. H a été demandé à la Préfecture
de procéder à la dissolution du syndicat au 31 décembre 2017.
Il'est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2016 du Syndicat
Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND ACTE du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal pour les Vacances
et les Loisirs.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR AE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
METROPOLE DE LYON - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER 2016
RAPPORTEUR : B. JANNOT
En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole de Lyon fait parvenir chaque année à la commune un rapport annuel d'activité et un rapport financier.
Ce document doit être présenté au conseil municipal de la ville de Givors, membre de la Métropole de Lyon.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité et du rapport financier de 2016 de la Métropole de Lyon.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE du rapport annuel d'activité et du rapport financier de 2016 de la Métropole de Lyon.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AR PREFECTURE
deg NL IQ OS -DEL 201602 AIDE
Reçu le OASIS
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO,
FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR,
HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L.
SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S.
FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP.
CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
METROPOLE DE LYON — RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER 2016
RAPPORTEUR : B. JANNOT
En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole de Lyon fait parvenir chaque année à la commune un rapport annuel d'activité et un rapport financier.
Ce document doit être présenté au conseil municipal de la ville de Givors, membre de la
Métropole de Lyon.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité et du
rapport financier de 2016 de la Métropole de Lyon.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND ACTE du rapport annuel d'activité et du rapport financier de 2016 de la
Métropole de Lyon.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÉRURLIQR FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 12
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
GRAND LYON -— SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT -
RAPPORT D'ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO ROSA
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans
la continuité du Grand Lyon, la Métropole a fait parvenir à la commune un rapport annuel concernant :
- le prix et la qualité du service public d'eau potable,
-__le service public d'assainissement.
Ce document doit être présenté au conseil municipal de la ville de Givors, commune membre du Grand Lyon.
Le rapport d'activité 2016, joint à la présente délibération, a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 janvier 2018. Un avis favorable de la majorité des membres présents a été formulé sur ce rapport.
Il'est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement du Grand Lyon.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE du rapport 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement du Grand Lyon.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AR PREFECTURE
déa-216800914-20160208-0EL 201711 013-0E
Reçu le 67-01,2918
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 12
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHIN, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L.
SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S.
FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP.
CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
GRAND LYON - SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT -
RAPPORT D'’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO ROSA
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la continuité du Grand Lyon, la Métropole a fait parvenir à la commune un rapport annuel
concernant:
- le prix et la qualité du service public d'eau potable,
- le service public d'assainissement.
Ce document doit être présenté au conseil municipal de la ville de Givors, commune membre du Grand Lyon.
Le rapport d'activité 2016, joint à la présente délibération, a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 janvier 2018. Un avis favorable de la majorité des membres présents a été formulé sur ce rapport.
il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2016 sur le prix et la qualité
des services publics de l'eau potable et de l'assainissement du Grand Lyon.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ __ PREND ACTE du rapport 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement du Grand Lyon.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS REA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 13
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L.
SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
GRAND LYON PROPRETE - RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO ROSA
En application de l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et
dans la continuité du Grand Lyon, la Métropole a fait parvenir à la commune un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce document doit être présenté au conseil municipal de la ville de Givors, commune membre du Grand Lyon.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2016 du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés du Grand Lyon.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE du rapport 2016 du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés du Grand Lyon.
CAE POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 ÂF_ PREFECTURE
dg-216000810-20180205-DEL 201602 _913-DE
Regu Le OT/HL2 018
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 13
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
GRAND LYON PROPRETE - RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO ROSA
En application de l'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la continuité du Grand Lyon, la Métropole a fait parvenir à la commune un rapport
annuel concernant le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des
déchets ménagers et assimilés.
Ce document doit être présenté au conseil municipal de la ville de Givors, commune
membre du Grand Lyon.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2016 du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés du Grand Lyon.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
« PREND ACTE du rapport 2016 du service public de prévention et gestion des déchets
ménagers et assimilés du Grand Lyon.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33 | PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 14
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M.BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
DELEGATION DE L'EXPLOITATION DES MARCHES PUBLICS
D’APPROVISIONNEMENT - RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : G. VERDU
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au maire de communiquer au conseil municipal un rapport annuel destiné à l'information des élus et des usagers sur les différentes délégations de service public.
Pour rappel, en date du 22 novembre 2004, une délégation de service public a été signée avec la SA Géraud pour une durée de 10 ans, le contrat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.
Le rapport d'activité 2016, joint à la présente délibération, a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 janvier 2018. Un avis favorable a été formulé par la majorité des membres présents sur ce rapport.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2016 sur l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE du rapport 2016 sur l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement.
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 ÂR PREFECTURE
d69-S 168009 10-SH1S2QS-DEL 201802 _01d-DE
Reçu le Ni 0i-2018
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 28/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 14
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS] a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, MBENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
DELEGATION DE L'EXPLOÏITATION DES MARCHES PUBLICS
D'APPROVISIONNEMENT - RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : G. VERDU
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au maire de communiquer au conseil municipal ur rapport annuel destiné à l'information des élus et des usagers sur les différentes délégations de service public.
Pour rappel, en date du 22 novembre 2004, une délégation de service public a été signée avec la SA Géraud pour une durée de 10 ans, le contrat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.
Le rapport d'activité 2016, joint à la présente délibération, a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 janvier 2018. Un avis favorable a été formulé par la majorité des membres présents sur ce rapport.
il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2016 sur l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND ACTE du rapport 2016 sur l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 15
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA VILLE
ET LA METROPOLE DE LYON -— EQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE 2017
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 est venue renouveler le cadre d'intervention de la politique de la ville en redéfinissant la géographie prioritaire et les outils d'intervention. Le contrat de ville Métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l'ensemble des partenaires (Métropole de Lyon, État, Région, communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux), élaboré pour la période 2015/2020, est le cadre de cette intervention avec des conventions locales de mise en œuvre. Celle de Givors a été signée en février 2016.
Dans ce cadre, sont mises en place des équipes projet Politique de la Ville. Elles ont en charge la définition et la mise en œuvre du projet de développement des quartiers (volet urbain, économique et social). Le champ d'intervention des équipes projet est transversal et revêt les dimensions sociales, économiques, éducatives, culturelles et urbaines de la vie des quartiers prioritaires.
Pour Givors, l'équipe de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale est chargée de mettre en œuvre le contrat de ville sur les trois quartiers prioritaires que sont le centre-Ville/Thorez, le quartier des Vernes et le quartier des Plaines.
A ce titre, cette équipe est cofinancée et co-mandatée pour la durée du contrat de ville métropolitain par la commune, la Métropole de Lyon, et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) lorsque les conventionnements auront été établis.
Afin de définir les participations financières entre la ville de Givors et la Métropole de Lyon, une convention annuelle de partenariat est signée. Cette convention détermine les
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 répartitions financières selon la nature des postes et le contenu des missions attribuées aux membres de l'équipe.
Le montant global prévisionnel de ces postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Givors est fixé à 225 749 euros net de taxe. La ville intervient à hauteur de 128 095 euros.
En 2017, l'engagement financier de la ville et de la Métropole de Lyon portait sur 6 postes de l'équipe de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale :
- le poste de directeur de projet renouvellement urbain, porté administrativement par la ville de Givors et co-financé par la ville de Givors et la Métropole de Lyon; - le poste de directeur de projet adjoint contrat de ville, porté administrativement par la ville de Givors et co-financé par la ville de Givors et la Métropole de Lyon; - le poste de chargé de mission territorial, porté administrativement par la ville et co- financé par la ville de Givors, la Métropole de Lyon et l'Etat;
- le poste de chargé de mission territorial GSUP, porté administrativement par la ville et co-financé par la ville de Givors et la Métropole de Lyon ;
- le poste d'assistant comptable et administratif, porté administrativement par la ville de Givors et co-financé par la Métropole de Lyon;
- le poste de secrétariat, porté administrativement par la ville et co-financé par la ville de Givors et la Métropole de Lyon;
Il est donc proposé d'approuver la convention de participation financière et d'autoriser madame la maire à la signer et à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents y afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, JP CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration) :
e_ APPROUVE la convention de participation financière entre la métropole de Lyon et la commune de Givors ;
° AUTORISE madame la maire à signer ladite convention ;
e AUTORISE madame la maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÀR_ PREFECTURE
d69-216400410-201S 62 0S-DEL 201802 015-D0E
Resu le 06-02-2018
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 15
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PÉLOSATO.
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA VILLE
ET LA METROPOLE DE LYON - EQUIPE DE MAITRISE D’'ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE 2017
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 est venue renouveler le cadre d'intervention de la politique de la ville en redéfinissant la géographie prioritaire et les outils d'intervention. Le contrat de ville Métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l'ensemble des partenaires (Métropole de Lyon, État, Région, communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux), élaboré pour la période 2015/2020, est le cadre de cette intervention avec des conventions locales de mise en œuvre. Celle de Givors a été signée en février 2016.
Dans ce cadre, sont mises en place des équipes projet Politique de la Ville. Elles ont en charge la définition et la mise en œuvre du projet de développement des quartiers (volet urbain, économique et social). Le champ d'intervention des équipes projet est transversal et revêt les dimensions sociales, économiques, éducatives, culturelles et urbaines de la vie des quartiers prioritaires.
Pour Givors, l'équipe de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale est chargée de mettre en œuvre le contrat de ville sur les trois quartiers prioritaires que sont le centre-Ville/Thorez, le quartier des Vernes et le quartier des Plaines.
A ce titre, cette équipe est cofinancée et co-mandatée pour la durée du contrat de ville métropolitain par la commune, la Métropole de Lyon, et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) lorsque les conventionnements auront été établis.
Afin de définir les participations financières entre la ville de Givors et la Métropole de Lyon, une convention annuelle de partenariat est signée. Cette convention détermine les AR PREFECTURE
dé a-31690pa10-2016 020S-DEL 3018 04 015-D0E
Regu le 0é-02,42018
re des postes et le contenu des missions attribuées
| aux membres de l'équipe.
Le montant global prévisionnel de ces postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Givors est fixé à 225 749 euros net de taxe. La ville intervient à hauteur de 128 095 euros.
En 2017, l'engagement financier de la ville et de la Métropole de Lyon portait sur 6 postes de l'équipe de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale :
- le poste de directeur de projet renouvellement urbain, porté administrativement par la ville de Givors et co-financé par la ville de Givors et la Métropole de Lyon: -_ le poste de directeur de projet adjoint contrat de ville, porté administrativement par la ville de Givors et co-financé par la ville de Givors et la Métropole de Lyon; - le poste de chargé de mission territorial, porté administrativement par la ville et co- financé par la ville de Givors, la Métropole de Lyon et l'Etat;
- le poste de chargé de mission territorial GSUP, porté administrativement par la ville et co-financé par la ville de Givors et la Métropole de Lyon ;
- le poste d'assistant comptabie et administratif, porté administrativement par la ville de Givors et co-financé par la Métropole de Lyon;
- le poste de secrétariat, porté administrativement par la ville et co-financé par la ville de Givors et la Métropole de Lyon;
Il est donc proposé d'approuver la convention de participation financière et d'autoriser madame la maire à la signer et à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents y afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, JP CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration) :
+ APPROUVE ja convention de participation financière entre la métropoie de Lyon et la commune de Givors ;
+ AUTORISE madame la maire à signer ladite convention ;
+ AUTORISE madame la maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ER MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 16
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
PACTE DE COHERENCE METROPOLITAIN — APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL 2017-2020 POUR LA VILLE DE GIVORS
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Contexte
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, en créant la Métropole de Lyon, a également prévu l'adoption d’un Pacte de cohérence métropolitain. Celui-ci a été adopté par la délibération n°2015-0938 du Conseil de Métropole du 10 décembre 2015. Pour rappel, la commune de Givors avait émis un avis favorable au projet de pacte de cohérence métropolitain au conseil municipal du 23 novembre 2015.
Le projet de Pacte de cohérence métropolitain rappelle, dans un premier temps, les valeurs partagées par l'ensemble des communes et la Métropole de Lyon dans l'exercice de l’action publique, ainsi que les principes fédérateurs que sont notamment l'association des communes et le dialogue, la transversalité, la subsidiarité, l’expérimentation, la contractualisation.
Le Pacte formule 21 propositions de compétences susceptibles de faire l'objet d'une évolution dans leur exercice, soit par une délégation de compétence, soit par une meilleure articulation des compétences dans le souci d'une meilleure répartition des rôles et responsabilités de chaque collectivité. Les communes ont été appelées à se positionner sur ces propositions.
Modalités de préparation des contrats
La commune de Givors a donc été appelée à manifester son intérêt pour l’une ou l’autre des 21 propositions thématiques du Pacte. Des engagements réciproques ont été élaborés conjointement entre la Métropole et la commune. De septembre 2016 à janvier 2018, des réunions de travail, thématique par thématique, à l'échelle de la commune, de la CTM ou
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 de l'agglomération, ont permis de partager des éléments de diagnostic et de définir les actions prioritaires à mettre en œuvre.
Îl'en ressort des engagements sur les propositions suivantes :
- Proposition n°1- Informations croisées et coordination de l'action sociale entre Métropole et commune
- Proposition n°2- Accueil, information, orientation de la demande sociale
- Proposition n°5- Prévention spécialisée
- Proposition n°6- Instruction des demandes de garanties d'emprunts des bailleurs sociaux - Proposition n°7- Instance d'échanges et de travail sur l'écanomie de proximité - Proposition n°8- Mobilisation conjointe Métropole / Commune des entreprises sur la problématique de l'insertion
- Proposition n°10- Accompagnement dans la maîtrise du développement urbain - Proposition n°11- Politique de la Ville
- Proposition n°15- Nettoiement : gestion des espaces publics complexes - Proposition n°17- Priorisation des itinéraires de déneigement de niveau 3 - Proposition n°18- Rapprochement et création de synergies entre écoles et colièges - Proposition n°19- Développement des synergies intercommunales en matière de lecture publique
- Proposition n°20- Développement des coopérations en matière de politique culturelle - Proposition n°21- Développement des coopérations en matière de sport
Par ailleurs, notre commune s’est également montrée fortement intéressée par deux engagements supplémentaires :
-__ Plateformes et outils numériques
- Réseau Ressources et Territoires (RReT)
Contenu du contrat
Le contrat liste les propositions définitivement retenues par la commune et la Métropole pour des engagements à finaliser conjointement. Chacune d'entre elles fait l'objet d'une fiche-action annexée au projet de contrat ci-joint, décrivant le contenu de l’action, les engagements réciproques de la commune et de la Métropole, le calendrier de mise en œuvre, les modalités juridiques et financières éventuelles et les modalités de suivi.
Dès lors qu'une thématique inscrite dans le contrat nécessite un support juridique ou des échanges financiers entre la commune et la Métropole, une convention spécifique devra être conclue.
Le contrat intègre également les engagements de la Métropole en matière d'animation de réseaux professionnels (Réseau Ressources et Territoires) et de mise à disposition de plateformes et d'outils numériques.
Le contrat prévoit également les modalités de son suivi, via un comité de suivi politique et un comité de suivi technique. Un rapport annuel est établi et présenté en conférence territoriale des maires. Un premier bilan de la mise en œuvre des contrats est prévu fin 2018.
Le contrat entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR et 10 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, JP CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration, BOUDJELLABA, PERRIER, FORNENGO, BENOUI par procuration) :
e __ APPROUVE le contrat territorial avec les propositions précitées ; ÂR PREFECTURE
d6S-218300819-201$0208-0EL 201$ 02 G16A-DE
Rècu Le fr4Q22 ii
mm A Emesememdemasenel à signer ledit contrat territorial et tout document
conformément au contenu du présent contrat ;
«DONNE tous pouvoirs à madame la maire pour poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
0GA-2164008 10-2016 02 08-DEL. 201842 _C184-DE
Reçu le 0702201
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A GASSA
N° 16
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, I. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
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PACTE DE COHERENCE METROPOLITAIN - APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL 2017-2020 POUR LA VILLE DE GIVORS
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Contexte
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, en créant la Métropole de Lyon, a également prévu l'adoption d'un Pacte de cohérence métropolitain. Celui-ci a été adopté par la délibération n°2015-0938 du Conseil de Métropole du 10 décembre 2015. Pour rappel, la commune de Givors avait émis un avis favorable au projet de pacte de cohérence métropolitain au conseil municipal du 23 novembre 2015.
Le projet de Pacte de cohérence métropolitain rappelle, dans un premier temps, les valeurs partagées par l'ensemble des communes et la Métropole de Eyon dans l'exercice de l’action publique, ainsi que les principes fédérateurs que sont notamment l'association des communes et le dialogue, la transversalité, la subsidiarité, l'expérimentation, la contractualisation.
Le Pacte formule 21 propositions de compétences susceptibles de faire l’objet d'une évolution dans leur exercice, soit par une délégation de compétence, soit par une meilleure articulation des compétences dans le souci d'une meilleure répartition des rôles et responsabilités de chaque collectivité. Les communes ont été appelées à se positionner sur ces propositions.
Modalités de préparation des contrats
La commune de Givors a donc été appelée à manifester son intérêt pour l'une ou l'autre des 21 propositions thématiques du Pacte. Des engagements réciproques ont été élaborés conjointement entre la Métropole et la commune. De septembre 2016 à janvier 2018, des réunions de travail, thématique par thématique, à l'échelle de la commune, de la CTM ou AR_FREFECTURE
d6g-216900910-20180808-DEL 201802 0164-DE
Fcu le O7-ÜLAQ TIR
5
artager des éléments de diagnostic et de définir les
actions prioritaires à mettre en œuvre.
Ilen ressort des engagements sur les propositions suivantes :
- Proposition n°1- Informations croisées et coordination de l’action sociale entre Métropole et commune
- Proposition n°2- Accueil, information, orientation de la demande sociale
- Proposition n°5- Prévention spécialisée
- Proposition n°6- Instruction des demandes de garanties d'emprunts des bailleurs sociaux - Proposition n°7- Instance d'échanges et de travail sur l’économie de proximité
- Proposition n°8- Mobilisation conjointe Métropole / Commune des entreprises sur la problématique de l'insertion
- Proposition n°10- Accompagnement dans la maîtrise du développement urbain - Proposition n°11- Politique de la Ville
- Proposition n°15- Nettoiement : gestion des espaces publics complexes
- Proposition n°17- Priorisation des itinéraires de déneigement de niveau 3
- Proposition n°18- Rapprochement et création de synergies entre écoles et collèges - Proposition n°19- Développement des synergies intercommunales en matière de lecture publique
- Proposition n°20- Développement des coopérations en matière de politique culturelle - Proposition n°21- Développement des coopérations en matière de sport
Par ailleurs, notre commune s'est également montrée fortement intéressée par deux engagements supplémentaires :
-_ Plateformes et outils numériques
- Réseau Ressources et Territoires (RReT)
Contenu du contrat
Le contrat liste les propositions définitivement retenues par la commune et la Métropole pour des engagements à finaliser conjointement. Chacune d’entre elles fait l'objet d’une fiche-action annexée au projet de contrat ci-joint, décrivant le contenu de l'action, les engagements réciproques de la commune et de la Métropole, le calendrier de mise en
œuvre, les modalités juridiques et financières éventuelles et les modalités de suivi.
Dès lors qu’une thématique inscrite dans le contrat nécessite un support juridique ou des échanges financiers entre la commune et la Métropole, une convention spécifique devra être conclue.
Le contrat intègre également les engagements de la Métropole en matière d'animation de réseaux professionneis (Réseau Ressources et Territoires) et de mise à disposition de plateformes et d'outils numériques.
Le contrat prévoit également les modalités de son suivi, via un comité de suivi politique et un comité de suivi technique. Un rapport annuel est établi et présenté en conférence
territoriale des maires. Un premier bilan de la mise en œuvre des contrats est prévu fin 2018.
Le contrat entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR et 10 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, JP CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration,
BOUDJELLABA, PERRIER, FORNENGO, BENOUI par procuration) :
+ APPROUVE le contrat territorial avec les propositions précitées : ° AUTORISE madame la maire à signer ledit contrat territorial et tout document
conformément au contenu du présent contrat ;
e DONNE tous pouvoirs à madame la maire pour poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS PRE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N°17
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CESSION A TITRE GRATUIT D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AC9 À LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé la Métropole de Lyon. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose dans son article L.3641-1 que la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains » est exercée de plein droit par la Métropole de Lyon en lieu et place des communes situées sur son territoire.
A cet effet, la Métropole a procédé au renouvellement de la délégation de service public liée à l'exploitation de ce réseau de chaleur, avec un nouveau délégataire, la société IDEX qui a obtenu le marché correspondant depuis le 1° juillet 2017.
Dans le cadre de cette délégation de service public, la Métropole poursuit plusieurs objectifs :
- un taux d'énergie renouvelable et de récupération de 65 % minimum
- une maîtrise du coût du service à l'usager
- une amélioration de l'ensemble de l'efficacité du système technique
- une sécurisation de l'approvisionnement en chaleur du réseau
-___unintérêt pour des technologies innovantes en matière de production d'énergie
Ainsi, dans le cadre de l'exécution de son contrat, le délégataire a notamment prévu, pour répondre à ces différents objectifs :
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - la construction d'une chaufferie biomasse autonome, équipée d'un système d'optimisation de la récupération de chaleur dans les fumées (condensation thermodynamique)
- un renouvellement important du réseau (50% du réseau existant sera rénové au cours des 10 premières années)
- une redondance des moyens de production (la chaufferie gaz sera rénovée et permettra d'avoir 100% de la puissance nécessaire au bon fonctionnement des installations en complément de la chaudière biomasse)
- la création d'un maillage entre le réseau Nord et le réseau Sudit est prévu la construction, par le délégataire.
La ville dispose sur son territoire d’un réseau de chaleur sur le quartier des Vernes. La chaufferie et ses équipements sont situés sur la parcelle cadastrée AC8, d’une contenance de 1051 m° et sur une emprise de domaine public communal de 38 m2 (cf plan de géomètre ci-joint).
La construction de cette chaufferie biomasse permettra de répondre à l'objectif en matière de taux d'énergie renouvelable. En effet, à l'heure actuelle la mixité énergétique est depuis le 1° juillet 2017 de 55% en biométhane et 45% en gaz (permettant ainsi, depuis le 1°° juillet 2017, de faire bénéficier les usagers d’un taux de TVA à 5,5%, au lieu de 20% précédemment, sur la fourniture d'énergie, puisque plus de 50% de la mixité énergétique est d'origine renouvelable avec le biométhane).
A partir de 2021, la projection du délégataire prévoit, avec la chaufferie biomasse, une mixité constituée de 74% de bois et 26% de gaz, et ce jusqu'à l'horizon 2029.
Sur la dernière période du contrat, de 2030 à 2042, la mixité énergétique prévue est de 70% bois et 30% gaz.
La construction de cet équipement est projetée sur une partie de parcelle communale actuellement cadastrée ACS et située avenue de la commune de Paris, sur une emprise d'environ 2 775 m°, le tout sauf meilleure désignation, la parcelle AC9 ayant une superficie globale de 12 245 m2.
Dans le cadre du document d’arpentage ci-joint, cette portion de parcelle AC9 sera à terme cadastrée AC 265, la partie résiduelle de la parcelle AC9, d'une superficie de 9 470 m? environ, sera elle à terme cadastrée AC266.
Afin de s'inscrire dans l'objectif de maîtrise du coût pour l'usager rappelé ci-dessus, it est proposé de céder à titre gratuit à la Métropole de Lyon la portion de parcelle AC9, future parcelle AC265 de 2 775 m°? nécessaire pour la construction de la chaufferie biomasse, les frais d'acte notarié et de géomètre étant supportés par l'acquéreur.
Le service France Domaines, dans un avis en date du 16 novembre 2017 (ci-joint), a évalué ia valeur vénale de cette portion de parcelle à 195 000 euros.
Ilest ainsi proposé au conseil municipal :
- D'autoriser la cession à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la portion de parcelle cadastrée AC9, future parcelle AC265 d'une superficie de 2 775 m?, le tout sauf meilleure désignation, avec frais d'acte notarié et de géomètre à la charge de l'acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
DONNE un accord pour la cession à titre gratuit à la Métropole de Lyon de ia portion de parcelle cadastrée AC 9, future parcelle AC 265 d'une superficie de 2 775 m°, le tout sauf meilleure désignation, avec frais d'acte notarié et de géomètre à la charge de l'acquéreur ; e AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus
généralement faire le nécessaire pour la réalisation de cette cession.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
069-2164009010-26180205-DEL 201802 _013-0E
Rech Le UE
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N°17
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames TAIAR, BRACCO, CHECCHINI FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CESSION A TITRE GRATUIT D'UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AC9 A LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé la Métropoie de Lyon. Le code générai des collectivités territoriales (CGCT) dispose dans son article L.3641-1 que la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains » est exercée de plein droit par la Métropole de Lyon en lieu et place des communes situées sur son territoire.
A cet effet, la Métropole a procédé au renouvellement de la délégation de service public liée à l'exploitation de ce réseau de chaleur, avec un nouveau délégataire, la société IDEX qui a obtenu lé marché correspondant depuis le 1% juillet 2017.
Dans le cadre de cette délégation de service public, la Métropole poursuit plusieurs objectifs :
- un taux d'énergie renouvelable et de récupération de 65 % minimum
- une maîtrise du coût du service à l'usager
- une amélioration de Fensemble de l'efficacité du système technique
- une sécurisation de l’approvisionnement en chaleur du réseau
- un intérêt pour des technologies innovantes en matière de production d'énergie
Ainsi, dans le cadre de l'exécution de son contrat, le délégataire a notamment prévu, pour
répondre à ces différents objectifs : AR _ PREFECTURE
069-216000410-20189205-DEL 201602 d14-DE
Recu le GE-02-2018
F erie biomasse autonome, équipée d'un système
d'optimisation de la récupération de chaleur dans les fumées (condensation thermodynamique)
- un renouvellement important du réseau (50% du réseau existant sera rénové au cours des 10 premières années)
- une redondance des moyens de production (la chaufferie gaz sera rénovée et permettra d'avoir 100% de la puissance nécessaire au bon fonctionnement des installations en complément de la chaudière biomasse)
- la création d'un maillage entre le réseau Nord et le réseau Sudil est prévu la construction, par le délégataire.
La ville dispose sur son territoire d'un réseau de chaleur sur le quartier des Vernes. La chaufferie et ses équipements sont situés sur la parcelle cadastrée ACB8, d’une contenance de 1051 m2? et sur une emprise de domaine public communal de 38 m? (cf plan de géomètre ci-joint).
La construction de cette chaufferie biomasse permettra de répondre à l'objectif en matière de taux d'énergie renouvelable. En effet, à l'heure actuelle la mixité énergétique est depuis le i° juillet 2017 de 55% en biométhane et 45% en gaz (permettant ainsi, depuis le 1° juillet 2017, de faire bénéficier les usagers d'un taux de TVA à 5,5%, au lieu de 20% précédemment, sur la fourniture d'énergie, puisque plus de 50% de la mixité énergétique est d’origine renouvelable avec le biométhane).
A partir de 2021, la projection du délégataire prévoit, avec la chaufferie biomasse, une mixité constituée de 74% de bois et 26% de gaz, et ce jusqu'à l'horizon 2029.
Sur la dernière période du contrat, de 2030 à 2042, la mixité énergétique prévue est de 70% bois et 30% gaz.
La construction de cet équipement est projetée sur une partie de parcelle communale actuellement cadastrée AC9 et située avenue de la commune de Paris, sur une emprise d'environ 2 775 m2, le tout sauf meilleure désignation, la parcelle AC9 ayant une superficie globale de 12 245 m°.
Dans le cadre du document d'arpentage ci-joint, cette portion de parcelle AC9 sera à terme cadastrée AC 265, la partie résiduelle de la parcelle ACS, d'une superficie de 9 470 m° environ, sera elle à terme cadastrée AC266.
Afin de s'inscrire dans l'objectif de maîtrise du coût pour l'usager rappelé ci-dessus, il est proposé de céder à titre gratuit à la Métropole de Lyon la portion de parcelle AC9, future parcelle AC265 de 2 775 m° nécessaire pour la construction de la chaufferie biomasse, les frais d'acte notarié et de géomètre étant supportés par l'acquéreur.
Le service France Domaines, dans un avis en date du 16 novembre 2017 (ci-joint), a évalué la valeur vénale de cette portion de parcelle à 195 000 euros.
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- D'autoriser la cession à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la portion de parcelle cadastrée ACS9, future parcelle AC265 d'une superficie de 2 775 m°, le tout sauf meïlleure désignation, avec frais d'acte notarié et de géomètre à la charge de l'acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
° DONNE un accord pour la cession à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la portion de parcelle cadastrée AC 9, future parcelle AC 265 d'une superficie de 2 775 m°, le tout sauf meilleure désignation, avec frais d'acte notarié et de géomètre à la charge de l'acquéreur ; ÀR_ PREFECTURE
d69-S1600810-SUiS A2 0S-DEL SH1SUS GI7-0E
Fégu Le UGé02/201S
& signer toutes les pièces, actes y référents et plus
généralement faire le nécessaire pour la réalisation de cette cession.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS NÉVPEIRUETRANENSE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
| CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 18
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
TRANSFERT A TITRE GRATUIT DE LA CHAUFFERIE CENTRALE DES VERNES ET DE L'ENSEMBLE DES EQUIPEMENTS DU RESEAU DE CHALEUR NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, SITUES AVENUE DE LA COMMUNE DE PARIS A LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé la Métropole de Lyon. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose, notamment, dans son article L.3641-1 que la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains » est exercée de plein droit par la Métropole de Lyon en lieu et place des communes situées sur son territoire.
Par ailleurs, l'article L.3651-1 du CGCT dispose que les biens et droits à caractère
mobiliers ou immobiliers situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences mentionnées dans l'article L.3641-1 du CGCT sont mis de plein droit à la disposition de la Métropole et sont transférés à titre gratuit dans l'état ou ils se trouvent.
L'article L.1321-4 du même code dispose que les biens et droit mentionnés sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole.
La ville dispose sur son territoire d’un réseau de chaleur sur le quartier des Vernes. La chaufferie et ses équipements sont situés sur la parcelle cadastrée ACB8, d'une contenance de 1051 m° et sur une emprise de domaine public communal de 38 m2. Cette dernière, dans le cadre du document d'arpentage ci-joint, sera à terme cadastrée AC 267.
Ainsi, en application de la loi MAPTAM et des conditions susvisées, il convient de procéder au transfert de propriété, de la ville de Givors à la Métropole de Lyon de cette chaufferie, son terrain d’assiette, ainsi que l'ensemble des installations, réseaux, sous stations et plus généralement les équipements permettant l'exploitation du réseau de chaleur. Les biens immobiliers, objets des présentes dépendent du domaine public communal et dépendront ensuite du domaine public de voirie métropolitain.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Il est proposé de procéder au transfert à titre gratuit des parcelles AC8 et de l'emprise de domaine public communal de 38 m°, future parcelle AC267, de cette chaufferie, son terrain d'assiette ainsi que l’ensemble des installations, réseaux, sous stations et plus généralement les équipements permettant l'exploitation du réseau de chaleur à la Métropole de Lyon pour l'exercice de la compétence sur le réseau de chaleur. Les frais d'acte notariés et de géomètre seront à la charge de la Métropole de Lyon.
Le service France Domaines, dans un avis en date du 16 novembre 2017 (ci-joint), a évalué la valeur vénale de ces biens à 164 000 €.
Ilest ainsi proposé au conseil municipal :
- D'autoriser le transfert à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la parcelle cadastrée AC8 d'une superficie de 1051 m? et d'une emprise de domaine public communal d'une superficie de 38 m°, future parcelle AC 267, le tout sauf meilleure désignation,
- D'autoriser le transfert à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la chaufferie centrale des Vernes, son terrain d’assiette, ainsi que l'ensemble des installations, réseaux, sous stations et plus généralement les équipements permettant l'exploitation du réseau de chaleur avec frais d'acte notarié et de géomètre à la charge de l'acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
AUTORISE le transfert à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la parcelle cadastrée AC 8 d'une superficie de 1051 m? et d’une emprise de domaine public communal d'une superficie de 38 m°, future parcelle AC 267, le tout sauf meilleure désignation ;
AUTORISE le transfert à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la chaufferie centrale des Vernes, son terrain d’assiette, ainsi que l'ensemble des installations, réseaux, sous stations et plus généralement les équipements permettant l'exploitation du réseau de chaleur avec frais d'acte notarié et de géomètre à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire pour la réalisation de ce transfert.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
d69-216900910-201662408-0EL 201664 0 18-DE Reçu le QT62201S
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 18
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
TRANSFERT A TITRE GRATUIT DE LA CHAUFFERIE CENTRALE DES VERNES ET DE L'ENSEMBLE DES EQUIPEMENTS DU RESEAU DE CHALEUR NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, SITUES AVENUE DE LA COMMUNE DE PARIS À LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé la Métropole de Lyon. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose, notamment, dans son article L.3641-1 que la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains » est exercée de plein droit par la Métropole de Lyon en lieu et place des communes situées sur son territoire.
Par ailleurs, l'article L.3651-1 du CGCT dispose que les biens et droits à caractère mobiliers ou immobiliers situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences mentionnées dans l'article L.3641-1 du CGCT sont mis de plein droit à la disposition de la Métropole et sont transférés à titre gratuit dans l'état ou ils se trouvent.
L'article L.1321-4 du même code dispose que les biens et droit mentionnés sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole.
La ville dispose sur son territoire d'un réseau de chaleur sur le quartier des Vernes. La chaufferie et ses équipements sont situés sur la parcelle cadastrée AC8, d'une contenance de 1051 m? et sur une emprise de domaine public communal de 38 m?. Cette dernière, dans le cadre du document d'arpentage ci-joint, sera à terme cadastrée AC 267.
Ainsi, en application de la loi MAPTAM et des conditions susvisées, il convient de procéder au transfert de propriété, de la ville de Givors à la Métropole de Lyon de cette chaufferie, son terrain d'assiette, ainsi que l'ensemble des installations, réseaux, sous stations et plus généralement les équipements permettant l'exploitation du réseau de chaleur. Les biens immobiliers, objets des présentes dépendent du domaine public communal et dépendront ensuite du domaine public de voirie métropolitain. AR PREFECTURE
a 168 QUI -G NET OS EL 2016024 018-DE
Rvçu ls D74R24201S
rt à titre gratuit des parcelles AC8 et de l'emprise de
domaine public communal de 38 m?, future parcelle AC267, de cette chaufferie, son terrain
d'assiette ainsi que flensemble des installations, réseaux, sous stations et plus
généralement les équipements permettant l'exploitation du réseau de chaleur à la Métropole de Lyon pour l'exercice de la compétence sur le réseau de chaïieur. Les frais d'acte notariés et de géomètre seront à la charge de la Métropole de Lyon.
Le service France Domaines, dans un avis en date du 16 novembre 2017 (ci-joint), a évalué la valeur vénaie de ces biens à 164 000 €.
Îlest ainsi proposé au conseil municipal :
- D'autoriser le transfert à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la parcelle cadastrée AC8 d'une superficie de 1051 m? et d'une emprise de domaine public communal d'une superficie de 38 m°, future parcelle AC 267, le tout sauf meilleure désignation,
- D'autoriser le transfert à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la chaufferie centrale des Vernes, son terrain d'assiette, ainsi que l'ensemble des installations, réseaux, sous stations et plus généralement les équipements permettant l'exploitation du réseau de chaleur avec frais d'acte notarié et de géomètre à la charge de l'acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
° AUTORISE le transfert à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la parcelle cadastrée AC 8 d'une superficie de 1051 m° et d'une emprise de domaine public communal d'une superficie de 38 m°, future parcelle AC 267, le tout sauf meilleure désignation ;
+ AUTORISE le transfert à titre gratuit à la Métropole de Lyon de la chaufferie centrale des Vernes, son terrain d'assiette, ainsi que l'ensemble des instaliations, réseaux, sous stations et plus généralement les équipements permettant l'exploitation du réseau de chaleur avec frais d'acte notarié et de géomètre à la charge de l'acquéreur ;
+ AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire pour la réalisation de ce transfert.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉF ANSE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 19
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL
adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO,
FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR,
HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO), L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1675p, TERRAIN N°2 : SOCIETE J’INVEST
RAPPORTEUR : H. BAZIN
Dans sa séance du 11 avril 2017, le conseil municipal a délibéré pour la cession d'une partie de parcelles communales, alors cadastrées BI 1359p et BI 1576p à Monsieur Zafirovic, pour un prix de 70 euros/m? correspondant à l'avis établi par France Domaines en date du 22 septembre 2016 pour ce terrain, et pour une superficie d'environ 1438 m2, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet Arpenteurs, géomètre expert à Givors, suivant projet de division.
Il'est ici rappelé que ce terrain est situé en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur, actuellement inoccupé, et grevé des servitudes suivantes :
- 18: canalisation de gaz
- 4: ligne électrique
- 15: canalisation de produits chimiques
Cette commercialisation s'est opérée dans le cadre du marché de prestation d’intermédiation immobilière lancé par la ville et remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert, les honoraires de ce prestataire étant à la charge de l'acquéreur.
Par courrier en date du 15 décembre 2017, monsieur Zafirovic a indiqué qu'il souhaitait acquérir la parcelle considérée non pas en son nom propre, mais au nom de la société J'INVEST dont il est le gérant (cf courrier et K-bis en date du 15 décembre 2017 ci-joint).
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Pour rappel, les parcelles dont était issu le terrain considéré, étaient, lors de la délibération
du 11 avril 2017, numérotées BI 1576 pour une superficie totale de 67 715 m° et BI 1359 pour une superficie totale de 1 020 m°. Entre temps, un document d’arpentage est venu modifier l'ensemble de la numérotation du plateau de Montrond dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération n°10 du conseil municipal du 11 avril 2017 ayant pour objet la rétrocession de la voirie de propriété communale à la Métropole de Lyon, compétente en la matière.
La présente délibération porte donc sur la cession de la parcelle cadastrée section BI numéro 1675p d'environ 1 438 m°?, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet Arpenteurs, géomètre-expert à Givors, suivant projet de division ci- joint. A noter que la parcelle, une fois divisée, sera numérotée comme suit: section BI numéro 1694.
La ville a sollicité le service France Domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Le tènement a ainsi été estimé à 70 euros/m? par un avis en date du 20 décembre 2017.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à la société J'INVEST de la parcelle BI 1675p pour une surface d'environ 1 438 m°, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire évoquée ci- dessus au prix de 70 euros/m? charges et conditions en pareille matière, avec prise en charge par la société J'INVEST des frais d'honoraires du prestataire d'intermédiation immobilière susvisé ;
- que la commune supporte les frais de géomètre pour l'établissement du document d'arpentage ; :
-__d’abroger la délibération n°11 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
- d'autoriser madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, JP. CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration) et 6 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, BOUDJELLABA, PERRIER, FORNENGO, BENOUI par procuration) :
e AUTORISE la vente à la société J'INVEST de la parcelle BI 1675p pour une surface d'environ 1 438 m°, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire évoquée ci- dessus au prix de 70 euros/m? charges et conditions en pareille matière, avec prise en charge par la société J'INVEST des frais d'honoraires du prestataire d’intermédiation immobilière susvisé ;
e_ AUTORISE le règlement par la commune des frais de géomètre pour l'établissement du document d'arpentage ;
e _ ABROGE la délibération n°11 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
e AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÀR PREFECTURE
dea-2164 00410-20164 0S-0EL 201802 _019-DE
Fcçu le 67-02-2016
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 19
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHGUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL
adjoints, Mesdames JANNOT, TAÏAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO,
FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR,
HAQUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS] a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1675p, TERRAIN N°2 : SOCIETE J'INVEST
RAPPORTEUR : H. BAZIN
Dans sa séance du 11 avril 2017, le conseil municipal a délibéré pour la cession d'une partie de parcelles communales, alors cadastrées Bi 1359p et BI 1576p à Monsieur Zafirovic, pour un prix de 70 euros/m? correspondant à l'avis établi par France Domaines en date du 22 septembre 2016 pour ce terrain, et pour une superficie d'environ 1438 m?, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet Arpenteurs, géomètre expert à Givors, suivant projet de division.
ll est ici rappelé que ce terrain est situé en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur, actuellement inoccupé, et grevé des servitudes suivantes :
- 18: canalisation de gaz
- HW: ligne électrique
- 15: canalisation de produits chimiques
Cette commercialisation s’est opérée dans le cadre du marché de prestation d'intermédiation immobilière lancé par la ville et remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert, les honoraires de ce prestataire étant à la charge de l'acquéreur.
Par courrier en date du 15 décembre 2017, monsieur Zafirovic à indiqué qu'il souhaitait
acquérir la parcelle considérée non pas en son nom propre, mais au nom de la société J'INVEST dont il est le gérant (cf courrier et K-bis en date du 15 décembre 2017 ci-joint). ÂR PREFECTURE
dég-215a00819-20180205-DEL 201802 _019-DE
Reçu le 07-02-2016
étsiisu le terrain considéré, étaient, lors de la délibération
du 11 avril 2017, numérotées BI 1576 pour une superficie totale de 67 715 m° et Bi 1359 pour une superficie totale de 1 020 m°. Entre temps, un document d'arpentage est venu modifier l'ensemble de la numérotation du plateau de Montrond dans te cadre de la mise en œuvre de la délibération n°10 du conseil municipal du 11 avril 2017 ayant pour objet la rétrocession de la voirie de propriété communale à la Métropole de Lyon, compétente en la matière.
La présente délibération porte donc sur la cession de la parcelle cadastrée section BI numéro 1675p d'environ 1 438 m?, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet Arpenteurs, géomètre-expert à Givors, suivant projet de division ci- joint. À noter que la parcelle, une fois divisée, sera numérotée comme suit: section BI numéro 1694.
La ville a sollicité le service France Domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Le tènement a ainsi été estimé à 70 euros/m? par un avis en date du 20 décembre 2017.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à la société J'INVEST de la parcelle Bi 1675p pour une surface d'environ 1 438 m?, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire évoquée ci- dessus au prix de 70 euros/m? charges et conditions en pareille matière, avec prise en charge par la société J'INVEST des frais d'honoraires du prestataire d'intermédiation immobilière susvisé ;
- que la commune supporte les frais de géomètre pour l'établissement du document d'arpentage ;
-_ d'abroger la délibération n°11 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
- d'autoriser madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, JP. CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration) et 6 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, BOUDJELLABA, PERRIER, FORNENGO, BENOUI par procuration) :
+ AUTORISE la vente à la société J'INVEST de ta parcelie BI 1675p pour une surface d'environ 1 438 m?, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire évoquée ci- dessus au prix de 70 euros/m? charges et conditions en pareille matière, avec prise en charge par la société J'INVEST des frais d'honoraires du prestataire d'intermédiation immobilière susvisé ;
+ _ AUTORISE le règlement par la commune des frais de géomètre pour l'établissement du document d'arpentage ;
+ _ ABROGE la délibération n°11 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
+ AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 20
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DE 117 M? DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SITUE ENTRE LE CHEMIN DE LA CHATELAINE ET LA ROUTE DE VARISSAN
RAPPORTEUR : H. BAZIN
Lors de la création de la ZAC de Montrond, des espaces de propriété communale, avaient été laissés libres. Aujourd’hui, il est constaté que certains de ces espaces ne sont pas utilisés.
C'est notamment le cas d'une emprise foncière de 117 m? environ, située entre le chemin
de la Châtelaine et la route de Varissan (cf plan ci-joint).
Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à l'usage direct du public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal. « Un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement ».
La désaffectation de cette emprise a été prononcée par arrêté municipal en date du 9 janvier 2018. Il est donc proposé au conseil municipal de constater préalablement la désaffectation de cette emprise foncière de 117 m? environ et de prononcer le déclassement du domaine public de cette emprise.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 25 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, JP CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration, PERRIER) :
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 CONSTATE la désaffectation à l'usage direct du public de l'emprise foncière de 117 m2
du domaine public communal, située entre le chemin de la châtelaine et la route de Varissan, telle qu'elle figure sur le plan de géomètre annexé à la présente délibération ;
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l'emprise foncière
d'environ 117 m? situé entre le chemin de la châtelaine et la route de Varissan, tel que
délimité sur le plan de géomètre annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
d64-216860910-2018020S-DEL 201802 _020-DE
Reçu le OG-UL US
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 20
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE DE 117 M? DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SITUE ENTRE LE CHEMIN DE LA CHATELAINE ET LA ROUTE DE VARISSAN
RAPPORTEUR : H. BAZIN
Lors de la création de la ZAC de Montrond, des espaces de propriété communale, avaient été laissés libres. Aujourd'hui, il est constaté que certains de ces espaces ne sont pas utilisés.
C'est notamment le cas d’une emprise foncière de 117 m? environ, située entre le chemin
de la Châtelaine et la route de Varissan (cf plan ci-joint).
Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à l'usage direct du public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal. « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de Fintervention de l'acte administratif constatant le déclassement ».
La désaffectation de cette emprise a été prononcée par arrêté municipal en date du 9 janvier 2018. Il est donc proposé au conseil municipal de constater préalablement la désaffectation de cette emprise foncière de 117 m? environ et de prononcer le déclassement du domaine public de cette emprise.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 25 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, JP CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration,
PERRIER) : AR PREFECTURE
déS-216400410-2618 64 05-DEL_ 401602 029-DE
Reçu Je GÉSRLRUIS
sage direct du public de l'emprise foncière de 117 m°
du domaine public communal, située entre le chemin de la châtelaine et la route de Varissan, telle qu'elle figure sur le plan de géomètre annexé à la présente délibération ;
+ PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l'emprise foncière
d'environ 117 m? situé entre le chemin de la châtelaine et la route de Varissan, tel que délimité sur le plan de géomètre annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33 | PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 21
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, FORNENGO, CHECCHINI, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 266p, TERRAIN N°11 : MONSIEUR ET MADAME BEN AOUN
RAPPORTEUR : H. BAZIN
Dans sa séance du 11 avril 2017, le conseil municipal a délibéré pour la cession d'une partie de parcelle communale, cadastrée BI 266p à Monsieur et Madame Ben Aoun, pour un prix de 120 euros/m? correspondant à l'avis établi par France Domaines en date du 22 septembre 2016 pour ce terrain, et pour une superficie d'environ 476 m?, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet Arpenteurs, géomètre expert à Givors, suivant projet de division.
ILest ici rappelé que ce terrain est situé en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur, actuellement inoccupé, et grevé des servitudes suivantes :
- 13: canalisation de gaz
- 14: ligne électrique
- 15: canalisation de produits chimiques
Cette commercialisation s'est opérée dans le cadre du marché de prestation d'intermédiation immobilière lancé par la ville et remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert, les honoraires de ce prestataire étant à la charge de l'acquéreur.
La localisation de la canalisation de transport de gaz, exploitée par GRT Gaz et cheminant dans le secteur, avait été identifiée sur la base des informations figurant dans le système d'information géographique de la Métropole de Lyon. Or, GRT gaz a transmis le 28 juin 2017 (cf plan ci-joint) le tracé réel de sa canalisation lequel s'avère traverser la parcelle correspondante. Cette canalisation a fait l'objet d’un piquetage sur le terrain en date du 11
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 juillet 2017 (cf compte rendu de marquage/piquetage ci-joint) en présence du cabinet de géomètre-expert Arpenteurs, à Givors, lequel a reporté sur son projet de plan de division {ci-joint} le tracé réel de ladite canalisation.
Cet ouvrage induit une zone non aedificandi de 2 mètres à l’est de la canalisation et 3 mètres à l'ouest, grevant ainsi la constructibilité de la parcelle considérée de manière relativement importante.
Aussi, la ville a sollicité le service France Domaines pour actualiser la valeur vénale de ce bien compte tenu de cette contrainte. L'avis a été sollicité sur la base d’une superficie de 593 m°? comprenant les 476 m? de la parcelle pour laquelle la vente était initialement prévue, et 117 m°? complémentaires provenant d'un ancien chemin communal qui n'avait plus d'usage, et qui a fait l'objet d'un déclassement par délibération en date du 5 février 2018, et qu'il est proposé d’adjoindre aux 476 m° de la parcelle initiale.
L'avis de France Domaines en date du 7 novembre 2017 (ci-joint) a estimé la valeur de ce terrain à 55 000 euros. Celui-ci est grevé des servitudes susvisées et constitué d'une emprise de 533 m° environ située en zone Uc du PLU en vigueur et d'une emprise de 60 m? environ située en zone AU du PLU en vigueur.
Par courrier en date du 7 novembre 2017, Monsieur et Madame Ben Aoun ont confirmé
leur souhait d'acquérir la parcelle considérée pour un montant de 55 000 euros.
La présente délibération porte donc sur la cession de la parcelle cadastrée section BI numéro 266p complétée d'une emprise de domaine public déclassée pour une superficie d'environ 593 m? au total, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet Arpenteurs, géomètre-expert à Givors, suivant projet de division ci-joint. A noter que la parcelle, une fois divisée, sera numérotée comme suit: section Bl numéro 1678.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à Monsieur et Madame Ben Aoun de la parcelle BI 266p complétée d’une emprise de domaine public déclassée pour une superficie 593 m°, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire évoquée ci-dessus au prix de 55 000 euros charges et conditions en pareille matière, avec prise en charge par Monsieur et Madame Ben Aoun des frais d'honoraires du prestataire d'intermédiation immobilière susvisé ;
- d'autoriser que la commune supporte les frais de géomètre pour l'établissement du document d’arpentage ;
-_ d'abroger la délibération n°17 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
- d'autoriser madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 25 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, JP CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration, PERRIER) :
+ AUTORISE la vente à Monsieur et Madame Ben Aoun de la parcelle BI 266p complétée d'une emprise de domaine public déclassée pour une superficie 593 m?, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire évoquée ci-dessus au prix de 55 000 euros charges et conditions en pareille matière, avec prise en charge par Monsieur et Madame Ben Aoun des frais d'honoraires du prestataire d'intermédiation immobilière susvisé :
+ AUTORISE le règlement par la commune des frais de géomètre pour l'établissement du document d’arpentage ; + _ ABROGE la délibération n°17 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
° AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
CIS POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
UGS AUS IU-LOISULOE-DEL 261803 0ZI-DE
Evçu le 5-02.2015
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 21
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, FORNENGO, CHECCHINI, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseilières municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER à donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 266p, TERRAIN N°11 : MONSIEUR ET MADAME BEN AOUN
RAPPORTEUR : H. BAZIN
Dans sa séance du 11 avril 2017, le conseil municipal a délibéré pour la cession d'une partie de parcelle communale, cadastrée BI 266p à Monsieur et Madame Ben Aoun, pour un prix de 120 euros/m? correspondant à l'avis établi par France Domaines en date du 22 septembre 2016 pour ce terrain, et pour une superficie d'environ 476 m°?, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet Arpenteurs, géomètre expert à Givors, suivant projet de division.
il est ici rappelé que ce terrain est situé en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur, actuellement inoccupé, et grevé des servitudes suivantes :
- 13: canalisation de gaz
- 14: ligne électrique
- 15: canalisation de produits chimiques
Cette commercialisation s'est opérée dans le cadre du marché de prestation d'intermédiation immobilière lancé par la ville et remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert, les honoraires de ce prestataire étant à la charge de l'acquéreur.
La localisation de la canalisation de transport de gaz, exploitée par GRT Gaz et cheminant dans le secteur, avait été identifiée sur la base des informations figurant dans le système d'information géographique de la Métropole de Lyon. Or, GRT gaz a transmis le 28 juin 2017 (cf plan ci-joint) le tracé réel de sa canalisation lequel s’avère traverser la parcelle correspondante. Cette canalisation a fait l’objet d'un piquetage sur le terrain en date du 11 ÂR_ PREFECTURE
dga-216900a10-20160265-DEL. 3016024 ÿ41-0E
Feçu le SOUS
quage/piquetage ci-joint) en présence du cabinet de
géomètre-expert Arpenteurs, à Givors, lequel a reporté sur son projet de plan de division (ci-joint) le tracé réel de ladite canalisation.
Cet ouvrage induit une zone non aedificandi de 2 mètres à l'est de la canalisation et 3 mètres à l'ouest, grevant ainsi la constructibilité de la parcelle considérée de manière relativement importante.
Aussi, la ville a sollicité le service France Domaines pour actualiser la valeur vénale de ce
bien compte tenu de cette contrainte. L'avis a été sollicité sur la base d'une superficie de 593 m°? comprenant les 476 m? de la parcelle pour laquelle la vente était initialement prévue, et 117 m? complémentaires provenant d’un ancien chemin communal qui n'avait plus d'usage, et qui a fait l'objet d'un déclassement par délibération en date du 5 février 2018, et qu'il est proposé d’adjoindre aux 476 m? de la parcelie initiale.
L'avis de France Domaines en date du 7 novembre 2017 {ci-joint} a estimé la valeur de ce terrain à 55 000 euros. Celui-ci est grevé des servitudes susvisées et constitué d’une emprise de 533 m? environ située en zone Uc du PLU en vigueur et d'une emprise de 60 nr environ située en zone AU du PLU en vigueur.
Par courrier en date du 7 novembre 2017, Monsieur et Madame Ben Aoun ont confirmé
leur souhait d'acquérir la parcelle considérée pour un montant de 55 000 euros.
La présente délibération porte donc sur la cession de la parcelle cadastrée section BI numéro 266p complétée d'une emprise de domaine public déclassée pour une superficie d'environ 593 m? au total, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet Arpenteurs, géomètre-expert à Givors, suivant projet de division ci-joint. À noter que la parcelle, une fois divisée, sera numérotée comme suit : section BI numéro 1678.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
-_ d'autoriser la vente à Monsieur et Madame Ben Aoun de la parcelle Bt 266p complétée d'une emprise de domaine public déclassée pour une superficie 593 m?, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire évoquée ci-dessus au prix de 55 000 euros charges et conditions en pareille matière, avec prise en charge par Monsieur et Madame Ben Aoun des frais d'honoraires du prestataire d’intermédiation immobilière susvisé ;
- d'autoriser que la commune supporte les frais de géomètre pour l'établissement du document d’arpentage ;
-_ d’abroger la délibération n°17 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
- d'autoriser madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 25 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, JP CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration, PERRIER) :
° AUTORISE la vente à Monsieur et Madame Ben Aoun de la parcelle BI 266p complétée d'une emprise de domaine public déclassée pour une superficie 593 m?, le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire évoquée ci-dessus au prix de 55 000 euros charges et conditions en pareille matière, avec prise en charge par Monsieur et Madame Ben Aoun des frais d'honoraires du prestataire d'intermédiation immobilière susvisé ;
+ _ AUTORISE le règlement par la commune des frais de géomètre pour l'établissement du document d'arpentage ; ÂR_ PREFECTURE
69-2169 008 10-2015 0208-DEL 201804 dai-0E
Reçu le 08-02-2015
onseil municipal du 11 avril 2017 ;
+ AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
dE9-216400910-20160208-DEL 201802 _022-DE
Reçu Le USA
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 22
ÉTAIENT_ PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE AVEC LA VILLE DE LYON POUR LE PROJET DEMOS
(Dispositif d'Education Musicale et Orchestrale à vocation Sociale)
RAPPORTEUR : B. CHECCHINI
Le projet Démos (Dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) est un projet de démocratisation culturelle, s'adressant à des enfants issus de quartiers relevant de la politique de la ville ou de zones rurales insuffisamment dotées en institutions culturelles.
Depuis 2010, Démos s'attache à favoriser l'accès à la musique classique par la pratique instrumentale en orchestre. Le dispositif doit sa réussite notamment à un encadrement éducatif adapté, à la coopération entre acteurs de la culture et acteurs du champ social, au développement d'une pédagogie collective spécifique et à la formation continue des intervenants.
Initié et coordonné par la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Démos se déploie aujourd'hui sur le territoire national grâce à des partenariats avec les collectivités territoriales et va permettre, à terme, durant trois années, à 3.000 enfants en France de s'initier à la pratique orchestrale.
A l'échelle de la métropole de Lyon, il est porté par l’Auditorium-Orchestre national de Lyon et concernera 120 enfants âgées de 6 à 12 ans issus de 8 communes dont Givors.
Ce partenariat donne lieu à une convention pluriannuelle entre la ville de Givors et la ville de Lyon, spécifiant les modalités d'organisation, ainsi que la participation financière de la Ville.
La participation d’une ville partenaire de l'Orchestre Démos Lyon Métropole est à la hauteur de 5.000 euros par groupe. La ville de Givors s'engage pour un groupe par an avec le planning de versement suivant : ÂR_ PREFECTURE
deg-Lis aa Ns OS -DEL 201602 422-0E
Feçu le US-H-2015
la période scolaire 2017-2018,
- un versement de 5 000 € pour la période scolaire 2018-2019,
- un versement de 5 000 € pour la période scolaire 2019-2020.
|
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat pluriannuelle entre la ville de Givors et la ville de Lyon visant à acter les partenariats décrits ci-dessus et à autoriser madame la maire à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
+ _ APPROUVE la convention de partenariat pluriannuelle entre la ville de Givors et la ville de Lyon;
e_ AUTORISE madame la maire à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AUS RSC MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 22
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à À. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE AVEC LA VILLE DE LYON POUR LE PROJET DEMOS
(Dispositif d'Education Musicale et Orchestrale à vocation Sociale)
RAPPORTEUR : B. CHECCHINI
Le projet Démos (Dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) est un projet de démocratisation culturelle, s'adressant à des enfants issus de quartiers relevant de la politique de la ville ou de zones rurales insuffisamment dotées en institutions culturelles.
Depuis 2010, Démos s'attache à favoriser l'accès à la musique classique par la pratique instrumentale en orchestre. Le dispositif doit sa réussite notamment à un encadrement éducatif adapté, à la coopération entre acteurs de la culture et acteurs du champ social, au développement d'une pédagogie collective spécifique et à la formation continue des intervenants.
Initié et coordonné par la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Démos se déploie aujourd'hui sur le territoire national grâce à des partenariats avec les collectivités territoriales et va permettre, à terme, durant trois années, à 3.000 enfants en France de s'initier à la pratique orchestrale.
A l'échelle de la métropole de Lyon, il est porté par l'Auditorium-Orchestre national de Lyon et concernera 120 enfants âgées de 6 à 12 ans issus de 8 communes dont Givors.
Ce partenariat donne lieu à une convention pluriannuelle entre la ville de Givors et la ville de Lyon, spécifiant les modalités d'organisation, ainsi que la participation financière de la Ville.
La participation d’une ville partenaire de l'Orchestre Démos Lyon Métropole est à la hauteur de 5.000 euros par groupe. La ville de Givors s'engage pour un groupe par an avec le planning de versement suivant :
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - un versement de 5 000 € pour la période scolaire 2017-2018,
- un versement de 5 000 € pour la période scolaire 2018-2019,
- un versement de 5 000 € pour la période scolaire 2019-2020.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat pluriannuelle entre la ville de Givors et la ville de Lyon visant à acter les partenariats décrits ci-dessus et à autoriser madame la maire à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
e APPROUVE la convention de partenariat pluriannuelle entre la ville de Givors et la ville de Lyon ;
e AUTORISE madame la maire à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, A. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) DE LA RAMA
RAPPORTEUR : C. BRACCO
L'évolution de la société et les exigences de qualité de service rendu au public rendent nécessaires un ajustement du règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs la Rama.
En effet, l'élaboration de ce document, rendue obligatoire par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, est un véritable support au service des familles afin d'améliorer la transparence dans le fonctionnement de la structure.
Ce règlement annexé à la présente délibération a vocation à préciser:
- Le fonctionnement interne de la structure et les règles de vie mises en place,
- L'organisation de l'équipe pédagogique en place,
- Les modalités administratives d'inscription et de facturation.
Il convient au travers de cette actualisation :
- De modifier les capacités d'accueil : en effet, dans le cadre du plan de mandat et en lien avec la construction du nouveau bâtiment, le nombre de places a augmenté de la manière suivante :
-pour les mercredis : 72 places au lieu de 50
-pour les petites vacances scolaires : 102 places au lieu de 75
-pour les vacances d'été : 132 places au lieu de 90
- De proposer aux familles un nouveau lieu d'accueil : à l'instar des accueils à l’école Jean Jaurès et Joliot Curie, un accueil sur place, à la Rama, est mis en place. Il fonctionne durant les petites vacances et les vacances d'été à partir de 8 heures le matin et jusqu’à 17h45 le soir.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - De rajouter les conditions d'annulation sur le règlement intérieur en précisant le délai de transmission des justificatifs pour les familles.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d'approuver le présent règlement, au regard des modifications exposées précédemment, et qui entrera en application après transmission en Préfecture.
La municipalité souhaite que ce règlement soit un véritable contrat utilisé à la fois comme un outil pour les services de la ville mais aussi au service des familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
e ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la Rama qui entrera en application après transmission en Préfecture.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÂR_ PREFECTURE
dét-2 1660 ai 0-2RiGE0s-CEL 201802 029-0E
Reçu le 06-02-2018
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI à donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, À. SEMARI a donné procuration à C. BRACCO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUIÏ à donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) DE LA RAMA
RAPPORTEUR : C. BRACCO
L'évolution de la société et les exigences de qualité de service rendu au public rendent nécessaires un ajustement du règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs là Rama.
En effet, l'élaboration de ce document, rendue obligatoire par la Caisse d’Allocations
Familiales du Rhône, est un véritable support au service des familles afin d'améliorer la transparence dans le fonctionnement de la structure.
Ce règlement annexé à la présente délibération a vocation à préciser:
- Le fonctionnement interne de la structure et les règles de vie mises en place,
-_ L'organisation de l'équipe pédagogique en place,
- Les modalités administratives d'inscription et de facturation.
Il convient au travers de cette actualisation :
- De modifier les capacités d'accueil : en effet, dans le cadre du plan de mandat et en lien avec la construction du nouveau bâtiment, le nombre de places a augmenté de la manière suivante :
-bour les mercredis : 72 places au lieu de 50
-pour les petites vacances scolaires : 102 places au lieu de 75
-pour les vacances d'été : 132 places au lieu de 90
- De proposer aux familles un nouveau lieu d'accueil : à l'instar des accueils à l'école Jean Jaurès et Joliot Curie, un accueil sur place, à la Rama, est mis en place. il fonctionne durant les petites vacances et les vacances d'été à partir de 8 heures le matin et jusqu’à 17h45 le soir. ÀR PREFECTURE
d69-H16 000-2618 62 08-CDEL. 201894 423-DE
Recu le 0-0L-201S
d'annulation sur le règlement intérieur en précisant le
délai de transmission des justificatifs pour les familles.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d'approuver le présent règlement, au regard des modifications exposées précédemment, et qui entrera en application après transmission en Préfecture.
La municipalité souhaite que ce règlement soit un véritable contrat utilisé à la fois comme un outil pour les services de la ville mais aussi au service des familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
« ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la Rama qui entrera en application après transmission en Préfecture.
POUR EXTRAÏT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RCE ARE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 24
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL
adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI. BRACCO, FORNENGO,
FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M.
BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E.
FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M.
PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES
RAPPORTEUR : À. GASSA
L'article 21 de la loi n°90-1067 relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes dispose que «[...] un véhicule [peut] être attribué par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une
commune de plus de 5 000 habitants [...] ».
La commune de Givors étant de strate démographique entre 10 000 et 19 999 habitants
peut attribuer un véhicule au DGS en raison des nécessités du service.
L'emploi de directeur général des services comporte des contraintes importantes du fait :
- De la nécessité d'une disponibilité permanente pour gérer les imprévus et les
évènements se déroulant notamment les week-ends, en soirée ou durant les
congés de l'agent et plus généralement en dehors de son temps de travail,
- Des horaires avec amplitude élargie liée à la nécessité constante de participer aux diverses réunions et instances de la commune et des organismes extérieurs
(Métropole, syndicats, préfecture, ..),
Compte tenu de ces contraintes et sujétions particulières, il est proposé d’affecter un
véhicule de fonction au directeur général des services pour nécessité absolue de service.
Un véhicule dit « de fonction » est un véhicule mis à disposition de manière permanente et exclusive à un agent en raison des fonctions occupées. Ce véhicule est affecté à l'usage
privatif et nominatif du directeur général des services pour les nécessités absolues de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel (sans restriction de
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 périmètre de circulation}, dont la mise à disposition permanente et exclusive constitue un
avantage en nature faisant l’objet d'une fiscalisation.
Cette attribution sera pour une période d’un an à compter de la signature de son arrêté de
détachement sur un emploi fonctionnel selon les modalités suivantes :
- Le véhicule sera mis à disposition de façon permanente et exclusive pour un usage
professionnel pour fexercice de ses fonctions. Il pourra se rendre aux différentes instances auxquelles la commune doit être représentée. Le véhicule sera également mis à disposition pour un usage à titre privé en dehors des heures de service,
pendant les repos hebdomadaires, les congés.
- La commune prendra en charge les frais d'entretien, de révision, de réparation et de
carburant issu du CTM. En effet, l'agent sera autorisé à effectuer le plein du
véhicule à la pompe à essence du centre technique municipal à la charge de la
commune. Les frais de stationnement ou de péage relatifs à l'usage professionnel
seront remboursés.
- L'agent devra s'acquitter des frais de stationnement et de péage à usage privatif.
- L'agent devra contracter une assurance complémentaire à celle prise par la
commune pour les usages professionnels, afin de s'assurer pour les déplacements à titre privé et notamment le transport de tiers.
L'utilisation privée du véhicule de fonction constituant un avantage en nature soumis aux
cotisations salariales (CSG et CRDS) et à l'impôt sur le revenu, l'autorité territoriale a le choix entre 2 modes d'évaluation pour déterminer le montant soumis au régime des
cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu relatif au véhicule de fonction :
- Évaluation forfaitaire : la valeur forfaitaire du véhicule acheté correspond à 9 % du
cout d'achat TTC ramené à 6% si le véhicule a plus de 5 ans. Le forfait est porté à
12% (9% si le véhicule à plus de 5 ans) si Femployeur paie le carburant ou
rembourse l'agent.
- Evaluation sur la base des dépenses réellement engagées : pour déterminer le
nombre de kilomètres parcourus à titre privé par l'agent, il est possible de se fonder
sur une déclaration de ce dernier. L'employeur peut également estimer le
kilométrage parcouru en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel du
kilométrage total effectué par le véhicule.
Le choix du' mode d'évaluation relevant de l'autorité territoriale, il est précisé qu'il sera
retenu l'évaluation forfaitaire.
Il appartient ainsi à l'agent de faire toutes les diligences nécessaires pour se conformer aux
prescriptions fiscales lors de sa déclaration. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 20 VOIX POUR, 4 VOIX
CONTRE (PELOSATO, PALANDRE par procuration, FORNENGO, BENOUI par
procuration), 4 REFUS DE VOTE (MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, JP CHARRIER
par procuration, C. CHARRIER par procuration) et 2 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA,
PERRIER):
e_ APPROUVE l'attribution d'un véhicule de fonction au directeur général des services pour nécessité absolue de service et mis à sa disposition de façon permanente et exclusive
pour son usage professionnel et privé pour une période d'un an, à compter de la signature de son arrêté de détachement sur un emploi fonctionnel.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÀE PREFECTURE
RGO GERA1U-301$0208-0EL. 201602 _024-DE
Reçu le 0640242018
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 24
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, BRACCO, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOQUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
RAPPORTEUR : À. GASSA
L'article 21 de la loi n°90-1067 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dispose que «[...] un véhicule [peut] être attribué par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois
fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une
commune de plus de 5 000 habitants [...] ».
La commune de Givors étant de strate démographique entre 10 000 et 19 999 habitants
peut attribuer un véhicule au DGS en raison des nécessités du service.
L'emploi de directeur général des services comporte des contraintes importantes du fait :
- De la nécessité d'une disponibilité permanente pour gérer les imprévus et les évènements se déroulant notamment les week-ends, en soirée ou durant les congés de l’agent et plus généralement en dehors de son temps de travail,
- Des horaires avec amplitude élargie liée à la nécessité constante de participer aux diverses réunions et instances de la commune et des organismes extérieurs
(Métropole, syndicats, préfecture, ….),
Compte tenu de ces contraintes et sujétions particulières, il est proposé d'affecter un
véhicule de fonction au directeur général des services pour nécessité absolue de service.
Un véhicule dit « de fonction » est un véhicule mis à disposition de manière permanente et exclusive à un agent en raison des fonctions occupées. Ce véhicule est affecté à l'usage
privatif et nominatif du directeur général des services pour les nécessités absolues de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel (sans restriction de AR PREFECTURE
V6S-S 1640 10-201S8020S-DEL 201602 _024-DE
Féçu le (602-2018
ie à disposition permanente et exclusive constitue un
avantage en nature faisant l’objet d'une fiscalisation.
Cette attribution sera pour une période d'un an à compter de la signature de son arrêté de
détachement sur un emploi fonctionnel selon les modalités suivantes :
Le véhicule sera mis à disposition de façon permanente et exclusive pour un usage
professionnel pour l'exercice de ses fonctions. Il pourra se rendre aux différentes
instances auxquelles la commune doit être représentée. Le véhicule sera également
mis à disposition pour un usage à titre privé en dehors des heures de service,
pendant les repos hebdomadaires, les congés.
La commune prendra en charge les frais d'entretien, de révision, de réparation et de carburant issu du CTM. En effet, l'agent sera autorisé à effectuer le plein du
véhicule à la pompe à essence du centre technique municipal à la charge de la commune. Les frais de stationnement ou de péage relatifs à l'usage professionnel
seront remboursés.
L'agent devra s'acquitter des frais de stationnement et de péage à usage privatif.
L'agent devra contracter une assurance complémentaire à celle prise par la commune pour les usages professionnels, afin de s'assurer pour les déplacements
à titre privé et notamment le transport de tiers.
L'utilisation privée du véhicule de fonction constituant un avantage en nature soumis aux
cotisations salariales (CSG et CRDS) et à l'impôt sur le revenu, l'autorité territoriale a le
choix entre 2 modes d'évaluation pour déterminer le montant soumis au régime des cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu relatif au véhicule de fonction :
Évaluation forfaitaire : la valeur forfaitaire du véhicule acheté correspond à 9 % du cout d'achat TTC ramené à 6% si le véhicule a plus de 5 ans. Le forfait est porté à
12% (9% si le véhicule à plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant ou rembourse l’agent.
Evaluation sur la base des dépenses réellement engagées : pour déterminer le
nombre de kilomètres parcourus à titre privé par l'agent, il est possible de se fonder
sur une déclaration de ce dernier. L'employeur peut également estimer le
kilométrage parcouru en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel du kilométrage total effectué par le véhicule.
Le choix du mode d'évaluation relevant de l'autorité territoriale, il est précisé qu'il sera
retenu l'évaluation forfaitaire.
1 appartient ainsi à l'agent de faire toutes les diligences nécessaires pour se conformer aux
prescriptions fiscales lors de sa déclaration. AE _ PREFECTURE
069-218800410-20180208-DEL 2016024 _0%4-0E
Escu le ODA
AVOIR DELIBERE PAR 20 VOIX POUR, 4 VOIX
CONTRE (PELOSATO, PALANDRE par procuration, FORNENGO, BENOUÏI par
procuration), 4 REFUS DE VOTE (MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, JP CHARRIER
par procuration, C., CHARRIER par procuration) et 2 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA,
PERRIER):
+ _ APPROUVE l'attribution d’un véhicule de fonction au directeur général des services pour nécessité absolue de service et mis à sa disposition de façon permanente et exclusive
pour son usage professionnel et privé pour une période d'un an, à compter de la signature de son arrêté de détachement sur un emploi fonctionnel.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
| CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 25
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés, les agents communaux peuvent percevoir une indemnité horaire pour chaque heure de travail effectif effectuée dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié.
Dans ce cas, elle doit être instaurée par une délibération de la collectivité territoriale.
Cette indemnité horaire a déjà été instituée par le conseil municipal de Givors, par délibération du 22 mars 1999. L'indemnité a fait l'objet d'une nouvelle délibération approuvée par le conseil municipal du 27 juin 2017 venant préciser les services municipaux dans lesquels les agents sont amenés à travailler le dimanche ou un jour férié. Cette délibération prévoyait de ne pas restreindre le versement de cette indemnité à ces seuls services municipaux et de permettre le versement de celle-ci à l'ensemble des agents communaux qui pourraient être amenés à travailler un dimanche ou un jour férié en raison des nécessités de service.
Il est proposé d'instaurer de nouveau cette indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés et de désigner les bénéficiaires parmi les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels qui occupent un des emplois listés ci-dessous :
- Agent technique équipements sportifs
- Référent gymnase/équipements sportifs
- Agent technique espace nautique
- Agent d'accueil espace nautique
- Maître nageur sauveteur
- Chef de bassin
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - Directeur équipement espace nautique
- Agent de vidéo protection
Les agents occupant l'un de ces emplois se verront attribuer cette indemnité d’un montant de 0,74 euros par heure effective de travail normal effectué entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié. En cas de revalorisation du montant par un texte règlementaire, celui-ci s’appliquera automatiquement aux agents communaux concernés.
Pour la même période, l'indemnité ne peut être cumulée avec aucune rémunération horaire
pour travaux supplémentaires ni avec aucune indemnité attribuée au même titre.
Lors du comité technique du 18 janvier 2018, le collège des représentants du personnel a émis un avis défavorable et le collège des représentants de la collectivité a émis un avis favorable quant à l'approbation de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 20 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, FORNENGO, BENOUI par procuration) et 6 REFUS DE VOTE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, JP CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration, BOUDJELLABA, PERRIER) :
e APPROUVE le versement de l'indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jours fériés pour les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, pour chaque heure de travail effectif effectuée dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail ;
e DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville au chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
d8g-S is 66gti- Si OS-DEL 201502 025-0E
Regu le OURS
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/61/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 25
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, FORNENGO, FERNANDES RAMALHO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, C. CHARRIER a donné procuration à E. FERNANDES RAMALHO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATC.
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés, les agents communaux peuvent percevoir une indemnité horaire pour chaque heure de travail effectif effectuée dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié.
Dans ce cas, elle doit être instaurée par une délibération de la collectivité territoriale.
Cette indemnité horaire a déjà été instituée par le conseil municipal de Givors, par délibération du 22 mars 1999. L'indemnité a fait l’objet d'une nouvelle délibération approuvée par le conseil municipal du 27 juin 2017 venant préciser les services municipaux dans lesquels les agents sont amenés à travailler le dimanche ou un jour férié. Cette délibération prévoyait de ne pas restreindre le versement de cette indemnité à ces seuls services municipaux et de permettre le versement de celle-ci à l'ensemble des agents communaux qui pourraient être amenés à travailler un dimanche ou un jour férié en raison des nécessités de service.
I est proposé d'instaurer de nouveau cette indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés et de désigner les bénéficiaires parmi les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels qui occupent un des emplois listés ci-dessous :
- Agent technique équipements sportifs
- Référent gymnase/équipements sportifs
- Agent technique espace nautique
- Agent d'accueil espace nautique
- Maître nageur sauveteur
- Chef de bassin AR PREFECTURE
déa-216400310-201$0208-DEL 201802 _025-DE
Feçu le 07-02-2018
- Agent de vidéo protection
Les agents occupant l'un de ces emplois se verront attribuer cette indemnité d'un montant de 0,74 euros par heure effective de travail normal effectué entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié. En cas de revalorisation du montant par un texte règlementaire, celui-ci s'appliquera automatiquement aux agents communaux concernés.
Pour ia même période, l'indemnité ne peut être cumulée avec aucune rémunération horaire
pour travaux supplémentaires ni avec aucune indemnité attribuée au même titre.
Lors du comité technique du 18 janvier 2018, le collège des représentants du personnel a émis un avis défavorable et le collège des représentants de la collectivité à émis un avis favorable quant à l'approbation de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 20 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, FORNENGO, BENOUI par procuration) et 6 REFUS DE VOTE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, JP CHARRIER par procuration, C. CHARRIER par procuration, BOUDJELLABA, PERRIER) :
+ _ APPROUVE le versement de l'indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jours fériés pour les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, pour chaque heure de travail effectif effectuée dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail ;
+ _ DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville au chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS LR RNA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, PERRIER, FORNENGO conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION D’ASSISTANCE SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : H. HAOUES
L'article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux Centres de Gestion d'assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui le demandent.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon a, par délibération de son conseil d'administration en date du 11 décembre 2017, décidé de poursuivre la mission de contrôle et de suivi des dossiers CNRACL mise en oeuvre depuis de nombreuses années. Il a également décidé de proposer aux collectivités la possibilité de réaliser des dossiers de liquidation de pensions CNRACL et de pré liquidation avec engagement.
Pour rappel, le Centre de Gestion avait conclu une convention du 1° novembre 2016 au 31 décembre 2017 pour accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information des agents.
Cette assistance est nécessaire du fait de la complexité des dossiers et de l'évolution de la réglementation en matière de retraite, plus particulièrement dans la gestion des dossiers ou de l'étude du départ en retraite demandée par les agents de la ville de Givors.
Suite à une délibération du conseil municipal de la commune de Givors du 17 octobre 2016, approuvant la convention relative à l'intervention sur dossiers CNRACL (ci-jointe) avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, ce dernier a pris en charge l'établissement des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1°" novembre 2016 selon les tarifs fixés suivant :
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 + __ Contrôle des dossiers de rétablissement des droits au régime général 75€
+ __ Contrôle des dossiers de validation de services de non titulaire 120 €
+ __ Réalisation des dossiers de pension de réversion 120 €
+ __ Réalisation des dossiers de pension d'invalidité 200 €
+ __ Réalisation des dossiers de pension vieillesse 200 €
+ __ Réalisation des pré liquidations de pension avec engagement 200 €
Pour l’année 2017, 12 dossiers de retraite ont fait l’objet d'une instruction par le Centre de Gestion, auxquels s'ajoutent 2 dossiers de pension de réversion.
Cette mission a représenté un coût de 1840 euros pour l'année 2017. Il est à noter que l'instruction de certains dossiers de 2017 ne se terminera en 2018 et que ces dossiers ne seront facturés qu'en 2018.
Le CDG 69 propose de conclure un avenant (ci-joint) à cette convention pour l'année 2018, qui ira du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018. Les conditions et tarifs sont inchangés pour l’année 2018.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver cet avenant pour l'année 2018 à passer avec le CDG69 et d'autoriser madame la maire à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration) :
e APPROUVE l'avenant annexé à la présente délibération ;
e AUTORISE madame la Maire à signer cet avenant ;
e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2018.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ñR PREFECTURE
d69-S1R4 00810-26182 08-DEL 201802 _026-DE
Reçu Le OT-UL-20IS
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOÜL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, PERRIER, FORNENGO conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION D’ASSISTANCE SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : H. HAOUES
L'article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux Centres de Gestion d'assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui le demandent.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon a, par délibération de son conseil d'administration en date du 11 décembre 2017, décidé de poursuivre la mission de contrôle et de suivi des dossiers CNRACL mise en oeuvre depuis de nombreuses années. ll a également décidé de proposer aux collectivités la possibilité de réaliser des dossiers de liquidation de pensions CNRACL et de pré liquidation avec engagement.
Pour rappel, le Centre de Gestion avait conclu une convention du 1% novembre 2016 au 31 décembre 2017 pour accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information des agents.
Cette assistance est nécessaire du fait de la complexité des dossiers et de l'évolution de la réglementation en matière de retraite, plus particulièrement dans la gestion des dossiers ou de l'étude du départ en retraite demandée par les agents de la ville de Givors.
Suite à une délibération du conseil municipal de la commune de Givors du 17 octobre 2016, approuvant la convention relative à l'intervention sur dossiers CNRACL (ci-jointe) avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, ce dernier a pris en charge l'établissement des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1% novembre 2016 selon les tarifs fixés suivant : ÀR_ PREFECTURE
69-2160 00810-20184205-DEL 4601604 26-DE
Rteu le NT-622016
établissement des droits au régime général 75€
+ __ Contrôle des dossiers de validation de services de non titulaire 120 €
+ __ Réalisation des dossiers de pension de réversion 120 €
+ __ Réalisation des dossiers de pension d'invalidité 200 €
+ Réalisation des dossiers de pension vieillesse 200 €
+ __ Réalisation des pré liquidations de pension avec engagement 200 €
Pour l’année 2017, 12 dossiers de retraite ont fait l'objet d’une instruction par le Centre de
Gestion, auxquels s'ajoutent 2 dossiers de pension de réversion.
Cette mission a représenté un coût de 1840 euros pour l'année 2017. Il est à noter que l'instruction de certains dossiers de 2017 ne se terminera en 2018 et que ces dossiers ne seront facturés qu'en 2018.
Le CDG 69 propose de conclure un avenant (ci-joint) à cette convention pour l'année 2018, qui ira du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018. Les conditions et tarifs sont inchangés pour l'année 2018.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver cet avenant pour l'année 2018 à passer avec le CDG69 et d'autoriser madame la maire à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration) :
°__ APPROUVE l'avenant annexé à la présente délibération ;
°__ AUTORISE madame la Maire à signer cet avenant :
+ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2018.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RER NAT MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le statut de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du comité technique du 18 janvier 2018 (avis favorable du collège des représentants du personnel et du collège des représentants de la collectivité).
Il y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme suit:
Conservatoire municipal :
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°° classe à temps complet (20 heures par semaine) ;
- création d’un poste dans le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique à temps non complet de 10 heures par semaine (pour la guitare) ;
- création d'un poste dans le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique à temps non complet de 6 heures par semaine (pour le musicien intervenant en milieu scolaire) ;
Service Jeunesse :
- création d’un poste dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux à temps complet.
Police municipale :
La délibération n°19 du conseil municipal du 19 décembre 2016 a créé 2 postes dans le cadre d'emploi des agents de police municipale. Il est aujourd’hui précisé qu'il s’agit de 2 postes sur le grade de brigadier. Le premier brigadier a été recruté le 14 novembre 2017 et le second brigadier a été recruté le 5 décembre 2017.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, PERRIER) et 1 REFUS DE VOTE (BOUDJELLABA) :
e DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs telle qu'indiquée ci-dessus;
e DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
deg-216800410-30160205-DEL 261802 _027A-DE
Evgu le Ü02/2018
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M.
BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, JP. CHARRIER a donné procuration à A.
MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le statut de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du comité technique du 18 janvier 2018 (avis favorable du collège des représentants du personnel et du collège des représentants de la collectivité).
ll y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme suit:
Conservatoire municipal :
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1*° classe à temps complet (20 heures par semaine) ;
- création d'un poste dans le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique à temps non complet de 10 heures par semaine (pour la guitare) :
- création d'un poste dans le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique à temps non complet de 6 heures par semaine (pour le musicien intervenant en milieu
scolaire) ;
Service Jeunesse :
- création d'un poste dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux à temps complet.
Police municipale :
La délibération n°19 du conseil municipal du 19 décembre 2016 a créé 2 postes dans le cadre d'emploi des agents de police municipale. Il est aujourd'hui précisé qu'il s'agit de 2 postes sur le grade de brigadier. Le premier brigadier a été recruté ie 14 novembre 2017 et le second brigadier a été recruté le 5 décembre 2017. AR PREFECTURE
deg-2 169 00810-20180205-DEL 201602 _027A-DE
Fegu le OTéHSATO LE
S AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR, 3
ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE par procuration, PERRIER) et 1 REFUS DE VOTE (BOUDJELLABA) :
+ DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs telle qu'indiquée ci-dessus;
°< DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RIRE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 28
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUX CONSEILS D'ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE LOUISE MICHEL
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
L'article D411-1 du code de l'éducation dispose que font partie du conseil d'école le maire ou son représentant, ainsi qu'un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
La maire, membre de droit du conseil d'école peut déléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal le soin d'être représentée dans le respect des dispositions de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par délibération du 22 avril 2014, monsieur Mohsen Allali avait été désigné représentant pour les conseils d'écoles des écoles maternelle et élémentaire Louise Michel.
L'article L.2121-33 du CGCT précise qu'il peut être procédé à tout moment au remplacement des membres qui siègent au sein d'organismes extérieurs, par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Il est proposé de procéder au remplacement de monsieur Mohsen Allali dans ses missions de représentant du conseil municipal au sein des conseils d'écoles des écoles maternelle et élémentaire Louise Michel.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il a été choisi à l'unanimité le vote à main levée pour désigner les nouveaux représentants du conseil municipal aux conseils d'écoles maternelle et élementaire Louise Michel.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 20 VOIX POUR, 2 VOIX
CONTRE (PELOSATO, PALANDRE) et 6 REFUS DE VOTE (BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, JP. CHARRIER par procuration, FORNENGO, BENOUI par procuration) :
+ PROCLAME H. BAZIN élu en qualité de représentant du conseil municipal au conseil
d'école de l’école maternelle Louise Michel à la majorité absolue des voix.
+ PROCLAME R. COMBAZ élu en qualité de représentant du conseil municipal au conseil d'école de l’école élémentaire Louise Michel à la majorité absolue des voix.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
Ê69-216400410-20180208-DEL 201802 028-0E
Reçu le 06H20
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 28
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, JP. CHARRIER 2 donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUX CONSEILS D'ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE LOUISE MICHEL
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
L'article D411-1 du code de l'éducation dispose que font partie du conseil d'école le maire ou son représentant, ainsi qu'un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
La maire, membre de droit du conseil d'école peut déléguer à un adjoint ou à un conseiller muricipal le soin d'être représentée dans le respect des dispositions de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par délibération du 22 avril 2014, monsieur Mohsen Allali avait été désigné représentant pour les conseils d'écoles des écoles maternelle et élémentaire Louise Michel.
L'article L.21214-33 du CGCT précise qu'il peut être procédé à tout moment au remplacement des membres qui siègent au sein d'organismes extérieurs, par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Îl'est proposé de procéder au remplacement de monsieur Mohsen Allali dans ses missions de représentant du conseil municipal au sein des conseils d'écoles des écoles maternelle et élémentaire Louise Michel.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il a été choisi à l'unanimité le vote à main levée pour désigner les nouveaux représentants du conseil municipal aux conseils d'écoles maternelle et élementaire Louise Michel. ÂR PREFECTURE
d6g-1600010-20i$ 0205 -DEL 2018502 _G2S-DE
Regu le ORGUE
AVOIR DELIBERE PAR 20 VOIX POUR, 2 VOIX
CONTRE {(PELOSATO, PALANDRE) et 6 REFUS DE VOTE (BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, JP. CHARRIER par procuration, FORNENGO, BENOUI par procuration) :
e__ PROCLAME H. BAZIN élu en qualité de représentant du conseil municipal au conseil d'école de l'école maternelle Louise Michel à la majorité absolue des voix.
+ PROCLAME R. COMBAZ élu en qualité de représentant du conseil municipal au conseil d'école de l'école élémentaire Louise Michel à la majorité absolue des voix.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 29
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA,
BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
PROTECTION FONCTIONNELLE - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Par courrier en date du 19 janvier 2018 monsieur Martial Passi, conseiller municipal précédemment maire de la commune, a présenté à Christiane Charnay, maire de la commune de Givors, une demande de protection fonctionnelle en application de l'article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article dispose que « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »
Il est demandé au conseil municipal de se positionner sur cette demande en vue de permettre à monsieur Martial Passi de bénéficier de ces dispositions.
En effet, en sa qualité de précédent chef de l'administration communale, monsieur Martial Passi a mis en œuvre une procédure de recrutement et de nomination du directeur général des services de la commune de Givors. Madame Goux a été retenue puis nommée directeur général des services de la commune.
En conséquence de quoi, un conseiller municipal de l'opposition de Givors a saisi le procureur de la République d’une plainte pour prise illégale d'intérêts, en juillet 2015, contre le maire alors en place. Monsieur le procureur de la République a pris la décision de renvoyer cette affaire devant les juges pour prise d'intérêt moral et un jugement du tribunal correctionnel de Lyon a été rendu le 6 juillet 2017 (ci-joint).
Martial Passi en tant qu'élu ayant cessé ses fonctions de maire, demande à ce jour la protection fonctionnelle après avoir fait appel de la décision, pour cette procédure en 2è instance, afin que la commune prenne en charge l’ensemble des frais inhérents à la procédure (frais d'avocat, d’huissier et de justice).
Les faits reprochés concernent la nomination du directeur général des services par l’ancien maire, en tant qu'autorité territoriale et chef des services municipaux. IIs sont donc rattachés à l'exercice de ses fonctions.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Ainsi, il est proposé :
- d'accorder la protection fonctionnelle dans le cadre de poursuites pénales en procédure d'appel, à l’occasion de faits qui n'ont pas le caractère détachable de l'exercice des fonctions de monsieur Martial Passi précédemment maire de la commune de Givors ;
- d'autoriser la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais d'avocat, d’'huissier et de justice déjà engagés et ceux à venir dans ce dossier pour mener les actions nécessaires à la défense de monsieur Martial Passi.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 20 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE (PELOSATO, PALANDRE par procuration, MELLIES, JP CHARRIER par procuration, BOUDJELLABA, PERRIER) et 2 REFUS DE VOTE (FORNENGO, BENOUI par procuration):
e ACCORDE la protection fonctionnelle pour des poursuites pénales en procédure d’appel à l'occasion de faits qui n’ont pas le caractère détachable de l'exercice des fonctions de monsieur Martial Passi ;
e AUTORISE la prise en charge par la commune de l'ensemble des frais d'avocat, d’huissier et de justice déjà engagés et ceux à venir dans ce dossier pour mener les actions nécessaires à la défense de monsieur Martial Passi ayant cessé ses fonctions de maire.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÀR PREFECTURE
69-2169 010410-20180205-DEL 201802 629-0E
Reçu Le GG
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : À. GASSA
N° 29
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAÏAR, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY
a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER à donné procuration à G. VERDU, M.
BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
PROTECTION FONCTIONNELLE - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Par courrier en date du 19 janvier 2018 monsieur Martial Passi, conseiller municipal
précédemment maire de la commune, a présenté à Christiane Charnay, maire de la commune de Givors, une demande de protection fonctionnelle en application de l'articie L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article dispose que « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachabie de l'exercice de ses fonctions. »
H est demandé au conseil municipal de se positionner sur cette demande en vue de permettre à monsieur Martial Passi de bénéficier de ces dispositions.
En effet, en sa qualité de précédent chef de l'administration communale, monsieur Martial
Passi a mis en œuvre une procédure de recrutement et de nomination du directeur général des services de la commune de Givors. Madame Goux a été retenue puis nommée directeur général des services de la commune.
En conséquence de quoi, un conseiller municipal de l'opposition de Givors a saisi le procureur de la République d'une plainte pour prise illégale d'intérêts, en juillet 2015, contre le maire alors en place. Monsieur le procureur de la République a pris la décision de renvoyer cette affaire devant les juges pour prise d'intérêt moral et un jugement du tribunal correctionnel de Lyon a été rendu le 6 juillet 2017 (ci-joint).
Martial Passi en tant qu'élu ayant cessé ses fonctions de maire, demande à ce jour la protection fonctionnelle après avoir fait appel de la décision, pour cette procédure en 2è instance, afin que la commune prenne en charge l'ensemble des frais inhérents à la procédure (frais d'avocat, d'huissier et de justice).
Les faits reprochés concernent la nomination du directeur général des services par l'ancien maire, en tant qu'autorité territoriale et chef des services municipaux. Ils sont donc rattachés à l'exercice de ses fonctions. AR PREFECTURE
UGS GG HO LN-SOIG LOS DEL. 201602 _029-DE
Recu Le US/US
Ainsi, il est proposé :
-__ d'accorder la protection fonctionnelle dans le cadre de poursuites pénales en procédure d'appel, à l'occasion de faits qui n’ont pas le caractère détachable de l'exercice des fonctions de monsieur Martial Passi précédemment maire de la commune de Givors ;
- d'autoriser la prise en charge par la commune de l'ensemble des frais d'avocat, d'huissier et de justice déjà engagés et ceux à venir dans ce dossier pour mener les actions nécessaires à la défense de monsieur Martial Passi.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 20 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE (PELOSATO, PALANDRE par procuration, MELLIES, JP CHARRIER par procuration, BOUDJELLABA, PERRIER) et 2 REFUS DE VOTE (FORNENGO, BENOUI par procuration):
° ACCORDE la protection fonctionnelle pour des poursuites pénales en procédure d'appel à l'occasion de faits qui n’ont pas le caractère détachable de l'exercice des fonctions de monsieur Martial Passi ;
+ AUTORISE la prise en charge par la commune de l'ensemble des frais d'avocat, d'huissier et de justice déjà engagés et ceux à venir dans ce dossier pour mener les actions nécessaires à la défense de monsieur Martial Passi ayant cessé ses fonctions de maire.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RER ERRRANEIRE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 30
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adijointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à A. PELOSATO.
COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
En application de la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a délégué à madame la maire certains pouvoirs conformément aux article L.2122-22, L.2122- 23 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales, madame la maire informe l'assemblée qu'elle a signé les actes suivants :
DOSSIER : MARCHE
Déclaration de procédure infructueuse - lot n°1 - gros œuvre - carrelage - désamiantage de la maison des associations. Avec la société Completel SAS pour un avenant - MAPA de services - connexion THD - prolongation jusqu'au 30/04/2018 du marché. Avec la société Canon pour un avenant concernant la maintenance des photocopieurs pour une durée d'un mois supplémentaire d'exécution jusqu'au 31/12/2017 du marché. Avec la société Chanel pour un marché de travaux de rénovation de l'école Romain Rolland - lot n°2 - façades et I.T.E. pour un montant hors taxes de 128 599,60 euros. Avec la société Martin G pour un marché de travaux de rénovation de l'école Romain Rolland - lot n°3 - serrurerie pour un montant hors taxes de 20 419,00 euros. Avec la société Dumont Serve CCBE pour un marché de travaux de rénovation de l'école Louise Michel - lot n°1 étanchéité pour un montant hors taxes de 127 324,54 euros. Avec la société ENF pour un marché de travaux de rénovation de l'école Louise Michel - lot n°2 - façades et I.T.E. pour un montant hors taxes de 181 570,50 euros. Avec la société Martin G pour un marché de travaux de rénovation de l'école Louise Michel - lot n°3 — serrurerie pour un montant hors taxes de 27 874,60 euros. Avec la société Dumont Serve CCBE pour un marché de travaux de rénovation de l'école Romain Rolland - lot n°1 - étanchéité pour un montant hors taxes de 95 083,71 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché de travaux de rénovation de l'école Henri Wallon - lot n°2 - Peinture - plâtrerie - faux plafonds pour un montant hors taxes de 55 625,50 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché de travaux de rénovation de l'école Henri Wallon - lot n°1 - façades et I.T.E. pour un montant hors taxes de 46 575,00 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché de travaux de rénovation de l'école Henri Wallon - lot n°3 - carrelage et faïences pour un montant hors taxes de 37 260,50 euros. Avec la société
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Martin G pour un marché de travaux de rénovation de l'école Henri Wallon - lot n°4 — serrurerie pour un montant hors taxes de 16 767,10 euros. Avec la société Moulin Serge pour un marché de travaux de rénovation de l'école Henri Wallon - lot n°5 - plomberie - sanitaire — ventilation pour un montant hors taxes de 21 148,00 euros. Avec la société BRB constructions pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°1 - gros œuvre — VRD pour un montant hors taxes de 15 993,21 euros. Avec la société Vaganay pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°2 - ossatures bois — bardages pour un montant hors taxes de 865 435,11 euros. Avec la société Daniel Giraud pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°03 - menuiseries extérieures - serrurerie pour un montant hors taxes de 315 516,00 euros. Avec la société Alliance écoconstruction pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°4 - isolation thermique par l'extérieur pour un montant hors taxes de 140 508,90 euros. Avec la société Courtadon pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°5 - plâtrerie - peinture - menuiseries pour un montant hors taxes de 61 083,50 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°6 - carrelage - faïence pour un montant hors taxes de 15 835,00 euros. Avec la société Solylec pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°7 - électricité - CFO & CFA pour un montant hors taxes de 15 495,90 euros. Avec la société Moulin Serge pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Saivador Allende - lot n°8 - Chauffage - ventilation — GTC pour un montant hors taxes de 125 946,00 euros. Avec la société Thyssenkrupp pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°9 - ascenseur pour un montant hors taxes de 29 398,00 euros. Avec la société SCOP EGB 2000 pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°1 - gros œuvre - carrelage - désamiantage pour un montant hors taxes de 83 288,00 euros. Avec la société Alain Piguet pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°2 - couverture tuile pour un montant hors taxes de 159 206,00 euros. Avec la société Menuiseries Marc Blanc pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°3 - Menuiseries extérieures bois pour un montant hors taxes de 183 196,00 euros. Avec la société Ecobat sud Est pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°4 - Ravalement de façades pour un montant hors taxes de 82 150,00 euros. Avec la société Meunier pour un marché de travaux de rénovation de la maïson des associations - lot n°5 - plâtrerie - peinture - faux plafonds pour un montant hors taxes de 40 814,90 euros. Avec la société Inexterio pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°6 - menuiseries intérieures bois pour un montant hors taxes de 16 889,00 euros. Avec la société Thyssenkrupp pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°7 — ascenseur pour un montant hors taxes de 20 799,00 euros. Avec la société Moulin Serge pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°8 - Chauffage - ventilation - plomberie — sanitaire pour un montant hors taxes de 7166,00 euros. Avec la société Cabling Systems pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°9 — électricité pour un montant hors taxes de 32 817,54 euros. Avec la société Alu Thiery pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n°1 - menuiseries extérieures bois aluminium pour un montant hors taxes de 86 830,00 euros. Avec la société SMAC pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n°2 - étanchéité pour un montant hors taxes de 38 182,68 euros. Avec la société Botta pour Un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n°3 - plâtrerie - peinture - faux plafonds pour un montant hors taxes de 56 307,30 euros. Avec la société Courbière et fils pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n°4 - revêtements de sois minces pour un montant hors taxes de 33 756,01 euros. Avec la société Moulin Serge pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n°5 - chauffage - ventilation - climatisation pour un montant hors taxes de 75 780,00 euros. Avec la société Pividal pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n° 6 — électricité pour un montant hors taxes de 30 539,00 euros. Avec la société Courtadon house et des terrains de tennis, sis 14 rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 4 800.00 euros pour l’année. A l'association Givors Tir sportif pour le stand de tir de l'école Louise Michel, sis avenue Lénine, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 12 000.00 euros pour l'année. A l’association Cool Joggers pour le vestiaire du Palais des sports , sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018. A lFassociation Bien être pour bien naître pour le petit bassin de la piscine, sise place Zacharie, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 1 263.70 euros pour l’année. A l’association Taekwondo Givors pour le gymnase Jean Jaurès, sis 11 rue Marie Imbert, et le gymnase Joliot Curie à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 17 972.13 euros pour l'année. A lassociation SO Givors Rugby 2 Vallées pour le club house et des terrains de grand jeu, sis 14 rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 32 456.01 euros pour l’année. A l’association CS Lokomotiv Bonnel pour le terrain synthétique à 7 du Parc des sports, sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 1 112.19 euros pour l'année. A l'association sportive du lycée Danielle Casanova pour les équipements sportifs du Parcs des sports, sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 1 896.26 euros pour l’année. A l'hopital de jour du Garon pour la salle de boxe du gymnase Jacques Anquetil, sis 14 rue Auguste Delaune, à compter du 8 janvier 2018 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 907.66 euros.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS pour un accord-cadre de travaux - lot n°1 - plâtrerie — peinture pour un montant hors taxes maximal de 350 000,00 euros. Avec la société Courtadon pour un accord-cadre de travaux - lot n°1 - plâtrerie — peinture pour un montant hors taxes maximum de 350 000,00 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un accord-cadre de travaux - lot n°2 - faux plafonds pour un montant hors taxes maximum de 100 000,00 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un accord-cadre de travaux - lot n°3 - sois souples pour un montant hors taxes maximum de 100 000,00 euros. Avec la société Laquet pour un travaux de réaménagement des espaces extérieurs de la cité Croizat - lot n°1 - terrassements et aménagement. Avec la société Laquet pour un travaux de réaménagement des espaces extérieurs de la cité Croizat - lot n°2 - espaces verts. Avec la société Kompan pour un travaux de réaménagement des espaces extérieurs de la cité Croizat - lot n°3 - aire de jeux. Avec la société Lyon utilitaires Nissan pour un marché de fournitures - achat de véhicules à moteur - lot n°1 - achat d'un véhicule utilitaire et reprise d'un véhicule pour un montant hors taxes de 19 555,76 euros. Avec la société Citroën Grand Lyon pour un marché de fournitures - achat de véhicules à moteur - lot n°2 - achat d'un véhicule utilitaire et reprise d'un véhicule pour ur montant hors taxes de 11 611,89 euros. Avec la société Givors automobile Renault pour un marché de fournitures - achat de véhicules à moteur - lot n°3 - achat de deux véhicules électriques et reprise de deux véhicules pour un montant hors taxes de 15 525,52 euros. Avec la société Givors automobile Renault pour un marché de fournitures - achat de véhicules à moteur - lot n°4 - achat d'un véhicule de type urbain dieset (SUV) pour un montant hors taxes de 16 488,01 euros. Avec la société Equinoxe pour un marché de fournitures de services - maintenance de photocopieurs pour un montant hors taxes maximum de 90 000,00 euros. Avec la société Canon pour un avenant concernant la maintenance des photocopieurs pour une durée d'un mois supplémentaire d'exécution jusqu'au 30 janvier 2018. Avec la société Public Imprim' pour un avenant pour la prolongation du marché d'impression de la Ville de trois mois supplémentaires jusqu'au 31 mars 2018. Avec la société Comptoir des revêtement concernant le marché de travaux de rénovation de l’école Jean Jaurès pour un avenant pour la suppression de option de paiement direct.
DOSSIER : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRACIEUX
A l'association Sauveteurs de Givors pour la piscine, sise place Zacharie, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 120 150.38 euros pour l'année. A l'association SOG Judo pour le Palais des sports , sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 33 788.17 euros pour l'année. À l’association SOG Basket pour ie Palais des sports , sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 11 453.76 euros pour l'année. A l'association Shogun Haga Club pour le gymnase Jacques Anquetil , sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 9 873.06 euros pour l'année. À l'association Planète Tonus pour le gymnase Jean Jaurès, sis 11 rue Marie Imbert, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 2 053.70 euros pour l'année. A l’association MJC pour le gymnase Jacques Anquetil , sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 18 430.10 euros pour l’année. Aux jeunes sapeurs pompiers de Givors pour la piscine, sise place Zacharie, et du Palais des Spors, sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 2 039.68 euros pour l'année. Au CATTP pour la salle de judo du Palais des sports , sis rue Auguste Delaune, à compter du 8 janvier 2018 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 907.66 euros. A Fassociation JSOG Football pour la maison du football et des terrains de grand jeu, sis 14 rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 25 737.61 euros pour l’année. A lassociation indépendante de gymnastique de Givors pour le Palais des sports, et des salles de gymnastique du gymnase Jacques Anquetil, sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 47 804.36 euros pour l'année. À Fassociation Givors Tennis pour le club ÂR_ PREFECTURE
déS-216800810-20180805-0EL. 2041802. 030-DE
Régu le 06-02-2018
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2018
Convocation : 29/01/2018
Affichage compte rendu : 08/02/2018
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : A. GASSA
N° 30
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAÏIAR, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, COMBAZ, VERDU, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI à donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, JP. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES, M. PALANDRE a donné procuration à À. PELOSATO.
COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
En application de la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a délégué à madame la maire certains pouvoirs conformément aux article L.2122-22, L.2122- 23 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales, madame la maire informe l'assemblée qu'elle a signé les actes suivants :
DOSSIER : MARCHE
Déclaration de procédure infructueuse - lot n°1 - gros œuvre - carrelage - désamiantage de la maison des associations. Avec la société Completel SAS pour un avenant - MAPA de services - connexion THD - prolongation jusqu'au 30/04/2018 du marché. Avec la société Canon pour un avenant concernant la maintenance des photocopieurs pour une durée d'un mois supplémentaire d'exécution jusqu'au 31/12/2017 du marché. Avec la société Chanel pour un marché de travaux de rénovation de l'école Romain Rolland - lot n°2 - façades et L.T.E. pour un montant hors taxes de 128 599,60 euros. Avec la société Martin G pour un marché de travaux de rénovation de l'école Romain Rolland - lot n°3 - serrurerie pour un montant hors taxes de 20 419,00 euros. Avec la société Dumont Serve CCBE pour un marché de travaux de rénovation de l'école Louise Michel - lot n°1 étanchéité pour un montant hors taxes de 127 324,54 euros. Avec la société ENF pour un marché de travaux de rénovation de l'école Louise Michel - lot n°2 - façades et I.T.E. pour un montant hors taxes de 181 570,50 euros. Avec la société Martin G pour un marché de travaux de rénovation de l'école Louise Michel - lot n°3 — serrurerie pour un montant hors taxes de 27 874,60 euros. Avec la société Dumont Serve CCBE pour un marché de travaux de rénovation de l'école Romain Rolland - lot n°1 - étanchéité pour un montant hors taxes de 95 083,71 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché de travaux de rénovation de l'école Henri Wallon - lot n°2 - Peinture - plâtrerie - faux plafonds pour un montant hors taxes de 55 625,50 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché de travaux de rénovation de l'école Henri Wallon - lot n°1 - façades et I.T.E. pour un montant hors taxes de 46 575,00 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché de travaux de rénovation de l'école Henri Wallon - lot n°3 - carrelage et faïences pour un montant hors taxes de 37 260,50 euros. Avec la société AR PREFECTURE
64-2164 00810-SUISUZOE-CEL 291502 _6S9-0E
Bsçu le Gé-0242018
x de rénovation de l'école Henri Wallon - lot n°4 —
serrurerie pour un montant hors taxes de 16 767,10 euros. Avec la société Moulin Serge pour un marché de travaux de rénovation de l'école Henri Wallon - lot n°5 - plomberie - sanitaire — ventilation pour un montant hors taxes de 21 148,00 euros. Avec la société BRB constructions pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°1 - gros œuvre — VRD pour un montant hors taxes de 15 993,21 euros. Avec la société Vaganay pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°2 - ossatures bois — bardages pour un montant hors taxes de 865 435,11 euros. Avec la société Daniel Giraud pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°03 - menuiseries extérieures - serrurerie pour un montant hors taxes de 315 516,00 euros. Avec la société Alliance écoconstruction pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°4 - isolation thermique par l'extérieur pour un montant hors taxes de 140 508,90 euros. Avec la société Courtadon pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°5 - plâtrerie - peinture - menuiseries pour un montant hors taxes de 61 083,50 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°6 - carrelage - faïence pour un montant hors taxes de 15 835,00 euros. Avec la société Solylec pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°7 - électricité - CFO & CFA pour un montant hors taxes de 15 495,90 euros. Avec la société Moulin Serge pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°8 - Chauffage - ventilation — GTC pour un montant hors taxes de 125 946,00 euros. Avec la société Thyssenkrupp pour un marché de travaux de réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n°9 - ascenseur pour un montant hors taxes de 29 398,00 euros. Avec la société SCOP EGB 2000 pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°1 - gros œuvre - carrelage - désamiantage pour un montant hors taxes de 83 288,00 euros. Avec la société Alain Piguet pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°2 - couverture tuile pour un montant hors taxes de 159 206,00 euros. Avec la société Menuiseries Marc Blanc pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°3 - Menuiseries extérieures bois pour un montant hors taxes de 183 196,00 euros. Avec la société Ecobat sud Est pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°4 - Ravalement de façades pour un montant hors taxes de 82 150,00 euros. Avec la société Meunier pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°5 - plâtrerie - peinture - faux plafonds pour un montant hors taxes de 40 814,90 euros. Avec la société Inexterio pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°6 - menuiseries intérieures bois pour un montant hors taxes de 16 889,00 euros. Avec la société Thyssenkrupp pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°7 — ascenseur pour un montant hors taxes de 20 789,00 euros. Avec la société Moulin Serge pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°8 - Chauffage - ventilation - plomberie — sanitaire pour un montant hors taxes de 7166,00 euros. Avec la société Cabling Systems pour un marché de travaux de rénovation de la maison des associations - lot n°9 — électricité pour un montant hors taxes de 32 817,54 euros. Avec la société Alu Thiery pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n°1 - menuiseries extérieures bois aluminium pour un montant hors taxes de 86 830,00 euros. Avec la société SMAC pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n°2 - étanchéité pour un montant hors taxes de 38 182,68 euros. Avec la société Botta pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n°3 - plâtrerie - peinture - faux plafonds pour un montant hors taxes de 56 307,30 euros. Avec la société Courbière et fils pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n°4 - revêtements de sols minces pour un montant hors taxes de 33 756,01 euros. Avec la société Moulin Serge pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n°5 - chauffage - ventilation - climatisation pour un montant hors taxes de 75 780,00 euros. Avec la société Pividal pour un marché travaux de rénovation de la médiathèque - lot n° 6 — électricité pour un montant hors taxes de 30 539,00 euros. Avec la société Courtadon ÀR_ PREFECTURE
V6S-21690406 10-2418 04 08-DEL 2018 42 03 0-0E
Recu Le DOS ME
n°1 - plâtrerie — peinture pour un montant hors taxes
maximal de 350 000,00 euros. Avec la société Courtadon pour un accord-cadre de travaux - lot n°1 - plätrerie — peinture pour un montant hors taxes maximum de 850 000,00 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un accord-cadre de travaux - lot n°2 - faux plafonds pour un montant hors taxes maximum de 100 000,00 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un accord-cadre de travaux - lot n°3 - sols souples pour un montant hors taxes maximum de 100 000,00 euros. Avec la société Laquet pour un travaux de réaménagement des espaces extérieurs de la cité Croizat - lot n°1 - terrassements et aménagement. Avec la société Laquet pour un travaux de réaménagement des espaces extérieurs de la cité Croizat - lot n°2 - espaces verts. Avec la société Kompan pour un travaux de réaménagement des espaces extérieurs de la cité Croizat - lot n°3 - aire de jeux. Avec la société Lyon utilitaires Nissan pour un marché de fournitures - achat de véhicules à moteur - lot n°1 - achat d'un véhicule utilitaire et reprise d'un véhicule pour un montant hors taxes de 19 555,76 euros. Avec la société Citroën Grand Lyon pour un marché de fournitures - achat de véhicules à moteur - lot n°2 - achat d'un véhicule utilitaire et reprise d'un véhicule pour un montant hors taxes de 11 611,89 euros. Avec la société Givors automobile Renault pour un marché de fournitures - achat de véhicules à moteur - lot n°3 - achat de deux véhicules électriques et reprise de deux véhicules pour un montant hors taxes de 15 525,52 euros. Avec la société Givors automobile Renault pour un marché de fournitures - achat de véhicules à moteur - lot n°4 - achat d'un véhicule de type urbain diesel (SUV) pour un montant hors taxes de 16 488,01 euros. Avec la société Equinoxe pour un marché de fournitures de services - maintenance de photocopieurs pour un montant hors taxes maximum de 90 000,00 euros. Avec la société Canon pour un avenant concernant la maintenance des photocopieurs pour une durée d'un mois supplémentaire d'exécution jusqu'au 30 janvier 2018. Avec la société Public Imprim' pour un avenant pour la prolongation du marché d'impression de la Ville de trois mois supplémentaires jusqu'au 31 mars 2018. Avec la société Comptoir des revêtement concernant le marché de travaux de rénovation de l'école Jean Jaurès pour un avenant pour la suppression de l'option de paiement direct.
DOSSIER : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRACIEUX
A l’association Sauveteurs de Givors pour la piscine, sise place Zacharie, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 120 150.38 euros pour l'année. À l’association SOG Judo pour le Palais des sports , sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 33 788.17 euros pour l’année. A l'association SOG Basket pour le Palais des sports , sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 11 453.76 euros pour l'année. A Passociation Shogun Haga Club pour le gymnase Jacques Anquetil, sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 9 873.96 euros pour l'année. A l’association Planète Tonus pour le gymnase Jean Jaurès, sis 11 rue Marie Imbert, à compter du 4 septembre 2017 au 80 juin 2018, sa valorisation est estimée à 2 053.70 euros pour l’année. A lassociation MJC pour le gymnase Jacques Anquetil , sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 18 430.10 euros pour l'année. Aux jeunes sapeurs pompiers de Givors pour la piscine, sise place Zacharie, et du Palais des Spors, sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 2 039.68 euros pour l'année. Au CATTP pour la salle de judo du Palais des sports , sis rue Auguste Delaune, à compter du 8 janvier 2018 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 907.66 euros. A l’association JSOG Football pour la maison du football et des terrains de grand jeu, sis 14 rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 25 737.61 euros pour l'année. À l’association indépendante de gymnastique de Givors pour le Palais des sports, et des salles de gymnastique du gymnase Jacques Anquetil, sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 47 804.36 euros pour l'année. À l’association Givors Tennis pour le club ÀR PREFECTURE
dég-216800910-20180285-DEL 201602 ASU-DE
Fecu le G6/02-2018
14 rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre
2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 4 800.00 euros pour l'année. A l'association Givors Tir sportif pour le stand de tir de l'école Louise Michel, sis avenue Lénine, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 12 000.00 euros pour l’année. A l’association Cool Joggers pour le vestiaire du Palais des sports , sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018. A Fassociation Bien être pour bien naître pour le petit bassin de la piscine, sise place Zacharie, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 1 263.70 euros pour l'année. A l’association Taekwondo Givors pour le gymnase Jean Jaurès, sis 11 rue Marie Imbert, et le gymnase Joliot Curie à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 17 972.13 euros pour l’année. A l'association SO Givors Rugby 2 Vallées pour le club house et des terrains de grand jeu, sis 14 rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, leur valorisation est estimée à 32 456.01 euros pour l’année. A lassociation CS Lokomotiv Bonnel pour le terrain synthétique à 7 du Parc des sports, sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 1 112.19 euros pour l'année. À Passociation sportive du lycée Danielle Casanova pour les équipements sportifs du Parcs des sports, sis rue Auguste Delaune, à compter du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 1 896.26 euros pour l'année. A l'hopital de jour du Garon pour la salle de boxe du gymnase Jacques Anquetil, sis 14 rue Auguste Delaune, à compter du 8 janvier 2018 au 30 juin 2018, sa valorisation est estimée à 907.66 euros.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS