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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Argent-sur-Sauldre.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté préfectoral du 13 05 2014 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse,
3
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
ARRÉTÉ n°
Relatif à la tournée de conservation cadastrale
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi du 06 juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de Madame l’administratrice générale des finances publiques, Directrice
départementale des Finances publiques ;
ARRETE :
Article 1er. — Les opérations de conservation cadastrale concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, sont
effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département
La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont
assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2. — Les périodes d’intervention en commune et l'identité des agents chargés des travaux seront portés à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant la date de début des
travaux pour information des administrés.
Article 4, — Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux
topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département.
Ces agents devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5. — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Faità BOURGES, le 1 3 MA 204
La Préfète À \ ga
À F se
Marie-Christine DOKHÉLAR