Déliberation - cms Adhesion au contrat groupe d assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute Savoie CDG74

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Déliberation - cms Adhesion au contrat groupe d assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute Savoie CDG74 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms Adhesion au contrat groupe d assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute Savoie CDG74)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Conseil Municipal du 19 décembre 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022

ADMINISTRATION GENERALE

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D ’ ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU C ENTRE DE GESTION DE LA F ONCTION P UBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE -S AVOIE (CDG74) ET SIGNATURE DE LA CONVENTION D ’ ASSISTANCE ADMINISTRATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT GROUPE AVEC LE CDG74

Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un contrat d’assurances « risques statutaires du personnel CNRACL et assimilés » se terminant le 31 décembre 2022 sur les bases suivantes :

 Risques couverts : Accidents de travail / Maladies professionnelles / Temps partiel à vocation thérapeutique / Décès,

 Assureurs portant le risque : GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE (69009 LYON) et GROUPAMA GAN VIE (75008 PARIS),

 Le cas échéant, intermédiaire d’assurances : SIACI SAINT HONORE (75017 PARIS),  Taux annuel pour la Commune : 1,39% de l’assiette de cotisation (masse salariale hors charges) décomposé ainsi :

 1,23% pour les garanties Accident de Travail / Maladie Professionnelle / Temps partiel à vocation thérapeutique,

 0,16% pour la garantie Décès.

Par délibération en date du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un avenant à ce contrat augmentant le taux annuel de prime pour l’année 2022 à 1,79% de la masse salariale, compte-tenu de l’évolution de la sinistralité. Cette augmentation n’avait été effectuée que sur les garanties « Accident du Travail / Maladie Professionnelle / Temps partiel à vocation thérapeutique.

Par délibération en date du 21 mars 2022, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un avenant à ce contrat augmentant le taux annuel de prime pour l’année 2022 à 1,91% de la masse salariale, compte-tenu du maintien, pour 2022, des dispositions du décret n°2021-176 du 17 février 2021 concernant le calcul du montant de remboursement du capital « Décès ».

Le CDG74 propose, depuis plusieurs années, un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel dans lequel le CDG74 :

- Lance une procédure de marché public avec la constitution d‘un contrat-groupe regroupant ainsi plusieurs collectivités du département,

- Assiste administrativement la Commune dans la mise en œuvre de ce contrat, mais également dans son suivi.

Le contrat-groupe actuel se termine le 31 décembre 2022, soit à la même date que le contrat de la Commune. Compte-tenu de cette échéance concomitante, ainsi que du contexte économique actuel aboutissant, soit à une augmentation significative des taux de cotisation, soit à l’instauration de franchises dans le cadre d’une relance de contrat, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 21 février 2022, avait demandé à ce que la Commune soit prise en compte parmi les futurs potentiels adhérents à ce contrat-groupe, et avait alors mandaté le CDG74 à lancer la procédure de consultation des entreprises.

Suite à cette adhésion, le CDG74 a lancé la consultation et a informé la Commune de l’attribution du marché au groupement DIOT SIACI/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.Conseil Municipal du 19 décembre 2022 2

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis :

- Décès,

- Accident de service et maladie contractée en service,

o Conditions :

- Décès : 0,28% ;

- Accident et maladie imputable au service – sans franchise : 1,86% ;

Soit un taux global de 2,14% contre 1,91% dans le contrat actuel.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire. La collectivité souhaite également y inclure :

- le CTI :  OUI  NON

- la NBI :  OUI  NON

- le SFT :  OUI  NON

- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage,  OUI  NON

- les charges patronales en pourcentage.  OUI  NON

En adhérant au contrat groupe, la Commune doit parallèlement conventionner avec le CDG74, à la fois pour l’assistance administrative effectuée pour le lancement de la consultation d’entreprises, mais également pour l’assistance administrative durant l’exécution des prestations.

Le CDG74 a fourni un projet de Convention d’assistance administrative, annexé à la présente convention, et qui détermine les missions du CDG74.

Ainsi, aux taux de cotisations du contrat-groupe, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés annuellement au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents CNRACL par an et correspondant au traitement des sinistres et à la passation des marchés correspondants.

A titre informatif, et sur la base de la masse salariale calculée au 1 er décembre 2022, le montant de la cotisation, avec les frais de gestion du CDG74, pour l’année 2023, sera de 199 483,81 € (soit, pour la durée du contrat, 797 935,24 € – Ce type de prestation, ainsi que le CDG pour la réalisation de la gestion du contrat, ne sont pas assujettis à la TVA). Ce montant pourra évoluer durant le contrat, notamment en fonction de l’évolution de l’assiette de cotisation.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mise en place par le CDG74, - d’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment la convention d’assistance administrative du CDG74.

Fin du document