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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 25 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2018-053
PUBLIÉ LE 25 MAI 2018 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
R20-2018-05-24-001 - DREAL Corse arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018 (14
pages) Page 3
R20-2018-05-24-002 - DREAL Corse arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05
2018 (8 pages) Page 18
2 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2018-05-24-001
DREAL Corse
arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-001 - DREAL Corse arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018 3 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DREAL
Mission de coordination régionale
Arrêté n° en date du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature
en qualité de responsable délégué des budgets opérationnels des programmes 113, 135, 181, 203, 207, 217,
en qualité de responsable d’unité opérationnelle du budget de l’État pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets opérationnels des programmes 113, 135, 159, 174, 181, 203, 207, 217 et
333-01,
en qualité de responsable de centre de coûts pour les budgets opérationnels de programme 333-02 et 723,
en qualité de service instructeur du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse pour le
compte du responsable de programme opérationnel 162 (secrétaire général pour les affaires de Corse)
et en matière d’administration générale
LE DIRECTEUR REGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I —
sous section 2 (article R122-3) ;
Vu Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État ;
Vu La loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu La loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu Le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relative aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-001 - DREAL Corse arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018 4 Vu
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Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions ;
Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
Le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la
transition écologique et solidaire
Le décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de madame Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et des membres du corps des dessinateurs de l’équipement du ministère chargé du développement durable ;
L’arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du Ministre chargé du développement durable en matière d’agents placés sous son autorité ;
L'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
à compter du 1° mai 2016;
L'arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
L'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-001 - DREAL Corse arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018 5 Vu L’arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur
Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé
est subdéléguée à Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice
régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint aux
directeurs.
I- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l’annexe 1 ci-
jointe ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d’intérim, à l’effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d’engagement, la liquidation et la constatation
du service fait, selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 :
S’agissant en particulier des subventions et pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est
limitée aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.
ARTICLE 4 :
Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté, à l’effet
d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d’achats
nominatives.
II — Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les comptables assignataires
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michaël DORANTE, conseiller d'administration de
l’Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi
que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de
compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, subdélégation est donnée au même effet à Mme
Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe du PSI.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-001 - DREAL Corse arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018 6 III — Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT
ARTICLE 6:
Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 au
présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de
mission, les engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la
DREAL.
IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS
ARTICLE 7 :
Sont autorisées à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO), dans le cadre
de leurs attributions, Mme Vanina CANAVELLI, attachée d'administration de l’État, responsable de la mission de
coordination régionale et Mme Elisabeth CORDELIER, secrétaire administrative de contrôle et du développement
durable de classe exceptionnelle, contrôleuse de gestion.
V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des
interventions territoriales de l’État (PITE)
ARTICLE 8 :
Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe
d’administration de l’Etat, cheffe du service logement aménagement et développement durable et à Mme Claire
GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité « programmes contractualisés », à l’effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les
certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162 et à l’AFITF relevant du périmètre de la
DREAL.
VI- Subdélégations de signature en matière d’administration générale
ARTICLE 9 :
Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à:
- monsieur Michaël DORANTE, conseiller d'administration de l’Etat du développement et de l’aménagement
durable, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTES et du MCT affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, cette subdélégation est également donnée à madame Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe du pôle support intégré, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de la DREAL, et à madame Frédérique LEONCINI, techniciennes supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, cheffe de l’unité de gestion du personnel, pour la gestion administrative du personnel affecté en DREAL ;
- madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CLEMENCEAU, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoints au chef de service ;
- madame Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe d'administration de l’Etat, cheffe du service logement, aménagement et développement durable (SLADD) pour les affaires relevant de son service. En cas
d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cette subdélégation de signature est
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-001 - DREAL Corse arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018 7 également donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de service et chef de la division «logement et aménagement» et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité «programmes contractualisés», chacun dans le cadre de ses attributions ;
- monsieur Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement chef de mission, chef du service information, connaissances et prospective (SICP), pour les affaires relevant de son service ;
- monsieur Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef du
service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PRADEL, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoints au chef de service, ainsi qu’à M. Philippe COUDOURNAC, attaché d'administration de l’État, chacun dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .
ARTICLE 11 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation le... ».
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le directeur régional de l’environnement
de l’aménageMent et du logement
FAUVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-001 - DREAL Corse arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018 8 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-001 - DREAL Corse arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018 9 T
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-001 - DREAL Corse arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018 16 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-001 - DREAL Corse arrete subdelegation niveau regional 24 05 2018 17 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2018-05-24-002
DREAL Corse
arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05 2018
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-002 - DREAL Corse arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05 2018 18 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DREAL de Corse
Mission de coordination régionale
Arrêté n° du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Vu
Vu
LE DIRECTEUR REGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code minier ;
le code de la route ;
le code rural ;
le code du travail ;
le code de l’énergie
le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale »,
section I — sous section 2 (article R122-3) ;
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment
son article 55 ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-002 - DREAL Corse arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05 2018 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la
transition écologique et solidaire ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l’arrêté du 2 mars 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à partir du 1° mai 2016 ;
l’arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
L'arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Le procès-verbal du 22 mai 2018 d'installation dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-002 - DREAL Corse arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05 2018 20 ARRETE
Article 1%: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
I - ENVIRONNEMENT
- madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CLEMENCEAU, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoints au chef de service.
REFERENCES
- Articles L 411-1 et L411-2 et R 411-6 à R 411-14
du code de l’environnement
Délivrance des autorisations exceptionnelles ou.
permanentes d’activités (capture ou prélèvement,
transport, lâcher ou relâcher, valorisation...) portant- Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces sur des spécimens d’espèces animales ou végétales protégées
protégées.
NATURE DES DÉCISIONS ||
|
A/ Conservation des espèces protégées. |
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction des demandes de dérogation à la
destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces
protégées, ce jusqu’à la présentation au préfet des
projets de décisions de dérogation.
B/ Commerce international des espèces menacées Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté d’extinction. ministériel du 30 juin 1998, pris en application de la CITES.
Délivrance des autorisations relatives au commerce
des espèces relevant de la convention de Washington
(CITES).
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux (de de l’environnement articles L181-1 à L181- relevant de l’autorisation environnementale (y 58 R 181-1 à R 181-56 compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non substantialité
d’une demande de modification), ce jusqu’à la
présentation au préfet des projets de décisions
d'autorisation, exception faite :
-des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-002 - DREAL Corse arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05 2018 21 -des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen | Code de l’environnement article L 181-9
-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique. Code de l’environnement article L 181-D
-des décisions de substantialité d’une modification Code de l’environnement article R181-46
apportée à une installation |
F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du code Biotope de l’environnement
Délivrance de l’autorisation d’accès
- monsieur Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission,
chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PRADEL, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au chef de service.
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux Code ‘de l'environnement articles LISA à
relevant de l’autorisation environnementale L181-28. R 181-1 à R 181-56
(y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non
substantialité d’une demande de modification), ce
jusqu’à la présentation au préfet des projets de
décisions d’autorisation, exception faite :
- des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6
- des décisions de rejet à l’issue de la phase , Code de l’environnement article L 181-9 d’examen
vie , x . Code de l’environnement article L 181-D -des arrêtés d’ouverture d’enquête publique
se à | Code de l’environnement article R181-46 -des décisions de substantialité d’une
modification apportée à une installation.
D/ Installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une Article R.512-46-23
ICPE soumise à enregistrement
-Non recevabilité d'une demande |
d'enregistrement ICPE Article R . 512-46-8
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-002 - DREAL Corse arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05 2018 22 E/ Dispositions communes aux ICPE soumises
à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement . nl . Articles R.512-39-3 et R.512-46-27 au maire et au propriétaire des terrains
II - CONTRÔLES TECHNIQUES
- monsieur Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission,
chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PRADEL, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines pour la surveillance des équipements sous pression et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines pour les véhicules.
NATURE DES DÉCISIONS | REFERENCES
A- Surveillance des équipements sous pression.
1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, | | Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simple
2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des
récipients sous pression transportables.
3°) Appareils à pression de vapeur Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions délégation des épreuves initiales à un organisme d’application de certaines dispositions habilité (article 1). réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18 | janvier 1943.
4°) Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article 6) Décret du 18 janvier 1943 modifié, - transfert du droit à l’usage et de la qualification Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié — R321- réception directe des dossiers. 16 du code de la route
- Autorisation de circulation des petits trains routiers Arrêté ministériel du 22 janvier 2015 touristiques y compris la consultation des maires et
organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en | Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage (carte blanche).
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-002 - DREAL Corse arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05 2018 23 - Procédures administratives d’agrément, de retrait Arrêté ministériel du 18 juin 1991 et suspension d’agrément des centres de contrôle | Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 technique. Article R323-18 et R 323-14 du code de la route
- Procédures d’agrément antidémarrage par Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 éthylotest (EAD)
III- SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
- monsieur Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PRADEL, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques Code de l’environnement, articles R. 214-112 à autorisés, déclarés ou concédés à l'exception : R.214-128, et L216-1
- de la décision de modification de classement di)
ouvrage (CEnv R214-114) ; Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du
L : . code de l’énergie - de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv 8
R.214-127) ; Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de
- des arrêtés de prescriptions complémentaires cahier des charges des concessions (CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46). |
2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et récolement|Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-42 ; | des travaux : instruction des demandes à l'exclusion Arrêté du 13 février 2017 portant diverses . . * , . . 92 . | de la signature des arrêtés d'autorisation. dispositions d application du code de l'énergie, relatives aux concessions d’énergie
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
- monsieur Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission,
chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PRADEL, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public de Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27 transport d'électricité, des lignes directes et des
ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité: instruction de la procédure à
l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-002 - DREAL Corse arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05 2018 24 - Instruction des déclarations d’utilité publique des Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6 ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés
d’ouverture d’enquête publique et de DUP
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation le. ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées .
Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le directeur régional de l’environnement
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia
717
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-002 - DREAL Corse arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05 2018 25 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-05-24-002 - DREAL Corse arrete subdelegation prefet departement 2A 24 05 2018 26