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Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 17 octobre 2017
Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 17 octobre 2017)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
A AR MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°1
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adijointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, VERDU, COMBAZ, ALLALI, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à À. SEMARI, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE À ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 14 juin 2017, le trésorier de la ville de Givors a informé la commune
que le Tribunal d'instance de Lyon a pris le 30 mai 2017 une ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Nolwenn RIVERA. Cette ordonnance a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice nées avant l'ordonnance.
La créance de madame Nolwenn RIVERA à l'égard de la commune de Givors est d’un montant de 72,15 euros.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Nolwenn RIVERA. A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND acte de l'effacement de la dette de madame Nolwenn RIVERA pour un montant total de 72,15 euros ;
e DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT-CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AP PREFECTURE
869-2169 (6616-ZH1NI01T-DEL 201718 _008-0E
Beeu le 18/1/2017
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017 | Conseillers en exercice : 33 PRESIDENT: C.CHARNAY SECRETAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°1
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, VERDU, COMBAZ, ALEALI, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI à donné procuration à €. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, JP CHARRIER a donné procuration à C.
CHARRIER.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE À ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 14 juin 2017, le trésorier de la ville de Givors a informé la commune
que le Tribunal d'Instance de Lyon a pris le 30 mai 2017 une ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Nolwenn RIVERA. Cette ordonnance a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice nées avant l'ordonnance.
La créance de madame Nolwenn RIVERA à l'égard de la commune de Givors est d’un montant de 72,15 euros.
H est demandé au conseil municipal de prendre acte de leffacement de la dette de madame Nolwenn RIVERA. A cette fin, it conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND acte de l'effacement de la dette de madame Nolwenn RIVERA pour un montant total de 72,15 euros :
+ DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS EPA FAR MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°2
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, VERDU, COMBAZ, ALLALI, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, JP CHARRIER a donné procuration à C.
CHARRIER.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 19 juillet 2017, le trésorier de la ville de Givors a informé la
commune que le Tribunal d'instance de Lyon a pris le 26 juin 2017 une ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Fatma HIMOUD. Cette ordonnance a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice nées avant l'ordonnance.
La créance de madame Fatma HIMOUD à l'égard de la commune de Givors est d’un montant de 281,71 euros.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Fatma HIMOUD. A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND acte de l'effacement de la dette de madame Fatma HIMOUD pour un montant total de 281,71 euros ;
e DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
= à | POUR EXTRAIT CONFORME ,
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AR PREFECTURE
069-2169 60926-2U1PL018-DEL 201710 _446-DE
Reçu le 14-10-2017
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRETAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°2
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZE1,
adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, VERDU, COMBAZ, ALLALI, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT_ DONNE _PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à C. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE À ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 19 juillet 2017, le trésorier de la ville de Givors a informé la commune que le Tribunal d'Instance de Lyon a pris le 26 juin 2017 une ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Fatma HIMOUD. Cette ordonnance a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice nées avant l'ordonnance.
La créance de madame Fatma HIMOUD à l'égard de la commune de Givors est d'un montant de 281,71 euros.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Fatma HIMOUD. À cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND acte de l'effacement de la dette de madame Fatma HIMOUD pour un montant total de 281,71 euros ;
+ DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AE NE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°3
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, VERDU, COMBAZ, ALLALI, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1675p, TERRAIN N°4 : MADAME TAIAR KHADIDJA ET MONSIEUR CHEPPIH ABDOULHAFEDH
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sise rue de Bel Air cadastrée BI 1675 pour une surface de 75 616 m’, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
1 4 : ligne électrique
1 5 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d'un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
C'est ainsi que par délibération n°13, du 11 avril 2017, il avait été décidé de vendre cette parcelle à monsieur et madame Taïar Hacène. Ces derniers ont informé la ville de Givors par courrier en date du 8 juin 2017 de leur souhait de ne pas donner suite à leur offre d'achat. Ainsi, et sur la base des dispositions prises en matière de commercialisation de ces terrains, les personnes ayant manifesté leur intérêt sur ce terrain ont été invitées à se positionner à nouveau.
Pour rappel, cette parcelle était alors numérotée BI 1576, et avait une superficie de 67 715 m?. Entre temps, un document d’arpentage est venu modifier l'ensemble de la numérotation
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 du plateau de Montrond, dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération n°10 du même conseil municipal du 11 avril 2017, ayant pour objet la rétrocession de la voirie communale à la Métropole de Lyon.
La présente délibération porte donc sur la cession de la parcelle section BI numéro 1675p, d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division ci-joint. A noter que la parcelle, une fois divisée, sera numérotée comme suit: section BI, numéro 1702.
La ville a sollicité le service des Domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 130 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016 et actualisé le 05 septembre 2017.
Après en avoir informé madame Taïar Khadidja et monsieur Cheppih Abdoulhafedh, ces derniers ont confirmé leur souhait d'acquisition de la parcelle section BI numéro 1675p, d'environ 510 m? selon division jointe, établie par le cabinet Arpenteurs, Géomètre-Expert à Givors dont il est parlé ci-dessus au prix de 130 euros/m?, par courrier ci-joint du 12 juin 2017 adressé au cabinet Brice Robert.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à madame Taïar Khadidja et monsieur Cheppih Abdoulhafedh la parcelle BI 1675p pour une surface d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 130 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier les frais d'honoraires du prestataire susvisé ;
- que la commune supporte les frais de géomètres pour l'établissement du document d’arpentage ;
- d'annuler la délibération n°13 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
- d'autoriser madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, FERNANDES RAMALHO, C. CHARRIER, JP CHARRIER par procuration) ET 1 ABSTENTION (PERRIER) :
e AUTORISE la vente à madame Taïar Khadidja et monsieur Cheppih Abdoulhafedh la parcelle BI 1675p pour une surface d’environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 130 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier les frais d'honoraires du prestataire susvisé ;
e AUTORISE le règlement par la commune des frais de géomètres pour l'établissement du document d’arpentage ;
e ANNULE la délibération n°13 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
e AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
\er
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
d69-216490910-24171019-DEL 201710 JAII-DE
Reçu le 14/102617
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°3
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEi, adjoints, Mesdames TAÏIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, VERDU, COMBAZ, ALLALI, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT_ DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1675p, TERRAIN N°4 : MADAME TAIAR KHADIDJA ET MONSIEUR CHEPPIH ABDOULHAFEDH
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sise rue de Bel Air cadastrée BI 1675 pour une surface de 75 616 m’, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
1 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d’un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
C'est ainsi que par délibération n°13, du 11 avril 2017, il avait été décidé de vendre cette parcelle à monsieur et madame Taïar Hacène. Ces derniers ont informé la ville de Givors par courrier en date du 8 juin 2017 de leur souhait de ne pas donner suite à leur offre d'achat. Ainsi, et sur la base des dispositions prises en matière de commercialisation de ces terrains, les personnes ayant manifesté leur intérêt sur ce terrain ont été invitées à se positionner à nouveau.
Pour rappel, cette parcelle était alors numérotée BI 1576, et avait une superficie de 67 715 m?, Entre temps, un document d'arpentage est venu modifier l’ensemble de la numérotation AR PREFECTURE
dGA-2 169 604 RiF-DEL 291710. 6011-0E
Reçu le 19/18
dre de la mise en œuvre de la délibération n°10 du
même conseil municipal du 14 avril 2017, ayant pour objet la rétrocession de la voirie communale à la Métropole de Lyon.
La présente délibération porte donc sur la cession de la parcelle section BI numéro 1675p, d'environ 510 m2 le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division ci-joint. A noter que la parcelle, une fois divisée, sera numérotée comme suit: section BI, numéro 1702.
La ville a sollicité le service des Domaines afin de connaître la valeur vénaie de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 130 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016 et actualisé le 05 septembre 2017.
Après en avoir informé madame Taïar Khadidja et monsieur Cheppih Abdoulhafedh, ces derniers ont confirmé leur souhait d'acquisition de la parcelle section BI numéro 1675p, d'environ 510 m? selon division jointe, établie par le cabinet Arpenteurs, Géomètre-Expert à Givors dont il est parlé ci-dessus au prix de 130 euros/m?, par courrier ci-joint du 12 juin 2017 adressé au cabinet Brice Robert.
Îlest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à madame Taïar Khadidja et monsieur Cheppih Abdoulhafedh la parcelle Bt 1675p pour une surface d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 130 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier les frais d'honoraires du prestataire susvisé ;
- que la commune supporte les frais de géomètres pour l'établissement du document d'arpentage ;
- d'annuler la délibération n°13 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
- d'autoriser madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, FERNANDES RAMALHO, C. CHARRIER, JP CHARRIER par procuration) ET 1 ABSTENTION (PERRIER) :
+ AUTORISE la vente à madame Taïar Khadidja et monsieur Cheppih Abdoulhafedh ia parcelle BI 1675p pour une surface d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 130 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier les frais d'honoraires du prestataire susvisé ;
+ __ AUTORISE le règlement par la commune des frais de géomètres pour l'établissement du document d’arpentage ;
+ ANNULE la délibération n°13 du conseil municipal du 11 avril 2017 ;
+ AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS PURE AGE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°4
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, ALLALI, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE PUBLIQUE COMMUNALE DE LA VILLE DE GIVORS RUE DANIELLE CASANOVA
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La commune de Givors est propriétaire d'une emprise de domaine public sur la rue Danielle Casanova. Cette rue relève du domaine public métropolitain, dans la mesure où la voie est de domanialité métropolitaine.
Cette emprise est destinée à être cédée à Lyon Métropole Habitat dans le cadre de la réalisation du programme immobilier à proximité du lycée Farge Casanova, qui proposera notamment une crèche communale de 33 berceaux, une salle polyvalente de 80 m?, l'agence locale de Lyon Métropole Habitat et la construction de 17 logements en accession sociale.
Il s’agit d'une emprise d'une superficie approximative de 153 m?, conformément au plan joint à la présente délibération.
Il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de l'emprise en question.
La Métropole de Lyon est compétente en matière de voirie, cependant, lors de l'intégration à la Communauté Urbaine du Grand Lyon, la ville de Givors avait procédé à un transfert de domanialité des voies et non un transfert de propriété. Or la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui a créé la Métropole de Lyon a modifié l’article L.3651-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, l'ensemble des biens qui appartenaient à la communauté urbaine du Grand Lyon sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la Métropole de Lyon, et les biens simplement mis à disposition de l’ancienne communauté urbaine par les communes relèvent toujours de la propriété communale.
Il appartient donc à la Métropole de constater la désaffectation de l'usage public de ses emprises, en sa qualité de gestionnaire de cet espace et du fait de sa compétence en matière de voirie. Il appartient à la ville de Givors, en sa qualité de propriétaire, de prononcer, sur la base du constat de désaffectation, le déclassement du domaine public.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Pour ce faire, la Métropole de Lyon a mené une enquête technique préalable à la désaffectation. C'est ainsi qu'elle a pu constater la désaffectation des emprises par délibération du 11 septembre 2017 (ci-joint).
Il est rappelé dans cette délibération que plusieurs réseaux ont été identifiés sous ou à proximité immédiate de l'emprise à déclasser. Il s’agit des réseaux Numéricâble, éclairage public, GRDF, ENEDIS, Eau du grand Lyon, Orange, Grand Lyon réseau Exploitant. Leur dévoiement éventuel sera à la charge de Lyon Métropole habitat.
L'ensemble des procédures préalables ayant été mené, il est désormais possible pour la ville de Givors, en sa qualité de propriétaire, de prononcer le déclassement du domaine public de l'emprise précitée.
Il est proposé au conseil municipal de prononcer le déclassement du domaine public communal situé rue Danielle Casanova, d’une superficie approximative de 153 m? selon le plan joint à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE :
e PRONONCE le déclassement d’une emprise d'environ 153 m2? du domaine public communal situé rue Danielle Casanova et matérialisé sur le plan joint à la présente délibération.
POUR EXTRAIT-CONFORME |
CHRISTIANE CHARNAY __ / MAIRE DE GIVORS
2e AR PREFECTURE
ne9-216900414-2011017-DEL. 201719 _6619-0E
Reçu Le 19102027
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2047
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°4
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUE, BAZIN, OZEEL,
adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, ALLALI, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE PUBLIQUE COMMUNALE DE LA VILLE DE GIVORS RUE DANIELLE CASANOVA
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La commune de Givors est propriétaire d'une emprise de domaine public sur la rue Danielle Casanova. Cette rue relève du domaine public métropolitain, dans la mesure où la voie est de domanialité métropolitaine.
Cette emprise est destinée à être cédée à Lyon Métropole Habitat dans le cadre de la réalisation du programme immobilier à proximité du lycée Farge Casanova, qui proposera notamment une crèche communale de 33 berceaux, une salle polyvalente de 80 n°, l'agence locale de Lyon Métropole Habitat et la construction de 17 logements en accession sociale.
1 s'agit d'une emprise d'une superficie approximative de 153 m?, conformément au plan joint à la présente délibération.
Il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de l'emprise en question.
La Métropole de Lyon est compétente en matière de voirie, cependant, lors de l'intégration à la Communauté Urbaine du Grand Lyon, la ville de Givors avait procédé à un transfert de domanialité des voies et non un transfert de propriété. Or la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui a créé la Métropole de Lyon a modifié l'article L.3651-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, l'ensemble des biens qui appartenaient à la communauté urbaine du Grand Lyon sont transférés de plein droit et en pieine propriété à la Métropole de Lyon, et les biens simplement mis à disposition de l'ancienne communauté urbaine par les communes relèvent toujours de la propriété communale.
1 appartient donc à la Métropole de constater la désaffectation de l'usage public de ses emprises, en sa qualité de gestionnaire de cet espace et du fait de sa compétence en matière de voirie. fl appartient à la ville de Givors, en sa qualité de propriétaire, de prononcer, sur la base du constat de désaffectation, le déclassement du domaine public. ff PREFECTURE
069-2164 49410-R41F10I7-DEL 201716 061S-DE
Reçu le 14/10 417
n a mené une enquête technique préalable à la
désaffectation. C'est ainsi qu'elle a pu constater la désaffectation des emprises par délibération du 11 septembre 2017 (ci-joint).
Il est rappelé dans cette délibération que plusieurs réseaux ont été identifiés sous ou à proximité immédiate de l'emprise à déclasser. I! s'agit des réseaux Numéricâble, éclairage public, GRDF, ENEDIS, Eau du grand Lyon, Orange, Grand Lyon réseau Exploitant. Leur dévoiement éventuel sera à la charge de Lyon Métropole habitat.
L'ensemble des procédures préalables ayant été mené, il est désormais possible pour la ville de Givors, en sa qualité de propriétaire, de prononcer le déclassement du domaine public de l'emprise précitée.
ll est proposé au conseil municipal de prononcer le déclassement du domaine public communal situé rue Danielle Casanova, d'une superficie approximative de 153 m? selon le plan joint à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE :
+ PRONONCE le déclassement d’une emprise d'environ 153 m? du domaine public communal situé rue Danielle Casanova et matérialisé sur le plan joint à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ns MAIRIE de la VILLE de GIVORS
| CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°5
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, ALLALI, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 2016
COMMUNICATIONS SUR LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville, suite à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, demande aux collectivités locales, ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et ayant conclu un contrat de ville, de présenter un rapport sur les actions menées en matière d'action publique et de développement social urbain.
Suite à la signature du Contrat 2015-2020 de la Métropole de Lyon, la Convention locale d'application de la ville de Givors a été signée le 12 janvier 2016. Elle s'appuie sur 3 grandes priorités :
e Le cadre de vie et le renouvellement urbain : rattacher les quartiers à la ville,
poursuivre la stratégie de requalification et de renouvellement des cités d'habitat social dans une démarche d'ensemble sur les quartiers des Vernes et des Plaines, augmenter la mobilité et la diversification résidentielles sur les quartiers d'habitat social, pour qu'ils soient une étape dans une trajectoire résidentielle à tous les âges de la vie, consolider la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) en élargissant la démarche aux autres quartiers, intégrer la notion de développement durable et valoriser la parole des habitants.
e L'emploi et le développement économique: améliorer l'accès à la qualification des publics et agir en amont pour favoriser l'insertion socio professionnelle des jeunes, lutter contre les freins à l'emploi, faciliter et développer le lien entre le champ de l’activité économique et les quartiers Politique de la ville, intégrer la dimension de développement économique dans les opérations de renouvellement urbain, renforcer le recours à la clause d'insertion dans les marchés publics.
e La cohésion sociale : prendre en compte les problématiques spécifiques des quartiers Politique de la ville dans les politiques de droit commun, poursuivre l'engagement d'une réussite éducative pour tous, développer les actions visant à favoriser l'accompagnement à la parentalité, favoriser les actions des équipements
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 culturels en direction des quartiers prioritaires, soutenir les projets qui valorisent la diversité culturelle et luttent contre les discriminations, œuvrer pour l'insertion des personnes et en particulier les jeunes, développer les cultures numériques, prendre en compte les enjeux de santé des habitants des quartiers prioritaires dans le cadre du Contrat Local de Santé, répondre aux besoins de tranquilité publique par la prévention de la délinquance, renforcer les actions de type « chantiers d'insertion » ainsi que le partenariat en matière de tranquillité publique avec les bailleurs sociaux.
La loi du 13 mai 1991, modifiée par les lois du 31 décembre 1993 et du 26 mars 1996, a
créé une Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) versée par l'Etat aux communes éligibles et calculée en fonction d’un indice synthétique de charges et de ressources.
Cette dotation non affectée, et donc libre d'emploi, vise à les aider à financer des actions
en matière de développement social urbain. L'objectif est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et à la cohésion sociale dans ces communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Le montant de la DSU versé en 2016 à la commune de Givors représente 2 958 170 euros.
En apptication de l'article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales, un état annuel retraçant les actions menées en matière d'action publique et de développement social urbain engagées au cours de l'exercice précédent doit être présenté au conseil municipal avant la fin du second trimestre.
L'ensemble du dispositif s'appuie sur les priorités municipales et les objectifs de cohésion sociale et de développement social urbain inscrits dans la convention locale 2015-2020. Ce dispositif est accompagné par les conseils citoyens qui se sont réunis par quartier les 17 novembre 2016 et 14 décembre 2016. Tous les conseils Quartier Politique de la Ville ont débattu en présence du maire les 17 septembre 2016 et 1* juillet 2017.
Cet effort s'élève à un montant de 3 559 189 euros en dépenses de fonctionnement et de 1 052 202 euros en dépenses d'investissement, avec un effort particulier pour les quartiers inscrits en politique de la ville dont le périmètre s'est élargi (Vernes, Plaines, centre-ville/tours Thorez), représentant 8 375 habitants soit 42% de la population de notre ville.
H convient également de mentionner les chantiers réalisés en 2016, dans le cadre de la
GSUP, par les bailleurs sociaux qui ont bénéficié d’une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Des comités de pilotage composés de l'Etat, de la ville et des bailleurs se tiennent deux fois par an, le dernier en date ayant eu lieu en mars 2017. Les articulations entre les différents volets du contrat se font à cette occasion. Se réunissent également des commissions thématiques sur le contrat, certains projets partagés par plusieurs opérateurs faisant l’objet d’une gouvernance collective.
La programmation 2016, qui constitue le volet social de la politique de la ville, a permis de mettre en oeuvre de nombreuses actions partenariales favorisant le Ken social, l'accès au droit, l'amélioration de la vie quotidienne, la solidarité, la citoyenneté et la démocratie participative.
Le rapport ci-joint récapitule le bilan 2016 en matière d'action publique et de développement social urbain sur la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE des actions menées en matière d'action publique et de développement social urbain pour 2016.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
< / Sue 2e AR PREFECTURE
069-216%#00410-S4171047-0EL 201714 OAISG-DE
Recu Le 19/1817
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°5
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, ALLALI, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT. DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 2016
COMMUNICATIONS SUR LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de là ville, suite à la toi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, demande aux collectivités locales, ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et ayant conclu un contrat de ville, de présenter un rapport sur les actions menées en matière d'action publique et de développement social urbain.
Suite à la signature du Contrat 2015-2020 de la Métropole de Eyon, la Convention locale d’appiication de la ville de Givors a été signée le 12 janvier 2016. Elle s'appuie sur 3 grandes priorités :
+ Le cadre de vie et le renouvellement urbain : rattacher les quartiers à la ville,
poursuivre la stratégie de requalification et de renouvellement des cités d'habitat social dans une démarche d'ensemble sur les quartiers des Vernes et des Plaines, augmenter la mobilité et la diversification résidentielles sur les quartiers d'habitat social, pour qu'ils soient une étape dans une trajectoire résidentielle à tous les âges de la vie, consolider la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) en élargissant la démarche aux autres quartiers, intégrer la notion de développement durable et valoriser la parole des habitants.
+ L'emploi et le développement économique : améliorer l'accès à la qualification des publics et agir en amont pour favoriser l'insertion socio professionnelle des jeunes, iutter contre les freins à l'emploi, faciliter et développer le lien entre le champ de l'activité économique et les quartiers Politique de la ville, intégrer la dimension de développement économique dans les opérations de renouvellement urbain, renforcer le recours à la clause d'insertion dans les marchés publics.
+ La cohésion sociale: prendre en compte les problématiques spécifiques des quartiers Politique de la ville dans les politiques de droit commun, poursuivre l'engagement d'une réussite éducative pour fous, développer les actions visant à favoriser l'accompagnement à la parentalité, favoriser les actions des équipements AF_ PREFECTURE
063-2166 0 64 10
Recu Le 13-10
LGL?-DEL 201716 (61S-DE
tiers prioritaires, soutenir les projets qui valorisent la
diversité culturelle et luttent contre les discriminations, œuvrer pour l'insertion des personnes et en particulier les jeunes, développer les cultures numériques, prendre en compte les enjeux de santé des habitants des quartiers prioritaires dans le cadre du Contrat Local de Santé, répondre aux besoins de tranquillité publique par la prévention de la délinquance, renforcer les actions de type « chantiers d'insertion » ainsi que le partenariat en matière de tranquillité publique avec les bailleurs sociaux.
La loi du 13 mai 1991, modifiée par les lois du 31 décembre 1993 et du 26 mars 1996, a créé une Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) versée par l'Etat aux communes éligibles et calculée en fonction d'un indice synthétique de charges et de ressources.
Cette dotation non affectée, et donc libre d'emploi, vise à les aider à financer des actions en matière de développement social urbain. L'objectif est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et à la cohésion sociale dans ces communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Le montant de la DSU versé en 2016 à la commune de Givors représente 2 958 170 euros.
En application de l'article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales, un état annuel retraçant les actions menées en matière d'action publique et de développement social urbain engagées au cours de l'exercice précédent doit être présenté au conseil municipal avant la fin du second trimestre.
L'ensemble du dispositif s'appuie sur les priorités municipales et les objectifs de cohésion sociale et de développement social urbain inscrits dans la convention locale 2015-2020. Ce dispositif est accompagné par les conseils citoyens qui se sont réunis par quartier les 17 novembre 2016 et 14 décembre 2016. Tous les conseils Quartier Politique de la Ville ont débattu en présence du maire les 17 septembre 2016 et 1° juillet 2017.
Cet effort s'élève à un montant de 3 559 189 euros en dépenses de fonctionnement et de1 052 202 euros en dépenses d'investissement, avec un effort particulier pour les quartiers inscrits en politique de la ville dont le périmètre s'est élargi (Vernes, Plaines, centre-ville/tours Thorez), représentant 8 375 habitants soit 42% de la population de notre ville.
ll convient également de mentionner les chantiers réalisés en 2016, dans le cadre de la GSUP, par les bailleurs sociaux qui ont bénéficié d'une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Des comités de pilotage composés de l'Etat, de la ville et des bailleurs se tiennent deux fois par an, le dernier en date ayant eu lieu en mars 2017. Les articulations entre les différents volets du contrat se font à cette occasion. Se réunissent également des commissions thématiques sur le contrat, certains projets partagés par plusieurs opérateurs faisant l'objet d'une gouvernance collective.
La programmation 2016, qui constitue le volet social de la politique de la ville, a permis de mettre en oeuvre de nombreuses actions partenariales favorisant le lien social, l'accès au droit, l'amélioration de la vie quotidienne, la solidarité, la citoyenneté et la démocratie participative.
Le rapport ci-joint récapitule le bilan 2016 en matière d'action publique et de développement social urbain sur la commune. AB PREFECTURE
dég-2164004 10-2017 L01T-DEL 201710 _66iS-DE Beçu le 18/1017
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+ PREND ACTE des actions menées en matière d'action publique et de développement social urbain pour 2016.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ER MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°6
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
EE ADHESION AU PLAN CLIMAT ENERGIE DE LA METROPOLE DE LYON |
RAPPORTEUR : J-F. GAGNEUR
Un Plan Climat Energie Territorial (PCET) est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire. Le résultat visé est un territoire résilient, robuste, adapté, au bénéfice de sa population et de ses activités.
Le plan climat énergie de la Métropole de Lyon comporte un volet partenarial qui peut être signé par tous les acteurs désirant contribuer à cette démarche : entreprises, associations, collectivités, etc.
Dans le cadre de l'Agenda 21 communal, la mairie de Givors souhaite poursuivre son implication en matière d'économie d'énergie — et plus largement de développement durable — en rejoignant ce plan climat partenarial (action N°102 de l'agenda 21 communal).
La commune a déjà concrétisé plusieurs initiatives qui contribuent aux objectifs fixés dans le plan d'actions du plan climat, comme l'extinction nocturne de l'éclairage public, des plans pluriannuels de rénovation des écoles et équipements sportifs ou culturels, d'achats de véhicules communaux électriques, de gestion écologique des espaces verts et publics et enfin d'une démarche de sensibilisation des services municipaux en vue de la mise en place de comportements éco-responsables en lien avec nos référents développement durable répartis dans plusieurs directions.
Les conditions pour pouvoir être signataire sont les suivantes :
- adhérer au scénario « « vision 2020 » pour une agglomération sobre en carbone » présenté à la conférence Energie Climat du Plan Climat du Grand Lyon le 28 novembre 2011;
- contribuer aux objectifs des 3X20 qui sont traduits dans le plan d'actions du plan climat de la métropole (réduire à échéance 2020, de 20% les rejets CO2, de 20% les consommations énergétiques et consommer 20% d'énergie renouvelable) ;
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - S'engager à tenir informer chaque année la métropole des actions réalisées — en interne comme à l'échelle territoriale — et préciser leur correspondance avec le plan d'actions du plan climat partenarial ;
- participer à la conférence énergie climat et aux ateliers techniques annexes.
En retour, la Métropole s’engage à :
- valoriser les actions de la mairie dans ce domaine sur ses supports de communication (blog, conférences etc.) ;
- faciliter les expériences sur le territoire de Givors et faire bénéficier la mairie de son réseau de partenaires ;
- assurer un suivi annuel des émissions de CO2 du territoire avec le soutien d’Air Rhône- Alpes ;
- assurer un reporting auprès de la convention des maires des actions menées sur son territoire, assurant une visibilité européenne (la convention des maires est un mouvement européen regroupant des autorités locales et régionales qui s'engagent pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'augmentation de l'usage des sources d'énergie renouvelable sur leurs territoires).
La signature officielle aura lieu lors de la prochaine conférence énergie climat de la Métropole qui se tiendra le 30 novembre 2017.
Les documents relatifs au Plan de Climat de la Métropole de Lyon (le diagnostic, le scénario « Vision 2020 » et le plan d'actions partenarial) sont consultables en ligne“.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e __ APPROUVE l'adhésion de la commune au plan climat énergie de la Métropole de Lyon tel que décrit ci-dessus ;
e AUTORISE madame la maire à faire une demande à l'attention du Président de la Métropole de Lyon pour déclarer son adhésion au scénario « Vision 2020 », pour indiquer le souhait de contribuer aux objectifs européens des 3x20 traduits dans le Plan d'actions partenarial du Plan Climat du Grand Lyon, pour s'engager à renseigner chaque année les actions réalisées et leur correspondance avec les actions du Plan Climat du Grand Lyon et pour s'engager à participer à la Conférence Energie Climat et aux ateliers techniques annexes ;
e AUTORISE madame la maire à signer l’acte d'adhésion au Plan Climat de la Métropole de Lyon.
POUR EXTRAIT. CONFORME .
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
* http///blogs.grandlyon.com/plan-climat/ AR PREFECTURE
069-216904410-20171017-DEL 201710 _0éi4-CE
Recu le 19/10 017
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°6
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT_ DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
ADHESION AU PLAN CLIMAT ENERGIE DE LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : J-F, GAGNEUR
Un Plan Climat Energie Territorial (PCET) est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire. Le résultat visé est un territoire résilient, robuste, adapté, au bénéfice de sa population et de ses activités.
Le plan climat énergie de la Métropole de Lyon comporte un volet partenarial qui peut être signé par tous les acteurs désirant contribuer à cette démarche : entreprises, associations, collectivités, etc.
Dans le cadre de l'Agenda 21 communal, la mairie de Givors souhaite poursuivre son implication en matière d'économie d'énergie — et plus largement de développement durable — en rejoignant ce plan climat partenarial (action N°102 de l'agenda 21 communal).
La commune a déjà concrétisé plusieurs initiatives qui contribuent aux objectifs fixés dans le plan d'actions du plan climat, comme l'extinction nocturne de l'éclairage public, des plans pluriannuels de rénovation des écoles et équipements sportifs ou culturels, d'achats de véhicules communaux électriques, de gestion écologique des espaces verts et publics et enfin d'une démarche de sensibilisation des services municipaux en vue de la mise en place de comportements éco-responsables en lien avec nos référents développement durable répartis dans plusieurs directions.
Les conditions pour pouvoir être signataire sont les suivantes :
- adhérer au scénario « « vision 2020 » pour une agglomération sobre en carbone » présenté à la conférence Energie Climat du Plan Climat du Grand Lyon le 28 novembre 2011;
- contribuer aux objectifs des 3X20 qui sont traduits dans le plan d'actions du plan climat de la métropole (réduire à échéance 2020, de 20% les rejets CO2, de 20% les consommations énergétiques et consommer 20% d'énergie renouvelable) : AB PREFECTURE
089-216900410-26171017-DEL 201710. 6914-DE Feçu le 13/16-21017
nnée la métropole des actions réalisées — en interne
comme à l'échelle territoriale — et préciser leur correspondance avec le plan d'actions du plan climat partenarial ;
- participer à la conférence énergie climat et aux ateliers techniques annexes.
En retour, la Métropole s'engage à :
- valoriser les actions de la mairie dans ce domaine sur ses supports de communication (blog, conférences etc.} ;
- faciliter les expériences sur le territoire de Givors et faire bénéficier la mairie de son réseau de partenaires ;
- assurer un suivi annuel des émissions de CO2 du territoire avec le soutien d'Air Rhône- Alpes ;
- assurer un reporting auprès de la convention des maires des actions menées sur son territoire, assurant une visibilité européenne (la convention des maires est un mouvement européen regroupant des autorités locales et régionales qui s'engagent pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'augmentation de l'usage des sources d'énergie renouvelable sur leurs territoires).
La signature officielle aura lieu lors de la prochaine conférence énergie climat de la Métropole qui se tiendra le 30 novembre 2017.
Les documents relatifs au Plan de Climat de la Métropole de Lyon (le diagnostic, le scénario « Vision 2020 » et le plan d'actions partenarial) sont consultables en ligne*.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ __APPROUVE l'adhésion de ia commune au plan climat énergie de la Métropole de Lyon tel que décrit ci-dessus ;
° AUTORISE madame la maire à faire une demande à l'attention du Président de la Métropole de Lyon pour déclarer son adhésion au scénario « Vision 2020 », pour indiquer le souhait de contribuer aux objectifs européens des 3x20 traduits dans le Plan d'actions partenarial du Plan Climat du Grand Lyon, pour s'engager à renseigner chaque année les actions réalisées et leur correspondance avec les actions du Plan Climat du Grand Lyon et pour s'engager à participer à la Conférence Énergie Climat et aux ateliers techniques annexes ;
e __ AUTORISE madame la maire à signer l’acte d'adhésion au Plan Climat de la Métropole de Lyon.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
* http//blogs.grandiyon.com/plan-climat/ RL AE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°7
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
RELATIONS INTERNATIONALES : ATTRIBUTION D’UNE BOURSE AUX ELEVES DU SECONDAIRE DOMICILIES A GIVORS
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
Lors de sa session du 28 juin 1996, le conseil municipal avait adopté à l'unanimité une délibération de principe allouant une bourse de 30,50 euros par élève givordin participant aux voyages scolaires à l'étranger, organisés par les établissements du second degré de Givors.
Cette bourse vise à soutenir les échanges internationaux dans le domaine scolaire et culturel et marque la volonté de la municipalité d'aider ces activités, sources d'amitié, de culture et de connaissance.
Conformément à cette délibération, il est proposé d'allouer la somme de 30,50 euros à :
° 43 élèves du collège Lucie Aubrac en voyage en Italie, du 9 au 14 avril 2017
Soit 30,50 € x 43 = 1311.50 €
°e 14élèves du lycée Aragon en voyage à Rome-Naples, du 9 au 14 avril 2017
Soit 30,50 € x 14 = 427.00 €
e 19 élèves du lycée Aragon en voyage en Pologne-Autriche, du 6 au 13 avril 2017
Soit 30,50 € x 19 = 579.50 €
° 2 élèves du lycée Aragon en voyage à Londres, du 16 au 20 janvier 2017
Soit 30,50 € x 2 = 61.00 €
e 5élèves du lycée Aragon en voyage à Londres-Bruxelles, du 12 au17 février 2017
Soit 30,50 € x 5 = 152.50 €
°e 5élèves du Lycée Aragon-Picasso en voyage à Francfort, du 23 au 29 mars 2017
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Soit 30,50 € x 5 = 152.50 €
e 11 élèves du Lycée Aragon-Picasso en voyage à Berlin, du 12 au 18 mars 2017
Soit 30,50 € x 11 = 335.50 €
e 2 élèves du Lycée Aragon-Picasso en voyage à Barcelone, du 3 au 7 avril 2017 Soit 30,50 € x 2 = 61.00 €
°e _2élèves du Lycée Aragon-Picasso en voyage au Canada, du 9 au 20 janvier 2017
Soit 30,50 € x 2 = 61.00 €
Sont concernés 103 élèves. La somme totale à allouer est de 3141.50 €.
Il'est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’allouer la somme au titre de la bourse municipale pour les élèves givordins ayant participé à un voyage international au cours de l’année scolaire 2016/2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e DECIDE d'allouer la somme de 3141,50 euros au titre de la bourse municipale pour les élèves givordins ayant participé à un voyage international au cours de l’année scolaire 2016/2017 ;
e DIT que les dépenses seront réglées à l’aide des crédits inscrits au chapitre 67/20/6714.
POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AR PREFECTURE
RE A-26466ALO NAT ANIT-DEL 201710 _#iS-DE
Resu Le 14/10/2017
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°7
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
RELATIONS INTERNATIONALES : ATTRIBUTION D’UNE BOURSE AUX ELEVES DU SECONDAIRE DOMICILIES A GIVORS
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
Lors de sa session du 28 juin 1996, le conseil municipal avait adopté à l'unanimité une délibération de principe allouant une bourse de 30,50 euros par élève givordin participant aux voyages scolaires à l'étranger, organisés par les établissements du second degré de Givors.
Cette bourse vise à soutenir les échanges internationaux dans le domaine scolaire et culturel et marque la volonté de la municipalité d'aider ces activités, sources d'amitié, de culture et de connaissance.
Conformément à cette délibération, il est proposé d’allouer la somme de 30,50 euros à :
+ 43 élèves du collège Lucie Aubrac en voyage en Italie, du 9 au 14 avril 2017
Soit 30,50 € x 43 = 1311.50 €
+ 14 élèves du lycée Aragon en voyage à Rome-Naples, du 9 au 14 avril 2017
Soit 30,50 € x 14 = 427.00 €
+ 19 élèves du lycée Aragon en voyage en Potogne-Autriche, du 6 au 13 avril 2017
Soit 30,50 € x 19 = 579.50 €
+ 2 élèves du lycée Aragon en voyage à Londres, du 16 au 20 janvier 2017
Soit 30,50 € x 2 = 61.00 €
+ 5élèves du lycée Aragon en voyage à Londres-Bruxelles, du 12 au17 février 2017
Soit 30,50 € x 5 = 152.50 €
+ 5élèves du Lycée Aragon-Picasso en voyage à Francfort, du 23 au 29 mars 2017 AR PREFECTURE
de9-216900914-24171017-DEL.201716 _GiS-DE
Reçu Le 19/1417
renom Gt 0 On Ontefnsnd6 6 Da Gummmmnel
+ 11 élèves du Lycée Aragon-Picasso en voyage à Berlin, du 12 au 18 mars 2017
Soit 30,50 € x 11 = 335.50 €
+ 2 élèves du Lycée Aragon-Picasso en voyage à Barcelone, du 3 au 7 avril 2017 Soit 30,50 € x 2 = 61.00 €
° 2 élèves du Lycée Aragon-Picasso en voyage au Canada, du 9 au 20 janvier 2017
Soit 30,50 € x 2 = 61.00 €
Sont concernés 103 élèves. La somme totale à allouer est de 3141.50 €.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- d'allouer la somme au titre de la bourse municipale pour les élèves givordins ayant participé à un voyage international au cours de l’année scolaire 2016/2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ DÉCIDE d'’allouer la somme de 3141,50 euros au titre de la bourse municipale pour les élèves givordins ayant participé à un voyage international au cours de l'année scolaire 2016/2017 ;
+ DIT que les dépenses seront réglées à l'aide des crédits inscrits au chapitre 67/20/6714.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RELEERAÇEER MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°8
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
FONDS D'AIDE AUX JEUNES — CONVENTION AVEC LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Le Fonds d'Aide aux Jeunes a pour objectifs principaux de favoriser une démarche d'insertion sociale et professionnelle, de responsabiliser les jeunes et de les aider à acquérir une autonomie sociale.
Les aides au Fonds local sont donc destinées à favoriser l'insertion des jeunes auxquels elles bénéficient. Elles prennent la forme, d’une aide de secours temporaire pour faire face à des besoins urgents (alimentation, nuitée, transport) et d'une aide financière pour aider à la réalisation du projet d'insertion (dépenses consécutives à l'entrée dans un emploi ou une formation).
Depuis le 1°’ janvier 2015, la Métropole de Lyon est chargée de la gestion de ce fonds en partenariat avec les communes et établissements publics.
Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé de renouveler la convention avec la Métropole de Lyon précisant les modalités de gestion de ce fonds.
La contribution au Fonds d'Aide aux Jeunes s'élève à 8 000 euros, composée pour moitié d'un financement de la ville de Givors de 4000 euros et de la Métropole de Lyon de 4000 euros par le biais d’une convention.
Sur le territoire communal, la gestion financière et opérationnelle est assurée par la Mission Locale (MIFIVA) de Givors. Un bilan financier est effectué et produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître un excédent et sur avis conforme des collectivités contributrices (commune et Métropole de Lyon), il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l’occasion du renouvellement de la convention. Le reliquat constaté sur l'exercice précédent s'élève à 582,50 euros et permet au gestionnaire, un fonds de roulement jusqu'au versement des subventions en courant d'année. En cas de non-renouvellement de celle-ci, cet excédent sera reversé, à parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 I8 19 La convention a été validée par le conseil métropolitain le 18 septembre 2017. Afin que la commune de Givors puisse délibérer lors du conseil municipal du 17 octobre 2017, un modèle de convention a été adressé par la Métropole de Lyon et annexé à la présente délibération.
A titre d'information, la convention rédigée au nom de la nouvelle maire, Mme Christiane
CHARNAY est en cours de signature par la Métropole de Lyon.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser madame la maire à signer la convention conforme à l'annexe jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e AUTORISE madame la maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon pour l'instruction et la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes.
POUR EXTRAIT CONFORME. CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS FE PREFECTURE
dga-216400410-SU1P1NiT-DEL 26176 di -DE
Reçu le 19/14/2417
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°8
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL,
adjoints, Mesdames TAIÏAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO,
CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU,
COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE _PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à À. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
FONDS D'AIDE AUX JEUNES — CONVENTION AVEC LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR: H. HAOUES
Le Fonds d'Aide aux Jeunes a pour objectifs principaux de favoriser une démarche d'insertion sociale et professionnelle, de responsabiliser les jeunes et de les aider à acquérir une autonomie sociale.
Les aides au Fonds local sont donc destinées à favoriser l'insertion des jeunes auxquels elles bénéficient. Elles prennent la forme, d'une aide de secours temporaire pour faire face à des besoins urgents (alimentation, nuitée, transport) et d'une aide financière pour aider à la réalisation du projet d'insertion (dépenses consécutives à l'entrée dans un emploi ou une formation).
Depuis le 1° janvier 2015, la Métropole de Lyon est chargée de la gestion de ce fonds en partenariat avec les communes et établissements publics.
Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé de renouveler la convention avec la Métropole de Lyon précisant les modalités de gestion de ce fonds.
La contribution au Fonds d'Aide aux Jeunes s'élève à 8 000 euros, composée pour moitié d'un financement de la ville de Givors de 4000 euros et de la Métropole de Lyon de 4009 euros par le biais d'une convention.
Sur le territoire communal, la gestion financière et opérationnelle est assurée par la Mission Locale (MIFIVA) de Givors. Un bilan financier est effectué et produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître un excédent et sur avis conforme des collectivités contributrices (commune et Métropole de Lyon), il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l'occasion du renouvellement de la convention. Le reliquat constaté sur l'exercice précédent s'élève à 582,50 euros et permet au gestionnaire, un fonds de roulement jusqu'au versement des subventions en courant d'année. En cas de non-renouvellement de celle-ci, cet excédent sera reversé, à parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention. AR PREFECTURE
dS-216900410-20171017-DEL 261710 _616-0E
Feçu le 19/10/0147
nseil métropolitain le 18 septembre 2017. Afin que la
commune de Givors puisse délibérer lors du conseil municipal du 17 octobre 2017, un modèle de convention a été adressé par la Métropole de Eyon et annexé à la présente détibération.
A titre d'information, la convention rédigée au nom de la nouvelle maire, Mme Christiane
CHARNAY est en cours de signature par la Métropole de Lyon.
H est donc proposé au conseil municipal d'autoriser madame la maire à signer la convention conforme à l'annexe jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ AUTORISE madame la maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon pour l'instruction et la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°9
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D’ANIELLO ROSA, BADIN,
KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT_ DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION POUR LES VILLES (SITIV) - RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Syndicat Intercommunal des Technologies de l'Information pour les Villes
(SITIV) fait parvenir chaque année à la commune un rapport annuel d'activité.
Ces documents doivent être communiqués au conseil municipal de la ville de Givors,
adhérente au syndicat.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2016 du Syndicat
Intercommunal des Technologies de l'Information pour les Villes.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal des Technologies
de l'Information pour les Villes.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. O4 72 49 18 19 AR PREFECTURE
d68-216460%{0-S61F101F-DEL 201710 _027-CE
Reçu le 14/10.-21017
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY
SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°9
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT_DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION POUR LES VILLES (SITIV) - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
président du Syndicat Intercommunal des Technologies de l'information pour les Villes (SITIV) fait parvenir chaque année à la commune un rapport annuel d'activité.
Ces documents doivent être communiqués au conseil municipal de la ville de Givors, adhérente au syndicat.
Îlest proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal des Technologies de l'Information pour les Villes.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND ACTE du rapport d'activité 2016 du Syndicat intercommunal des Technologies de l'Information pour les Villes.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS REALRRER FRA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE
RAPPORTEUR : B. CHECCHINI
Le 7 février 2017, le conseil municipal a adopté la modification du règlement intérieur du conservatoire municipal de musique et de danse.
Pour la saison 2017/2018, une nouvelle activité pour la petite enfance est proposée pour la tranche d'âge de 18 mois à 3 ans, sans surcoût pour la municipalité : atelier parents/enfants.
De plus, l'éveil musical accueillera désormais les enfants à partir de 4 ans au lieu de 5 ans précédemment.
Pour le bon fonctionnement de l'établissement, il convient donc de modifier l’article 2.2
Admissions du règlement intérieur du conservatoire.
Cette délibération abroge la délibération n°20 du conseil municipal du 7 février 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
e ADOPTE le règlement intérieur du conservatoire municipal de musique et de danse ;
e ABROGE la délibération n°20 du conseil municipal du 7 février 2017.
A E
POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX : Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AR PREFECTURE
d69-216444410-20471017-DEL 261710 GiS-CE
Feçu le 19-10-2017
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017 |
Conseillers en exercice : 33 PRESIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAQUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT_DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à À. SEMARI, L. SOULIER à donné procuration à G. VERDU, M. AELALI à donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE
RAPPORTEUR : B. CHECCHINI
Le 7 février 2017, le conseil municipal a adopté la modification du règlement intérieur du conservatoire municipal de musique et de danse.
Pour la saison 2017/2018, une nouvelle activité pour la petite enfance est proposée pour la tranche d'âge de 18 mois à 3 ans, sans surcoût pour la municipalité : atelier parents/enfants.
De plus, l'éveil musical accueillera désormais les enfants à partir de 4 ans au lieu de 5 ans précédemment.
Pour le bon fonctionnement de l'établissement, il convient donc de modifier l’article 2.2
Admissions du règlement intérieur du conservatoire.
Cette délibération abroge la délibération n°20 du conseil municipal du 7 février 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
+ ADOPTE le règlement intérieur du conservatoire municipal de musique et de danse ;
+ _ ABROGE la délibération n°20 du conseil municipal du 7 février 2017.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS es FAN MAIRIE de la VILLE de GIVORS
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CONGES ANNUELS NON PRIS PAR UN FONCTIONNAIRE DU FAIT D'UN CONGE DE MALADIE
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Vu les avis favorables du collège des représentants du personnel et du collège des représentants de la collectivité lors du comité technique réunis le 9 octobre 2017.
Tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré (art. 21 loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et art. 57 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ce congé est d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre (décret n°85-1250 du 26 nov. 1985).
1/ Report des congés non pris du fait d'un congé de maladie
Le juge européen a établi l'impossibilité, pour les dispositions nationales, de prévoir que le droit au congé annuel s'éteint à l'expiration de la période de référence et/ou d’une période de report, même si le travailleur n’a pas pu exercer son droit au congé annuel parce qu'il était en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence (CJUE 20 janv. 2009 affaires C-350/06 et C-520/06).
Prenant en compte cet arrêt, une circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 a précisé qu'il appartenait à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie, n'a pas pu prendre tout où partie de ses congés à la fin de l'année de référence.
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Le juge européen a ensuite posé une limite au report, en jugeant que le fait de permettre un cumul illimité de droits au congé annuel payé à un travailleur qui serait en incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel payé. Une période de report de quinze mois a ainsi été jugée conforme à la directive (CJUE 22 nov. 2011 affaire C-214/10).
Un avis du Conseil d'État a repris les principes ainsi dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne en considérant que le report des congés non pris du fait d'un congé de maladie était possible au cours d'une période de 15 mois après le terme de l'année de référence. Le Conseil d'Etat a cependant précisé que ce report devait s'exercer dans la limite des quatre semaines prévues par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (Avis CE du 26 avr. 2017 n°406009).
2! Indemnité compensatrice du congé annuel non pris
En principe, un congé non pris ne peut pas donner lieu à indemnité compensatrice (art. 5 du décret n°85-1250 du 26 nov. 1985).
Par exception, une indemnité compensatrice est versée à un fonctionnaire qui n’a pas pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie avant la fin de son engagement. Cette solution se fonde sur les dispositions de la directive 2003/88/CE, telles qu'interprétées par la CJUE (cour de justice de l'union européenne). En effet, le juge européen a établi que les dispositions nationales ne peuvent prévoir que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel non pris n'est payée au travailleur qui à été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et/ou d’une période de report, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit à congé annuel payé (CJCE 20 janv. 2009 affaires C-350/06 et C-520/06). Un fonctionnaire qui n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie a donc droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris (CJCE 3 mai 2012 n°C-337/10.
Se fondant sur cette interprétation, le juge national à considéré qu'un employeur ne pouvait refuser de payer les congés annuels qu'un agent, en congé de maladie, n'avait pas pu prendre avant la fin de son engagement, en l'espèce son départ en retraite (TA Orléans 21 janv. 2014 n°1201232 et CAA Nantes 19 sept. 2014 n°12NT03377). La cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce principe à l'égard d'un fonctionnaire qui ne pouvait bénéficier de son reliquat de congés non pris pour cause de maladie, en raison de son placement en disponibilité d'office (CAA Paris 31 juit. 2015 n°15P.A00448).
Concernant le calcul de l'indemnité, le tribunal, se fondant toujours sur les dispositions de
la directive précitée telles qu'interprétées par la CJUE (CJUE 3 mai 2012 affaire C-337/10), a précisé que seules les quatre semaines de congé payé annuel minimal pour chacune des périodes de référence considérées peuvent être indemnisées, dès lors qu'aucune disposition de droit national ne prévoit indemnisation des droits à congés annuels « supplémentaires » (au-delà du congé minimal de quatre semaines) non consommés pour cause de maladie antérieurement au départ en retraite d’un fonctionnaire (TA Orléans 21 janv. 2014 n°1201232).
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le versement d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris par un fonctionnaire qui n'a pas pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie avant la date de son départ en retraite.
L'indemnité compensatrice sera calculée sur la base d’un congé annuel minimal de 4 semaines, pour chacune des périodes de référence considérées comme pouvant être indemnisées. Une proratisation sera effectuée en cas d'un départ en retraite au cours d'une période de référence. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (PALANDRE ET PELOSATO).
APPROUVE le versement de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris par un fonctionnaire qui n'a pas pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie avant la date de son départ en retraite ;
DIT que l'indemnité compensatrice sera calculée sur la base d'un congé annuel minimal de 4 semaines, pour chacune des périodes de référence considérées comme pouvant être indemnisées. Une proratisation sera effectuée en cas d'un départ en retraite au cours d’une période de référence ;
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget de la ville au chapitre 012.
TRAI RME CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS |
S / HAE AR PREFECTURE
d69-216406410-2 017 1017-DEL 201716 019-0E
Reçu Le 19/10-%017
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 40/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017 | Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEi, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT_ DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI à donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CONGES ANNUELS NON PRIS PAR UN FONCTIONNAIRE DU FAIT D'UN CONGE DE MALADIE
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale:
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Vu les avis favorables du collège des représentants du personnel et du collège des représentants de la collectivité lors du comité technique réunis le 9 octobre 2017.
Tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré (art. 21 loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et art. 57 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ce congé est d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre (décret n°85-1250 du 26 nov. 1985).
4/ Report des congés non pris du fait d'un congé de maladie
Le juge européen a établi l'impossibilité, pour les dispositions nationales, de prévoir que le droit au congé annuel s'éteint à l'expiration de la période de référence et/ou d'une période de report, même si le travailleur n’a pas pu exercer son droit au congé annuel parce qu'il était en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence (CJUE 20 janv. 2009 affaires C-350/06 et C-520/06).
Prenant en compte cet arrêt, une circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 a précisé qu'il appartenait à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie, n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés à la fin de l'année de référence. AF PREFECTURE
d163-216800416-— ARiT-DEL 201710 f19-EE
17 Recu le 19/18
limite au report, en jugeant que le fait de permettre
un cumul illimité de droits au congé annuel payé à un travailleur qui serait en incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel payé. Une période de report de quinze mois a ainsi été jugée conforme à la directive (CJUE 22 nov. 2011 affaire C-214/10).
Un avis du Conseil d'État a repris les principes ainsi dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne en considérant que le report des congés non pris du fait d'un congé de maladie était possible au cours d'une période de 15 mois après le terme de l'année de référence. Le Conseil d'État a cependant précisé que ce report devait s'exercer dans la limite des quatre semaines prévues par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (Avis CE du 26 avr. 2017 n°406009).
21 Indemnité compensatrice du congé annuel non pris
En principe, un congé non pris ne peut pas donner lieu à indemnité compensatrice (art. 5 du décret n°85-1250 du 26 nov. 1985).
Par exception, une indemnité compensatrice est versée à un fonctionnaire qui n'a pas pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie avant la fin de son engagement. Cette solution se fonde sur les dispositions de la directive 2003/88/CE, telles qu'interprétées par la CJUE (cour de justice de l'union européenne). En effet, le juge européen a établi que les dispositions nationales ne peuvent prévoir que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel non pris n’est payée au travailleur qui a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et/ou d'une période de report, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit à congé annuel payé (CJCE 20 janv. 2009 affaires C-350/06 et C-520/06). Un fonctionnaire qui n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie a donc droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris (CJCE 3 mai 2012 n°C-337/10.
Se fondant sur cette interprétation, le juge national a considéré qu'un employeur ne pouvait refuser de payer les congés annuels qu'un agent, en congé de maladie, n'avait pas pu prendre avant la fin de son engagement, en l'espèce son départ en retraite (TA Orléans 21 janv. 2014 n°1201232 et CAA Nantes 19 sept. 2014 n°12N703377). La cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce principe à l'égard d'un fonctionnaire qui ne pouvait bénéficier de son reliquat de congés non pris pour cause de maladie, en raison de son placement en disponibilité d'office (CAA Paris 31 juil. 2015 n°15PA00448).
Concernant le calcul de l'indemnité, le tribunal, se fondant toujours sur les dispositions de la directive précitée telles qu'interprétées par la CJUE (CJUE 3 mai 2012 affaire C-337/10), a précisé que seules les quatre semaines de congé payé annuel minimal pour chacune des périodes de référence considérées peuvent être indemnisées, dès lors qu'aucune disposition de droit national ne prévoit l'indemnisation des droits à congés annuels « supplémentaires » (au-delà du congé minimal de quatre semaines) non consommés pour cause de maladie antérieurement au départ en retraite d’un fonctionnaire (TA Orléans 21 janv. 2014 n°1201232).
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le versement d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris par un fonctionnaire qui n'a pas pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie avant la date de son départ en retraite.
L'indemnité compensatrice sera calculée sur la base d'un congé annuel minimal de 4 semaines, pour chacune des périodes de référence considérées comme pouvant être indemnisées. Une proratisation sera effectuée en cas d'un départ en retraite au cours d'une période de référence. AR PREFECTURE
069-216466410-2H171017-DEL 261710 _G1S-DE
Reçu Le 1410-2117
AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR ET 2
ABSTENTIONS (PALANDRE ET PELOSATO).
e__ APPROUVE le versement de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris par un fonctionnaire qui n'a pas pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie avant la date de son départ en retraite ;
° DIT que l'indemnité compensatrice sera calculée sur la base d'un congé annuel minimal de 4 semaines, pour chacune des périodes de référence considérées comme pouvant être indemnisées. Une proratisation sera effectuée en cas d’un départ en retraite au cours d’une période de référence ;
+ DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget de la ville au chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS TL RAGE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE: B. D'ANIELLO-ROSA
N°12
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION |
RAPPORTEUR : C.CHARNAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le statut de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la commission administrative paritaire de la catégorie C placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, lors de la séance du 22 juin 2017,
Vu la commission administrative paritaire de la catégorie B et C placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, lors de sa séance du 21 septembre 2017,
Il y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme suit:
“dans le cadre de la promotion interne :
- transformation de 1 poste d'adjoint technique principal de 2°"° classe en agent de maîtrise à la date du 1° novembre 2017
- transformation de 1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe en agent de maîtrise à la date du 1°’ novembre 2017
*dans le cadre d’une réussite à concours :
- transformation de 1 poste d’adjoint du patrimoine en attaché de conservation du patrimoine à la date du 1°’ novembre 2017
- création de 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe à Temps Non Complet 17,5/35 heures
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 “dans le cadre de recrutement :
- création de 4 postes d'adjoints administratifs
- création d'un poste permanent d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet dans le cadre d'emplois des Éducateurs des Activités Physiques et Sportives, soit sur le grade d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives, soit sur le grade d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe, soit sur le grade d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1%" ciasse.
- suppression de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1*° classe à temps non complet 11 heures 30,
- suppression de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1%® classe à temps non complet 2 heures (trombone),
- création de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet 3 heures (piano accompagnement cours de danse) à la date du 1° novembre 2017,
- création de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 2 heures (accordéon) à la date du 1% novembre 2017,
- création de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 5 heures (piano) à la date du 1° novembre 2017,
- création de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 4 heures (MAO trombone) à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe à temps non complet 2 heures 30 en un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe 3 heures 30 (piano jazz).
“dans le cadre des avancements de grade :
- transformation de 1 poste de rédacteur en 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet à la date du 1% novembre 2017,
- transformation de 9 postes d'adjoint administratif en 9 postes d'adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 5 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe en 5 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'animateur principal de 2°" classe en 1 poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d’adjoint d'animation en 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques en 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe en 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1°° classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe en 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1°"® classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'éducateur de jeunes enfants en 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants classe à temps complet à la date du 13 décembre 2017, - transformation de 8 postes d'Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles (ASEM) principal de 2°" classe en 8 postes d'ASEM principal de 1ère classe à temps complet à la date du
1°" novembre,
- transformation de 2 postes d’auxiliaire de puéricultrice principal de 2°"° classe en 2 postes d’auxiliaire de puéricultrice principal de 1ère classe à temps complet à la date du 1°
novembre 2017,
- transformation de 1 poste de technicien principal de 2°" classe en 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'agent de maîtrise en 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 12 postes d’adjoint technique en 12 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe en 4 postes
d’adjoint technique principal de 1*® classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 23 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE, FERNANDES RAMALHO, C. CHARRIER, MELLIES, JF. CHARRIER par procuration) et 1 REFUS DE VOTE (BOUDJELLABA) :
e _ DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs telle qu'indiquée ci-dessus;
e DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
POUR EX RAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÂF PREFECTURE
dé9-216940410-ZA1710i7-DEL 26170 62 G-DE
Reçu le 19-16-2017
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE: B. D'ANIELLO-ROSA
N°12
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINE JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLAËI a donné procuration à Jd. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
RAPPORTEUR : C.CHARNAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le statut de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la commission administrative paritaire de la catégorie C placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, lors de la séance du 22 juin 2017,
Vu la commission administrative paritaire de la catégorie B et C placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, lors de sa séance du 21 septembre 2017,
H y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme suit:
“dans le cadre de la promotion interne :
- transformation de 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe en agent de maîtrise à la date du 1° novembre 2017
- transformation de 1 poste d’adjoint technique principal de 1*° classe en agent de maîtrise à la date du 1° novembre 2017
*dans le cadre d’une réussite à concours :
- transformation de 1 poste d'adjoint du patrimoine en attaché de conservation du patrimoine à la date du 1% novembre 2017
- création de 1 poste d'auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe à Temps Non Complet 17,5/35 heures AF PREFECTURE
863-5169 00944-SUL7T1017-DEL 201716 _0S0-0E
Reçu le 19/1617
mile G DRE REGNÉONREM ntm
- création de 4 postes d’adjoints administratifs
- création d’un poste permanent d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet dans le cadre d'emplois des Éducateurs des Activités Physiques et Sportives, soit sur le grade d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives, soit sur le grade d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème ciasse, soit sur le grade d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1*° classe.
- suppression de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1*° classe à temps non complet 11 heures 30,
- suppression de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet 2 heures (trombone),
- création de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps non complet 3 heures (piano accompagnement cours de danse) à la date du 1° novembre 2017,
- création de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 2 heures (accordéon) à la date du 1° novembre 2017,
- création de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 5 heures (piano) à la date du 1% novembre 2017,
- création de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 4 heures (MAO trombone) à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet 2 heures 30 en un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe 3 heures 30 (piano jazz).
“dans le cadre des avancements de grade :
- transformation de 1 poste de rédacteur en 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 9 postes d’adjoint administratif en 9 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 5 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe en 5 postes d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'animateur principal de 2°" classe en 1 poste d'animateur principal de 1ère classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d’adjoint d'animation en 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques en 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe à temps complet à la date du 1% novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe en 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1*° classe à temps complet à la date du 1% novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe en 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 1°° classe à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'éducateur de jeunes enfants en 1 poste d'éducateur principal de jeunes enfants classe à temps complet à la date du 13 décembre 2017, AR PREFECTURE
dGa-216900410-ZALNL0AT-CDEL 201710, (2 0-0E Reçu le 14-10-2017
Spécialisés des Ecoles Maternelles (ASEM) principal
de 2°" classe en 8 postes d'ASEM principal de 1ère classe à temps complet à la date du 1 novembre,
- transformation de 2 postes d'auxiliaire de puéricultrice principal de 2°" classe en 2 postes d'auxiliaire de puéricuitrice principal de 1ère ciasse à temps complet à la date du 1° novembre 2017,
- transformation de 4 poste de technicien principal de 2°" classe en 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet à la date du 1% novembre 2017,
- transformation de 1 poste d'agent de maîtrise en 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet à la date du 1% novembre 2017,
- transformation de 12 postes d’adjoint technique en 12 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à la date du 1% novembre 2017,
- transformation de 4 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe en 4 postes d'adjoint technique principai de 1% classe à temps complet à la date du 1% novembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 23 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (PELOSATO, PALANDRE, FERNANDES RAMALHO, C. CHARRIER, MELLIES, JF. CHARRIER par procuration) et 1 REFUS DE VOTE (BOUDJELLABA) :
+ __ DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs telle qu’indiquée ci-dessus;
+ DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RARE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRÉTAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°13
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C. BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALLALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
[ COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL |
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
En application de la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a délégué à madame la maire certains pouvoirs conformément aux article L.2122-22, L.2122- 23 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales, madame la maire informe l'assemblée qu'elle, ou monsieur Passi précédemment maire et en application de la délibération du 22 avril 2014, ont signé les actes suivants :
DOSSIER : MARCHE
Avec la société Roger Martin pour un marché de travaux de remplacement des menuiseries de l'école Henri Wallon - lot n°1 : Désamiantage d'un montant hors taxe de 36 966,05 euros. Avec la société Berganin pour un marché de travaux de remplacement des menuiseries de l'école Henri Wallon - lot n°2 : Pose des menuiseries d’un montant hors taxe de 97 635,00 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché de travaux de rénovation de l'école Jean Jaurès d’un montant hors taxe de 153 143,30 euros. Avec la société Cars Faure pour un marché de transport de personnes - lot n°1 d'un montant hors taxe maximum de 130 000 euros. Avec la société Cars Faure pour un marché de transport de personnes - lot n°2 d’un montant hors taxe maximum de 75 000 euros. Avec la société Atelier Seriziat pour un marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du Palais des sports d'un montant hors taxe de 87 500 euros. Avec la société BTP consultants pour un marché de contrôle technique pour le groupe scolaire d’un montant hors taxe de 18 030,00 euros. Avec la société Simire pour un accord - cadre de mobilier scolaire et de réfectoires - lot n° 1 : mobilier scolaire d'un montant hors taxe maximum de 80 000 euros. Avec la société Simire pour un accord - cadre de mobilier scolaire et de réfectoires - lot n° 2 : mobilier de réfectoires d'un montant hors taxe maximum de 50 000 euros. Avec le groupement Réfléxité pour un marché d'étude pour la constitution d'un répertoire cartographié sur trois quartiers prioritaire de la ville de Givors d’un montant hors taxe de 10 800 euros. Avec la société Lafay SPS pour un marché de la réalisation du S.P.S. pour la construction d'un groupe scolaire d’un montant hors taxe de 7 200,00 euros. Avec le groupement Intencité pour un marché d'audit de fin de gestion des
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 marchés forains et d'assistance au nouveau choix du mode de gestion pour un montant hors taxe de 16 000,00 euros. Avec la société Beylat TP pour un avenant concernant le lot n°1 : Terrassements et VRD relativement aux travaux de construction de la maison des âges de la vie et de l'université populaire d’un montant hors taxe de 4 812,36 euros. Avec la société Charroin toitures pour un avenant concernant le lot n° 3 : Charpentes bois relativement aux travaux de construction de la maison des âges de la vie et de l'université populaire d’un montant hors taxe de 26 499,07 euros. Avec la société CMA Concept pour un avenant concernant le lot n°5 : Metallerie relativement aux travaux de construction de la maison des êges de la vie et de l'université populaire d'un montant hors taxe de 4 850,00 euros. Avec la société GED Rhône Alpes pour un avenant concernant le lot n°10 : Electricité, courant fort - courant faible d’un montant hors taxe de 1 941,22 euros. Avec la société Public Imprim pour un avenant concernant l'accord-cadre d'impression pour l'ajout de la possibilité de commande de brochures promotionnelles. Avec la société Comptoir des revêtements pour l'acceptation du sous-traitant SCNC dans le cadre des travaux de rénovation des façades et |.T.E. de l'école Jean Jaurès d'un montant maximum hors taxe de 8 000,00 euros. Avec la société Parcs et sports pour l'acceptation du sous- traitant de second rang paysage 2000 dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement d'un parc urbain - Lot n°3 : Aire de jeux d'un montant maximum hors taxe de 5 300,00 euros. Avec la société Roger Martin pour l'acceptation du sous-traitant Le Nouveau Paysage dans le cadre de la réalisation des travaux de voirie de proximité d'un montant maximum hors taxe de 500,00 euros.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
“ AE PREFECTURE
d6S-216400446-2G1FA0T DEL 201710. 021-0E
Regu le 19/2017
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Convocation : 10/10/2017
Affichage compte rendu : 20/10/2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C.CHARNAY SECRETAIRE : B. D'ANIELLO-ROSA
N°13
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, KAHOUL. adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames TAIAR, CHECCHINI, JANNOT, FERNANDES RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseilères municipales, Messieurs VERDU, COMBAZ, BOUTY, HAOUES, GAGNEUR, LONOCE, MELLIES, BOUDIJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT_ DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, C.
BRACCO a donné procuration à A. SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, M. ALEALI a donné procuration à J. LONOCE, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
En application de la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a délégué à madame la maire certains pouvoirs conformément aux article L.2122-22, L.2122- 23 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales, madame la maire informe l'assemblée qu’elle, ou monsieur Passi précédemment maire et en application de la délibération du 22 avril 2044, ont signé les actes suivants :
DOSSIER : MARCHE
Avec la société Roger Martin pour un marché de travaux de remplacement des menuiseries de l'école Henri Wallon - lot n°1 : Désamiantage d'un montant hors taxe de 36 966,05 euros. Avec la société Berganin pour un marché de travaux de remplacement des menuiseries de l'école Henri Wallon - iot n°2 : Pose des menuiseries d'un montant hors taxe de 97 635,00 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché de travaux de rénovation de l'école Jean Jaurès d'un montant hors taxe de 153 143,30 euros. Avec la société Cars Faure pour un marché de transport de personnes - lot n°1 d'un montant hors taxe maximum de 130 000 euros. Avec la société Cars Faure pour un marché de transport de personnes - lot n°2 d'un montant hors taxe maximum de 75 000 euros. Avec la société Atelier Seriziat pour un marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du Palais des sports d'un montant hors taxe de 87 500 euros. Avec la société BTP consultants pour un marché de contrôle technique pour le groupe scolaire d'un montant hors taxe de 18 030,00 euros. Avec la société Simire pour un accord - cadre de mobilier scolaire et de réfectoires - lot n° 1 : mobilier scolaire d'un montant hors taxe maximum de 80 000 euros. Avec la société Simire pour un accord - cadre de mobilier scolaire et de réfectoires - lot n° 2 : mobilier de réfectoires d'un montant hors taxe maximum de 50 000 euros. Avec le groupement Réfléxité pour un marché d'étude pour la constitution d'un répertoire cartographié sur trois quartiers prioritaire de la ville de Givors d’un montant hors taxe de 10 800 euros. Avec la société Lafay SPS pour un marché de la réalisation du S.P.S. pour la construction d'un groupe scolaire d'un montant hors taxe de 7 200,00 euros. Avec le groupement Intencité pour un marché d'audit de fin de gestion des AR PREFECTURE
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Becu le 16/102
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Fra RÉe LOIRE D EEE IS ÉE: ouveau choix du mode de gestion pour un montant hors taxe de 16 000,00 euros. Avec la société Beylat TP pour un avenant concernant le lot n°1 : Terrassements et VRD relativement aux travaux de construction de la maison des âges de la vie et de l'université populaire d'un montant hors taxe de 4 812,36 euros. Avec la société Charroin toitures pour un avenant concernant le lot n° 3 : Charpentes bois relativement aux travaux de construction de la maison des âges de la vie et de l'université populaire d'un montant hors taxe de 26 499,07 euros. Avec la société CMA Concept pour un avenant concernant le lot n°5 : Metallerie relativement aux travaux de construction de ta maison des êges de la vie et de l'université populaire d'un montant hors taxe de 4 850,00 euros. Avec ia société GED Rhône Alpes pour un avenant concernant le lot n°10 : Electricité, courant fort - courant faible d'un montant hors taxe de 1 941,22 euros. Avec la société Public Imprim pour un avenant concernant l'accord-cadre d'impression pour l'ajout de la possibilité de commande de brochures promotionnelles. Avec la société Comptoir des revêtements pour l'acceptation du sous-traitant SCNC dans le cadre des travaux de rénovation des façades et I.T.E. de l'école Jean Jaurès d'un montant maximum hors taxe de 8 000,00 euros. Avec la société Parcs et sports pour l'acceptation du sous- traitant de second rang paysage 2000 dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement d'un parc urbain - Lot n°3 : Aire de jeux d'un montant maximum hors taxe de 5 300,00 euros. Avec la société Roger Martin pour l'acceptation du sous-traitant Le Nouveau Paysage dans ie cadre de la réalisation des travaux de voirie de proximité d'un montant maximum hors taxe de 500,00 euros.
POUR EXTRAIÎT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS