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Déliberation - DE 2025 07 01 Echange foncier Genod le Bachet
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 07 01 Echange foncier Genod le Bachet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
07-01-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-07-01
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Séance du 29 juillet 2025,
OBJET : Projet d’échange foncier avec l’indivision GENOD – parcelle cadastrée 185, préfixe 122, section
ZA n°93 et domaine public communal, « Le Bachet », Cormaranche-en-Bugey.
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf juillet à dix-huit heures et quarante-trois minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-deux juillet deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
BEVOZ Sébastien, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER
Humbert, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GUILLERMET Maria, LALLEMENT Alexandre,
LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane, MARTINE Christine, MASSIRONI
Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres présents ne prenant pas part au vote : 1
GENOD Patrick
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Monsieur Le Maire
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame MERMILLON Eliane
GERBAULET Geneviève pouvoir à Monsieur BROCHET Olivier
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur BOURGEAIS Didier
Membres absents excusés avec pouvoir ne pouvant être engagé : 1
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Madame PERILLAT Marie-Hélène
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BOYER Corinne
FORAY Gaëlle
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, dont 1 ne prenant pas part au vote, 5 pouvoirs ayant été déposés, dont 1
ne pouvant être engagé, soit 24 votants.
Vu le Code civil et notamment l'article 1702 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-4 et L.3211-23 ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250729-DE-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 12/08/2025
Date de réception préfecture : 12/08/2025 07-01-2
Vu le terrain sis « Le Bachet », Cormaranche-en-Bugey, référencé au cadastre sous le numéro 185, préfixe 122,
section ZA n°93, d’une contenance de 6 192 m², appartenant aux consorts GENOD ;
Vu le terrain non cadastré appartenant au domaine public communal de Plateau d’Hauteville sis également
« Le Bachet », Cormaranche-en-Bugey ;
Vu les divisions de la parcelle 185, préfixe 122, section ZA n°93, et du terrain non cadastré appartenant au
domaine public communal de Plateau d’Hauteville, résultant d'un document d'arpentage établi par le cabinet
de géomètre GSM à Belley, en date du 10 mars 2025, annexé à la présente délibération ;
Vu la possibilité d'acquisition pour la commune d'une partie de la parcelle 185, préfixe 122, section ZA n°93
par la procédure d'échange ;
Considérant que de la parcelle 185 préfixe 122 section ZA n°93, à l'issue de la division parcellaire, résulte une
parcelle de 141 m² ;
Considérant que de la partie de domaine public, à l'issue de la division parcellaire, résulte une parcelle de 117
m² ;
Considérant l’avis du Domaine en date du 15 mai 2025 estimant les deux emprises échangées d’une valeur
équivalente ;
Considérant que ce projet d’échange foncier relève de l’intérêt général permettant la création d’un point
d’accès stratégique à la partie haute du lotissement du Bachet, ouvrant la possibilité d’aménagements futurs,
même si aucun projet d’urbanisation n’est formellement défini à ce jour ;
Considérant que ce projet d’échange foncier permettrait aux Consorts GENOD de créer un accès à leur terrain
depuis la rue du Bachet ;
Considérant que cet échange implique une procédure préalable de déclassement du domaine public
communal ;
Considérant que les frais de notaire et de géomètre seront partagés à parts égales entre la Commune et les
consorts GENOD ;
Considérant que la Commune s’engage à réaliser une portion de voie d’accès entre la rue du Bachet et la
partie de terrain cédée ;
Considérant l’avis favorable de la commission travaux, bâtiments, réseaux et urbanisme en date du 16 juin
2025 ;
Monsieur le Maire précise que le passage des réseaux (eau, électricité, assainissement, etc.) devra
obligatoirement se faire sous le chemin privé créé. Le raccordement final aux réseaux en bordure de voirie
devra faire l’objet d’une servitude de tréfonds.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- APPROUVE le principe de l’échange foncier entre la Commune et les consorts GENOD, tel que défini
ci-dessus et représenté dans le plan annexé ;
- PRÉCISE
- que l’échange se fera sans soulte ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250729-DE-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 12/08/2025
Date de réception préfecture : 12/08/2025 07-01-3
- que les frais de notaire et de géomètre seront partagés à parts égales entre la Commune et les
consorts GENOD ;
- ACCEPTE d’engager de la procédure réglementaire de déclassement de l’emprise du domaine public
communal concernée, préalable à sa cession ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la conclusion de
cet échange ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250729-DE-2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 12/08/2025
Date de réception préfecture : 12/08/2025
Publiée sur le site de la Commune le 12/08/2025