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Déliberation - Delib 2025.041 Assurance des risques statutaires d
Conseil Municipal - cms d assurance de risques statutaires Mandat au Centre de Gestion de la Haute Savoie
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms d assurance de risques statutaires Mandat au Centre de Gestion de la Haute Savoie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Conseil Municipal du 21 février 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022
RESSOURCES HUMAINES
CONTRAT D’ ASSURANCE DE RISQUES STATUTAIRES – M ANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE S AVOIE
Considérant la mise en place par le Centre de Gestion 74, depuis plusieurs années, d’un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel,
Considérant l’arrivée à échéance au 31 décembre 2022 du contrat d’assurance statutaire conclu par la Ville avec un assureur garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant l'opportunité de confier au CDG74 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence dans ce cadre, étant précisé que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la Ville de Thonon-les-Bains, si les conditions obtenues lui donnent satisfaction,
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - que la Ville de THONON-LES-BAINS soit prise en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation lancé par le CDG74 ; - de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
o agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
o agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions prendront effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans sous le régime de la capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Fin du document