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Déliberation - DE 2025 11 01 Echange de terrains avec lindivision Pinelli La Lechere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 11 01 Echange de terrains avec lindivision Pinelli La Lechere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
11-01-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-11-01
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Echange de terrains avec les consorts PINELLI – parcelles cadastrées section L, n°344, n°345,
n°346 et section L, n°517, « La Léchère ».
Séance du 17 décembre 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures et trente-deux minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain) se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix
décembre deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT
Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane,
PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à PERNOD BEAUDON Stéphanie
EMIN Philippe pouvoir à MASSIRONI Alain
GUILLERMET Maria pouvoir à FUMEX Jacques
LYAUDET (MARIN) Jessie à BILLON BERTHET Claire
MARTINE Christine pouvoir à LEMOINE Gilbert
ZANI Sonia pouvoir à LIEVIN Karine
Membres absents excusés, sans pouvoir : 4
BOYER Corinne, CRETIER Humbert, FORAY Gaëlle, GERBAULET Geneviève
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 25 votants
Vu le Code civil et notamment l'article 1702 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-4 et L. 3211-23,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251217-DE-2025-11-01-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 11-01-2
Vu les terrains sis « La Léchère », cadastrés section L, n°344 (726 m²), n°345 (690 m²) et n°346 (578 m²),
représentant une superficie totale de 1994 m², appartenant à l’indivision PINELLI,
Vu le terrain sis également « La Léchère », cadastré section L, n°517, d’une contenance de 1644 m², appartenant
au domaine privé communal de Plateau d’Hauteville,
Vu la possibilité d’acquérir, par voie d’échange, les parcelles, cadastrées section L, n°344, n°345 et n°346,
Vu l’avis du Domaine en date du 12 novembre 2025 ;
Considérant l’avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, réseaux et urbanisme » en date du 8
décembre 2025.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal un projet d’échange de terrains entre la commune et des
administrés, les consorts PINELLI représentés par Madame Marie-Rose PINELLI.
Il est proposé l’échange des parcelles cadastrées section L, n°344 (726 m²), n°345 (690 m²) et n°346 (578 m²),
représentant une superficie totale de 1994 m², propriétés des consorts, attenantes à une parcelle communale
cadastrée section L, n°517 (1644 m²).
Le service des Domaines a estimé l’ensemble des terrains concernés à un prix identique de 25 € par mètre
carré. L’échange est proposé sans soulte, les valeurs foncières étant jugées équivalentes.
Il est proposé que les frais de notaire soient entièrement pris en charge par les consorts PINELLI.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- DECIDE de procéder à l’acquisition sans soulte du bien immobilier fourni par le coéchangiste sis « La
Léchère », cadastré section L, n°344, n°345 et n°346, d’une contenance de 1994 m², appartenant aux
consorts PINELLI.
- DECIDE de procéder, en contrepartie, à l’aliénation du bien immobilier sis « La Léchère », cadastré L,
n°517, d’une contenance de 1644 m², appartenant au domaine privé communal de Plateau
d’Hauteville.
- PRECISE que les frais de notaire seront entièrement à la charge des consorts PINELLI.
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la conclusion de
cet échange.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251217-DE-2025-11-01-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026
Publiée sur le site internet de la Commune le 16/01/2026