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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil r93 2015 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil r93 2015 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Vieillesse,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PROVENCE-ALPES-C
ÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2015-002
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-06-004 - Arrêté du 06/10/2015 portant autorisation du protocole de coopération
(2 pages) Page 4
R93-2015-10-16-002 - Arrêté du 16/10/2015 portant modification de la composition des
membres de l'unité de coordination régionale du contrôle externe PACA (3 pages) Page 7
R93-2015-10-19-001 - Arrêté du 19/10/2015 d'admission pour le recrutement sans concours
d'adjoints techniques 2ème classe de la police nationale 2015 (2 pages) Page 11
R93-2015-10-22-001 - Arrêté du 22/10/2015 fixant la composition de la CRADT (2 pages) Page 14
R93-2015-10-23-001 - Arrêté du 23/10/2015 portant habilitation des ingénieurs et techniciens
du génie sanitaire (2 pages) Page 17
R93-2015-10-26-001 - Arrêté du 26/10/2015 d'agrément du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de 2ème classe au titre de l'année 2015 (2 pages) Page 20
R93-2015-10-27-001 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'ensemble canonial d'Arles (3 pages) Page 23
R93-2015-10-27-003 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des monuments
historiques de la Villa Costa à Marseille (2 pages) Page 27
R93-2015-10-27-002 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des monuments
historiques des parties gothiques de l'ancien Archevêché d'Arles (2 pages) Page 30
R93-2015-08-31-001 - Arrêté du 31/08/2015 fixant la composition du jury pour le
recrutement sans concours d'adjoints techniques 2ème classe 2015 (2 pages) Page 33
R93-2015-10-01-001 - Décision du 01/10/2015 portant refus du transfert de licence de
SELARL Pharmacie PIERINI (13009) (2 pages) Page 36
R93-2015-10-02-001 - Décision du 02/10/2015 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire SELARL Labm du Lac (83440) (5 pages) Page 39
R93-2015-10-05-001 - Décision du 05/10/2015 autorisant l'extension de 5 places du SESSAD
Bois-Saint-Jean (05000) (3 pages) Page 45
R93-2015-10-05-002 - Décision du 05/10/2015 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire SELAS Sycar (3 pages) Page 49
R93-2015-10-06-005 - Décision du 06/10/2015 fixant pour 2016 le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation pour les activités de soins et équipements matériels lourds (4 pages) Page 53
R93-2015-10-06-003 - Décision du 06/10/2015 portant autorisation de création de 2 places
d'accueil temporaire en semi-internat à l'EEAP Edelweiss (Mougins) (3 pages) Page 58
R93-2015-10-13-002 - Décision du 13/10/2015 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire SELAS Alphabio (13006) (6 pages) Page 62
R93-2015-10-17-001 - Décision du 17/09/2015 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire SELAS Labazur Nice (7 pages) Page 69
R93-2015-10-21-002 - Décision du 21/10/2015 autorisant le regroupement de l'ITEP Nord
Littoral (3 pages) Page 77
2 R93-2015-10-21-004 - Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation d'installation d'un
appareil d'imagerie par résonance magnétique à la Casamance (3 pages) Page 81
R93-2015-10-21-003 - Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation d'installation d'un
Tomographe à Emission de Positions associé à un scanner à Clairval (3 pages) Page 85
R93-2015-10-21-005 - Décision du 21/10/2015 portant prolongation du renouvellement
d'autorisation dérogatoire du Centre hospitalier du Pays d'Apt (2 pages) Page 89
R93-2015-10-19-002 - Déclaration de projet du 19/10/2015 Autoroute A50 sur le site de la
Rouguière (Marseille) (4 pages) Page 92
R93-2015-10-16-001 - Liste des candidats admis au recrutement sans concours d'adjoints
techniques 2ème classe de la police nationale 2015 (1 page) Page 97
R93-2015-09-30-001 - Listes des candidats admis au concours d'adjoints techniques 2ème
classe 2015 (1 page) Page 99
R93-2015-10-23-002 - Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015 (8 pages) Page 101
3 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-06-004
Arrêté du 06/10/2015 portant autorisation du protocole de
coopération
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-004 - Arrêté du 06/10/2015 portant autorisation du protoco... 4 @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Réf : DOS-1015-6966-D
ARRETE PORTANT AUTORISATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION
«Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP): adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale»
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur
Vu le code de santé publique, notamment les articles L.4011-1 et suivants,
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin ;
Vu la demande déposée par des professionnels de santé exerçant au CHRU Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille dans lequel se trouve un service spécialisé dans la stimulation cérébrale profonde pour la maladie de Parkinson en vue de l’autorisation du projet de protocole de coopération «Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP): adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale» par le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur
Vu l’avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 02/07/2015, sur le protocole de coopération « Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP): adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale»;
Considérant le besoin de santé régional au regard du nombre de patients suivis pour une maladie de Parkinson et traités par stimulation cérébrale profonde ;
Considérant que le protocole de coopération «Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP): adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale» est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l’intérêt des patients en ce qu'il permet d’assurer un suivi rapproché des patients, de favoriser la mise en place d’un processus d’éducation et de soutien et d’améliorer l’accès aux soins en diminuant les délais d’attente ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-004 - Arrêté du 06/10/2015 portant autorisation du protoco... 5 Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
ARRETE
Article 1er :
Le protocole de coopération «Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP): adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale», est autorisé dans la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Les professionnels de santé qui s’engagent mutuellement à appliquer ce protocole de coopération entre professionnels de santé sont tenus de faire enregistrer leur demande d’adhésion auprès de l’agence régionale de santé.
Article 3 :
Le suivi du protocole de coopération entre professionnels de santé visé par la présente autorisation sera effectué en conformité avec les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin.
Article 4 :
Le directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur peut mettre fin au protocole de coopération «Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP): adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale » conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin.
Article 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Provence Alpes Côte d’Azur.
A Marseille, le 06 octobre 2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-004 - Arrêté du 06/10/2015 portant autorisation du protoco... 6 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-16-002
Arrêté du 16/10/2015 portant modification de la
composition des membres de l'unité de coordination
régionale du contrôle externe PACA
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-16-002 - Arrêté du 16/10/2015 portant modification de la com... 7 Ar O2» keence Régionale de Santé Provence-Alpe
Côte d'Azu
Réf : DOS-1015-7337-D
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES MEMBRES
DE L'UNITE DE COORDINATION REGIONALE DU CONTRÔLE EXTERNE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
MENTIONNEE A L'ARTICLE R.162-42-9 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de santé publique, notamment l'article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article R.162-42-9 :
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 relative à la coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le courrier du 05 octobre 2015 de la direction régionale du service médical Provence-Alpes-Côte
d'Azur — unité de coordination régionale, portant modification d’un membre de l'unité de coordination
régionale du contrôle externe Provence-Alpes-Côte d ‘Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca sante.fr
EL LUE 1111111111111111111111111111111111111111111111111111111
Réf: 005-1015-7337-0
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE lA COMPOSITION DES MEMBRES DE l'UNITE DE COORDINATION REGIONALE DU CONTRÔlE EXTERNE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
MENTIONNEE A l'ARTICLE R.16242-9 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de santé publique, notamment l'article L.1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article R.162-42-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 relative à la coordination avec la loi n02009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu le courrier du 05 octobre 2015 de la direction régionale du service médical Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité de coordination régionale, portant modification d'un membre de l'unité de coordination régionale du contrôle externe Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.101 Fax: 04.13.55.80.40
http://www.ars.paca.sante.fr
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-16-002 - Arrêté du 16/10/2015 portant modification de la com... 8 ARRETE
Article 1°:
L'arrêté n° 2015055-0018 du 24 février 2015, publié au recueil des actes administratifs de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
La composition de l'unité de coordination régionale du contrôle externe Provence-Alpes-Côte d'Azur
mentionnée à l’article R.162-42-9 du code de la sécurité sociale est composée comme suit :
Collège ARS Paca Collège Assurance maladie
Emmanuel DE BERNIERES, Docteur Sylvie CHEVALLIER,
Direction de l'organisation des soins Médecin conseil chef du service contentieux-
établissements de santé-— direction régionale du
service médical
Docteur Dominique GRANEL de SOLIGNAC, Docteur Nadine FERRAND,
Délégation Territoriale de Vaucluse Médecin conseil- direction régionale
du service médical
Sandrine ASSAYAH, Docteur Danièle KLAEYLE,
Direction de l'organisation des soins Médecin conseil- direction régionale
du service médical
Docteur Francis BREMOND, Docteur Odile MARTINEZ,
Direction déléguée aux politiques régionales de | Médecin conseil- direction régionale
santé du service médical
David LAPALUS, Docteur Marie-Catherine OUDOT,
Direction déléguée aux politiques régionales de | Médecin conseil- direction régionale
santé du service médical
Bouchra NINY, = Vanina DUPIELET,
Direction de l'organisation des soins Inspectrice juridique
service du contentieux général technique
et recouvrement contentieux
CPCAM des Bouches-Rhône
Marina ANDREETTI,
CPCAM Marseille
Martine RALLO,
CPAM Toulon
Docteur Anne-Marie VERNE,
Médecin conseil chef MSA Provence Azur
Christian GIMENEZ,
Cadre MSA Provence Azur
Docteur Danielle ROUX,
Médecin conseil RSI Provence Alpes
Nicole ANDUJAR,
RSI Provence Alpes
Article 3 :
La présidence de l'unité est confiée au docteur Sylvie CHEVALLIER qui en assurera le secrétariat,
l'ordre du jour et le calendrier des réunions.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante.fr
ARRETE
Article 1 er :
L'arrêté n° 2015055-0018 du 24 février 2015, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2:
La composition de l'unité de coordination régionale du contrôle externe Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnée à l'article R.162-42-9 du code de la sécurité sociale est composée comme suit:
Collège ARS Pa ca Collège Assurance maladie Emmanuel DE BERNIERES, Docteur Sylvie CHEVALLIER, Direction de l'organisation des soins Médecin conseil chef du service contentieux- établissements de santé- direction régionale du
service médical
Docteur Dominique GRANEL de SOLIGNAC, Docteur Nadine FERRAND, Délégation Territoriale de Vaucluse Médecin conseil- direction régionale du service médical
Sandrine ASSAYAH, Docteur Danièle KLAEYLE, Direction de l'organisation des soins Médecin conseil- direction régionale du service médical
Docteur Francis BREMOND, Docteur Odile MARTINEZ, Direction déléguée aux politiques régionales de Médecin conseil- direction régionale santé du service médical David LAPALUS, Docteur Marie-Catherine OUDOT, Direction déléguée aux politiques régionales de Médecin conseil- direction régionale santé du service médical Bouchra NINY, Vanina DUPIELET, Direction de l'organisation des soins Inspectrice juridique service du contentieux général technique
et recouvrement contentieux
CPCAM des Bouches-Rhône
Marina ANDREETTI,
CPCAM Marseille
Martine RALlO,
CPAM Toulon
Docteur Anne-Marie VERNE,
Médecin conseil chef MSA Provence Azur
Christian GIMENEZ,
Cadre MSA Provence Azur
Docteur Danielle ROUX,
Médecin conseil RSI Provence Alpes
Nicole ANDUJAR,
RSI Provence Alpes
Article 3 :
La présidence de l'unité est confiée au docteur Sylvie CHEVALLIER qui en assurera le secrétariat, l'ordre du jour et le calendrier des réunions.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40
http://www.ars.paca.sante.fr
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-16-002 - Arrêté du 16/10/2015 portant modification de la com... 9 Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
Article 5 :
Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6 :
Le directeur général, la directrice de l'organisation des soins et le directeur délégué aux politiques
régionales de santé de l'Agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 16 octobre 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
A Marseille, le 16 octobre 2015
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
Article 5 :
Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6 :
Le directeur général, la directrice de l'organisation des soins et le directeur délégué aux politiques régionales de santé de l'Agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
'~cjl
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.101 Fax: 04.13.55.80.40
http://www.ars.paca.sante.fr
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-16-002 - Arrêté du 16/10/2015 portant modification de la com... 10 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-19-001
Arrêté du 19/10/2015 d'admission pour le recrutement sans
concours d'adjoints techniques 2ème classe de la police
nationale 2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-19-001 - Arrêté du 19/10/2015 d'admission pour le recrutemen... 11 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L'INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
_ à ‘ami
N° SGAME/DRH/BRF/40
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
qème
Arrêté d’admission pour le recrutement sans concours d’adjoints techniques de classe de la police nationale au titre de l’année 2015
: VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n° 95-117 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
. VU le décretn° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ainsi qu’à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
YU l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-19-001 - Arrêté du 19/10/2015 d'admission pour le recrutemen... 12 VU l'arrêté du 11 juin 2015 autorisant au titre de l’année 2015 le recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture du recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2°"classe de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU les procès verbaux de la réunion du jury des 24 et 27 août 2015.fixant la liste des candidats admissibles au
recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août fixant la composition du jury au titre de l’année 2015 pour le recrutement sans
concours d’adjoints techniques de 2°"° classe de la police nationale ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 30 septembre fixant le seuil d’admission au titre de l’année 2015 pour le recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2% classe de la police nationale ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 16 octobre Font le seuil d'admission au titre de l’année 2015 pour le
recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1° - la liste des candidats déclarés admis le 30 septembre 2015 au recrutement d’adjoints techniques 2°" classe de la police nationale spécialités « hébergement et restauration» est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 - la liste des candidats déclarés admis le 16 octobre 2015 au recrutement d’adjoints techniques 2°" classe de la police nationale spécialités «entretien, logistique, accueil et gardiennage» est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3_- le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
la directrice des ressources humaines
ine B S
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-19-001 - Arrêté du 19/10/2015 d'admission pour le recrutemen... 13 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-22-001
Arrêté du 22/10/2015 fixant la composition de la CRADT
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-22-001 - Arrêté du 22/10/2015 fixant la composition de la CR... 14 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ _93 ppt om SCT LUI & J
modifiant l’arrêté n°2012296-0001 du 22 octobre 2012 modifiant l'arrêté n°2011-392 du 29 août 2011
modifié fixant la composition de la conférence régionale de l'aménagement
et du développement du territoire (CRADT)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2000-906 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire et
notamment ses articles 1° et 3 ;
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté n°2011-392 du 29 août 2011 modifié fixant la composition de la conférence régionale de
l'aménagement et du développement du territoire ;
VU l'arrêté n°2012296-0001 du 22 octobre 2012 modifiant l'arrêté n°2011-392 du 29 août 2011 modifié
fixant la composition de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du
territoire ;
CONSIDERANT les désignations opérées par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-
Rhône le 16 avril 2015 et par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes le 5 octobre
2015 :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Adresse postale : Place Félix BARET - CS80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 — Tél : 04.84.35.40.00 — Fax : 04.84.35.44.60 — sgar@paca.pref.gouv.fr 1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-22-001 - Arrêté du 22/10/2015 fixant la composition de la CR... 15 ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'article 1° de l’arrêté n°2012296-0001 du 22 octobre 2012 modifiant l'article 1 c) de
l'arrêté n°2011-392 du 29 août 2011 modifié fixant la composition de la conférence
régionale de l'aménagement et du développement du territoire est modifié comme suit:
Représentants des conseils départementaux :
— Monsieur le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence,
— Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Alpes,
— Monsieur le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,
— Madame Michelle SALUCKI, vice-présidente du conseil départemental des Alpes- Maritimes,
— Madame la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
— Monsieur Jean-Marc PERRIN, conseiller départemental des Bouches-du-Rhône,
— Monsieur le président du conseil départemental du Var,
— Monsieur le président du conseil départemental de Vaucluse.
ARTICLEZ2: Le reste sans changement.
ARTICLE 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2
2 per 2015
Le préfet de région,
Stéphane BOUILLON
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Adresse postale : Place Félix BARET - CS80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 — Tél : 04.84.35.40.00 — Fax : 04.84.35.44.60 — sgar@paca.pref.gouv.fr 2
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-22-001 - Arrêté du 22/10/2015 fixant la composition de la CR... 16 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-23-001
Arrêté du 23/10/2015 portant habilitation des ingénieurs et
techniciens du génie sanitaire
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-001 - Arrêté du 23/10/2015 portant habilitation des ingénie... 17 1
Provence-Aipe::
Côte d'Azur
SJ-1015-7472-D
ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS ET TECHNICIENS
DU GENIE SANITAIRE
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur
VU les prérogatives accordées aux ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d’études sanitaires et
techniciens sanitaires en matière de contrôle, inspection et de police judiciaire par :
- le code de la santé publique et notamment les articles L. 1421-1 à L. 1421-8, L. 1312-1, R.
1421-16 à R. 1421-18 ;
- le code de l’action sociale et des familles et particulièrement l'article L. 313-413 et L. 331-1 et
suivants ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R. 1312-1 à R. 1312-7 du
code de là santé publique ;
VU te décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Fabrice DASSONVILLE, ingénieur du génie sanitaire à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui Sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 5008S - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.,40
nttp:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
QE LU LL AT LL
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-001 - Arrêté du 23/10/2015 portant habilitation des ingénie... 18 ARTICLE 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
ARTICLE 3 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Fabrice DASSONVILLE en dehors du
ressort de compétence territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou si
Monsieur Fabrice DASSONVILLE cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans
le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte.
ARTICLE 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 3 QCT. 2015
\ Pour le Directeur
St de l'AR$
DORE
l'RSALE hinand
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mm Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htto:// www.ars.paca sante.fr
Page 2/2
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-001 - Arrêté du 23/10/2015 portant habilitation des ingénie... 19 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-26-001
Arrêté du 26/10/2015 d'agrément du recrutement sans
concours d'adjoints techniques de 2ème classe au titre de
l'année 2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-26-001 - Arrêté du 26/10/2015 d'agrément du recrutement san... 20 GAMI
Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
N° SGAMI/DRH/BRF/41
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d’agrément du recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2015
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2008 fixant les modalités d’organisation du recrutement des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté du 2 mars 2015 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours et du jury du concours pour le recrutement d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre mer ;
VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 fixant le nombre de postes offerts aux recrutements d’adjoints techniques de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 mai 2015 autorisant l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-26-001 - Arrêté du 26/10/2015 d'agrément du recrutement san... 21 VU l’arrêté du 3 juin 2015 modifiant l’arrêté du 28 avril 2015 fixant le nombre de postes offerts aux recrutements d’adjoints techniques de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015 autorisant l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral 15 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU les procès verbaux des réunions du jury du 18 et 19 août 2015 fixant la liste des candidats admissibles au recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 août 2015 fixant la composition du jury au titre de l’année 2015 d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer ;
VU le procès verbal du jury du 10 septembre 2015 établissant la liste des candidats admis au recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU les procès verbaux du jury du 17 septembre 2015 établissant la liste des candidats admis au recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Les candidats déclarés admis en liste principale, spécialité « hébergement et restauration » dont le nom figure ci-dessous, sont agréés :
- GUEUGNON Danielle
- RICCI Laurence
- CLERGUE Nathalie
- GALAURCHI Carole
- LEVEQUE Sandrine
- VILLOTE Aurélia
ARTICLE 2 - Les candidats déclarés admis en liste complémentaire, spécialité « hébergement et restauration » dont le nom figure ci-dessous, sont en cours d’agrément :
- ZEDADKA Ginette
- CALLIER Emmanuelle
- GOMIS Sophie
- FAINAN Michelle
ARTICLE 3- Les candidats déclarés admis en liste complémentaire, spécialité « accueil, maintenance et logistique » dont le nom figure ci-dessous, sont en cours d’agrément :
- PIROSA Nicolas
- SILVA Jérémy
- AYDIN Frédéric
ARTICLE 4 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 26 octobre 2015
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
la directrice des ressources humaines
SIGNE
Céline BURES
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-26-001 - Arrêté du 26/10/2015 d'agrément du recrutement san... 22 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-27-001
Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de l'ensemble
canonial d'Arles
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-27-001 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des... 23 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE
Portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties
de l'ensemble canonial d’Arles (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 2 juillet 2015,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que certains immeubles de l’ensemble canonial d'Arles présentent un intérêt suffisant
pour en rendre désirable leur préservation en raison de leur authenticité et de l’ensemble fonctionnel
et historique qu’ils forment dans l’enclos canonial,
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRETE
Article 1° : Sont inscrites au titre des monuments historiques telles que délimitées par un liséré sur
le plan ci-annexé les parties suivantes de l’ensemble canonial d’Arles :
- Les façades et des toitures de l’ancien cellier et de la chambre du capiscol, ainsi que sa courette,
situés 26, rue du Cloître, figurant au cadastre section AE sous le numéro 433, d’une contenance de
146 m2,
- Les façades et des toitures de la maison des clercs, dite des Tables, ainsi que sa courette, située 20,
rue du Cloître, figurant au cadastre section AE sous les numéros 435 et 436 d’une contenance
respective de 42 m2 et 90 m2,
- Le corps de porche des chanoines, en totalité, situé 20, rue du Cloître figurant au cadastre section
ÂE sous le numéro 532 d'une contenance de 31 m2.
- Les restes du portail de l’enclos canonial surplombant la rue du Clofître, domaine public non cadas-
tré,
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-27-001 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des... 24 la parcelle 433 appartient :
à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 2H5 constituée le 17 février 2009, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON (13150) sous le n°510 570 369, ayant son siège social
à ARLES (13200) Le Trident quai Le Sambuc et pour représentant responsable Marie-Anne HOFF-
MANN, domiciliée au siège de la société.
Cet immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division et du règlement de co-propriété dressé
par Maitre SIGWALT, notaire à Beausoleil (06240) le 10 mars 1987, publié au service de la publici-
té foncière de Tarascon (13150) les 11 mai et 14 août 1987, volume 4707, n° 20 et rectifié aux
termes d’une attestation modificative reçue par le même notaire le 10 août 1987, publiée au service
de la publicité foncière de Tarascon (13150) le 14 août 1987, volume 4772, n°24.
e Pour le lot numéro 1 : la SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE 2H5 en est propriétaire par
acte du 19 octobre 2010, passé devant Maître Jean-Pierre GILLES, notaire à Arles (13200)
publié au service de la publicité foncière de Tarascon (13150) le 24 novembre 2010, volume
2010 P, n° 6515.
e Pour le lot numéro 2 : la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 2HS en est propriétaire par
acte du 17 avril 2009, passé devant Maître Jean-Pierre GILLES, notaire à Arles (13200) pu-
blié au service de la publicité foncière de Tarascon (13150) le 10 juin 2009, volume 2009 P,
n° 2715.
la parcelle 435 appartient :
à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 2H5 constituée le 17 février 2009, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Tarascon sous le n°510 570 369, ayant son siège social à Arles
(13200) Le Trident, quai Le Sambuc et pour représentant responsable Marie-Anne Hoffmann, domi- ciliée au siège de la société.
la parcelle 436 appartient :
à la ville d'Arles, n° de siret 211300041, par acte des 25 et 26 février 1997 passé devant Maître Oli-
vier THIBAUD, notaire à Arles (13200) publié au service de la publicité foncière de Tarascon
(13150) le 25 mars 1997, volume 1997P, n°1732
la parcelle 532 appartient :
e Pour le volume numéro un : à la Ville d'Arles, n° de SIRET 211300041, depuis une
date antérieure au ler janvier 1956.
° Pour le volume numéro deux : à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE 2H5 consti-
tuée le 17 février 2009, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon
(13150) sous le n°510 570 369, ayant son siège social à Arles (13200) Le Trident quai Le
Sambuc et pour représentant responsable Marie-Anne HOFFMANN, domiciliée au siège
de la société. Celle-ci en est propriétaire par acte du 17 avril 2009, passé devant Maître
Jean-Pierre GILLES, notaire à Arles (13200) publié au service de la publicité foncière de
TARASCON (13150) le 10 juin 2009, volume 2009 P, n° 2715.
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-27-001 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des... 25 L’immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division en volume reçu par Me Jean-Marie
EYCHENIE, notaire à Arles (13200) le 31 mai 1995, publié au service de la publicité foncière de
Tarascon (13150) le 6 juillet 1995, volume 95P, n° 3125.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de
la communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : Il sera notifié au préfet du département, au maire et aux propriétaires intéressés, qui
seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Marseille, le 27 OCT. 2015
Le préfet de région,
Stéphane BOUILLON
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-27-001 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des... 26 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-27-003
Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des
monuments historiques de la Villa Costa à Marseille
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-27-003 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des... 27 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE DU 97 OCT. 20
Portant inscription au titre des monuments historiques
de la Villa Costa à MARSEILLE (Bouches du Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et IL,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 2 juillet 2015,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que la Villa Costa présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant
pour en rendre désirable la préservation en raison de l’intérêt historique et artistique de ses rocailles,
ensemble parfaitement documenté qui constitue l’un des plus vastes exemples préservés de décor
mural rocaillé et qui a de plus conservé sa polychromie originelle
Sur proposition du directeur régional de affaires culturelles,
ARRETE :
Article 1*: Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de la Villa
Costa :
l’ensemble des façades et toitures de la villa,
la salle de fraîcheur avec son décor peint,
les murs de clôture avec le portail sur la rue Jean-Baptiste de Valbelle,
les éléments de rocaille du jardin.
situées à Marseille (13007), 8 traverse du Vallon de l’Ortignes — rue Célina, sur la parcelle 833 D
295, d'une contenance 1393 m°, et appartenant à Madame LAFFONT Bernadette Marie, sans
profession, épouse de Monsieur FAURE Gérard Léon Marcel, demeurant Villa Costa 8 traverse du
Vallon de l’Ortignes à Marseille (13007), née à Annonay (Ardèche) le 27 juillet 1945, de nationalité
française, mariée sous le régime de la communauté légale des biens à défaut de contrat préalable à
son union célébrée à la mairie de Marseille (Bouches du Rhône) le 28 mars 1966.
Celle-ci en est propriétaire :
- par suite de division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré D 103
pour une contenance de 2070 m2. Cette division résulte du document d’arpentage n° 353 dressé le
20 octobre 1986 par Maître DURAND), notaire associé à Marseille, et publié au deuxième bureau du
Service de la publicité foncière de Marseille le 9 janvier 1987 vol. 87 P n° 91.
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-27-003 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des... 28 - aux termes d’une attestation du 18 avril 1980, publiée au deuxième bureau du Service de la
publicité foncière de Marseille le 3 juin 1980 vol. 2992 n° 7, établie par Maître MARTEL-REISON,
notaire associé à Marseille, après le décès le 13 novembre 1979 de Mademoiselle SACRISTAN
Angèle Françoise, née le 25 mai 1890, laissant pour légataire universelle Madame LAFFONT
Bernadette.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de
la communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune et à la propriétaire,
intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Marseille, le 2 7 OCT. 2015
Le préfet de région,
Stéphane BOUILLON
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-27-003 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des... 29 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-27-002
Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des
monuments historiques des parties gothiques de l'ancien
Archevêché d'Arles
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-27-002 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des... 30 em Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE
Portant inscription au titre des monuments historiques des parties gothiques de l’ancien
Archevêché d’Arles (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,
VU l'arrêté du 5 avril 1922 portant classement du corps de bâtiment de l’ancien Archevêché en fa-
çade sur la place de la République et comprenant à l'intérieur le grand escalier et le cabinet de tra-
vail des Archevêques,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 2 juillet 2015,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que les parties gothiques de l’ancien Archevêché d’Arles présentent un intérêt suffisant
pour en rendre désirable leur préservation en raison de leur ancienneté, et de leur caractère
architectural représentatif d’un palais épiscopal des 13°" et du 14°" siècles,
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRETE
Article 1”: Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de l’ancien
Archevêché d’Arles :
- Les façades et des toitures des deux ailes gothiques situées 28 rue du Cloître, ainsi que la tour
Saint Louis, en totalité, le passage voûté vers la cour d’honneur et les caves de l’aile nord, figurant
au cadastre section AE sous le numéro 432 , d’une contenance de 808 m°.
- Le sol de la cour d’honneur, située place de la République, figurant au cadastre section AE sous le
numéro 441, d’une contenance de 1457 n°.
appartenant à la Ville d’ARLES, n° de SIRET 211300041 depuis une date antérieure au 1 janvier
1956.
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-27-002 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des... 31 Article 2 : Le présent arrêté complète l'arrêté de classement au titre des monuments historiques du
5 avril 1922 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de
la communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune propriétaire, intéressés,
qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Marseille, le 97 DCT. 2915
Le préfet de région,
TL __Stépl LON
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-27-002 - Arrêté du 27/10/2015 portant inscription au titre des... 32 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-08-31-001
Arrêté du 31/08/2015 fixant la composition du jury pour le
recrutement sans concours d'adjoints techniques 2ème
classe 2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-08-31-001 - Arrêté du 31/08/2015 fixant la composition du jury p... 33 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L'INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
NS ! CE ; . ._..
N° SGAMLUDRH/BRF/31
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant Ia composition du jury pour le recrutement sans concours d’adjoints techniques de 27% classe de la police nationale au titre de année 2015
YU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n° 95-117 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ainsi qu’à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
VU L'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
YU L'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 11 juin 2015 autorisant au titre de l’année 2015 le recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture du recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-08-31-001 - Arrêté du 31/08/2015 fixant la composition du jury p... 34 VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1°* - La commission de sélection des dossiers et le jury d’admission du recrutement pour le recrutement d’adjoints techniques de 2ème classe de la police nationale sont ainsi composés :
M.BOURELLY Michel : SGAMI Sud
Mme MUSQUIN Hélène : SGAMI Sud
Mme DUSSERRE Marie-Jeanne : DDSP Haute-Corse
M. GENTES Frédéric : ENP de Nîmes
M. OIRY Antoine : DZCRS Marseille
M. GONET Pascal : DZCRS Marseille
Mme BESSAA Zakia : Pôle emploi
M. PELERU Serge : Pôle emploi
Mme KESSAI Faroudja : Pôle emploi
ARTICLE2 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 31 août 2015
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
la directrice des ressources humaines
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-08-31-001 - Arrêté du 31/08/2015 fixant la composition du jury p... 35 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-01-001
Décision du 01/10/2015 portant refus du transfert de
licence de SELARL Pharmacie PIERINI (13009)
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-01-001 - Décision du 01/10/2015 portant refus du transfert de... 36 @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
D)
LES
AGORAS PROVENCE ALPES - CÔTE D'AZUR
_
Toulon - Palais Neptune
8 et 9 octobre 2015
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Réf : DOS-1015-6897-D
DECISION
PORTANT REFUS DU TRANSFERT DE LA LICENCE N° 13#000626 A LA PHARMACIE «SELARL PHARMACIE PIERINI » EXPLOITEE PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE PIERINI DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13009)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14, L.5125-16, L.5125-22, L.5125-32 et les articles R.4235-55, R.5121-202 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 1990 accordant la licence n° 13#000626 pour la création de l’officine de pharmacie située 108 Avenue de Lattre de Tassigny – 13009 MARSEILLE ;
Vu la demande formée par la « SELARL PHARMACIE PIERINI », représentée par Monsieur Jean- Baptiste PIERINI, pharmacien associé exploitant et Monsieur Léon BLANCHET, pharmacien associé non exploitant, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie, qu’elle exploite, 108 avenue de Lattre de Tassigny – 13009 MARSEILLE vers Centre Commercial Marseille Valmante, avenue de Lattre de Tassigny – 13009 MARSEILLE, demande enregistrée, au vu de l’état complet du dossier, le 08 juin 2015 à 10 heures (Finess ET N° 13 002 926 7) ;
VU les certificats de réception au tableau de la section A de l’Ordre des Pharmaciens de Monsieur Jean- Baptiste PIERINI, enregistré sous le n° RPPS 10004133020, diplôme obtenu le 26 octobre 2007 à Aix- Marseille II et de Monsieur Léon BLANCHET, enregistré sous le n° RPPS 10002061801, diplôme obtenu le 20 décembre 2002 à Aix-Marseille II ;
Vu la saisine pour avis en date du 08 juin 2015 de Monsieur le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur – préfet des Bouches du Rhône et de l’Union syndicale des pharmaciens d’officines des Bouches du Rhône ;
Vu l’avis en date du 17 juillet 2015 de l’Union nationale des pharmacies de France ;
Vu l’avis en date du 09 juillet 2015 du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens ;
Vu l’avis en date du 10 juillet 2015 du Syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône ;
Considérant que Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – préfet des Bouches du Rhône et l’Union syndicale des pharmaciens d’officines des Bouches du Rhône n’ont pas rendu leur avis dans les délais impartis, ceux-ci sont réputés être rendus ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-01-001 - Décision du 01/10/2015 portant refus du transfert de... 37 Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions d’installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l’accès permanent au public et la participation au service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L.5125-22 ;
Considérant que l’aménagement présenté dans le projet n’est pas conforme aux dispositions du code de la santé publique – articles R.5125-9 et R.5125-10 ;
Considérant qu’à son adresse actuelle la pharmacie est située dans le quartier du REDON, sur l’IRIS 601 – LE REDON1, en bordure de la D559, dans l’axe de circulation Mazargues – Vaufrèges ;
Considérant que le quartier du REDON est coupé dans sa partie Nord sur un axe Ouest-Est par la D559 qui constitue l’axe de circulation des véhicules de Marseille vers Cassis, et qu’une pharmacie (Pharmacie Valmante) se trouve déjà dans cette zone du quartier du Redon séparé du reste de son quartier initial par cet axe D559 ;
Considérant qu’à son emplacement actuel, la pharmacie Pierini dessert les populations du quartier du Redon située sous cet axe D559, et que les pharmacies les plus proches sont à 1km pour la pharmacie de l’Obélisque, 2.3km pour la pharmacie du Redon, 1km pour la pharmacie Guibert ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-communal de proximité distant de 500 mètres environ, au sein du même arrondissement mais pas du même quartier ;
Considérant que ce transfert ferait passer l’officine de l’autre côté de la D 559 ;
Considérant que le départ de l’officine amènerait un abandon de la population environnant le local actuel (Sud Valmante) car la présence de la D559 constitue une difficulté de franchissement et un éloignement suffisamment significatif pour les patients se déplaçant à pied et en voiture sur un axe à fort trafic routier difficilement franchissable ;
Considérant que ce transfert n’obéit pas aux dispositions du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1er : La demande formée par la « SELARL PHARMACIE PIERINI », représentée par Monsieur Jean- Baptiste PIERINI, pharmacien associé exploitant et Monsieur Léon BLANCHET, pharmacien associé non exploitant, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie, qu’elle exploite, 108 avenue de Lattre de Tassigny – 13009 MARSEILLE vers Centre Commercial Marseille Valmante, avenue de Lattre de Tassigny – 13009 MARSEILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-01-001 - Décision du 01/10/2015 portant refus du transfert de... 38 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-02-001
Décision du 02/10/2015 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire SELARL
Labm du Lac (83440)
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-02-001 - Décision du 02/10/2015 portant modification de l'aut... 39 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
D)
LES
AGORAS PROVENCE ALPES - CÔTE D'AZUR
_
Toulon - Palais Neptune
8 et 9 octobre 2015
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/5
Réf : DOS-1015-6921-D
DECISION
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « LABM DU LAC » dont le siège social est situé Le Plan oriental Bâtiment B-Local n°10-Route départementale 562-83440 MONTAUROUX-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur, en date du 16 juillet 2015 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (N° FINESS ET : 830018842), exploité par la SELARL « LABM DU LAC » (N° FINESS EJ : 830018834), dont le siège social est situé à Le Plan oriental bâtiment B-Local n°10- Route départementale 562-83440 MONTAUROUX- ;
Vu la demande reçue le 11 septembre 2015 présentée par Monsieur Romain ZANCHI, Président de la société et relative à la modification de l’autorisation de fonctionnement de la SELARL « LABM DU LAC » ;
Vu copie du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés en date du 7 septembre 2015, autorisant le transfert du site sis au 1268 avenue de Provence à Fréjus vers le 364, avenue Lou Gabian à Fréjus à compter du 2 novembre 2015 ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-02-001 - Décision du 02/10/2015 portant modification de l'aut... 40 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Vu le compromis de vente, en date du 16 juillet 2015, du local sis au 364, avenue Lou Gabian à Fréjus par la société Immobilière St Aygulf dont le siège est à Colombes (92700) à la SCI A MACCHIA appartenant aux associés de la SELARL « LABM DU LAC », Messieurs Romain ZANCHI et Antoine TREIL et dont le siège est à Gardanne (13120) ;
Vu le rapport avec avis favorable en date du 22 septembre 2015, du pharmacien inspecteur de santé publique relatif aux locaux sis 364, avenue Lou Gabiant à Fréjus – 83600 ;
Considérant que les nouveaux locaux permettent un exercice satisfaisant de la biologie médicale, comme site de prélèvement avec une activité de pré et post analytique, et accueil du public ;
Considérant que le mode d’exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELARL « LABM DU LAC », la répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-6, L 6222-5, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L62223-3, L 6223-4,L 6223-5, L 6223-6, L 6223-8, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu’aux articles 7, 8 et 9 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale;
Et qu’en application de l’article 2 de la décision du 16 juillet 2015, « Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELARL « LABM DU LAC » devra être portée à la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé » ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-02-001 - Décision du 02/10/2015 portant modification de l'aut... 41 Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5
DECIDE
Article 1er : Est enregistrée la modification apportée au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (N° FINESS ET : 830018842), exploité par la SELARL « LABM DU LAC » (N° FINESS EJ : 830018834), dont le siège social est situé à Le Plan oriental bâtiment B-Local n°10-Route départementale 562 - 83440 MONTAUROUX- suite au transfert du Site « Fréjus » - à compter du 2 novembre 2015.
Fermeture du site sis 1268, avenue de Provence – 83600 Fréjus - N° FINESS ET 83 002 063 2,
Ouverture concomitante du site sis 364, avenue Lou Gabian – 83600 Fréjus - N° FINESS 83 002 063 2,
Cette opération est actée dans l’annexe n°2 ci-jointe.
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « LABM DU LAC » devra être portée à la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’Agence régionale de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-02-001 - Décision du 02/10/2015 portant modification de l'aut... 42 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5
Annexe n°1
Décision relative au LBM MULTI-SITES SELARL « LABM DU LAC » N° FINESS EJ : 830018834
2 octobre 2015
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant actuel du C.S. : 51.752 Euros
Associés Professionnels internes Nombre d’actions % en nombre d’actions Nombre
droits de
vote
% en droit de
vote
1 Roger ARNAUD - API 1 0,002 1 0,002
2 Aurore BARTOLO - API 1 0,002 1 0,002
3 Guillaume COLLET - API 6.439 12,442 6.439 12,442
4 Stéphanie DESFOSSES-ALEX - API 1 0.002 1 0,002
5 Antoine TREIL - API 41 0,079 41 0,079
6 Romain ZANCHI - API 323 0,624 323 0,624
7 SPFPL « I MONTI » 10.040 19,400 10.040 19,400
8 SPFPL » RZ » 22.057 42,621 22.057 42,621
Total API 38.903 75,152 38.903 75,152
Associés professionnels
externes
9 Stéphanie PIGNON 1.466 2,833 1.466 2,833
10 Pierre RIPOLL 1.466 2,833 1.466 2,833
11 SARL « BIOFESS » 3.129 6,046 3.129 6,046
12 SARL « BIOINVEST » 6.788 13,116 6.788 13,116
Total APE 12.849 24,828 12.849 24,828
TOTAL 51.752 100,00 51.752 100,00
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-02-001 - Décision du 02/10/2015 portant modification de l'aut... 43 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Annexe n°2
Décision relative au LBM MULTI-SITES SELARL « LABM DU LAC » N° FINESS EJ : 830018834
2 octobre 2015
Liste des sites exploités et ouverts au public
1 Site « Montauroux »-Le Plan oriental bâtiment B- Route départemental 562-local n° 10- 83440 MONTAUROUX- N° Finess ET : 83 001 884 2
2 Site « Fayence »-104, Chemin de Draguignan- 83440 FAYENCE- N° Finess ET : 83 002 036 8
3 Site « Triberg »-259, rue de Triberg-83600 FREJUS- N° Finess ET : 83 002 037 6
4
Site « Fréjus »-1268, avenue de Provence-Bâtiment A2 Le
Fréjus Plage-83600 FREJUS à/c du 2 novembre 2015
364, avenue Lou Gabian-83600 FREJUS
N° Finess ET : 83 002 063 2
5 Site « Collet »-Résidence « L’Aliandier »-36, boulevard Paul Montel-06200 NICE- N° Finess ET : 06 002 428 8
6 Site « Peymeinade »-Les Bastides de la Bléjarde- 13, avenue Frédéric Mistral-06530 PEYMEINADE- N° Finess ET : 06 002 246 4
Annexe n°3
Décision relative au LBM MULTI-SITES SELARL « LABM DU LAC » N° FINESS EJ : 830018834
2 octobre 2015
Liste des biologistes coresponsables
1 Monsieur Roger ARNAUD, Pharmacien biologiste,
2 Madame Aurore BARTOLO, Pharmacien biologiste,
3 Monsieur Guillaume COLLET, Médecin biologiste,
4 Madame Stéphanie DESFOSSES-ALEX, Pharmacien biologiste, 5 Monsieur Antoine TREIL, Pharmacien biologiste,
6 Monsieur Romain ZANCHI, Pharmacien biologiste, Président
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-02-001 - Décision du 02/10/2015 portant modification de l'aut... 44 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-05-001
Décision du 05/10/2015 autorisant l'extension de 5 places
du SESSAD Bois-Saint-Jean (05000)
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-05-001 - Décision du 05/10/2015 autorisant l'extension de 5 pl... 45 @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DT05-0915-6349-D
DOMS/PH-PDS/2015-047
Décision autorisant l'extension de 5 places du service d'éducation spécialisée et de soins à
domicile (SESSAD) du Bois-Saint-Jean à Gap (05000)
géré par l'ADSEA 05
N° FINESS ET : 050007103
N° FINESS EJ : 050001544
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.312-9,
L.313-1 à L.313-4, L.313-6, L.314-3 et D.313-2 à R.313-7, ainsi que les articles D.312-83 à D.312-94
relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements et services
prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 99-16 du 27 mai 1999 autorisant la modification de l'IME "Le Bois Saint-Jean"
à Gap qui comprend une section d'éducation et d'enseignement spécialisés de 25 places, une section
d'initiation et de première formation professionnelle de 51 places et un service d'éducation spéciale et
de soins à domicile de 20 places ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2003-382 du 1° octobre 2003 autorisant la modification des caractéristiques
de l'IME "Le Bois Saint-Jean" à Gap et du SESSAD qui comprend une section d'éducation et
d'enseignement spécialisés de 19 places pour déficients intellectuels et 7 places pour déficience grave
de la communication, une section d'initiation et de première formation professionnelle de 37 places pour
déficients intellectuels et 8 places pour déficience grave de la communication, un service d'éducation
spéciale et de soins à domicile de 20 places et un service de placement familial pour enfants
handicapés de 5 places pour tous types de déficience ;
Vu l'arrêté du DGARS du 09 septembre 2014 fixant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
pour la période 2014-2017 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la
mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement
prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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LL LE LL
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-05-001 - Décision du 05/10/2015 autorisant l'extension de 5 pl... 46 Vu la demande présentée par l'ADSEA en date du 17 août 2015, visant, à l'extension de 5 places
supplémentaires de la capacité d'accueil du SESSAD "Le Bois Saint-Jean" à Gap pour l'accueil
d'enfants et d'adolescents avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) ;
Considérant que l'extension de cinq places de SESSAD ne relève pas de la procédure d'appel à projet
instituée par le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants :
Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le présent code pour les SESSAD ainsi que les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
conformément aux articles L312-8 et L312-9 ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental et d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2014-2017 ;
Considérant que le projet d'extension de cinq places de SESSAD présente un coût de fonctionnement
en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée en 2014 pour l'exercice
2015 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition du délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé ;
Décide
Article 1° : L'autorisation prévue à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à l'ADSEA des Hautes Alpes en vue de l'extension de 5 places supplémentaires de la
capacité d'accueil du SESSAD "Le Bois Saint-Jean" à Gap pour l'accueil d'enfants et d'adolescents
avec autisme et autres troubles envahissants du développement;
La capacité totale du SESSAD est portée à 25 places, dont :
& 12 places de SESSAD, destinées à des enfants et adolescents âgés de 6 à 20 ans, présentant
des troubles du comportement ;
& 8 places de SESSAD, destinées à des enfants et adolescents âgés de 6 à 20 ans, déficients
intellectuels ;
& 5 places de SESSAD, destinées à des enfants et adolescents âgés de 6 à 20 ans, avec
autisme et autres troubles envahissants du développement (TED).
Article 2 : Les caractéristiques de ce service sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile : Catégorie : 182
8 places :
Discipline d'équipement : 839 Acquisition, autonomie, intégration scolaire enfants handicapés
Type d'activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : 110 Déficience intellectuelle (sans autre indication)
12 places :
Discipline d'équipement : 839 Acquisition, autonomie, intégration scolaire enfants handicapés
Type d'activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : 200 Troubles du Caractère et du Comportement
5 places :
Discipline d'équipement : 839 Acquisition, autonomie, intégration scolaire enfants handicapés
Type d'activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : 437 Autistes
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-05-001 - Décision du 05/10/2015 autorisant l'extension de 5 pl... 47 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'autorisation prévue à l'article 1 est caduque, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : la capacité de ce SESSAD, soit vingt cinq places, ne pourra, à aucun moment, dépasser
celle autorisée par la présente décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de cette structure devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 5: La validité de l'autorisation initiale du SESSAD reste fixée à quinze ans à compter du 4
janvier 2002.
Cette autorisation est subordonnée à un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et d’une
visite de conformité.
Article 6: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de
sa publication pour les tiers.
Article 7 : Le délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur.
Fait à Marseille, le 5 octobre 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
rame Î
à ne
ESS | ; FR à
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
es fiftp:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-05-001 - Décision du 05/10/2015 autorisant l'extension de 5 pl... 48 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-05-002
Décision du 05/10/2015 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire SELAS
Sycar
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-05-002 - Décision du 05/10/2015 portant modification de l'aut... 49 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
D)
LES
AGORAS PROVENCE ALPES - CÔTE D'AZUR
_
Toulon - Palais Neptune
8 et 9 octobre 2015
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Réf : DOS-1015-6957-D
DECISION
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « SYCAR » sise 20, place Louis Blanc 83120 SAINT MAXIME
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu la décision de l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur du 24 novembre 2014 portant modification, par sa transformation en SELAS, de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « SYCAR » ;
Vu la demande du 17 septembre 2015 réceptionnée le 29 septembre et complétée par mail du 1er octobre 2015 par la société Consultis Avocats, Société d’Avocats au Barreau de Toulon, Conseil de la SELAS « SYCAR » en vue de l’obtention de l’autorisation administrative concernant les délibérations de l’assemblée générale ;
Vu copie du procès verbal de l’assemblée général ordinaire du 17 septembre 2015 : - Agréant Monsieur Olivier JUVET, Pharmacien biologiste, en qualité de nouvel associé, collaborateur libéral et la cession à son profit de l’action détenue par Monsieur Jean-Paul BEAUSSET, - Actant la démission de Monsieur Jean-Paul BEAUSSET à compter du 30 septembre 2015;
Vu la cession sous conditions suspensives, intervenue le 17 septembre 2015, de une action détenue dans le capital de la société par Monsieur J-Paul BAUSSET, Le Cédant, à Monsieur Olivier JUVET, Le Cessionnaire ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-05-002 - Décision du 05/10/2015 portant modification de l'aut... 50 Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Vu la répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « SYACR » à compter du 30 septembre 2015 ;
Vu le certificat d’inscription en date du 15 septembre 2015, au tableau de la section G de l’Ordre des Pharmaciens de Monsieur Olivier JUVET, Pharmacien biologiste ;
Considérant que le mode d’exploitation, la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « SYCAR », la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-6, L 6222-5, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L62223-3, L 6223-4,L 6223-5, L 6223-6, L 6223-8, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu’aux articles 7, 8 et 9 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale;
Et qu’en application de l’article 3 de la décision du 24 novembre 2014, « Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « SYCAR » devra être portée à la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé » ;
DECIDE
Article 1er : La décision du 24 novembre 2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « SYCAR » est modifiée.
Article 2 : En conséquence à compter de la signature de la présente décision, la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote et la liste des biologistes coresponsables sont telles que présentées dans les annexes n° 1 et n° 3, jointes
L’annexe 2 des sites exploités est sans changements.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS « SYCAR » devra être portée à la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à MARSEILLE, le 5 octobre 2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-05-002 - Décision du 05/10/2015 portant modification de l'aut... 51 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
ANNEXE N° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELAS SYCAR EJ 830019535
5 octobre 2015
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
Montant actuel du C.S. : 7.800 €uros
Associés Nombre d’actions Droits de vote Taux
1 Olivier BAUSSET 39 39 0,50
2 Olivier JUVET 1 1 0,01
3 SPFPL EMSY BIO 7.760 7.760 99,49
Total 7.800 7.800 100
ANNEXE N° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELAS SYCAR EJ 830019535
5 octobre 2015
Les sites exploités et ouverts au public sont :
:
ANNEXE N° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELAS SYCAR EJ 830019535
5 octobre 2015
Les biologistes co-responsables sont :
1- Monsieur Olivier BAUSSET, pharmacien biologiste – Président
Biologiste salarié
1- Monsieur Olivier JUVET, pharmacien biologiste – Associé libéral, détenteur d’une action.
1 20, place Louis Blanc 83120 SAINTE MAXIME N° FINESS ET : 830019543
2 9, avenue Clémenceau 83120 SAINTE MAXIME N° FINESS ET : 830019550
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-05-002 - Décision du 05/10/2015 portant modification de l'aut... 52 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-06-005
Décision du 06/10/2015 fixant pour 2016 le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation pour les activités de
soins et équipements matériels lourds
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-005 - Décision du 06/10/2015 fixant pour 2016 le calendri... 53 Ar ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-1015-6881-D
DECISION n°2016 — fenêtres n°1
fixant pour l'année 2016, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds
visées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-9 et R. 6122-30 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté inter-régional n°2014073-0001 du 4 avril 2014 fixant le schéma interrégional d'organisation des
soins pour l'inter-région sud-méditerranée 2014-2018 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l’'ARS Paca n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au
projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que conformément aux articles L. 6122-9 et R. 6122-30, les demandes portant sur des
activités de soins ou d'équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par
voie réglementaire, et que le bilan quantifié de l'offre de soins précise les territoires de santé à l'intérieur
desquels existent des besoins non couverts :
CONSIDERANT que la mise en œuvre du schéma interrégional d'organisation sanitaire pour l'inter
région Sud Méditerranée, arrêté le 4 avril 2014, donnera lieu à la définition de périodes et d’un
calendrier spécifique ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-005 - Décision du 06/10/2015 fixant pour 2016 le calendri... 54 DECIDE
ARTICLE 1 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé fixe les périodes et les calendriers prévus aux
articles L. 6122-9 et R. 6122-29 du code de la santé publique, pour l’année 2016, pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26.
ARTICLE 2 :
Un recours hiérarchique ou contentieux peut être exercé contre la présente décision respectivement
auprès du ministre en charge de la santé, et auprès de la juridiction administrative compétente, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de la présente décision sont applicables pour l’année 2016.
Les périodes de dépôt des demandes sont fixées ainsi qu'il suit :
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
me http}// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-005 - Décision du 06/10/2015 fixant pour 2016 le calendri... 55 Activités de soins et équipements matériels lourds
Périodes de dépôt des demandes de nouvelle autorisation et de
renouvellement d'autorisation sur injonction.
Périodes 2016
Thème :
e Soins de suite et de réadaptation. du 15/01/2016 au 15/03/2016
du 15/08/2016 au 15/10/2016
Thème :
e Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de
positons en coïncidence, tomographe à émission, caméra à
positons,
e Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire,
e Scanographe à utilisation médicale,
e Caisson hyperbare,
e Cyclotron à utilisation médicale.
du 15/03/2016 au 15/05/2016
du 15/10/2016 au 15/12/2016
Thème :
e Médecine,
e Hospitalisation à domicile,
e Chirurgie (à l'exception de la neurochirurgie et de la chirurgie
cardiaque),
e Réanimation adulte et réanimation pédiatrique.
du 15/03/2016 au 15/05/2016
du 15/10/2016 au 15/12/2016
Thème :
e Médecine d'urgence,
e Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néo-natale
du 15/03/2016 au 15/05/2016
du 15/10/2016 au 15/12/2016
Thème :
e Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation,
e Activités de diagnostique prénatal.
e Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d’une personne par empreinte génétique à des fins
médicales
du 15/01/2016 au 15/03/2016
du 15/05/2016 au 15/07/2016
du 15/08/2016 au 15/10/2016
Thème :
e Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extra-rénale.
du 15/01/2016 au 15/03/2016
du 15/08/2016 au 15/10/2016
Thème :
e Psychiatrie, du 15/01/2016 au 15/03/2016
du 15/08/2016 au 15/10/2016
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-005 - Décision du 06/10/2015 fixant pour 2016 le calendri... 56 Thème :
e Traitement du cancer Ê du 15/03/2016 au 15/05/2016
e du 15/10/2016 au 15/12/2016
Thème :
e Unités de soins de longue durée ° du 15/01/2016 au 15/03/2016
© du 15/08/2016 au 15/10/2016
Thème :
e Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie # du 15/01/2016 au 15/03/2016 endovasculaire en cardiologie
e du 15/08/2016 au 15/10/2016
ARTICLE 4 :
La directrice de l'organisation des soins et les délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille le 6 octobre 2015
Pour le Direct LARS
ei por ation
Le Directeur Gé eu adjoint
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-005 - Décision du 06/10/2015 fixant pour 2016 le calendri... 57 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-06-003
Décision du 06/10/2015 portant autorisation de création de
2 places d'accueil temporaire en semi-internat à l'EEAP
Edelweiss (Mougins)
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-003 - Décision du 06/10/2015 portant autorisation de créati... 58 & 3 Agence Régionale de San
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf. : DT06-0915-6395-D
DOMS/SPH-PDS/N°2015-048
Décision portant autorisation de création de deux places d’accueil temporaire en semi-internat,
à l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) « L'Edelweiss », situé à
Mougins et géré par l’association « enfance et famille », destinée à des enfants et adolescents
polyhandicapés de 2 à 20 ans
N°FINESS EJy : 06 001 424 8
N°FINESS ET : 06 001 428 9
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1431-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.312-9,
L.313-1 à L.313-4, L.313-6, L.314-3 et D.313-2 à R.313-7, ainsi que les articles D.312-83 à D.312-94
relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements et services
prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2014-5665 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 octobre 2004 portant refus provisoire de création, par
l'association « enfance et famille », d'un IME pour polyhandicapés de 40 places à Mougins ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 2007-751 du 7 novembre 2007 portant autorisation de
délivrer des soins aux assurés sociaux pour 32 places d'un établissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) situé à Mougins et géré par l'association « enfance et famille » ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 2008-501 du 9 juillet 2008 portant autorisation de délivrer
des soins aux assurés sociaux pour 8 nouvelles places ;
Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2014 révisant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période
2014-2017 ;
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
em 61 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
re http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
DLLLULU LL
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-003 - Décision du 06/10/2015 portant autorisation de créati... 59 Vu la décision DOMS/SPH n° 2014-040 du 23 octobre 2014 portant à 20 ans l'âge des enfants et
adolescents polyhandicapés accueillis à l'EEAP « L'Edelweiss » à Mougins, géré par l'association
« enfance et famille » ;
Vu la demande déposée le 17 juillet 2015 par les directeurs délégués de l'EEAP « L'Edelweiss » visant
à la création de deux places d'accueil temporaire en semi-internat ;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante au sens de l'article D.313-2 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants :
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code
de l’action sociale et des familles ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental et d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2014-2017 ;
Considérant que le projet d'extension de deux places d'accueil temporaire en semi-internat, destinée à
des enfants et adolescents polyhandicapés de 2 à 20 ans, présente un coût de fonctionnement en
année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée en 2014 pour l'exercice 2015
par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
Sur proposition du délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes de l'Agence
régionale de santé ;
DECIDE
Article 1% : L'autorisation est accordée à l'association « enfance et famille », dont le siège social est
Situé 12 bis, avenue Dolce Farniente — 06 110 Le Cannet, en vue de la création de deux places
d'accueil temporaire, en semi-internat, à l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
(EEAP) « L'Edelweiss », situé à Mougins, destinée à des enfants et adolescents polyhandicapés de 2 à
20 ans.
Article 2 : La capacité totale de l'EAP est fixée à 42 places dont :
- 7 places d’internat pour enfants et adolescents de 2 à 20 ans :
- 33 places de semi-internat pour enfants et adolescents de 2 à 20 ans,
- 2 places d'accueil temporaire pour enfants et adolescents de 2 à 20 ans.
Elle est répertoriée et se répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Code catégorie : 188 (établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - ÉEAP).
Pour l'internat
Pour 7 places |
Code discipline : 903 — Educ.Générale.Profession.& Soins Spécial.Enfants Handicapés
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-003 - Décision du 06/10/2015 portant autorisation de créati... 60 rene
rm
Code mode de fonctionnement : 11 - Internat
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Tranche d'âge : de 2 à 20 ans
Pour le semi-internat
Pour 33 places :
Code discipline : 903 — Éduc.Générale.Profession.& Soins Spécial.Enfants Handicapés
Code mode de fonctionnement : 13 — Semi-internat
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Tranche d'âge : de 2 à 20 ans
Pour 2 places
Code discipline : 650 — Accueil temporaire enfants handicapés
Code mode de fonctionnement : 13 — Semi-internat
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Tranche d'âge : de 2 à 20 ans
À aucun moment, la capacité de cet établissement ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement dans l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être
porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Article 3 : La validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 7 novembre 2007.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements accueillant des enfants et
adolescents handicapés.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de
sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le délégué territorial adjoint des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 6 octobre 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.,55.80.40
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-06-003 - Décision du 06/10/2015 portant autorisation de créati... 61 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-13-002
Décision du 13/10/2015 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire SELAS
Alphabio (13006)
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-13-002 - Décision du 13/10/2015 portant modification de l'aut... 62 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction de l’Organisation des soins
Mission Qualité et Sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
DECISION
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « ALPHABIO » dont le siège social est situé au 23, rue de Friedland-13006 MARSEILLE-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté n°2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature, en cas d’empêchement, du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 8 juillet 2015 portant à compter du 1er août 2015 modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-492, dont le siège est situé au 1, rue Melchior Guinot-13003 MARSEILLE-, (N° FINESS ET : 130042252), laboratoire exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « ALPHABIO », agréée sous le n°27, dont le siège social est situé au 23, rue de Friedland-13006 MARSEILLE-(N° FINESS EJ : 130042161) ;
Vu le courrier du 5 août 2013 du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur portant renouvellement de l’autorisation de l’activité biologique d’assistance médicale à la procréation du laboratoire GIORGETTI sis 6, rue Rocca-13008 MARSEILLE sur le Site de la Clinique BOUCHARD ;
Vu la demande en date du 4 août 2015, complétée par courriel du 29 septembre 2015, présentée par la SELAS « ALPHABIO » concernant l’entrée de Madame Sandrine THIBEAUT, Pharmacien biologiste, dans la société, le transfert du Site de SAINT TROPEZ vers de nouveaux locaux sis 4, rue Saint Bruno- 13004 MARSEILLE- avec effet au 1er novembre 2015 et la régularisation de l’activité AMP sur le Site « Bouchard » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/6
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-13-002 - Décision du 13/10/2015 portant modification de l'aut... 63 Vu le procès-verbal de délibérations de l’assemblée générale mixte de la SELAS « ALPHABIO » en date du 15 septembre 2015 décidant de régulariser, en accord avec l’ARS PACA, la situation du Site « Bouchard » situé au sein de la Clinique Bouchard-77, rue du Docteur Escat-13006 MARSEILLE- suite au transfert en date du 9 janvier 2011 des activités AMP et de spermiologie initialement opérées au sein du site « Laboratoire ROCCA » sis 6, rue Rocca-13008 MARSEILLE-, d’agréer la cession d’une action de Monsieur Philippe HALFON au profit de Madame Sandrine THIBEAUT, biologiste médical salariée de la société ALPHABIO parmi celles qu’il détient dans le capital ;
Vu l’acte de cession d’action sous condition suspensive en date du 19 septembre 2015 ;
Vu le procès-verbal de délibérations de l’assemblée générale mixte de la SELAS « ALPHABIO » en date du 23 juin 2015 décidant, entres autres, la conversion des 90 Actions de préférence de catégorie B (« ADP B ») en 90 actions ordinaires à raison d’une action ordinaire nouvelle pour une ADP B (capital social composé de 570.170 actions ordinaires), la création d’un laboratoire de biologie médicale (site secondaire désigné « Laboratoire St Bruno ») qui sera situé au 4, rue Saint Bruno-13004 MARSEILLE- et agrée la cession d’une action de la société par Monsieur Philippe HALFON au profit de Monsieur François LEMAITRE ;
Vu l’acte de cession de l’action, sous conditions suspensives, en date du 17 juillet 2015 ;
Vu les plans des locaux sis 4, rue Saint Bruno-13004 MARSEILLE- ;
Vu le bail commercial établi le 4 août 2015 entre la SCI « CHF » représentée par Monsieur Jean-Marc FERYN et la SELAS ALPHABIO représentée par Monsieur Philippe HALFON ;
Vu le rapport en date du 9 septembre 2015 du Pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant qu’au regard de l’activité du Site implanté au 4, rue Saint Bruno-13004 MARSEILLE-, les locaux et leurs aménagements sont de nature à permettre un exercice satisfaisant de la biologie médicale, comme site de prélèvement ;
Vu l’exploitation antérieure du laboratoire et les exigences de proximité des services de soins pour les activités d’AMP et de spermiologie sises Clinique Bouchard-77, rue du Docteur Escat-13006 MARSEILLE- ;
Vu le projet de la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la société au 15/09/2015 ;
Considérant que le mode d’exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « ALPHABIO », la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L. 6213-9, L. 6222-1, L. 6222-2 , L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6222-7, L. 6223-1, L. 6223-3, L. 6223-4, L. 6223-5, L. 6223-6 et L. 6223-8 modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi que les articles 7,8 et 9 de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
DECIDE :
Article 1er : En conséquence, l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-492, situé au 1, rue Melchior Guinot-13003 MARSEILLE-, (N° FINESS ET : 130042252), exploité par la SELAS « ALPHABIO », agréée sous le n°27, dont le siège social est situé au 23, rue de Friedland-13006 MARSEILLE- est modifiée comme suit.
Cette opération est actée dans les Annexes n°1, n°2 et n°3 ci-dessous.
• La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « ALPHABIO » » sont telles que présentées en Annexe n°1
• La liste des sites exploités par la SELAS « ALPHABIO » telle que présentée en Annexe n°2
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/6
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-13-002 - Décision du 13/10/2015 portant modification de l'aut... 64 • Les biologistes-coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la SELAS « ALPHABIO » sont tels que présentés en Annexe n°3.
Article 2 : Il est rappelé le courrier du 5 août 2013 du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur portant renouvellement de l’autorisation de l’activité biologique d’assistance médicale à la procréation du laboratoire GIORGETTI sis 6, rue Rocca-13008 MARSEILLE- selon les modalités suivantes :
- Préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle, - Activités relatives à la FIV sans ou avec micromanipulation comprenant notamment le recueil, la préparation des ovocytes et la conservation du sperme, la préparation des ovocytes et la FIV avec ou sans micromanipulation,
- Conservation des embryons en vue d’un projet parental,
- Conservation à usage autologue de gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique.
sur le Site de la Clinique BOUCHARD sise 77, rue du Docteur Escat-13006 MARSEILLE-, étant précisé que le renouvellement de cette autorisation prend effet à compter du 11 juin 2013 pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « ALPHABIO » devra être portée à la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région paca.
Fait à Marseille, le 13 octobre 2015
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-13-002 - Décision du 13/10/2015 portant modification de l'aut... 65 Annexe n° 1
Décision relative au LBL multi-sites SELAS « ALPHABIO »
N° FINESS EJ : 130042161
Octobre 2015
Répartition du capital social est des droits de vote au 15/09/2015
Montant du C.S. : 570.170 Euros
Associés Actions % droits de vote
1 Philippe HALFON, API, Président de la société, 167.435 2 Jean-Marc FERYN, API, Directeur général, 167.435 3 Christian DUBROCA, API, Directeur général, 10 4 Michèle MERLIN, API, Directeur général, 5.435 5 Albert BERDUGO, API, Directeur général, 14.520 6 Claude GIORGETTI, API, Directeur général, 43.500 7 Philippe TERRIOU, API, 11.424 8 Odile SAUNIER, API, 8.098 9 Pascale LAZDUNSKI, API, 10.870 10 Laure-Anne BASTIDE, API, Directeur général, 10.870 11 Horace SCALICI, API, Directeur général, 1 12 Muriel JAMET, API, Directeur général, 1 13 Maryse MARECAL, API, Directeur général, 1 14 Annie PASQUIER, API, Directeur général, 1 15 Abdelmadjid HAFNI, API, Directeur général, 1 16 Mélissa LEBSIR, API, Directeur général, 1 17 Martine FABRIGOULE, API, 1 18 Christian BOULANGER, API, Directeur général, 1 19 François LEMAITRE, API, 1 20 Sandrine THIBEAUT, API, 1 Total des API 439.607 77,102 % 21 SARL « SOFIBIO », Tiers porteur, 130.563 22,898 % TOTAL 570.170 100,000 %
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/6
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-13-002 - Décision du 13/10/2015 portant modification de l'aut... 66 Annexe n° 2
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « ALPHABIO »
N° FINESS EJ : 130042161
Octobre 2015
Liste des sites exploités
1 Site « Alphabio »
23, rue de Friedland
13006 Marseille N° FINESS ET : 130042179
2 Site « Beauregard »
12, impasse du Lido
13012 Marseille N° FINESS ET : 130042187
3 Site « Bioméditerranée »
49, avenue de Forbin
13002 Marseille N° FINESS ET : 130042195
4 Site « Pc Bio »
2, boulevard Leï Roure
13009 Marseille N° FINESS ET : 130042203
5 Site « Giorgetti » 6, rue de Rocca 13008 Marseille N° FINESS ET : 130042211 6 Site « National »
254, boulevard National
13003 Marseille N° FINESS ET : 130042237
7 Site « Canebière »
73, boulevard de la Canebière
13001 Marseille N° FINESS ET : 130042245
8 Site « Guinot »
1, rue Melchior Guinot- (Siège)
13003 Marseille N° FINESS ET : 130042252
9 Site « Bourrelly »
121, chemin des Bourelly
13015 Marseille N° FINESS ET : 130042351
10 Site « Scalici »
82, boulevard Longchamp
13001 Marseille N° FINESS ET : 130042369
11 Transfert à/c du 1er novembre 2015 :
Du Site « Saint Tropez » Bd Blanc
83992 SAINT TROPEZ-
Au Site « Saint Bruno »
4, rue Saint Bruno-
13004 MARSEILLE-
N° FINESS ET : 830019238
N° FINESS ET : 130045107
12 Site « La Penne/Huveaune»
323, Boulevard Voltaire
13821 La Penne sur
Huveaune
N° FINESS ET : 130042773
13 Site « Bioparadis »
118, rue Jean Mermoz
13008 Marseille N° FINESS ET : 130043094
14 Site « République »
54, rue de la République
13002 Marseille N° FINESS ET : 130043102
15 Site « Norbio »
216, boulevard Henri Barnier
13016 Marseille N° FINESS ET : 130043110
16 Site « Sainte Marthe »
215, chemin de Sainte Marthe
13014 Marseille N° FINESS ET : 130043185
17 Site « Biosud »
92, boulevard Paul Claudel
13009 Marseille N° FINESS ET : 130040264
18 Site « Michelet-Santé »
201, boulevard Michelet
13009 Marseille N° FINESS ET : 130040272
19 Site « Endoume »
124, rue d’Endoume
13007 Marseille N° FINESS ET : 130044910
20
Site de la Clinique BOUCHARD
77, rue du Docteur Escat
(Site ouvert au public et autorisé
uniquement AMP et spermiologie)
13006 Marseille
N° FINESS ET : 130045099
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-13-002 - Décision du 13/10/2015 portant modification de l'aut... 67 Annexe n° 3
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « ALPHABIO »
N° FINESS EJ : 130042161
Octobre 2015
Liste des biologistes coresponsables et coassociés
1 Philippe HALFON, Pharmacien, Président de la société,
2 Jean-Marc FERYN, Pharmacien, Directeur général de la société, 3 Michèle MERLIN, Pharmacien, Directeur général,
4 Christian DUBROCA, Pharmacien, Directeur général
5 Claude GIORGETTI, Pharmacien, Directeur général, Praticien agréé en AMP et en DPN, 6 Horace SCALICI, Pharmacien, Directeur général,
7 Murielle JAMET, Pharmacien, Directeur général,
8 Laure-Anne BASTIDE, Médecin, Directeur général,
9 Anne PASQUIER, Pharmacien, Directeur général,
10 Maryse MARECAL, Pharmacien, Directeur général,
11 Abdelmadjid HAFNI, Pharmacien, Directeur général,
12 Albert BERDUGO, Pharmacien, Directeur général,
13 Mélissa LEBSIR, Pharmacien, Directeur général,
14 Christian BOULANGER, Pharmacien, Directeur général,
15 Philippe TERRIOU, Médecin, Praticien agréé en AMP,
16 Odile SAUNIER, Médecin, Praticien agréé en DPN,
17 Pascale LAZDUNSKI, Pharmacien, Praticien agréé en AMP,
18 Martine FABRIGOULE, Pharmacien,
19 François LEMAITRE, Pharmacien,
20 Sandrine THIBEAUT, Pharmacien,
Liste des biologistes médicaux salariés
Madame Marie-Christine BRAY, Pharmacien,
Madame Florence MEGGLE, Pharmacien,
Madame Sabine CAMIADE, Pharmacien,
Madame Sandrine GHIONE, Pharmacien,
Madame Lili GIRALDI, Pharmacien,
Madame Sylvie JORDANA, Pharmacien,
Madame Mireille PORTUGAL, Pharmacien,
Madame Dominique HAIRION, Médecin, Praticien réputé compétent en DPN et agréé aux examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales, Madame Marion LAVIE, Pharmacien,
Monsieur Arnold ZANNIER, Pharmacien,
Madame Viviane BLANC-LEANDRI, Pharmacien,
Madame Elisabeth HASSOUN, Médecin,
Monsieur André MESPIEDRE, Pharmacien,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-13-002 - Décision du 13/10/2015 portant modification de l'aut... 68 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-17-001
Décision du 17/09/2015 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire SELAS
Labazur Nice
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-17-001 - Décision du 17/09/2015 portant modification de l'aut... 69 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
D)
LES
AGORAS PROVENCE ALPES - CÔTE D'AZUR
_
Toulon - Palais Neptune
8 et 9 octobre 2015
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Réf : DOS-0915-6572-D
DECISION
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la « SELAS LABAZUR NICE » dont le siège social est situé au 10, avenue Durante-06000 NICE-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu l’article L 2142-1 modifié du code de la santé publique relatif aux autorisations de pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n°2010-449 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu la décision ministérielle du 5 juillet 1999 relative à l'autorisation de transfert des installations du laboratoire d'assistance médicale à la procréation accordée au laboratoire CHAUDON-DAUMAS dans des locaux situés avenue Rimiez-06100 NICE- ;
Vu la décision n°70-04-2012 du 11 juillet 2012 relative à la confirmation de l’autorisation d’activité de soins d’Assistance Médicale à la Procréation au bénéfice de la SELAS « LABAZUR » ;
Vu la lettre du 24 juillet 2012 relative au renouvellement de l’autorisation de l’activité de soins d’Assistance Médicale à la Procréation ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 29 mai 2015, portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites, enregistré sous le n°06-12, (N° FINESS ET : 060021805), qui est exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « LABAZUR NICE », agréée sous le n°60, dont le siège social est situé au 10, avenue Durante-06000 NICE- (N° FINESS EJ : 060021904) ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-17-001 - Décision du 17/09/2015 portant modification de l'aut... 70 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Vu la demande en date du 24 août 2015 réceptionnée le 3 septembre 2015, présentée par Monsieur Philippe SEYRAL, Médecin biologiste, Président de la société, concernant la nouvelle répartition du capital social suite à l’absorption le 31 juillet 2015, par voie de fusion de la « SELAS LABAZUR AIX- OUEST », associée de la « SELAS LABAZUR NICE », par la « SELAS LABAZUR PROVENCE » ;
Vu copie du procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 7 juillet 2015 des associés de la SELAS « LABAZUR NICE » autorisant, après renoncement de l’ensemble des biologistes concernés, à leur droit de préférence, le transfert des 163.778 actions de catégorie A détenues par la SELAS « LABAZUR AIX-OUEST » au profit de la SELAS « LABAZUR PROVENCE » ;
Vu copie de l’ordre de mouvement en date du 8 juillet 2015, établis par la SELAS « AIX-OUEST » au profit de la SELAS « LABAZUR PROVENCE » ;
Vu la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « LABAZUR ALPES-SUD VAR » au 31 juillet 2015 ;
Considérant que la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote la liste des sites exploités, que, que la nouvelle liste des biologistes associés internes de la SELAS « LABAZUR NICE», sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2 , L 6222-3, L. 6222-5, L 6222-6, L. 6222-7, L 6223-1, L. 6223-3, L 6223-4, L 6223-5, L 6223-6 et L. 6223-8 modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu’aux articles 7, 8 et 9 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Et qu’en application de l’article 3 de la décision de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur du 27 mai 2015, « Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS « LABAZUR NICE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé » ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-17-001 - Décision du 17/09/2015 portant modification de l'aut... 71 Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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DECIDE
Article 1er : Sont enregistrées à compter de la signature de la présente décision, les modifications apportées au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites enregistré sous le n°06-12, (N° FINESS ET : 060021805), situé au 10, avenue Durante-06000 NICE-, qui est exploité par la SELAS « LABAZUR NICE » (N° FINESS EJ : 060021904), suite au transfert des actions détenues par la SELAS « LABAZUR AIX-OUEST » à la SELAS « LABAZUR PROVENCE ».
Cette opération est actée dans l’annexe n°1 ci-jointe, les autres annexes restantes inchangées.
Article 2 : L’autorisation de l’activité de soins d’assistance médicale à la procréation est renouvelée à compter du 12 mars 2013 pour une période de 5 ans, jusqu’au 12 mars 2018, selon les modalités suivantes :
- préparation et conservation de sperme en vue d’une insémination artificielle - activités relatives à la fécondation in vitro, sans ou avec micromanipulation - conservation des embryons en vue d’un projet parental
- conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux, en application de l’article L. 2141- 11 du code de la santé publique
sur le Site « Saint Georges »-2, avenue de Rimiez-06100 NICE-
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « LABAZUR NICE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-17-001 - Décision du 17/09/2015 portant modification de l'aut... 72 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Annexe n° 1
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « LABAZUR NICE » N° FINESS EJ : 060021904
17 septembre 2015
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 54.623,50 euros
Associés Actions A Actions B Droit de vote % droit de vote
1 Nello AVELLA – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
2 Michaël BENCHETRIT – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
3 Denis BENARROCHE – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
4 Philippe BRILLAUT – Pharmacien - API 3 1 3.902
5 Paul CRISTOFARI – Médecin – API - DG 3 1 3.902
6 Magali DAUBORD – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
7 Dominique DELPECH – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
8 Agnès FERRUA – Médecin – API - DG 3 1 3.902
9 Xavier FLAMM – Médecin – API - DG 3 1 3.902
10 Hervé FONTANET – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
11 Laurence GRAND – Médecin – API - DG 3 1 3.902
12 Pascal JANTON – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
13 Marc LASSONNERY – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
14 Florence LAVRUT – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
15 Thérèse LOIZZO – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
16 Sabine MATHIAS – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
17 Anne NIERLICH – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
18 François PARISOT – Médecin – API - DG 3 1 3.902
19 Frédéric PERROIS – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
20 Séverine ROBINET – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
21 Sylvain ROBINET – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
22 Thierry ROCHER – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-17-001 - Décision du 17/09/2015 portant modification de l'aut... 73 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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23 Jeanne SAADAT – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
24 Sylvie SEBAN – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
25 Philippe SEYRAL – Médecin – API DG 3 1 3.902
26 Pierre SOUBIRAN – Médecin – API - DG 3 1 3.902
27 Alain TOURNOUD – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
28 Laurence ZEMORI – Pharmacien – API - DG 3 1 3.902
Total associés internes 84 28 109.256 50,00
29 SELAS LABAZUR PROVENCE 163778 0 81.923 37,49
30
BIO ACCESS (Oger
investissement (78,98%),
Biologistes (17,10%), Autres
(3,92%))
0 54.604 27.315 12,50
Total associés externes 50,00
163.862 54.632 218494 100,00
TOTAL 218.494 218.494 100,00
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-17-001 - Décision du 17/09/2015 portant modification de l'aut... 74 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Annexe n° 2
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « LABAZUR NICE » N° FINESS EJ : 060021904
176 Septembre 2015
Liste des sites exploités
Sites ouverts au public
1
Transfert à compter du 29 juin 2015 :
Site « Durante »-10, avenue Durante-06000 NICE-
au 13, avenue Durante-06000 NICE-
N° FINESS ET : 060021805
2 Site « Foch »-16, avenue Foch-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021813 3 Site « Colombo »-3, avenue Colombo-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021821 4 Site « Rivoli »-17, rue de Rivoli-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021839 5 Site « Sylvestre »-28, avenue Sylvestre-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021870 6 Site « Cassin »-54, boulevard Cassin-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021854
7 Site « Californie »-230, avenue de Californie- 06000 NICE- N° FINESS ET : 060021862
8 Site « Gorbella »-17, boulevard Gorbella-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021888
9 Site « Barel » angle 59, rue Bonaparte/Place Max Barel 06300 NICE- N° FINESS ET : 060024239
10 Site « Borriglione »-12, rue Borriglione-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021896 11 Site « Faure »-10, avenue Félix Faure-06000 NICE N° FINESS ET : 060006103
12 Boulevard Paul Montel-Bâtiment « Horizon Méridia »- 06200 NICE- N° FINESS ET : 060005956
13 Site « Le Ray »-4, avenue du Ray-06100 NICE- N° FINESS ET : 060022316 14 Site « Cassini »-14 rue Cassini-06300 NICE- N° FINESS ET : 060022324
15 Site « La Madeleine »-9, boulevard de la Madeleine- 06000 NICE- N° FINESS ET : 060022456
16 Site « Florette Menton »-98, avenue Jean Monnet- 06500 MENTON- N° FINESS ET : 060022688
17 Site « Saint Roch Menton »-19 avenue Félix Faure- 06500 MENTON N° FINESS ET : 060022670
18 Site « Contes »-Résidence Le Select-Place du Docteur Ollivier-06390 CONTES- N° FINESS ET : 060022704
19 Site « Châteauneuf »-4, rue de Châteauneuf- 06000 NICE- N° FINESS ET : 060022696
20 Site « Trinité Gare »-96, boulevard du Général de Gaulle- 06340 LA TRINITE- N° FINESS ET : 060022712
21 Site « Sophia »-Les Bouillides-1755, route des Dolines- 06560 VALBONNE N° FINESS ET : 060022720
22 Site « de Tourette Sauvan »-466, boulevard Léon Sauvan-06690 TOURRETTE LEVENS- N° FINESS ET : 060022738
23 Site « Dabray »-39, boulevard Joseph Garnier- 06000 NICE- N° FINESS ET : 060022753
24 Site « Californie »-20, avenue de la Californie- 06200 NICE- N° FINESS ET : 060006327
Sites non ouverts au public
1 Site « Ariane »-17, avenue Guiglionda de Sainte Agathe- 06300 NICE- (Plateau technique) N° FINESS ET : 060021706
2 Site « Saint Georges »-2, avenue de Rimiez- 06000 NICE niveau R+2 (Plateau technique) N° FINESS ET : 060021847
3
Site « Saint Georges »-2, avenue de Rimiez-
06000 NICE- niveaux R+2 et R+3
(Plateau technique) exclusivement autorisé à l’activité de
soins d’assistance médicale à la procréation
N° FINESS ET : 060024247
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Annexe n° 3
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « LABAZUR NICE » N° FINESS EJ : 060021904
17 Septembre 2015
Liste des biologistes coresponsables
1 Monsieur Denis BENARROCHE, Pharmacien
2 Madame Laurence GRAND, Médecin,
3 Monsieur Paul-Bernard CRISTOFARI, Médecin, Praticien agréé à l’AMP 4 Madame Jeanne SAADAT, Pharmacien,
5 Monsieur Nello AVELLA, Pharmacien
6 Monsieur Pascal JANTON, Pharmacien,
7 Monsieur Marc LASSONNERY, Pharmacien,
8 Madame Anne NIERLICH, Pharmacien,
9 Monsieur Hervé FONTANET, Pharmacien,
10 Monsieur Philippe SEYRAL, Médecin, Président de la société,
11 Monsieur Michaël BENCHETRIT, Pharmacien
12 Madame Dominique BARRIER épouse DELPECH, Pharmacien, 13 Madame Agnès FERRUA, Médecin,
14 Monsieur Xavier FLAMM, Médecin, Praticien agréé à l’AMP,
15 Madame Florence LAVRUT, Pharmacien,
16 Madame Thérèse LOIZZO, Pharmacien,
17 Madame Sabine MATHIAS, Pharmacien,
18 Monsieur François PARISOT, Médecin,
19 Monsieur Frédéric PERROIS, Pharmacien,
20 Monsieur Thierry ROCHER, Pharmacien,
21 Madame Sylvie SEBAN, Pharmacien,
22 Monsieur Pierre SOUBIRAN, Médecin,
23 Monsieur Alain TOURNOUD, Pharmacien,
24 Madame Laurence ZEMORI, Pharmacien,
25 Madame Magali DAUBORD, Pharmacien,
26 Madame Séverine ROBINET, Pharmacien,
27 Monsieur Sylvain ROBINET, Pharmacien,
N.B. :
Monsieur Philippe BRILLAULT, Pharmacien, biologiste médical à titre libéral à/c du 01/01/2015 (titulaire d’actions)
Biologiste médical (salarié) : Monsieur Nicolas POMARES
Biologiste médical (salarié) : Madame Patricia GUEDJ
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-17-001 - Décision du 17/09/2015 portant modification de l'aut... 76 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-21-002
Décision du 21/10/2015 autorisant le regroupement de
l'ITEP Nord Littoral
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-002 - Décision du 21/10/2015 autorisant le regroupement d... 77 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Réf : DT13-0415-2480-D
DOMS/SPH N°2015 / 007
Décision autorisant le regroupement au 11-17 rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE de l’ITEP « Nord Littoral », situé initialement sur deux site (FINESS N°13 003 850 8 et FINESS N°13 004 074 4) et le transfert géographique sur ce même site du SESSAD « Nord Littoral » (FINESS N°13 003 859 9) gérés par l’association régionale pour l’intégration (ARI) sise 26 rue Saint Sébastien 13006 MARSEILLE (FINESS EJ N° 13 080 403 2)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313- 9, R313-2-1 ; D313-7-2 ; D312-59-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code la santé publique et notamment les articles L143-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté POSA/DMS/RO/PH N°2010-021 autorisant la mise en conformité avec les dispositions réglementaires des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques des l’ITEP « les étoiles » par redéploiement de l’IR (FINESS ET N°13 078 037 2) et du SESSSAD (FINESS ET N°13 003 877) « les étoiles » et l’extension de six places (faible importance) de l’ITEP « les étoiles » géré par l’association régionale pour l’intégration (ARI) sise 13006 MARSEILLE (FINESS EJ n°13 080 403 2) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ARI du 4 juin 2014 adoptant à l’unanimité la délibération relative au projet d’acquisition du bâtiment propriété de l’Arche, sis 11-17 rue Henri et Antoine Maurras, 13016 MARSEILLE ;
Vu la demande de validation de l’opération d’achat du bâtiment situé 11-17 rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE adressé le 11 juillet 2014 par l’ARI et les pièces transmises à l’appui du transfert géographique de l’ITEP/SESSAD Nord Littoral les 11 juillet 2014, 18 décembre 2014, 4 novembre 2014 et 6 février 2015 ;
Vu la précision apportée par le gestionnaire dans son courrier du 11 juillet 2014 relative à la soutenabilité financière de l’opération pour l’association ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ARI du 16 février 2015 adoptant à l’unanimité la délibération relative à l’acquisition d’un immeuble situé 11-17 rue Henri et Antoine Maurras,13016 MARSEILLE, en vue du transfert géographique de l’ITEP/SESSAD Nord Littoral ;
Vu le courrier ARS en date du 17 février 2015 donnant un avis favorable au projet de relocalisation de l’ITEP Nord Littoral et du SESSAD adossé à cet établissement ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-002 - Décision du 21/10/2015 autorisant le regroupement d... 78 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Considérant la compatibilité du projet avec les objectifs et les besoins identifiés au schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS) ;
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement du projet en année pleine avec le montant de la dotation régionale limitative ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé ;
Décide
Article 1 : L’autorisation prévue à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association régionale pour l’intégration, représentée par son président, M. PANTALONI, pour le transfert géographique au 11-17 rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE de l’ITEP « Nord Littoral » sis initialement au 56 avenue André Roussin 13016 MARSEILLE (semi-internat) et au 12 boulevard de Cazoran 13013 MARSEILLE (internat) et du SESSAD « Nord Littoral » sis initialement au 56 avenue André Roussin.
Ce transfert géographique prendra effet à compter de la date de la visite de conformité.
Article 2 : La capacité totale de l’ITEP demeure fixée à 21 places, et celle du SESSAD à 44 places.
Ces établissements sont répertoriés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association régionale pour l’intégration N° FINESS : 13 080 403 2
Code statut : 60 Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement : ITEP Nord Littoral (établissement principal) N° FINESS : FINESS ET à créer
Code catégorie : 186 I.T.E.P.
Pour 7 places :
Code discipline d’équipement : 901 éducation générale et de soins spécial.Enf.Hand. Code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat Code clientèle : 200 troubles du caractère et du comportement Tranche d’âge : 4 à 18 ans
Pour 2 places :
Code discipline d’équipement : 650 accueil temporaire enfants handicapés Code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat Code clientèle : 200 troubles du caractère et du comportement Tranche d’âge : 4 à 18 ans
Pour 12 places :
Code discipline d’équipement : 901 éducation générale et de soins spécial.Enf.Hand. Code mode de fonctionnement : 13 semi internat
Code clientèle : 200 troubles du caractère et du comportement Tranche d’âge : 4 à 18 ans
Entité établissement : SESSAD Nord Littoral (établissement secondaire) N° FINESS : 13 003 859 9
Code catégorie : 182 S.E.S.S.A.D
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-002 - Décision du 21/10/2015 autorisant le regroupement d... 79 Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Pour 44 places :
Code discipline d’équipement : 319 éducation spécialisée et de soins à domicile Enf.Hand.
Code mode de fonctionnement : 16 prestation en milieu ordinaire Code clientèle : 200 troubles du caractère et du comportement Tranche d’âge : 4 à 18 ans
Zone d’intervention : 15ème et 16ème arrondissements de Marseille.
L’établissement principal FINESS ET N°13 003 850 8 et l’établissement secondaire FINESS ET N° 13 004 074 4 étant regroupés sur un même site, leurs numéros d’immatriculation au répertoire FINESS seront supprimés au profit d’un nouveau numéro FINESS ET unique.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 4 : La validité de l’autorisation initiale reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers, la présente décision est susceptible de faire l'objet soit d'un recours gracieux qui sera porté devant le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, soit d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 6 : La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-002 - Décision du 21/10/2015 autorisant le regroupement d... 80 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-21-004
Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation
d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance
magnétique à la Casamance
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-004 - Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation d'... 81 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf_: DOS-1015-7063-D
Décision n° 01-10-2015
Demande d'autorisation d'installation
d’un appareil d'imagerie par résonance
magnétique
Promoteur:
SA HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE
33 Boulevard des Farigoules
13400 AUBAGNE
N° FINESS : 13 000 059 9
Lieux d’implantation :
HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE
33 Boulevard des Farigoules
13400 AUBAGNE
N° FINESS : 13 078 147 9
Dossier n° : 2015 À 079
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU flarrêté n° 2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du
27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant
le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
publié le 31 janvier 2012 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-004 - Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation d'... 82 VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande du 15 avril 2015, présentée par la SA Hôpital privé La Casamance, sise
33, boulevard des Farigoules à Aubagne (13), représentée par sa directrice générale déléguée, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM), sur le site de
l'Hôpital privé La Casamance, sis 33, boulevard des Farigoules à Aubagne (13) ;
VU le dossier déclaré complet le 11 mai 2015 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l’instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du
5 octobre 2015 :
CONSIDERANT que dans la décision n° 2015-02 bilan OQOS du directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, relative aux bilans des objectifs quantifiés du
3 mars 2015, une nouvelle demande est recevable au titre des appareils d'imagerie par résonance
magnétique sur site détenant déjà une autorisation d'appareil d'imagerie par résonance magnétique,
sur le territoire de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT qu'une décision en date du 24 juin 2015 du directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur accorde à la société pour le développement de l'Imagerie
Médicale, sise 6 rue désirée Clary à Marseille (13), l'autorisation d'installation d’un deuxième appareil
d'imagerie par résonance magnétique, sur le site de l'Hôpital Européen, sis 6 rue désirée Clary à
Marseille ;
CONSIDERANT qu'aucune implantation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique n'est
disponible sur le territoire des Bouches-du-Rhône ;:
CONSIDERANT que la demande d'implantation d’une imagerie par résonance magnétique ne
correspond pas aux besoins de santé identifiés dans le SROS-PRS :
CONSIDERANT que la demande d'implantation d’une imagerie par résonance magnétique n’est pas
compatible avec l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-34 du code de la santé publique la demande ne
peut faire l’objet d’une réponse favorable :
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L. 6122-1 et R. 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par là SA Hôpital privé La Casamance, sise 33, boulevard des Farigoules à Aubagne (13), représentée
par Sa directrice générale déléguée, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par
résonance magnétique (IRM), sur le site de l'Hôpital privé La Casamance, sis 33, boulevard des
Farigoules à Aubagne (13), est refusée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-004 - Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation d'... 83 ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévuesà l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 OCT. 2015
Pour le Diredteur Génélal de le
et p élégétibn
rEcrEDr Foot
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-004 - Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation d'... 84 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-21-003
Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation
d'installation d'un Tomographe à Emission de Positions
associé à un scanner à Clairval
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-003 - Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation d'... 85 Ar ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf_: DOS-1015-7066-D
Décision n° 02-10-2015
Demande d'autorisation d'installation
d'un Tomographe à Emission de
Positons associé à un scanner
Promoteur:
SAS IMAGERIE DE CLAIRVAL
317, Boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
N° FINESS : 13 078 405 1
Lieu d’implantation :
HOPITAL PRIVE CLARVAL
317, Boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
N° FINESS : 13 003 783 1
Dossier n° : 2015 A 080
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU larrêté n° 2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du
27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant
le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
publié le 31 janvier 2012 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LULU TUE
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-003 - Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation d'... 86 VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande du 28 avril 2015, présentée par la SAS Imagerie de Clairval, sise 317, Boulevard du
Redon à Marseille (13), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
Tomographe à Emission de Positons associé à un scanner, sur le site de l'Hôpital privé Clairval, sis
317, boulevard du Redon à Marseille (13) ;
VU le dossier déclaré complet le 15 mai 2015 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU lavis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du
5 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que dans la décision n° 2015-02 bilan OQOS du directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, relative aux bilans des objectifs quantifiés du
3 mars 2015, une nouvelle demande est recevable au titre des appareils Tomographe à Emission de
Positons sur site détenant déjà une autorisation de Tomographe à Emission de Positons, sur le territoire
de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT qu'une décision en date du 23 juin 2015 du directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, accorde à l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise
80 rue Brochier à Marseille (13), l'autorisation d'installation d’un deuxième Tomographe à Emission de
Positons, sur le site du Centre Européen de Recherche en Imagerie Médicale (CERIMED), sis Faculté
de médecine, 27 Boulevard Jean Moulin à Marseille (13) ;
CONSIDERANT qu'aucune implantation de Tomographe à Emission de Positons associé à un scanner
n’est disponible sur le territoire des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande d'implantation de Tomographe à Emission de Positons associé à un
scanner ne correspond pas aux besoins de santé identifiés dans le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'implantation d’un Tomographe à Emission de Positons associé à un
scanner n'est pas compatible avec l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que conformément à l’article R. 6122-34 du code de la santé publique la demande ne
peut faire l’objet d’une réponse favorable ;
DECIDE
ARTICLE 1° :
En application des articles L. 6122-1 et R. 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par la SAS Imagerie de Clairval, sise 317, Boulevard du Redon à Marseille (13), représentée par son
président, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un Tomographe à Emission de Positons associé à
un scanner, sur le site de l'Hôpital privé Clairval, sis 317, boulevard du Redon à Marseille (13),est
refusée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-003 - Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation d'... 87 ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
La directrice de l'organisation des soins de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2
1 OCT. 2015
_
Pour le Directeur éral de l’ARS
et par déléghtion
Le Directeur Généfal adjoint
1
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-003 - Décision du 21/10/2015 de demande d'autorisation d'... 88 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-21-005
Décision du 21/10/2015 portant prolongation du
renouvellement d'autorisation dérogatoire du Centre
hospitalier du Pays d'Apt
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-005 - Décision du 21/10/2015 portant prolongation du reno... 89 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf_: DOS-1015-7185-D
: 84405 Apt Cedex
Décision n° RENOUV 01-10-2015
: Prolongation du renouvellement | d'autorisation dérogatoire, relatif à. l'activité en gynécologie obstétrique en. hospitalisation complète |
Promoteur:
Centre hospitalier du Pays d’Apt
BP 172
Route de Marseille
Lieux d'implantation :
Centre hospitalier du Pays d’Apt
BP 172
Route de Marseille
84405 Apt Cedex
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment l’article L 6122-8 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 200-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l’arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant révision du
schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 24 mars 2015 de prolongation pour une durée dérogatoire de l'autorisation sur
injonction relative à l'activité de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète jusqu'au
31 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le SROS-PRS prévoit pour le territoire du Vauciuse « la fermeture de la structure
de gynécologie-obstétrique à plus faible activité. Dans le même temps, pour permettre un suivi de
proximité de la femme enceinte et du nouveau-né, un centre périnatal de proximité sera mis en place » ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités opérationnelles d’une organisation territoriale
sécurisée pour la poursuite des activités périnatales et obstétricales et le délai nécessaire à la
construction des coopérations inter-établissements ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
QE LU AL
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-005 - Décision du 21/10/2015 portant prolongation du reno... 90 DECIDE
ARTICLE 1° :
En application des articles L 6122-2 et L 6122-8 du code de la santé publique, l’activité de gynécologie-
obstétrique en hospitalisation complète du Centre hospitalier du Pays d’Apt - BP 172 — route de
Marseille — Apt (84), est prorogée jusqu’au 30 juin 2016.
ARTICLE 2 :
Les conditions techniques de fonctionnement légalement et réglementairement définies devront être
respectées par l'établissement pendant toute la durée de mise en œuvre de cette autorisation.
En application de l’article L.6143-7 du code de la santé publique, dans le cadre de ses pouvoirs et
compétences, le directeur de l'établissement veillera particulièrement au respect de ces conditions et
prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des patients. En cas de difficulté, il en
référera immédiatement au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
ARTICLE 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur mandatera
périodiquement une mission de vérification du respect des conditions techniques de fonctionnement et
de la sécurité des patients qui pourra, en fonction des constats réalisés, donner lieu à la mise en œuvre
des dispositions de larticle L 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 :
La directrice de l’organisation des soins de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2:f OCT. 2015
\
Pour le Dirécreur Wénératie T'ARS +
et par délégätio
diaint__= RE € = Drecteure TréTEH-E ‘di CT
Norbert NABET
=. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-21-005 - Décision du 21/10/2015 portant prolongation du reno... 91 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-19-002
Déclaration de projet du 19/10/2015 Autoroute A50 sur le
site de la Rouguière (Marseille)
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-19-002 - Déclaration de projet du 19/10/2015 Autoroute A50... 92 +
y L Liberté » Égalité + Fraternité “we
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
AUTOROUTE A50
RESORPTION DES POINTS NOIRS DU BRUIT
MISE EN PLACE DE PROTECTIONS ACOUSTIQUES
SUR LE SITE DE LA ROUGUIERE A MARSEILLE
Déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 du Code de l'Environnement
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — en sa qualité de maître
d'ouvrage déconcentré du ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Energie,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 à
R.126-4 relatifs à la déclaration de projet ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale de l'Etat en date du 24 avril 2013 et le
mémoire en réponse du Maître d'Ouvrage ;
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de Marseille en date du 28 mars 2014
désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant pour
conduire une enquête publique préalable à la mise en place de protections
phoniques sur l'autoroute A50, site la Rouguière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014 prescrivant, en application des dispositions des
articles L.123-1 et suivants du Code de l'Environnement, l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la mise en place de protections phoniques sur l'autoroute A50,
site de la Rouguière ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 mai 2014 au 19 juin 2014 inclus à
l'Hôtel de Ville de Marseille et à la mairie des 11ème et 12ème arrondissements de
Marseille :
Vu le rapport et les conciusions favorables du commissaire enquêteur en date du 10
août 2014 ;
Considérant les éléments suivants :
Préambule
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur assure la maîtrise d'ouvrage déconcentrée du projet de mise en place
de protections acoustiques destinées à résorber les points noirs du bruit sur le site de la
Rouguière à Marseille, de part et d'autre de l'autoroute A50.
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-19-002 - Déclaration de projet du 19/10/2015 Autoroute A50... 93 Ce projet constitue une opération de travaux soumises à enquête publique au titre du
Code de l'Environnement. L'article L.126-1 du Code de l'Environnement précise que :
« Lorsqu'un projet public de travaux (..) a fait l'objet d'une enquête publique en
apolication du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat (...) responsable du projet se
prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération proposée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier
soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère
d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis
de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat
de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des
principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au
projet au vu des résultats de l'enquête publique.
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être
délivrée.
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à
compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration devient caduque.
Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai
peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une
déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et
intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans.
La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. »
L'article R.126-3 du Code de l'Environnement précise :
« La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou
d'ouvrages de l'Etat (...) est prise par la personne publique maître d'ouvrage.
Cette déclaration est publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le ou les
départements intéressés.
Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut
consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet. »
I-Objet de l’opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête publique
L'opération consiste en la réalisation d'écrans acoustiques, complétés par des protections
individuelles (isolation de façades) sur la commune de Marseille, au niveau du site de la
Rouguière. Le but de l'opération est de résorber les Points Noirs du Bruit, c'est à dire les
bâtiments d'habitation, d'éducation, de soins et de santé soumis à des niveaux sonores
dépassant régulièrement les seuils autorisés (70dB(A) de jour et 65 dB(A) de nuit).
Il-Avis de l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
sur l'étude d'impact et mémoire en réponse du maître d'ouvrage
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-19-002 - Déclaration de projet du 19/10/2015 Autoroute A50... 94 L'autorité environnementale CGEDD a été saisie par lettre du préfet du département des Bouches-du-Rhône en date du 21 janvier 2013. Elle a accusé réception du dossier com-
plet le 5 février 2013.
Elle a rendu son avis délibéré en date du 24 avril 2013 sous le n°Ae 2013-13/n°CGEDD
008832-01.
L'avis de l'autorité environnementale CGEDD ainsi que le présent mémoire font partie du
dossier d'étude d'impact.
Le résumé de cet avis est donné ci-dessous.
Le trafic de l'autoroute A 50 estimé à 113 600 v/j dans le secteur de la Rouguière à Marseille (13), génère
d'importantes nuisances sonores pour les riverains. Ce secteur est un point noir pour le bruit dont l'Etat a
programmé la résorption. Le présent projet consiste en la réalisation de protections phoniques le long de
cette infrastructure sous la maîtrise d'ouvrage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), complété par des aménagements de façade d'habitations.
Ces deux aménagements situés au nord protègent un établissement scolaire et des bâtiments de logements
collectifs, seront complétés par des isolations de façade pour 11 logements et 21 maisons individuelles au
nord et au sud de la voie autoroutière. Le coût total de l'opération est estimé à 2,14 M€ TTC, valeur juin
2012.
Dans le cadre du présent dossier, et en vue d'améliorer l'information du public, l'AE fait les recommandations suivantes :
compléter le dossier par l'étude de variantes protégeant à la source les maisons individuelles en
indiquant le coût, la baisse des niveaux sonores et les raisons du choix de la solution retenue ;
décrire l'emplacement de l'aire de chantier et son étanchéification ainsi que la possibilité
d'intercepter les sédiments et d'isoler une pollution d'origine accidentelle liée aux travaux ;
indiquer le mode d'évacuation des eaux usées liées au chantier ;
consulter, avant l'enquête publique, l'architecte des bâtiments de France sur l'intégration des écrans
au titre des abords des monuments historiques ;
assurer un suivi après la réalisation des travaux pour vérifier que les points noirs bruit sont bien résorbés ;
s'engager à examiner, par la suite, l'efficacité du réseau d'assainissement de l'autoroute A 50 dans le
souci de participer à l'amélioration de la qualité de la rivière Huveaune. L'AE fait des recommandations plus ponctuelles dans l'avis détaillé qui suit.
Le maître d'ouvrage a décidé de modifier partiellement les pièces du dossier d'enquête
soumis à l'avis de l'AE. Les remarques et erreurs matérielles concernant des différences
entre deux chapitres du document ont été modifiées directement dans le document initial
d'étude d'impact pour plus de lisibilité. Dans un souci de clarté de l'ensemble du dossier porté à la connaissance du public, les autres réponses faites aux remarques de l'AE ont été consignées dans un rapport fourni en annexe du dossier soumis à l'enquête publique.
Ill — Résultat de l'enquête publique - Conclusions du Commissaire Enquêteur
Suite à l'enquête publique, un avis favorable sans réserve a été émis par le commissaire
enquêteur sur l'ensemble des travaux projetés.
IV- Motifs et considérations qui justifient l'intérêt général de l'opération
Les ouvrages projetés répondent à une obligation de protection acoustique des bâtiments, dont la construction ou l'autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978, d'une
pait, dès lors que les mesures acoustiques mettent en évidence des dépassements de
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-19-002 - Déclaration de projet du 19/10/2015 Autoroute A50... 95 seuils diurnes et nocturnes, d’autre part, il s’agit là de « points noirs bruit? ».
Les objectifs de diminution du bruit « doivent privilégier la réduction du bruit à la source, à
des coûts de travaux raisonnables » (extrait de la circulaire du 25 mai 2004 relative au
bruit des infrastructures de transports terrestres).
DECIDE :
Article ler:
Le projet de mise en place de protections acoustiques sur l'autoroute A50, sur le site de la
Rouguière à Marseille, tel qu'il a été soumis à l'enquête publique, est déclaré d'intérêt
général au sens de l'article L.126-1 du Code de l'Environnement.
Article 2 :
L'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement, le mémoire en réponse du maître d'ouvrage ainsi que le résultat de
l'enquête publique formalisé par le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
sont pris en considération.
Article 3 :
En application des dispositions de l’article R.126-3 du Code de l'Environnement, la
présente déclaration sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le
département des Bouches-du-Rhône. Elle sera en outre affichée à l'Hôtel de Ville de
Marseille ainsi qu'à la mairie des 11ème et 12ème arrondissements de Marseille.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut
consulter le texte de la déclaration de projet.
La présente déclaration de projet sera également consultable sur le site internet de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence
Alpes Côte d'Azur (http:/Ammw.paca.developpement-durable.gouv.fr)
A Marseille, le 193 &_:
Pour le Préfet
et par délégation
Jérôms GUERREAU
1 La définition d'un point noir bruit est précisé par l'annexe 1 de la circulaire du 12 juin 2001, complétée par la circulaire du 25 mai
2004, annexe : un point noir bruit est un bâtiment d'habitation, d'éducation, de soins, de santé et d'éducation sociale soumis à des
niveaux sonores supérieurs à des seuils de plus de 70 dB{A) pour la période de jour (6h-22h) ou de 65 dB(A) pour la période de
nuit (22h-6h).
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-19-002 - Déclaration de projet du 19/10/2015 Autoroute A50... 96 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-16-001
Liste des candidats admis au recrutement sans concours
d'adjoints techniques 2ème classe de la police nationale
2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-16-001 - Liste des candidats admis au recrutement sans conco... 97 SGAMI SUD
DRH / BRF
MARSEILLE
Liherté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUD
LISTE DES CANDIDATS ADMIS
(par ordre de mérite)
Recrutement sans concours d'adjoints techniques 2ème classe
de Ia police nationale - session 2015
spécialité "Entretien, logistique, accueil et gardiennage"
LISTE PRINCIPALE 1 candidat
N°Candidat Civilité! Nom patronymique Prénom
MARS_1149319 M LAURANS REMI
LISTE COMPLEMENTAIRE 3 candidats
N°Candidat Civilité| Nom patronymique Prénom
MARS_1149852 M DEVAYE GILLES
MARS._1149614 M VANDERBISTE SEBASTIEN
MARS_1149607 M COLOMBANI PIERRE
Fait à Marseille, le 16 octobre 2015
Le chef du Bureau du Recrutement
et de la Formation pre
Miche Bétrelly
Page 1 de 1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-16-001 - Liste des candidats admis au recrutement sans conco... 98 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-09-30-001
Listes des candidats admis au concours d'adjoints
techniques 2ème classe 2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-09-30-001 - Listes des candidats admis au concours d'adjoints tec... 99 SGAMI SUD
DRH / BRF
MARSEILLE
Liberté « Éalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR SUD
LISTE DES CANDIDATS ADMIS
(par ordre de mérite)
Recrutement sans concours d'adjoints techniques 2ème classe
de la police nationale - session 2015
spécialité "Hébergement et Restauration!
LISTE PRINCIPALE 4 candidats
N°Candidat Civilité! Nom patronymique Prénom
MARS_1149617 Mme ILAMOLINE ROXANE
MARS_1149373 M HOCHARD ROMAN
MARS_1149041 Mile _[LEMONNIER ELODIE
MARS _1149040 M TONI ALAIN
LISTE COMPLEMENTAIRE | 5candidats |
N°Candidat Civilité! Nom patronymique Prénom
MARS 1149375 Mme |SZYMCZAK CAROLINE
MARS_1149081 M WACHTER FREDERIC
MARS _1149061 Mme [ALARCON EMELINE
MARS_1148960 Mme JFRANZO FLORENCE
MARS _1149917 Mme IPALETTA LUDIVINE
Fait à Marseille, le 30 septembre 2015
Le chef du Bureau du Recrutement
et de la Formation
rome
TT
Page 1 de 1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-09-30-001 - Listes des candidats admis au concours d'adjoints tec... 100 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2015-10-23-002
Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-002 - Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015 101 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
DEPT ACTIVITE ou EML FORME ENTITE JURIDIQUE ADRESSE E.J. N° FINESS E.J. ADRESSE E.T. N° FINESS E.T. DATE RENOUV. DATE LETTRE NOTIF.
05 PSYCHIATRIE Psychiatrie Infanto-juvénile en hospitalisation de jour Centre hospitalier Buech Durance Rue du Dr Provansal 05300 Laragne Monteglin 050007145
Centre HJ Les Isles
11 rue du Moulin
05300 Laragne Monteglin
050005271 28-nov.-15 15-sept.-15
05 PSYCHIATRIE Psychiatrie Infanto-juvénile en hospitalisation de jour Centre hospitalier Buech Durance Rue du Dr Provansal 05300 Laragne Monteglin 050007145
Centre HJ Le Parc
2 square Narvick
05100 Briançon
050005263 28-nov.-15 5-oct.-15
06 USLD USLD
Centre hospitalier de
Vallauris
Place Saint Roch
BP 249
06227 Vallauris cedex
06 078 101 0
Centre de Long séjour de Vallauris
place Saint Roch
06227 Vallauris
06 000 055 1 2-août-16 9-oct.-15
06 USLD USLD Centre hospitalier de Cannes
15 avenue des Broussailles
CS 50008
06414 CANNES CEDEX
06 078 098 8
Isola Bella
27 avenue Isola Bella
06414 Cannes
06 079 018 5 4-août-16 2-oct.-15
06 MEDECINE HOSPITALISATION COMPLETE Centre hospitalier du Pays de la Roudoule Quartier la Condamine 06260 Puget-Théniers 06 078 078 0
Centre hospitalier du Pays de la Roudoule
Quartier la Condamine
06260 Puget-Théniers
06 000 041 1 2-août-16 6-oct.-15
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-002 - Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015 102 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
06 DIAGNOSTIC PRENATAL
Modalité d’analyses en vue
du diagnostic de maladies
infectieuses
(parasitologie – toxoplasmose
congénitale)
Centre hospitalier
universitaire de Nice
4 avenue Reine Victoria
BP 1179
06003 Nice cedex 1
06 078 501 1
Hôpital L’Archet
151 route de Saint Antoine de Ginestière
06200 Nice
06 078 919 5 7-juil.-16 23-sept.-15
06 USLD USLD Centre hospitalier La Palmosa
2 avenue Antoine Peglion
BP 189
06507 Menton Cedex
060006889
Centre Hospitalier La Palmosa
2 avenue Antoine Peglion
BP 189
06507 Menton Cedex
060790631 2-août-16 15-sept.-15
06 MEDECINE HOSPITALISATION COMPLETE Centre hospitalier Saint Eloi de Sospel Place Saint François 06380 Sospel 06 078 090 5
Centre hospitalier Saint Eloi de Sospel
place Saint François
06380 Sospel
06 000 048 6 2-août-16 7-oct.-15
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-002 - Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015 103 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
06 PSYCHIATRIE
Infanto-juvénile en hospitalisation
complète
Infanto-juvénile en hospitalisation
à temps partiel de jour
FONDATION LENVAL 57 avenue de la Californie 06200 Nice 06 080 017 4
Hôpitaux pédiatriques Nice CHU Lenval
57 avenue de la Californie
06200 Nice
HJ LENVAL SECTEUR 06I03
337 chemin Saint Antoine de Ginestière
06200 Nice
HJ INTERSECTORIEL POUR ADOLESCENTS
2 Rue Renardi
06200 Nice
HJ LENVAL SECTEUR 06I04
2 Rue Renardi
06200 Nice
HJ COSTANZO 06I05
84 boulevard Général Louis Delfino
06200 Nice
HJ La Caravelle
Montée Eberle
06200 Nice
HJ Cagnes sur Mer
35 avenue de la Gare
06800 Cagnes sur Mer
060780947
060788759
060793908
060019973
060781069
060791472
060019262
3-août-16 21-juil.-15
06 EML IRM
GIE
IMAGERIE MEDICALE SAINT
JEAN
81, avenue Dr Maurice
Donat
06800 CAGNES SUR MER
60021334
Pôle Santé Saint-Jean
Polyclinique Saint Jean
CAGNES SUR MER
060780517 18-juil.-16 24-sept.-15
06 MEDECINE HOSPITALISATION COMPLETE
Hôpitaux de la Vésubie-
Centre hospitalier
intercommunal
Boulevard du Docteur Roques
06450 Roquebilière 06 000 688 9
Hôpitaux de la Vésubie
Boulevard du Docteur Roques
06450 Roquebilière
06 000 053 6 2-août-16 7-oct.-15
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-002 - Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015 104 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
06 MEDECINE
Médecine en hospitalisation
complète
Médecine en hospitalisation à
temps partiel de jour
Médecine en hospitalisation à
domicile
CH DE GRASSE
CHEMIN DE CLAVARY
BP 53149
06135 GRASSE CEDEX
06 078 089 7
CH DE GRASSE
CHEMIN DE CLAVARY
BP 53149
06135 GRASSE CEDEX
06 000 047 8 12-avr.-16 22-juil.-15
06 PSYCHIATRIE
HC
HDJ ET HDN CH DE GRASSE
Chemin de Clavary
BP 53149
06135 GRASSE CEDEX
60780897
- CH de Grasse
chemin de Clavary à Grasse (06)
'- CH de Grasse, Espace Pré Vert (même
adresse)
'- CH de Grasse, Petit Paris
78 boulevard Victor Hugo
à Grasse (06)
- 060000478
'- 060787801
12-avr.-16 28-sept.-15
13 USLD SLD
SA CLINIQUE LA
PHOCEANNE
143 route des 3 Lucs
la Valentine
13212 MARSEILLE 12e
130002041
Clinique la Phocéanne
Centre Long Séjour
560 route Nationale
83 Nans les Pins
830013629 3-août-16 18-sept.-15
13 CHIRURGIE HC ACA ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH
26 boulevard de Louvain
13285 MARSEILLE
CEDEX 08
130014228
Hôpital Saint Joseph
26 boulevard de Louvain
13285 MARSEILLE
Cedex 08
130785652 3-août-16 24-sept.-15
13 USLD SLD CH ALLAUCH
Chemin des Mille Ecus
BP 28
13718 ALLAUCH CEDEX
130781339
CH ALLAUCH
chemin des Mille Ecus
Allauch (13) 130798333 29-sept.-13 24-sept.-15
13 CHIRURGIE ACA ET HC INSTITUT PAOLI CALMETTES
232 Boulevard Sainte Marguerite
BP 156
13273 MARSEILLE
CEDEX 09
130784127
Institut Paoli Calmettes
232 boulevard Sainte
Marguerite
Marseille (13)
130001647 12-avr.-16 24-sept.-15
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-002 - Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015 105 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
13 MEDECINE HC SA HOPITAL PRIVE CLAIRVAL 317 Boulevard du Redon 13209 MARSEILLE Cedex 09 130037823
Hôpital privé Résidence du Parc
19 rue Gaston Berger
MARSEILLE (13)
130037922 3-août-16 28-sept.-15
13 CHIRURGIE HC SA HOPITAL PRIVE CLAIRVAL 317 Boulevard du Redon 13209 MARSEILLE Cedex 09 130037823
Hôpital privé Résidence du Parc
19 rue Gaston Berger
MARSEILLE (13)
130037922 3-août-16 28-sept.-15
13 MEDECINE HC SAS POLYCLINIQUE LA PHOCEANNE
143 route des 3 Lucs
la Valentine
13212 MARSEILLE 12e
130002041
Polyclinique la Phocéanne
143 route des 3 Lucs
la Valentine
13212 MARSEILLE 12e
130784903 3-août-16 28-sept.-15
13 PSYCHIATRIE GENERALE HC ET HDJ INFANTO JUVENILE HC ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE 80 rue brochier 13354 MARSEILLE Cedex 5 130786049 Hôpital Sainte Marguerite 270 boulevard Sainte Marguerite(13) 130784234 3-août-16 28-sept.-15
13 PSYCHIATRIE
Renouvellement
+ transfert
INFANTO JUVENILE HC
ASSISTANCE PUBLIQUE
HOPITAUX DE MARSEILLE
80 rue brochier
13354 MARSEILLE Cedex 5 130786049
Hôpital Salvator
249 boulevard Sainte Marguerite (13) 130784259 3-août-16 28-sept.-15
13 MEDECINE HC
CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL 176 avenue de Montolivet 13375 MARSEILLE CEDEX 12 130001928
Centre gérontologique départemental La Tour
Blanche
176 avenue de Montolivet
Marseille (13)
130809015 3-août-15 28-sept.-15
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-002 - Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015 106 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
13 PSYCHIATRIE GENERALE HC ET HDJ APHM 80 rue brochier 13354 MARSEILLE Cedex 5 130786049 Hôpital la Conception 147 boulevard Baille à Marseille (13) 130783236 3-août-16 21-sept.-15
13 PSYCHIATRIE GENERALE HC CLINIQUE DES 3 CYPRES GROUPE RAMSAY SANTE Boulevard des Candolles 13070 LA PENNE SUR HUVEAUNE 130001696 Clinique des 3 cyprès La Penne sur Huveaune (13) 130784291 2-août-16 8-oct.-15
13 PERINATALITE
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
ET NEONATOLOGIE AVEC SOINS
INTENSIFS
ASSOCIATION HOPITAL
SAINT JOSEPH
26 boulevard de Louvain
13285 MARSEILLE
CEDEX 08
1300142228
Hôpital Saint Joseph
26 boulevard de Louvain
13285 MARSEILLE
Cedex 08
130785652 28-nov.-16 14-oct.-15
13 EML GAMMA CAMERA APHM 80 rue brochier 13354 MARSEILLE Cedex 5 130786049
Hôpital la Timone
264 rue Saint Pierre
MARSEILLE (13°
130783293 20-oct.-16 21-oct.-15
13
INSUFFISANCE
RENALE
CHRONIQUE
Hémodialyse en centre
Dialyse à domicile par dialyse
péritonéale
Centre hospitalier du Pays
d’Aix-Centre hospitalier
intercommunal Aix/Pertuis
Avenue des Tamaris
13616 Aix-en-Provence 13 004 191 6
Centre hospitalier du Pays d’Aix-Centre
hospitalier intercommunal Aix/Pertuis
Avenue des Tamaris
13616 Aix-en-Provence
13 000 040 9 25-avr.-16 16-sept.-15
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-002 - Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015 107 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
Psychiatrie générale pour adultes
en hospitalisation complète,
Psychiatrie générale pour adultes
en hospitalisation de jour,
Psychiatrie générale pour adultes
en hospitalisation de nuit,
Psychiatrie générale pour adultes
en placement familial
thérapeutique,
Psychiatrie générale pour adultes
en appartement thérapeutique
CHS VALVERT Marseille
79 boulevard des Libérateurs
13011 Marseille
13 000 249 6
Psychiatrie Infanto-juvénile en
hospitalisation de jour
Hôpital de jour « La Farandole »
129 avenue Fernandel
13012 Marseille
Hôpital de jour Les Ecoutilles
ZAC des Défensions
220 allée Robert Govi
13400 Aubagne
Psychiatrie générale pour adultes
en hospitalisation de jour
Hôpital de jour Gasquy
2 boulevard Gasquy
13012 Marseille
Hôpital de jour Aubignane
8 rue Roger Salengro
13400 Aubagne
Hôpital de jour Fardeloup
ZAC du Jonquet
13600 La Ciotat
Hôpital de jour Agora et Hélios
180 allée Robert de Govi
13400 Aubagne
13 EML Appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique SAS IRM Privée du Pays d’Aix et du Parc Rambot
2 avenue du Docteur Aurientis
CS 50886
13627 Aix-en-Provence
cedex 1
13 002 068 8
Polyclinique du Parc Rambot
2 avenue du Docteur Aurientis
13626 Aix-en-Provence CEDEX 1
13 078 636 1 5-août-16 21-sept.-15
13 PSYCHIATRIE CHS VALVERT MARSEILLE 79 boulevard des Libérateurs 13391 Marseille cedex 11 13 078 649 4 3-août-16 3-sept.-16
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-002 - Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015 108 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
13 EML IRM GIE IRM du Pays d'Arles
centre hospitalier J. Imbert
Quartier Fourchon
BP 80195
13637 Arles Cedex
130020308
Centre hospitalier Joseph Imbert
Quartier Fourchon
BP 80195
13637 Arles Cedex
130002827 7-oct.-15 8-oct.-15
75 PSYCHIATRIE HC
SA CLINIQUE L'EMMERAUDE 115 rue de la Santé
75013 PARIS 750051872
Clinique l'Emeraude
34 traverse de la Seigneurie à Marseille (13) 130784085 3-août-16 28-sept.-15
75 PSYCHIATRIE GENERALE HDN SA CLINIQUE L'EMMERAUDE 115 rue de la Santé 75013 PARIS 750051872
Clinique l'Escale
30 boulevard de Kérimel
Saint Victoret (13)
130017478 27-sept.-16 28-sept.-16
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-23-002 - Tableau de renouvellement sanitaire du 23/10/2015 109