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unknown - 190522002 annexe 1
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Conseil Municipal - dcm 2 a 8
Conseil Municipal - dcm 1 3 2
Conseil Municipal - dcm 1 a 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm 1 a 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 13
décembre
2018
Date
et
heure
de
la
séance
: 19
décembre
2018
à
18h.30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 27
Nombre
de
présents
: 20
Absents
avec
procuration
: 4
Absents
: 3
Présents
:Mmes
Josiane
BEUREL
- Jacqueline
BOLIS
-
MM.
Pascal
DÉCOTTE
-
Matthias
DINIZ
-
Jacques
DUBOISSET
-
Mme
Sylvie
FABRON
-
M.
Jean-Pierre
FASSIER
- Mmes
Marie-Christine
MACARIO
- Christel
MARCHENAY.
-
MM.
Jean-Marc
MIGUET
-
Jean-Louis
MOLAT
-
Sébastien
MORIN
-
Philippe
PACHECO
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
-
Jean-François
RAZAVET
-
Mmes
Agnès
ROCHE
- Mme
Karine
SOUCHAL
Absents
avec
procuration
:M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
M.
Philippe
CRESPIN
procuration
à
M.
Jean-Louis
MOLAT-
Mme
Martine
LEGRAND
procuration
à
Mme
Karine
SOUCHAL
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
m.
Pascal
DECOTTE.
Absents
:Mmes
Adrienne
LIBIOUL
- Ludivine
MEISSONNIER
- Nadège
PARANT.
Secrétaire
de
séance
:Mme
Karine
SOUCHAL.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
18/12/19/001
OBJET
:
Budget
principal
:autorisation
à
engager
et
à
mandater
des
dépenses
en
investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2019
Monsieur
PRÈSLE
rappelle
que
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
exécutifs
des
collectivités
territoriales
peuvent
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
lorsque
le
budget
de
l'année
n’a
pas
été
adopté
au
1er
janvier.
Pour
la
section
de
fonctionnement,
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
peuvent
se
faire
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
précédente. Pour
la
section
d'investissement,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
après
autorisation
de
l’organe
délibérant
et
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette)
L'autorisation
doit
préciser
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
ainsi
utilisés.
Le
budget
primitif 2019
de
la commune
est
amené
à être
voté
en
mars
2019.
Afin
de
pouvoir
procéder
à
l'exécution
avant
vote
d'une
partie
des
dépenses
d'investissement
et
de
permettre
ainsi
le
bon
fonctionnement
des
services,
il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal,
après
avis
de
la
commission
des
finances
du
17
décembre
2018,
d’autoriser
Monsieur
le Maire à
faire
application
de
cet
article
pour
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
des
crédits
inscrits
dans
le tableau
ci-dessous
:
Chapitre
|
Libellé
Objet
Montant
€
|
TFC
2031
Programmiste
— Groupe
Scolaire
20
000
€
20
Henri
Barbusse
2031
Etude
Coulée
Verte
(aménagement
10
000
€
d’une
zone
témoin
d'agréments)
2116
Reprise
de
55
concessions
funéraires |
65
000
€
2128
Rénovation
Aire
de
jeux
1,2,3
50
000
€
Pandières
(terrassement
et
sols
souples)
2135
Reprise
d’une
partie
de
la
toiture
du
13
000
€
complexe
sportif
(Dojo)
2135
Remplacement
d’une
poutre
du
80
000
€
21
complexe
sportif
2184
Acquisition
mobilier
—
1°" étage
30
000
€
Grassion
2188
Taille
de
pierre
pour
la pose
d’une
7 200
€
fontaine,
Place
de
l'Eglise
Réalisation
de
4
dégueuloirs
2
400
€
2188
Rénovation
Aire
de
jeux
1,2,3
40
000
€
Pandières
(Jeux)
TOTAL
317
600
€
Monsieur
PRÈSLE
précise
que
ces
crédits
représentent
22%
des
1 441
329,28
€
de
crédits
d'investissement
ouverts
au
titre de
l’année
2018
(hors
dette). Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
:
>
Autoriser
le
Maire
à
faire
application
de
l’article
L1612-1
du
CGCT
pour
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
crédits
inscrits.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
A
LA
MAJORITE
3 ABSTENTIONS (Mme
Sylvie
FABRON
- MM.
Jean-Mar
IGUET
etNean-François
RAZAVET)
POUR/EXTRAIT
CONFOGRME.
Le
Maire,
Hervé
PRONONCE.
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le 27
décembre
2018
Reçu
en
Préfecture
le 27
décembre
2018
Le
Directeur
Général
des
Services,
Jérémy
FONTFREYDE. LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 13
décembre
2018
Date
et
heure
de
la
séance
: 19
décembre
2018
à
18h.30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 27
Nombre
de
présents
: 20
Absents
avec
procuration
: 4
Absents
: 3
Présents
: Mmes
Josiane
BEUREL
- Jacqueline
BOLIS
- MM.
Pascal
DÉCOTTE
-
Matthias
DINIZ
-
Jacques
DUBOISSET
-
Mme
Sylvie
FABRON
-
M.
Jean-Pierre
FASSIER
-;Mmes
Marie-Christine
MACARIO
- Christel
MARCHENAY
-
MM.
Jean-Marc
MIGUET
-
Jean-Louis
MOLAT
-
Sébastien
MORIN
-
Philippe
PACHECO
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
-
Jean-François
RAZAVET
-
Mmes
Agnès
ROCHE
- Mme
Karine
SOUCHAL
Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
M.
Philippe
CRESPIN
procuration
à
M.
Jean-Louis
MOLAT-
Mme
Martine
LEGRAND
procuration
à
Mme
Karine
SOUCHAL
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
m.
Pascal
DECOTTE.
Absents
: Mmes
Adrienne
LIBIOUL
- Ludivine
MEISSONNIER
- Nadège
PARANT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
SOUCHAL.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
18/12/19/002
OBJET
:
Demandes
de
subventions
auprès
du
Conseil
Régional
Auvergne
Rhône-Alpes
pour
financer
les
actions
culturelles
engagées
par
la
Ville
sur
l’année
2019
Afin
de
permettre
aux
collectivités
de
réaliser
leur
saison
culturelle
et/ou
certains
projets
culturels,
le
Conseil
Régional
Auvergne
Rhône-Alpes,
accorde
des
subventions. Après
avis
de
la
commission
«finances-budget»
au
cours
de
sa
réunion
du
17
décembre
2018,
il est
donc
proposé
aujourd’hui
au
Conseil
Municipal : >
de
solliciter
les
trois
subventions
suivantes
pour
le financement
:
e
de
la Saison
Culturelle
du
Cendre
en
Scène :
- «aide
au
projet»
pour
un
montant
de
600
€
-
et
«aide
aux
lieux
culturels»
pour
un
montant
de
2
000
€,
e
du
«festival
de
marionnettes
et de
théâtre
d'objets»
:
- «soutien
aux
festivals»
d'un
montant
de
3
000
€.
>
et
d'autoriser
le
Maire,
ou
son
adjointe
à
la
culture,
à
déposer
les
dossiers
correspondants. Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et converties
en
délibération. ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le 27
décembre
2018
Reçu
en
Préfecture
le 27
décembre
2018
Le
Directeur
Général
des
Services,
Jérémy
FONTFREYDE. LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 13
décembre
2018
Date
et
heure
de
la
séance
: 19
décembre
2018
à
18h.30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 27
Nombre
de
présents
: 20
Absents
avec
procuration
: 4
Absents
: 3
Présents
: Mmes
Josiane
BEUREL
- Jacqueline
BOLIS
-
MM.
Pascal
DÉCOTTE
-
Matthias
DINIZ
-
Jacques
DUBOISSET
-
Mme
Sylvie
FABRON
-
M.
Jean-Pierre
FASSIER
- Mmes
Marie-Christine
MACARIO
- Christel
MARCHENAY
-
MM.
Jean-Marc
MIGUET
-
Jean-Louis
MOLAT
-
Sébastien
MORIN
-
Philipe
PACHECO
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
-
Jean-François
RAZAVET
-
Mmes
Agnès
ROCHE
- Mme
Kafine
SOUCHAL
Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
M.
Philippe
CRESPIN
procuration
à
M.
Jean-Louis
MOLAT-
Mme
Martine
LEGRAND
procuration
à
Mme
Karine
SOUCHAL
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
m.
Pascal
DECOTTE.
Absents
: Mmes
Adrienne
LIBIOUL
- Ludivine
MEISSONNIER
- Nadège
PARANT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
SOUCHAL.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
18/12/19/003
OBJET
: Convention
d'apport
de
déchets
sur
les
installations
du
VALTOM
pour
l’année
2019
Monsieur
DECOTTE
rappelle
que
les
communes
ont
la
possibilité
d'apporter
des
déchets
sur
différents
sites
du
VALTOM.
Il est
nécessaire
de
signer
une
convention
fixant
les
modalités
d'apport
de
déchets
sur
les
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
du
VALTOM,
et
ce
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1°" janvier
2019.
Sans
cette
convention
le
dépôt
pourra
être
refusé. La
convention
fixe
les
prix
et
les
types
de
déchets
pouvant
être
déposés.
Au
vu
des
nouvelles
compétences
transférées
à
la
Communauté
Urbaine
au
1°" janvier
2017,
M.
DECOTTE
rappelle
que
les
déchets
émanant
des
voiries
et
des
espaces
publics
seront
déposés
par
la
Métropole.
Monsieur
DÉCOTTE
indique
que
cette
convention
a
été
présentée
à
la
commission
«
travaux,
environnement
et
sécurité»
au
cours
de
sa
réunion
du
13
décembre
2018
et
il invite
le
Conseil
Municipal
à
:
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
en
charge
des
travaux
à
signer
cette
convention. Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
A
L’UNANIMITE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le 27
décembre
2018
Reçu
en
Préfecture
le 27
décembre
2018
Le
Directeur
Général
des
Services,
érémy
FONTFREYDE. Convention
d’apport
Année
: 2019
ll
|
(
)
|
Ô
Apporteur
:
|!
|
PA
SE
N7!
tonnages annuels
:
*
Valorisons
notre
avenir”
cadre
réservé
au
VALTOM
CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
D’APPORT
DE
DECHETS
Sur
les
Installations
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
Du
VALTOM RE
EX
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
d'apport
de
déchets
sur
les
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
du
VALTOM,
à
compter
du
1% janvier
2019,
pour
une
durée
d’un
an.
XX
XX
X
Entre, Er La
société/collectivité
:
Domiciliée CP: En
qualité
de
Téléphone : N°
SIRET
Ci-après
dénommée
l’apporteur
(producteur
du
déchet
ou
transporteur).
Convention
d'apport
2019
—
VALTOM
17 IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
PREAIMBULE Tout
apporteur
de
déchets
sur
les
installations
de
stockage
du
VALTOM
devra
impérativement
remplir
et
renvoyer
la
présente
convention
au
VALTOM
ainsi
que
les
fiches
d’information
préalable
{FIP)
aux
exploitants,
avant
tout
apport.
Sans
retour
signé
de
la
convention
et
de
la
FIP,
le VALTOM
se
réserve
le droit
d'interdire
l’accès
au
site.
ARTICLE
1
- ACCEPTATION
PREALABLE
L'apport
de
déchets
sur
l'installation
de
stockage
doit
faire
l’objet
d’une
double
autorisation
préalable,
du
VALTOM
et
de
l'exploitant
de
chaque
site.
Les
documents
suivants et
joints
en
annexes
doivent
impérativement
être
transmis
AVANT
tout
apport
:
-
La
présente
convention
d'apport
Ce
document
précise
les
modalités
techniques
et financières
d'apport
de
déchets
sur
les
installations
du
VALTOM
(document
à retourner
au
VALTOM).
-
La
fiche
d’information
préalable
(FIP)
Ce
document
permet
de
préciser
la
nature
exacte
des
déchets
qu’il
est
prévu
d'apporter
au
cours
de
l’année.
En
fonction
de
la
nature
de
ces
déchets,
il
pourra
être
demandé
la
réalisation
d'analyses
spécifiques,
à
la
charge
de
l’apporteur,
avant
leur
acceptation.
Les
FIP
doivent
être
complétées
pour
chaque
producteur
de
déchets
puis
renvoyées
à
chaque
exploitant
des
sites
concernés,
dont
les
coordonnées
sont
mentionnées
ci-dessous
:
Sites
Les
Ballusseaux
Le
Poyet
Puy-Long
Saint-Sauves
Ambert
Clermont-Fd
Informations
Ebloiene
SMCTOM
Haute
Communauté
de
communes
Véoli
Re
Dordogne
Ambert
Livradois
Forez
cote
Téléphone
04.73.21.88.46
06.28.91.86.16
04.73.61.98.10
:
smctom.hautedordogne@w |
franck.courpiere@ambertliv
pes
si
É
Mail
:
sebastien.rigal@veolia.com
anadoo.fr
radoisforez.fr
Horaires
Du
lundi
au
jeudi
d'ouverture
:
:
8h30
—
10h00
Du
lundi
au
vendredi
ne
13h30 — 16h00
8h00 — | 2h30
fermé
les
jours
Le
vendredi
13h30
—
17h00
fériés
8h30
—
10h00
Convention
d'apport
2019
—-VALTOM
2/7 -
Les
protocoles
de
sécurité
Ces
documents
doivent
être
demandés
à
chaque
exploitant
à
l’arrivée
sur
le site
afin
de
connaitre
les
règles
de
sécurité
{plan
de
circulation,
équipements
de
protection
obligatoires,
dépotage,
….)
ARTICLE
2 —
Types
de
Déchets
2-1
Déchets
admissibles
Les
déchets
admis
sur
les
installations
de
Stockage
de
Déchets
Non-Dangereux
(ISDND}
du
VALTOM
sont
ceux
définis
dans
les
arrêtés
préfectoraux
d'exploitation
de
chaque
site.
Ilest
clairement
stipulé
que
les
déchets
ainsi
autorisés
à
être
déversés
sur
les
ISDND,
seront
:
-
des
déchets
non
dangereux
au
sens
de
la
réglementation,
-
des
déchets
ultimes
(non
valorisables
(matière
ou
énergétique}
ou
fermentescibles)
Le
VALTOM
se
réserve
le droit
de
refuser
des
déchets
autorisés
par
leur
nature
mais
:
-
dont
la
part
en
déchets
fermentescibles
et/ou
valorisables
serait
jugée
trop
importante,
-
dont
la
nature
n'est
pas
conforme
à
la
FIP
(dépassement
des
tonnages
annuels,
types
de
déchets
non
prévus...
2-2
application
du
décret
«
5 flux
»
Afin
d'accompagner
les
opérateurs
économiques
à
respecter
leurs
obligations
de
tri
à
la
source
décret
« 5 flux
» - décret
2016-288
du
10
mars
2016)
un
tarif
incitatif
est
mis
en
place.
Pour
en
bénéficier,
le
producteur
devra
fournir
au
VALTOM
une
attestation
sur
l'honneur
indiquant
:
-
la
mise
en
place
sur
site
de
production
du
déchet
d’un
tri
à
la
source
de
type
5
flux,
des
papiers/cartons,
plastiques,
bois,
ferrailles
et
verre.
-
Leur
évacuation
vers
des
installations
de
recyclage
agrées.
Avant
le
15
janvier
de
chaque
année,
le
producteur
produira
une
attestation
de
valorisation
de
ces
déchets
fournies
par
les
installations
de
recyclage,
comprenant
:
-
les
tonnages
réceptionnés,
-
le
lieu
d'expédition,
-
le
mode
de
valorisation
final.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
le
VALTOM
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
appliquer
le
tarif
« décret
5 flux
» et
d'appliquer
une
régularisation
sur
les tarifs
appliqué
sur
l’ensemble
des
tonnages
de
l'année.
2-3
Caractérisations
Le
VALTOM
effectue
des
caractérisations
sur
les
déchets
entrants
sur
ses
installations.
Elles
ont
pour
but
d'identifier
la
présence
d'éventuels
déchets
interdits,
fermentescibles
ou
potentiellement
valorisables.
Cela
permettra
de
proposer
des
exutoires
adaptés
(centre
de
tri,
pôle
de
valorisation...)
En
cas
d’anomalie,
le
déchet
sera,
le
cas
échéant,
soit
refusé,
soit
rechargé,
et
fera
l’objet
de
Papplication
d'une
pénalité
pour
présence
de
déchets
non-conformes.
Dans
le
cas
d'apport
déclarés
comme
déchets
issus
du
tri
à
la source
«
décret
5 flux
» qui
contiendrait
des
déchets
valorisables,
l'apport
fera
automatiquement
l’objet
de
l'application
d’une
pénalité
pour
apport
non
conforme
{voir grille
tarifaire)
ainsi
que
le déclassement
de
l'apport
concerné.
Convention
d'apport
2019
-VALTOM
3/7 2-4
Infractions
/ résiliation
En
cas
d’apport
non
conforme,
un
constat
d’anomalie
avec
identification
de
l’apporteur
et du
déchet
concerné
sera
effectué
et
une
pénalité
de
250
€HT
par
apport
sera
alors
appliquée
(vidage
ou
non).
Cette
pénalité
sera
également
appliquée
en
cas
de
refus
en
entrée
de
site,
même
si
le
déchet
n’est
pas
vidé
sur
le site.
Si
de
nouvelles
constatations
de
non-respect
venaient
à
se
produire,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
l’apporteur
ne
sera
plus
autorisé
à
procéder
à
des
apports
sur
les
installations
du
VALTOM.
ARTICLE
3 — Quantités
Tous
les
tonnages
de
résidus
entrant
sur
les
ISDND
sont
calculés
par
différence
entre
la
pesée
du
véhicule
chargé
(à
l'entrée)
et
la
pesée
du
véhicule
vide
(à
la
sortie)
à
l’aide
du
pont
bascule
de
chaque
site.
Ces
données
(tonnage
et
provenance)
seront
transmises
chaque
mois
par
le VALTOM
au
transporteur
à
l'appui
des
factures.
Pour
l’année
2019,
les
tonnages
pouvant
être
amenés
par
le
transporteur
seront
de
tonnes.
Ils se
répartiront
comme
suit
:
Puy Long
Ambert
StSauves
| StEloyles Mines
%hors
type
de
déchet
tonnage
tonnage
tonnage
tonnage
territoire
et à
annuel
annuel
annuel
annuel
plus:de.80 km
Terre,
cailloux
Déchets balayage et gravats en mélange Terres souillées acceptables en classe 2 Résidus de Broyage Automobile (RBA) Déchets
d'Activités
Economiques
triés
Déchets
d'assainissement
(boues
et déchets
de
curage
>30
%)
Amiante
Déchets ménagers (hors VALTOM)
Déchets
résiduels
services
municipaux
Déchets
ménagers
stabilisés,
refus
UVB
et refus
de
tri des
encombrants
issus
du
pôle
multifilières
de
valorisation
Vernéa
Déchets
ménagers
non
valorisables
en
cas d'incident
+Imbrulés
issus
du
pôle
multifilières
de
valorisation
Vernéa
Mächefers non dangereux
Refus de tri issus de la collecte des emballages ménagers des
adhérents du Valtom
Convention
d'apport
2019
-VALTOM
417 ARTICLE
4
: Participation
financière
4-1
tarification
En
contrepartie
du
dépôt
des
déchets
susvisés
sur
PISDND,
lapporteur
s’acquittera
envers
le
VALTOM
d’une
participation
financière
mensuelle
calculée
en
multipliant
le
poids
de
déchets
effectivement
déversées
par
chaque
transporteur
par
un
prix
à
la tonne
fixé
par
le VALTOM
selon
la
grille
de
tarification
présentée
en
annexe
du
présent
document,
Si
ces
prix
étaient
modifiés
pendant
la
durée
de
la
convention,
la
délibération
correspondante
serait
communiquée
à
l'apporteur
et
les
nouveaux
prix
appliqués
à
la
présente
convention.
4-2
tarification
Les
apports
du
mois
«
m
»
seront
facturés
à
partir
du
mois
«
m
+
1
»
par
le
VALTOM,
avec
émission
d'un
avis
des
sommes
à
payer,
transmis
par
le
Trésorier
Payeur
Municipal
qui
assurera
le
recouvrement
des
sommes
dues.
Les
factures
devront
être
envoyées
à
l'adresse
ci-dessous
(si
différente
de
celle
indiquée
en
page
1
partie
à compléter
par
l’apporteur)
:
En
complément
de
la
facture,
un
état
récapitulatif
détaillé
des
tonnages,
type
de
déchets
et
provenance,
sera
communiqué
par
le VALTOM
au
transporteur.
L'apporteur,
qu’il
agisse
pour
son
propre
compte
(=
producteur)
ou
pour
le
compte
d'un
de
ses
clients
(=
transporteur),
ne
pourra
s'exonérer
du
paiement
des
sommes
dues
en
invoquant
le
défaut
de
paiement
des
producteurs.
4-3
: Infractions
/ résiliation
En
cas
de
non-paiement
constaté
dans
un
délai
de
2
mois,
les
apports
seront
suspendus
jusqu’au
paiement
des
sommes
dues
par
l’apporteur
au
VALFTOM.
Si
contestation
de
l’apporteur
sur
le tonnage
ou
la
nature
de
déchet,
l’apporteur
devra
se
manifester
soit
à
sa
sortie
de
l’ISDND
soit
dans
un
délai
de
1
mois
à
réception
de
la
facture
contestée.
Passé
ce
délai,
la facture
est
considérée
comme
validée.
ARTICLE
5 :
Litiges
Tout
litige
relatif
à
la
validité,
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention
est
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables.
Convention
d'apport
2019
-VALTOM
517 ARTICLE
6 — Domiciliation
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
contractantes
font
élection
de
domicile
tel
que
décrit
en
préambule
du
présent
document.
A
Clermont-Ferrand,
le
A
, le
Pour
le VALTOM
Pour
l’apporteur
Le
Président,
Convention
d'apport
2019
-VALTOM
617 “spHodde saBeutioz xne JUepuodS21100 JUSUONEN np JUBIUOUL 8 PyIEURÉ 3720 g pnole e195 “OBepla 8p 5E> UZ
LI£ WOLTVA — 6107 uoddo,p uopusauoT
“inauodde ougu un Anod 48 OLA SOUS Sop apqwuesue, ind xna9 juos adWOI uB SL S2ÉEUUC) 537 : AN
Hnsisfuep sau23p Hodde “07 < S9gISSUSULS, 38 saGESLOIEA SU2EP 8p %) aULOUOI uou s11odde,p 89 U9 sanbyIdde y ua
‘sagsAUaUNS] 32 SaQPSUOER SIOUIEP 2P KOZ BP SUIOU JUELIOAWL 02 SBH SONILIQUOIY SBHALIE,P Ja.
[ 07 I oz ] 0z Ï CA I 0Z I 0Z L_G/1H 38) NOLIVA WeWSJE ep sus np UN 08 sp sd 8 je WOLIVA np éoNDeT RP SJOU NPOId jeu0ep nor MOd SELS ]
00€ 0 00€ 00€ 00€ ES 24 QUOU RO sBepn) sunouos uou Hdde nod aueepo] SEUSS
0 £ 0 2 Eÿ ve SENS] 9p UCNdSSXS; € (4/3) dYOL
ON ON ON ON S8429B01 NO SU 594080
ON. ; SE O£L GEL WOYEÀ np SUEISUPE S9p SISBEUSU sobejeque Sep 200100 e] op SNS! L} ep SON
ON £+L ÊÿL €bL xneJSBUEp OU SISJEUSEN
ON O0 O0E 001 BSUISA DORESHOIEA 8p SSII eo np SnSS; Sauf + JUSpOULp 5E0 US SAS IOIEA UOU SISDEUU Sj0U08Q _ E ON: 99 89 88 ESUIS À UORBSHO[EA 3p SS mi s1pd np snss! SUÉIQUICSUS Sep 1} op Snjei je JAN So) sosiiqes SSDEUSU SjSu0eg
: ON. ON Er EL EL MÉOUNU SSOVUSS SEnPISS1 SOUSSE
# ON à €pL ÊbL CZ THOLIVA S10Ù) s10BEURU SES
SN. 2EE ZE ZE SN SET
ON SE S£t ET (4 0€ < sBEINS SP Sjeu5Sp je san0q) JSUSSSUESSE,p 594990
Fe ù + Y6 EG Sys ins xnjj $ FR198P 2980 US SSIU JP OUI}SNl DSAE SL] SONDIWOUOIA SSHANIY.P 5320920 ON ré p6 pe AUEA 000 SC < S6jf SAMDILOUOTS SHAISYP SISU9EQ
ON 86 ré 86 AU} 000 S2 > 5917 SanDAUOU09 SAÏD SJSU02C> UE/ 0OÙ 0€
ON. Er sé g0i AUE/ 000 02 > SSL SSNDIUOUOIT SHHAOY,D Sj9U090> UE/I 000 OL
ON | ON. HE £Cr EEE LEA 000 OT > So) SONPUOUCIT SSANSY.P SIPU0OQ> UE/1 000 © ON ON. ON Let GE EL AU 000 S> So Sonbiloucoz SSAOY.P SJSU250
Êe ON ON. ON : ON ON En UE 000 5 > (va) slqouony sBEÂGI 2p Snplsou
NN . ON DN ON 18 F8 UEA 000 & < (veu) sidotony SBEAGIg sp Snpisou
eN ON ON 94 EA 94 UB/ 000 Z > à 25SE10 US Se[qede00e S8
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noLTyA np | (SE SOU) AH sonne js vequy Buo7 Ang SUSA 5}9U99pP VANLEA
SUN
juausyen Sal Âola 3$ 191
Sp Sauu0}9}ed
Gsnpu! VOL) F LH 3 US WOLTVA ONGSI
GTOT A4IVAT4VL 111149 NOILISOdONd
INOLTVA A SNOILVTIYLSNI SAT ENS SIIHIIQ S3Q NOILVSHO TVA LA INTNA LVL NOLVITRVE
* AU3INVNI SXAINNY LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 13
décembre
2018
Date
et
heure
de
la
séance
: 19
décembre
2018
à
18h.30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 27
Nombre
de
présents
: 20
Absents
avec
procuration
: 4
Absents
: 3
Présents
:Mmes
Josiane
BEUREL
- Jacqueline
BOLIS
- MM.
Pascal
DÉCOTTE
-
Matthias
DINIZ
-
Jacques
DUBOISSET
-
Mme
Sylvie
FABRON
-
M.
Jean-Pierre
FASSIER
- Mmes
Marie-Christine
MACARIO
- Christel
MARCHENAY
-
MM.
Jean-Marc
MIGUET
-
Jean-Louis
MOLAT
-
Sébastien
MORIN
-
Philippe
PACHECO
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
-
Jean-François
RAZAVET
-
Mmes
Agnès
ROCHE
- Mme
Karine
SOUCHAL
Absents
avec
procuration
:M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
- M.
Philippe
CRESPIN
procuration
à
M.
Jean-Louis
MOLAT-
Mme
Martine
LEGRAND
procuration
à
Mme
Karine
SOUCHAL
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
m.
Pascal
DECOTTE.
Absents
:Mmes
Adrienne
LIBIOUL
- Ludivine
MEISSONNIER
- Nadège
PARANT.
Secrétaire
de
séance
:Mme
Karine
SOUCHAL.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
18/12/19/004
OBJET
:
Convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
Monsieur
PRÈSLE
rappelle
que
depuis
2015,
Clermont
Auvergne
Métropole
met
à
disposition
des
communes,
un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme. La
convention
d'adhésion
au
service
commun,
arrivant
à
son
terme,
il est
nécessaire
de
la
renouveler.
La
nouvelle
convention
entrera
donc
en
vigueur
au
1er
janvier
2019
et
s'appliquera
jusqu'au
31
décembre
2020.
Clermont
Auvergne
Métropole
imputera
à
la
commune
un
montant
annuel
prévisionnel
établi
sur
le
nombre
d'actes
instruits
au
cours
de
l'année
précédente
et
enregistrés
par le
service
instructeur
multiplié
par
le
coût
de
l'acte,
selon
la typologie
précisé
dans
la
fiche
de
coût
jointe
en
annexe
1
(315€
par
Equivalent
Permis
de
Construire
par
exemple
. Une
régularisation
sera
ensuite
opérée
à la fin
de
chaque
exercice.
Il
est
précisé
que
dès
2019,
et
dans
le
souci
d'anticiper
les
obligations
à
venir
en
matière
de
dématérialisation,
une
plate-forme
dédiée
aux
dépôts
des
actes
dématérialisés
des
administrés
sera
mise
en
place.
Ceci
sans
remettre
en
cause
les
modalités
actuelles
de
transmission
des
dossiers.
Monsieur
PRESLE
propose
de
signer
la
convention
concernant
le
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
annexée
à
la
présente
délibération.
L'annexe
des
coûts
est
également
jointe
à
la convention.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir :
>
Autoriser
le
Maire
ou
l’Adjoint
à
l'urbanisme
à signer
la
convention
concernant
le
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et converties
en
délibération. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Le
Maire,
SLA
AUIEUS
\;-1512/
Hervé PRONONCE.
«9-de-
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le 27
décembre
2018
Reçu
en
Préfecture
le 27
décembre
2018
Le
Directeur
Général
des
Services, -t.
clermont
Ne
auvergne
_
métropole
|
14249 /c0}
Hervé
PRONUNLE
Convention
d'adhésion
de
la
commune
Ke
au
service
commun
d'instruction
des
Autorisations du
Droit
des
Sols
Entre
:
La
Métropole,
Clermont
Auvergne
Métropole,
sise
64-66, avenuéèfs
l'Union
Soviétique
à
Clermont-Ferrand,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Olivier
BIANCHI,
dûment
habilité
par
délibération
nseil
métropolitain
en
date
du
Ci-après
dénommée
«
Clermont
Auvergne
Métropole
» d'une
part,
Et: La
commune
de
.
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
Monsieur
, habilité
à l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Désignée
ci-après,
par
le terme
«
la commune»
d'autre
part,
Ci-après
dénommées
collectivement
«
les
Parties
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-4-2
concernant
les
services
communs
non
liés
à
une
compétence
transférée
Wu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les articles
- L422-1
définissant
le Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
la délivrance
des
actes,
- L422-8
supprimant
la mise
à disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État pour
toutes
communes
appartenant
à une
communauté
de
10
000
habitants
et plus,
- R423-15
autorisant
la commune
à confier par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
- R423-48
précisant
les
modalités
d'échanges
électroniques
entre
service
instructeur,
pétitionnaire
et autorité
de
délivrance
Vu
l'avis du
comité
technique
de
la Métropole
en
date
du
8 décembre
2017,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
1°' février 2018. Article
1 - Objet
de
la convention
Conformément
à l'article
R 423
- 15
du
Code
de
l’urbanisme,
le Maire
de
la commune
a décidé
de
confier
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols
au
service
commun
d'instruction
de
Clermont
Auvergne
Métropole.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
d'une
part
les
modalités
de
la
mise
à disposition
du
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
auprès
de
la commune
et d'autre
part
les modalités
de travail
en
commun
entre
le Maire,
autorité
compétente,
et
le service
commun
d'instruction.
La
convention
prévoit
également
les obligations
que
la
commune
et
Clermont
Auvergne
Métropole
s'imposent
mutuellement.
Article
2 — Champ
d’application
La
présente
convention
s'applique
à toutes
les demandes
et
déclarations
déposées,
à compter
du
er
janvier
2019,
durant
sa
période
de
validité
sur
le territoire
de
la
commune
et
relevant
de
sa
compétence,
hormis
celles
visées
au
point
b ci-dessous.
Elle
porte
sur
l’ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
dont
il s'agit,
à compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la commune
jusqu'à
la
notification
par
le Maire
de
sa
décision.
a)
Autorisations
et actes
dont
le service
commun
des
ADS
assure
l’instruction
:
Le
service
commun
des
ADS
instruit
les
autorisations
et
actes,cités
ci-après,
relatifs
à
l'occupation
du
sol
déposés
sur
le
territoire
communal
et
relevant
de
la compétence
communale
:
- certificat
d'urbanisme
« opérationnel
» au
titre
de
l'article
L.410-1
b du
Code
de
l'urbanisme,
- déclaration
préalable
autres
que
celles
mentionnées
au
b)
ci-après,
- l'ensemble
des
déclarations
préalables
en
ce
qui
concerne
la
Ville
de
Clermont-Ferrand,
- permis
de
construire,
- permis
de
démolir
autres
que
ceux
mentionnées
au
b)
ci-après,
- l'ensemble
des
permis
de
démolir
en
ce
qui concerne
la
Ville
de
Clermont-Ferrand,
- permis
d'aménager,
- demandes
de
modification,
de
prorogation
et de
transfert
de
toutes
les décisions
évoquées
ci-dessus.
b)
Autorisations
et
actes
instruits
par
la commune :
Sont
instruits
par
les
services
de
la
commune,
les actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
cités
ci-après
:
- certificat
d'urbanisme
au
titre
de
l'article
L410-1a
du
Code
de
l'urbanisme,
- déclaration
préalable
pour
modification
de
l'aspect
extérieur
d'un
bâtiment
existant
ou
ravalements
de
façades
{R.421-17
a du
code
de
l'urbanisme)
et hors
périmètre
Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF),
- déclaration
préalable
pour
les clôtures
(R.421-12
d du
Code
de
l'urbanisme)
hors
périmètre
ABF,
- permis
de
démolir
institué
au
titre
de
l'article
R421-28
e du
Code
de
l'urbanisme.
Article
3 - Responsabilités
du
Maire
{Définition
opérationnelle
des
missions
du
maire)
Pour
tous
les
actes
et
autorisations
relatifs
à
l'occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le cadre
de
la
présente
convention,
le Maire
assure
les tâches
suivantes
: a)
Phase
du
dépôt
de
la demande
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
toutes
les
demandes
d'autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
sont
déposés
en
mairie.
- accueil
du
public
et
renseignement
des
pétitionnaires
:
conseil
pour
constituer
le
dossier,
réception
des
demandes
dont
celles
reçues
par
voie
postale,
vérification
de
la
procédure
choisie
(utilisation
de
l’imprimé
ad
hoc)
en
fonction
de
la
nature
des
travaux
envisagés,
vérification
du
dossier
rempli,
daté
et
signé
par
le
nétitionnaire,
vérification
de
la
présence
et
du
nombre
des
pièces
obligatoires
(conformément
au
bordereau
des
pièces
jointes).
indépendamment
du
nombre
d'exemplaires
requis
par
la
réglementation
de
l'urbanisme,
la commune
s'engage
à fournir
au
service
commun
des
ADS
:
- 5 exemplaires
pour
les
permis
de
construire
et
permis
d'aménager,
- 4 exemplaires
pour
les déclarations
préalables
et
certificats
d'urbanisme
de
type
b,
- 2 exemplaires
pour
les
permis
de
démolir;
- affectation
d’un
numéro
d'enregistrement
et délivrance
d’un
récépissé
de
dépôt
de
dossier
au
pétitionnaire;
- affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
demande
de
déclaration
dans
les
15
jours
suivants
le
dépôt
de
la
demande
et pendant
toute
la durée
de
l'instruction
;
- transmission
dans
les
3 jours
ouvrés
qui
suivent
le dépôt
pour
les
projets
situés
dans
un
périmètre
de
protection
patrimoniale
{monument
historique,
site
inscrit,
ZPPAUP,
AVAP...)
d’un
exemplaire
de
la
demande
à
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
accompagné
d'un
bordereau
de
transmission
type
;
- transmission
dans
les
3 jours
ouvrés
qui
suivent
le
dépôt
pour
les
projets
situés
dans
un
site
classé
ou
une
réserve
naturelle,
d'un
exemplaire
de
la
demande
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL}
accompagné
d'un
bordereau
de
transmission
type
;
- transmission
dans
les
4
jours
ouvrés
des
dossiers
au
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
accompagnés
des
copies
du
récépissé
et des
bordereaux
de
transmissions
aux
consultations
extérieures;
- lorsque
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
ou
pour
se
prononcer
sur
la
déclaration
préalable
est
l’État,
transmission
du
dossier
sans
délai
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
;
- transmission
dans
un
délai
qui
ne
peut
excéder
15
jours
pour
les
déclarations
préalables
et
1
mois
pour
les
autres
autorisations
d'urbanisme
à
partir
de
la
date
de
dépôt
de
la
demande,
d'un
avis
d'opportunité
et
technique
sur
le
projet
présenté,
pour
les
compétences
qui
relèvent
de
la commune.
- transmission,
dans
les
7
jours
ouvrés
qui
suivent
le
dépôt,
aux
services
préfectoraux
d'un
exemplaire
de
la
demande
{sauf
demande
pour
CUa
} au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- conservation
d’un
exemplaire
du
dossier
sous
format
papier. Il est
précisé
que
dès
2019,
et dans
le souci
d'anticiper
les obligations
à venir
en
matière
de
dématérialisation,
une
plate-forme
dédiée
aux
dépôts
des
actes
dématérialisés
des
administrés
sera
mise
en
place.
Ce
service
rendu
aux
administrés
au
titre
des
obligations
des
communes,
et
en
attendant
une
dématérialisation
totale
de
l'instruction,
ne
remet
pas
en
cause
les
modalités
de
transmission
des
dossiers
visés
par
l'article
3 de
la
présente
convention.
b)
Phase
de
l'instruction
de
la demande
:
Toute
pièce
émanant
du
demandeur,
quelle
qu'elle
soit,
doit
être
déposée
en
mairie
et exclusivement
en
mairie
où
elle doit faire
l'objet
d'un
enregistrement,
être
datée
et
rattachée
au
dossier.
Tout
dépôt
direct
auprès
des
services
de
Clermont
Auvergne
Métropole
sera
refusé. - notification
au
pétitionnaire
par
la commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
sur
proposition
du
service
commun
des
ADS,
de
la
liste
des
pièces
manquantes
et/ou
de
la
majoration
du
délai
d'instruction
de
base
avant
la
fin
du
1%
mois
et
ultérieurement
de
la
prolongation
exceptionnelle
de
ce
délai.
Les
copies
de
ces
lettres
seront
adressées
au
service
commun
des
APS,
ainsi
qu'aux
services
préfectoraux
(contrôle
de
légalité}
avec
copie
des
accusés
de
réception
informant
le service
instructeur
de
la date
de
réception
par
le pétitionnaire
de
cette
transmission.
- transmission
sans
délai
des
avis
reçus
de
l'ABF
ou
autre
au
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole.
c}
Phase
de
la notification
de
la décision
et
suite
donnée
:
- notification
au
pétitionnaire
par
la
commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
remise
contre
décharge,
de
la décision
préparée
par
le service
commun
des
ADS,
Le
maire
adresse
copie
au
service
commun
des
ADS
de
la décision
notifiée
au
pétitionnaire
avec
copie
de
l'accusé
de
réception
ou
de
la
remise
contre
décharge
;
- transmission
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
de
la
décision
et
des
avis
recueillis,
au
Préfet
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
signature.
Parallèlement,
le
Maire
en
informe
le
pétitionnaire
(un
exemplaire
de
cette
information
sera
transmise
au
service
commun)
;
- affichage
de
la
décision
en
mairie
dans
les
8 jours
à compter
de
la
délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à la déclaration
préalable
;
- transmission
d'une
copie
de
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
au
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole;
- transmission
d'une
copie
de
la
déclaration
d'achèvement
et
d'attestation
de
conformité
des
travaux
(DAACT}
au
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
;
- transmission
de
l'attestation
de
non
opposition
à la
conformité
au
pétitionnaire.
Pour
rappel
: pour
les
notifications
de
décisions
{refus
et
autorisations
avec
prescriptions)
qui
ne
pourraient
intervenir
avant
la fin
du délai
d'instruction,
le Maire
doit
mettre
en
œuvre
la procédure
dite
« contradictoire
» avant
de
notifier sa
décision.
Pour
les
permis
tacites
et
les
non
oppositions
aux
déclarations
préalables,
il est
de
la
responsabilité
du
Maire
de
délivrer,
sur
simple
demande,
le certificat prévu
à l'article
R424-13
du
Code
de
l'urbanisme.
d)
Contrôle
de
la conformité
des
travaux
(récolement)
:
Le
récolement
porte
sur
tous
les
cas
de
contrôles
obligatoires
(art.
R.
462-7
du
code
de
l'urbanisme).
II s'exécute
pour
tout
ou
partie
des
récolements
obligatoires
par
les
moyens
propres
de
la
commune.
Il
est
précisé
ici
que
la
commune
peut
adhérer
à
la
mission
spécifique
portant
sur
le
contrôle
de
la
conformité
des
autorisations
d'urbanisme.
Le
périmètre
de
cette
mission
est
décliné
à l'article
7 de
la
présente
convention.
Article
4 - Responsabilités
de
Clermont
Auvergne
Métropole
{Missions
du
service
commun
d'instruction}
Le
service
commun
d'instruction
de
Clermont
Auvergne
Métropole
a été
crée
par
délibération
en
date
du
27
février
2015,
sur
la
base
de
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Sa
composition
et
son
organisation
sont
détaillées
dans
la fiche
d'impact
jointe
en
annexe
2.
Toute
évolution
du
service
relèvera
de
la compétence
du
Conseil
métropolitain.
Le
service
commun
s'engage
à
mobiliser
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions
et
à
informer
sans
délai
les
communes
de
difficultés
pouvant
entraîner
des
décisions
tacites.
Le
service
commun
assure
l'instruction
réglementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
par
le
Maire
jusqu’à
la
préparation
et
l'envoi
au
Maire,
du
projet
de
décision
respectant
la
légalité.
Dans
ce
cadre,
en
concertation
avec
le
maire
qui
lui
adresse
toutes
instructions
et
informations
nécessaires.
Le
service
commun
assure
les
tâches
suivantes
: a}
Phase
de
l'instruction
de
la demande
:
“
enregistrement
du
dossier
et des
données
dans
la
base
de
données
;
.
vérification
du
caractère
complet
du
dossier
(contenu
et
qualité);
x
détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
de
la
nature
du
projet
et
des
consultations
obligatoires
nécessaires
;
+
détermination
des
consultations
nécessaires,
du
délai
applicable
et
proposition
au
Maire
des
lettres
de
majoration
de
délais
et/ou
de
demande
de
pièces
manquantes
et
transmission
au
maire
par
messagerie
électronique
des
projets
de
lettre
correspondants
*
examen
technique
et
réglementaire
du
dossier
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré
;
e
consultations
des
personnes
publiques,
services
où
commissions
intéressés
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
au
regard
des
caractéristiques
du
dossier ;
°
consultation
en
interne
des
services
de
Clermont
Auvergne
Métropole
qui
ont
la
charge
d'émettre
l'avis
technique
de
la
Métropole
dans
le cadre
de
ses
compétences
;
°
recueil
des
informations
suite
aux
consultations
;
Le service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
informe
le Maire
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à
la déclaration.
Pour
rappel
: le défaut
de
production,
par
le pétitionnaire,
de
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le délai
de
3 mois
à compter
de
la
réception
de
la
lettre
du
Maire
réclamant
lesdites
pièces,
entraîne
le
rejet
implicite
de
sa
demande
de
permis
ou
de
déclaration.
Clermont
Auvergne
Métropole
ne
confirmera
pas
au
pétitionnaire
ce
rejet par
écrit
mais
en
informera
le Maire.
b)
Phase
de
la proposition
de
décision:
.
rédaction
d’un
projet
de
décision
tenant
compte,
de
l'ensemble
des
règles
d’urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
;
transmission
de
la
proposition
d'arrêté
au
maire
accompagné
des
avis
des
services
consultés
et
des
éléments
relatifs
à
la
fiscalité
de
l'urbanisme
;
*
réception
d'une
copie
de
la décision,
une
fois
celle-ci
notifiée ;
Le
service
instructeur
informe
le Maire
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à déclaration.
Pour
rappel:
dans
les cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'ABF et si celui-ci
est
négatif,
le service
instructeur
propose
la
rédaction
d'un
projet
:
o
soit
d’une
décision
de
refus ;
o
soit d'une
décision
de prolongation
de
trois mois
du délai d'instruction,
si le Maire
décide
d'engager
un
recours
auprès
du
Préfet
de
région
contre
cet avis.
Le
Maire
décide,
sous
son
entière
et totale
responsabilité,
de
ne
pas
suivre
la proposition
du
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne Métropole
et dans
cette
hypothèse
le
Maire
assure
la rédaction
de
l'arrêté
voulu.
c}
Présence
en
commune
Le
service
instructeur
pourra
assurer
une
présence
en
Mairie
à la
demande
de
la
commune.
Le
contenu
de
ces
réunions
sera
arrêté
de
concert
entre
la
commune
et
le
service
commun
des
ADS.
Cette
présence
en
mairie
du
service
instructeur
pourra
porter
notamment
sur
l'information
vis-à-vis
des
demandeurs,
des
réunions
de
travail
avec
les
élus
et
les
fonctionnaires
communaux
(commission
d'urbanisme,
commission
d'architecture}.
Article
5 - Modalités
d'échanges
entre
Clermont
Auvergne
Métropole
et
la commune
Dans
le
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiés
entre
la
commune
et
Clermont
Auvergne
Métropole.
En
ce
qui
concerne
la
proposition
de
décision
accompagnée
des
avis
des
services
consultés
et
des
éléments
relatifs
à
la
fiscalité
de
l'urbanisme,
elle
sera
transmise
par
voie
électronique
et
par
voie
postale
à
la
commune. Après
retour
du
contrôle
de
légalité,
une
copie
des
arrêtés
signés
par
le
Maire
et
leurs
annexes
ainsi
que
les
copies
de
Recommandés
avec
Accusé
de
Réception
seront
transmises
par
voie
postale
au
service
instructeur
ou
sous
forme
dématérialisée.
Pour
atteindre
cet
objectif
la
commune
et
le
service
commun
des
ADS
s'engagent
réciproquement
à
ouvrir
leur
messagerie
électronique
tous
les
jours
ouvrables
et
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
ce
service
en
période
de
congés.
Adresse
courriel
à utiliser
: poleads@clermontmetropole.eu.
Article
6 —
Délégation
de
signatures
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
le
Maire
délègue
sa
signature
dans
le
cadre
de
l'article
L423-1,
alinéa
3
du
code
de
l'urbanisme,
aux
agents
du
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
(ou
chef
du
service
et
adjoint).
En
application
des
dispositions
de
l'article
R423-15
du
code
de
l'urbanisme,
la
délégation
de
signature
ne
concerne
exclusivement
que
les
actes
d'instruction
simples
dont
notamment
les
courriers
de
consultations.
Article
7-
Mission
de
Contrôle
de
la conformité
des
autorisations
d'urbanisme
La
commune
peut
confier
au
service
commun
des
ADS
le contrôle
de
la conformité
des
travaux
autorisés.
Cette
mission
concerne :
- La gestion
des
déclarations
d'ouverture
de
chantier,
- La
gestion
des
déclarations
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux,
- L'exercice,
par
délégation,
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
vis-à-vis
des
infractions
au
Code
de
l'urbanisme,
- L'exercice
du
droit
de
visite
et
de
communication
et
la
recherche
des
infractions
relatives
à
l'urbanisme
en
application
des
articles
L.480-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
Maire
qui
entend
confier
cette
mission
au
service
commun
des
ADS
devra
préalablement
édicter
:
-
un
arrêté
de
commissionnement
en
matière
d'urbanisme
pour
l'agent
en
charge
de
cette
mission, -
un
arrêté
portant
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
visite
et de
communication.
Les
missions
de
contrôle
traitées
prioritairement
concernent
:
-le
récolement
obligatoire
pour
toutes
les autorisations
d'urbanisme
entrant
dans
le périmètre
des
Monuments
historiques,
des
zones
inondables
et
les
Établissements
Recevant
du
Public.
Le
service
commun
des
ADS
se
réserve
le
droit
de
décliner
toute
autre
mission
de
contrôle
en
fonction
de
ses
capacités
à
répondre
aux
besoins
émis.
Tous
les demandes,
courriers,
procès-verbaux
d'infractions
ou
projets
d'actes
relatifs
aux
missions
de
contrôle
feront
l'objet
d'échanges
électroniques
entre
le service
commun
des
ADS
et
la commune
selon
les
mêmes
modalités
que
les
autorisations
d'urbanisme,
Article
8
- Classement
- archivage
- statistiques
- taxes
Les
dossiers
originaux
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
sont
classés
et
archivés
par
la commune.
En
tant
que
de
besoin
Clermont
Auvergne
Métropole
pourra
solliciter
la commune
pour
avoir
communication
d’un
dossier.
Un
seul
exemplaire
de
chacun
des
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et actes
relatifs
à l'application
du
droit
du
soi,
instruits
dans
le cadre
de
la
présente
convention,
est
conservé
à Clermont
Auvergne
Métropole.
Le
service
commun
des
ADS
assure
la
fourniture
des
renseignements
d’ordre
statistique
demandés
à
la
commune
en
application
de
l'article
R434-1
et
2 du
code
de
l'urbanisme,
pour
les actes
dont
l'instruction
lui a été
confiée.
Le
service
d'instruction
transmet
à la
DDT
les
éléments
permettant
la
perception
des
taxes
d'urbanisme
en
vigueur.
Article
9 - Recours
gracieux
{contentieux
administratifs
et infractions
pénales)
Le
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
peut
assurer
la
rédaction
de
l'argumentaire
relatif à l'instruction
des
dossiers
objets
de
pré-contentieux.
Le
service
instructeur
communiquera
toutes
pièces
et informations
techniques
nécessaires
à la commune
pour
assurer
sa
défense
en
cas
de
recours.
Toutefois,
Clermont
Auvergne
Métropole
n'est
pas
tenue
à
ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
elle
en
tant
que
service
instructeur.
En
cas
de
recours
contentieux
le
Maire
devra
rechercher
l'assistance
et
les
conseils
juridiques
prévus
dans
le
cadre
de
sa
police
d'assurance. Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la
période
de
validité
de
la présente
convention.
Article
10
—
Responsabilités
et
assurances
a)
Responsabilités
- La
responsabilité
de
la commune
vis-à-vis
des
demandeurs
ou
des
tiers
reste
communale.
- Clermont
Auvergne
Métropole
est
responsable
vis-à-vis
de
la commune
du
non
respect
des
obligations
qui
lui incombe
au
titre
de
la présente
convention.
- La
commune
et
son
assureur
s'engagent
à
ne
pas
appeler
en
garantie
Clermont
Auvergne
Métropole
et
à
ne
pas
engager
d’action
récursoire
pour
tout
litige
sauf
en
cas
d’inexécution
par
la
Métropole
des
obligations
prévues
par
la
présente
convention.
En
tout
état
de
cause
la
responsabilité
de
Clermont
Auvergne
Métropole
ne
pourra
être
recherchée
lorsque
la
décision
proposée
par
le
service
instructeur
ne
sera
pas
en
tout
ou
partie
suivie
par
le
Maire
tel
que
précisé
à
l'article
4
b}
supra.
b)
Assurances
La
commune
devra
être
assurée
en
responsabilité
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'instruction
et
de
délivrance
des
actes
et
autorisations
d'occupation
des
sols.
Il lui
appartient
de
vérifier
si
elle
dispose
déjà
d’une
police
d'assurance
spécifique
en
la
matière
ou,
à défaut,
d'en
souscrire
une.
Les
agents
du
service
commun
d'instruction
seront
assurés
par
Clermont
Auvergne
Métropole
à
l'exception
de
l'assurance
de
responsabilité
découlant
de
l'exercice
de
leurs
missions
spécifiques
exercées
pour
la
commune,
comme
stipulé
au
paragraphe
précédent. Article
11
- Dispositions
financières
La
commune
assume
les
charges
de
fonctionnement
liées
à ses
obligations.
En
particulier,
les
frais
d’affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le
Maire
aux
pétitionnaires
sont
à
la
charge
de
la
commune.
Clermont
Auvergne
Métropole
imputera
à
la
commune,
un
montant
annuel
prévisionnel
établi
sur
le
nombre
prévisionnel
d'actes
instruits
au
cours
de
l'année
précédente
et
enregistrés
par
le
service
instructeur
multiplié
par
le
coût
de
l'acte,
selon
la
typologie
précisé
dans
la
fiche
de
coût
jointe
en
annexe
1.
Le
coût
unitaire
des
actes
a
été
calculé
sur
la
base
du
coût
réel
du
service
pour
l'année
précédente
de
fonctionnement
divisé
par
le
nombre
d'actes
sur
l'année
2018
relatifs
aux
communes
concernées.
Le
coût
unitaire
des
actes
pourra,
la
cas
échéant
,être
révisé
si
des
évolutions
sensibles
du
coût
du
service
étaient
constatées,
et
ce
en
conformité
avec
l'article
14
de
la
présente
convention.
Le
montant
prévisionnel
à facturer
pour
le
service
mutualisé
au
profit
de
la
commune
sera
imputé
en
déduction
de
l'Attribution
de
Compensation
(AC).
La
déduction
du
montant
prévisionnel
de
l'année
n se
fera
en
année
n,
par
12ème
chaque
mois,
une
régularisation
du
montant
étant
effectuée
en
année
n+1
selon
le
niveau
réel
de
service
fourni
à
la
commune.
Ainsi,
le
montant
définitif
réglé
par
la
commune
sera
déterminé
selon
le
nombre
réel
d'actes
instruits
pour
son
compte
par
le
service
commun.
La
facturation
des
missions
liées
au
contrôle
de
conformité
des
autorisations
d'urbanisme
se
fera
à
posteriori
en
année
n+1
selon
le
niveau
de
service
effectivement
réalisé.
L'imputation
viendra
en
déduction
de
l'AC.
Article
12
— Situation
des
agents
des
services
communs
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
présente
convention
(Annexe
2}
précisant
l'organisation,
les
conditions
de
travail
et
les
droits
acquis
pour
les
agents.
En
fonction
des
missions
réalisées,
les
agents
du
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
ou
du
Maire
de
la
commune.
Ces
derniers
contrôlent
respectivement
l'exécution
des
tâches
pour
ce
qui
les
concerne. Le
Président
de
la
Communauté
exerce
les
prérogatives
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Dans
ce
cadre,
l'évaluation
annuelle
des
agents
exerçant
leurs
missions
dans
le service
commun
relèveront
de
la compétence
du
Président
de
la Communauté.
Les
agents
sont
rémunérés
par
la Clermont
Auvergne
Métropole
et
le
pouvoir
disciplinaire
relève
de
son
Président.
Le
Président
de
la
Métropole
fixe
les
conditions
de
travail
des
personnels,
autorise
les
congés,
les
temps
partiels,
les
autorisations
d'absence
et tout
congé
de
quelque
nature
que
ce
soit
dans
le respect
des
nécessités
de
services
permettant
d'assurer
la
permanence
des
missions.
En
application
de
l'article
L 5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Président
de
la
Métropole
et
le Maire
peuvent
donner,
par
arrêté,
sous
leur
surveillance
et responsabilité,
délégation
de
signature
au
responsable
du
service
commun.
Les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
prévus
par
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
notamment
de
discrétion
professionnelle,
s'appliquent
aux
agents
du
service
commun
pour
l'ensemble
des
informations
portées
à
leur
connaissance
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
qu'elles
soient
communautaires
ou
communales.
Article
13
— Entrée
en
vigueur
- Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
2
ans.
Elle
entrera
en
vigueur
le
1° janvier
2019
et
son
terme
est
prévu
le 31
décembre
2020.
Article
14
- Modification
Toute
modification
de
la convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit,
conclu
entre
les
parties
à
la convention
et devra
faire
l’objet
d’une
délibération
aux
Conseils
métropolitain
et
municipal.
ARTICLE
15
— Litiges
et juridiction
compétente
En
cas
de
litiges
intervenant
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
les
parties
conviennent
que
préalablement
à
la
saisine
du
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
compétent,
elles
se
rencontreront
pour
trouver
une
solution
amiable
au
différend
qui
les oppose.
Fait
à
Clermont-
Ferrand,
Fait
à
le
le
Olivier
Bianchi
Président
de
Clermont
Auvergne
Métropole
Maire
de H% VE
Mar
Tvpologie
des
actes
KO
Sa
z
je
.
cle
à
rve
Ui
É.
Tous
les
types
d'actes
à traiter
ne
représentant
pas
le
même
niveau
de
complexité el
c la
mêm
AIRE
Ê
travall
>
unitaire,
chaque
type
d'acte
est
pondéré
par
rapport
à un
acte
de
référence,
le permis
de
construire
maison
individuelle
(PCMI)
de
valeur
1.
Les
coefficients
appliqués
sont
les suivants :
Type
d'acte
Coefficient
Î
Certificat
d'urbanisme
de
type
b
0,4
[
Déclaration
préalable
0,7
Permis
de
construire
Maison
individuelle
1
Permis
de
construire
collectif / tertiaire
|
1,4
Permis
de
construire
pour
ERP
1,6
Permis
de
construire
avec
enquête
publique
2
Permis
de démolir
0,8
Permis
d'aménager
En
1,2
L'application
à chaque
type
d'acte
de
ce
coefficient
permet
de
calculer
un
nombre
d'actes
pondérés
:
Nombre
d'actes
pondérés
= nombre
d'actes
bruts
pour
le type
d'acte
x coefficient
de
pondération
du
type
d'acte
Coût
de fonctionnement
du service
Le
coût
de
fonctionnement
du
service
commun
a été
estimé
à
607199
€
I comprend
les charges
fixes d'exploitation
(la masse
salariale chargée,
les charges
récurrentes
d'exploitation
des
locaux,
les coûts
informatiques).
Le
coût
de
revient
pour
un
permis
de
construire
maison
individuelle
(acte
de
référence)
a
été
calculé
en
fonction
des
charges
fixes
annuelles
théoriques.
Il est
corrigé
du
coefficient
de
pondération
par
acte
pour
obtenir
le coût
de
revient
des
autres
types
d'acte.
Le
coût
par
Permis
de
construire
maison
individuelle
est
de
315
euros
Sur
cette
base
le coût
des
autres
types
d'actes
ont
été
déterminés
comme
suit :
Type d'acte
‘
Coût de l'acte
Certificat
d'urbanisme
de
type
b
126
euros
Déclaration
préalable
‘
221
euros
Permis
de
construire
Maison
individuelle
315
euros
Permis
de
construire
collectif
/ tertiaire
441
euros
Permis
de
construire-pour
ERP
504
euros
Permis
de
construire
avec
enquête
publique
630
euros
Permis
de
démolir
252
euros
Permis
d'aménager
378
euros
Mission
contrôle
des
autorisations
d'urbanisme : le
coût
forfaitaire journalier
s'établit
pour
2019
à 230
euros
TTC. ANNEXE
2-
Fiche
d'impact
Service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sois
(ADS) :
renouvellement
de
la convention
d'adhésion.
Établie
en
application
de
l’article
L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
présente
fiche
d'impact
décrit
les effets
sur
l'organisation
et
les conditions
de
travail.
La
rémunération
et
les
droits
acquis
par
les agents
restent
inchangés.
Contexte Le service
commun
des
Autorisations
du
Droit
des
Sois
(ADS)
a été
crée
par
délibération
adoptée
par
le Conseil
communautaire
le 27
février
2015.
Le
Conseil
communautaire
a adopté,
le 3 avril
2015,
la
première
convention
portant
adhésion
des
communes
au
service
commun
des
ADS,
Cette
convention
d'adhésion
a recueilli
un
avis
favorable
du
Comité
technique
le 27
mars
2015.
Le renouvellement
pour
un
an
de
la convention
d'adhésion
au
service
commun
a reçu
un
avis favorable
du
Comité
technique
de
Clermont
Auvergne
Métropole
réuni
en
séance
le
8 décembre
2017.
Organisation
et
conditions
de
travail
* Organisation
du
service
commun
Le service
commun
compte
13
ETP
dont
: 2 agents
de
catégorie
A,
6 agents
de
catégorie
B, 5 agents
de
catégorie
C. L'agent
en
charge
du
contrôle
de
conformité
des
autorisations
d'urbanisme
est
de
catégorie
C.
Il a été
décidé
de
confier
la responsabilité
du
service
à un
cadre
A,
compte-tenu
de
son
expérience.
L'organigramme
du
service
commun
est
présenté
ci-dessous
:
Direction
Générale
Aménagement
Direction
de
l'urbanisme!
Responsable
du
service
commun
des
ADS
Pôle instruction
des ADS
Mission
contrôle de conformité
* Conditions
de travail
:le
service
commun
est
localisé
dans
les
locaux
de
Clermont
Auvergne
Métropole,
au
Parvis,
64
avenue
de
l'Union
Soviétique.
Les
autres
conditions
de
travail
des
agents
composant
le
service
commun
des
ADS
restent
inchangées. LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 13
décembre
2018
Date
et
heure
de
la
séance
: 19
décembre
2018
à
18h.30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 27
Nombre
de
présents
: 20
Absents
avec
procuration
: 4
Absents
: 3
Présents
: Mmes
Josiane
BEUREL
- Jacqueline
BOLIS
-
MM.
Pascal
DÉCOTTE
-
Matthias
DINIZ
-
Jacques
DUBOISSET
-
Mme
Sylvie
FABRON
-
M.
Jean-Pierre
FASSIER
- Mmes
Marie-Christine
MACARIO
- Christel
MARCHENAY
-
MM.
Jean-Marc
MIGUET
-
Jean-Louis
MOLAT
-
Sébastien
MORIN
-
Philippe
PACHECO
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
-
Jean-François
RAZAVET
-
Mmes
Agnès
ROCHE
- Mme
Karine
SOUCHAL
Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
M.
Philippe
CRESPIN
procuration
à
M.
Jean-Louis
MOLAT-
Mme
Martine
LEGRAND
procuration
à
Mme
Karine
SOUCHAL
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à m.
Pascal
DECOTTE.
Absents
: Mmes
Adrienne
LIBIOUL
- Ludivine
MEISSONNIER
- Nadège
PARANT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
SOUCHAL.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
18/12/19/005
OBJET
: Convention
de
mise
à
disposition
de
services
avec
Clermont
Auvergne
Métropole
(fiches
sectorielles
2018)
Monsieur
PRESLE
rappelle
que
par
convention
du
15
décembre
2016,
Clermont
Auvergne
Métropole
et
la
commune
ont
prévu
la
mise
à
disposition
de
services
municipaux
au
profit
de
la
Métropole
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.5211-4-1
et
D.5211-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
convention
prévoit
: .
-__
l’entretien
et
la
maintenance
courante
des
locaux
de
l’antenne
de
la
médiathèque
Hugo
Pratt
(Place
Grassion
Fredot)
-__
l’entretien
et la maintenance
courante
des
locaux
de
l’antenne
du
pôle
de
Proximité
Cournon-Le
Cendre
(Services
Techniques) Elle
prévoit
également
l'élaboration
de
fiches
sectorielles
pour
l’année
en
cours
et,
si
nécessaire,
l'élaboration
de
fiche
sectorielles
de
régularisation
pour
l'année
précédente. Monsieur
PRESLE
indique
qu'il
n'y
a
pas
lieu
à
régularisation
au
titre
de
l'année
2017,
aucun
ajustement
entre
le
prévisionnel
et
le
réalisé
ne
devant
être
fait.
Le
prévisionnel
2018,
élaboré
en
tenant
compte
des
coûts
constatés
au
compte
administratif
2017
et actualisé
au
vu
du
budget
2018,
est
quant
à
lui de
11
179€.
La
fiche
sectorielle
prévisionnelles
2018,
jointe
en
annexe,
reprend
en
détails
ces
éléments. Monsieur
PRESLE
précise
que
cette
convention
a
été
présentée
à
la
commission
«
Finances-Budget
» au
cours
de
sa
réunion
du
17
décembre
2018.
Aussi,
il propose
au
Conseil
municipal
:
>
D'approuver
la fiche
sectorielle
prévisionnelle
2018.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFO
Le
Maire,
Hervé
PRONONCE.
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le 27
décembre
2018
Reçu
en
Préfecture
le 27
décembre
2018
Le
Directeur
Général
des
Services,
EE Jérémy FONTFREYDE. Mise
à disposition
des
Services
Techniques
de
la Ville
de
Le
Cendre
au
profit
de
la Clermont
Auvergne
Métropole
Fiche
sectorielle
de
mutualisation
2018
Délibération
du
Conseil
métropolitain
du
20
janvier
2017
Délibération
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2016
Pour
la Ville
de
Le
Cendre :
Direction
/ Service
mis
à disposition
:
Directeur
/ Chef
de
service
:
Référents
avec
Clermont-Auvergne-Métropole:
Services
Techniques
Mme
Céline
SALIN
\
Pour
Clermont
Auvergne
Métropole
:
Direction
/ Service
de
rattachement
:
Directeur
/
Chef
de
service
:
Référent
avec
la
commune :
Objet
de
la mise
à disposition
:
M. VANTALON/
Mme
AFONSO:
Service
Patrimoine
Bâti
Communautaire
email
: patrimoinecommunautaire@clermontmetropdle.eu
M.
DARTIGUES
La
présente
mise
à
disposition
est
réalisée
en
vue
de
concourir
à
l'entretien
de
l'antenne
du
Cendre
de
la
bibliothèque
Hugo
PRATT
et
de
l'antenne
du
pôle
de
proximité.
Le
service
mis
à
disposition
assure
le
nettoyage
et
la
maintenance
de
1°
niveau
de
la
médiathèque
(petites
réparations,
sauf
l'électricité). Il'est
entendu
que
la Ville
prendra
toutes
les dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
continuité
de
service.
Détail
des
montants
prévisionnels
pour
l'année
2018
Tableau
élaboré
en
fonction
des
coûts
constatés
à partir
du
compte
administratif
2017
actualisés
au
vu
du
budget
primitif
2018.
Encadrement
direct
Équipe
de
terrain
Dépenses
ACUVIE
ETP
Fréquence
Masse
salariale
ETP
Masse
aieutees
Total
Mn
:
:
directement
d'intervention
(toutes
charges
salariale
hebdomadaire
sur
le
incluses)
(toutes
site
charges incluses)
Nettoyage
10h/sem
500
€
des
locaux
0,28
ETP
8 327€
(produits
et
8 827€
petit
Agent
à temps
matériel)
non
complet
27h/sem
(10h/semaine correspondent
donc
à 37
%
de
sa
base
)
2TYs
Entretien
de
2352€
2352€
l'antenne
(Assurance,
du
Pôle
de
Gaz
et
Proximité
électricité)
Total
annuel
11179
€
Le
montant
annuel
prévu
au
titre
de
cette
mise
à disposition
est
de
11
179€