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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 5 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-018
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2020 Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse (5 pages) Page 3
R20-2020-02-05-009 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY,
directeur régional de la police judiciaire (2 pages) Page 9
R20-2020-02-05-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur
interrégional de la mer Méditerranée (4 pages) Page 12
R20-2020-02-05-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Laurent
VELLUTINI , directeur régional à la recherche et à la technologie pour la Corse (2 pages) Page 17
R20-2020-02-05-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT,
administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse (2 pages) Page 20
R20-2020-02-05-012 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET,
administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est. (2 pages) Page 23
R20-2020-02-05-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA
,directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Corse. (6 pages) Page 26
R20-2020-02-05-014 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI ,
rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice
du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux
d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et
actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui
n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice. (2 pages) Page 33
R20-2020-02-05-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI
rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour
l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation. (4 pages) Page 36
R20-2020-02-05-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse (6 pages) Page 41
R20-2020-02-05-015 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER ,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse. (2 pages) Page 48
R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck
LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. (9 pages) Page 51
R20-2020-02-05-007 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques
LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse. (7 pages) Page 61
2 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-016
arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine
HOFFERER inspectrice générale de la santé publique
vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.152-1 et suivants et R.152-2 et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 79 et 34 ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Parrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 0495 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
la décision du 22 janvier 2016, portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme au titre du programme «sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (0206-DR20) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°5 du 21-012-2016 au 28-01-2016) ;
la décision du 17 février 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (0215-DR20) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°10 du 25-02-2016 au 03-03- 2016) ;
la décision 26 juillet 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme «enseignement technique agricole» (0143-DR2A) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°31 du 21-07-2016 au 28-07-2016du 03 avril 2014 au 10 avril 2014) ;
l'arrêté du 1°” août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Missions Générales - Organisation — Gestion du personnel
Délégation de signature est donnée à compter de la publication de présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents relatifs aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ainsi qu’à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l'exception :
- de tout arrêté de portée générale (actes réglementaires) ;
- des correspondances ou décisions à destination du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des parlementaires, de l’ Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, des conseillers départementaux, aux préfets de département, aux maires des villes chefs-lieux ;
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des requêtes introductives d’instance ou mémoires devant les juridictions administratives ;
- des courriers ou mémoires adressés aux parquets et aux juridictions pénales, civiles ou financières.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 5 ARTICLE 2 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional
Délégation de signature est donnée à Mme. Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt dans la limite de ses attributions, à l'effet de :
a) recevoir les crédits du programme suivant :
Mission ministérielle « enseignement scolaire »
° Programme 143 « enseignement technique agricole »
b) répartir ces crédits entre les services responsables d’unités opérationnelles, chargé de leur exécution,
c) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional à l’effet de :
a) recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
«programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
° programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
b) répartir les crédits entre les services déconcentrés (DRAAF, DDTM, DDCSPP) chargés de
l’exécution budgétaire,
c) procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 4 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
° Programme 143 «enseignement technique agricole »
° Programme 149 « agriculture et forêt »
° Programme 215 «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
° programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
° programme 354 « administration territoriale de l’Etat »- action 5 : fonctionnement courant de l'administration territoriale
ARTICLE 5 : En qualité de responsable de centre de coûts
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre du programme suivant :
- Programme 354« administration territoriale de l'Etat »-Action 6 : dépenses immobilières de l’administration territoriale.
- Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 6 ARTICLE 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
+ les décisions attributives des subventions de l’État, à l’exception des décisions d’un montant inférieur à 23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l’État inférieures à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse.
+ les conventions que l’État conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics, quel qu’en soit le montant ;
* Les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant.
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
ARTICLE 7 :
Pour l’ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l'application « chorus » avec l’outil interfacé « chorus formulaires ».
ARTICLE 8 : Formation et développement
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre du contrôle de légalité, les actes émanant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), conformément à l’article R 811-52 du code rural et aux articles L.421-11 et L.421-14 du code de l’éducation.
ARTICLE 9 : Autorisation d’exploiter — installation en agriculture
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer dans le cadre du contrôle des structures les actes d’autorisation d'exploiter conformément aux articles R 331-3 à R331-6 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 190 : Dette bancaire - Fonds d’allègement des charges (FAC)
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l'attribution de l’aide du fonds d’allègement des charges, pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts des plans de règlement conclus avec la caisse régionale du crédit agricole de Corse en application du protocole d’accord du 26 janvier 2004, et pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts de consolidation mis en place de 1994 à 1996.
La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre de cette mesure, relatives aux montants des prises en charge annuelles d'intérêts, et adressées à l’ASP.
ARTICLE 11 : Dette Sociale
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HÔFFERER, directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l'approbation des plans de désendettement signés entre un débiteur et Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 7 ARTICLE 12 : Subdélégations
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Sabine HOFFERER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Sabine Hofferer, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajacciole 7 M FEV. 2990.
Franc
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 8 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-009
arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY,
directeur régional de la police judiciaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-009 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction régionale de la police judiciaire
Arrêté n° en date du
portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;
l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;
l'arrêté du ministre de l’intérieur n°308 du 11 avril 2014 nommant M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire à Ajaccio ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian SIVY, commissaire général, directeur régional de la police judiciaire, à l’effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés à la direction régionale de la police judiciaire d’Ajaccio.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SIVY, commissaire général, directeur régional de la police judiciaire, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire.
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-009 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire 10 Article3: L'arrêté n° R20-2018-05-22-014 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire, est abrogé.
Article 4 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, et le directeur régional de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le = 5 FEV, 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-009 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, directeur régional de la police judiciaire 11 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-008
arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT,
directeur interrégional de la mer Méditerranée
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 12 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Arrêté n° du
portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 1” décembre 1960, modifié relatif à la pêche sous-marine ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008, modifié (juin 2011) relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté n° R63-2016-12-19-005 en date du 19 décembre 2016 portant organisation des services de
la direction interrégionale de la mer méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer méditerranée, M. Eric LEVERT, administrateur en chef de lere classe des affaires maritimes, à compter du 1° septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 13 ARRETE
ARTICLE 1° :
Dans le cadre de ses compétences et de ses attributions spécifiques, délégation de signature est donnée à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2° classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Méditerranée, à l’effet de signer à compter du 1” février 2020, à l’exception des courriers au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administration centrale, aux directeurs d'établissements publics, au président de l’assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux maires de Bastia et d’ Ajaccio, les actes liés aux matières suivantes :
1/ TUTELLE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE MARITIME ET DES
CULTURES MARINES
1.1
1.2
1.3
1.4
Contrôle de la gestion financière du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse : approbation et refus d'approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et des comptes financiers ; et toutes décisions relatives au fonctionnement de ce dernier ;
Arrêtés rendant obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse dans les matières énumérées à l’article R912-18 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins et décisions de sanction aux infractions à ces délibérations ;
Organisation des consultations électorales ( Art. R912-67 à R912-99 du code rural et de la pêche maritime) et nomination des membres du conseil, du président et des membres du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ( art. R912-22 à R912-25 du code rural et de la pêche maritime).
Avis portant sur des demandes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations de producteurs.
2/ RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMES
2-1
2-4
2-5
2-7
Réglementation de la pêche dans les estuaires : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
Réglementation de l'exercice de la pêche sur les gisements naturels de coquillages ;
Mesures d’application relatives à l'exercice de la pêche maritime professionnelle : arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;
Mesures d'application relatives à l’exercice de la pêche maritime de loisir: arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;
Mesures d’application fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins : arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;
Mesures d’application du règlement n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des
ressources en Méditerranée ;
Prononcé des sanctions administratives prévues par le chapitre VI (articles L.946-1 à L.946-6) du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 14 2-8
2-9
2-10
2-11
Mesures d’application relatives à l’exercice de la pêche sous-marine : arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d'autorisation ;
Mesures d’application relatives à l’exercice de la pêche scientifique : arrêtés, décisions
individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;
Mesures d’application (réglementation, délivrance et refus de délivrance des autorisations individuelles) de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et de l'arrêté préfectoral n°2015110-
0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux
territoriales de la République française au large de la Corse ;
Délivrance et refus de délivrance des licences de pêche dans les eaux territoriales autour de
la Corse (Arrêté ministériel n°1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 relatif à la création d'un
régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse) ;
2-12 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance, la suspension, le retrait ou le refus de
délivrance de la licence européenne de pêche.
3/ MESURES DE POLICE ZOO-SANITAIRE APPLICABLES AUX COQUILLAGES ET
CRUSTACES MARINS
3-1
3-2
Décisions d'autorisation de mise sur le marché ou d'immersion ;
Mesures de lutte en matière de maladies des mollusques: isolement, interdiction de
transfert, autorisation de transfert ou d'entrée dans une zone touchée, déclaration d'infection
et mesures en découlant, levée de cette déclaration.
4/ MESURES ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DES PÊCHES MARITIMES ET DES
CULTURES MARINES
4-1 Organisation et présidence de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche ( cf décret 2016-1978 du 30 décembre 2016, Titre JID) ;
4-2
4-3
4-4
4-5
4-6
Décisions attributives de subventions en faveur des investissements à la pêche maritime et aux équipements à terre (circulaire MAP/DPMA/SDPM/C 2004 — 9611 du 11 août 2004) ;
Décisions d’attribution ou de refus d’aide à l’arrêt définitif des navires de pêche ;
Décisions relatives à l’application de la décision d’exécution de la commission portant
approbation du programme opérationnel « fonds européen pour les affaires maritimes et de
la pêche — Programme opérationnel pour la France en vue d’un soutien du fonds européen
pour les affaires maritimes et de la pêche en France en date du 3 décembre 2015, pour la
période allant du 1°” janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Toutes décisions relatives à l’application du régime des aides financières européennes et
nationales aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, pour les projets relevant de
l'autorité de gestion (AG), au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
(FEAMP) pour la période 2014-2020 ;
Tous actes et décisions relatifs à la délivrance ou au refus de délivrance de la réservation de capacité et du permis de mise en exploitation de navire de pêche,
5/ TUTELLE SUR LES STATIONS DE PILOTAGE MARITIME
5-1 Ouverture des concours de recrutement de pilotes, nomination des pilotes et aspirants- pilotes, radiation des cadres, mise à la retraite, suspension de 10 jours au plus, nomination des membres des assemblées commerciales,
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 15 5-2 Établissement et modification du règlement local et des règlements particuliers des stations, nomination des chefs de pilotage, approbation des décisions d’investissements, délivrance de la carte d’identité professionnelle de pilote maritime.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue dans les mêmes conditions à l'administrateur en chef des affaires maritimes M. Jean-Luc HALL, directeur interrégional adjoint de la
mer Méditerranée et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HALL, directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée, à l’administrateur en chef de 2eme classe des affaires maritimes
M. Serge CHIAROV ANO, délégué du directeur interrégional de la mer Méditerranée en Corse.
ARTICLE 3 :
La signature du bénéficiaire de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur des décisions écrites, est précédée de la mention « pour le préfet, et par délégation», suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n° R20-2018-10-01-001 du 1” octobre 2018 portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
7 5 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 16 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-010
arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Laurent
VELLUTINI , directeur régional à la recherche et à la
technologie pour la Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI , directeur régional à la recherche et à la technologie pour la Corse 17 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Délégation régionale à la recherche
et à la technologie pour la Corse
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 79 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche ;
le décret n°83-568 du 27 juin 1983, modifié par le décret n°92-626 du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la décision ministérielle en date 25 avril 2015, nommant M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Corse, à compter du 1” septembre 2015 ;
Sur proposition de secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse.
A. Pour l’administration générale :
- Tous actes se rapportant à l’organisation et gestion de la délégation régionale à la recherche et à la technologie,
- Les actes de gestion à prendre, dans le cadre des dispositions statutaires, en faveur des fonctionnaires de la délégation.
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http/www.corse.gouv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI , directeur régional à la recherche et à la technologie pour la Corse 18 B. En matière de correspondance :
Toutes les correspondances à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la délégation régionale, tout autre document (correspondances courantes, ordres de missions, instructions, décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l'organisation, la gestion interne et le fonctionnement général du service, à l’exception :
+ des correspondances et décisions administratives adressées :
- au Président de la république, au Premier ministre, aux ministres,
- aux parlementaires,
- à l’Assemblée de Corse,
- au Conseil exécutif de Corse,
- aux maires des villes chefs-lieux,
lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’Etat.
e des arrêtés réglementaires de portée générale.
C. En qualité de responsable de BOP régional et responsable d’unité opérationnelle régionale :
- recevoir les crédits du programme 172: recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires et procéder à l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes sur ce programme.
D. En qualité de responsable de centre de coût
- recevoir les crédits du programme 354 - «administration territoriale de l'Etat», action 5, fonctionnement courant de l’administration territoriale et procéder à l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes sur ce programme.
Article 2: L'arrêté n° R20-2018-05-23-024 du 23 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Corse est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse, et le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le — 5 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI , directeur régional à la recherche et à la technologie pour la Corse 19 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-011
arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la
direction régionale de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 20 DE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Corse
Secrétariat Général
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services
déconcentrés de la DGDDI ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics, en date du 16 novembre 2017, portant nomination et affectation de M. Jean-Philippe VIGOT à Ajaccio (DR de Corse), en la qualité d’administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur régional, à compter du 1” décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRETE
Article 1* Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale des douanes de Corse, à l'exception :
e des correspondances adressées :
- au Président de la République
- au Premier ministre
- aux ministres
- aux parlementaires
e des arrêtés réglementaires de portée générale
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 21 Article 2 : En tant que chef de service, M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article3: L'arrêté n°R20-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et l'administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse
Fait à Ajaccio, le — 5 FEV. 2020
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 22 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-012
arrêté portant délégation de signature à M. Yves
TATIBOUET, administrateur général, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-012 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est. 23 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST Délégation de l'Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mile Isabelle ORSINI
Arrêté n° en date du
portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l’aviation civile ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 131 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et
38 ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l’aviation civile ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est ;
la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du lier septembre 2014,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cédex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 — http:/www.corse.gouv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-012 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est. 24 ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est, à l’effet de signer au nom du préfet de
Corse, dans la limite de ses attributions :
Les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.330-19 et R.330-19-1 du code de
l'aviation civile :
- octroi, suspension, retrait des licences d’exploitation de transporteurs aériens, transformation en licence temporaire (en cas essentiellement de graves difficultés
financières),
- autorisation d’exploiter des services aériens,
- autorisation d’utiliser un aéronef immatriculé à l’étranger,
- autorisation d’affrètement d’aéronef.
Article 2 - En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, la délégation consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par l’article 1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est suivants :
- Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au directeur ;
- Madame Valérie Fulcrand -Vincent, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques.
Article 3 - Sont exclus de la présente décision et réservées à la signature du préfet de région, les courriers adressés :
- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- à l’Assemblée de Corse ;
- au Conseil exécutif de Corse ;
- aux maires des villes chefs lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la
compétence de l’Etat.
Sont également exclus les arrêtés réglementaires de portée générale.
Article 4 — L'arrêté n° R20-2019-04-30-001 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Yves TATIBOUET est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 5 FEV, 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-012 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est. 25 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-003
arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE
MOURA ,directrice du travail, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA ,directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse. 26 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction du travail, des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Corse
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le code du commerce ;
le code de la commande publique ;
le code du tourisme ;
le code du travail ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 :
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 129,
qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures :
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Etat ;
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Secrétariat general pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse. gouv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA ,directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse. 27 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, à compter du ler octobre 2018 ;
Vu les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et
d'unités opérationnels des programmes : 102 « Accès et retour à l'emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 134 « Développement des entreprises et du tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du
commerce et du tourisme n° 56 de janvier - février 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, à l'effet de
signer les actes entrant dans le cadre de ses attributions et compétences ci-après désignées :
1. l'administration générale, l'organisation, la communication et le contrôle de gestion ;
2. les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, à l'exception des correspondances :
— au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres
— aux parlementaires,
— à l'Assemblée de Corse,
— au Conseil exécutif de Corse,
— aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la
compétence de l'Etat,
— des arrêtés réglementaires de portée générale.
Article 2 :
En tant que chef de service, Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l'article ler du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA ,directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse. 28 Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de s Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du ministère de l'économie, des finances, de l’action et des comptes publics, du ministère du travail, du ministère de la transition écologique et solidaire se rapportant à l'activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse.
En qualité de responsable de BOP
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, à l'effet de :
a) recevoir les crédits du programme suivant :
Mission ministérielle « travail et emploi »
e Programme 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »
b) répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière.
c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
En qualité de responsable de BOP régional délégué
A l'effet de :
a) recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « travail et emploi »
e Programme 102 : « accès et retour à l'emploi »
e Programme 103 : « accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
b) répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ;
c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse:
> les décisions attributives de subvention de l'Etat à l’exception des décisions d’un montant inférieur à 23.000 euros. Des décisions attributives de subvention de l'Etat inférieures à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l’appréciation de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA ,directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse. 29 > les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l'un de ses établissements publics,
> les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).au 15 du mois suivant
En qualité de responsable d'unités opérationnelles
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des BOP centraux et régionaux suivants sur les titres 2, 3, 5 et 6 :
e Programme 102: « accès et retour à l'emploi »,
e Programme 103 : « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
e Programme 111 : «amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »,
e Programme 134 : « développement des entreprises et régulations »,
e Programme 155 : « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
e Programme 159 : « Expertise, information géographique et météorologie » (0159-14-01 - Développement de l'économie sociale et solidaire- et 0159-14-02 - Dispositifs locaux d'accompagnement)
e Programme 354 : « Administration territoriale de l'Etat» action 5 - fonctionnement courant de l'administration territoriale -
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes y compris le recouvrement des amendes administratives.
Article 7 :
Demeurent réservés à [a signature du préfet de Corse:
> les décisions attributives de subvention de l'Etat à l’exception des décisions d’un montant inférieur à 23.000 euros. Des décisions attributives de subvention de l'Etat inférieures à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l’appréciation de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse.
> les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l'un de ses établissements publics.
> les ordres de réquisition du comptable public.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA ,directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse. 30 Article 8 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 9 :
Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour la passation des marchés publics dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics pour la réalisation des opérations imputées sur les programmes cités à l'article 6 et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
En qualité de gestionnaire des crédits européens
Article 10 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour le programme 037 «fond social européen (FSE) - programmations 2007/2013 » du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour lequel le préfet de Corse est autorité de gestion déléguée pour la programmation 2007/2013 et 2014/2020 (FSE00-07 et FSE00-08), à l'effet de :
— réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux
restitutions d'autorisations d'engagement,
— réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et les cas échéant aux
restitutions nécessaires,
— signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou
conventions relatifs à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention
globale.
Ces conventions relatives à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale et conclues avec la collectivité de Corse, les communes ou l'un de leurs établissements publics demeurent réservées à la signature du préfet de Corse quel qu'en soit le montant.
En qualité de responsable de centres de coûts
Article 11 :
Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des programmes suivants sur les titres 3 et 5 :
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA ,directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse. 31 e Programme 354 - « Administration territoriale de l'Etat » action 6 — Dépenses immobilières de l’administration territoriale -
e Programme 723 : « Opérations immobilières et entretien de bâtiments de l'Etat »
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article 12 :
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, respectera les procédures d'engagement prévues par l'application chorus avec l'outil interfacé « chorus formulaires ».
Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat relatives aux amendes administratives en matière de métrologie légale
Article 14 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d'unités opérationnelles, pouvoir adjudicateur, gestionnaire de crédits européens et responsable de centres de coûts en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 3, 6, 9, 10 et 11 du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 15 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 16 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajacciole 3 FEV, 0020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA ,directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse. 32 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-014
arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
BENETTI , rectrice de la région académique de Corse,
rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré
devant la juridiction administrative des actes des
établissements publics locaux d'enseignement soumis au
contrôle de légalité et du contrôle de légalité des
conventions et actes relatifs au fonctionnement des
établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas
trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-014 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI , rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Rectorat de l’académie de Corse
Arrêté n° en date du
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code de l’éducation ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1” juillet 2004 ;
VU la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, à compter du 18 juin 2018 ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice qu’il soit ou non soumis à l’obligation de transmission.
Article2 : Délégation de signature est donnée Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d'enseignement n'ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.
lie
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-014 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI , rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux 34 Article 3 : En tant que chef de service, Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 9 FEV, 2020
Franck
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-014 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI , rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux 35 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-013
arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
BENETTI rectrice de la région académique de Corse,
rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des
recettes et des dépenses des budgets du ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de 36 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Rectorat de l’académie de Corse
Arrêté n° en date du
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le code de l’éducation ;
le code de la commande publique ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, à compter
du 18 juin 2018 ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l’éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Nues
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http/www.corse.gouv.fr
Adresse électronique : sgac @corse.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de 37 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTL rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, se rapportant à l’activité du rectorat de l'académie de Corse et des inspections académiques, directions académiques des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
1. En qualité de responsable de B.O.P. académique
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions «enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » pour les BOP académiques :
- programme enseignement scolaire public du 1° degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;
- programme enseignement scolaire public du 2° degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ; - programme enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2,3 et 6);
- programme politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3,5 et 6) ;
- programme vie de l’élève (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6);
- programme formation supérieure et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7) ;
- programme gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titres 3 et 5).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspections académiques- directions académiques des services de l’éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud), chargés de l'exécution financière ;
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, quel qu’en soit le montant :
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements
publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
2. En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTT, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale et du budget ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’innovation, imputées au titre des BOP suivants : …/..
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de 38 - enseignement scolaire du 1” degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;
- enseignement scolaire du 2°" degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;
- politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3, 5 et 6) ;
- vie de l’élève (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;
- formations supérieures et recherche universitaire (titres 2 et hors titre 2, 3, 5 et 7)
- enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2, 3, 6) ;
- vie étudiante (titres 2 et hors titre 2, titre 6) ;
-_ orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et hors titre 2, titre 6) ;
- gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titres 3 et 5).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat concernant le programme 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat ».
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, quel qu’en soit le montant :
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l’un de ses établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé à l’autorité chargée du contrôle financier.
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour les marchés de travaux, fournitures et de services du rectorat, des inspections académiques - directions académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (telles que définies par le code des marchés publics) pour les commandes et opérations relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, Madame Julie BENETTT, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 4 du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de 39 Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
— 9 FEV, 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de 40 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-005
arrêté portant délégation de signature à Mme
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 41 EE =
Liberté »Égaltté s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésions
sociale de Corse
Arrêté n° en date du
portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTIL, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésions sociale de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du-Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
Vu la loi n°91 -1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 11 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2013-571 du I er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous leur autorité ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 42 Vu
Vu
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours
concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des
personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires
et sociales ;
l'arrêté ministériel du ler juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article ler : La directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, sous l'autorité du préfet de Corse, et sous réserve des compétences du préfet de département, exerce les missions suivantes :
1. Elle assure le pilotage et la coordination des politiques sociales, sportives, de jeunesse et
de vie associative dans la région.
Les politiques sociales portent notamment sur la prévention et la lutte contre les
exclusions, la protection des personnes vulnérables, l'accès à l'hébergement de ces
dernières, l'intégration sociale des personnes handicapées, les actions sociales de la
politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de
l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions
sociales, et la certification dans le domaine des professions de santé non médicales.
Les politiques sportives portent notamment sur le sport de haut niveau la formation et la certification dans le domaines des activités physiques ou sportives, le développement
maîtrisé des sports de nature, le développement de la médecine du sport, la prévention du
dopage et la lutte contre les trafics de produits dopants, le recensement et la programmation
des équipements sportifs, la prévention des incivilités et la lutte contre la violence dans le sport.
Les politiques de jeunesse et de vie associative portent notamment sur l'intégration de la
jeunesse dans la société et sur le développement de son autonomie. Elles portent
également sur la qualité éducative des loisirs collectifs des enfants et des jeunes et la
sécurité des usagers accueillis dans les accueils collectifs de mineurs, la formation et la
certification dans les domaines de l'animation, le développement de la vie associative, la
formation, l'animation des bénévoles et la promotion du volontariat.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 43 Dans l'exercice des compétences mentionnées aux alinéas précédents, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale contribue à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables ainsi qu'à l'accès au
logement de ces dernières personnes.
2. Elle est chargée de la planification, de la programmation, du financement et du suivi des
actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre
de ces politiques.
3. Elle est chargée de l'observation et de l'évaluation des politiques dans les champs de la
cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. À ce titre, elle
contribue notamment à l'observation et à l'analyse des besoins sociaux des populations
défavorisées, en particulier dans les domaines de l'hébergement et du logement social.
4. Elle apporte son expertise et son appui technique aux préfets de département, notamment
en matière de contrôle et d'inspection des accueils collectifs de mineurs, des établissements
d'activités physiques et sportives et des établissements sociaux.
5. Sous l'autorité du préfet de région, elle est chargée du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Missions générales- Organisation- Gestion du
personnel
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-
GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs
et toutes décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale mentionnés à l'article ler,ainsi qu'à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l'exception des
correspondances adressées :
au président de la République,
au Premier ministre,
aux ministres,
aux parlementaires,
à l'assemblée de Corse,
au conseil exécutif de Corse,
aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de
la compétence de l'Etat.
Article 3 : En qualité de déléguée régionale adjointe de l’Agence nationale du sport (ANS), délégation permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de signer :
e les actes de gestion et les correspondances relatifs à l'instruction des demandes de
subvention d'équipement,
e les actes de gestion nécessaires à la mise en paiement des subventions d'équipement
attribuées par le centre national de développement du sport.
Article 4 : Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI exerce les fonctions de déléguée territoriale
adjointe de la politique de la ville.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 44 Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet , délégué territorial, les actes relevant des programmes d'intervention de l’ Agence nationale de la cohésion des territoires, financés par les crédits qu'il délègue au niveau régional et notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les avenants, les notifications de rejet de demande de subvention et les documents d'exécution financière des crédits.
Elle prend soin de veiller à la cohérence des décisions prises avec les objectifs de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 5 : Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI exerce les fonctions de déléguée territoriale
adjointe de l'agence du service civique pour la Corse.
Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet, délégué territorial de l'agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives
au service civique.
Ordonnancement
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l'Education nationale, des sports, de l’ Agence nationale de la cohésion des territoires se rapportant aux attributions et compétences de la direction régionale de Ja jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse:
° les décisions attributives de subvention de l'Etat à exception des décisions d’un montant inférieur à 23.000 euros. Des décisions attributives de subvention de l'Etat inférieures à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l’appréciation de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
e les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse, les communes et leurs
établissements publics ;
e les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque
trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires
de Corse) au 15 du mois suivant.
1. En qualité de responsable de BOP déléguée
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de:
1) recevoir les crédits des programmes suivants pour les BOP régionaux:
o Mission « Sport, jeunesse, Vie Associative »
programme 219 « sport » (titres 3 et 6) ;
programme 163 «jeunesse, vie associative» (titres 3 et 6).
o Mission « solidarité, insertion et égalité des chances »
programme 157 «handicap et dépendance» pour l'action 1 et l'action 4 (titre 6).
o Mission & ville et logement »
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 45 programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
(titre 6) ;
programme 304 «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales, actions en faveur des familles vulnérables» (titre 6), pour l'action 1 (accompagnement des familles) et l'action 3 (protection des familles et des enfants).
o Mission «politique de la ville»
programme 147 «politique de la Ville»
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (UO) chargés de l'exécution financière :
À savoir, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJISCS) de Corse,
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Corse du Sud ; ia direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Haute Corse, pour les BOP suivants :
o BOP 157 « handicap et dépendance» (titre 6);
o BOP 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (titre 6) : o BOP 304 «Lutte contre la pauvreté -revenu de solidarité active et expérimentations
sociales ».
© BOP 147 « politique de la ville » (titres 3 et 6).
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services :
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature de la
préfète de Corse.
2. En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'Etat imputées au titre des BOP suivants :
e Mission «Sport jeunesse et vie associative»
o BOP 163 «jeunesse et vie associative» (titres 3 et 6);
o BOP 219 «sport» (titres 3 et 6).
e Mission "solidarité, insertion et égalité des chances”
o BOP 157 «handicap et dépendance» pour les actions L et 4 (titre 6). e Mission «Ville et logement»
o BOP 177 «prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables» (titre 6) ;
o BOP 304 «lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales».
o BOP 147 «politique de la ville» (titres 3 et 6).
° Programme 354 «administration territoriale de l'Etat» Action 5-fonctionnement courant de l'administration territoriale.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTT, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur, telle que définie par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics; et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 46 4. En qualité de responsable de centre de coût
Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre du programme suivant :
° Programme 354 «administration territoriale de l’Etat» Action 6-dépenses immobilières de l’administration territoriale.
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Pour l’ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l'application chorus avec l'outil interfacé «chorus formulaires».
Article 7 : En tant que chef de service, Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 8 : L'arrêté n°R20-2019-06-12-001 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, directrice régionale par intérim, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le à FEV, 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 47 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-015
arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine
HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique
vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse. arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse pour l'accomplissement des missions de France Agrimer en région Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-015 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse. 48 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE.
Arrêté n° en date du
portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique
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SUR
vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Le livre VI, titre II, chapitre 1° du code rural et de la pêche maritime ;
L’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’ Agence de services et de
paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
Le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement, à
l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, en son article 2 ;
Le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Le décret du 03 avril 2017 portant nomination de la directrice générale de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
Le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté du 1° août 2019 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nommant Mme Sabine
HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
La convention en date du 05 décembre 2014 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet de Corse définissant les missions exercées par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour le compte de FranceAgrimer ;
La décision n° FranceAgriMer/ST/2020/02 en date du 30 janvier 2020 ;
Proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sgac @corse.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-015 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse. 49 ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer toutes décisions, instructions et correspondances nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans la région Corse, à l’exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée
générale.
Article 2 :
En application de l’article 38 du décret n 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Sabine HOFFERER peut subdéléguer sa signature aux agents placés son autorité par décision notifiée, en cas d’absence ou
d’empêchement.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-11-001 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse
est abrogé.
Article d :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le - 5 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-015 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse. 50 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-006
arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck
LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de
Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. 51 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction régionale des affaires culturelles
de Corse
Arrêté n° en date
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles
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de Corse,
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ; le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ; a le code de l'urbanisme ;
le code de la commande publique ;
le code de justice administrative ;
le code du travail
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97- 34 du 15 Jane 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2010- 633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriales de l’État et de commissions administratives ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnels des programmes: 175 « patrimoines (datée du 3 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n° 233 du mois d’avril 2014), 224 «transmission des savoirs et démocratisation de la culture (datée du 31 mars 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n° 233 du mois d’avril 2014) et 131 «Création » (datée du 7 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n°233 du mois d’avril 2014) ;
l’arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. 52 Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRÊTE:
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
ARE RÉ EU USE
ONNEMENT DE À — FONCT S SERVICES
Tous documents, actes, décisions et correspondances | Art. 4 du décret 2009-360 du 31 mars 2009 administratives afférents, d'une part, à l'organisation, [relatif aux emplois de direction de
à la gestion interne, au fonctionnement général, aux l'administration territoriale de l'État
activités des services, et à la gestion du patrimoine Art. 2 et 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
mobilier et immobilier et des matériels de la DRAC de {relatif à l'organisation et aux missions des Corse, et d'autre part, à la mise en œuvre de ses missionédirections régionales des affaires culturelles. et attributions, à l’exception des correspondances
adressées aux administrations centrales : aux
parlementaires, au président de l’assemblée de Corse et
au président du conseil exécutif de Corse, aux présidents
des conseils généraux et aux maires des villes chefs
lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de
la compétence de l’Etat.
Des arrêtés réglementaires de portée générale
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. 53 B -ORDONNANCEMENT
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de
Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la culture se rapportant à l’activité de la direction régionale des affaires culturelles.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
- Les décisions attributives de subvention de l’État, à l’exception des décisions d’un montant inférieur à 23.000 euros. Des décisions attributives de subvention de l’Etat inférieures à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l’appréciation du directeur régional des affaires culturelles de Corse.
- Les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse ou l’un de ses établissements publics ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera
adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
En qualité de responsable de BOP régional délégué
Délégation de signature est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse,
par intérim, en qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional à l'effet de :
° recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « culture » :
Programme 131 - création,
Programme 175 - patrimoines,
Programme 180 — soutien aux médias de proximités
Programme 224 - transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Programme 334 — livre et industries culturelles
° répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière pour les BOP concernés.
° procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services. Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget serons soumises à la signature du préfet.
En qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
En qualité de responsable de centres de coûts
Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des programmes suivants :
- Programme 354: administration territoriale de l’État action 5-fonctionnement courant de l’administration territoriale.
-_ Programme 723 : entretien des bâtiments de l’État.
Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes.
Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional des affaires culturelles de Corse, respectera les procédures d’engagement prévues par l’application chorus avec l'outil interfacé « chorus formulaire ».
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. 54 C - MARCHES PUBLICS
Marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et, tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics, dans les limites de ses
attributions et des seuils réglementaires des procédures
formalisées.
Code de la commande publique
DE s
u dE
LE 6 hf SE SEA AS
ce NEA
À —- MONUMENTS HISTORIQU
à HR
ES
a) Immeubles classés
Décision d'autorisation de travaux assortie de
prescription, réserves ou conditions - Refus
d'autorisation de travaux sur un immeuble classé
Art. L621-9 du Code du patrimoine
Art. L425-5 du Code de l'urbanisme
Art. 21 et suivants du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007 relatif aux monuments historiques et
aux ZPPAUP
Décision d'exécution d'office de travaux de réparation
ou d'entretien indispensables à la conservation de
monuments classés
Art. L621-11 du Code du patrimoine
Art. 26 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Mise en demeure du propriétaire de faire des travaux
d'entretien et de réparation
Art. L621-12 et L621-18 du Code du patrimoine
Art. 27 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Agrément nécessaire à l'établissement d'une servitude
conventionnelle sur un immeuble classé
Art. L621-16 du Code du patrimoine
Art. 30 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Autorisation de substitution de l'acquéreur dans les
droits et obligations du débiteur de l'État au titre de
l'exécution des travaux en cas de mutation à titre
onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux
ont été exécutés d'office
Art. 29 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
b) Immeubles inscrits
Arrêté d’inscription sur l’inventaire supplémentaire.
Correspondance concernant la procédure d'inscription
ou de refus d'inscription des édifices au titre des
monuments
historiques à l'exception de l'arrêté de notification au
propriétaire
Art. L621-25 et L621-26 ; art. R.621-59 et art.
R621-54 du Code du patrimoine
Art. 34 et suivants du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
Arrêté de radiation d'inscription d'immeubles — Refus
de radiation à la demande du propriétaire ou d'un tiers y
ayant intérêt
Art. 40 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Accord sur les travaux soumis à permis de construire,
démolir, d'aménager ou à déclaration préalable au titre
du code de l'urbanisme sur un immeuble inscrit
Art. L621-27 alinéa 2 du Code du patrimoine
Art. R421 à R424 du Code de l'urbanisme
Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Déclaration de travaux sur un immeuble inscrit, hors du
champ du code de l'urbanisme
Art. L621-27 du Code du patrimoine
Art. R421 à R.424 du Code de l'urbanisme
Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte
fortuite ou à l'occasion de travaux sur un immeuble
inscrit et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble.
Art. 45 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. 55 c) Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Tous documents, actes, décisions et correspondances
ayant trait à l'exécution des travaux concernant les
monuments historiques (immeubles, meubles, orgues)
et les immeubles affectés au Ministère de la culture
L621-9 et suivants,
L621-25 et suivants,
L621-32
L622-]
Arrêté d'autorisation d'installation de bâches
comportant un espace dédié à l'affichage sur les
immeubles inscrits ou classés
Art. L621-29-8 du Code du patrimoine
Art. 2 du décret n° 2007-645 du 30 avril 2007
pris pour application de l'art. L621-29-8 du
Code du patrimoine
Arrêté d'autorisation d'affichage à l'occasion de travaux
extérieurs sur les immeubles classés ou inscrits
nécessitant la pose d'échafaudages
Art. L621-29-8 du Code du Patrimoine
Désignation du conservateur d'un immeuble protégé
appartenant à l'État et affectés au Ministère de la
culture
Art. 12 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009
relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles
classés au titre des monuments historiques
Circulaire n° 2009-022 du ler décembre 2009
relative à la maîtrise d'œuvre des travaux sur les
monuments historiques classés et inscrits
d) Dispositions relatives aux immeubles adossés
Autorisation ou refus d'autorisation de travaux destinés
à la création ou à la modification d'un immeuble adossé
à un immeuble classé soumis à formalité au titre du
Code de l'urbanisme
Art. L621-30 du Code du patrimoine
Art. 48 et suivants du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007 relatif aux monuments historiques et
aux ZPPAUP
Autorisation de travaux des immeubles adossés aux
immeubles classés non soumis à formalité au titre du
Code de l’urbanisme.
Art. L621-30-2 du code du patrimoine.
Art.48 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007.
e) Objets mobiliers classés
Autorisation de travaux - refus d'autorisation de travaux
sur un objet mobilier classé
Art. L622-7 du Code du patrimoine
Att. 62 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Accord concernant l'aliénation d'un objet classé au titre Art. L622-14 du Code du patrimoine des MH appartenant à une collectivité territoriale ou à unlArt. 70 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 établissement public ou d'utilité public au profit de l'Etat mars 2007
Prescription de travaux préalables au déplacement d'un
objet classé
Art. L622-28 du Code du patrimoine
Art. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
f) Objets mobiliers i nscrits
correspondances
Arrêtés d’inscription à l’inventaire des monuments |R622-32, R622-33, R622-34, R622-36, et
historiques des objets mobiliers et toutes R622-38 du code du patrimoine
historiques des objets mobiliers et toutes
correspondances
Radiation de l’inventaire des monuments |R622-37 du Code du patrimoine
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. 56 B - ARCHÉOLOGIE
1 — Archéologie préventive : procédures administratives et financières
a) Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Arrêté de prescriptions d'archéologie préventive :
- prescription de diagnostic
- prescription de fouilles
Art. L522-1 du Code du patrimoine
Art. 12, 13 et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin
2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques
Arrêté de désignation du responsable scientifique d'une
opération d'archéologie préventive
Art. L522-1 du Code du patrimoine
Art. 13 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté d'établissement de zones de présomption de
prescriptions archéologiques pris sur la base des
informations transmises par la DRAC
Art. L522-5 du Code du patrimoine
Art. 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Art 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
relatif à l'organisation et aux missions des
DRAC
Arrêté fixant les délais de réalisation d'un diagnostic
d'archéologie préventive en l'absence d'accord entre les
parties à la convention relative à la réalisation du
diagnostic
Art. L523-7 du Code du patrimoine
Aït. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté d'autorisation de fouilles d'archéologie
préventive
Art. L523-9 du Code du patrimoine
Art. 13 et 42 du décret n° 2004-490 du 3 juin
2004
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques
Arrêté de retrait d'autorisation de fouilles
archéologiques préventives pour défaut d'engagement
ou d'achèvement dans les délais légaux
Art. L523-9 du Code du patrimoine
Arrêté définissant les délais de saisine du préfet de
région et la nature des documents à fournir pour des
aménagements réalisés par tranches successives
Art. 21 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de fixation des délais de réalisation des
diagnostics en cas de désaccord entre l'opérateur et
l'aménageur
Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques
Arrêté de prescriptions complémentaires en cours
d'opération
Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de prolongation de la durée d'une intervention de
fouilles
Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de désignation d'un nouveau responsable
scientifique en cas de manquement imputable à l'ancien
responsable
Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Décision expresse de reprise des fouilles Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Constat de la propriété de l'État sur le mobilier Art. 61 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté précisant que le vestige archéologique
immobilier en cause est propriété de l'Etat par l'effet
des dispositions de l'article L541-1 du code du
Art. 63 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. 57 patrimoine et de l'article 713 du code civil (art. 713
modifié donc dès lors que la collectivité a renoncé à ses
droits)
b) Financement de l'archéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du
montant de la redevance d'archéologie préventive pour
les aménagements visés au b, c ou 5ème alinéa de
l'article L524-2 du Code du patrimoine
Art. L524-2 du Code du patrimoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
Titre de recettes établissant des dégrèvements et des
décharges de la redevance d'archéologie préventive
Art. L524-12 du Code du patrimoine
Arrêté de prise en charge des fouilles archéologiques
induits par la construction de logements sociaux ou de
logements réalisés par une personne physique elle-
même
Art. L524-14-5 du Code du patrimoine
Art. 98 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive
2 — Fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites
a) Autorisation de fouilles par l'État
Arrêté d'autorisation de fouilles et établissement de
prescriptions particulières
Art. L531-1 du Code du patrimoine
Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée
portant réglementation des fouilles
archéologiques et relatif à diverses dispositions
concernant l'archéologie
Arrêté d'autorisation de sondage Art
Art
.L531-1 du Code du patrimoine
. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Arrêté d'autorisation de prospection Art
Art
. L531-1 du Code du patrimoine
.3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Arrêté de retrait d'une autorisation de fouilles Art
Art
.L531-6 du Code du patrimoine
.2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Notification d'une intention de procéder au retrait d'une
autorisation de fouilles
Art. L531-6 du Code du patrimoine
b) Exécution de foui Iles par l'État
Décision d'exécution de fouilles ou de sondages sur des
terrains n'appartenant pas à l'État à l'exception des
terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs
ou de clôtures équivalentes
Art. L531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
3 — Dispositions relatives à l'utilisation de détecteurs de métaux
Arrêté d'autorisation et refus d'autorisation d'utilisation
de matériel permettant la détection d'objets métalliques
Art. L542-1 du Code du patrimoine
Art. 1 du décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris
pour l'application de l'article 4 bis de la loi n°
80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection
des collections publiques contre les actes de
malveillance et de la loi n° 89-900 du 18
décembre 1989 relative à l'utilisation des
détecteurs de métaux
C - MUSÉES
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. 58 Tous documents, actes, décisions et correspondances
régionales compétentes en matière de conservation, de
restauration et d'acquisition de biens des musées de
France
relatifs au fonctionnement des commissions scientifiques
Code du Patrimoine
Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié
pris pour application de la loi n° 2002-$5 du 4
janvier 2002
D
1 — Spectacle vivant
Tous documents et décisions ayant trait à la mise en
œuvre de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à
l'enseignement de la danse
Loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à
l'enseignement de la danse
Notification des résultats de l'examen du diplôme d'État
de professeur de musique sur épreuves et délivrance des
attestations de réussite
Art. 10 de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à
l'examen du diplôme d'État de professeur de
musique sur épreuves
Tous documents, actes, décisions et correspondances
relatives à l'instruction des demandes de licence
d'entrepreneur de spectacles.
Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019
relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
2 — Arts plastiques
Tous documents, actes, décisions et correspondances
ayant trait à l'organisation et à l'octroi de diplômes
nationaux (DNAP, DNAT et DNSEP) et les décisions
d'équivalence permettant aux étudiants d'intégrer une
école d'art au cours d'un cursus.
Art. 1 du décret n° 88-1033 du 10 novembre
1988 portant organisation de l'enseignement des
arts plastiques dans les écoles nationales,
régionales et municipales d'art habilitées par le
ministre chargé de la culture
Article 2: Délégation est également donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
la présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;
la présentation d’observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l’objet d’une des procédures de référé prévues par le code de justice administrative.
Article 3: M. Franck LEANDRE, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité, à l'exclusion des matières
mentionnées à l'article 4 ci-dessous.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse.
Article 4 : Les décisions relevant des attributions suivantes ne pourront faire l'objet d'une subdélégation de
signature :
e. nomination des membres du CHS et du CTP;
. convocation des membres du CTP et du CHS et compte rendu des réunions ;
arrêtés et notifications des prises en charge des fouilles archéologiques préventives ; actes et correspondances concernant l’inscription au titre des monuments historiques du patrimoine immobilier et mobilier. Cette disposition n'est pas applicable aux agents qui assurent la
suppléance de M. Franck LEANDRI.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. 59 Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques et le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le — 5 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-006 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI , directeur régional des affaires culturelles de Corse. 60 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-02-05-007
arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques
LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-007 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 61 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale »,
section I — sous section 2 (article R122-3) ;
le code de la commande publique ;
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relative aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-007 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 62 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la Ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la
transition écologique et solidaire ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;
l’arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
l'arrêté préfectoral n°10-0010 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de Services Partagés Interministériels Chorus de Corse ;
l’arrêté préfectoral n°R-20-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Sur proposition de secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
I — Préambule :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, en ce qui concerne les attributions suivantes ‘administration générale, ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur.
II — Attributions en matière d’administration générale :
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-007 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 63 Article 2 :
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- Les documents administratifs et décisions intéressant :
° la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de fonctionnement et de la gestion financière ;
° la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
+ l’organisation et le fonctionnement de cette direction ;
+ la gestion des locaux à elle affectés.
- Les actes et décisions suivants intéressant les agents du ministère de la transition écologique et solidaire appartenant au corps des adjoints administratifs ainsi que du ministère de la cohésion des territoires affectés dans les deux départements de Corse dont la gestion est déconcentrée au niveau régional lorsque l’avis de la CAP locale régionale est requis :
° la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sans CONCOUTS ;
+ les mutations et affectations à un poste ;
+ Les sanctions disciplinaires et suspensions de fonction ;
* l'accueil et Flaffectation en position normale d’activité, l’accueil en détachement, l’intégration directe, le détachement et l’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord de plusieurs ministres ;
+ la réintégration ;
+ les recours contre une décision de refus pris après avis de la CAP ;
+ les décisions d’avancement d’échelon ;
+ les nominations au grade ;
+ les positions de disponibilité ;
+ les actes portant cessation d’activité définitive ;
+ les décisions de reclassement ou de maintien d’activité.
- Les actes portant gestion des agents du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que du ministère de la cohésion des territoires, notamment les actes liés à la rémunération des agents, à la protection sociale, au cumul d’activités ;
- Les actes et décisions en matière de congés administratifs, d’aménagement de travail ou
d'horaires, d’autorisation d’absence, de gestion du compte épargne temps, de gestion du compte personnel d’activité et de la formation ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-007 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 64 Les marchés publics de l’État relevant de sa compétence et leurs avenants, dans les limites énoncées à l’article 10 du présent arrêté ;
Les accusés de réception et l’ensemble des actes intervenant dans la procédure d’examen « au cas par cas » des projets relevant des dispositions de l’article R-122-2 du code de l’environnement jusqu’à la présentation des projets de décision; ainsi que les décisions portant dispense de réalisation d’une étude d’impact ;
Toute décision, avis ou correspondance relatifs à la complétude et à l’instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet, à la certification des dépenses et au paiement des subventions, y compris la saisie et la validation dans les logiciels dédiés, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes contractualisés (PEI, CPER...) pour lesquels la DREAL est désignée comme service instructeur ;
Toutes décisions et correspondances dans les domaines des transports routiers, de la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, de Ia prévention et de l’adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l’urbanisme, de l’aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l’énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l’air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques miniers, à l’exception :
+ des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président de l’assemblée de Corse, au Président du Conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’Etat ;
+ des arrêtés réglementaires de portée générale.
III- Attribution relevant de l’ordonnancement secondaire :
Article 3 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse peut, en qualité de responsable de BOP délégué :
recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « écologie, développement et mobilité durables »
° programme 113 — Paysages, eau et biodiversité ;
° __ programme 181 — Prévention des risques ;
° __ programme 203 — Infrastructures et services de transports ;
°__ programme 217 T2 — Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Mission ministérielle « sécurité »
° programme 207 — Sécurité et éducation routières.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-007 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 65 Mission ministérielle « égalité des territoires, logement et ville »
programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
répartir les crédits entre les unités opérationnelles suivantes, par action et par titre :
programme 113 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;
programme 135 entre cinq UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B) ;
programme 181 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;
programme 203 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;
programme 207 entre quatre UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B, préfecture 2A) ;
programme 217 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B).
- procéder à des ré allocations en cours d’exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles. Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature de la préfète de Corse.
Article 4 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable d’'UO, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :
programme 113 — Paysages, eau et biodiversité ;
programme 135 - Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat et Contentieux, accession à la propriété, urbanisme et aménagement (CAUA) :
programme 159 — Expertise, information géographique et météorologie ;
programme 174 — Energie, climat et après-mine ;
programme 181 — Prévention des risques ;
programme 203 — Infrastructures et services de transports ;
programme 207 — Sécurité et éducation routières ;
programme 217 T2 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ;
programme 354 - Action 5 Fonctionnement courant de Fadministration territoriale.
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-007 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 66 Article 5 : En qualité de responsable de centres de coûts
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre des programmes suivants :
° programme 354 — Action 6 Dépenses immobilières de l’administration territoriale ;
° Programme 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.
° Programme 217 Hors Titre 2 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l’émission des titres de recettes.
Article 6 : Enveloppe spéciale transition énergétique
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer toute décision, avis ou correspondance, en particulier les ordres de paiement et les certificats administratifs, relatifs à l’instruction des dossiers présentés par les lauréats du programme « Territoires à énergie positive pour la croissance verte », à la certification de leurs dépenses et au paiement des subventions relatives à ce programme, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique », pour lequel la DREAL est désignée comme service instructeur.
Article 7 : Fonds d’aménagement urbain FAU
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer les pièces relatives à l’exécution et à l’ordonnancement secondaire des dépenses liées à des arrêtés attributifs de subventions du fonds d’aménagement urbain.
Article 8 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
les décisions attributives des subventions de l’État, à l’exception des décisions d’un montant inférieur à 23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l’État inférieures à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l’appréciation du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse.
« les conventions que l’État conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics, quel qu’en soit le montant ;
+ les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant.
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-007 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 67 Article 9 :
Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse respectera les procédures d’engagement prévues par l’application Chorus avec les outils interfacés dédiés, dont « Chorus formulaires » et « Chorus - DT ».
IV — Attributions relevant du pouvoir adjudicateur :
Article 10 :
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
Article 11 :
Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 12 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse ; toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 13 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 9 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-05-007 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 68