Arrêté - Arrêté préfectoral

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Arrêté - Arrêté préfectoral Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune d'Argent-sur-Sauldre. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie, Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

ARRÊTÉ n° 2021-0162 du 16 février 2021

portant dérogation à la règle du repos dominical

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132- 25-3 à L.3132-25-4 ;

Vu les dispositions de l’article L.3132-21 du code du travail qui prévoient que les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées après avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées des communes ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d’hiver au titre de l’année 2021 en application de l’article L. 310-3 du code de commerce ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2021 fixant la durée des soldes d’hiver au titre de l’année 2021 en application de l’article L. 310-3 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 122 du 22 novembre 1977 ordonnant dans le département du Cher la fermeture obligatoire des magasins d’ameublement le dimanche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° A/1125/96/A2 du 20 décembre 1996 portant fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et rayons de pain ;

Vu les arrêtés de dérogation au repos dominical portant sur l’année 2021 pris par les différentes communes du département en application de l’article L.3132-26 du code du travail ;

Vu les consultations effectuées en application de l'article L.3132-21 du code du travail ;

Vu les avis favorables reçus à l’issue de la consultation ;

Vu les courriels de l’Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, de la Fédération française de l’équipement du foyer en date du 22 janvier 2021, de l’Alliance du commerce, de la Fédération du Commerce et de la Distribution ainsi que de la Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité en date du 20 janvier 2021, de la SNC Bour en date du 3 février 2021 sollicitant une dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail autorisant les commerces de détail du département à ouvrir les dimanches 21 et 28 février 2021 afin de pallier la perte d’activité due à leur fermeture depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid 19 ;

Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3 18020 BOURGES CEDEX

Tél : 02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-02-16-004 - Arrêté préfectoral n° 2021-0162 du 16 02 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 21 et 28 février 2021 28Considérant la situation exceptionnelle que connaît la France en général, et le département du Cher en particulier, du fait de la persistance de la crise sanitaire, du confinement instauré à deux reprises et du couvre-feu mis en place, impliquant notamment la fermeture des commerces considérés comme n’étant pas de première nécessité ;

Considérant que cette situation a entraîné une baisse d’activité et de chiffre d’affaires très importante en raison de la fermeture au public de ces commerces ;

Considérant les difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces depuis le début de l’épidémie et les mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces établissements ;

Considérant que le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que la relance de l’activité commerciale suite aux allègements du confinement qui ont pris effet le 28 novembre 2020 et l’instauration d’un couvre-feu à 18h00, rend nécessaire la régulation des flux et l'étalement de la clientèle sur la semaine, permettant une meilleure application des mesures barrières ;

Considérant que la fermeture, pendant la période des soldes d’hiver des commerces, qui ne seraient pas couverts par un arrêté municipal, les dimanches 21 et 28 février 2021 pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des établissements concernés ;

Considérant que l’évolution récente des allégements du confinement et l’importance des pertes de chiffres d’affaires subies par les commerces caractérise une situation d’urgence telle que prévue à l’article L. 3132-21 du code du travail,

Considérant la prolongation de la durée des soldes d’hiver ;

Considérant qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,

ARRÊTE:

Article 1er : Les différents types de commerces de détail du département du Cher qui ne sont pas couverts par un arrêté municipal dérogatoire, sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanches 21 et 28 février 2021.

L’ouverture des commerces sera possible jusqu’à 18h00.

Article 2 : Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux centres commerciaux dont la superficie est supérieure à 20 000 m².

Cette dérogation ne concerne pas les établissements à vocation commerciale fermés, ceux ne pouvant pas recevoir du public et ceux faisant l’objet de restrictions mentionnés dans le décret susvisé.

Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 4 : Les établissements définis à l’article 1 devront prendre toutes les mesures sanitaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés, plus particulièrement celles relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid19.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-02-16-004 - Arrêté préfectoral n° 2021-0162 du 16 02 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 21 et 28 février 2021 29Article 5 : Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Aussi, l’accord de chaque salarié devra être requis pour travailler les dimanches concernés.

Article 6 : Les arrêtés préfectoraux du 22 novembre 1977 et du 20 décembre 1996 sont suspendus jusqu’au 1er mars 2021.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet (Direction de la citoyenneté - Bureau de la réglementation générale et des élections – Place Marcel Plaisant – 18000 BOURGES) ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - 127, rue de Grenelle - 75007 PARIS 07 ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de l’Unité Départementale du Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le préfet,

Signé: Jean-Christophe BOUVIER

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-02-16-004 - Arrêté préfectoral n° 2021-0162 du 16 02 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 21 et 28 février 2021 30