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Déliberation - DCM20260122 03 Mandat au CDG74 Contrats Assurance
Déliberation - cms Adhesion au contrat groupe d assurance des risques statutaires du CDG74 VF
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Adhesion au contrat groupe d assurance des risques statutaires du CDG74 VF)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 67-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 67
Service. Marchés Publics
SMP/CD
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-67
ADMINISTRATION GENERALE
Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie (CDG74) et signature de la convention d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat groupe avec le : CDG74
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances expose :
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, -
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 par laquelle les avenants des marchés d’un montant supérieur à 221 000 € HT et qui engendrent une plus-value
financière doivent être soumis à l’approbation du Conseil Municipal, . VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 :
VU lordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g);
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et .… établissements publics territoriaux ;
VU la délibération du 21 février 2022 donnant mandat au CDG74 pour lancer une procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires.
Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à
signer un contrat d'assurances « risques statutaires du personnel CNRACL et assimilés » se
terminant le 31 décembre 2022 sur les bases suivantes :
ÿ Risques couverts: Accidents de travail / Maladies professionnelles / Temps partiel à
vocation thérapeutique / Décès,
ÿ Assureurs portant le risque: GROUPAMA RHONE- ALPES-AUVERGNE (69009
LYON) et GROUPAMA GAN VIE (75008 PARIS),
Le cas échéant, intermédiaire d’assurances : SIACI SAINT HONORE (75017 PARIS),
“Taux annuel pour la Commune: 1,39% de l’assiette de cotisation (masse salariale hors: charges) décomposé ainsi :
e 1,23% pour les garanties Accident de Travail / Maladie Professionnelle / Temps partielà vocation thérapeutique, :
+ 0,16% pour la garantie Décès.
Par délibération en date du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un avenant à ce contrat augmentant le taux annuel de ‘prime pour l’année 2022 à 1,79% de la masse salariale, compte-tenu de l’évolution de la sinistralité. Cette
augmentation n’avait été effectuée que sur les garanties « Accident du Travail / Maladie
Professionnelle / Temps partielà vocation thérapeutique »,,
Par délibération en date du 21 mars 2022, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un avenant à ce contrat augmentant le taux annuel de prime pour l’année 2022 à 1,91% de la masse salariale, compte-tenu du maintien, pour 2022, des dispositions du décret n°2021-176 du 17 février 2021 concernant le calcul du montant de remboursement du capital « Décès ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_67-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_67 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 67-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 67
REPUBLIQUE FRANCAISE- DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAIN S
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de FHONON-LES-BAINS
DA AN AN mt D DO où ad Rad D A
Az 508 AU LA AS ME DC D 8 on ob md
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement les neuf et treize décembre deux mille vingt--deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Cl aude TERRIER, M. | Gérard BASTIAN. Mme Nicole
JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI Mme Cassandra WAIÏINHOUSE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Isabélle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M, Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST, |
Absents: M, Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCE ILLE
Absenis EXCUSÉS : |
Mme Karine BIRRAUX, M.Jean DORCIER, M, Jean-Marc BRECHOTTE, M. Mustafa
GOKTEKIN, M. Michel ELLENA,. M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDE RT, M.Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général .des Collectivitéés Territoriales :
NOMS DES MANDANTS À -NOMS DES MANDATAIRES
Mine Karine BIRRAUX à Mime Emily GROPPT
M. Jean DORCIER à | M. Christophe ARMINJON
M. Jean-Marc BRECHOTTE | à . ‘Mme Katia BACON
M. Mustafa GOKTEKIN à Mine Sylvie COVAC
M. Michel ELLENA à M. Jean-Claude TERRIER
M. René GARCIN à M. Jean-Pierre FAVRAT
Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE
_ Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA
Mme Sophie PARRA D’ANDERT à M. Jean-Baptiste BAUD
M. Marc-Antoine GRANDO à . M, Thomas BARNET
M. Mickaël BEAUJARD à M. Serge DELSANTE
Mime Emmanuelle VUATTOUX à M. Gérard BASTIAN
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TISSUT,
Le compté rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six décembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_67-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_67 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 67-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 67.
Le CDG74 propose, depuis plusieurs années, un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel dans lequel le CDG74 :
- Lance une procédure de marché public avec la constitution d‘un contrat-groupe
regroupant ainsi plusieurs collectivités du département,
- Assiste administrativement la Commune dans la mise en œuvre de ce contrat, mais
également dans son suivi,
Le contrat-groupe actuel se termine le 31 décembre 2022, soit à la même date que le contrat
de la Commune, Compte-tenu de cette échéance concomitante, ainsi que du contexte
économique actuel aboutissant, soit à une augmentation significative des taux de cotisation, soit à l’instauration de franchises dans le cadre d’une relance de contrat, le Conseil
Municipal, lors de sa séance du 21 février 2022, avait demandé à ce que la Commune soit
prise en compte parmi les futurs potentiels adhérents à ce contrat-groupe, et avait alors
mandaté le CDG74 à lancer la procédure de consultation des entreprises.
Suite à cette adhésion, le CDG74 a lancé la consultation et a informé la Commune de
l'attribution du marchè au groupement DIOT SIACTGROUPAMA et des. nouvelles conditions du contrat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au
contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat: 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle
sous réserve d’un préavis de 6 mois.
” Agents titulaires ou 1 stagiaires affiliésà la C.N.R.A.C. L.
o Risques garantis :
- Décès,
- Accident de service et maladie contractée en service,
O Conditions : eu
- Décès : É Er
- Accident et maladie imputable au service —- sans franchise : 1,86% :°
Soit un taux global de 2,14% contre 1,91% dans le contrat actuel.
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de
base indiciaire. La collectivité souhaite également y inclure :
- le CTI : Ü] OUI NON
- la NB]: OUI ‘CI NON
- le SET : C] OUI 5] NON
- le régime indémnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de travail en
pourcentage, CI OUT I NON
- les charges patronales en pourcentage. [| OUI NON
En adhérant au contrat groupe, la Commune doit parallèlement conventionner avec le CDG74, à la fois pour l’assistance administrative effectuée pour le lancement de la consultation d’entreprises,: mais également pour l’assistance administrative durant l'exécution des prestations. |
Le CDG74 a fourni un projet de Convention d’assistance administrative, annexé à la
présente convention, et qui détermine les missions du CDG74,
Aïnsi, aux taux de cotisations du contrat-groupe, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés annuellement au CDG74 pour sa gestion du contrat, Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents CNRACL par an et. correspondant au traitement des sinistres et à la passation des marchés corr espondants. À titre informatif, et sur la base de la masse salariale calculée au 1° décembre 2022, le
montant de la cotisation, avec les frais de gestion du CDG74, pour l’année 2023, sera de 199 483,81 € (soit, pour la durée du contrat, 797 935,24 € — Ce type de prestation, ainsi que
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_67-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_67 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 67-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 67
le CDG pour la réalisation de la gestion du contrat, ne sont pas assujettis à la TVA). Ce
montant pourra évoluer durant le contrat, notamment en fonction de l’évolution de l’assiette de cotisation.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
ADHERER au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mise en place par le
CDG74,
INSCRIRE au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes
pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la
présente délibération, et notamment la convention d’assistance administrative du CDG74
annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
paper
Christophe ARMINJON. Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de T, honon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_67-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_67