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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 22 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-049

PUBLIÉ LE 22 MAI 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur

interrégional de la mer Méditerranée (4 pages) Page 4

R20-2018-05-22-014 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la

police judiciaire (2 pages) Page 9

R20-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse (8 pages) Page 12

R20-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse (6 pages) Page 21

R20-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la

santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la

forêt de Corse. (6 pages) Page 28

R20-2018-05-22-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des

douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse (2 pages) Page 35

R20-2018-05-22-013 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Ange ARNAUD-SUSINI, déléguée

régionale des droits des femmes et de l’égalité de Corse (2 pages) Page 38

R20-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe

LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des

dépenses des budgets du ministère de l’éducation nationale, et du ministère de

l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. (4 pages) Page 41

R20-2018-05-22-001 - Bureau de la Coordination Interministérielle- arrêté N°

R20-2018-05-22-001 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET,

administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est (2

pages) Page 46

R20-2018-05-22-016 - BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe

LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction

administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignement soumis au

contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au

fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au

contenu et à l’organisation de l’action éducatrice (2 pages) Page 49

2R20-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine

BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Corse. (6 pages) Page 52

R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck

LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse (10 pages) Page 59

3Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-003

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Yves

ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée 4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° de 22 MAI Zi portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer

Méditerranée

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret du 11 avril 2011 portant nomination dans la 1% section des officiers généraux de la marine de l’administrateur en chef de 1°* classe des affaires maritimes de M. Pierre-Yves ANDRIEU, avec maintien dans ses fonctions de directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 1°” décembre 1960, modifié relatif à la pêche sous-marine ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2008, modifié (juin 2011) relatif aux conditions de police

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sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : szac@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée 5Vu Parrêté n° R63-2016-12-19-005 en date du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la direction interrégionale de la mer méditerranée

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

ARTICLE 1° :

Dans le cadre de ses compétences et de ses attributions spécifiques, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Yves ANDRIEU, administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Méditerranée, à l’effet de signer, à l’exception des courriers au Président de la République, au Premier ministre , aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administration centrale, aux directeurs d'établissements publics, au président de l’assemblée de Corse , au président du conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chefs lieux , les actes liés aux matières suivantes :

1/ TUTELLE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES

1.1 Contrôle de la gestion financière du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse : approbation et refus d'approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et des comptes financiers ; et toutes décisions relatives au fonctionnement de ce dernier;

1.2 Arrêtés rendant obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse dans les matières énumérées à l’article R912-18 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins et décisions de sanction aux infractions à ces délibérations ;

1.3 Organisation des consultations électorales ( Art. R912-67 à R912-99 du code rural et de la pêche maritime) et nomination des membres du conseil, du président et des membres du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ( art. R912-22 à R912-25 du code rural et de la pêche maritime).

2/ RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMES

2-1 Réglementation de la pêche dans les estuaires : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;

2-2 Réglementation de l'exercice de la pêche sur Les gisements naturels de coquillages ;

2-3 Mesures d’application relatives à l'exercice de la pêche maritime professionnelle : arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;

2-4 Mesures d’application relatives à l’exercice de la pêche maritime de loisir: arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;

2-5 Mesures d’application fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins : arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;

2-6 Mesures d’application du règlement n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources en Méditerranée ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée 62-7

2-8

2-9

Prononcé des sanctions administratives prévues par le chapitre VI (articles L.946-1 à L.946-6) du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Mesures d’application relatif à l’exercice de la pêche sous-marine: arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d'autorisation ;

Mesures d’application (réglementation, délivrance et refus de délivrance des autorisations individuelles) de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et de l'arrêté préfectoral n°20151 10- 0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République française au farge de la Corse ;

2-19 Délivrance et refus de délivrance des licences de pêche dans les eaux territoriales autour de la Corse (Arrêté ministériel n°1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 relatif à la création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse) ;

2-11 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance, la suspension, le retrait ou le refus de délivrance de la licence européenne de pêche.

3/ MESURES DE POLICE ZOO-SANITAIRE APPLICABLES AUX COQUILLAGES ET CRUSTACES MARINS

3-1

3-2

Décisions d'autorisation de mise sur le marché ou d'immersion ;

Mesures de lutte en matière de maladies des mollusques: isolement, interdiction de transfert, autorisation de transfert ou d'entrée dans une zone touchée, déclaration d'infection et mesures en découlant, levée de cette déclaration.

4/ MESURES ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

4-1 Organisation et présidence de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche ( cf décret 2016-1978 du 30 décembre 2016, Titre II) ;

4-2 Décisions attributives de subventions en faveur des investissements à la pêche maritime et aux équipements à terre (circulaire MAP/DPMA/SDPM/C 2004 — 9611 du 11 août 2004) ;

4-3 Décisions d’attribution ou de refus d’aide à l’arrêt définitif des navires de pêche ;

4-4 Décisions relatives à l’application de la décision d’exécution de la commission portant approbation du programme opérationnel « fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche — Programme opérationnel pour la France en vue d’un soutien du fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche en France en date du 3 décembre 2015, pour la période allant du 1" janvier 2014 au 31 décembre 2020.

4-5 Toutes décisions relatives à l’application du régime des aides financières européennes et nationales aux secteurs de fa pêche et de l’aquaculture, pour les projets relevant de l'autorité de gestion (AG), au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 ;

4-6 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance ou au refus de délivrance de la réservation de capacité et du permis de mise en exploitation de navire de pêche,

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée 75/ TUTELLE SUR LES STATIONS DE PILOTAGE MARITIME

S-1 Ouverture des concours de recrutement de pilotes, nomination des pilotes et aspirants-

pilotes, radiation des cadres, mise à la retraite, suspension de 10 jours au plus, nomination

des membres des assemblées commerciales,

5-2 Établissement et modification du règlement local et des règlements particuliers des stations, nomination des chefs de pilotage, approbation des décisions d’investissements, délivrance

de la carte d’identité professionnelle de pilote maritime.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue dans les mêmes conditions à l'administrateur en chef des affaires maritimes M. Jean-Luc HALL, directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HALL, directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée, à l’administrateur principal des affaires maritimes M. Mathieu EYRARD), délégué du directeur interrégional de la mer Méditerranée en Corse, par intérim.

ARTICLE 3 :

La signature du bénéficiaire de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur des décisions écrites, est précédée de la mention « pour la préfète, et par délégation», suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.

ARTICLE À :

L’arrêté n°16-0939 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée, est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 9 ? MAI 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée 8Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-014

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à M. Christian

SIVY, directeur régional de la police judiciaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-014 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire 9Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DREHM/BCI/JD

Arrêté n° du ? ? M A | 2918

portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire

Vu

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Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;

l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;

Parrêté du ministre de l’intérieur n°308 du 11 avril 2014 nommant M. Christian SIVY,

commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire à Ajaccio ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRETE

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire, à l’effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés à la direction régionale de la police judiciaire d’Ajaccio.

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac/@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-014 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire 10Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Frédéric PIZZINI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire.

Article 3: L’arrêté n°16-0946 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire, est abrogé.

Article 4 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur régional de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont copie sera adressée, pour information, au coordonnateur pour la sécurité en Corse.

Fait à Ajaccio, le 9 9 MA] 20

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-014 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire 11Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-009

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel

FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 12Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n°

22 MAI 2018

portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de Corse

Vu

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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale »,

section I — sous section 2 (article R122-3) ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l’Etat ;

la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement

urbain

l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24

le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relative aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9

Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/\www.corse.gouv.fr

Adresse électronique : sgac{@corse.gouv. fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 13Vu

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Vu

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions :

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la Ministre chargée du

développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion

d’agents placés sous son autorité ;

le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de {a cohésion des

territoires

le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la

transition écologique et solidaire

le décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de Mine Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des

membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et des membres du corps des dessinateurs de équipement du ministère chargé du développement durable :

Parrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du Ministre chargé du

développement durable en matière d’agents placés sous son autorité ;

Parrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics

l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de

Paménagement et du logement de Corse à compter du 1° mai 2016.

l'arrêté préfectoral n°10-0010 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de Services Partagés Interministériels Chorus de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 14Sur proposition de secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

1 — Préambule :

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, en ce qui concerne les attributions suivantes :

- l'administration générale,

- l’ordonnancement secondaire,

- Pexercice du pouvoir adjudicateur.

IL — Attributions en matière d'administration générale :

Article 2 :

à

Délégation est donnée à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences :

- Les documents administratifs et décisions intéressant :

+ la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de fonctionnement et de la

gestion financière,

+ la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

+ __lorganisation et le fonctionnement de cette direction,

+ la gestion des locaux à elle affectés ;

- Les actes et décisions suivants intéressant les agents du ministère de la transition écologique et solidaire appartenant au corps des adjoints administratifs ainsi que du ministère de la cohésion des territoires affectés dans les deux départements de Corse dont la gestion est déconcentrée au

niveau régional lorsque l'avis de la CAP locale régionale est requis :

+ la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sans

CONCOUIS ;

+ les mutations et affectations à un poste ;

+ les sanctions disciplinaires et suspensions de fonction ;

+ l’accueil et l'affectation en position normale d’activité, l’accueil en détachement,

l'intégration directe, le détachement et l’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord de plusieurs ministres ;

+ la réintégration ;

+ les recours contre une décision de refus pris après avis de la CAP ;

+ les décisions d'avancement d’échelon ;

+ les nominations au grade ;

+ les positions de disponibilité ;

+ les actes portant cessation d'activité définitive ;

+ les décisions de reclassement ou de maintien d’activité.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 15- Les actes portant gestion des agents du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que du ministère de la cohésion des territoires, notamment les actes liés à fa rémunération des agents, à la protection sociale, au cumul d’activités ;

- Les actes et décisions en matière de congés administratifs, d'aménagement de travail ou d’horaires, d’autorisation d’absence, de gestion du compte épargne temps, de gestion du compte personnel d’activité et de la formation ;

- Les marchés publics de l’État relevant de sa compétence et leurs avenants, dans les limites énoncées à l’article 10 du présent arrêté ;

- Les accusés de réception et les décisions portant dispense de réalisation d’une étude d’impact dans le cadre de la mise en œuvre de l’examen «au cas par cas » des projets relevant des dispositions de l’article R-122-2 du code de l’environnement

- Toute décision, avis ou correspondance relatifs à la complétude et à l'instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet, à la certification des dépenses et au paiement des subventions, y compris la saisie et la validation dans les logiciels dédiés, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes contractualisés (PEL, CPER....) pour lesquels la DREAL est désignée comine service instructeur ;

- Toutes décisions et correspondances dans les domaines des transports routiers, de [a formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, de la prévention et de l’adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l’urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l’énergie et de sa maîtrise, de la qualité de Pair, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques miniers, à Pexception :

« des correspondances destinées au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au Président de l’assemblée de Corse, au Président du Conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’État ;

+ des arrêtés réglementaires de portée générale.

IIHI- Attribution relevant de l’ordonnancement secondaire :

Article 3: En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué

M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse peut , en qualité de responsable de BOP délégué :

- recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « écologie, développement et mobilité durables »

°__ programme 113 — paysages, eau et biodiversité ;

° programme 181 — prévention des risques ;

° __ programme 203 — infrastructures et services de transports ;

° programme 217 — conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la

mobilité durables.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 16Mission ministérielle « sécurité »

° programme 207 —- sécurité et éducation routières.

Mission ministérielle « égalité des territoires, logement et ville »

° programme 135 — urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

- répartir les crédits entre les unités opérativnmelles suivantes, par action et par titre :

° programme 113 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;

<__ programme 135 entre cinq UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B) ;

° programme 181 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;

°__ programme 203 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;

°__ programme 207 entre quatre UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B, préfecture 2A) ;

°_ programme 217 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B).

-__ procéder à des ré allocations en cours d’exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles. Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature de la

préfète de Corse.

Article 4 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Délégation est donnée à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de lenvironnement, de

l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable d’UO pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des programmes suivants :

° programme 113 — paysages, eau et biodiversité ;

° _ programme 135 - urbanisme territoires et amélioration de l’habitat et Contentieux, accession à la propriété, urbanisme et aménagement (CAUA) ;

°_ programme 159 - Expertise, information géographique et météorologie ;

«programme 174 — énergie, climat et après-mine ;

° programme 181 — prévention des risques ;

°__ programme 203 — infrastructures et services de transports ;

«__ programme 207 — sécurité et éducation routières ;

° programme 217 — conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ;

°__ programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 1.

Cette délégation porte sur la réception des crédits, l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Article 5 :En qualité de responsable de centres de coûts

Délégation est donnée à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable de centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre des programmes suivants :

+ _ programme 333 — Action 2, moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses

immobilières à la charge de Poccupant.

° Programme 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 17Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.

Article 6 : Enveloppe spéciale transition énergétique

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à M. Daniel FAUVRE,

Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à leffet de signer toute décision, avis ou correspondance, en particulier les ordres de paiement et les certificats administratifs, relatifs à l'instruction des dossiers présentés par les lauréats du programme "Territoires à énergie positive pour la croissance verte", à la certification de leurs dépenses et au paiement des subventions relatives à ce programme, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds

dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique », pour lequel la DREAL est désignée comme service instructeur.

Article 7 : Fonds d’aménagement urbain FAU

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à M. Daniel FAUVRE,

Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer les pièces relatives à l’exécution et à l’ordonnancement secondaire des dépenses liées à des arrêtés

attributifs de subventions du fonds d'aménagement urbain.

Article 8 :

Demeurent réservés à ma signature :

+ les décisions attributives des subventions de l’État, à l'exception des décisions d’un montant inférieur à 23 000 €;

+ les conventions que l’État conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements

publics, quel qu’en soit le montant ;

+ les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant.

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant à la préfète de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

Article 9 :

Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par Papplication Chorus avec les outils interfacés dédiés, dont « Chorus formulaires » et « Chorus - DT ».

IV — Attributions relevant du pouvoir adjudicateur :

Article 10 :

Délégation est donnée à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 18Article 11 :

En tant que chef de service, M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Il informera la préfète de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 12 :

L'arrêté n°16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, est abrogé.

Article 13 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le? ? MAT 2018

6siane CHEVALIER

Voies _et_ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 19Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 20Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-011

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à M. Didier

DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et

de la cohésion sociale de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 21Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCL/JD

Arrêté n° du 2 2 MAI 2018

portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi organique N° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;

l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;

la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 11 ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 22Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours

concernant les professions médicales, paramédicales et sociales :

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la Jeunesse et des sports ;

l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

l’arrêté ministériel du 1° juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :

l'arrêté du S$ novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT dans l'emploi de

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

le procès-verbal du 22 mai 2018 d'installation dans ses fonctions de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1er : Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, sous l'autorité de la préfète de Corse, et sous réserve des compétences du préfet de département, exerce les missions suivantes :

1. Il assure le pilotage et la coordination des politiques sociales, sportives, de jeunesse et de vie

associative dans la région.

Les politiques sociales portent notamment sur la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l'accès à l'hébergement de ces dernières, l'intégration sociale des personnes handicapées, les actions sociales de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la

certification dans le domaine des professions sociales, et la certification dans le domaine des

professions de santé non médicales.

Les politiques sportives portent notamment sur le sport de haut niveau la formation et la certification dans le domaines des activités physiques ou sportives, le développement maîtrisé des sports de nature, le développement de la médecine du sport, la prévention du dopage et la

latte contre les trafics de produits dopants, le recensement et la programmation des

équipements sportifs, la prévention des incivilités et la lutte contre la violence dans le sport.

Les politiques de jeunesse et de vie associative portent notamment sur l'intégration de la jeunesse dans la société et sur le développement de son autonomie. Elles portent également

sur la qualité éducative des loisirs collectifs des enfants et des jeunes et la sécurité des usagers accueillis dans les accueils collectifs de mineurs, la formation et la certification dans Îles domaines de l'animation, le développement de la vie associative, la formation, l'animation des bénévoles et la promotion du volontariat.

Dans l'exercice des compétences mentionnées aux alinéas précédents, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale contribue à l'insertion sociale et

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 23professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables ainsi qu'à l'accès au logement de ces dernières personnes.

2. Ilest chargé de la planification, de la programmation, du financement et du suivi des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre de ces politiques.

3. Ilest chargé de l'observation et de l'évaluation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. A ce titre, il contribue notamment à l'observation et à l'analyse des besoins sociaux des populations défavorisées, en particulier dans les domaines de l'hébergement et du logement social.

4, Il apporte son expertise et son appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des accueils collectifs de mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des établissements sociaux.

5. Sous l'autorité du préfet de région, il est chargé du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Missions générales - Organisation - Gestion du personnel

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs et toutes décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale mentionnés à l'article 1°”, ainsi qu'à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l'exception des correspondances adressées :

+ au président de la République

* au Premier ministre,

° aux ministres

° aux parlementaires,

+ à l’assemblée de Corse,

+ au conseil exécutif de Corse,

° aux maires des villes chefs lieux, lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat.

Article 3 : En qualité de délégué régional adjoint du centre national de développement du sport (CNDS), délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :

- les actes de gestion et les correspondances relatifs à l'instruction des demandes de subvention d'équipement,

- les actes de gestion nécessaires à la mise en paiement des subventions d'équipement attribuées par le centre national de développement du sport.

Article 4 : M. Didier DUPORT est confirmé dans ses fonctions de délégué territorial adjoint de la politique de la ville.

M. Didier DUPORT reçoit délégation à l'effet de signer au nom de la préfète, déléguée territoriale, les actes relevant des programmes d’intervention du CGET, financés par les crédits qu’il délègue au niveau régional et notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les avenants, les notifications de rejet de demande de subvention et les documents d’exécution financière des crédits.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 24Il prend soin de veiller à la cohérence des décisions prises avec les objectifs de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Article 5: M. Didier DUPORT est confirmé dans ses fonctions de délégué territorial adjoint de

Pagence du service civique pour la Corse.

M. Didier DUPORT reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer, au nom de la

préfète, déléguée territoriale de l’agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.

Ordonnancement

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse pour procéder à l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l'Education nationale, des sports, du commissariat général à l'égalité des territoires se rapportant aux attributions et compétences de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Demeurent réservés à la signature de la préfète de Corse quel qu'en soit le montant :

- les décisions attributives de subvention de l'Etat ainsi que les lettres de notification ;

- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les communes

et leurs établissements publics ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé le 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

1. En qualité de responsable de BOP délégué

Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT àl'effet de :

1) recevoir les crédits des programmes suivants pour les BOP régionaux :

+ Mission « Sport, jeunesse, Vie Associative »

- programme 219 « sport » (titres 3 et 6) ;

- programme 163 « jeunesse, vie associative » (titres 3 et 6).

«Mission « solidarité, insertion et égalité des chances »

- programme 157 « handicap et dépendance » pour l'action 1 et l'action 4 (titre 6).

+ Mission « ville et logement »

- programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (titre 6) ;

- programme 304 «Lutte contre la pauvreté» : revenu de solidarité active et expérimentations sociales, actions en faveur des familles vulnérables" (titre 6), pour l'action 1 (accompagnement des familles) et l'action 3 (protection des familles et des enfants).

e Mission « politique de la ville »

Oo programme 147 « politique de la Ville »

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 252) répartir les crédits entre les services déconcentrés (UO) chargés de l'exécution financière :

À savoir, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRISCS) de Corse, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Corse du Sud; la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Haute Corse, pour les BOP suivants :

= BOP 157 « handicap et dépendance » (titre 6) ;

- BOP 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (titre 6) ;

- BOP 304 « Lutte contre la pauvreté »: revenu de solidarité active et expérimentations sociales.

- _ BOP 147 «politique de la ville » (titres 3 et 6).

3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature de la préfète de Corse.

2. En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale

Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'Etat imputées au titre des BOP suivants :

+ Mission "sport jeunesse et vie associative"

= BOP 163 « jeunesse et vie associative » (titres 3 et 6) ;

= BOP 219 « sport » (titres 3 et 6).

° Mission "solidarité, insertion et égalité des chances"

- _ BOP 157 « handicap et dépendance » pour Les actions 1 et 4 (titre 6).

+ Mission « Ville et logement »

- BOP 177 « prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables » (titre 6).

- BOP 304 « Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales.

- BOP 147 « politique de la ville » (titres 3 et 6).

e Programme 333 — « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Action 1 (titres 3, 5 et6)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

3. En qualité de pouvoir adjudicateur

Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur, telle que définie par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics; et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

4, En qualité de responsable de centre de coût

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 26Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre du programme suivant :

- Programme 333 — Action 2: moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

dépenses immobilières à la charge de l’occupant.

Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale respectera les procédures d’engagement prévues par l’application chorus avec l’outil interfacé « chorus formulaires ».

Article 7 : En tant que chef de service, M. Didier DUPORT directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci dessus. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces

subdélégations.

Article 8 : L’arrêté n°16-0943 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 27Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-007

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques

PARODI, inspecteur général de la santé publique

vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt de Corse.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de 28Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du a 2 MAI its

portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret °2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.152-1 et suivants et R.152-2 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 79 et 34 ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;

Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : szac/ècorse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de 29Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 14 décembre 2015 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt nommant M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 4 janvier 2016 ;

arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

la décision du 22 janvier 2016, portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme au titre du programme « sécurité et qualité sanitaires de lalimentation » (0206-DR20) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°5 du 21-012-2016 au 28-01-2016) ;

la décision du 17 février 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture» (0215-DR20) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°10 du 25-02-2016 au 03-03- 2016) ;

la décision 26 juillet 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme «enseignement technique agricole» (0143-DR2A) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°31 du 21-07-2016 au 28-07-20 16du 03 avril 2014 au 10 avril 2014) ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Missions Générales — Organisation — Gestion du personnel

Délégation de signature est donnée à compter de la publication de présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, à M. Jacques PARODI, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents relatifs aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, ainsi qu’à la gestion et à l’administration des moyens en personnel du service, à l’exception :

-__de tout arrêté de portée générale (actes réglementaires) ;

- des correspondances ou décisions à destination du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des parlementaires, de l’Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, aux préfets de département, aux maires des villes chefs-Hieux ;

- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;

- des requêtes introductives d’instance ou mémoires devant les juridictions administratives ;

- des courriers où mémoires adressés aux parquets et aux juridictions pénales, civiles ou financières,

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de 30ARTICLE 2 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional

Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse dans la limite de ses attributions, à l’effet de :

a) recevoir les crédits du programme suivant :

Mission ministérielle « enseignement scolaire »

° programme 143 « enseignement technique agricole »

b) répartir ces crédits entre les services responsables d’unités opérationnelles, chargé de leur exécution,

c) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

ARTICLE 3 : En qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional

Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional à l’effet de :

a) recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

* _ programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,

* programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,

b) répartir les crédits entre les services déconcentrés (DRAAF, DDTM, DDCSPP) chargés de l'exécution budgétaire,

c) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

ARTICLE d : En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, directeur régional de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt de Corse en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat dans le cadre des programmes suivants :

° Programme 143 « enseignement technique agricole »

° Programme 149 «Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »

+ Programme 215 «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

°__ programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

+ __ programme 333 «- action 1 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

ARTICLE 5 : En qualité de responsable de centre de coûts

Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre du programme suivant :

- Programme 333 — Action 2 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de l’occupant.

Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de 31ARTICLE 6:

Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse respectera les procédures d’engagement prévues par l’application « chorus » avec l’outil interfacé « chorus formulaires ».

ARTICLE 7 : Formation et développement

Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre du contrôle de légalité, les actes émanant des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), conformément à l’article R 811-52 du code rural et aux articles L.421-11 et L.421-14 du code de l’éducation.

ARTICLE 8 : Autorisation d’exploiter — Installation en agriculture

Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, directeur régional de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre du contrôle des structures Les actes d’autorisation d’exploiter conformément aux articles R. 331-3 à R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : Dette bancaire — Fonds d’allègement des charges (FAC)

Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’attribution de l’aide du fonds d’allègement des charges, pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts des plans de règlement conclus avec la caisse régionale du crédit agricole de Corse en application du protocole d’accord du 26 janvier 2004, et pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts de consolidation mis en place de 1994 à 1996.

La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre de cette mesure, relatives aux montants des prises en charge annuelles d’intérêts, et adressées à ASP.

ARTICLE 10 : Dette Sociale

Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’approbation des plans de désendettement signés entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse.

ARTICLE 11 : Subdélégations

En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jacques PARODI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

ARTICLE 12 :

L'arrêté préfectoral n°R20-2017-30-001 du 30 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse est abrogé.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de 32ARTICLE 13 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

à à MAI 20 Fait à Ajaccio le

Osiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de 33Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de 34Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-006

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe

VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la

direction régionale de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 35Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 2 ? MAI 2018

portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 79 ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics, en date du 16 novembre 2017, portant nomination et affectation de M. Jean-Philippe VIGOT à Ajaccio (DR de Corse), en la qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur régional, à compter du 1* décembre 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, à l’effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale des douanes de Corse, ainsi qu’à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l’exception :

+ des correspondances adressées :

- au Président de la République,

- au Premier ministre,

- aux ministres ;

- aux parlementaires ;

- à l’assemblée de Corse ;

- au Conseil exécutif de Corse ;

- aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’Etat.

+ des arrêtés réglementaires de portée générale.

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac{@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 36Article 2: En tant que chef de service, M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1” du présent arrêté. Il informera la préfète de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 3: L’arrêté n°R20-2017-11-30-009 du 30 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et l’administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le ? 2 MAI 208

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 37Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-013

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Ange

ARNAUD-SUSINI, déléguée régionale des droits des

femmes et de l’égalité de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-013 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Ange ARNAUD-SUSINI, déléguée régionale des droits des femmes et de l’égalité de Corse 38Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCT/JD

Arrêté n° du 22 MAI 2018

portant délégation de signature à Mme Marie-Ange ARNAUD-SUSINI, déléguée régionale des droits des femmes et de l’égalité de Corse

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des communes,

départements et des régions ;

la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale ;

le décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et

de la cohésion sociale ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du ministre du Travail et des Affaires Sociales en date du 6 janvier 1997, nommant Mme Marie-Ange ARNAUD-SUSINI, déléguée régionale des droits des femmes et de l’égalité à compter du 1° janvier 1997 ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac{@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-013 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Ange ARNAUD-SUSINI, déléguée régionale des droits des femmes et de l’égalité de Corse 39Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

ARTICLE 1: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Ange ARNAUD- SUSINI, déléguée régionale des droits des femmes et de l’égalité de Corse à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

1) Pour administration générale :

Tous actes se rapportant à l’organisation et la gestion interne de la délégation régionale.

Les actes de gestion à prendre dans le cadre des dispositions statutaires en faveur des fonctionnaires de la délégation.

Au titre des dépenses de fonctionnement de la délégation : Les bons de commande et les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services et imputés sur le BOP 0137 « Egalité entre les hommes et les femmes ».

2) En matière de correspondances :

Toutes les correspondances courantes à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la délégation régionale, tout autre document (correspondances, décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l’organisation, la gestion interne et le fonctionnement général du service à l’exception :

+ des correspondances adressées :

- au président de la République

- au Premier Ministre

- aux ministres,

- aux parlementaires,

- à l’Assemblée de corse,

- au Conseil exécutif de Corse,

- aux maires des villes chefs lieux,

- lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’Etat.

e des arrêtés réglementaires de portée générale.

ARTICLEZ2: L'arrêté n°16-0944 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange ARNAUD-SUSINI, déléguée régionale des droits des femmes et de l'égalité de Corse .

ARTICLE3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la déléguée régionale des droits des femmes et de l’égalité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le ? ? MA] 2018

osiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-013 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Ange ARNAUD-SUSINI, déléguée régionale des droits des femmes et de l’égalité de Corse 40Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-017

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE-

Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe

LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour

l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets

du ministère de l’éducation nationale, et du ministère de

l’enseignement supérieur, de la recherche et de

l’innovation.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des 41Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 2 2 MAI 2018

portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l’éducation nationale, et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

VU ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 mars 2016 nommant M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 0495 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : szgac{@ècorse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des 42Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, se rapportant à l’activité du rectorat de l’académie de Corse et des inspections académiques, directions académiques des services de l’éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

1, En qualité de responsable de B.O.P. académique

A l'effet de :

1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions «enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » pour les BOP académiques :

- programme enseignement scolaire public du 1° degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- programme enseignement scolaire public du 2° degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- programe enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2,3 et6);

-__ programme politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3, 5 et 6) ;

- _ programme vie de l’élève (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- programme formation supérieure et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7) ;

- programme gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titres 3 et 5).

2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspections académiques- directions académiques des services de l’éducation nationale de fa Haute-Corse et de la Corse-du-Sud), chargés de l'exécution financière ;

3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature de madame la préfète de Corse.

Article 2 :

Demeurent réservés à la signature de la préfète de Corse, quel qu’en soit le montant :

- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements

publics ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant à la préfète de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des 432. En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale

Article d :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale et du budget ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation, imputées au titre des BOP suivants :

- enseignement scolaire du 1" degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- enseignement scolaire du 2°” degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) :

- politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3, 5 et 6);

- vie de l’élève (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6);

- formations supérieures et recherche universitaire (titres 2 et hors titre 2, 3, 5 et 7)

- enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2, 3, 6) ;

- vie étudiante (titres 2 et hors titre 2, titre 6) ;

- orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et hors titre 2, titre 6) ;

- gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titres 3 et 5).

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 5 :

Demeurent réservés à la signature de la préfète de Corse, quel qu’en soit le montant :

- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l’un de ses établissements publics ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant à fa préfète de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

3. En qualité de pouvoir adjudicateur

Article 7 :

Délégation est donnée à M. Philippe LACOMBE pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour les marchés de travaux, fournitures et de services du rectorat, des inspections académiques - directions académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute- Corse et de la Corse-du-Sud (telle que définie par Pordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics pour les commandes et opérations relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation), dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

Article 8 :

En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 4 du présent arrêté. IL informera madame la préfète de Corse de la inise en œuvre de ces subdélégations.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des 44Article 9 :

L’arrêté n°16-0948 du 17 mal 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, est abrogé.

Article 10 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 2 ? MA] 2018

iane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des 45Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-001

Bureau de la Coordination Interministérielle-

arrêté N° R20-2018-05-22-001 portant délégation de

signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur

civil hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile

Sud-Est

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-001 - Bureau de la Coordination Interministérielle- arrêté N° R20-2018-05-22-001 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de 46Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRH/BCI/ID

Arrêté n° du 22 MAI 2018

portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’aviation civile ;

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée notamment par l’article 131 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et 38 ;

le décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile :

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

la décision du 4 septembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud Est ;

la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est à compter du lier septembre 2014 ;

la décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud Est ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9

Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac/@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-001 - Bureau de la Coordination Interministérielle- arrêté N° R20-2018-05-22-001 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de 47Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRETE

Article 1°” - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer au nom de la préfète de Corse, dans la limite de ses attributions :

Les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.330-19 et R.330-19-1 du code de

Paviation civile :

- octroi, suspension, retrait des licences d’exploitation de transporteurs aériens, transformation en licence temporaire (en cas essentiellement de graves difficultés financières),

- autorisation d’exploiter des services aériens,

- autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l’étranger,

- autorisation d’affrètement d’aéronef.

Article 2 — En application de l’article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves TATIBOUET, la délégation qui lui est consentie par l’article 1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est suivants :

— Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au directeur ;

— Madame Valérie Fulcrand-Vincent, chef du département surveillance et régulation.

Article 3 — Sont exclus de la présente décision et réservés à la signature de la préfète de région, les courriers adressés :

- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres;

- aux parlementaires,

- à l’Assemblée de Corse,

- au Conseil exécutif de Corse,

- aux maires des villes chefs lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la

compétence de l’Etat,

- des arrêtés réglementaires de portée générale.

Article 4 - L’arrêté n° 16-0937 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 2 2 MAI 2018

ane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-001 - Bureau de la Coordination Interministérielle- arrêté N° R20-2018-05-22-001 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de 48Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-016

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE-

Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe

LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour

l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des

actes des établissements publics locaux d’enseignement

soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des

conventions et des actes relatifs au fonctionnement des

établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont

pas trait au contenu et à l’organisation de l’action

éducatrice

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative 49Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 22 MAI 2918

portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et

des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l’éducation notamment les articles L 421-1 à L 421-24 ;

Vu ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 ;

Vu le décret n°2004-885 du 27 août 2004, modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 mars 2016 nommant M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice qu’il soit ou non soumis à l’obligation de transmission.

Article2: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d’enseignement n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr

Adresse électronique : sgac{@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative 50Article 3: En tant que chef de service, M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse,

pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées

aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Il informera la préfète de Corse de la mise en œuvre

de ces subdélégations.

Article 4: L’arrêté n°16-0947 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice, est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le & à MAI 2016

osiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative 51Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE-

Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine

BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de Corse.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 52Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du à À MAI 208

portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code du commerce ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics:

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son

article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Pemploi ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac{@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 53Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud x

l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

l’arrêté du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014,

portant nomination de Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse :

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnels des programmes : 102 « Accès et retour à l'emploi » datée du 17 février

2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30

mars 2014, 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de

l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de Pemploi et du

dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 134 « Développement des entreprises et du

tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de lPadministration centrale du

ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du

redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme n° 56 de

janvier - février 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Corse, à l’effet de signer les actes entrant dans le cadre de ses attributions et compétences ci-après désignées :

IL.

2.

l’administration générale, l’organisation, la communication et le contrôle de gestion ;

les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à

l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, à l’exception des correspondances :

- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres;

- aux parlementaires,

- à l’Assemblée de Corse,

- au Conseil exécutif de Corse,

- aux maires des villes chefs lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la

compétence de l'Etat,

- des arrêtés réglementaires de portée générale.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 54Article 2 :

En tant que chef de service, Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1°” du présent arrêté. Elle informera la préfète de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 3 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour procéder à f’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique, du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, se rapportant à l’activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse.

En qualité de responsable de BOP

Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Géraldine BOFILE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse à l'effet de :

a) recevoir les crédits du programme suivant :

Mission ministérielle « travail et emploi »

° Programme 111 « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail »

b) répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière.

c} procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

En qualité de responsable de B.O.P. régional délégué

A l’effet de :

a) recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « travail et emploi »

e Programme 102 : « accès et retour à l'emploi »

e Programme 103 : « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

Mission ministérielle « économie »

e Programme 134 : « développement des entreprises et du tourisme »

b) répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière ;

c} procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature de la

préfète de Corse.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 55Article 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

> les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat,

> les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l’un de ses établissements

publics,

> les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant à la préfète de Corse (secrétariat général pour les affaires de

Corse).

En qualité de responsable d’unités opérationnelles

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour procéder à

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des BOP centraux et régionaux suivants sur les titres 2, 3, 5 et 6:

+ Programme 102 : « accès et retour à l'emploi »,

Programme 103: «accompagnement des mutations économiques et développement de Pemploi »,

+ Programme 111 : « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »,

+ Programme 134 : « développement des entreprises et du tourisme »,

+ Programme 155 : « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »,

e Programme 159: «Expertise, information géographique et météorologie » (0159-14-01 - Développement de l’économie sociale et solidaire- et 0159-14-02 — Dispositifs locaux d’accompagnement)

e Programme 333: «moyens mutualisés des administrations déconcentrées », action 1, fonctionnement courant,

Programme 788: «contractualisation pour le développement et la modernisation de apprentissage ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Article 7 :

Demeurent réservés à la signature de la préfète de Corse quel qu’en soit le montant :

> les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat,

> les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l’un de ses établissements publics,

> les ordres de réquisition du comptable public.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 56Article 8 :

Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant à la préfète de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

En qualité de pouvoir adjudicateur

Article 9 :

Délégation est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour la passation des marchés publics dans les conditions définies par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics-pour la réalisation des opérations imputées sur les programmes cités à l’article 6 et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

En qualité de gestionnaire des crédits européens

Article 10 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine BOFILE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour le programme 037 «fond social européen (FSE) - programmations 2007/2013 » du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour lequel la préfète de Corse est autorité de gestion déléguée pour la programmation 2007/2013 et 2014/2020, à Peffet de :

- réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d’autorisations d’engagement,

- réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et les cas échéant aux restitutions nécessaires,

- signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention FSE, à l’exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale.

Ces conventions relatives à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale et conclues avec la collectivité de Corse, les communes ou l’un de leurs établissements publics demeurent réservées à la signature de la préfète de Corse quel qu’en soit le montant.

Article 11 :

En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unités opérationnelles pouvoir adjudicateur et gestionnaire de crédits européens et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 3, 6, 9 et 10 du présent arrêté, Elle informera la préfète de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 57En qualité de responsable de centres de coûts

Délégation est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour procéder à

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des programmes suivants :

o Programme 333 - Action 2 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de l’occupant,

Oo Programme 723 : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Pour l’ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Corse respectera les procédures d’engagement prévues par l’application chorus avec l’outil interfacé «chorus formulaires ».

Article 12 :

Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse pour procéder à

l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat relatives aux amendes administratives en matière de métrologie légale.

Article 13 :

L'arrêté n°R20-2017-01-19-001 du 19 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, est abrogé.

Article 14 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le 2 2 MA] 2018

iane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 58Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-05-22-008

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE-

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck

LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de

Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 59Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCT/JD

Arrêté n° du 22 MAI 2018

portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs

aux marchés publics:

VU le code de justice administrative ;

VU le code du travail

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles : à

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 0495 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac{@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 60VU

VU

VU

VU

VU

le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriales de l’État et de commissions administratives ;

le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnels des programmes : 175 « patrimoines (datée du 3 avril 2014 et parue au

BO du ministère de la culture et de fa communication n° 233 du mois d’avril 2014), 224

«transmission des savoirs et démocratisation de la culture (datée du 31 mars 2014 et parue au

BO du ministère de la culture et de la communication n° 233 du mois d’avril 2014) et 131

« Création » (datée du 7 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la

communication n°233 du mois d’avril 2014) ;

l’arrêté du 1$ janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de M. Franck

LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRÊTE:

Article 17 : Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

Nature de l'acte Références

A — FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Tous documents, actes, décisions et correspondances | Art. 4 du décret 2009-360 du 31 mars 2009 administratives afférents, d'une part, à l'organisation, relatif aux emplois de direction de

à la gestion interne, au fonctionnement général, aux [l'administration territoriale de l'État activités des services, et à la gestion du patrimoine Art. 2 et 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin

mobilier et immobilier et des matériels de la DRAC de [2010 relatif à l'organisation et aux missions Corse, et d'autre part, à la mise en œuvre de ses |des directions régionales des affaires

missions culturelles

et attributions, à l’exception des correspondances

adressées au Président de la République, au Premier

ministre, aux ministres: aux parlementaires, au

président de l’assemblée de Corse et au président du

conseil exécutif de Corse, et aux maires des villes

chefs-lieux,

lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la

compétence de l’Etat.

Des arrêtés réglementaires de portée générale.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 61B -ORDONNANCEMENT

Délégation de signature est donnée à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la culture se rapportant à l’activité de la direction régionale des affaires culturelles.

Demeurent réservés à la signature de la préfète de Corse quel qu’en soit le montant :

- Les décisions attributives de subvention de l'Etat ;

- Les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics ;

- Les ordres de réquisition du comptable public.

Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant à la préfète de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

En qualité de responsable de BOP régional délégué

Délégation de signature est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim, en qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional à l’effet de :

+ recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « culture » :

Programme 311 — création,

Programme 175 - patrimoines,

Programme 224 - transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;

° répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière pour les BOP concernés.

° procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services. Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget serons soumises à la signature de la préfêète.

En qualité d’ordonnateur secondaire délégué

Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des BOP,

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. £ P gag q P

En qualité de responsable de centres de coûts

Délégation est donnée à M. Franck LEANDRE, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des programmes suivants :

- Programme 333 — Action 1: moyens mutualisés des administrations déconcentrées, fonctionnement

- Programme 333 — Action 2: moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de l’occupant.

- Programme 723 : entretien des bâtiments de l'Etat.

Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes. Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional des affaires culturelles de Corse, respectera les procédures d’engagement prévues par l’application chorus avec l'outil interfacé « chorus formulaire ».

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 62C - MARCHES PUBLICS

Marchés publics de travaux, de fournitures et de services

et, tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code

des marchés publics, dans les limites de ses attributions

Code des marchés publics

et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

À — MONUMENTS HISTORIQUES

a) Immeubles classés

Décision d'autorisation de travaux assortie de prescription,

réserves ou conditions - Refus d'autorisation de travaux

sur un immeuble classé

Art. L621-9 du Code du patrimoine

Art. L425-5 du Code de l'urbanisme

Art. 21 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007 relatif aux monuments

historiques et aux ZPPAUP

Décision d'exécution d'office de travaux de réparation ou

d'entretien indispensables à la conservation de monuments

Aït. L621-11 du Code du patrimoine

Art. 26 du décret n° 2007-487 du 30 mars

classés 2007

Mise en demeure du propriétaire de faire des travaux Art. L621-12 et L621-18 du Code du d'entretien et de réparation patrimoine

Art, 27 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

Agrément nécessaire à l'établissement d'une servitude

conventionnelle sur un immeuble classé

Art. L621-16 du Code du patrimoine

Art. 30 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

Autorisation de substitution de l'acquéreur dans les droits

et obligations du débiteur de l'État au titre de l'exécution

des travaux en cas de mutation à titre onéreux d'un

immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés

d'office

Art. 29 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

b) Immeubles inscrits

Arrêté d'inscription sur Pinventaire supplémentaire.

Correspondance concernant la procédure d'inscription ou

de refus d'inscription des édifices au titre des monutnents

historiques à l'exception de l'arrêté de notification au

ropriétaire

Art. L621-25 et L621-26 ; art. R.621-59 et art.

R621-54 du Code du patrimoine

Art. 34 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007

Arrêté de radiation d'inscription d'immeubles — Refus de

radiation à la demande du propriétaire ou d'un tiers y

ayant intérêt

Art. 40 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

Accord sur les travaux soumis à permis de construire,

démolir, d'aménager ou à déclaration préalable au titre du

code de l'urbanisme sur un immeuble inscrit

Art. L621-27 alinéa 2 du Code du patrimoine

Art. R421 à R424 du Code de l'urbanisme

Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

Déclaration de travaux sur un immeuble inscrit, hors du

champ du code de l'urbanisme

Art. L621-27 du Code du patrimoine

Art. R421 à R.424 du Code de l'urbanisme

Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte

fortuite ou à l'occasion de travaux sur un immeuble inscrit

et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,

l'architecture ou fe décor de l'immeuble

Art, 45 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 63c) Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits Tous documents, actes, décisions et correspondances ayant

trait à l'exécution des travaux concernant les monuments

affectés au Ministère de la culture

L621-9 et suivants,

L621-25 et suivants,

historiques (immeubles, meubles, orgues) et les immeublesL621-32

L622-]

Arrêté d'autorisation d'installation de bâches comportant

un espace dédié à l'affichage sur les immeubles inscrits ou

classés

Art. L621-29-8 du Code du patrimoine

Art. 2 du décret n° 2007-645 du 30 avril 2007

pris pour application de l'art. L621-29-8 du

Code du patrimoine

Arrêté d'autorisation d'affichage à l'occasion de travaux

extérieurs sur les immeubles classés ou inscrits nécessitant

la pose d'échafaudages

Art. L621-29-8 du Code du Patrimoine

Désignation du conservateur d'un immeuble protégé

appartenant à l'État et affectés au Ministère de la culture

Art. 12 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009

relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles

classés au titre des monuments historiques

Circulaire n° 2009-022 du ler décembre 2009

relative à la maîtrise d'œuvre des travaux sur

les monuments historiques classés et inscrits

d) Dispositions relatives aux i mmeubles adossés

Autorisation ou refus d'autorisation de travaux destinés à

la création ou à la modification d'un immeuble adossé à un

immeuble classé soumis à formalité au titre du Code de

l'urbanisme

Art. L621-30 du Code du patrimoine

Art. 48 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007 relatif aux monuments

historiques et aux ZPPAUP

Autorisation de travaux des immeubles adossés aux

immeubles classés non soumis à formalité au titre du Code

de lurbanisme.

Art. L621-30-2 du code du patrimoine.

Art.48 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007.

e) Objets mobiliers classés

Autorisation de travaux - refus d'autorisation de travaux

sur un objet mobilier classé

Art. L622-7 du Code du patrimoine

Art, 62 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

Accord concernant l'aliénation d'un objet classé au titre

des MH appartenant à une collectivité territoriale ou à un

établissement public ou d'utilité public au profit de l'Etat

Art. L622-14 du Code du patrimoine

Art, 70 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007

Prescription de travaux préalables au déplacement d'un

objet classé

Art. L622-28 du Code du patrimoine

Aït. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

f) Objets mobiliers inscrits

Arrêtés d'inscription à l'inventaire des monuments

historiques des objets mobiliers et toutes correspondances

R622-32, R622-33, R622-34, R622-36, et

R622-38 du code du patrimoine

Radiation de l’inventaire des monuments historiques des

objets mobiliers et toutes correspondances

R622-37 du Code du patrimoine

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 64B - ARCHÉOLOGIE

1 — Archéologie préventive : procédures administratives et financières

a) Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

- prescription de diagnostic

- prescription de fouilles

Arrêté de prescriptions d'archéologie préventive : Art. L522-F du Code du patrimoine

Art. 12, 13 et 14 du décret n° 2004-490 du 3

juin 2004 relatif aux procédures

administratives et financières en matière

d'archéologie préventive

Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition

des normes de contenu et de présentation des

apports d'opérations archéologiques

opération d'archéologie préventive

Arrêté de désignation du responsable scientifique d'une Aït. L522-1 du Code du patrimoine

Art. 13 du décret n° 2004-4906 du 3 juin 2004

prescriptions archéologiques pris sur la base des

informations transmises par la DRAC

Arrêté d'établissement de zones de présomption de Art, L522-5 du Code du patrimoine

Art. 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Art 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010

relatif à l'organisation et aux missions des

DRAC

diagnostic

Arrêté fixant les délais de réalisation d'un diagnostic

d'archéologie préventive en l'absence d'accord entre les 8

parties à la convention relative à la réalisation du

Art. L523-7 du Code du patrimoine

Art. 30 du décret n° 2004-4906 du 3 juin 2004

Arrêté d'autorisation de fouilles d'archéologie préventive Art. L523-9 du Code du patrimoine

Art. 13 et 42 du décret n° 2004-490 du 3 juin

2004

Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition

des normes de contenu et de présentation des

rapports d'opérations archéologiques

dans les délais légaux

Arrêté de retrait d'autorisation de fouilles archéologiques

préventives pour défaut d'engagement ou d'achèvement

Art, L523-9 du Code du patrimoine

et la nature des documents à fournir pour des

aménagements réalisés par tranches successives

Arrêté définissant les délais de saisine du préfet de région Art. 21 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté de fixation des délais de réalisation des diagnostics

en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur

Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition

des normes de contenu et de présentation des

rapports d'opérations archéologiques

d'opération

Arrêté de prescriptions complémentaires en cours Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

fouilles

Arrêté de prolongation de la durée d'une intervention de Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté de désignation d'un nouveau responsable

responsable

scientifique en cas de manquement imputable à l'ancien

Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Décision expresse de reprise des fouilles Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 Constat de la propriété de l'État sur le mobilier Art. 61 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

collectivité a renoncé à ses droits)

Arrêté précisant que le vestige archéologique immobilier

en cause est propriété de l'État par l'effet des dispositions

de l'article L541-1 du code du patrimoine et de l'article

713 du code civil (art. 713 modifié donc dès lors que la

Art. 63 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 65b) Financement de l'archéologie préventive

Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du Aït. L524-2 du Code du patrimoine montant de la redevance d'archéologie préventive pour | Aït. L524-8 du Code du patrimoine les aménagements visés au b, c ou Sème alinéa de

l'article L524-2 du Code du patrimoine

Titre de recettes établissant des dégrèvements et des Art. L524-12 du Code du patrimoine décharges de fa redevance d'archéologie préventive

Arrêté de prise en charge des fouilles archéologiques Art. L524-14-5 du Code du patrimoine induits par la construction de logements sociaux ou de |Art. 98 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 logements réalisés par une personne physique elle-même relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

2 — Fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites

a) Autorisation de fouilles par l'État

Arrêté d'autorisation de fouilles et établissement de Art. L531-1 du Code du patrimoine prescriptions particulières Art, 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941

modifiée portant réglementation des fouilles

archéologiques et relatif à diverses dispositions

concernant l'archéologie

Arrêté d'autorisation de sondage Art. L531-1 du Code du patrimoine Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

Arrêté d'autorisation de prospection Art. L531-1 du Code du patrimoine Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

Arrêté de retrait d'une autorisation de fouilles Art. L531-6 du Code du patrimoine Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

Notification d'une intention de procéder au retrait d'une lArt. L531-6 du Code du patrimoine autorisation de fouilles

b) Exécution de fouilles par l'État

Décision d'exécution de fouilles ou de sondages sur des lArt. L531-9 du Code du patrimoine terrains n'appartenant pas à l'État à l'exception des terrains [Art, 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994 attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de

clôtures équivalentes

3 — Dispositions relatives à l'utilisation de détecteurs de métaux

Arrêté d'autorisation et refus d'autorisation d'utilisation FArt. LS42-1 du Code du patrimoine de matériel permettant la détection d'objets métalliques Art. 1 du décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la

loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la

protection des collections publiques contre les

actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du

18 décembre 1989 relative à l'utilisation des

détecteurs de métaux

C - MUSÉES

Tous documents, actes, décisions et correspondances Code du Patrimoine

relatifs au fonctionnement des commissions scientifiques Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié

régionales compétentes en matière de conservation, de {pris pour application de fa loi n° 2002-5 du 4 restauration et d'acquisition de biens des musées de Francejanvier 2002

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 66D

1 — Spectacle vivant

Tous documents et décisions ayant trait à la mise en œuvre

de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à

l'enseignement de la danse

Loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à

l'enseignement de la danse

Notification des résultats de l'examen du diplôme d'État de

professeur de musique sur épreuves et délivrance des

attestations de réussite

Art. 10 de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à

l'examen du diplôme d'État de professeur de

musique sur épreuves

Mous documents, actes, décisions et correspondances

relatives à l'instruction des demandes de licence

d'entrepreneur de spectacles, ainsi qu'au fonctionnement et

à la présidence de la Commission consultative régionale et

les récépissés de spectacles occasionnels.

Code du travail notamment art. L.7122-1 et

suivants ; D-7122-1, R-7122-2 et suivants

Ordonnance 45 2339 du 13 octobre 1945

modifiée relative aux spectacles.

Circulaire n° 2000-030 du 13 juillet 2000 du

ministre de la culture et de la communication

relative à la licence de spectacle complétée par la!

circulaire n° 2007-018 du 29 octobre 2007

relative à la délivrance des licences de

spectacles.

2 — Arts plasti ques

Tous documents, actes, décisions et correspondances

ayant trait à l'organisation et à l'octroi de diplômes

nationaux (DNAP, DNAT et DNSEP) et les décisions

d'équivalence permettant aux étudiants d'intégrer une

école d'art au cours d'un cursus.

Art. | du décret n° 88-1033 du 10 novembre

1988 portant organisation de l'enseignement des

arts plastiques dans les écoles nationales,

régionales et municipales d'art habilitées par le

ministre chargé de la culture

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Frar

culturelles de Corse, en matière de contentieux administrat

+ la présentation d’observations orales devant les |

décisions relevant de ses attributions et qui ont

prévues par le code de justice administrative.

mentionnées à l'article 4 ci-dessous.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui

de la préfecture de Corse.

de signature :

la suppléance de M. Franck LEANDRI.

recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;

la présentation d’observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des

Article 3 : M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité, à l'exclusion des matières

Article 4 : Les décisions relevant des attributions suivantes ne pourront faire l'objet d'une subdélégation

. nomination des membres du CHSCT et du CTP;

° convocation des membres du CTP et du CHSCT et compte rendu des réunions :

. arrêtés et notifications des prises en charge des

e actes et correspondances concernant l’inscrip

patrimoine immobilier et mobilier. Cette disposition n'est pas applicable aux agents qui assurent

ick LEANDRI, directeur régional des affaires

if en ce qui concerne :

uridictions administratives dans le cadre des

fait l’objet d’une des procédures de référé

sera publié au recueil des actes administratifs

fouilles archéologiques préventives ;

tion au titre des monuments historiques du

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 67Article 5 : L'arrêté n°R20-2018-01-30-001 du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 7 2 MA] 2918

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 68Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 69