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Déliberation - dcm 1 conv arch cdg63
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 1 conv arch cdg63)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
S
L
3
©
Le
do Goslion
ID : 063-216300699-20240703-24_07_03_001-DE
de
la Fonetion
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
ARCHIVISTE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
PUY-DE-DÔME
POUR
UNE
OPERATION
DE
MAINTENANCE
PURIANNUELLE
DU
CLASSEMENT
DES
ARCHIVES
Vu
le Code
du
patrimoine,
notamment
le
Livre
11—titre
premier,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
des
17
novembre
1997,
25
mai
et
20
novembre
1998
portant
création
d’un
service
facultatif
d’aide
à
l'archivage,
Vu
la délibération
n°
2018-32
du
25
septembre
2018
fixant
les
modalités
d'intervention
du
service
Archives,
Vu
la
demande
formulée
par
la collectivité
ou
l'établissement
public,
entre
:
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
(CDG
63),
représenté
par son
Président,
Tony
BERNARD,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
n°
2020-45
en
date
du
12
novembre
2020,
ci-après
dénommé
« le CDG
63
»,
d’une
part,
et: OPA
an
A
A
ee
a
en
,
représenté(e)
par
son
maire,
son
président,
Madame,
Monsieur
nes
(Nom
et
prénom),
dûment
habilité(e)
par
délibération
du
Conseil
municipal,
Conseil
syndical,
Conseil
communautaire
ou
Conseil
d'administration
en
date
du...
ci-après
dénommée
« la collectivité
»,
d'autre
part,
Il a été,
d’un
commun
accord,
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
:
L'article
L 452-40
du
Code
général
de
la
fonction
publique
permet
aux
centres
de
gestion
d’assurer
des
missions
d’archivage
et
de
mettre
des
agents
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent
en
vue
d'assurer
des
missions
temporaires,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
En
application
de
cette
disposition,
le Centre
de
Gestion
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
une
mission
facultative
d’aide
à l’archivage.
Dans
le
cadre
de
cette
dernière,
le
CDG
63
met
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
publics
l'expertise
et l’appui juridique
et technique
d’un.e
archiviste
qualifié.e.
Le
classement
des
archives
est
réalisé
dans
les
limites
juridiques
prévues
pale
Code
du
Patrimbine
et
sous
le contrôle
technique
et scientifique
du
Directeur
des
Archives
départemeñtales.
Le
Centre
de
gestion
propose
de
pérenniser
le système
d'archivage
déjà
mis
en
place
par
la
Collectivité
ou
l’établissement
par
le biais d'une
maintenance
annuelle
de
l'archiva
VU
ET
ANNEXE
A
LA
ELISERA
TION
DJ CONSEIL
MUNICIP
LE
ER
Le
Maire,
1/4
rvé
PRONONCE
pu
3
juillel
02
m°
£ujot[o3
/001: Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
S
LO
v
ID
: 063-216300699-20240703-24_07_03_001-DE
Article
1
: objet
de
la
convention
La
présente
convention-cadre
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'intervention
du
service
Archives
lors
d’une
maintenance
pluriannuelle.
La
collectivité
a
confié
en
20...
le
classement
initial
de
ses
archives.
Afin
de
garantir
la
pérennité
du
classement
des
archives
elle/il
souhaite
recourir
au
service
Archives
du
CDG
63
de
manière
régulière.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
demande
l'intervention
d’un.e
archiviste
selon
la
périodicité
suivante,
fixée
après
concertation
entre
le CDG
63
et
la
collectivité
:
O*
1 fois
par
an
[*
1 fois tous
les
2 ans
O*
1 fois tous
les 3 ans
OI*
1 fois tous
les 4 ans
CI* 1
fois tous
les 5 ans
* cocher
la(les) case(s)
correspondant
(e) (es) à votre
choix
La
première
opération
de
maintenance
débutera
en
20...
et
la
dernière
opération
débutera
en
20...
La collectivité
s'engage
à faire
appel
au
Service
Archives
du
CDG
63
selon
les éléments
énoncés
ci-dessus.
Le
CDG
63
s'engage,
au
regard
des
moyens
dont
il dispose
à la
date
de
signature
de
la
convention,
à
inscrire
au
calendrier
des
missions
du
service
Archives
les
interventions
sollicitées.
Article
2
: évaluation
des
besoins
L'archiviste
transmettra
à
la
collectivité
un
devis
estimatif
joint
à
la
présente
convention,
qui
pourra
faire
l’objet
d’une
réactualisation
en
fonction
de
l’état
des
archives
constaté
au
moment
de
l'intervention.
Article
3 : détail
des
prestations
La
prestation
comprend :
-
Le
tri
et
classement
des
dossiers,
-
La
rédaction
du
bordereau
d'élimination
et
des
inventaires,
-
Le cas
échéant,
la préparation
du
dépôt
de fonds
d’archives
aux
Archives
départementales
du
Puy-de-Dôme
La
prestation
peut
comporter :
-
Des
actions
de
formation
des
agents,
-
Si
la
prestation
se
déroule
dans
les
mois
suivant
les
élections
municipales,
l'établissement
du
procès-verbal
réglementaire,
-_
Toutes
autres
opérations
demandées
par
la collectivité
(ex
: étude
d'aménagement
d’un
local
archives).
Article
4
: modalités
d'intervention
a}
Les
opérations
d'archivage
sont
réalisées
sur site.
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2024
S
) L
3
Publié
le
ID
: 063-216300699-20240703-24_07_03_001-DE
Pendant
toute
la
durée
d'intervention
de
l’archiviste,
la
collectivité
veillera
à
fournir
à
ce
dernier
des
locaux
répondant
aux
règles
d'hygiène
et
de
confort
en
vigueur
et
garantissant
la
sécurité
d'intervention
des
archivistes.
Elle
mettra
à
sa
disposition
le
mobilier
(table
spacieuse
et
chaise)
nécessaire
à
l'exercice
de
sa
mission. Dans
la
mesure
du
possible,
la
collectivité
devra
prévoir
les
moyens
nécessaires
pour
apporter
une
aide
ponctuelle
à l’archiviste
pour
les
tâches
de
manutention.
Quel
que
soit
le
mode
d'intervention,
la
collectivité
mettra
à disposition
de
l’archiviste
le
matériel
nécessaire
à
l'exécution
de
sa
mission
(boîtes
d'archives,
chemises
cartonnées
et
sous
chemises,
escabeau...).
La
destruction
physique
des
archives
dont
les
durées
de
conservation
légales
sont
échues
incombe
à la
collectivité
dans
le
respect
de
la
réglementation.
b)
Le
temps
de
trajet
aller-retour
(CDG
63
- collectivité)
de
l’archiviste
mis
à disposition
est
inclus
dans
le
temps
de
travail.
c)
L’archiviste
du
CDG
63
est
tenu
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits
et
renseignements
dont
il aura
connaissance
au
cours
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
d)
Le
CDG
63
n’assurant
qu’une
mission
d’assistance
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
prises
par
la
collectivité.
Article
5
: conditions
financières
S'agissant
d’une
mission
facultative
proposée
par
le
Centre
de
Gestion,
celle-ci
doit
être
financée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
452-30
du
code
de
la
fonction
publique.
L
En
adéquation
avec
cette
disposition,
les
conditions
financières
relatives
à
cette
mission
facultative
reposent
sur
un
tarif
d'intervention
à
la
journée,
fixé
à
230
euros
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
7 avril
2015.
Celui-ci
comprend
:
-
le traitement
et
les
charges
de
l’archiviste,
-
les frais
de
déplacement
et de
mission
de
l’archiviste,
-
les fraïs
de
gestion.
Le
recouvrement
de
la
participation
financière
sera
assuré
chaque
mois
auprès
de
la
collectivité
en
fonction
du
nombre
de
jours
d'intervention,
sur
présentation
d’une
facture
et
d’un
titre
de
recettes
établi
par
les
services
du
CDG
63.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
versé
à
Monsieur
le
Payeur
Départemental
du
Puy-de-Dôme.
Article
6
: durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature,
sa
durée
court
jusqu’à
la
fin
de
la
réalisation
de
la
dernière
opération
de
maintenance.
À
la
fin
de
la
mission,
l’archiviste
du
CDG
63
rédige
un
rapport
d'intervention
dont
un
exemplaire
est
transmis
: -
àlacollectivité;
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
S
L
G
Lé
ID
: 063-216300699-20240703-24_07_03_001-DE
-
auCDG63;
-
aux
services
des
archives
départementales,
Aucune
mission
complémentaire
ne
peut
être
demandée
à
l’archiviste
du
CDG
63
après
cette
échéance,
sans
qu’elle
soit
fondée
sur
la
signature
d’un
nouveau
devis.
Article
7 :
avenant
Toute
modification
susceptible
d’être
apportée,
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention,
fera
l’objet
d'un
avenant
assorti
d’un
devis
complémentaire,
notamment
si
des
travaux
supplémentaires
:
imprévisibles
ou
non
déclarés
à
l’occasion
de
l'établissement
du
devis
apparaissaient
au
cours
du
classement. Article
8
: résiliation
Tout
manquement
répété
à
ses
obligations
de
la
part
d’une
des
parties
peut
entraîner
la
résiliation
immédiate
et
anticipée
de
la
présente
convention
par
l’autre
partie.
Cette
dernière
signifie
son
intention
à
la
partie
défaillante
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
15
jours.
Article
9 :
litiges
Tout
litige
persistant
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d'une
tentative
d'accord
amiable.
A
défaut
d'accord,
tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand.
Fait
en
2 exemplaires
Bissau
LL
0
ns
Le Président,
Le Maire/Président de
la collectivité
Tony
BERNARD
(Prénom
et NOM)
Maire
de
Châteldon
4/4