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Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 20 septembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
RRQ FRAME MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°1
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D’ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
À. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2018
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le virement de crédit suivant concernant le chapitre 204.
Il est nécessaire de virer au chapitre 204 la somme de 153 300 euros pour le versement
d’un fonds de concours au SIGERLYy pour l'opération de requalification de la place Jean Berry à Givors.
En effet, en coordination avec cette opération place Jean Berry engagés par la Métropole de Lyon (projet prévu à la Programmation Pluriannuelle des Investissements de la
Métropole), des travaux de requalification des installations d'éclairage public sur ce secteur, sont nécessaires et prévus par le SIGERLy, en concertation avec les services communaux.
Le calendrier prévisionnel de l'opération de requalification de l'espace public prévoit un démarrage des travaux au printemps 2019 pour une livraison début 2020. Cela nécessite que les différents travaux des concessionnaires réseaux aient pu être réalisés en amont. Ainsi, ceux du SIGERLy étaient initialement programmés sur le premier trimestre 2019.
Or, dans le cadre de la nouvelle délégation de services publics du réseau de chaleur des Vernes, de compétence métropolitaine, le nouveau délégataire (entreprise IDEX) a prévu des travaux d'extension du réseau de chaleur, qui est amené à cheminer par la place Jean Berry.
Dès lors, il est nécessaire de mener ces travaux d'extension en amont de l'aménagement de l'espace public. Ceux-ci sont programmés sur le premier trimestre 2019, ce qui nécessite d'anticiper davantage les travaux du SIGERLYy sur ce secteur, qui seront réalisés d'ici fin 2018, et pour lesquels une délibération du conseil municipal du 20 septembre 2018 prévoit le versement du dit fonds de concours.
Ces éléments nécessitent donc un virement du chapitre «dépenses imprévues d'investissement » au chapitre 204 afin de permettre de faire face à un nouvel imprévu.
Ilest donc proposé au conseil municipal d'autoriser le virement suivant :
Dépense du 020/01/020 — Dépenses imprévues d'investissement - 153 300.00 euros
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Dépense au 204/814/2041582 — Subventions d'équipement versées + 153 300.00 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE :
e AUTORISE les virements proposés par la présente décision modificative n°2 au budget primitif 2018.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Sr
I : 069-216900910-20180920-DEL 201809_01-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°1
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames
JANNOT, TAIÏAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION ; 8. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; À. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2018
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
I est proposé au conseil municipal d'approuver le virement de crédit suivant concernant le chapitre 204.
Îl'est nécessaire de virer au chapitre 204 la somme de 153 300 euros pour le versement d'un fonds de concours au SIGERLy pour l'opération de requalification de la place Jean Berry à Givors.
En effet, en coordination avec cette opération place Jean Berry engagés par la Métropole de Eyon (projet prévu à la Programmation Pluriannuelle des Investissements de ia Métropole), des travaux de requalification des installations d'éclairage public sur ce secteur, sont nécessaires et prévus par le SIGERLYy, en concertation avec les services communaux.
Le calendrier prévisionnel de l'opération de requalification de l'espace public prévoit un démarrage des travaux au printemps 2019 pour une livraison début 2020. Cela nécessite que les différents travaux des concessionnaires réseaux aient pu être réalisés en amont. Ainsi, ceux du SIGERLYy étaient initialement programmés sur le premier trimestre 2019.
Or, dans le cadre de la nouvelle délégation de services publics du réseau de chaleur des Vernes, de compétence métropolitaine, le nouveau délégataire (entreprise IDEX) a prévu des travaux d'extension du réseau de chaleur, qui est amené à cheminer par la place Jean Berry.
Dès lors, il est nécessaire de mener ces travaux d'extension en amont de l'aménagement de l'espace public. Ceux-ci sont programmés sur le premier trimestre 2019, ce qui nécessite d'anticiper davantage les travaux du SIGERLYy sur ce secteur, qui seront réalisés d'ici fin 2018, et pour lesquels une délibération du conseil municipal du 20 septembre 2018 prévoit le versement du dit fonds de concours.
Ces éléments nécessitent donc un virement du chapitre «dépenses imprévues d'investissement » au chapitre 204 afin de permettre de faire face à un nouvel imprévu.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le virement suivant :
Dépense du 020/01/020 - Dépenses imprévues d'investissement - 153 300.00 euros Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Se.
ID : 069-216900910-20180920-DEE_201809_Ot-DE
Dépense au 204/814/2041582 — Subventions d'équipement versées + 153 300.00 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ AUTORISE les virements proposés par la présente décision modificative n°2 au budget primitif 2018.
| POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS NÉÉURHIQUEERANGARE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
| CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 . Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°2
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames
JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
A. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; E. FERNANDES RAMALHO a donné
procuration à À. MELLIES.
FONDS DE CONCOURS AVEC LE SIGERLy POUR L'OPERATION DE REQUALIFICATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA PLACE JEAN BERRY
RAPPORTEUR : J-F. GAGNEUR
La compétence éclairage public est, depuis le 1° janvier 2017, déléguée au SIGERLYy. Les investissements opérés par le SIGERLy dans le cadre de celle-ci peuvent être répercutés à la commune soit par voie de fiscalisation totale ou partielle en fonction du montant de l'opération, soit par voie de financement par fond de concours à hauteur de 75 % maximum sur le budget communal et une fiscalisation totale ou partielle des 25 % restants.
En effet, le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-26 précise : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 [syndicat d'électricité, NDLR] et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. »
Or, en coordination avec l'opération de requalification complète de la place Jean Berry par la Métropole de Lyon (projet prévu à la Programmation Pluriannuelle des Investissements de la Métropole), des travaux de requalification des installations d'éclairage public sur ce secteur, sont nécessaires et prévus par le SIGERLY, en concertation avec les services communaux.
Le calendrier prévisionnel de l'opération de requalification de l'espace public prévoit un démarrage des travaux au printemps 2019 pour une livraison début 2020. Cela nécessite que les différents travaux des concessionnaires réseaux aient pu être réalisés en amont. Ceux du SIGERLY étaient initialement programmés sur le premier trimestre 2019. Or, dans le cadre de la nouvelle délégation de services publics du réseau de chaleur des Vernes, de compétence métropolitaine, le nouveau délégataire (entreprise IDEX) a prévu des travaux d'extension du réseau de chaleur, qui est amené à cheminer par la place Jean Berry.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Dès lors, il est nécessaire de mener ces travaux d'extension en amont de l'aménagement de l'espace public. Ceux-ci sont programmés sur le premier trimestre 2019, ce qui nécessite d'anticiper davantage les travaux du SIGERLy sur ce secteur, qui seront réalisés d'ici fin 2018.
Le reste à charge pour la commune du coût des travaux sur cette opération, déduction faite des participations et récupération de la TVA, est de 204 507 euros (cf. courrier du SIGERLy du 25 juillet 2018 ci-joint).
Sur ces bases, il est proposé de financer le reste à charge pour la commune sur cette opération à hauteur de 75 % sur la section d'investissement. Le montant total du financement par une subvention d'équipement dans la limite de 75 % de la dépense, représente ainsi la somme de 153 300 euros.
Les 25 % restants feront l'objet d'une fiscalisation via la contribution du SIGERLYy à hauteur de 5 296,75 euros par an sur 15 ans, incluant la répercussion des frais financiers supportés par le SIGERLy pour financer les travaux correspondants.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
de donner un avis favorable au financement sur le budget 2018 de l'opération de
requalification des installations d'éclairage public de la place Jean Berry, en versant au
SIGERLYy une subvention d'équipement d'un montant de 153 300 euros ;
de dire que les 25 % restants feront l'objet d'une fiscalisation via la contribution du SIGERLYy à hauteur de 5 296,75 euros par an sur 15 ans ;
de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 de la
commune, chapitre 204 dans le cadre de la décision modificative n°2 au budget primitif 2018 ;
d'autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
e DONNE un avis favorable au financement sur le budget 2018 de l'opération de
requalification des installations d'éclairage public sur la place Jean Berry, en versant
au SIGERLy une subvention d'équipement d'un montant de 153 300 euros;
e DIT que les 25 % restants feront l'objet d'une fiscalisation via la contribution du SIGERLYy à hauteur de 5 296,75 euros par an sur 15 ans ;
e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 de la commune,
chapitre 204 dans le cadre de la décision modificative n°2 au budget primitif 2018 ;
e AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Regu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le ERA.
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201809_02-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°2
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAQUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; À. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
FONDS DE CONCOURS AVEC LE SIGERLy POUR L'OPERATION DE REQUALIFICATION DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA PLACE JEAN BERRY
RAPPORTEUR : J-F. GAGNEUR
La compétence éclairage public est, depuis le 1% janvier 2017, déléguée au SIGERLYy. Les investissements opérés par le SIGERLy dans le cadre de celle-ci peuvent être répercutés à la commune soit par voie de fiscalisation totale ou partielle en fonction du montant de l'opération, soit par voie de financement par fond de concours à hauteur de 75 % maximum sur le budget communal et une fiscalisation totale ou partielle des 25 % restants.
En effet, le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-26
précise : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 [syndicat d'électricité, NDLR] et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. »
Or, en coordination avec l'opération de requalification complète de la place Jean Berry par la Métropole de Lyon (projet prévu à la Programmation Pluriannuelle des Investissements de la Métropole), des travaux de requalification des installations d'éclairage public sur ce secteur, sont nécessaires et prévus par le SIGERLY, en concertation avec les services communaux.
Le calendrier prévisionnel de l'opération de requalification de l'espace public prévoit un démarrage des travaux au printemps 2019 pour une livraison début 2020. Cela nécessite que les différents travaux des concessionnaires réseaux aient pu être réalisés en amont. Ceux du SIGERLy étaient initiatement programmés sur le premier trimestre 2019. Or, dans le cadre de la nouvelle délégation de services publics du réseau de chaleur des Vernes, de compétence métropolitaine, le nouveau délégataire (entreprise IDEX) a prévu des travaux d'extension du réseau de chaleur, qui est amené à cheminer par la place Jean Berry. Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Regu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Ee-as
ID : 069-216900910-20180920-DEL. 201809.02-DE
Dès lors, il est nécessaire de mener ces travaux d'extension en amont de l'aménagement
de l'espace public. Ceux-ci sont programmés sur le premier trimestre 2019, ce qui nécessite d'anticiper davantage les travaux du SIGERLy sur ce secteur, qui seront réalisés d'ici fin 2018.
Le reste à charge pour la commune du coût des travaux sur cette opération, déduction faite des participations et récupération de la TVA, est de 204 507 euros (cf. courrier du SIGERLy du 25 juillet 2018 ci-joint).
Sur ces bases, il est proposé de financer le reste à charge pour la commune sur cette opération à hauteur de 75 % sur la section d'investissement. Le montant total du financement par une subvention d'équipement dans la limite de 75 % de la dépense, représente ainsi la somme de 153 300 euros.
Les 25 % restants feront l'objet d'une fiscalisation via ia contribution du SIGERLy à hauteur de 5 296,75 euros par an sur 15 ans, incluant la répercussion des frais financiers supportés par le SIGERLYy pour financer les travaux correspondants.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable au financement sur le budget 2018 de l'opération de
requalification des installations d'éclairage public de la place Jean Berry, en versant au
SIGERLYy une subvention d'équipement d'un montant de 153 300 euros ;
de dire que les 25 % restants feront l'objet d'une fiscalisation via la contribution du
SIGERLY à hauteur de 5 296,75 euros par an sur 15 ans ;
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 de la
commune, chapitre 204 dans le cadre de la décision modificative n°2 au budget primitif
2018;
d'autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
° DONNE un avis favorable au financement sur le budget 2018 de l'opération de
requalification des installations d'éclairage public sur la place Jean Berry, en versant
au SIGERLYy une subvention d'équipement d'un montant de 153 300 euros;
+ DIT que les 25 % restants feront l'objet d'une fiscalisation via la contribution du
SIGERLYy à hauteur de 5 296,75 euros par an sur 15 ans ;
° DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 de la commune,
chapitre 204 dans le cadre de la décision modificative n°2 au budget primitif 2018 ;
° AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°3
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames
JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
A. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A MESURE DE
RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE - DUGRENOT
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 18 juillet 2018, le trésorier de la ville de Givors a informé la
commune que la Banque de France a pris le 24 mai 2018 la décision, suite à la
commission de surendettement, d'effectuer le rétablissement personnel, sans liquidation
judiciaire, au bénéfice de madame Ghislaine DUGRENOT. Cette décision a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice à la date de la validation des mesures prises par la commission.
A titre d'information, la procédure de surendettement a évolué depuis le 01/01/2018, l'intervention du juge n'est plus nécessaire, sauf contestation, dans la validation des mesures imposées. La décision est devenue définitive en l'absence de contestation.
La créance de madame Ghislaine DUGRENOT à l'égard de la commune de Givors est d'un montant de 41,00 euros et concerne des frais d'expertise.
ll est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de
madame Ghislaine DUGRENOT. A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat
d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE de l'effacement de la dette de madame Ghislaine DUGRENOT pour un
montant total de 41,00 euros ;
POUR _--
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
+ DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
HOTEL de VILLE Place Henri-Batbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le He.
ID : 059-216800910-20180920-DEL 201809 03-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 . Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°3
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames
JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; A. SÉMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A MESURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL. SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE - DUGRENOT
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 18 juillet 2018, le trésorier de la ville de Givors a informé la commune que la Banque de France a pris le 24 mai 2018 la décision, suite à la commission de surendettement, d'effectuer le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Ghislaine DUGRENOT. Cette décision a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice à la date de la validation des mesures prises par la commission.
A titre d'information, la procédure de surendettement a évolué depuis le 01/01/2018, l'intervention du juge n’est plus nécessaire, sauf contestation, dans la validation des mesures imposées. La décision est devenue définitive en l'absence de contestation.
La créance de madame Ghislaine DUGRENOT à l'égard de la commune de Givors est d'un montant de 41,00 euros et concerne des frais d'expertise.
est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Ghislaine DUGRENOT. À cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE de l'effacement de la dette de madame Ghislaine DUGRENOT pour un montant total de 41,00 euros ;
° DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉRTGR RE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°4
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; A. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A MESURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE — DURAN
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 30 mai 2018, le trésorier de la ville de Givors a informé la commune que la Banque de France a pris le 8 mars 2018 la décision, suite à la commission de surendettement d'effectuer le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Kudret DURAN. Cette décision a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice à la date de la validation des mesures prises par la commission.
A titre d'information, la procédure de surendettement a évolué depuis le 01/01/2018, l'intervention du juge n'est plus nécessaire, sauf contestation, dans la validation des mesures imposées. La décision est devenue définitive en l'absence de contestation.
La créance de madame Kudret DURAN à l'égard de la commune de Givors est d’un montant de 137,22 euros et concerne des dettes de restauration scolaire et périscolaire.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Kudret DURAN. A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE de l'effacement de la dette de madame Kudret DURAN pour un montant total de 137,22 euros ;
e DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture te 24/09/2018
Affiché le ES éET.
19 : 069-216900910-20180920-DEL. 201808. 04-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 | Conseillers en exercice : 33 PRESIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°4
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIÏAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; À. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A MESURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE - DURAN
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 30 mai 2018, le trésorier de la ville de Givors a informé la commune
que la Banque de France a pris le 8 mars 2018 la décision, suite à la commission de surendettement d'effectuer le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Kudret DURAN. Cette décision a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice à la date de la validation des mesures prises par la commission.
À titre d’information, la procédure de surendettement a évolué depuis le 01/01/2018,
l'intervention du juge n’est plus nécessaire, sauf contestation, dans la validation des mesures imposées. La décision est devenue définitive en l'absence de contestation.
La créance de madame Kudret DURAN à l'égard de la commune de Givors est d'un montant de 137,22 euros et concerne des dettes de restauration scolaire et périscolaire.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Kudret DURAN, A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND ACTE de l'effacement de la dette de madame Kudret DURAN pour un montant total de 137,22 euros ;
- DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS DERNRnE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°5
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
A. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; E. FERNANDES RAMALHO a donné
procuration à À. MELLIES.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A MESURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE - BOUCHIBA
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 1er juin 2018, le trésorier de la ville de Givors a informé la
commune que la Banque de France a pris le 19 Avril 2018 la décision, suite à la commission de surendettement d'effectuer le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Nadia BOUCHIBA. Cette décision a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice à la date de la validation des mesures prises par la commission.
A titre d'information, la procédure de surendettement a évolué depuis le 01/01/2018, l'intervention du juge n'est plus nécessaire, sauf contestation, dans la validation des mesures imposées. La décision est devenue définitive en l'absence de contestation.
La créance de madame Nadia BOUCHIBA à l'égard de la commune de Givors est d’un montant de 582,47 euros et concerne des dettes de restauration scolaire, périscolaire et Rama.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Nadia BOUCHIBA. A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE de l'effacement de la dette de madame Nadia BOUCHIBA pour un montant total de 582,47 euros ;
e DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
CEST POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2038
Affiché le Fes
ID : 069-26900910-20180920-DEL_201809_05-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°5
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
À. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE À MESURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE - BOUCHIBA
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 1er juin 2018, le trésorier de la ville de Givors a informé la commune que la Banque de France a pris le 19 Avril 2018 la décision, suite à la commission de surendettement d'effectuer le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Nadia BOUCHIBA. Cette décision a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice à la date de la validation des mesures prises par la commission.
A titre d'information, la procédure de surendettement a évolué depuis le 01/01/2018, l'intervention du juge n'est plus nécessaire, sauf contestation, dans ia validation des mesures imposées. La décision est devenue définitive en l'absence de contestation.
La créance de madame Nadia BOUCHIBA à l'égard de la commune de Givors est d'un montant de 582,47 euros et concerne des dettes de restauration scolaire, périscolaire et Rama.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Nadia BOUCHIBA. À cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND ACTE de l'effacement de la dette de madame Nadia BOUCHIBA pour un montant total de 582,47 euros ;
+ DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÉRCRLARERERAN GARE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 ,
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°6
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; A. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A MESURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE - MEHAOUA
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 17 juillet 2018, le trésorier de la ville de Givors a informé la
commune que la Banque de France a pris le 29 mars 2018 la décision, suite à la commission de surendettement d'effectuer le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Nessima MEHAOUA. Cette décision a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice à la date de la validation des mesures prises par la commission.
A titre d’information, la procédure de surendettement a évolué depuis le 01/01/2018, l'intervention du juge n’est plus nécessaire, sauf contestation, dans la validation des mesures imposées. La décision est donc devenue définitive en l'absence de contestation.
La créance de madame Nessima MEHAOUA à l'égard de la commune de Givors est d'un montant de 708,55 euros et concerne des dettes de restauration scolaire, crèche et périscolaire.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Nessima MEHAOUA. A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL:
e PREND ACTE de l'effacement de la dette de madame Nessima MEHAOUA pour un montant total de 708,55 euros ;
e DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Envoyé en préfecture te 24/09/2018
Recçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le EE.
ID : 069-216900910-20180920-DEL. 201807_06-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 h Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°6
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D’ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ; A. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; EË. FERNANDES RAMALHO à donné procuration à À. MELLIES,
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A MESURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE - MEHAOUA
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 17 juillet 2018, le trésorier de la ville de Givors a informé la
commune que la Banque de France a pris le 29 mars 2018 la décision, suite à la commission de surendettement d'effectuer le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Nessima MEHAOUA. Cette décision a pour conséquence l’annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice à la date de la validation des mesures prises par la commission.
A titre d'information, la procédure de surendettement a évolué depuis le 01/01/2018,
l'intervention du juge n'est plus nécessaire, sauf contestation, dans la validation des
mesures imposées. La décision est donc devenue définitive en l'absence de contestation.
La créance de madame Nessima MEHAOUA à l'égard de la commune de Givors est d’un montant de 708,55 euros et concerne des dettes de restauration scolaire, crèche et périscolaire.
H est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Nessima MEHAOUA. A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL:
+ PREND ACTE de l'effacement de la dette de madame Nessima MEHAOUA pour un montant total de 708,55 euros ;
+ DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RL ARAURRAREEATER MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°7
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D’ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; A. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
SUBVENTION COMITE DE JUMELAGE GIVORS - GAVINANE
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
La ville de Givors est jumelée depuis 31 ans avec la commune rurale de Gavinané au Mali. Ce jumelage repose sur des liens d'amitié profonds qui se sont tissés au fil de ces dernières années entre les deux communes et un échange culturel et humain très enrichissants.
Le comité de jumelage Givors-Gavinané (association Loi 1901), à but non lucratif, a été créé pour faire vivre ce jumelage.
Ce comité a pour but de soutenir financièrement et selon ses possibilités, les projets prioritaires qui lui parviennent de Gavinané, au Mali. Les fonds issus des activités associatives sont destinés en priorité à l'éducation, à la santé, et aux projets associatifs des villages dans le respect de l’économie locale (tous les achats sont effectués sur place).
Une ligne spéciale a été créée sur le budget des relations internationales permettant de participer au financement de projets solidaires et humanitaires.
A ce titre, la Comité de jumelage Givors-Gavinané demande une aide financière afin de
financer le projet «un Véhicule pour Gavinané ». Ce projet consiste à transformer un véhicule utilitaire, vendu par ENEDIS, pour un montant symbolique de 1 euro, en véhicule sanitaire (ambulance) et de transport de personnes.
En effet, la commune de Gavinané étant particulièrement enclavée, le projet facilitera l'accès aux centres de santé communautaires de Gavinané et de Farandallah ainsi qu’au centre de santé de référence de Nioro du Sahel. Les conditions d'accès aux soins pour les populations en seront alors améliorées.
Le projet est mené en partenariat avec le lycée professionnel Pablo Picasso de Givors (mécanique et carrosserie) et le lycée professionnel Gustave Eiffel de Brignais (métallerie et aménagement intérieur). Il est également porté avec l'aide du SDMIS de Givors pour l'aspect sanitaire (mise en place de brancard, d'oxygène etc.).
Il permettra de renforcer et d'affirmer les liens forts qu’entretiennent les deux communes,
jumelées depuis plus de 25 ans. Il a également une vocation pédagogique pour les élèves du Lycée Pablo Picasso de Givors.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Il est demandé au conseil municipal l'accord pour le versement de la somme totale de 2747,20 euros, afin de participer au financement du projet « un Véhicule pour Gavinané ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMINTE :
e APPROUVE le versement d’une subvention d'un montant de 2747, 20 euros au comité
de jumelage Givors-Gavinané ;
+ DIT que la dépense afférente sera imputée à l’article 6574 fonction 048 du budget selon les modalités suivantes :
- Au 6574 fonction 048 échanges internationaux : -2 747,20 euros
- Au 6574 fonction 048 subvention exceptionnelle pour le comité de jumelage : +2 747,20 euros.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture te 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le ea
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201807_07-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°7
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PÉLOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D’ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; À. SEMARI a donné procuration à J-F. GAGNEUR ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
SUBVENTION COMITE DE JUMELAGE GIVORS - GAVINANE
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
La ville de Givors est jumelée depuis 31 ans avec la commune rurale de Gavinané au Mali. Ce jumelage repose sur des liens d'amitié profonds qui se sont tissés au fil de ces dernières années entre les deux communes et un échange culturel et humain très enrichissants.
Le comité de jumelage Givors-Gavinané (association Loi 1901), à but non lucratif, a été créé pour faire vivre ce jumelage.
Ce comité a pour but de soutenir financièrement et selon ses possibilités, les projets prioritaires qui lui parviennent de Gavinané, au Mali Les fonds issus des activités associatives sont destinés en priorité à l'éducation, à la santé, et aux projets associatifs des villages dans le respect de l'économie locale (tous les achats sont effectués sur place).
Une ligne spéciale a été créée sur le budget des relations internationales permettant de participer au financement de projets solidaires et humanitaires.
A ce titre, la Comité de jumelage Givors-Gavinané demande une aide financière afin de financer le projet « un Véhicule pour Gavinané ». Ce projet consiste à transformer un véhicule utilitaire, vendu par ENEDIS, pour un montant symbolique de 1 euro, en véhicule sanitaire (ambulance) et de transport de personnes.
En effet, la commune de Gavinané étant particulièrement enclavée, le projet facilitera l'accès aux centres de santé communautaires de Gavinané et de Farandallah ainsi qu'au centre de santé de référence de Nioro du Sahel. Les conditions d'accès aux soins pour les populations en seront alors améliorées.
Le projet est mené en partenariat avec le lycée professionnel Pablo Picasso de Givors (mécanique et carrosserie) et le lycée professionnel Gustave Eiffel de Brignais (métallerie et aménagement intérieur). Il est également porté avec l'aide du SDMIS de Givors pour l'aspect sanitaire (mise en place de brancard, d'oxygène etc.).
Îl permettra de renforcer et d'affirmer les liens forts qu’entretiennent les deux communes,
jumelées depuis plus de 25 ans. Il a également une vocation pédagogique pour les élèves du Lycée Pablo Picasso de Givors. Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le FF e-
(D : 069-216900910-20180920-DEL_201807_07-DE
Il est demandé au conseil municipal l'accord pour le versement de la somme totale de 2747,20 euros, afin de participer au financement du projet « un Véhicule pour Gavinané ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMINTE :
e _ APPROUVE le versement d'une subvention d'un montant de 2747, 20 euros au comité
de jumelage Givors-Gavinané ;
e DIT que la dépense afférente sera imputée à l'article 6574 fonction 048 du budget selon les modalités suivantes :
- Au 6574 fonction 048 échanges internationaux : -2 747,20 euros
- Au 6574 fonction 048 subvention exceptionnelle pour le comité de jumelage : + 2 747,20 euros.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°8
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2018
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Créée par la loi de finances du 29 décembre 2014, en transformant l’ancienne Dotation de Développement Urbain, la Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de Métropole et d'Outre-Mer qui y sont éligibles en apportant un soutien renforcé aux quartiers prioritaires (QPV). Elle a vocation à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS).
La principale évolution introduite par l’article 107 de la loi du 29 décembre 2014 vise à inscrire l’utilisation des crédits relevant de cette nouvelle dotation dans la programmation des contrats de ville, conclus à l'échelle intercommunale.
Les actions pour lesquelles la ville de Givors sollicite ces cofinancements s'inscrivent dans les objectifs de l'application locale du contrat de ville métropolitain, délibéré le 28 septembre 2015 ainsi que dans les priorités du plan de mandat.
La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à 180 le nombre maximal de communes éligibles à cette dotation (120 communes auparavant). La commune de Givors est devenue éligible au titre de l'année 2017.
L'article 164 de la loi de finances du 30 décembre 2017 ajuste un des critères de pré- éligibilité des communes à la DPV qui doivent désormais faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSUCS.
Une instruction ministérielle relative à la DPV pour 2018 du 6 avril 2018 précise dans son- annexe 1 la liste des communes pouvant bénéficier de la DPV en 2018. Givors est pour la seconde année éligible.
A la demande du Préfet du Rhône, la liste des opérations définitivement arrêtée doit donc être validée par le conseil municipal.
En voici la liste pour un montant d'investissement total de 937 500 euros hors taxes dont 515 000 euros hors taxes de dotation politique de la ville (cf. tableau de synthèse ci-joint) :
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 1. Acquisition des locaux de l'ancien commissariat, rue Puits Ollier
- Dotation politique de la ville : 110 000 euros hors taxes - Coût total : 180 000 euros hors taxes.
- Acquisition : 1% semestre 2019
2. Réhabilitation énergétique des écoles Joliot-Curie et Jean Jaurès
- Ravalement des façades du groupe scolaire, avec isolation thermique par l'extérieur, réfection de 80 menuiseries, réfection des sols souples de l'école maternelle - Dotation politique de la ville : 280 000 euros hors taxes - Coût total : 497 500 euros hors taxes.
- Travaux : été 2018
3. Rénovation du conservatoire de musique
- Ravalement des façades et isolation thermique par l'extérieur.
- Dotation politique de la ville : 125 000 euros hors taxes - Coût total : 260 000 euros hors taxes.
- Travaux : à partir de septembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
e _VALIDE la proposition des opérations listées ci-dessus, au titre de la Dotation Politique de la Ville à allouer à Givors pour l'année 2018 ;
+ _ ACCEPTE les modalités prévisionnelles de financement de ces opérations ;
e PREND ACTE du fait que madame la Maire sollicitera la subvention à percevoir et
signera tout document nécessaire à son versement.
APCE POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le FAR.
1D : 069-216900910-20180820-DEL_201807_08-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 | Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°8
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2018
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Créée par la loi de finances du 29 décembre 2014, en transformant l'ancienne Dotation de
Développement Urbain, la Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de Métropole et d'Outre-Mer qui y sont éligibles en apportant un soutien renforcé aux quartiers prioritaires (QPV). Elle a vocation à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS).
La principale évolution introduite par l'article 107 de la loi du 29 décembre 2014 vise à inscrire l’utilisation des crédits relevant de cette nouvelle dotation dans la programmation des contrats de ville, conclus à l'échelle intercommunale.
Les actions pour lesquelles la ville de Givors sollicite ces cofinancements s'inscrivent dans les objectifs de lapplication locale du contrat de ville métropolitain, délibéré le 28 septembre 2016 ainsi que dans les priorités du plan de mandat.
La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à 180 le nombre maximal de communes éligibles à cette dotation (120 communes auparavant). La commune de Givors est devenue éligible au titre de l'année 2017.
L'article 164 de la loi de finances du 30 décembre 2017 ajuste un des critères de pré- éligibilité des communes à la DPV qui doivent désormais faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSUCS.
Une instruction ministérielle relative à la DPV pour 2018 du 6 avril 2018 précise dans son annexe 1 la liste des communes pouvant bénéficier de la DPV en 2018. Givors est pour la seconde année éligible.
À la demande du Préfet du Rhône, la liste des opérations définitivement arrêtée doit donc
être validée par le conseil municipal.
En voici la liste pour un montant d'investissement total de 937 500 euros hors taxes dont 515 000 euros hors taxes de dotation politique de la ville (cf. tableau de synthèse ci-joint) : Envoyé en préfecture te 24/09/2018
Recu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le FR
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201807_08-DE
1. Acquisition des locaux de l'ancien commissariat, rue Puits Ollier
- Dotation politique de la ville : 110 000 euros hors taxes - Coût total : 180 000 euros hors taxes.
- Acquisition : 1% semestre 2019
2. Réhabilitation énergétique des écoles Joliot-Curie et Jean Jaurès
- Ravalement des façades du groupe scolaire, avec isolation thermique par l'extérieur, réfection de 80 menuiseries, réfection des sois souples de l'école maternelle - Dotation politique de la ville : 280 000 euros hors taxes - Coût total : 497 500 euros hors taxes.
- Travaux : été 2018
3. Rénovation du conservatoire de musique
- Ravalement des façades et isolation thermique par l'extérieur.
- Dotation politique de la ville : 125 000 euros hors taxes - Coût total : 260 000 euros hors taxes.
- Travaux : à partir de septembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
+ VALIDE la proposition des opérations listées ci-dessus, au titre de la Dotation Politique de la Ville à allouer à Givors pour l'année 2018 ;
+ ACCEPTE les modalités prévisionnelles de financement de ces opérations ;
+ PREND ACTE du fait que madame ta Maire sollicitera la subvention à percevoir et signera tout document nécessaire à son versement.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÉGUBLIQUR FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 | Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°9
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
REGULARISATIONS FONCIERES RUE DANIELLE CASANOVA
RAPPORTEUR : H. BAZIN
Il est rappelé les termes de la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2018, reçue en Préfecture le 14 juin 2018, dans lesquels s'inscrivent les régularisations objet des présentes.
L'OPH de la Métropole de Lyon dénommé par abréviation Lyon Métropole Habitat réalise une opération de construction en partenariat avec la Ville de Givors dans le cadre d’une maîtrise d'ouvrage unique en date du 12 mai 2017 comprenant :
- Pour Lyon Métropole Habitat : un programme de 17 logements en accession sociale, une agence de gestion locative et 22 places de stationnement en sous-sol ;
- Pour la commune : une salle polyvalente et une crèche.
Les parcelles ci-après constituant avec d’autres les futures emprises foncières de cette opération nécessitent des régularisations quant aux contenances cadastrales et/ou quant à leur statut domanial.
Par suite d'une délibération du conseil municipal en date 17 octobre 2016, reçue en Préfecture du Rhône le 20 octobre 2016, il a été procédé à un échange sans soulte de parcelles entre la commune de Givors et la Métropole de Lyon, suivant un acte reçu par Maître Pierre BAZAILLE, Notaire à Givors (Rhône) le 27 mars 2017. Audit acte la parcelle cadastrée section AH numéro 321 (sur le plan ci-joint) a été cédée en totalité à la Métropole de Lyon soit pour une contenance de 42 m2, alors qu'il aurait dû être cédé seulement 13 m2 ainsi que lesdites parcelles figurent sur le plan demeuré en annexe en cours de numérotation au cadastre ce qui nécessite un rectificatif de contenance cadastrale suivant acte à recevoir par le notaire sus nommé (cf. projet d'acte en annexe).
Concernant les parcelles AH numéro 324 d'environ 15 m2, DP2 et DP3 d'environ 480 m?, et
AH 319p2 d'environ 1 532 m? appartenant à la commune de Givors, ainsi qu'il résulte du plan de division du cabinet OPERANDI, Géomètre-Expert à Lyon ci-joint, il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, leur désaffectation matérielle conditionnant leur sortie du domaine public, liée à l'usage direct du public et dans un second
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 temps, de prononcer leur déclassement du domaine public pour permettre leur classement dans le domaine privé communal.
« Un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement ».
Il a été mis fin à l'affectation à l'usage du public de ce foncier par arrêté du 27 août 2018.
Concernant les parcelles figurant sur le plan de division du cabinet OPERANDI, Géomètre- Expert à Lyon sus visé cadastrée AH numéro 321p2 et DP1 pour une contenance totale de 32 m° environ, propriété de la commune de Givors mais de compétence métropolitaine, la désaffectation de cette emprise a été prononcée par la Métropole de Lyon par délibération en date du 10 septembre 2018. Le conseil municipal constate cette désaffectation et prononce le déclassement de cette emprise.
S'agissant de la parcelle DP4 d'une contenance totale de 151 m? environ, propriété de la commune mais de compétence métropolitaine, son déclassement a été prononcé par le conseil municipal dans sa séance du 17 octobre 2017, ensuite d'une désaffectation constatée par la Métropole de Lyon par délibération du 11 septembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE, L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
e CONSTATE la désaffectation à l’usage direct du public des emprises AH324, DP2, DP3 et AH 319p2 du domaine public communal, située rue Danielle Casanova, telle qu'elle figure sur le plan de division annexé à la présente délibération ;
e PRONONCE le déclassement du domaine public communal des emprises AH324, DP2, DP3 et AH 319p2 situées rue Danielle Casanova ;
e PRONONCE le déclassement du domaine public communal des emprises foncières AH321p2 et DP1 respectivement de 29 m? et 3m’ situées rue Danielle Casanova ;
° AUTORISE madame la Maire à signer l'acte rectificatif à recevoir par l'Office Notarial de Givors dont il est parlé ci-dessus et toutes les pièces, actes y référents, et plus généralement faire le nécessaire quant à ces régularisations foncières. Le tout pour permettre l'opération de construction sus définie avec Lyon Métropole Habitat.
LES POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le F ST
ID : 069-216900910-20180820-DE1L_201809_009-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRESIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°9
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUE, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
REGULARISATIONS FONCIERES RUE DANIELLE CASANOVA
RAPPORTEUR : H. BAZIN
Il est rappelé les termes de la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2018, reçue en Préfecture le 14 juin 2018, dans lesquels s'inscrivent les régularisations objet des présentes.
L'OPH de la Métropole de Lyon dénommé par abréviation Lyon Métropole Habitat réalise une opération de construction en partenariat avec la Ville de Givors dans le cadre d’une maîtrise d'ouvrage unique en date du 12 mai 2017 comprenant :
- Pour Lyon Métropole Habitat: un programme de 17 logements en accession sociale, une agence de gestion locative et 22 places de stationnement en sous-sol ;
- Pour la commune : une salle polyvalente et une crèche.
Les parcelles ci-après constituant avec d'autres les futures emprises foncières de cette opération nécessitent des régularisations quant aux contenances cadastrales et/ou quant à leur statut domanial.
Par suite d'une délibération du conseil municipal en date 17 octobre 2016, reçue en Préfecture du Rhône le 20 octobre 2016, il a été procédé à un échange sans soulte de parcelles entre la commune de Givors et ia Métropole de Lyon, suivant un acte reçu par Maître Pierre BAZAILLE, Notaire à Givors (Rhône) le 27 mars 2017. Audit acte la parcelle cadastrée section AH numéro 321 (sur le plan ci-joint) a été cédée en totalité à la Métropole de Lyon soit pour une contenance de 42 m?, alors qu'il aurait dû être cédé seulement 13 m° ainsi que lesdites parcelles figurent sur le plan demeuré en annexe en cours de numérotation au cadastre ce qui nécessite un rectificatif de contenance cadastrale suivant acte à recevoir par le notaire sus nommé (cf. projet d'acte en annexe).
Concernant les parcelles AH numéro 324 d'environ 15 m?, DP2 et DP3 d'environ 480 rr°, et AH 319p2 d'environ 1 532 m? appartenant à la commune de Givors, ainsi qu'il résulte du plan de division du cabinet OPERANDI, Géomètre-Expert à Lyon ci-joint, il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, leur désaffectation matérielle conditionnant leur sortie du domaine public, liée à l'usage direct du public et dans un second Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Sa :
1D : 069-216900910-20180920-DFEL_201809_009-DF
temps, de prononcer leur déclassement du domaine public pour permettre leur classement dans le domaine privé communal.
« Un bien d’une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement ».
Îl a été mis fin à l'affectation à l'usage du public de ce foncier par arrêté du 27 août 2018.
Concernant les parcelles figurant sur le plan de division du cabinet OPERANDI, Géomètre- Expert à Lyon sus visé cadastrée AH numéro 321p2 et DP1 pour une contenance totale de 32 m° environ, propriété de la commune de Givors mais de compétence métropolitaine, la désaffectation de cette emprise a été prononcée par la Métropole de Lyon par délibération en date du 10 septembre 2018. Le conseil municipal constate cette désaffectation et prononce le déclassement de cette emprise.
S'agissant de la parcelle DP4 d'une contenance totale de 151 m? environ, propriété de la commune mais de compétence métropolitaine, son déclassement a été prononcé par le conseil municipal dans sa séance du 17 octobre 2017, ensuite d'une désaffectation constatée par la Métropole de Lyon par délibération du 11 septembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE, L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
+ __ CONSTATE la désaffectation à l'usage direct du public des emprises AH324, DP2, DP3 et AH 319p2 du domaine public communal, située rue Danielle Casanova, telle qu'elle figure sur le plan de division annexé à la présente délibération ;
+ _ PRONONCE le déclassement du domaine public communal des emprises AH324, DP2,
DP3 et AH 319p2 situées rue Danielle Casanova ;:
+ PRONONCE le déclassernent du domaine public communal des emprises foncières AH321p2 et DP1 respectivement de 29 m° et 3m’ situées rue Danielle Casanova ;
°__ AUTORISE madame la Maire à signer l'acte rectificatif à recevoir par l'Office Notarial de Givors dont il est parlé ci-dessus et toutes les pièces, actes y référents, et plus généralement faire le nécessaire quant à ces régularisations foncières. Le tout pour permettre l'opération de construction sus définie avec Lyon Métropole Habitat.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS PA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 | Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D’'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
ETABLISSEMENT D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES ET CESSION DES VOLUMES 2 ET 3 AU PROFIT DE LYON METROPOLE HABITAT
RAPPORTEUR : H. BAZIN
Il est rappelé les termes de la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2018, reçue en Préfecture le 14 juin 2018, dans lequel s'inscrit la cession objet des présentes, l’'OPH de la Métropole de Lyon dénommé par abréviation Lyon Métropole Habitat réalise une opération de construction en partenariat avec la Ville de Givors dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage unique en date du 12 mai 2017 et de son avenant, objet de la délibération du 11 juin 2018 consistant :
- Pour Lyon Métropole Habitat : un programme de 17 logements en accession sociale, une agence de gestion locative et 22 places de stationnement en sous-sol ;
- Pour la commune : une salle polyvalente et une crèche.
Le montage juridique de cette opération nécessite pour l’ensemble immobilier à construire, de le soumettre au régime de la division en volumes compte tenu de l'indépendance technique et fonctionnelle des volumes l’un vis-à-vis de l’autre.
Chaque volume correspond à un ensemble régulier et continu, décomposé en tranches horizontales superposées, correspondant chacune à un niveau de la construction ou de l'espace (cf. plan de division en volumes ci-joint).
- Volume 1 : Tréfonds
- Volume 2 : Agence de gestion locative
- Volume 3 : Logements et stationnements en sous-sol
- Volume 4 : Salle polyvalente
- Volume 5 : Crèche
- Volume 6 : Parvis
- Volume 7 : Espace végétalisé
Le tout sauf meilleure désignation.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Les parcelles qui constituent l'assiette foncière de la division en volumes à établir sont issues du domaine public ou sont cadastrées à la section AH numéros 324-321-319, le tout sauf meilleure désignation et métrés du cabinet OPERANDI, géomètre-expert à Lyon tel que ladite assiette figure sur le plan ci-joint.
Il'est rappelé que les parcelles AH324, DP2, DP3, DP4, AH319p2 et AH321p2 ont fait l'objet d'un déclassement du domaine public au cours des séances du conseil municipal du 17 octobre 2017 et du 20 septembre 2018.
Lyon Métropole Habitat souhaite acquérir de la commune de Givors les volumes 2 et 3 sus visés (agence de gestion locative et logements et stationnements en sous-sol) avec les droits à construire attachés, sur la base du prix suivant :
- 92,5 euros par mètres carrés de surface de plancher pour l'agence locative, soit un prix de 71 522,85 euros, en ce compris 5 stationnements en sous-sol ;
- 120 euros par mètres carrés de surface de plancher pour les logements, soit un prix de 126 154,80 euros en ce compris 17 stationnements en sous-sol.
Soit un prix de vente total de 197 677,65 euros, compte tenu de la surface de plancher de 1 824,51 mètres carrés qui sera construite et de 22 stationnements en sous-sol.
Ledit prix figure dans l’avis des Domaines en date du 26 avril 2018 (cf. avis ci-joint).
Par ailleurs, eu égard à la charge du traitement de la pollution des sols réalisé par Lyon Métropole Habitat et en application de l'avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage unique, il sera déduit du prix de vente une somme forfaitaire de 161 000 euros, soit un montant de cession de 36 677,65 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE, L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
e ACCEPTE le montage juridique de la division en volume pour l’ensemble immobilier à construire dont les frais sont à la charge de Lyon Métropole Habitat et de la commune de Givors dans la cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage et de son avenant dont il est parlé ci-dessus et donne pouvoir à Madame la Maire pour signer l’état descriptif de division en volume ;
e AUTORISE la cession à Lyon Métropole Habitat des volumes numéro 2 et 3 sus visés avec les droits à construire attachés correspondant à une surface de plancher de 1824,51 mètres carrés construite et de 22 places de stationnement en sous-sol, pour le prix de vente de 36 677,65 euros tel que défini ci-dessus, déduction faite du traitement de la pollution des sols ;
e AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces, actes et plus généralement faire le nécessaire quant à cette opération immobilière.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/08/2048
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché te Fes
ID : 069-216900910-20180920-DEL_ 201809 010-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRESIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAÏAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
ETABLISSEMENT D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES ET CESSION DES VOLUMES 2 ET 3 AU PROFIT DE LYON METROPOLE HABITAT
RAPPORTEUR : H. BAZIN
Il est rappelé les termes de la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2018, reçue en Préfecture le 14 juin 2018, dans lequel s'inscrit la cession objet des présentes, l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé par abréviation Lyon Métropole Habitat réalise une opération de construction en partenariat avec la Ville de Givors dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage unique en date du 12 mai 2017 et de son avenant, objet de la délibération du 11 juin 2018 consistant :
-__ Pour Lyon Métropole Habitat: un programme de 17 logements en accession sociale, une agence de gestion locative et 22 places de stationnement en sous-sol ;
- Pour la commune : une salle polyvalente et une crèche.
Le montage juridique de cette opération nécessite pour l'ensemble immobilier à construire, de le soumettre au régime de la division en volumes compte tenu de l'indépendance technique et fonctionnelie des volumes l’un vis-à-vis de l'autre.
Chaque volume correspond à un ensemble régulier et continu, décomposé en tranches horizontales superposées, correspondant chacune à un niveau de la construction ou de l'espace (cf. plan de division en volumes ci-joint).
- Volume 1 : Tréfonds
- Volume 2 : Agence de gestion locative
- Volume 3 : Logements et stationnements en sous-sol
- Volume 4 : Salle polyvalente
- Volume 5 : Crèche
- Volume 6 : Parvis
- Volume 7 : Espace végétalisé
Le tout sauf meilleure désignation. Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture te 24/09/2018
Affiché le EE
ID : 069-216900910-20180920-DEE 201809. 040-DE
Les parcelles qui constituent l'assiette foncière de la division en volumes à établir sont issues du domaine public ou sont cadastrées à la section AH numéros 324-321-319, le tout sauf meilleure désignation et métrés du cabinet OPERANDI, géomètre-expert à Lyon tel que ladite assiette figure sur le plan ci-joint.
H est rappelé que les parcelles AH324, DP2, DP3, DP4, AH319p2 et AH321p2 ont fait l’objet d’un déclassement du domaine public au cours des séances du conseil municipal du 17 octobre 2017 et du 20 septembre 2018.
Lyon Métropole Habitat souhaite acquérir de la commune de Givors les volumes 2 et 3 sus visés (agence de gestion locative et logements et stationnements en sous-sol) avec les droits à construire attachés, sur la base du prix suivant :
- 92,5 euros par mètres carrés de surface de plancher pour l'agence locative, soit un prix de 71 522,85 euros, en ce compris 5 stationnements en sous-sol ;
- 120 euros par mètres carrés de surface de plancher pour les logements, soit un prix de 126 154,80 euros en ce compris 17 stationnements en sous-sol.
Soit un prix de vente total de 197 677,65 euros, compte tenu de la surface de plancher de 1 824,51 mètres carrés qui sera construite et de 22 stationnements en sous-sol.
Ledit prix figure dans l'avis des Domaines en date du 26 avril 2018 (cf. avis ci-joint).
Par ailleurs, eu égard à la charge du traitement de la pollution des sols réalisé par Lyon Métropole Habitat et en application de l'avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage unique, il sera déduit du prix de vente une somme forfaitaire de 161 000 euros, soit un montant de cession de 36 677,65 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE, L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
+ ACCEPTE le montage juridique de la division en volume pour l'ensemble immobilier à construire dont les frais sont à la charge de Lyon Métropole Habitat et de la commune de Givors dans la cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage et de son avenant dont il est parlé ci-dessus et donne pouvoir à Madame la Maire pour signer l'état descriptif de division en volume ;
e AUTORISE la cession à Lyon Métropole Habitat des volumes numéro 2 et 3 sus visés avec les droits à construire attachés correspondant à une surface de plancher de 1824,51 mètres carrés construite et de 22 places de stationnement en sous-sol, pour le prix de vente de 36 677,65 euros tel que défini ci-dessus, déduction faite du traitement de la pollution des sols ;
°« AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces, actes et plus généralement faire le nécessaire quant à cette opération immobilière.
POUR EXTRAÏÎT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉFURLIRERERANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints,
Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D’ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
DENONCIATION DU PROTOCOLE D’'ACCORD AVEC LE PLAN LOCAL POUR L’'INSERTION ET L'EMPLOI UNI-EST
RAPPORTEUR : B. JANNOT
Par délibération du 29 juin 2011, la commune de Givors est adhérente à l'association UNI- EST et par délibération du 13 avril 2015, elle a autorisé le Maire à signer le protocole du PLIE UNI-EST qui intervient depuis juillet 2015. Ce protocole a formalisé, à travers des axes stratégiques d'intervention spécifiques à chaque territoire, l'engagement des collectivités signataires pour favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes en difficulté à travers des plans locaux pour l'insertion et l'emploi portés par l'association UNI EST. Ce protocole court jusqu’au 31 décembre 2019.
Considérant la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM), créant la Métropole de Lyon et exerçant sur son territoire les compétences antérieurement dévolues au département du Rhône ;
Considérant la délibération du 10 décembre 2015 de la Métropole de Lyon adoptant un Programme Métropolitain d'Insertion pour l'emploi (PMle). Vu que ce PMle affirme, dans son article 12, la volonté d'élaborer un pacte territorial pour l'insertion afin de construire une stratégie partagée et impulser un mouvement général et coordonné avec l'ensemble des partenaires de l'insertion du territoire ;
Considérant la délibération du 10 novembre 2016 de la Métropole de Lyon lui permettant, au 1° janvier 2017, d'être le seul organisme intermédiaire gestionnaire des crédits Fonds Structurel Européen (FSE) pour son territoire (en lieu et place des associations porteuses des PLIE) ;
Considérant la délibération du 27 avril 2018 de la Métropole Lyon permettant de faire évoluer le Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Maison de l'emploi et de la formation de Lyon » en GIP « Maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi » ;
Considérant la délibération du 7 juin 2018 du conseil d'administration d'UNI-EST qui acte la non reconduction des 3 activités d'UNI-EST au 1° janvier 2019 (animation territoriale, ingénierie emploi intercommunale et locale et clauses sociales, plateforme mobilité) à l'unanimité des présents et des représentés ;
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Considérant la délibération du 25 juin 2018 de la ville de Givors, autorisant l'adhésion de la
ville au GIP « Maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi » ;
Considérant la délibération du 17 septembre 2018 de la Métropole de Lyon, dénonçant le protocole d'accord avec le PLIE UNI-EST ;
Considérant enfin les modalités de dénonciation du protocole : « Tout retrait fera l’objet d'une information auprès du Conseil d'Administration d'UNI-EST après délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée. Un préavis de trois mois sera respecté avant le retrait effectif qui ne pourra se faire qu'en clôture d'exercice annuel ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (A. MELLIES, C. CHARRIER, JP. CHARRIER, E. FERNANDES-RAMALHO par procuration), 2 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE) ET 1 REFUS DE VOTE (S. FORNENGO) :
+ APPROUVE la dénonciation du protocole avec le Plan local pour l'insertion et l'emploi UNI EST ;
°_ AUTORISE madame la Maire à signer tout document y afférent ;
e DIT que Madame la Maire informera le conseil d'administration d'UNI-EST.
CEST POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2048
Affiché le SR Re
ID : 069-216900910-20180920-DEL 201807_11-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
DENONCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LE PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI UNI-EST
RAPPORTEUR : B. JANNOT
Par délibération du 29 juin 2011, la commune de Givors est adhérente à l’association UNI- EST et par délibération du 13 avril 2015, elle a autorisé le Maire à signer le protocole du PLIE UNI-EST qui intervient depuis juillet 2015. Ce protocole a formalisé, à travers des axes stratégiques d'intervention spécifiques à chaque territoire, l'engagement des collectivités signataires pour favoriser l'accès où le retour à l'emploi des personnes en difficulté à travers des plans locaux pour l'insertion et l'emploi portés par l'association UNI EST. Ce protocole court jusqu’au 31 décembre 2019.
Considérant la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPTAM), créant la Métropole de Lyon et exerçant sur son territoire les compétences antérieurement dévolues au département du Rhône ;
Considérant la délibération du 10 décembre 2015 de la Métropole de Lyon adoptant un Programme Métropolitain d'Insertion pour l'emploi (PMle). Vu que ce PMfe affirme, dans son article 12, la volonté d'élaborer un pacte territorial pour l'insertion afin de construire une stratégie partagée et impulser un mouvement général et coordonné avec l’ensemble des partenaires de l'insertion du territoire ;
Considérant la délibération du 10 novembre 2016 de la Métropole de Lyon lui permettant, au 1* janvier 2017, d'être le seul organisme intermédiaire gestionnaire des crédits Fonds Structurel Européen {FSE) pour son territoire {en lieu et place des associations porteuses des PLIE) ;
Considérant la délibération du 27 avril 2018 de la Métropole Lyon permettant de faire évoluer le Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Maison de l'emploi et de la formation de Lyon » en GIP « Maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi » :
Considérant la délibération du 7 juin 2018 du conseil d'administration d'UNI-EST qui acte la non reconduction des 3 activités d'UNI-EST au 1% janvier 2019 (animation territoriale, ingénierie emploi intercommunale et locale et clauses sociales, plateforme mobilité) à l'unanimité des présents et des représentés ; Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Regçu en préfecture te 24/09/2018
Affiché le FF £a
ID : 069-216900910-20+80920-DEL_201807_11-DE
Considérant la délibération du 25 juin 2018 de la ville de Givors, autorisant Fadhésion de la
ville au GIP « Maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi » ;
Considérant la délibération du 17 septembre 2018 de la Métropole de Lyon, dénonçant le protocole d'accord avec ie PLIE UNI-EST ;
Considérant enfin les modalités de dénonciation du protocole : « Tout retrait fera l'objet d'une information auprès du Conseil d'Administration d'UNI-EST après délibération de forgane délibérant de la collectivité concernée. Un préavis de trois mois sera respecté avant le retrait effectif qui ne pourra se faire qu'en clôture d'exercice annuel ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (A. MELLIES, C. CHARRIER, JP. CHARRIER, E. FERNANDES-RAMALHO par procuration), 2 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE) ET 1 REFUS DE VOTE {S. FORNENGO) :
+ APPROUVE la dénonciation du protocole avec le Plan local pour l'insertion et l'emploi UNI EST ;
+ _ AUTORISE madame la Maire à signer tout document y afférent :
° DIT que Madame la Maire informera le conseil d'administration d'UNI-EST.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ARR TRANETSE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°12
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints,
Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
[ CREATION D’UNE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP) À GIVORS
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
L'article 100 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a instauré la création des Maisons de Services Au Public
(MSAP).
Pour la ville de Givors il apparaît nécessaire de maintenir et renforcer les services publics de proximité en offrant un bouquet de services principalement en matière d'insertion sociale et professionnelle, d'emploi, de prestations sociales, mais également en facilitant pour les habitants les démarches administratives les plus courantes. Dans ce cadre, l'objectif est également de lutter contre la fracture numérique.
Dès lors, il est proposé au conseil municipal de créer une MSAP au sens de la loi NOTRe susvisée et qui répondra aux critères du cahier des charges, demandé par le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) pour permettre sa labellisation.
La ville de Givors sera le gestionnaire de la MSAP et à ce titre assurera la gestion administrative et financière de la Maison de services au public et la gestion du personnel municipal affecté à la Maison de services au public.
Cette MSAP de Givors devra se conformer réglementairement à la « Charte nationale de qualité des Maisons de services au public » (annexe 4 de la convention ci-jointe), que ses interventions, en mutualisant les moyens, auront vocation à :
- _ Délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics ;
- Délivrer de l'information transversale de premier niveau à l'accompagnement de l'usager sur des démarches spécifiques ;
-__ Articuler présence humaine et outils numériques.
Cette offre de services diversifiée se fera selon les modalités et les contenus des accords passés entre la ville de Givors, porteuse de la Maison de Services Au Public et les partenaires signataires de la convention-cadre jointe en annexe et qui en décrit le fonctionnement.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Les opérateurs nationaux partenaires du programme national des MSAP participeront au fonctionnement de la MSAP de Givors, à savoir :
- Pôle Emploi
- CAF
- CPAM
CARSAT
KEOLIS et le SYTRAL, qui ne sont pas partenaires du programme national susvisé, participeront également au fonctionnement de la MSAP de Givors, ainsi que la Préfecture du Rhône.
Ainsi, le budget prévisionnel de cette structure, estimé en première approche à 71 000
euros par an (cf. budget prévisionnel en annexe 6 de la convention cadre ci-jointe) fera
l'objet de co-financement à hauteur de 64 000 euros par les différents partenaires.
L'ouverture prévisionnelle de cette MSAP, qui sera localisée au 6 rue Jacques Prévert, est prévue en 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR ET 2
ABSTENTIONS (L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
e DECIDE la création d'une Maison de Services Au Public localisé au 6, rue Jacques
Prévert et portée par la Ville de Givors ;
e_ AUTORISE madame la Maire à signer à la convention-cadre relative à la création de la
MSAP avec les partenaires précités ;
e _ SOLLICITE de la Préfecture la labellisation de la MSAP ;
+ _ AUTORISE madame la Maire à solliciter des subventions de fonctionnement auprès de l'Etat et des partenaires, où futurs partenaires de la MSAP et à signer tous les
documents relatifs à la demande de labellisation de la MSAP.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le SE.
1D : 069-216900910-20180920-DEL. .201807_12-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°12
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
CREATION D’UNE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP) A GIVORS
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
L'article 100 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Loi NOTREe) a instauré la création des Maisons de Services Au Public (MSAP).
Pour la ville de Givors il apparaît nécessaire de maintenir et renforcer les services publics de proximité en offrant un bouquet de services principalement en matière d'insertion sociale et professionnelle, d'emploi, de prestations sociales, mais également en facilitant pour les habitants les démarches administratives les plus courantes. Dans ce cadre, l'objectif est également de lutter contre la fracture numérique.
Dès lors, il est proposé au conseil municipal de créer une MSAP au sens de la loi NOTRe susvisée et qui répondra aux critères du cahier des charges, demandé par le Commissariat Général à lEgalité des Territoires (CGET) pour permettre sa labellisation.
La ville de Givors sera le gestionnaire de la MSAP et à ce titre assurera la gestion administrative et financière de la Maison de services au public et la gestion du personnel municipal affecté à la Maison de services au public.
Cette MSAP de Givors devra se conformer réglementairement à la « Charte nationale de qualité des Maisons de services au public » (annexe 4 de la convention ci-jointe), que ses interventions, en mutualisant les moyens, auront vocation à :
-__ Délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics ;
- Délivrer de l'information transversale de premier niveau à l'accompagnement de Fusager sur des démarches spécifiques ;
- Articuler présence humaine et outils numériques.
Cette offre de services diversifiée se fera selon les modalités et les contenus des accords passés entre la ville de Givors, porteuse de la Maison de Services Au Public et les partenaires signataires de la convention-cadre jointe en annexe et qui en décrit le fonctionnement. Envoyé en préfecture le 24/05/2018
Reçu en préfecture te 24/09/2018
Affiché le Fee
ID : 069-216900910-20180620-DEL 201807 _12-DE
Les opérateurs nationaux partenaires du programme national des MSAP participeront au fonctionnement de la MSAP de Givors, à savoir :
- Pôle Emploi
- CAF
- CPAM
- _ CARSAT
KEOLIS et le SYTRAL, qui ne sont pas partenaires du programme national susvisé, participeront également au fonctionnement de la MSAP de Givors, ainsi que la Préfecture du Rhône.
Ainsi, le budget prévisionnel de cette structure, estimé en première approche à 71 000 euros par an (cf. budget prévisionnel en annexe 6 de la convention cadre ci-jointe) fera l'objet de co-financement à hauteur de 64 000 euros par les différents partenaires.
L'ouverture prévisionnelle de cette MSAP, qui sera localisée au 6 rue Jacques Prévert, est prévue en 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
+ DECIDE la création d'une Maison de Services Au Public localisé au 6, rue Jacques
Prévert et portée par la Ville de Givors ;
° AUTORISE madame la Maire à signer à la convention-cadre relative à la création de la MSAP avec les partenaires précités ;
e SOLLICITE de la Préfecture la labellisation de la MSAP ;
+ AUTORISE madame ia Maire à solliciter des subventions de fonctionnement auprès de l'État et des partenaires, ou futurs partenaires de la MSAP et à signer tous les documents relatifs à la demande de labellisation de la MSAP.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS PARUS MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 . Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°13
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints,
Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
CREATION D'UN POSTE D’ADULTE RELAIS - CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE GIVORS
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
La Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) a attribué à la ville de Givors un poste d’adulte-relais.
Le dispositif adulte-relais vise à améliorer, dans les quartiers prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics.
Il'est proposé de créer un poste d’adulte-relais à temps plein dans le cadre du déploiement de la Maison des Services Au Public (MSAP). La rémunération de cet emploi sera déterminée lors du recrutement en référence à la grille du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, en fonction de l'expérience et du profil du candidat retenu, étant entendu que la participation de l'Etat reste plafonnée à 80% du SMIC.
L'adulte-relais sera positionné au sein de la direction Politique de la Ville, sur le quartier du Centre-Ville, au poste d'accueil de la MSAP, sise 6, rue Jacques Prévert.
VU la circulaire DIV/DPT IEDE n°2000 231 du 26 avril 2000 relative à la mise en œuvre du dispositif des adultes-relais dans le cadre de la politique de la ville ;
VU la circulaire DIV/DPT IEDE n°2002-283 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du programme adultes relais ;
VU le décret n°2015 - 1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l’aide financière de l'Etat aux activés d'adultes relais ;
VU le code du travail, et notamment les articles L.5134-100 à L.5134 -109 et D.5134-145 à
D5134-160.
Pour la mise en place du poste il est nécessaire de signer avec l’État une convention de 3 ans renouvelable une seule fois. Il est précisé que la durée hebdomadaire effective de travail sera de 35 heures. La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire en vigueur multiplié par le nombre d'heures de travail. Des actions d'accompagnement professionnelle et de formations seront aussi mises en œuvre. L'État participera pour une somme forfaitaire annuelle de 19 349,15 euros.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
e DECIDE de créer un poste d'agent d'accueil à la Maison des Services Au Public de Givors dans le cadre du dispositif adultes-relais dans les conditions énoncées ci- dessus ;
e AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ci-jointe avec l'Etat et tout document y afférent y compris toutes les conventions relatives à l’aide précitée et le ou les contrats de travail consécutifs inhérents à la création de ce poste ;
e PRECISE que cette convention sera d'une durée initiale de 3 ans renouvelable une seule fois, que la durée hebdomadaire effective de travail sera de 35 heures, que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire en vigueur multiplié par le nombre d'heures de travail et que des actions d'accompagnement professionnelle et de formations seront mises en œuvre ;
e SOLLICITE l’aide forfaitaire annuelle de l'Etat pour ce poste ;
e IMPUTE les dépenses au budget général de la ville de l'exercice en cours, chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONF Ë
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le SE & ET
ID : 069-216900910-20180920-DEL. 201807_19-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°13
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
CREATION D'UN POSTE D’ADULTE RELAIS - CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE GIVORS
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
La Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) a attribué à la ville de Givors un poste d'aduite-relais.
Le dispositif adulte-relais vise à améliorer, dans les quartiers prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics.
Ilest proposé de créer un poste d’adulte-relais à temps plein dans le cadre du déploiement de la Maison des Services Au Public (MSAP). La rémunération de cet emploi sera déterminée lors du recrutement en référence à la grille du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, en fonction de l'expérience et du profil du candidat retenu, étant entendu que la participation de l'Etat reste plafonnée à 80% du SMIC.
L'adulte-relais sera positionné au sein de la direction Politique de la Ville, sur le quartier du Centre-Ville, au poste d'accueil de la MSAP, sise 6, rue Jacques Prévert.
VU la circulaire DIV/DPT IEDE n°2000 2314 du 26 avril 2000 relative à la mise en œuvre du dispositif des adultes-relais dans le cadre de la politique de la ville ;
VU la circulaire DIV/DPT IEDE n°2002-283 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du programme adultes relais ;
VU le décret n°2015 - 1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l’aide financière de l'État aux activés d'adultes relais ;
VU le code du travail, et notamment les articles L.5134-100 à L.5134 -109 et D.5134-145 à D5134-160.
Pour la mise en place du poste il est nécessaire de signer avec l'État une convention de 3 ans renouvelable une seule fois. il est précisé que la durée hebdomadaire effective de travail sera de 35 heures. La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire en vigueur multiplié par le nombre d'heures de travail. Des actions d'accompagnement professionnelle et de formations seront aussi mises en œuvre. L'État participera pour une somme forfaitaire annuelle de 19 349,15 euros. Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture te 24/08/2018
Affiché le Fes.
1D : 068-216900910-20180920-DEL. 261807_13-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
DECIDE de créer un poste d'agent d'accueil à la Maison des Services Au Public de Givors dans le cadre du dispositif adultes-relais dans les conditions énoncées ci- dessus ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ci-jointe avec l'Etat et tout document y afférent y compris toutes les conventions relatives à laide précitée et le ou les contrats de travail consécutifs inhérents à la création de ce poste :
PRECISE que cette convention sera d'une durée initiale de 3 ans renouvelable une seule fois, que la durée hebdomadaire effective de travail sera de 35 heures, que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire en vigueur multiplié par le nombre d'heures de travail et que des actions d'accompagnement professionnelle et de formations seront mises en œuvre ;
SOLLICITE l'aide forfaitaire annuelle de l'Etat pour ce poste ;
IMPUTE les dépenses au budget général de la ville de l'exercice en cours, chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE RAGE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°14
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints,
Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D’ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE METROPOLITAIN : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES
RAPPORTEUR : J-F. GAGNEUR
Le code de l’environnement définit une règlementation nationale applicable à l'affichage extérieur, c'est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes, et permet à un règlement local d'adapter certaines de ces dispositions aux spécificités locales.
La loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 11) a modifié substantiellement le régime de l'affichage extérieur et particulièrement celui des règlements locaux de publicité (RLP). La procédure d'élaboration est décentralisée et cette compétence est transférée à la Métropole de Lyon (article L581-14 du code de l'environnement).
Actuellement, il n'existe pas de RLP métropolitain. Mais 42 communes du territoire de la Métropole disposent d'un RLP communal dont la commune de Givors, qui dispose d'un RLP approuvé le 22 avril 2011. Le règlement local en vigueur comprend un zonage et un règlement (joints à la présente délibération). Les 17 autres communes de la Métropole ne disposent pas de RLP et leur territoire est, par conséquent, soumis au règlement national de publicité défini par le code de l’environnement.
Pour harmoniser les règles en matière d'affichage extérieur au sein de l'aire métropolitaine, la Métropole de Lyon met en œuvre une procédure d'élaboration d'un RLP métropolitain dans un objectif d'approbation à l'horizon janvier 2020.
Conformément à l’article L581-14-1 du code de l'environnement, la procédure d'élaboration du RLP est similaire à celle d'un Plan Local de l'Urbanisme. Elle requiert différentes étapes : prescription, concertation, arrêt de projet, avis des communes et des personnes publiques, enquête publique, approbation.
Par délibération du 15 décembre 2017, le conseil de la Métropole a prescrit l'élaboration du RLP métropolitain. Il a également approuvé les objectifs poursuivis (garantir un cadre de vie de qualité; développer l'attractivité métropolitaine; développer l'efficience des outils à la disposition des collectivités) et les modalités de collaboration avec les communes situées sur le territoire de la métropole.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Le 25 juin dernier, le conseil de la Métropole a débattu sur les orientations générales du RLP sur le territoire métropolitain. Ces orientations sont décrites dans le document joint à la présente délibération servant de support au débat au sein du conseil métropolitain, à savoir :
- Respecter le socle du règlement national de publicité du code l’environnement ;
- _ Affirmer l'objectif de la qualité urbaine et paysagère ;
- Limiter l'impact visuel de la publicité ;
-__ Rechercher l'implantation qualitative des enseignes ;
- _ S'engager fortement dans la préservation du patrimoine urbain et paysager ;
-_ Restreindre l'impact environnemental et visuel des dispositifs lumineux et numériques ;
- Prendre en compte les espaces singuliers de la ville et les événements exceptionnels qui participent au rayonnement et à l'attractivité de la Métropole et assurer une intégration intelligente de dispositifs spécifiques.
Ces orientations doivent ensuite être soumises, conformément à l’article L153-12 du code
de l'urbanisme à un débat au sein des conseils municipaux des communes situées sur le territoire de la Métropole.
Ce débat doit faire l’objet d'une délibération qui prend acte, après en avoir débattu, des orientations générales du RLP de la Métropole de Lyon.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DEBATTU :
+ PREND ACTE des orientations générales du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Métropole de Lyon.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le EH 7
ID : 069-216900910-2080920-DEL. 201807..14-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRETAIRE : R. COMBAZ
N°14
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE METROPOLITAIN : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES
RAPPORTEUR : J-F, GAGNEUR
Le code de l'environnement définit une règlementation nationale applicable à l'affichage extérieur, c'est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes, et permet à un règlement local d'adapter certaines de ces dispositions aux spécificités locales.
La loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 11) a modifié substantiellement le régime de l'affichage extérieur et particulièrement celui des règlements locaux de publicité (RLP). La procédure d'élaboration est décentralisée et cette compétence est transférée à la Métropole de Lyon (article L581-14 du code de l'environnement).
Actuellement, il n'existe pas de REP métropolitain. Mais 42 communes du territoire de la Métropole disposent d'un RLP communal dont la commune de Givors, qui dispose d'un RLP approuvé le 22 avril 2011. Le règlement local en vigueur comprend un zonage et un règlement (joints à la présente délibération). Les 17 autres communes de la Métropole ne disposent pas de RLP et leur territoire est, par conséquent, soumis au règlement national de publicité défini par le code de l’environnement.
Pour harmoniser les règles en matière d'affichage extérieur au sein de l’aire métropolitaine, la Métropole de Lyon met en œuvre une procédure d'élaboration d'un RLP métropolitain dans un objectif d'approbation à l'horizon janvier 2020.
Conformément à l'article L581-14-1 du code de l’environnement, la procédure d'élaboration
du RLP est similaire à celle d'un Plan Local de l'Urbanisme. Elle requiert différentes étapes : prescription, concertation, arrêt de projet, avis des communes et des personnes publiques, enquête publique, approbation.
Par délibération du 15 décembre 2017, le conseil de la Métropole à prescrit l'élaboration du RLP métropolitain. |} a également approuvé les objectifs poursuivis (garantir un cadre de vie de qualité; développer l'attractivité métropolitaine; développer l'efficience des outils à la disposition des collectivités) et les modalités de collaboration avec les communes situées sur le territoire de la métropole. Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Recu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le £a
ID : 069-216900910-20180920-DEL 201807_14-DE
Le 25 juin dernier, le conseil de la Métropole a débattu sur les orientations générales du REP sur le territoire métropolitain. Ces orientations sont décrites dans le document joint à la présente délibération servant de support au débat au sein du conseil métropolitain, à savoir :
-__ Respecter le socle du règlement national de publicité du code l'environnement ;
-__ Affirmer l'objectif de la qualité urbaine et paysagère ;
- Limiter l'impact visuel de la publicité ;
-__ Rechercher l'implantation qualitative des enseignes ;
-__ S'engager fortement dans la préservation du patrimoine urbain et paysager ;
-__ Restreindre l'impact environnemental et visuel des dispositifs lumineux et numériques ;
- Prendre en compte les espaces singuliers de la ville et les événements exceptionnels qui participent au rayonnement et à l'attractivité de la Métropole et assurer une intégration intelligente de dispositifs spécifiques.
Ces orientations doivent ensuite être soumises, conformément à l’article L153-12 du code
de l'urbanisme à un débat au sein des conseils municipaux des communes situées sur le territoire de la Métropole.
Ce débat doit faire l'objet d'une délibération qui prend acte, après en avoir débattu, des orientations générales du REP de la Métropole de Lyon.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DEBATTU :
+ PREND ACTE des orientations générales du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Métropole de Lyon.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS ÉLIRE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°15
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints,
Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
MUTUALISATION DE LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS AVEC LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Conformément aux articles 39 à 42 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
chaque collectivité publique doit disposer d'un profil d'acheteur, ou plateforme de dématérialisation. Ce dispositif vise à assurer un accès public et numérique aux marchés publics, et permettre à toute structure (entreprises et associations) de télécharger les dossiers et de déposer des offres aux différents marchés publics.
Par délibération en date du 10 décembre 2015, la Métropole de Lyon a adopté le Pacte de cohérence métropolitain qui prévoit 21 thématiques devant « permettre de faciliter la mutualisation et le partage des moyens, des équipements et des expertises, pour développer les synergies et accélérer le développement des coopérations infra — métropolitaines. »
Parmi ces thématiques, une fiche action du Pacte vise la mutualisation des plateformes et outils numériques dans différents domaines dont la commande publique.
Dans ce contexte et considérant la possibilité offerte à la Métropole de Lyon et aux communes du territoire par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de se doter de biens partagés (articles L 5211-4-3 et L 3611-4 du CGCT) afin de favoriser l'exercice de leurs missions et de rationaliser les moyens mis en œuvre, la Métropole de Lyon propose la mise en place d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics mutualisée entre la Métropole de Lyon et les communes intéressées. L'objectif est de mettre en place un portail unique d'accès aux marchés publics à l'échelle métropolitaine, d'améliorer la visibilité des appels d'offres des communes et de faciliter la réponse aux marchés publics pour les entreprises.
La plateforme mutualisée présente toutes les fonctionnalités nécessaires, à savoir :
- Publication des marchés ;
- Réception des offres ;
- Lien avec le BOAMP pour la publication des avis de marché ;
- Communication avec les entreprises ;
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - Entretien d'une base de données fournisseurs ;
- Système de demande de devis ;
- Coffres forts de sauvegarde des attestations et documents officiels des entreprises ;
Il est à préciser que la Métropole de Lyon propose aux communes qui le souhaitent cette mise à disposition d'une plateforme de dématérialisation des marchés publics dans le respect des règles de la commande publique. Cette possibilité est offerte suite à une procédure de mise en concurrence ayant abouti à une attribution du marché par la Métropole à la société AWS.
Du fait que la Métropole s'engage à piloter l'achat d'une telle solution, la mise à disposition de la plateforme emporte la maintenance de l'outil, la veille règlementaire et les évolutions associées.
D'un point de vue financier, il est demandé aux communes une redevance équivalente à 10 euros par tranche de 1 000 habitants. Pour la ville de Givors, la redevance est donc de 199 euros, après arrondissement.
Cette mise à disposition s'effectue dans le cadre d’un dispositif conventionnel unique (cf. convention ci — jointe) et commun à l'ensemble des communes intéressées définissant les modalités d'utilisation de l'outil, les responsabilités réciproques ainsi que les relations avec le titulaire du marché. Par conséquent, l'adhésion à la plateforme mutualisée nécessite la signature de la convention, présentement soumise au conseil municipal.
Elle est réalisée à titre non exclusif, non transmissible et strictement limité à l'usage et aux conditions définies par la convention.
La convention prendra effet à la date de sa notification à la ville et est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction de même durée.
Ce dispositif est la garantie pour la ville de Givors d'une forte visibilité de ses marchés publics tout en assurant le respect des obligations réglementaires en matière de dématérialisation, et ce à des conditions financières très avantageuses.
Pour ces raisons, il est proposé au conseil municipal de valider l'adhésion de la commune au projet de plateforme mutualisée piloté par la Métropole de Lyon. Il lui est également proposé d'autoriser la signature de la convention afférente définissant les modalités techniques et administratives, ainsi que les conditions financières de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e APPROUVE le principe de la mise à disposition par la Métropole de Lyon d'une plateforme mutualisée de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à la commune ;
e AUTORISE la signature par Madame la Maire de la convention ci-jointe portant adhésion de la commune de Givors à la plateforme de dématérialisation de la Métropole de Lyon ;
e DIT que les dépenses de fonctionnement en résultant seront inscrites au chapitre 011 article 611 du budget principal.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le RAS
ID : 069-216900910-20180920-DEL_20809 045-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/08/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 .
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°15
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ : E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
MUTUALISATION DE LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS AVEC LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Conformément aux articles 39 à 42 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, chaque collectivité publique doit disposer d’un profil d'acheteur, ou plateforme de dématérialisation, Ce dispositif vise à assurer un accès public et numérique aux marchés publics, et permettre à toute structure (entreprises et associations) de télécharger les dossiers et de déposer des offres aux différents marchés publics.
Par délibération en date du 10 décembre 2015, la Métropole de Lyon a adopté le Pacte de cohérence métropolitain qui prévoit 21 thématiques devant « permettre de faciliter la mutualisation et le partage des moyens, des équipements et des expertises, pour développer les synergies et accélérer le développement des coopérations infra — métropolitaines. »
Parmi ces thématiques, une fiche action du Pacte vise la mutualisation des plateformes et
outils numériques dans différents domaines dont la commande publique.
Dans ce contexte et considérant la possibilité offerte à la Métropole de Lyon et aux communes du territoire par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de se doter de biens partagés (articles L 5211-4-3 et L 3611-4 du CGCT) afin de favoriser l'exercice de leurs missions et de rationaliser les moyens mis en œuvre, la Métropole de Lyon propose la mise en place d'une plateforme de dématérialisation des marchés publics mutualisée entre la Métropole de Lyon et les communes intéressées. L'objectif est de mettre en place un portail unique d'accès aux marchés publics à l'échelle métropolitaine, d'améliorer la visibilité des appels d'offres des communes et de faciliter la réponse aux marchés publics pour les entreprises.
La plateforme mutualisée présente toutes les fonctionnalités nécessaires, à savoir :
-__ Publication des marchés ;
- Réception des offres ;
- Lien avec le BOAMP pour la publication des avis de marché :
-__ Communication avec les entreprises ; Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture te 24/09/2018
Affiché le ES Er
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201809_015-DE
-__ Entretien d’une base de données fournisseurs ;
- Système de demande de devis ;
- Coffres forts de sauvegarde des attestations et documents officiels des entreprises ;
ll est à préciser que la Métropole de Lyon propose aux communes qui le souhaitent cette mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics dans le respect des règles de la commande publique. Cette possibilité est offerte suite à une procédure de mise en concurrence ayant abouti à une attribution du marché par la Métropole à la société AWS.
Du fait que la Métropole s'engage à piloter l'achat d'une telle solution, la mise à disposition de la plateforme emporte la maintenance de l'outil, la veille règlementaire et les évolutions associées.
D'un point de vue financier, il est demandé aux communes une redevance équivalente à 10 euros par tranche de 1 000 habitants. Pour la ville de Givors, la redevance est donc de 199 euros, après arrondissement.
Cette mise à disposition s'effectue dans le cadre d’un dispositif conventionnel unique (cf. convention ci — jointe) et commun à l'ensemble des communes intéressées définissant les modalités d'utilisation de l'outil, les responsabilités réciproques ainsi que les relations avec le titulaire du marché. Par conséquent, l'adhésion à la plateforme mutualisée nécessite la signature de la convention, présentement soumise au conseil municipal.
Elle est réalisée à titre non exclusif, non transmissible et strictement limité à l'usage et aux
conditions définies par la convention.
La convention prendra effet à la date de sa notification à la ville et est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction de même durée.
Ce dispositif est la garantie pour la ville de Givors d'une forte visibilité de ses marchés publics tout en assurant le respect des obligations réglementaires en matière de dématérialisation, et ce à des conditions financières très avantageuses.
Pour ces raisons, il est proposé au conseil municipal de valider l'adhésion de la commune au projet de plateforme mutualisée piloté par la Métropole de Lyon. Il lui est également proposé d'autoriser la signature de la convention afférente définissant les modalités techniques et administratives, ainsi que les conditions financières de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ APPROUVE le principe de la mise à disposition par la Métropole de Lyon d’une plateforme mutualisée de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à la commune ;
°_ AUTORISE la signature par Madame la Maire de la convention ci-jointe portant adhésion de la commune de Givors à la plateforme de dématérialisation de la Métropole de Lyon ;
« DIT que les dépenses de fonctionnement en résultant seront inscrites au chapitre 011 article 611 du budget principal.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RL MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 | Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°16
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
SAGIM - RAPPORT D’ACTIVITE 2017 |
RAPPORTEUR : Y. KAHOUL
En application de l’article L.1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, la société d'économie mixte SAGIM soumet chaque année à la commune un rapport annuel d'activité.
Ce rapport doit être communiqué au conseil municipal de la commune de Givors, actionnaire de la SAGIM, qui se prononce dessus.
Il est proposé d'adopter le rapport annuel d'activité de la SAGIM au titre de l’année 2017, joint à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (A. MELLIES, C. CHARRIER, JP. CHARRIER, E. FERNANDES-RAMALHO par procuration, À. PELOSATO, M. PALANDRE) ET 3 REFUS DE VOTE (L. PERRIER, M. BOUDJELLABA, S. FORNENGO) :
e ADOPTE le rapport annuel d'activité de SAGIM au titre de l’année 2017 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture te 24/09/2018
Affiché le EE
ID : 069-216600910-20180920-DEL 201808 _016-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRESIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°16
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
SAGIM - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017
RAPPORTEUR : Y. KAHOUE
En application de l'article L.1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, la société d'économie mixte SAGIM soumet chaque année à la commune un rapport annuel d'activité.
Ce rapport doit être communiqué au conseil municipal de la commune de Givors, actionnaire de la SAGIM, qui se prononce dessus.
H est proposé d'adopter le rapport annuel d'activité de la SAGIM au titre de l'année 2017, joint à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (A. MELLIES, C. CHARRIER, JP. CHARRIER, E. FERNANDES-RAMALHO par procuration, A. PELOSATO, M. PALANDRE) ET 3 REFUS DE VOTE (L. PERRIER, M. BOUDJELLABA, S. FORNENGO) :
+ ADOPTE le rapport annuel d'activité de SAGIM au titre de l'année 2017 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS PRG AURA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°17
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints,
Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE D'UNE ACTION DE FORMATION DANS LE
CADRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
RAPPORTEUR : H. TAIAR
En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif
existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF)
- le compte d'engagement citoyen (CEC)
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail
accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation (hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées), ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d’un titre, d'un certificat de qualification professionnelle où le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle (pour préparer une future mobilité, une promotion où une reconversion).
L'autorité territoriale est tenue d'examiner les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :
4° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de
compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions selon les conditions précisées à l’article 5 du décret ;
2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Il sera également donné priorité aux agents n'ayant jamais bénéficié de leur CPF.
Prise en charge des frais de formation :
L'article 9 du décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit que l'employeur prenne en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation et qu'il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
Toutefois, ce même décret prévoit que la prise en charge des frais puisse faire l'objet de
plafonds déterminés par délibération.
Aussi, vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges employeurs et représentants du personnel rendu lors du comité technique du 10 septembre 2018,
Il est proposé de définir les modalités de prise en charge des frais pédagogiques liés à une action de formation réalisée dans le cadre du Compte Personnel de Formation comme suivant :
De consacrer un budget annuel de 3000 euros pour les demandes de formation relevant du CPF ;
De prendre en charge 75% des frais pédagogiques (dans la limite d'un plafond de 1000
euros par agent et par an);
De décider que les frais annexes (transport, hébergement, restauration), seront à la charge de l'agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR ET 2
ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE) :
+ DECIDE de prendre en charge 75% des frais pédagogiques se rattachant à la
formation suivie au titre du compte personnel de formation (dans la limite d'un plafond
de 1000 euros par agent et par an) ;
+ FIXE à 3 000 euros par an le budget dédié pour l'ensemble des demandes de formation relevant du CPF ;
+ DECIDE de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des
agents lors de ces formations.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture te 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le SE.
ID : 069-216900910-20180920-DEL._201809_017-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE: R. COMBAZ
N°17
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, PASSI, BOUTY, HAOUES, LONOCE, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE D’UNE ACTION DE FORMATION DANS LE
CADRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
RAPPORTEUR : H. TAIAR
En application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif
existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF)
- le compte d'engagement citoyen (CEC)
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (IF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail
accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation (hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées), ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle (pour préparer une future mobilité, une promotion ou une reconversion).
L'autorité territoriale est tenue d'examiner les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :
1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions selon les conditions précisées à l’article 5 du décret ;
2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; Envoyé en préfecture te 24/09/2018
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ID : 069-216900910-20180920-DEL_201809_017-DE
3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Il sera également donné priorité aux agents n'ayant jamais bénéficié de leur CPF.
Prise en charge des frais de formation :
L'article 9 du décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit que l'employeur prenne en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation et qu'il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
Toutefois, ce même décret prévoit que la prise en charge des frais puisse faire l’objet de
plafonds déterminés par délibération.
Aussi, vu lavis favorable à l'unanimité des collèges employeurs et représentants du personnel rendu lors du comité technique du 10 septembre 2018,
Il est proposé de définir les modalités de prise en charge des frais pédagogiques liés à une action de formation réalisée dans le cadre du Compte Personnel de Formation comme suivant :
De consacrer un budget annuel de 3000 euros pour les demandes de formation relevant du CPF ;
De prendre en charge 75% des frais pédagogiques (dans la limite d'un plafond de 1000
euros par agent et par an) ;
De décider que les frais annexes (transport, hébergement, restauration), seront à la charge de l'agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR ET 2
ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE) :
+ DECIDE de prendre en charge 75% des frais pédagogiques se rattachant à la
formation suivie au titre du compte personnel de formation (dans la limite d’un plafond de 1000 euros par agent et par an) ;
+ _ FIXE à 3 000 euros par an le budget dédié pour l'ensemble des demandes de formation
relevant du CPF ;
+ DECIDE de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des
agents lors de ces formations.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS PCR ARRETE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°18
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
| APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS MUNICIPAUX |
RAPPORTEUR : H. TAIAR
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges employeurs et représentants du personnel rendu lors du comité technique du 10 septembre 2018,
Le règlement de formation a pour objet de présenter et rassembler en un document unique les règles essentielles des dispositifs en matière de formation des agents de la fonction publique et de préciser les modalités d'organisation et de gestion des différentes actions de formation au sein de la ville de Givors.
Il constitue un outil opérationnel de gestion des formations. Il permet notamment de clarifier et de définir dans la collectivité, les différentes règles dans lesquelles s'inscrit la politique de formation. Il s'articule autour des objectifs suivants :
- constituer un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivité,
- composer un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d'exercice de la formation dans la collectivité,
- permettre à chaque agent de connaître ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d'exercice.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Le règlement de formation permet aussi d'encadrer le plan de formation afin de permettre aux agents d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service public.
Le règlement ci-joint présente notamment les orientations de la collectivité en matière de formation professionnelle, l'environnement de la formation (acteurs de la formation, bénéficiaires) et les modalités de gestion interne et d'exercice de la formation.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement de formation joint à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE) :
+ ADOPTE le règlement de formation des agents municipaux tel que présenté et annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
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1D : 069-216900910-20180920-DEL_ 201809 _018-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 .
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°18
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO 2 donné procuration à A. MELLIES.
| APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS MUNICIPAUX |
RAPPORTEUR : H. TAIAR
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-5172 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu lavis favorable à l'unanimité des collèges employeurs et représentants du personnel rendu lors du comité technique du 10 septembre 2018,
Le règlement de formation a pour objet de présenter et rassembler en un document unique les règles essentielles des dispositifs en matière de formation des agents de la fonction publique et de préciser les modalités d'organisation et de gestion des différentes actions de formation au sein de la ville de Givors.
1! constitue un outil opérationnel de gestion des formations. Il permet notamment de clarifier et de définir dans la collectivité, les différentes règles dans lesquelles s'inscrit la politique de formation. Il s'articule autour des objectifs suivants :
- constituer un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivité,
- composer un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d'exercice de la formation dans la collectivité,
- permettre à chaque agent de connaître ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d'exercice. Envoyé en préfecture te 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/08/2018
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1D : 069-216900910-20180920-DEL_ 201809 _018-DE
Le règiement de formation permet aussi d'encadrer le plan de formation afin de permettre aux agents d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service pubiic.
Le règlement ci-joint présente notamment les orientations de la collectivité en matière de formation professionnelle, lenvironnement de la formation (acteurs de la formation, bénéficiaires) et ies modalités de gestion interne et d'exercice de la formation.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement de formation joint à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE) :
+ ADOPTE le règlement de formation des agents municipaux tel que présenté et annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAÏÎT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPOHLIQUE HRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°19
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE — SERVICE GARAGE
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges employeurs et représentants du personnel rendu lors du comité technique du 10 septembre 2018,
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure pour l'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points.
Il est proposé de recourir au contrat d'apprentissage et de conclure un contrat dans le
cadre de ce dispositif selon les modalités suivantes :
pos Nombre de postes | Diplôme préparé IE
Garage 4 FAC pro mécanique | ns
Durée hebdomadaire de travail : le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres agents, soit 35h par semaine.
L'apprenti(e) effectue sa formation en alternance à la ville de Givors, sous la responsabilité du maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis.
Rémunération :
La rémunération de l’apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC et varie en fonction de l’âge du candidat recruté et de sa progression dans le cycle de formation poursuivi.
Tableau indicatif de la rémunération versée (pourcentage du SMIC)
Age de l’apprenti(e)
Année d'exécution du | Moins de 18 ans De 18 à moins de 21 21 ans et + contrat ans
1êre année 25% 41% 53%
2ème année 37% 49% 61%
3ème année le cas 53% 65% 78% échéant
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e _DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage ;
e AUTORISE Madame la Maire à conclure un contrat d'apprentissage pour le service garage, dans les conditions définies ci-dessus, à procéder à toutes démarches auprès des acteurs de l'apprentissage et à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis ou l'établissement scolaire ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012 article 6417 « rémunération des apprentis ».
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/08/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le 7
1D : 069-216900910-20180920-DEL_ 201808 019-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRETAIRE: R. COMBAZ
N°19
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
QONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE — SERVICE GARAGE
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges employeurs et représentants du personnel rendu lors du comité technique du 10 septembre 2018,
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure pour l'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Ra
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201808_019-DE
Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points.
Il est proposé de recourir au contrat d'apprentissage et de conclure un contrat dans le
cadre de ce dispositif selon les modalités suivantes :
BAC pro mécanique
auto
Durée hebdomadaire de travail : le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres agents, soit 35h par semaine.
L’apprenti(e) effectue sa formation en alternance à la ville de Givors, sous la responsabilité du maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis.
Rémunération :
La rémunération de l'apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge du candidat recruté et de sa progression dans le cycle de formation poursuivi.
Tableau indicatif de la rémunération versée (pourcentage du SMIC)
Age de l'apprenti(e)
Année d'exécution du | Moins de 18 ans De 18 à moins de 21 21 ans et + contrat ans
1ér année 25% 41% 53%
2ème année 37% 49% 61%
3ème année le cas 53% 65% 78% échéant
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ __ DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage ;
+ AUTORISE Madame la Maire à conclure un contrat d'apprentissage pour le service garage, dans les conditions définies ci-dessus, à procéder à toutes démarches auprès des acteurs de l'apprentissage et à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis ou l'établissement scolaire :
+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012 article 6417 « rémunération des apprentis ».
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Rs MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRESIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°20
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
CREATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE — SERVICE GARAGE
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du service garage de la commune, il est proposé de créer l'emploi temporaire à temps complet suivant :
Emploi Grade de rémunération Période
Agent du service garage | Adjoint technique 12 mois maximum à compter du recrutement pendant une
même période de 18 mois
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE) :
e APPROUVE la création de l'emploi temporaire au sein du service garage de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le ÉRT re
ID : 069-216900910-20180920-DEL_ 201809 _020-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°20
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAQUES, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
CREATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE -— SERVICE GARAGE
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du service garage de la commune, il est proposé de créer l'emploi temporaire à temps complet suivant :
Emploi Grade de rémunération Période
Agent du service garage | Adjoint technique 12 mois maximum à compter du recrutement pendant une
même période de 18 mois
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE) :
+ APPROUVE la création de l'emploi temporaire au sein du service garage de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AÉRUBHIAUE MU MAIRIE de la VILLE de GIVORS
| CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°21
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, LONOCE, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges employeurs et représentants du personnel rendu lors du comité technique du 10 septembre 2018,
Vu la Commission Administrative Paritaire du 25 juin 2018 qui a étudié la promotion interne de l’année 2018,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le tableau des effectifs,
Il'est proposé de modifier et adopter le tableau des effectifs comme suit :
1*"® partie: évolution d'emplois dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne 2018 (à compter du 1° novembre 2018) :
Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
Secteur du Directeur de Animateur B Directeur de Attaché à TC A vivre secteur principal de secteur Attaché principal à ensemble 1ère classe TC à TC
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
Accueil, Référent logement | Adjoint C Référent logement | Adjoint administratif à | C plateforme administratif TC téléphonique à TC Adjoint administratif et principal de 2ère permanences classe à TC Adjoint administratif
principal de 1ère
classe à TC
Protocole, de | Assistant Adjoint C Assistant Adjoint administratif à | C l'évènementiel, | administratif administratif administratif TC des relations protocole à TC protocole Adjoint administratif internationales principal de 2ème et de la vie classe à TC associative Adjoint administratif principal de 14e
classe à TC
Vie scolaire et | Responsable Adjoint C Responsabie Adjoint administratif à ? C périscolaire restauration administratif restauration TC scolaire à TC scolaire Adjoint administratif principal de 2ème
classe à TC
Adjoint administratif
principal de +ère
classe à TC
Proximité et Assistant Adjoint C Assistant Adjoint administratif à ! C de la administratif administratif administratif TC citoyenneté proximité à TC proximité Adjoint administratif citoyenneté citoyenneté principal de 2ème
classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1°"
classe à TC
Affaires Assistant Adjoint GC Assistant Adjoint administratif à | C cultureiles administratif administratif administratif TNC 50 % direction affaires à TNC 50 direction affaires Adjoint administratif culturelles % culturelles principal de 2ème
classe à TNC 50 %
Adjoint administratif
principal de ère
classe à TNC 50 %
Prévention ASVP Adjoint C ASVP Adjoint administratif à | C urbaine administratif TC à TC Adjoint administratif
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint administratif
principal de ère
classe à TC
Ressources Assistant Adjoint C Assistant Adjoint administratif à | C humaines administratif administratif administratif TC ressources principal de ressources Adjoint administratif humaines 2ème classe humaines principal de 2ème à TC classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe à TC
Petite enfance | Assistant Adjoint C Assistant Adjoint administratif à | C
administratif petite | administratif administratif petite | TC
enfance principal de enfance Adjoint administratif 2ème classe principal de 2ème
à TC classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe à TC
Relation aux Agent état civil Adjoint C Agent état civil Adjoint administratif à | C usagers et état administratif TC civil principal de Adjoint administratif 2ème classe principal de 2ème Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
à TC classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1è'e
classe à TC
Vie scolaire et
périscolaire
Agent des écoles
maternelles
Adjoint
technique à
TC
Agent des écoles
maternelles
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ère
classe à TC
Adjoint technique
principal de tè'e
classe à TC
Vie scolaire et
périscolaire
Agent des écoles
maternelles
Adjoint
technique à
TC
Agent des écoles
maternelles
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1%
classe à TC
Affaires
culturelles
Assistant archiviste Adjoint
technique à
TC
Assistant
archiviste
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1ère
classe à TC
Sports Agent technique
espace nautique
Adjoint
technique à
TC
Agent technique
espace nautique
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ère
classe à TC
Adjoint technique
principal de 12e
classe à TC
Petite enfance Agent restauration
petite enfance
Adjoint
technique à
TC
Agent restauration
petite enfance
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1
classe à TC
CTM gestion
et entretien
des
équipements
communaux /
logistique
Chef d'équipe
agents d'entretien
Adjoint
technique à
TC
Chef d'équipe
agents d'entretien
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1%'e
classe à TC
Agent de maîtrise à
TC
Agent de maîtrise
principal à TC
Âges de la vie Agent restauration
séniors
Adjoint
technique à
TC
Agent restauration
séniors
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ère
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1è
classe à TC
Direction
générale
Agent courrier Adjoint
administratif
à TC
Agent courrier Adjoint administratif à
TC
Adjoint administratif
principal de 2ème Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
classe à TC
Adjoint administratif
principal de +ère
classe à TC
CTM gestion Assistant Adjoint C Assistant Adjoint technique à C et entretien technicien technique technicien TC des voirie/équipements | principal de voirie/équipements | Adjoint té&chnique équipements ludiques 2ère classe ludiques principal de 2ème communaux / à TC classe à TC logistique Adjoint technique principal de 1ère
classe à TC
Propreté Agent de propreté | Adjoint C Agent de propreté ! Adjoint technique à C technique TC
principal de Adjoint technique
2ème classe principal de 2ème
à TC classe à TC
Adjoint technique
principal de 1'e
classe à TC
Affaires Assistant archiviste | Adjoint C Assistant Adjoint technique à C culturelles logistique technique archiviste TC principal de logistique Adjoint technique
2ème classe principal de 2ème
à TC classe à TC
Adjoint technique
principal de 1
classe à TC
Espaces verts |! Chef d'équipe Agent de C Chef d'équipe Agent de maîtrise à C espaces verts maîtrise à espaces verts TC TC Agent de maîtrise
principal à TC
Affaires Agent médiathèque | Adjoint du C Agent Adjoint du patrimoine ! C culturelles patrimoine médiathèque à TC principal de Adjoint du patrimoine
2ère classe principal de 2ère
à TC classe à TC
Adjoint du patrimoine
principal de 1è
classe à TC
Vie scolaire et | Agent des écoles ASEM CG Agent des écoles ASEM principal de C périscolaire maternelles principal de maternelles 2ère classe à TC
2ère classe ASEM principal de
à TC 1ère classe à TC
Vie scolaire et | Agent des écoles ASEM C Agent des écoles | ASEM principal de C périscolaire maternelles principal de maternelles 2ème classe à TC 2ère classe ASEM principal de
à TC 1ère classe à TC
Vie scolaire et | Agent des écoles ASEM C Agent des écoles ASEM principal de C
périscolaire maternelles principal de maternelles 2ème ciasse à TC 2ère classe ASEM principal de
à TC 1ère classe à TC
Vie scolaire et | Agent des écoles ASEM C Agent des écoles ASEM principal de © périscolaire maternelles principal de maternelles 2ère classe à TC 2ère classe ASEM principal de
à TC 1ère classe à TC
Vie scolaire et | Agent des écoles ASEM C Agent des écoles ASEM principal de C périscolaire maternelles principal de maternelles 2ère classe à TC
2ère classe ASEM principal de
à TC 1ê" classe à TC
Petite enfance | Auxiliaire de Auxiliaire C Auxiliaire de Auxiliaire de GC puériculture de puériculture puériculture principal puériculture de 2ème classe à TC
principal de Auxiliaire de
2ère classe puériculture principal
à TC de 1°" classe à TC
Petite enfance | Auxiliaire de Auxiliaire C Auxiliaire de Auxiliaire de C puériculture de puériculture puérieulture principal Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
puériculture de 2°" classe à TNC
principal de 50 %
2ème classe Auxiliaire de
à TNC 50 puériculture principal
% de 1è® classe à TNC
50 %
2°" partie : création de postes
Emploi à créer
Direction Emploi Grades Cat
Relation aux | Agent état civil Adjoint administratif à TC C usagers et Adjoint administraëif principal de 2°" classe à TC état civit Adjoint administratif principal de 1% classe à TC
Sports Agent d'accueil espace nautique Adjoint technique à TC C Adjoint technique principal de 2è" classe à TC
Adjoint technique principal de 1è classe à TC
Sports Agent technique espace nautique Adjoint technique à TC C Adjoint technique principal de 2è classe à TC
Adjoint technique principal de 1% classe à TC
Sports Maître-Nageur Sauveteur Éducateur des APS à TC B Éducateur des APS principal de 2" ciasse à TC
Éducateur des APS principal de 1?" classe à TC
sème partie : évolution d'emplois
Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
Protocole, de Responsable Agent de maîtrise | C Responsable Agent de mañtrise à | C l'évènementiel, | maintenance et à TC maintenance et TC des relations logistique logistique Agent de maîtrise internationales principal à TC et de la vie
associative
Ressources Directeur Attaché principal à | À Directeur Attaché A Humaines ressources TC ressources Attaché principal humaines humaines
Finances Agent finances Adjoint C Chargé de gestion | Adjoint administratif | B/C exécution administratif financière et à TC budgétaire/référente | principal de 2ème comptable Adjoint administratif investissements classe à TC principal de 2ère classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1è1e
classe à TC
Rédacteur à TC
Rédacteur principal
de 2ème classe à
TC
Rédacteur principal
de ière classe à TC
Affaires Responsable Attaché à TC A Responsable Rédacteur à TC AB juridiques commande commande Rédacteur principal publique et publique et de 2ème classe à assurances assurances TC Rédacteur principal
de 1ère classe à TC
Attaché à TC
Attaché principal à
TC Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
CTM gestion et
entretien des
équipements
communaux/
logistique
Technicien bâtiment Technicien à TC Technicien
bâtiment
Technicien à TC
Technicien principal
de 2è"e classe à TC
Technicien principal
de 1%" classe à TC
Développement
économique et
politique de la
ville
Agent de
développement
Attaché à TC Agent de
développement
thématique santé
Attaché à TC
Attaché principal à
TC
Rédacteur à TC
Rédacteur principal
de 2ème classe à
TC
Rédacteur principal
de fière classe à TC
AJB
Affaires
culturelles
Chef de projets
culturels
Rédacteur à TC Directeur adjoint Attaché à TC
Attaché principal à
TC
Rédacteur à TC
Rédacteur principal
de 2ème classe à
TC
Rédacteur principal
de ère classe à TC
AB
Propreté Agent de propreté
conducteur engins
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Agent de propreté
conducteur engins
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1°
classe à TC
Agent de maïtrise à
TC
Agent de maîtrise
principal à TC
CTM gestion et
entretien des
équipements
communaux/
logistique
Agent technique
service électrique
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Agent technique
service électrique
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1e
classe à TC
Agent de maîtrise à
TC
Agent de maîtrise
principal à TC
Direction
générale
Agent courrier Adjoint
administratif à TC
Assistante de
direction
Adjoint administratif
à TC
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1è
classe à TC
Rédacteur à TC
Rédacteur principal
de 2ème classe à
TC
Rédacteur principal
de fère classe à TC
B/C
Affaires
culturelle
Assistant archiviste Adjoint
administratif à TFC
Assistant
archiviste
Adjoint administratif
à TC
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint administratif
principai de 1ère
classe à TC Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE, L. PERRIER, M. BOUDJELLABA):
e APPROUVE la modification du tableau des effectifs ;
e DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
LS POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Ras
ID : 069-216900910-20180920-DEL._.201809_021-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 .
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE: R. COMBAZ
N°21
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, LONOCE, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu Favis favorable à l'unanimité des collèges employeurs et représentants du personnel rendu lors du comité technique du 10 septembre 2018,
Vu la Commission Administrative Paritaire du 25 juin 2018 qui a étudié la promotion interne de l'année 2018,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le tableau des effectifs,
l'est proposé de modifier et adopter le tableau des effectifs comme suit :
1è® partie: évolution d'emplois dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne 2018 (à compter du 1° novembre 2018) :
Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
Secteur du Directeur de Animateur B Directeur de Attaché à TC A vivre secteur principal de secteur Attaché principal à ensemble 1èe classe TC à TC Envoyé en préfecture te 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Fees.
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201809_021-DE
Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
Accueil, Référent logement | Adjoint C Référent logement | Adjoint administratif à | C plateforme administratif TC téléphonique à TC Adjoint administratif et principal de 2ère permanences classe à TC Adjoint administratif
principal de 14
classe à TC
Protocole, de Assistant Adjoint C Assistant Adjoint administratif à | C l'évènementiel, | administratif administratif administratif TC des relations protocole à TC protocole Adjoint administratif internationales principal de 2ème et de la vie classe à TC associative Adjoint administratif
principal de 14
classe à TC
Vie scolaire et | Responsable Adjoint C Responsable Adjoint administratif à | C périscolaire restauration administratif restauration TC scolaire à TC scolaire Adjoint administratif principal de 2ème
classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1°
classe à TC
Proximité et Assistant Adjoint C Assistant Adjoint administratif à | C de la administratif administratif administratif TC citoyenneté proximité à TC proximité Adjoint administratif citoyenneté citoyenneté principal de 2ème classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1°
classe à TC
Affaires Assistant Adjoint C Assistant Adjoint administratif à | C culturelles administratif administratif administratif TNC 50 % direction affaires à TNC 50 direction affaires Adjoint administratif culturelles % culturelles principal de 2ème classe à TNC 50 %
Adjoint administratif
principal de 1
classe à TNC 50 %
Prévention ASVP Adjoint C ASVP Adjoint administratif à | C urbaine administratif TC à TC Adjoint administratif
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1%
classe à TC
Ressources Assistant Adjoint C Assistant Adjoint administratif à | C humaines administratif administratif administratif TC ressources principal de ressources Adjoint administratif humaines 2ème classe humaines principal de 2ème à TC classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1%
classe à TC
Petite enfance | Assistant Adjoint C Assistant Adjoint administratif à | C administratif petite | administratif administratif petite | TC enfance principal de enfance Adjoint administratif 2ème classe principal de 2ème
à TC classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1°
classe à TC
Relation aux Agent état civil Adjoint C Agent état civit Adjoint administratif à ! C usagers et état administratif TC civil principal de Adjoint administratif 2ème classe principal de 2ème Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Fe
ID : 069-216900910-20180920-DEL_ 201809 021-DE
Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
a TC classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1#°
classe à TC
Vie scolaire et
périscolaire
Agent des écoles
maternelles
Adjoint
technique à
TC
Agent des écoles
maternelles
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de +#®
classe à TC
Vie scolaire et
périscolaire
Agent des écoles
maternelles
Adjoint
technique à
TC
Agent des écoles
maternelles
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1%
classe à TC
Affaires
culturelles
Assistant archiviste Adjoint
technique à
TC
Assistant
archiviste
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
ciasse à TC
Adjoint technique
principal de 14°
classe à TC
Sports Agent technique
espace nautique
Adjoint
technique à
TC
Agent technique
espace nautique
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1ère
classe à TC
Petite enfance Agent restauration
petite enfance
Adjoint
technique à
TC
Agent restauration
petite enfance
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1e
classe à TC
CTM gestion
et entretien
des
équipements
communaux /
logistique
Chef d'équipe
agents d'entretien
Adjoint
technique à
TC
Chef d'équipe
agents d'entretien
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 19"
classe à TC
Agent de maîtrise à
TC
Agent de maîtrise
principal à TC
Ages de la vie Agent restauration
séniors
Adjoint
technique à
TC
Agent restauration
séniors
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
ciasse à TC
Adjoint technique
principal de 1
classe à TC
Direction
générale
Agent courrier Adjoint
administratif
à TC
Agent courrier Adjoint administratif à
TC
Adjoint administratif
principal de 2ème Envoyé en préfecture le 24/08/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le FF Ra
ID : 069-216900910-20180920-DEL 201809 021-DE
Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1
classe à TC
CTM gestion Assistant Adjoint C Assistant Adjoint technique à C et entretien technicien technique technicien TC des voirie/équipements | principal de voirie/équipements | Adjoint technique équipements ludiques 2ème classe ludiques principal de 2ème communaux / aTC classe à TC logistique Adjoint technique principal de 19
classe à TC
Propreté Agent de propreté | Adjoint C Agent de propreté | Adjoint technique à C technique TC
principal de Adjoint technique
2ème classe principal de 2°me
à TC classe à TC
Adjoint technique
principal de 1
classe à TC
Affaires Assistant archiviste | Adjoint C Assistant Adjoint technique à C culturelles logistique technique archiviste TC principal de logistique Adjoint technique
2ème classe principal de 2ème
à FC classe à TC
Adjoint technique
principal de 14°
classe à TC
Espaces verts | Chef d'équipe Agent de C Chef d'équipe Agent de maïirise à C espaces verts maîtrise à espaces verts TC TC Agent de maîtrise
principal à FC
Affaires Agent médiathèque | Adjoint du C Agent Adjoint du patrimoine 1 C culturelles patrimoine médiathèque à TC principal de Adjoint du patrimoine
2ère classe principal de 2ère
à TC classe à TC
Adjoint du patrimoine
principal de 1%
classe à TC
Vie scolaire et | Agent des écoles ASEM C Agent des écoles | ASEM principal de © périscolaire maternelles principai de maternelles 2ème classe à TC 2è"s classe ASEM principal de
à TC 1% classe à TC
Vie scolaire et ! Agent des écoles ASEM C Agent des écoles ASEM principal de C périscolaire maternelles principal de maternelles 2ème classe à TC 2ème classe ASEM principal de
à TC 1% classe à TC
Vie scolaire et | Agent des écoles ASEM C Agent des écoles | ASEM principal de C périscolaire maternelles principal de maternelles 2ème classe à TC 2èe classe ASEM principal de
à TC 1ère classe à TC
Vie scolaire et ! Agent des écoles ASEM C Agent des écoles ASEM principal de C périscolaire maternelles principal de maternelles 2ère classe à TC 2ème classe ASEM principal de
à TC 18 classe à TC
Vie scolaire et | Agent des écoles ASEM C Agent des écoles | ASEM principal de C périscolaire maternelles principal de maternelles 2ère classe à TC 2ère classe ASEM principal de
à TC 1$" classe à TC
Petite enfance | Auxiliaire de Auxiliaire C Auxiliaire de Auxiliaire de C puériculture de puériculture puériculture principal puériculture de 2ème classe à TC
principal de Auxiliaire de
2ème classe puériculture principal à TC de 1°" classe à TC
Petite enfance | Auxiliaire de Auxiliaire C Auxiliaire de Auxiliaire de C puériculture de puériculture puériculture principal Envoyé en préfecture le 24/08/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le es.
ID : 069-216900910-20180520-DEL 261809 021-DE
Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
puériculture de 2°" classe à TNC
principal de 50 %
2ème classe Auxiliaire de
à TNC 50 puériculture principal k de 1% classe à TNC
50 %
2è"® partie : création de postes
Emploi à créer
Direction Emploi Grades Cat
Relation aux | Agent état civil Adjoint administratif à TC C usagers et Adjoint administratif principal de 2°" classe à TC état civil Adjoint administratif principal de 1% classe à TC
Sports Agent d'accueil espace nautique Adjoint technique à TC C Adjoint technique principal de 2Ë" classe à TC
Adjoint technique principal de 1#° classe à TC
Sports Agent technique espace nautique Adjoint technique à TC C Adjoint technique principal de 2è" classe à TC
Adjoint technique principal de 1% classe à TC
Sports Maître-Nageur Sauveteur Educateur des APS à TC B Éducateur des APS principal de 2È" classe à TC
Éducateur des APS principal de 19" classe à TC
sème bartie : évolution d'emplois
Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
Protocole, de Responsable Agent de maitrise | C Responsable Agent de maîtrise à | C l'évènementiel, | maintenance et à TC maintenance et TC des relations logistique logistique Agent de maîtrise internationales principal à TC et de la vie
associative
Ressources Directeur Attaché principal à | À Directeur Attaché A Humaines ressources TC ressources Attaché principal humaines humaines
Finances Agent finances Adjoint C Chargé de gestion | Adjoint administratif | B/C exécution administratif financière et à TC budgétaire/référente | principal de 2ème comptable Adjoint administratif investissements classe à TC principal de 2ème classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1%
classe à TC
Rédacteur à TC
Rédacteur principal
de 2ème classe à
TC
Rédacteur principal
de îère classe à TC
Affaires Responsable Attaché à TC À Responsable Rédacteur à TC A/B juridiques commande commande Rédacteur principal publique et publique et de 2ème classe à assurances assurances TC Rédacteur principal
de 1ère classe à TC
Attaché à TC
Attaché principal à
TC Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/08/2018
Affiché le
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201809 021-DE
SFR RE
Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
CTM gestion et
entretien des
équipements
communaux/
logistique
Technicien bâtiment Technicien à TC Technicien
bâtiment
Technicien à TC
Technicien principal
de 2ème classe à TC
Technicien principal
de 1°" classe à TC
B
Développement
économique et
politique de la
ville
Agent de
développement
Attaché à TC Agent de
développement
thématique santé
Attaché à TC
Attaché principal à
TC
Rédacteur à TC
Rédacteur principal
de 2ème classe à
TC
Rédacteur principal
de tère classe à TC
AB
Affaires
culturelles
Chef de projets
culturels
Rédacteur à TC Directeur adjoint Attaché à TC
Attaché principal à
TC
Rédacteur à TC
Rédacteur principal
de 2ème classe à
TC
Rédacteur principal
de 1ère classe à TC
AIB
Propreté Agent de propreté
conducteur engins
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Agent de propreté
conducteur engins
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 141°
classe à TC
Agent de maîtrise à
TC
Agent de maîtrise
principal à TC
CTM gestion et
entretien des
équipements
communaux/
logistique
Agent technique
service électrique
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Agent technique
service électrique
Adjoint technique à
TC
Adjoint technique
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint technique
principal de 1%
classe à TC
Agent de maîtrise à
TC
Agent de maîtrise
principal à TC
Direction
générale
Agent courrier Adjoint
administratif à TC
Assistante de
direction
Adjoint administratif
à TC
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe à TC
Rédacteur à FC
Rédacteur principal
de 2ème classe à
TC
Rédacteur principal
de 1ère classe à TC
B/C
Affaires
culturelle
Assistant archiviste Adjoint
administratif à TC
Assistant
archiviste
Adjoint administratif
à TC
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe à TC
Adjoint administratif
principal de 1
classe à TC Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Fe.
ID : 069-216900910-20180920-DEL, 201809 _021-DE
Emploi à supprimer Emploi à créer
Direction Emploi Grade Cat Emploi Grades Cat
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4
ABSTENTIONS (A. PELOSATO, M. PALANDRE, L. PERRIER, M. BOUDJELLABA) :
. APPROUVE la modification du tableau des effectifs :
. DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
POUR EXTRAÏÎT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°22
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, LONOCE, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
FONDS D'AIDE AUX JEUNES — CONVENTION AVEC LA METROPOLE DE LYON |
RAPPORTEUR : I. OZEL
Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) a pour objectifs principaux de favoriser une démarche d'insertion sociale et professionnelle, de responsabiliser les jeunes et de les aider à acquérir une autonomie sociale.
Les aides du FAJ sont donc destinées à favoriser l'insertion des jeunes auxquels elles bénéficient. Elles prennent la forme d'une aide de secours temporaire pour faire face à des besoins urgents (alimentation, nuitée, transport) et d'une aide financière pour aider à la réalisation d'un projet d'insertion (dépenses consécutives à l'entrée dans un emploi ou une
formation).
Depuis le 1°’ janvier 2015, la Métropole de Lyon est chargée de la gestion de ce fonds en partenariat avec les communes et établissements publics.
Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé de renouveler la convention avec la Métropole de Lyon précisant les modalités de gestion de ce fonds.
La contribution au Fonds d’Aide aux Jeunes s'élève à 8 000 euros, composée pour moitié d'un financement de la ville de Givors de 4000 euros et de la Métropole de Lyon de 4000 euros par le biais de la présente convention.
Sur le territoire communal, la gestion financière et opérationnelle est assurée par la Mission Locale (MIFIVA) de Givors. Un bilan financier est produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître un excédent et sur avis conforme des collectivités contributrices (commune et Métropole de Lyon) il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l’occasion du renouvellement de la convention, qui sera imputé sur le montant du financement attribué par la Métropole pour l’année N+1.
Pour 2018, le Fonds local est de 7 584,02 euros, ce qui représente un excédent de 415,98
euros.
En cas d'excédent positif il permet au gestionnaire un fonds de roulement jusqu'au versement des subventions en courant d'année. En cas de non-renouvellement de celle-ci, l'excédent sera reversé, à parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention.
La convention a été validée par le conseil métropolitain le 9 juillet 2018.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer la
convention conforme à l'annexe jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon pour
l'instruction et la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture ie 24/09/2018
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ID : 069-216900910-20180920-DEL_201809_022-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°22
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints,
Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, LONOCE, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à À. MELLIES.
FONDS D’AIDE AUX JEUNES — CONVENTION AVEC LA METROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : |. OZEL
Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) a pour objectifs principaux de favoriser une démarche d'insertion sociale et professionnelle, de responsabiliser les jeunes et de les aider à acquérir une autonomie sociale.
Les aides du FAJ sont donc destinées à favoriser l'insertion des jeunes auxquels elles bénéficient. Elles prennent la forme d'une aide de secours temporaire pour faire face à des besoins urgents (alimentation, nuitée, transport) et d’une aide financière pour aider à la réalisation d’un projet d'insertion (dépenses consécutives à l'entrée dans un emploi ou une formation).
Depuis le 1% janvier 2015, la Métropoie de Lyon est chargée de la gestion de ce fonds en partenariat avec les communes et établissements publics.
Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé de renouveler la convention avec la Métropole de Lyon précisant les modalités de gestion de ce fonds.
La contribution au Fonds d'Aide aux Jeunes s'élève à 8 000 euros, composée pour moitié
d'un financement de la ville de Givors de 4000 euros et de la Métropole de Lyon de 4000 euros par le biais de la présente convention.
Sur le territoire communal, la gestion financière et opérationnelle est assurée par la Mission Locale (MIFIVA) de Givors. Un bilan financier est produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître un excédent et sur avis conforme des collectivités contributrices (commune et Métropole de Lyon) il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l'occasion du renouvellement de la convention, qui sera imputé sur le montant du financement attribué par la Métropole pour l'année N+1.
Pour 2018, le Fonds local est de 7 584,02 euros, ce qui représente un excédent de 415,98
euros.
En cas d'excédent positif H permet au gestionnaire un fonds de roulement jusqu’au versement des subventions en courant d'année. En cas de non-renouvellement de celle-ci, Pexcédent sera reversé, à parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention.
La convention a été validée par le conseil métropolitain le 9 juillet 2018. Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/08/2018
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ID : 069-216900910-2080920-DEL_201809_022-DE
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer la convention conforme à l'annexe jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e AUTORISE Madame ia Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon pour l'instruction et la gestion du Fonds d'Aide aux jeunes.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPARER MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, LONOCE, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ;
E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
MODIFICATION DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS DE L'ESPACE NAUTIQUE DE GIVORS
RAPPORTEUR : J-J, ROUTABOUL
Par délibération du 22 février 1999 le conseil municipal a adopté la mise en place du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S) à l'espace nautique de Givors, conformément à l'arrêté du 16 juin 1998, précisant les conditions obligatoires dans les établissements de natation et d'activités aquatiques d'accès payant. Ce P.O.S.S a par la suite été modifié successivement par les délibérations des conseils municipaux du 18 décembre 2006 et du 23 novembre 2015.
Le P.O.S.S, document obligatoire pour les établissements nautiques, s'inscrit dans le cadre de l'organisation générale de la sécurité au sein de l'établissement et regroupe les mesures de prévention des accidents liés aux pratiques aquatiques de baignade et de natation. Il a pour objectifs de prévenir les accidents par une surveillance adaptée aux différents publics accueillis, de préciser les procédures d’alarmes et les mesures d'urgence ainsi que les moyens mis en œuvre.
Les modifications apportées sont définies avec l’équipe de l'espace nautique et permettent une intégration des nouvelles données quand cela est nécessaire.
Le retour de la semaine de quatre jours pour les écoles primaires ayant pour conséquence de modifier les plannings d'utilisation avec de nouveaux horaires de fonctionnement de l'espace nautique (adoptés par le conseil municipal du 25 juin 2018) il y a lieu d'intégrer ces modifications dans notre P.O.S.S. Le document modifié est joint en annexe de la présente délibération.
Une fois validé par le conseil municipal ce document fera l’objet d’un affichage dans le hall d'entrée de l'espace nautique et en bordure des bassins pour être connu de l'ensemble des utilisateurs.
Il devra également faire l'objet d'une communication, après signature par madame la Maire, auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de le Cohésion Sociale.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le P.O.S.S. modifié et d'autoriser Madame la Maire à signer le plan d'organisation de la surveillance et des secours de l’espace nautique de la commune de Givors.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e ADOPTE le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours modifié de l'espace nautique de la commune de Givors ;
e AUTORISE Madame la Maire à signer le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours ci-joint ;
e _ ABROGE et REMPLACE la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2015 ;
e DIT que le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours, après signature, fera l'objet d'un affichage dans le hall d'entrée de l'espace nautique et en bordure des bassins ;
e _ DIT que le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours, après signature, fera l'objet d’une communication à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le ea.
ID : 069-216900910-20180920-DEL_20+809_023-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, LONOCE, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
MODIFICATION DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS DE L'ESPACE NAUTIQUE DE GIVORS
RAPPORTEUR : J-J. ROUTABOUL
Par délibération du 22 février 1999 le conseil municipal a adopté la mise en place du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S) à l'espace nautique de Givors, conformément à l'arrêté du 16 juin 1998, précisant les conditions obligatoires dans les établissements de natation et d'activités aquatiques d'accès payant. Ce P.O.S.S a par la suite été modifié successivement par les délibérations des conseils municipaux du 18 décembre 2006 et du 23 novembre 2015.
Le P.O.S.S, document obligatoire pour les établissements nautiques, s'inscrit dans le cadre de l'organisation générale de la sécurité au sein de l'établissement et regroupe les mesures de prévention des accidents liés aux pratiques aquatiques de baignade et de natation. Il a pour objectifs de prévenir les accidents par une surveillance adaptée aux différents publics accueillis, de préciser les procédures d’alarmes et les mesures d'urgence ainsi que les moyens mis en œuvre.
Les modifications apportées sont définies avec l'équipe de l’espace nautique et permettent une intégration des nouvelles données quand cela est nécessaire.
Le retour de la semaine de quatre jours pour les écoles primaires ayant pour conséquence de modifier les plannings d'utilisation avec de nouveaux horaires de fonctionnement de l'espace nautique (adoptés par le conseil municipal du 25 juin 2018) il y a lieu d'intégrer ces modifications dans notre P.O.S.S. Le document modifié est joint en annexe de la présente délibération.
Une fois validé par le conseil municipal ce document fera l’objet d’un affichage dans le hall d'entrée de l'espace nautique et en bordure des bassins pour être connu de l'ensemble des utilisateurs.
I! devra également faire l'objet d’une communication, après signature par madame la Maire, auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de le Cohésion Sociale.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le P.O.S.S. modifié et d'autoriser Madame la Maire à signer le plan d'organisation de la surveillance et des secours de l'espace nautique de la commune de Givors. Envoyé en préfecture le 24/08/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Fe.
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201809_023-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
ADOPTE le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours modifié de l'espace nautique de la commune de Givors ;
AUTORISE Madame la Maire à signer le Plan d’'Organisation de la Surveillance et des Secours ci-joint ;
ABROGE et REMPLACE la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2015 :
DIT que le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours, après signature, fera l'objet d'un affichage dans le haïli d'entrée de l'espace nautique et en bordure des bassins ;
DIT que le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours, après signature, fera l'objet d’une communication à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉPUBLIQUE RANÇARE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°24
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, LONOCE, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
En application de la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a délégué à la Maire certains pouvoirs conformément aux article L.2122-22, L.2122-23 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales. Madame la Maire informe l'assemblée qu'elle a pris les décisions suivantes :
MARCHES PUBLICS
Notification d'un marché de transport pour les activités municipales 2018-2019 - lot n ° 01 - Transports internes à la ville avec la société Cars Faure d’un Montant maximum annuel de 130 000 euros H.T. pour une durée maximum d'un an. Notification d'un marché de transport pour les activités municipales 2018-2019 - lot n ° 02 - Transports extérieurs à la ville avec la société Cars Faure pour Montant maximum annuel de 75 000 euros H.T. pour une durée maximum d'un an. Notification du marché de travaux de ravalement de façades de l'école Jean Jaurès avec la société AB Façades pour un montant de 54 450,00 euros HT. Infructuosité du lot n ° 01 - Menuiseries extérieures aluminium et PVC pour la rénovation de l'école Joliot Curie. Notification d'un marché de travaux de rénovation de l'école Joliot Curie - lot n ° 01 - Menuiseries extérieures aluminium et PVC avec la société Berganin pour un montant de 83 145,00 euros H.T. Notification d'un marché de travaux de rénovation de l'école Joliot Curie - lot n *° 02 -I.T.E. avec la société ENF pour un montant de 235 019,30 euros H.T. Notification du sous - traitant ETS ISOTEAM - Travaux de rénovation de l'école Joliot Curie - lot n ° 02 - I.T.E. avec la société ENF pour un montant maximum 10 085,00 euros H.T. Infructuosité du lot n ° 03 - Serrurerie pour la rénovation de l'école Joliot Curie. Notification d'un marché de travaux de rénovation de l'école Joliot Curie - lot n ° 03 — Serrurerie avec la société Serrurerie industrielle Stéfan pour un montant de 65 790,00 euros H.T. Notification d'un accord - cadre pour l'acquisition de matériels informatiques et numériques pour les écoles élémentaires de la ville avec la société Ordisys pour un montant maximum de 209 000 euros H.T. pour une durée de 2 ans reconductible une fois maximum. Notification d'un marché d'achat de véhicule - lot n ° 01 - véhicule électrique avec la société Renault Givors pour un montant de 17 906,67 euros H.T. Notification d'un marché d'achat de véhicule - lot n ° 02 - véhicule particulier avec la
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 société Renault Givors pour un montant de 12 028,58 euros H.T. Notification d'un marché d'achat de véhicule - lot n * 03 - balayeuse avec la société SAML pour un montant de 72 500,00 euros HT. Notification d'un marché d'achat de véhicule - tot n ° 04 - véhicule 4x4 avec la société Renault Givors pour un montant de 16 095,00 euros H.T. Notification d'un marché d'achat de véhicule - lot n ° 05 - véhicule utilitaire muni d'un bras de levage avec la société Renault Trucks pour un montant de 36 205,50 euros H.T. Notification d'un marché de travaux pour la rénovation du Conservatoire - lot n ° 01 - Ravalement de façades avec la société Comptoir des revêtements pour un montant de 160 415,23 euros H.T. Infructuosité du lot n ° 02 - Menuiseries extérieures bois pour la rénovation du Conservatoire. Notification d'un marché de travaux pour la rénovation du Conservatoire - lot n ° 02 - menuiseries extérieures bois avec la société Menuiserie Roux Frères pour un montant de 62 704,66 euros H.T. Résiliation pour faute d'un marché de travaux relatif à la construction du groupe scolaire Freydière - Gare - lot n ° 14 ascenseur en raison de la renonciation du titulaire à ses obligations contractuelles avec la société Servicom. Notification d'un marché de travaux pour la construction du groupe scolaire Freydière - Gare - lot ascenseur suite à résiliation avec la société Otis constructions pour un montant de 21 800,00 euros H.T. Notification d'un avenant concernant les travaux de désamiantage - démolition relatifs à la construction du groupe scolaire Freydière - Gare - lot n ° 03 pour la réalisation de travaux supplémentaires de désamiantage avec la société Groupement représenté par la société Access Démolition pour un montant de 10 400,00 euros HT. Notification du sous - traitant Migma pour la réalisation des travaux de VRD dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière - Gare - lot n ° 18 avec la société Eurovia pour un montant de maximum de 29 000,00 euros H.T. Notification du sous-traitant groupe Helios - Agence Proximark pour la réalisation des travaux de VRD dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière - Gare - lot n ° 18 avec la société Eurovia pour un montant maxi : 2546,00 euros H.T. Notification du sous-traitant Valvert pour la réalisation des travaux d'étanchéité dans le cadre de la rénovation de l'école Louise Michel - lot n °01 avec la société Dumont Serve CCBE pour un montant de maximum de 15 040,00 euros H.T. Notification du sous-traitant DSG Santos pour la réalisation des travaux d'étanchéité dans le cadre de la rénovation de l'école Louise Michel - lot n °01 avec la société Dumont Serve CCBE pour un montant maximum de 15 000,00 euros HT. Notification du sous “traitant Valvert pour la réalisation des travaux d'étanchéité dans le cadre de la rénovation de l'école Romain Rolland - lot n °01 avec la société Dumont Serve CCBE pour un montant maximum de 11 562,00 euros H.T. Notification du sous - traitant Ramdani étanchéité pour la réalisation des travaux d'étanchéité dans le cadre de la rénovation de l'école Romain Rolland - lot n ‘01 avec la société Dumont Serve CCBE pour un montant maximum de 10 000,00 euros H.T. Notification du sous - traitant NY étanchéité pour la réalisation des travaux d'étanchéité dans le cadre de la rénovation de l'école Romain Rolland - lot n °01 avec la société Dumont Serve CCBÉ pour un montant maximum de 5000,00 euros H.T. Notification du sous - traitant L'avenir bâtiment pour la réalisation des travaux d'I.T.E. dans le cadre de la rénovation de l'école Romain Rolland - lot n °02 avec la société Chanel pour un montant maximum de 10 000,00 euros H.T. Résiliation pour faute d'un marché de travaux relatif à la rénovation de la Maison des associations - lot n ° 09 - Electricité en raison de la renonciation du titulaire à ses obligations contractuelles avec la société Cabling systems. Notification du sous - traitant LM3D pour la réalisation des travaux de menuiseries extérieures - serrurerie dans le cadre de la réhabilitation du Palais des sports - lot n ° 03 avec la société Daniel Giraud pour un montant maximum de 7445,00 euros H.T. Notification d'un avenant au marché pour confirmer la prise en compte de l'option n ° 01 conformément à l'indication de la DPGF - Travaux de rénovation de la médiathèque Max - Pol - Fouchet - lot n ° 01 - menuiseries extérieures bois aluminium avec la société Alu Thiery pour un montant de 11 250,00 euros H.T. Notification du sous - traitant Khamis K.J. pour les travaux de plâtrerie - peinture - plafonds dans le cadre de la rénovation de la médiathèque Max - Pol - Fouchet - lot n ° 03 avec la société Botta pour un montant maximum de 2000,00 euros HT. Notification de l'avenant au marché pour la réalisation des travaux d'ossature - bois - bardages dans le cadre de la réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n ° 02 - Travaux supplémentaires à la demande du bureau de contrôle + Rajout au marché initial de la toiture de la salle polyvalente y compris remise (travaux de charpente suite aux problèmes d'étanchéité constatés lors de l'exécution du marché} + prise en compte de moins-values avec la société Vaganay pour un montant de 120 000,00 euros H.T. Nortification de l'avenant au marché pour la réalisation des travaux de menuiseries extérieures - serrurerie dans le cadre de la réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n ° 03 - Travaux supplémentaires pour les nécessités d'exécution du marché et prise en compte de moins-values avec la société Daniel Giraud pour un montant de 361,00 euros HT. Nortification de l'avenant au marché pour la réalisation des travaux de chauffage - ventilation - GTC dans le cadre de la réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n ° 08 - Prise en compte des prestations de pose et raccordement en tranchées des conduits de gaz (suite au début d'exécution, modification de l'alimentation en gaz par l'enterrement dans une tranchée pour des raisons de sécurité) avec la société Moulin Serge pour un montant de 1694,00 euros H.T. Notification d'un avenant n ° 02 au marché de réalisation des prestations de terrassement et VRD dans le cadre de la construction de la Maison des Ages de la Vie et de l'Univeristé Populaire - lot n ° 01 - L'avenant a pour objet des modifications techniques sans incidence financière avec la société Beylat TP. Notification d'un avenant au marché de réalisation des prestations de gros oeuvre dans le cadre de la construction de la Maison des Ages de la Vie et de l'Univeristé Populaire - lot n ° 02- l'avenant a pour objet la démolition, le chargement et l'évacuation d'anciennes fondations BRH en béton et d'anciennes voutes découvertes lors de la réalisation des fouilles avec la société Peix pour un montant de 4350,00 euros H.T. Notification d'un avenant au marché de réalisation des prestations de gros oeuvre dans le cadre de la construction de la Maison des Ages de la Vie et de l'Univeristé Populaire - lot n ° 02- L'avenant a pour objet la démolition, le chargement et l'évacuation d'anciennes fondations BRH en béton et d'anciennes voutes découvertes lors de la réalisation des fouilles avec la société GED pour un montant de 1144,98 euros H.T. Notification du sous - traitant Be Urban dans le cadre des prestations de maîtrise d'œuvre pour la construction du groupe scolaire Freydière —- Gare avec la société Roda architectes pour un montant maximum de 1500,00 euros H.T
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE GRACIEUX
Un local communal de 27.5 m? à l'association MIFIVA sis place du Général de Gaulle pour un an, sa valorisation est estimée à 2 406.25 euros. Un local communal de 28.5 m°? à l'association Uni-Est sis place du Général de Gaulle pour un an, sa valorisation est estimée à 2 493.75 euros. Les gymnases Jacques Anquetil et Joliot Curie à l'association IETP La Cristallerie sis rue Auguste Delaune pour un mois, sa valorisation est estimée à 2 493.75 euros.
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX CONTRE LOYER
La salle Joseph Rostaing à l'association ACFAL Formation sis rue Auguste Delaune à compter du 27 septembre 2018 jusqu’au 1% mars 2019, son loyer est de 125 euros par jour d'utilisation.
LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX
Un logement de 62.96 m? à monsieur Mohamed Chaïb pour une durée de trois mois renouvelable une seule fois du 01/08/2018 au 01/11/2018, son loyer est de 315.00 euros par mois. Un logement de 60m? à madame Malika Bousri pour une durée d'un an à compter du 01/09/2018 au 31/08/2019, son loyer est de 300.00 euros par mois. ACCEPTATION D’INDEMNITES ASSURANCES
Remboursement pour solde positif dans le versement de la cotisation 2018 dans le cadre du contrat flotte auto de la ville par la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sise 50 rue de Saint Cyr 69009 Lyon, d'un montant de 570.29 euros. Une indemnité de sinistre d'un montant de 1800.96 euros de la SMACL concernant le bris de glace de la porte d’entrée de la RAMA. Une indemnité de sinistre d'un montant de 861 euros de la SMACL concernant la dégradation du lampadaire place J. Jaurès.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Fe ss.
ID : 069-216900910-20180920-DEL_ 201808 _024-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°24
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames, BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, CHARRIER, PERRIER, et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, COMBAZ, VERDU, HAOUES, LONOCE, PASSI, BOUTY, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION ; B. D'ANIELLO ROSA a donné procuration à R. COMBAZ ; E. FERNANDES RAMALHO a donné procuration à A. MELLIES.
COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
En application de la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a délégué à la Maire certains pouvoirs conformément aux article L.2122-22, L.2122-23 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales. Madame la Maire informe l'assemblée qu'elle a pris les décisions suivantes :
MARCHES PUBLICS
Notification d’un marché de transport pour les activités municipales 2018-2019 - lot n ° 01- Transports internes à la ville avec la saciété Cars Faure d'un Montant maximum annuel de 130 000 euros H.T. pour une durée maximum d'un an. Notification d'un marché de transport pour les activités municipales 2018-2019 - lot n ° 02 - Transports extérieurs à la ville avec la société Cars Faure pour Montant maximum annuel de 75 000 euros HT. pour une durée maximum d'un an. Notification du marché de travaux de ravalement de façades de l'école Jean Jaurès avec la société AB Façades pour un montant de 54 450,00 euros H.T. Infructuosité du lot n ° 01 - Menuiseries extérieures aluminium et PVC pour la rénovation de l'école Joliot Curie. Notification d'un marché de travaux de rénovation de l'école Joliot Curie - lot n ° 01 - Menuiseries extérieures aluminium et PVC avec la société Berganin pour un montant de 83 145,00 euros H.T. Notification d'un marché de travaux de rénovation de l'école Joliot Curie - lot n ° 02 - IT.E. avec la société ENF pour un montant de 235 019,30 euros H.T. Notification du sous - traitant ETS ISOTEAM - Travaux de rénovation de l'école Joliot Curie - lot n ° 02 - I.T.E. avec la société ENF pour un montant maximum 10 085,00 euros H.T. infructuosité du lot n ° 03 - Serrurerie pour la rénovation de l'école Joliot Curie. Notification d'un marché de travaux de rénovation de l'école Joliot Curie - lot n ° 03 — Serrurerie avec la société Serrurerie industrielle Stéfan pour un montant de 65 790,00 euros H.T. Notification d'un accord - cadre pour l'acquisition de matériels informatiques et numériques pour les écoles élémentaires de la ville avec la société Ordisys pour un montant maximum de 209 000 euros H.T. pour une durée de 2 ans reconductible une fois maximum. Notification d'un marché d'achat de véhicule - lot n ° 01 - véhicule électrique avec la société Renault Givors pour un montant de 17 906,67 euros HT. Notification d'un marché d'achat de véhicule - lot n ° 02 - véhicule particulier avec la Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le FE
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201809_024-DE
société Renault Givors pour un montant de 12 028,58 euros H.T. Notification d'un marché
d'achat de véhicule - lot n ° 03 - balayeuse avec la société SAML pour un montant de 72 500,00 euros H.T. Notification d'un marché d'achat de véhicule - lot n ° 04 - véhicule 4x4 avec la société Renault Givors pour un montant de 16 095,00 euros H.T. Notification d'un marché d'achat de véhicule - lot n ° 05 - véhicule utilitaire muni d'un bras de levage avec la société Renault Trucks pour un montant de 36 205,50 euros H.T. Notification d'un marché de travaux pour la rénovation du Conservatoire - lot n ° 01 - Ravalement de façades avec la société Comptoir des revêtements pour un montant de 160 415,23 euros H.T. Infructuosité du lot n ° 02 - Menuiseries extérieures bois pour la rénovation du Conservatoire. Notification d'un marché de travaux pour la rénovation du Conservatoire - lot n ° 02 - menuiseries extérieures bois avec la société Menuiserie Roux Frères pour un montant de 62 704,66 euros H.T. Résiliation pour faute d'un marché de travaux relatif à la construction du groupe scolaire Freydière - Gare - lot n ° 14 ascenseur en raison de la renonciation du titulaire à ses obligations contractuelles avec la société Servicom. Notification d'un marché de travaux pour la construction du groupe scolaire Freydière - Gare - lot ascenseur suite à résiliation avec la société Otis constructions pour un montant de 21 800,00 euros H.T. Notification d'un avenant concernant les travaux de désamiantage - démolition relatifs à la construction du groupe scolaire Freydière - Gare - lot n ° 03 pour la réalisation de travaux supplémentaires de désamiantage avec la société Groupement représenté par la société Access Démolition pour un montant de 10 400,00 euros HIT. Notification du sous - traitant Migma pour la réalisation des travaux de VRD dans le cadre de la construction du groupe scalaire Freydière - Gare - lot n ° 18 avec la société Eurovia pour un montant de maximum de 29 000,00 euros H.T. Notification du sous-traitant groupe Helios - Agence Proximark pour la réalisation des travaux de VRD dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière - Gare - lot n ° 18 avec la société Eurovia pour un montant maxi : 2545,00 euros HT. Notification du sous-traitant Valvert pour la réalisation des travaux d'étanchéité dans le cadre de la rénovation de l'école Louise Michel - lot n °01 avec la société Dumont Serve CCBE pour un montant de maximum de 15 040,00 euros HT. Notification du sous-traitant DSG Santos pour la réalisation des travaux d'étanchéité dans le cadre de la rénovation de l'école Louise Michel - lot n °01 avec la société Dumont Serve CCBE pour un montant maximum de 15 000,00 euros HT. Notification du sous -traitant Valvert pour la réalisation des travaux d'étanchéité dans le cadre de la rénovation de l'écoie Romain Rolland - lot n 01 avec la société Dumont Serve CCBE pour un montant maximum de 11 562,00 euros H.T. Notification du sous - traitant Ramdani étanchéité pour la réalisation des travaux d'étanchéité dans le cadre de la rénovation de l'école Romain Rolland - lot n °01 avec la société Dumont Serve CCBE pour un montant maximum de 10 000,00 euros H.T. Notification du sous - traitant NY étanchéité pour la réalisation des travaux d'étanchéité dans le cadre de la rénovation de l'école Romain Rolland - lot n °01 avec la société Dumont Serve CCBE pour un montant maximum de 5000,00 euros H.T. Notification du sous - traitant L'avenir bâtiment pour la réalisation des travaux d'I.T.E. dans le cadre de la rénovation de l'école Romain Rolland - lot n °02 avec la société Chanel pour un montant maximum de 10 000,00 euros HT. Résiliation pour faute d'un marché de travaux relatif à la rénovation de la Maison des associations - lot n ° 09 - Electricité en raison de la renonciation du titulaire à ses obligations contractuelles avec la société Cabting systems. Notification du sous - traitant EM3D pour la réalisation des travaux de menuiseries extérieures - serrurerie dans le cadre de la réhabilitation du Palais des sports - lot n ° 03 avec la société Daniel Giraud pour un montant maximum de 7445,00 euros H.T. Notification d'un avenant au marché pour confirmer la prise en compte de l'option n ° 01 conformément à l'indication de la DPGF - Travaux de rénovation de la médiathèque Max - Pol - Fouchet - lot n ° 01 - menuiseries extérieures bois aluminium avec la société Alu Thiery pour un montant de 11 250,00 euros H.T. Notification du sous - traitant Khamis K.J. pour les travaux de plâtrerie - peinture - plafonds dans le cadre de la rénovation de la médiathèque Max - Pol - Fouchet - lot n ° 03 avec la société Botta pour un montant maximum de 2000,00 euros HT. Notification de l'avenant au marché pour la réalisation des travaux d'ossature - bois - bardages dans le cadre de la réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n ° 02 - Travaux supplémentaires à la demande du bureau de contrôle + Rajout au marché initial de la Envoyé en préfecture te 24/09/2018
Reçu en préfecture te 24/09/2018
Affiché le Fe. -
ID : 069-216900910-20180920-DEL._201809 024-DE
toiture de la salle polyvalente y compris remise (travaux de charpente suite aux problèmes d'étanchéité constatés lors de l'exécution du marché) + prise en compte de moins-values avec la société Vaganay pour un montant de 120 000,00 euros HT. Nortification de l'avenant au marché pour la réalisation des travaux de menuiseries extérieures - serrurerie dans le cadre de la réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n ° 03 - Travaux supplémentaires pour les nécessités d'exécution du marché et prise en compte de moins-values avec la société Daniel Giraud pour un montant de 361,00 euros HT. Nortification de l'avenant au marché pour la réalisation des travaux de chauffage - ventilation - GTC dans le cadre de la réhabilitation du Palais des sports Salvador Allende - lot n ° 08 - Prise en compte des prestations de pose et raccordement en tranchées des conduits de gaz (suite au début d'exécution, modification de l'alimentation en gaz par l'enterrement dans une tranchée pour des raisons de sécurité) avec la société Moulin Serge pour un montant de 1694,00 euros H.T. Notification d'un avenant n ° 02 au marché de réalisation des prestations de terrassement et VRD dans le cadre de la construction de la Maison des Ages de la Vie et de l'Univeristé Populaire - lot n ° 01 - L'avenant a pour objet des modifications techniques sans incidence financière avec la société Beylat TP. Notification d'un avenant au marché de réalisation des prestations de gros oeuvre dans le cadre de la construction de la Maison des Ages de la Vie et de l'Univeristé Populaire - lot n ° 02- L'avenant a pour objet la démolition, le chargement et l'évacuation d'anciennes fondations BRH en béton et d'anciennes voutes découvertes lors de la réalisation des fouilles avec la société Peix pour un montant de 4350,00 euros H.T. Notification d'un avenant au marché de réalisation des prestations de gros oeuvre dans le cadre de la construction de la Maison des Ages de la Vie et de l'Univeristé Populaire - lot n ° 02- L'avenant a pour objet la démolition, le chargement et l'évacuation d'anciennes fondations BRH en béton et d'anciennes voutes découvertes lors de la réalisation des fouilles avec la société GED pour un montant de 1144,98 euros H.T. Notification du sous - traitant Be Urban dans le cadre des prestations de maîtrise d'œuvre pour la construction du groupe scolaire Freydière — Gare avec la société Roda architectes pour un montant maximum de 1500,00 euros H.T
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE GRACIEUX
Un local communal de 27.5 m? à l'association MIFIVA sis place du Général de Gaulle pour un an, sa valorisation est estimée à 2 406.25 euros. Un local communal de 28.5 m° à l'association Uni-Est sis place du Général de Gaulle pour un an, sa valorisation est estimée à 2 493.75 euros. Les gymnases Jacques Anquetil et Joliot Curie à l'association IETP La Cristallerie sis rue Auguste Delaune pour un mois, sa valorisation est estimée à 2 493.75 euros.
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX CONTRE LOYER
La salle Joseph Rostaing à l'association ACFAL Formation sis rue Auguste Delaune à compter du 27 septembre 2018 jusqu’au 1° mars 2019, son loyer est de 125 euros par jour d'utilisation.
LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX
Un logement de 62.96 m? à monsieur Mohamed Chaib pour une durée de trois mois renouvelable une seule fois du 01/08/2018 au 01/11/2018, son loyer est de 315.00 euros par mois. Un logement de 60m? à madame Malika Bousri pour une durée d'un an à compter du 01/09/2018 au 31/08/2019, son loyer est de 300.00 euros par mois. Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/08/2018
Affiché le Fe.
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201809_024-DE
ACCEPTATION D'INDEMNITES ASSURANCES
Remboursement pour solde positif dans le versement de la cotisation 2018 dans le cadre du contrat flotte auto de la ville par la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sise 50 rue de Saint Cyr 69009 Lyon, d’un montant de 570.29 euros. Une indemnité de sinistre d'un montant de 1800.96 euros de la SMACL concernant le bris de glace de la porte d'entrée de la RAMA. Une indemnité de sinistre d’un montant de 861 euros de la SMACL concernant la dégradation du lampadaire place J. Jaurès.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS EVRHQUE —— MAIRIE de la VILLE de GIVORS
| CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°25
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames BADIN, GASSA, KAHOUL
adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints,
Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER, PALANDRE, conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, PASS, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, VERDU, BOUTY, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO-ROSA a donné procuration à R. COMBAZ
[ ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A DEMISSION |
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Conformément à l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, Madame
Brigitte D'Aniello Rosa a adressé par courrier du 11 septembre 2018 au Préfet du Rhône sa démission du poste d'adjointe au Maire et en précisant conserver son mandat de conseillère municipale.
Monsieur le Préfet du Rhône a accepté sa démission en date du 12 septembre 2018.
Les candidats se présentant sont :
- Madame Hélène TAIAR
- Madame Laurence PERRIER
Chaque conseiller municipal, conseillère municipale, à l'appel de son nom, a remis son bulletin de vote sur papier blanc, dans une enveloppe fermée dans l’urne.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L65 du code électoral) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d]:25
f. Majorité absolue : 13
Nombre de suffrages obtenus :
Par H. Taiar : 20 (vingt) voix
Par L. Perrier : 5 (cinq) voix
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Madame Hélène Taïar ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée élue en qualité d’adjointe municipale.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 21/09/2018
Reçu en préfecture le 21/09/2018
Affiché le ee
ID : 069-216900910-20180920-DEL_ 201809 025-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/08/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°25
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER, PALANDRE, conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, PASS, HAQUES, LONOCE, COMBAZ, VERDU, BOUTY, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO-ROSA a donné procuration à R. COMBAZ
[ ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUITE À DEMISSION |
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Conformément à l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Brigitte D'Aniello Rosa a adressé par courrier du 11 septembre 2018 au Préfet du Rhône sa démission du poste d'adjointe au Maire et en précisant conserver son mandat de conseillère municipale.
Monsieur le Préfet du Rhône a accepté sa démission en date du 12 septembre 2018.
Les candidats se présentant sont :
- Madame Hélène TAIAR
- Madame Laurence PERRIER
Chaque conseiller municipal, conseillère municipale, à l'appel de son nom, a remis son bulletin de vote sur papier blanc, dans une enveloppe fermée dans l’une.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages déclarés biancs par le bureau (art. L65 du code électoral) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c—d]:25
f. Majorité absolue : 13
Nombre de suffrages obtenus :
Par H. Taiar : 20 (vingt) voix
Par L. Perrier : 5 (cinq) voix Envoyé en préfecture le 21/09/2018
Reçu en préfecture le 21/09/2018
Affiché le Fer
ID : 069-216900910-20180920-DEL_201809.025-DE
Madame Hélène Taïar ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée élue en qualité d'adjointe municipale.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RARE NES MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: C. CHARNAY SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°26
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER, PALANDRE, conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, PASSI, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, VERDU, BOUTY, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO-ROSA a donné procuration à R. COMBAZ
VŒU : AMELIORATION DE L'OFFRE DE SOINS A GIVORS
RAPPORTEUR: R. COMBAZ
La ville de Givors est engagée de longue date pour la santé de ses habitants. L'ambition d'une égalité réelle face à la santé a amené les municipalités successives à réclamer plus de moyens de la part de l'Etat et une préoccupation particulière pour un territoire avec un besoin de santé important.
Après de nombreuses années d'échec des politiques publiques quant à la désertification médicale dans de trop nombreux territoires de notre pays, la ville de Givors ne dispose plus que de 9 médecins généralistes pour assurer les soins de premier recours. Bien qu'il ne s'agisse pas d’une situation de désertification médicale, les habitants de la commune sont confrontés à des difficultés importantes pour trouver un médecin traitant. Préoccupée par ces évolutions récentes la ville de Givors a décidé d'agir pour face aux conséquences de plus en plus graves en matière d'offre de soins. Ainsi, l’action de la commune se veut plus forte et entend se saisir du nouveau zonage de l'Agence Régionale de Santé datant de mai 2018. La ville de Givors est désormais reconnue comme une zone d'intervention prioritaire par l'Etat et cette classification permet à notre territoire de bénéficier de l’ensemble des aides et dispositifs de l'Agence Régionale de Santé.
Si la santé n'est pas une compétence communale ce vœu propose, considérant ces éléments nouveaux, de faire de la santé une priorité du conseil municipal. Cette démarche s'inscrit dans la suite de l'initiative de madame la Maire et de la municipalité qui ont organisé le 9 juin 2018 des assises réunissant des professionnels de santé, des élus, des citoyens. Ces assises de la santé se sont appuyées sur le diagnostic de santé réalisé en 2015 pour tracer des pistes de solution et lancer une mobilisation des Givordins. Elles marquent l'engagement de toute une ville pour le droit à la santé. A l'issue de ces assises, il a été proposé la création d’un nouvel équipement de santé qui devra conjuguer accessibilité et qualité en matière d'offre de soins.
Depuis son lancement, cette mobilisation a recueilli le soutien de plus de 1000 Givordins par le biais des cartes postales pétitions dédiées. C'est dans ce contexte que Madame la Maire a rencontré l'Agence Régionale de Santé pour solliciter des aides financières de l'Etat au mois de juin. Ce même mois, elle a rencontré plusieurs institutions et professionnels de santé et a proposé que soit inscrit à l'ordre du jour d'un prochain conseil
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 de surveillance de l'hôpital de Montgelas la question d'un nouvel équipement de santé. Au mois de juillet, elle a écrit à l'ensemble des pétitionnaires pour les tenir informés des avancées en la matière et a sollicité l'appui du groupement régional des centres de santé pour approfondir le projet d’un centre de santé. En aout, elle a missionné l’administration municipale pour entreprendre la rédaction d’un contrat local de santé. Ainsi, seulement quatre mois séparent la classification par l'Etat de notre commune en zone prioritaire et les premières avancées significatives qui dessinent une stratégie municipale.
La nouvelle offre de soins proposée à travers la pétition peut être la clé de voute de la nouvelle stratégie municipale de santé publique qui, loin de tout dogmatisme, prendra en compte l’ensemble des leviers à la disposition de la commune pour améliorer l'offre de soin et, plus largement, pour promouvoir l'égalité en matière de santé sur tout le territoire.
Afin d'encourager, d'accompagner et de répondre à cette exigence citoyenne, la question de la santé doit faire l’objet d’une bataille constante et nécessite la plus grande mobilisation des élus de la ville de Givors en écho aux revendications de la population.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le Fes.
ID : 069-216900930-20180920-DEL_ 201809 026-DE
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Convocation : 13/09/2018
Affichage compte rendu : 26/09/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRESIDENT: C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : R. COMBAZ
N°26
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY, maire, Mesdames BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FORNENGO, PERRIER, PALANDRE, conseillères municipales, Messieurs SOULIER, GAGNEUR, PASSI, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, VERDU, BOUTY, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : B. D'ANIELLO-ROSA a donné procuration à R. COMBAZ
VŒU : AMELIORATION DE L'OFFRE DE SOINS A GIVORS
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
La ville de Givors est engagée de longue date pour la santé de ses habitants. L'ambition d'une égalité réelle face à la santé a amené les municipalités successives à réclamer plus de moyens de la part de l'Etat et une préoccupation particulière pour un territoire avec un besoin de santé important.
Après de nombreuses années d'échec des politiques publiques quant à la désertification médicale dans de trop nombreux territoires de notre pays, la ville de Givors ne dispose plus que de 8 médecins généralistes pour assurer les soins de premier recours. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une situation de désertification médicale, les habitants de la commune sont confrontés à des difficultés importantes pour trouver un médecin traitant, Préoccupée par ces évolutions récentes la ville de Givors a décidé d'agir pour face aux conséquences de plus en plus graves en matière d'offre de soins. Ainsi, l'action de la commune se veut plus forte et entend se saisir du nouveau zonage de l'Agence Régionale de Santé datant de mai 2018. La ville de Givors est désormais reconnue comme une zone d'intervention prioritaire par l'Etat et cette classification permet à notre territoire de bénéficier de l'ensemble des aides et dispositifs de l'Agence Régionale de Santé.
Si la santé n'est pas une compétence communale ce vœu propose, considérant ces éléments nouveaux, de faire de la santé une priorité du conseil municipal. Cette démarche s'inscrit dans la suite de Pinitiative de madame la Maire et de la municipalité qui ont organisé le 9 juin 2018 des assises réunissant des professionnels de santé, des élus, des citoyens. Ces assises de la santé se sont appuyées sur le diagnostic de santé réalisé en 2015 pour tracer des pistes de solution et lancer une mobilisation des Givordins. Elles marquent l'engagement de toute une ville pour le droit à la santé. À l'issue de ces assises, il a été proposé la création d'un nouvel équipement de santé qui devra conjuguer accessibilité et qualité en matière d'offre de soins.
Depuis son lancement, cette mobilisation a recueilli le soutien de plus de 1000 Givordins
par le biais des cartes postales pétitions dédiées. C'est dans ce contexte que Madame la Maire a rencontré l'Agence Régionale de Santé pour solliciter des aides financières de PEtat au mois de juin. Ce même mois, elle a rencontré plusieurs institutions et professionnels de santé et a proposé que soit inscrit à l'ordre du jour d’un prochain conseil Envoyé en préfecture le 24/09/2018
Reçu en préfecture le 24/09/2018
Affiché le SR
1D : 069-216900910-20180920-DEL_201808_026-DE
de surveillance de l'hôpital de Montgelas la question d'un nouvel équipement de santé. Au mois de juillet, elle a écrit à l'ensemble des pétitionnaires pour les tenir informés des avancées en la matière et a sollicité l'appui du groupement régional des centres de santé pour approfondir le projet d'un centre de santé. En aout, elle a missionné l'administration municipale pour entreprendre la rédaction d’un contrat local de santé. Ainsi, seulement quatre mois séparent la classification par l'Etat de notre commune en zone prioritaire et les premières avancées significatives qui dessinent une stratégie municipale.
La nouvelle offre de soins proposée à travers la pétition peut être la clé de voute de la nouvelle stratégie municipale de santé publique qui, loin de tout dogmatisme, prendra en compte l'ensemble des leviers à la disposition de la commune pour améliorer l'offre de soin et, plus largement, pour promouvoir l'égalité en matière de santé sur tout le territoire.
Afin d'encourager, d'accompagner et de répondre à cette exigence citoyenne, la question de la santé doit faire l'objet d'une bataille constante et nécessite la plus grande mobilisation des élus de la ville de Givors en écho aux revendications de la population.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS