Compte-Rendu - Y2017 M03 J10 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire

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Compte-Rendu - Y2017 M03 J10 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Lugny-lès-Charolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Y2017 M03 J10 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

REUNION DE CONSEIL

DU 10 MARS 2017

Le Conseil Municipal s’est réuni le VENDREDI 10 MARS 2017, à 20h30, en Séance ORDINAIRE sous la présidence de :

Mr Patrick BOUILLON, Maire de LUGNY-LES-CHAROLLES

Présents : Patrick BOUILLON, Patrice DELORME, Victor-Emmanuel PACAUD, Catherine ZAMBELLI, Antoine-Pierre de GRAMMONT,

Christophe GRIFFON, Joëlle LAMBOROT, Alix LECOMTE, Sylvie LHENRY, Fabrice PERRIER, Rémi ROCHAY

Absents : Rémi ROCHAY

Procurations : Alix LECOMTE donne procuration à Patrick BOUILLON

Sylvie LHENRY donne procuration à Joëlle LAMBOROT

Secrétaire de Séance : Rémi ROCHAY

Date de Convocation : VENDREDI 03 MARS 2017

Le Conseil Municipal adopte l’unanimité le Compte-Rendu de la séance du 10 Février 2017.

1. ATTRIBUTION de COMPENSATION 2017 de la COM-COM LE GRAND CHAROLAIS

La fusion des 3 communautés de communes du Charolais, de Paray-le-Monial et de Digoin-Val de Loire (et des 2 communes de Le Rousset et de Marizy) du 01/01/2017 impose une harmonisation fiscale des taux intercommunaux pour la nouvelle entité de la ComCom le Grand Charolais sur toute la surface du territoire aggloméré et fusionné.

Le droit commun fiscal stipule que si une des CC fusionnant était dotée d’une fiscalité professionnelle unique (FPU), la nouvelle entité crée prend obligatoirement la même fiscalité FPU, ce qui signifie que les territoires de l’ex-CC du Charolais et de l’ex-CC de Paray-le-Monial abandonnent leur régime de fiscalité additionnelle (FA) et passent en FPU.

La conséquence principale pour les deux CC passant en FA et l’abandon pour chacune des communes les composant, de leur ressources liées à la fiscalité professionnelle et leur mise en commun avec toutes les autres communes de celles-ci et ce, au profit de la nouvelle ComCom qui les gère en commun dans son budget. La nouvelle ComCom reverse en compensation une AC (attribution de compensation) d’un montant équivalent pour apporter à chaque budget communal des communes reversantes, de quoi compenser la perte de ressources propres fiscales à leur budget.

Les ressources fiscales liées à la fiscalité professionnelle de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES en 2016 étaient composée de 3 éléments :

1- Le produit de son taux (voté par elle) de CFE et de sa base communale fiscale CFE soit 6 611 €

CONTRIBUTION FONCIER ENTREPRISE 45 405 € 14,56% 6 611 €

2- Une partie de son taux de TH issu du transfert de la TH départementale réattribuée aux communes en compensation de la perte de produit fiscal des communes lors de la réforme de la Taxe professionnelle (TP) entre 2010 et 2011 Cette fraction du taux de TH appelée fraction de débasage issue d’une compensation lié à la fiscalité d’entreprise de l’ancienne Taxe Professionnelle (TP) convertie depuis en Contribution Foncière des Entreprise (CFE) soit donc être transférée à la nouvelle ComCom, en tant que revenu lié à la fiscalité professionnelle, en vertu du passage en fiscalité type FPU

FRACTION de DEBASAGE de la TH DEPARTEMENTALE 331 434 € 7,40 % 24 526 €

3- La perception des produits de taxes économiques supplémentaires 2017 (non votés par elle) soit a. TaFNB (Taxe additionnelle sur le foncier non Bâti)

b. IFER (Imposition Forfaitaire sur le Entreprises de Réseaux)

c. CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises)

d. TASCOM (taxe sur les Surfaces Commerciales)

1 038 € 3 214 € 3 217 € 0 € Produit Taxe Additionnelle FNB 2016 Produit des IFER 2016 Produit de la CVAE 2016 Tascom 2016 Pour un total 2016 de 7 469 € selon l’Etat fiscal n°1259 de l’année 2016 transmis à la commune fin Mars 2016. Et pour un total 2017 de 8 886 € selon les données fourni directement par la DGFIP (l’Etat fiscal n°1259 de notification pour l’année 2017 n’étant transmis officiellement à la commune qu’à la fin Mars 2017)

La commune de LUGNY-LES-CHAROLLES percevra donc une première attribution de compensation dite de « Droit Commun » d’un montant compensant la perte de ses ressources fiscales issus des taux votés ou non votés issus de la fiscalité professionnelle en 2017 soit : 6 611 + 24 526 + 8 886 = 40 023 €

Le droit commun fiscal en pareil cas stipule également que la nouvelle entité prend comme cible des nouveaux taux intercommunaux, les taux moyens pondérés des bases fiscales (TMP). Les TMP sont calculés à l’aide ses bases fiscales totales des anciennes CC et des taux (rebasés pour la TH) de celles-ci. Soit un quadruplet cible intercommunal cible de fusion de : TH = 14.36% TF bâti = 6.35 % TF non bâti = 9.67% TCFE = 26.15 %

Le droit commun en pareil cas donne la possibilité d’opérer l’harmonisation vers le quadruplet cible TMP en 12 années de lissage, mais ne prévoit pas de versement d’attribution de compensation supplémentaires.

Visant pendant 12 ans progressivement le nouveaux taux intercommunaux cible TMP, les habitants de l’ex-CC de Paray-le-Monial descendront : x d’un Taux de TH2016 de 11,45% (+ 7,23% de rebasage moyen lié au transfert de la TH départementale 2010 des communes vers la CC) soit 18.68% vers un taux TH2017 TMP cible intercommunal de 14,36%, et donc – 4.32% sur une base de 15.5 M€ soit - 670 k€ x d’un taux de TF bâti2016 de 11.68% vers un Taux TF bâti2017 TMP cible intercommunal de 6.35% et donc – 5.33% sur une base de 15 M€ soit 799 k€

x d’un taux de TF nonbâti2016 de 18.13% vers un Taux TF nonbâti2017 TMP cible intercommunal de 9.67% et donc – 8.46% sur une base de 876 k€ soit – 74 k€

Et donc paieront pendant 12 années consécutives moins d’impôt d’année en année, pour une somme de 670 + 799 + 74 soit 1.5 M€ tout en conservant le bénéfice des compétences dont ils bénéficiaient sur le territoire au jour de la fusion…

En parallèle, les habitants de l’Ex CC de Digoin monteront :

x d’un Taux de TH2016 de 11,20% (+ 0,0% de rebasage car la CC est déjà en FPU et opéré le transfert de la TH départementale 2010 des communes vers la CC) soit 11.20% vers un taux TH2017 TMP cible intercommunal de 14,36%, soit +3.16% sur une base de 14 M€ soit 442 k€ x d’un taux de TF bâti2016 de 1.51% vers un Taux TF bâti2017 TMP cible intercommunal de 6.35% et donc + 4,84 % sur une base de 13 M€ soit 629 k€

x d’un taux de TF nonbâti2016 de 2.93% vers un Taux TF nonbâti2017 TMP cible intercommunal de 9.67% et donc + 6.74% sur une base de 720 k€ soit + 48 k€

Et donc paieront pendant 12 années consécutives plus en plus d’impôt d’année en année, pour une somme de 442 + 629 + 48 soit 1.2 M€ tout en ne bénéficiant d’aucune autre compétence supplémentaire que celle dont ils bénéficiaient sur le territoire au jour de la fusion…Enfin, les habitants de l’Ex CC du Charolais monteront :

x d’un Taux de TH2016 de 4,98% (+ 7,51% de rebasage moyen lié au transfert de la TH départementale 2010 des communes vers la CC) soit 12.49% vers un taux TH2017 TMP cible intercommunal de 14,36%, soit +1,87% sur une base de 13 M€ soit 243 k€ x d’un taux de TF bâti2016 de 4.66% vers un Taux TF bâti2017 TMP cible intercommunal de 6.35% et donc + 1,69 % sur une base de 10 M€ soit 169 k€

x d’un taux de TF nonbâti2016 de 8,43% vers un Taux TF nonbâti2017 TMP cible intercommunal de 9.67% et donc + 1,24% sur une base de 2.5 M€ soit + 31 k€

Et donc paieront pendant 12 années consécutives plus en plus d’impôt d’année en année, pour une somme de 243 + 169 + 31 soit 443 k€ tout en ne bénéficiant d’aucune autre compétence supplémentaire que celle dont ils bénéficiaient sur le territoire au jour de la fusion…

Les travaux préparatoires à l’harmonisation fiscale au sein de la CLECT ou CoLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) se sont donc très vite orientées vers la recherche d’une solution différente pour éviter l’a pure et simple et application du droit commun en matière d’harmonisation, pour éviter une situation intenable ou 2 anciens territoires (Charolais et Digoin) paierait pendant 12 ans de plus en plus d’impôt, sans être dotés de services supplémentaires pour compenser le coût des compétences plus haut dont s’étaient dotés le 3ième territoire (Paray) avec des taux plus haut, mais dont les habitants paieraient de moins en moins d’impôts pendant la même période TOUT EN CONTINUANT de bénéficier des compétences acquises et pour le coup, financés par les habitants des 2 autres territoires qui n’en bénéficient même pas !

La décision a donc été prise d’abandonner le droit commun des TMP en matière d’harmonisation fiscale et de cibler un quadruplet cible différents en proposant de payer aux communes au travers de versement d’attributions de compensation supplémentaires, dites « dérogatoires » (dérogatoires au droit commun donc) pour compenser les baisses de revenus fiscaux communaux exigées pour l’harmonisation visant la neutralité fiscale pour le contribuable, en demandant aux commune de compenser par la baisse de leur taux, la mise en place de taux intercommunaux plus haut.

La seule solution permettant de ne pas mettre les ex CC du Charolais et de Digoin dans la position de payer par une hausse de leur taux globaux, la baisse d’imposition de la Cc de Paray, visant des taux intercommunaux 2017 plus bas que ceux de 2016, à des fins d’harmonisation autour de taux cibles médians, est donc de mettre les taux cibles intercommunaux 2017 au niveau de ceux que visait la CC de Paray en 2016. Soit TH = 18.68 % et TH Bâti = 11.68%

Par contre, la règle de lien entre les taux TH et TF non Bâti empêche par contre la nouvelle CC Le Grand Charolais de prendre également le taux TF Non Bâti de l’ex CC de Paray.

En pareil cas, c’est-à-dire en cas de non application du droit commun visant les taux cible moyens pondérés, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ou DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) impose que la règle du lien entre les taux TH et TF non Bâti subsistent entre le Quadruplet de droit commun et le quadruplet dérogatoire fixé par le nouvelle CC fusionnée.

TH TF bâti TF non Bâti Règle de proportionnalité des Taux TH et TF Non bâti QUADRUPLET de Droit Commun 14.36% 6.35% 9.67%

QUADRUPLET CIBLE Choisi 18.68% 11.68% 18.13% (choix impossible) 12.57 % = 18.68% x 9.67% 14.36% QUADRUPLET CIBLE FINAL 18.68% 11.68% 12.57 %

Le taux cible CFE (UNIQUE puisque toutes les communes perdent leur ressources fiscale liée à l’économie) de la nouvelle intercommunalité est le TMP CFE calculé par le DGFIP : soit CFE = 26.15 %.

Pour la CFE, à l’observation de l’écart entre la somme des anciens taux CFE Communaux et CFE Intercommunaux et la nouvelle cible unique intercommunale de 26.15% pour chacune des 44 communes des nouveaux territoires, pouvant entrainer des valeurs maximale de +7% de point de taux d’écart maximum, il est proposé de lisser sur 12 année la mise en place de ce nouveau taux intercommunal, ce qui permet à ces communes ayant un écart entre 2016 et 2017 de plus de 7 points de taux de limiter sur 12 années de lissage, la hausse annuelle à 7/12ième soit +0.58% de taux.

Connaissant le nouveau Quadruplet cible de la nouvelle intercommunalité, il est proposé par la CoLECT d’opérer une harmonisation des taux en une seule fois est donc d’une année sur l’autre au moment de la fusion entre l’année 2016 et l’année 2017, et de demander aux communes d’ajuster leur taux communaux (à la baisse) afin de compenser la hausse des nouveaux taux intercommunaux cible fixés, de manière à garantir du point de vue du contribuable, aucune augmentation de fiscalité notable, due à la fusion, entre l’année 2016 et l’année 2017 d’imposition locale (communale et intercommunale).

-oO@Oo-

En 2016 la commune de Lugny-les-Charolles imposait ses contribuables à hauteur ¾ de 98 103 € au travers de ses taux communaux votés au CM, ¾ de 35 302 € supplémentaires au travers des taux intercommunaux votés par la CC de tutelle, ¾ soit un total de 133 405 €

La somme des taux de prélèvement vu par le contribuable étant en 2016 de : ¾ (16.00 + 04.98) = 20.98 % pour la TH

¾ (09.59 + 04.66) = 14.25 % pour la TF Bâti

¾ (24,00 + 08.43) = 32.43 % pour le TF non Bâti

-oO@Oo-

En 2017, la fusion impose

¾ un débasage du taux communal de TH de 7.40% soit 16,00% - 07,40% = 08,60% ¾ le versement d’une somme de 24 526 € (soit 7.40% * 331 431 €) au sein de l’Attribution de Compensation de droit commun (Passage FPU) ¾ la mise en place d’un nouveau triplet cible de taux intercommunal (18.68 % / 11.68% / 12.57 %) Après débasage la somme des taux de prélèvement vu par le contribuable devient en 2017 : ¾ (08.60 + 18.68) = 27.28% pour la TH induisant une surimposition entre 2016 et 2017 de 06.30% de TH ¾ (09.59 + 11.68) = 21.27% pour la TF Bâti induisant une surimposition entre 2016 et 2017 de 7.02% de TF Bâti ¾ (24,00 + 12.57) = 36.57% pour le TF non Bâti induisant une surimposition entre 2016 et 2017 de 4.14% de TF Bâti

-oO@Oo-

20,61%

%

331 434 € 16,00% 53 029 € 331 463 € 16,000% 4,980% 20,980% 229 058 € 9,59% 21 967 € 229 058 € 9,590% 4,660% 14,250% 96 279 € 24,00% 23 107 € 96 279 € 24,000% 8,430% 32,430% 98 103 € 45 587 € 45 405 € 14,560% 6 611 € 80 €

Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES

TOTAL PRODUIT INTERCOM SEUL 2016 35 302 €

Produit Intercom 2016

35 302 €

% Augmentation bases

0,40%

CONTRIBUTION FONCIER ENTREPRISE

TOTAL PRODUIT COMMUNAL 2016

TAUX

COMMUNAUX

TAUX CC

CHAROLAIS

TAUX

GLOBAL PRODUIT 2016

69 541 €

32 641 €

31 223 €

133 405 € TOTAL PRODUIT COM+INTERCO 2016

TAXE FONCIERE BÂTI

TAXE HABITATION

BASE FISCALE

COMMUNALE 2016 TAUX 2016 PRODUIT 2016

29 €

1- RESSOURCES FISCALES EFFECTIVES DE LA COMMUNE EN 2016 SITUATION DES TAUX EN 2016 AVANT FUSION BASE FISCALE

INTERCOM 2016

TAXE FONCIERE NON BÂTI

0 €

332 760 € 8,60% 28 617 € 332 789 € 8,60% 18,68% 27,28% 229 974 € 9,59% 22 055 € 229 974 € 9,59% 11,68% 21,27% 96 664 € 24,00% 23 199 € 96 664 € 24,00% 12,57% 36,57% 73 871 €

Fraction Débasage

7,40%

24 526 € 6,300% TAXE FONCIERE BÂTI 7,020% TAXE FONCIERE NON BÂTI 4,140%

TOTAL PRODUIT COMMUNAL 2017 TOTAL PRODUIT COM+INTERCO 2017 175 042 €

TAXE HABITATION

2- RESSOURCES FISCALES COMMUNALES APRES DEBASAGE EN 2017 SITUATION DES TAUX EN 2017 APRES FUSION SANS CORRECTIONS BASE FISCALE

COMMUNALE 2017 T AUX 2017 PRODUIT 2017

T AUX

COMMUNAUX

TAUX

CC LGC 2017

TAUX

GLOBAL ECARTS TAUX 2017-2016 Perte TH Départementale

BASE FISCALE

INTERCOM 2017

0En 2017, pour gommer la hausse observée des taux globaux après débasage et mise en place des nouveaux taux intercommunaux, la Commune de LUGNY-LES CHAROLLES doit baisser ses taux qui deviennent :

¾ 2.30% en TH (soit 08.60 – 06.30)

¾ 2.57% en TF Bâti (soit 09.59 – 07.02)

¾ 19.86% en TF non Bâti (soit 24.00 – 04.14)

En 2017 après ajustement de ces taux, la commune de Lugny-les-Charolles imposera ses contribuables à hauteur ¾ de 32 761 € au travers de ses taux communaux votés au CM, ¾ de 101 171 € supplémentaires au travers des taux intercommunaux votés par la CC de tutelle, ¾ soit un total de 133 392 € et une hausse de 528 € (133 932 – 133 405) soit 0.4% de hausse ¾ les contribuables ne voient uniquement que 0.4% de hausse de fiscalité globale correspondant uniquement au 0.4% d’augmentation des bases annuelles fiscales traditionnelles d’une année sur l’autre, mais pas à l’harmonisation des taux due au processus de fusion.

-oO@Oo-

La règle de lien entre les taux TH et TF non bâti appliqué au triplet de taux communaux impose que le Taux TF non bâti soit remodifié pour garder la

proportionnalité entre les évolutions des deux taux

TH TF bâti TF non Bâti Règle de proportionnalité des Taux TH et TF Non bâti TRIPLET COMMUNAL INITIAL 8.60% 9.59% 24.00% NOUVEAU TRIPLET APRES

REGLAGE NEUTRALITE FISCALE 2.30% 2.57% 19.86%

(Taux non ajusté)

6.42 % = 2.30% x 24.00%

8.60%

NOUVEAU TRIPLET AJUSTE

AVEC REGLE DE

PROPORTIONALITE DES TAUX

TH ET TF Non Bâti

2.30% 2.57% 6.42%

En 2017, la Commune de LUGNY-LES CHAROLLES devrait donc appliquer ses taux qui deviennent : ¾ 2.30% en TH (soit 08.60 – 06.30)

¾ 2.57% en TF Bâti (soit 09.59 – 07.02)

¾ 6.42% en TF non Bâti (soit (2.30 * 24)/8.60)

En 2017 après réajustement de ces taux, la commune de Lugny-les-Charolles imposerait ses contribuables à hauteur ¾ de 19 768 € au travers de ses taux communaux votés au CM, ¾ de 101 171 € supplémentaires au travers des taux intercommunaux votés par la CC de tutelle, ¾ soit un total de 120 939 € et une baisse de 12 465 € (120 939 – 133 405) soit -9.34% de baisse

Cependant la DDFIP a confirmé l’existence d’une dérogation applicable pour toute commune d’avoir la possibilité de choisir de ne pas appliquer le règle de lien des taux entre TH et TF non bâti et ce, uniquement l’année ou une fusion intercommunale est opérée.

Ainsi les taux ajustés définitifs 2017 de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES peuvent restés aux valeurs précédentes

¾ 2.30% en TH (soit 08.60 – 06.30)

¾ 2.57% en TF Bâti (soit 09.59 – 07.02)

¾ 19.86% en TF non Bâti (soit 24.00 – 04.14)

La baisse des taux communaux pour garantir la neutralité fiscale au sein d’une harmonisation fiscale globale des taux pour compenser la hausse de nouveau taux intercommunaux est alors intégralement compensée par celle-ci au travers d’une proposition de versement d’une attribution de compensation supplémentaire dite « dérogatoire » dont le montant est : ¾ 20 964 € au titre de la baisse du taux de la TH communale de 8.6% à 2.3% soit 6.30% x 332 760 € ¾ 16 144 € au titre de la baisse du taux de la TF Bâti communale de 9.59% à 2.57% soit 7.02% x 229 974 € ¾ 4 002 € au titre de la baisse du taux de la TF Non Bâti communale de 24% à 19.86% soit 4.14% x 96 664 € ¾ Soit au total 41 110 € (20 964 + 16 144 +4 002) d’attribution de compensation dérogatoires

NB : La Commune a toute liberté de baisser au augmenter à sa guise ces derniers taux, (mais sans impact sur le montant de l’AC dérogatoire)

LA CoLECT dans sa cession du JEUDI 02 MARS 2017 a obtenu le vote de tous ses membres ¾ sur le principe d’adoption du nouveau quadruplet de taux intercommunal dérogatoire au quadruplet de droit commun basé sur les taux moyens pondérés soit

¾ sur les montants calculés pour chaque commune d’une Attribution de Droit commun au titre du passage en FPU compensant les pertes de fiscalité économique et professionnelle des communes (mais non impactée par le refus d’adopter le quadruplet de droit commun des TMP) ¾ la soustraction du montant de cette AC de droit commun 2017 du montant de cotisation SDIS 2017 communal au titre du transfert de compétence SDIS de la commune vers l’Intercommunalité.

¾ sur les montants calculés pour chaque commune d’une attribution dérogatoire au titre des baisses de taux demandés aux communes au titre de l’harmonisation fiscale visant à la neutralité fiscale pour les contribuables du territoire.

ComCom LE GRAND CHAROLAIS TH TF bâti TF non Bâti TX CFE QUADRUPLET TAUX CIBLE FINAL 18.68% 11.68% 12.57 % 26.15%

NB : La CC Le Grand Charolais opérant un lissage de 12 ans sur le taux CFE, les habitants de LUGNY-LES-CHAROLLES ne verront pas s’appliquer un

taux de 26.15% en 2017, mais

TAUX DE CFE APPLICABLE AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DE LUGNY-LES-CHAROLLES 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Année N-1 Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5 Année N+6 Année N+7 Année N+8 Année N+9 Année N+10 Année N+11 Année N+12 14.56%+

5.28% =

19,84%

0.00%+

20.33% =

20.33%

0.00%+

20.81% =

20.81%

0.00%+

21.30% =

21.30%

0.00%+

21.78% =

21.78%

0.00%+

22.27% =

22.27%

0.00%+

22.75% =

22.75%

0.00%+

23.24% =

23.24%

0.00%+

23,72% =

23.72%

0.00%+

24.21% =

24.21%

0.00%+

24.69% =

24.69%

0.00%+

25,18% =

25.18%

0.00%+

25.66% =

25.66%

0.00%+

26.15% =

26.15%

332 760 € 2,30% 7 653 € 332 789 € 2,30% 18,68% 20,98% 229 974 € 2,57% 5 910 € 229 974 € 2,57% 11,68% 14,25% 96 664 € 19,86% 19 197 € 96 664 € 19,86% 12,57% 32,43% 32 761 € % Variation Fiscale 0,40%

Pertes Fiscales

Harmonisation 20 964 €

16 144 €

4 002 €

SITUATION DES TAUX EN 2017 APRES FUSION SANS CORRECTIONS

4- RESSOURCES FISCALES COMMUNALES EN 2017 AVEC NEUTRALITE FISCALE

3- RESSOURCES FISCALES COMMUNALES EN 2017 AVEC NEUTRALITE FISCALE

BASE FISCALE

COMMUNALE 2017 TAUX 2017 PRODUIT 2017

TAUX

COMMUNAUX

TAUX

CC LGC 2017

TAUX

GLOBAL ECARTS TAUX 2017-2016

TAXE HABITAT ION 0,000% T AXE FONCIERE BÂTI 0,000% TAXE FONCIERE NON BÂT I 0,000%

TOTAL PRODUIT COMMUNAL 2017

BASE FISCALE

INTERCOM 2017

41 110 € TOTAL PRODUIT COM+INTERCO 2017 133 932 €

SANS REGLE DE LIEN ENTRE LES TAUX (TAUX APPLICABLES EN MODE DEROGATOIRE L'ANNEE DE FUSION)

76% CIF 2017

TOTAL PRODUIT INTERCOM SEUL 2017 101 171 €

ECARTS BUDGETS 2017-2016

0 €

0 €

0 €

528 €

332 760 € 2,30% 7 653 € 332 789 € 2,30% 18,68% 20,98% 229 974 € 2,57% 5 910 € 229 974 € 2,57% 11,68% 14,25% 96 664 € 19,86% 19 197 € 96 664 € 19,86% 12,57% 32,43% 32 761 € % Variation Fiscale 0,40%

TOTAL PRODUIT COMMUNAL 2017 41 110 € TOTAL PRODUIT COM+INTERCO 2017 133 932 €

TAXE HABITATION 20 964 € 0,000% TAXE FONCIERE BÂTI 16 144 € 0,000% TAXE FONCIERE NON BÂTI 4 002 € 0,000%

3BIS- RESSOURCES FISCALES COMMUNALES EN 2017 AVEC NEUTRALITE FISCALE SITUATION DES TAUX EN 2017 APRES FUSION SANS CORRECTIONS BASE FISCALE

COMMUNALE 2017 T AUX 2017 PRODUIT 2017

BASE FISCALE

INTERCOM 2017

TAUX

COMMUNAUX

TAUX

CC LGC 2017

TAUX

GLOBAL ECARTS TAUX 2017-2016

Pertes Fiscales

Harmonisation ECARTS BUDGET S 2017-2016 0 €

0 €

0 €

528 €

332 760 € 2,30% 7 653 € 332 789 € 2,30% 18,68% 20,98% 229 974 € 2,57% 5 910 € 229 974 € 2,57% 11,68% 14,25% 96 664 € 6,42% 6 204 € 96 664 € 6,42% 12,57% 18,99% 19 768 € Regle de Lien : TH avant = 8,60% TH après = 2,30% d'où KV TH = 0,2674 soit TF NB ajusté TH après = 6,42% % Variation Fiscale -9,34%

Taux CFE Intercom 20,61% TOTAL PRODUIT INTERCOM SEUL 2017 101 171 € (soit TF non Bâti ajusté = TF non Bâti avant X KV TH) CIF 2017 84%

20 964 €

Pertes Fiscales

Harmonisation

16 144 €

16 995 €

ECARTS BUDGETS 2017-2016

0 €

0 €

-12 993 €

-12 465 €

5- RESSOURCES FISCALES COMMUNALES EN 2017 AVEC NEUTRALITE BUDGETAIRE

SITUATION DES TAUX EN 2017 APRES FUSION SANS CORRECTIONS

TAXE HABITATION 0,000% TAXE FONCIERE BÂTI 0,000% TAXE FONCIERE NON BÂTI -13,441%

TOTAL PRODUIT COMMUNAL 2017 TOTAL PRODUIT COM+INTERCO 2017 120 939 €

BASE FISCALE

COMMUNALE 2017 TAUX 2017 PRODUIT 2017

TAUX

COMMUNAUX

TAUX

CC LGC 2017

TAUX

GLOBAL ECARTS TAUX 2017-2016

BASE FISCALE

INTERCOM 2017

AVEC REGLE DE LIEN ENTRE LES TAUX TH et TF Non Bâti (TAUX APPLICABLES SANS MODE DEROGATOIRE)Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES

AC Droit Commun AC Dérogatoire

Transfert du taux Communal CFE

2016 6 611 €

Transfert des Taux non votés 2017

(IFER, CVAE, TaFNB, TASCOM…) 8 886 €

Transfert de la Fraction de

débasage TH

(issu de la réforme de la TP de 2010)

24 526 €

TOTAL AC due par CC à la

Commune 40 023 €

Transfert de compétence SDIS 2017 -9 228 €

Baisse de la TH communale

(au titre de l’harmonisation) 20 964 € Baisse de la TF Bâti communale

(au titre de l’harmonisation) 16 144 € Toutes les communes de la CC LGC Baisse de la TF Non Bâti communale

(au titre de l’harmonisation) 4 002 € AC Droit Commun AC Dérogatoire

TOTAL AC 2017 30 795 € 41 108 € 6 141 314 € 4 447 420 € 71 903 € 10 588 734 €

Le conseil syndical de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’étant réuni le LUNDI 06 MARS 2017 a voté pour chaque commune (une fois pour chacune des communes) le montant des AC proposées à chacune des communes dans le cadre du projet d’harmonisation des taux intercommunaux et des taux communaux et du passage en FPU de l’ensemble du nouveau territoire. Il est donc demander au Conseil Municipal de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES d’entériner cette proposition de montant par une délibération concordante.

BUDGET COMMUNAL 2016 BUDGET COMMUNAL 2017 RECETTES FISCALES COMMUNALE PROPRES 98 103 € 32 761 € REVENU FISCAUX PROFESSIONNELS VOTES (CFE) 6 611 € 0 € REVENU FISCAUX PROFESSIONNELS NON VOTES

(IFER, CVAE, TaFNB, TASCOM…) 7 469 € 0 € COMPETENCE SDIS -9 252 € 0 € ATTRIBUTION DE COMPENSATION DROIT COMMUN 0 € 30 795 € ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEROGATOIRE 0 € 41 108 €

RESSOURCES BUDGETAIRES COMMUNALES 102 931 € 104 664 € Ecart 2016 / 2017 +1 731 € Les ressources budgétaires communales 2017 sont préservées (+ 1 731 € en 2017 par rapport à 2016) Les 1 731 € d’écart observés sont essentiellement le fruit de l’augmentation des revenus fiscaux non votés qui passent entre 2016 et 2017 de 7469 € à 8 886 € soit 1 417 € et celle des bases fiscales augmentant le produit de 0.4%. Le montant des AC est versé tous les ans et n’est pas indexé, c’est-à- dire que la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES touchera chaque année une AC qui sera soit : ¾ Egale si aucun transfert de compétence entre CC et Communes n’est intervenu dans l’année ¾ Inférieure si un transfert de compétence a eu lieu de la Commune vers la CC, imputée du coût de la nouvelle compétence pour la CC. ¾ Supérieure si un transfert de compétence a eu lieu de la CC vers la Commune, crédité du coût de la compétence pour la commune.

Le Conseil Municipal de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES APPROUVE à l’unanimité la perception d’une Attribution de Compensation pour

2017 d’un montant de 71 903 €, tel que calculée par la CoLECT de l’intercommunalité du GRAND CHAROLAIS et s’engage à harmoniser ses taux

communaux en conséquence pour garantir l’objectif de neutralité fiscale pour son contribuable, en parallèle d’avoir été garanti par le versement de

l’AC2017, d’une stabilité des ressources budgétaires entre 2016 et 2017.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2017-M03-10-DELIB-01 9+2 pouvoirs 0 0 Acceptée

2. VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2017 DE LA COMMUNE

Après acceptation des Attributions de Compensation proposés par le CC Le Grand Charolais, le Conseil Municipal de la Commune de LUGNY-LES-

CHAROLLES est invité à voter les nouveau taux proposé dans le cadre du processus d’harmonisation des taux globaux communaux et

intercommunaux né du cadre de la fusion opérée entre les 3 ex CC du Charolais, de Digoin-val-de-Loire et de Paray-le-Monial.

COMMUNE de LUGNY-LES-CHAROLLES TH TF bâti TF non Bâti TX CFE QUADRUPLET TAUX CIBLE FINAL 2.30% 2.57% 19.86% 0% Le Maire expose que l’Etat 1259 pour l’année 2017 n’a toujours pas été transmis aux Communes. Cependant les bases d’imposition 2017 lui sont connues via la loi de Finances 2017 et transmises par l’administration fiscale avec une augmentation de 0.4%. Le maire présente donc un Produit Fiscal à bases et taux constants de 104 664 € et à bases ajustées et taux constants de 105 133 €.

Il rappelle la délibération précédente 2017-M03-10-DELIB-01 ayant accepté ¾ les taux intercommunaux de la nouvelle CC Le Grand Charolais ¾ le principe du versement d’une AC2017 dérogatoire d’un montant de 71 903 €. ¾ Le principe d’une baisse des taux communaux de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES pour compenser en 2017 la hausse des taux intercommunaux de la nouvelle entité fusionnée du GRAND CHAROLAIS, garantissant ainsi dans le cadre de l’harmonisation des taux du territoire, la neutralité fiscale pour la grande majorité des contribuables du territoire entre 2016 et 2017. ¾ Le transfert à la CC LGC des ressources fiscales liées à l’économie et aux entreprises. ¾ Le maintien des ressources budgétaires de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES Il préconise donc de baisser « a minima » les taux communaux au niveau préconisé par les travaux d’harmonisation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CoLECT) pour suivre tous ces principes. Il préconise par ailleurs de ne pas baisser les taux au-delà de la préconisation CoLECT pour garantir les ressources budgétaires 2017 au niveau de 2016. De même il préconise de ne pas les augmenter au-delà de la préconisation CoLECT, les excédents de clôture reportés des dernières années étant constamment en hausse jusqu’aux 80 159,54 € de 2016 sur 2017, et permettant d’envisager les travaux d’investissement programmés en 2017 et 2018 avec suffisamment de ressources budgétaires propres, le recours éventuel à un prêt bancaire pouvant en plus être envisagé facilement avec sérénité, étant donné l’extinction de la dette actuelle de la Commune prévue pour 2018.

Prises de Compétences

2017 Contribution

Taxe d'Habitation SDIS (de Com vers CC) -9 228,00 €

Taxe Foncière (bâti) AC Droit Commun (Passage FPU) 40 023,00 €

Taxe Foncière (non bâti) AC Dérogatoires (Harmonisation fiscale) 41 108,00 €

CFE

2016 2017

Total

331 434 € 16,00% 53 029 € 332 760 € 53 242 € -9 228 € 229 058 € 9,59% 21 967 € 229 974 € 22 055 € 96 279 €

Bases Imposition

effectives 2016 (*)

Taux d'Imposition

communaux de 2016 Produits 2016

Base d'Imposition

prévisionelles 2017

Produits à taux

constants 2017 AC (Après)

I - RESSOURCES FISCALES A TAUX CONSTANTS

45 405 € 14,56% 6 611 € 45 587 € 6 637 € 24,00% 23 107 € 96 664 € 23 199 €

30 795 €

30 795 € 71 903 €

Produit Fiscal 104 714 € 105 133 €

AC (avant)

0 €

-9 228 €

(*) Bases 2016 TH revues à la baisse (voir copie mail ci-dessous)

Année Fiscale 2016 Année Fiscale 2017

Ress ources Budgétaires 2016 Ressources attendues 2017

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 0 € 71 903 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPOUVE à l’unanimité la proposition du Maire de choisir les taux préconisés par la CoLECT pour 2017 à savoir TH = 2.30 % TF Bâti = 2.57 % et TF Non Bâti = 19.86 % et autorise ce dernier à signer l’Etat 1259 de 2017 en ce sens à dessein de Notification auprès de la Direction Départementale de la Fiscalité Publique. Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2017-M03-10-DELIB-02 9+2 pouvoirs 0 0 Acceptée

3. VOTE DU COMPTE DE GESTION DE LA TRESORERIE DE L’EXERCICE 2016 Mr le Maire présente en détail, par chapitre et lignes budgétaires, les résultats définitifs de l’exécution budgétaire du compte principal de la commune pour l’année 2016 écoulée telle que présentée dans le Compte de Gestion transmis par la Trésorerie de CHAROLLES sous l’interface HELIOS de la DGFIP.

Recettes de Fonctionnement 2016 + 231 512,34 €

Excédent de Fonctionnement 2016 + (8 263,84 €)

Dépenses de Fonctionnement 2016 - 223 248,50 € Recettes d’Investissement 2016 + 56 012,36 €

Excédent d’Investissement 2016 + (33 247,49 €)

Dépenses d’Investissement 2016 - 22 764,87 €

Résultat Budgétaire 2016 + 41 511,33 €

Résultat Budgétaire 2016 + 41 511,33 €

Report d’Excédent 2015 + 53 391,17 €

Restes à Réaliser en Recette 2016 0,00 €

Restes à Réaliser en Dépenses 2016 0,00 €

Part Affectée Investissement 2015 - 14 745,96 €

Résultat de Clôture 2016 + 80 156,54 €

Report d’Excédent de Fonctionnement 2015 + 90 687,13 € Excédent de Fonctionnement Exercice 2016 + 8 263,84 € (1068) Affectation Déficit Investissement 2015 - 37 295,96 € Excédent définitif de Fonctionnement 2016 + 61 655,01 €

Report de Déficit d’Investissement 2015 - 14 745,96 € Excédent d’Investissement Exercice 2016 + 33 247,49 € Excédent définitif d’Investissement 2016 + 18 501,53 €

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Joëlle LAMBOROT, Doyenne de l’Assemblée, se voient présentés par le Maire, Patrick BOUILLON, les résultats du Compte de Gestion 2016 du Compte PRINCIPAL de la Commune faisant apparaître les données résumées ci-dessus.

(Tr ansféré à la CC LGC) (Transfé ré à la CC LGC) (Tr ans féré à la CC LGC) (Trans fé ré à la CC LGC)

= 87 413 € - 7 749 € - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € Produit nécé ss aire à l'équilibre Allocations com pens atr ices Produit Taxe Addit FNB Produit des IFER Produit de la CVAE Tascom DCRTP

87 413 € 71 903 € - 0 € + 25 000 € - 0 € = 32 761 € 0 € Attribution de Com pe nsation Ve rsem ent GIR Préle vem ent GIR Préle vem ent pour SFRIF Produit attendu de la fiscalité locale Ecart

104 664 € -50 €

Re ssources Budgé taires 2017 Ecart 2017 / 2016

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière (bâti)

Taxe Foncière (non bâti)

CFE

16,00% Produit Atte ndu 4,99% 2,30% 332 760 € 7 653 €

II - DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL I - PRODUIT DES TAXES DIRECTES LOCALES ATT ENDU POUR 2017

2 - CALCUL DES TAUX PAR APPLICATION DE LA VARIATION PROPORT IONNELLE

Taux de référence de

2016

COEFFICENT DE VARIATION

PROPORTIONNELLE

Taux de référence de

2017

3 -TAUX

VOTES 2017

Base d'Imposition

prévisionelles 2017 Produit Correspondant aux Taux votés en 2017

0 €

La diminution sans lien des taux a-t-elle été décidée en 2015 (indiquer OUI/NON dans la cellule ci-contre) : 32 761 €

229 974 € 5 910 €

24,00% 105 132,89 € 7,48% 19,86% 96 664 € 19 197 €

9,59% 32 760,89 €

14,56% Produits à taux constants (6 décim ales régle me ntaire s) 4,54% 0,00% 45 587 €

= 0,311614

2,99% 2,57%

Produit Fiscal Communal 2017 Attendu

Soit un total de

(CFE Tr ans fé ré à la CC LGC)

BUDGET 2016 BUDGET 2016

1 Déficit d'Investissement 2015 37 295,96 € 37 295,96 € 21 Virement issu de la Section Fonctionnement 21 506,48 € 21 506,48 €

16 Capital d'Emprunts et Dettes Assimilés 5 578,43 € 5 600,00 € 10 FCTVA 0,00 € 2 197,56 € 20 Immobilisations Incorporelles 0,00 € 3 000,00 € 1068 Affectation de Résultats 2015 37 295,96 € 37 295,96 €

21 Immobilisation Corporelles 12 443,33 € 24 104,04 € 13 Subventions d'Investissements 13 873,29 € 9 000,00 € 40 Opération d'Ordre de transfert entre sections 4 743,11 € 40 Opération d'Ordre de transfert entre sections 4 843,11 €

60 060,83 € 70 000,00 € 77 518,84 € 70 000,00 € Budget 2016 70 000,00 € 70 000,00 €

22 764,87 € 56 012,36 €

94 905,50 €

BUDGET 2016 BUDGET 2016

11 Dépenses Generales de Fonctionnement 54 501,26 € 53 493,52 € 2 Excédent Fonctionnement Antérieur 2015 90 690,13 € 53 391,17 €

12 Personnels titulaires et Contractuels 66 536,00 € 79 500,00 € 70 Produits des Services et Ventes Diverses 33 637,61 € 33 700,00 € 14 Prélévement GIR et Divers 24 042,00 € 26 000,00 € 73 Impôts et Taxes 128 688,27 € 116 000,00 € 23 Virement vers la Section Investissement 21 506,48 € 21 506,48 € 74 Dotations, Subventions et Participations Etat 62 148,33 € 55 700,00 € 65 Indeminités, SIVOS, SDIS 72 742,93 € 77 500,00 € 75 Revenus des Immeubles 1 460,67 € 900,00 € 66 Intérêt d'Emprunts 583,20 € 2 000,00 € 77 Produits Exceptionnels (Dons….) 819,10 € 308,83 € 42 Opération d'Ordre de transfert entre sections 4 843,11 € 0,00 € 42 Opération d'Ordre de transfert entre sections 4 743,11 € 0,00 € 13 Atténuations de Charges 15,25 € 0,00 €

244 754,98 € 260 000,00 € 322 202,47 € 260 000,00 € Budget 2015 260 000,00 € 260 000,00 €

223 248,50 € 231 512,34 €

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2016 - FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

au 03 Mars 2017

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2016 - INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTALLe conseil municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE à main levée, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2016 du Compte Principal de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES transmis par le Trésorerie de CHAROLLES. Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2017-M03-10-DELIB-03 9+2 pouvoirs 0 0 Acceptée

4. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA MUNICPALITE POUR L’EXERCICE 2016 Mr le Maire présente en détail, par chapitre et lignes budgétaires, les résultats définitifs de l’exécution budgétaire du compte principal de la commune pour l’année 2016 écoulée telle que présentée dans le Compte Administratif de la Municipalité au travers du logiciel HORIZ(ON)-LINE de la Société JVS-Mairistem

Le Maire présente également la feuille de délibération habituelle de clôture du Compte Administratif pour l’exercice 2016 que tous les Conseillers Municipaux devront signer.

Le conseil municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une voix qui s’abstient, APPROUVE à main levée, à l’unanimité (et en l’absence de Mr le Maire qui s’abstient), le Compte Administratif 2016 du Compte Principal de la Commune de Lugny-les-Charolles.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2017-M03-10-DELIB-04 8+2 pouvoirs 0 1 Acceptée

5. AFFECTATIONS DE RESULTATS DE CLÔTURE DU CA2016 du COMPTE PRINCIPAL COMMUNE AU BP 2017 Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Joëlle LAMBOROT, Doyenne de l’Assemblée, ayant approuvé à main levée, à l’unanimité (et en l’absence de Mr le Maire qui s’est abstenu), le Compte Administratif du Compte PRINCIPAL de la Commune, ce dernier propose les affectations de résultats suivantes de clôture du Compte Administratif 2016 au nouveau Budget Primitif 2017 :

- Aucune Affectation de déficit d’investissement de 2016 en ligne 001 du BP2017 des Dépenses d’Investissement, puisque le résultat 2016 présente un excédent d’investissement soit 0,00 € en ligne 001 - Et donc 0,00 € à l’article 1068 en Recettes d’Investissement du BP2017. - 80 159,54 € à l’article 002 en Recette de Fonctionnement du BP2017.

Le conseil municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les affectations de résultats du Compte Administratif 2016 du Compte Principal de la Commune de Lugny-les-Charolles au Budget Primitif

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2017-M03-10-DELIB-05 9+2 pouvoirs 0 0 Acceptée

6. VOTE DU BUDGET SUBVENTIONS 2017

Mr le Maire propose l’attribution des montants de subventions suivantes au sein du Budget Primitif 2017 à voter par la suite :

¾ 100 € à l’Association AFDEP des Sclérosés en Plaques.

¾ 3 500 € à la Cantine Scolaire au titre du soutien à une association de bénévoles gérant un budget de plus de 60 k€, deux salaires et une politique de qualité d’approvisionnement pour le bienêtre et la santé de nos enfants. ¾ 500 € à l’amicale scolaire pour l’organisation des sorties des élèves de Primaire. ¾ 1 400 € de restes à attribuer éventuellement cours d’année.

Le conseil municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le Budget Primitif 2017 des montants de subventions au sein du Compte PRINCIPAL de la Commune de Lugny-les-Charolles et charge le maire de la rapide et bonne exécution de sa décision.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2017-M03-10-DELIB-06 9+2 pouvoirs 0 0 Acceptée

0,00 € 90 687,13 € 14 745,96 € 0,00 € 14 745,96 € 90 687,13 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 37 295,96 € 0,00 € 37 295,96 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

223 248,50 € 231 512,34 € 22 764,87 € 18 716,40 € 246 013,37 € 250 228,74 € 0,00 € 8 263,84 € 4 048,47 € 0,00 € 4 048,47 € 8 263,84 €

223 248,50 € 322 199,47 € 37 510,83 € 56 012,36 € 260 759,33 € 378 211,83 € 37 295,96 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 37 295,96 € 0,00 € 0,00 € 61 655,01 € 0,00 € 18 501,53 € 0,00 € 80 156,54 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 223 248,50 € 284 903,51 € 37 510,83 € 56 012,36 € 260 759,33 € 340 915,87 €

61 655,01 € 0,00 € 18 501,53 € 80 156,54 €

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL FONCT + INVEST DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RESULTATS DEFINITIFS 2016

RECETTES ou

EXCEDENTS

Résultats capitalisés de 2015 reportés en 2016

Report Excédent Fonct de 2015 à la Sct Invest (1068) de 2016

Ressources d'Emprunts perçues pour l'Invest en 2016

Réalisations de l'Excercice 2016 seul (Mandats et Titres)

Réalisations de l'Excercice 2016 (Solde REC vs DEP)

TOTAUX 2016 avec Reports Capitalisés

Affectation de Résultat Invest de 2015 à la ligne (1068)

Résultats de Clôture 2016 après affectation Sect Invest

Restes à Réaliser 2016 éventuels

TOTAUX CUMULES 2015 et 2016

2 000 € 2 000 € 4 100 € 5 500 €

AFSEP - Assoc Sclérose en Plaque 50 € 100 € 100 € 100 €

Cantine Scolaire 1 000 € 1 720 € 3 500 € 3 500 €

Amicale scolaire des rives de l'Arconce 400 € 180 € 500 € 500 €

Autres subventions à distribuer en cours d'année eventuellement 200 € 0 € 0 € 1 400 €

BP2017

Total Subventions

BP 2015 BP 2014 BP 20167. VOTE DE LA SUBVENTIONS 2017 AU COMPTE ANNEXE CCAS Mr le Maire propose l’attribution d’une subvention de 1 000 € au compte CCAS de la commune de LUGNY-LES-CHAROLLES :

Le Conseil Municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le virement de 1000 € en recette du budget du Compte CCAS de la Commune de Lugny-les-Charolles et charge le maire de la rapide et bonne exécution de sa décision.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2017-M03-10-DELIB-07 9+2 pouvoirs 0 0 Acceptée

8. BUDGET PRIMITIF 2017 DU COMPTE PRINCIPAL DE LA COMMUNE Mr le Maire présente en détail, par chapitre et lignes budgétaires, les propositions d’affectation de crédits du Budget Primitif 2017 intégrant une augmentation du montant des bases fiscales communales de 0.4% inscrite dans la loi de Finances 2017 votée au parlement. Il rappelle les toutes dernières affectations de résultats du CA 2016 au BP2017 votées par le CM avec 0 € de report de déficit d’investissement et 80 156, 54 € d’excédent de clôture.

Il donne tous les détails sur les ressources budgétaires salariales à prévoir au prorata des changements inscrits au tableau des effectifs 2017. Il rappelle les éléments présentés au Conseil Municipal lors de la discussion préalable au vote délibérant sur l’acceptation de l’Attribution de Compensation 2017 à verser par 12ième par le CC Le GRAND CHAROLAIS à la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES. Il rappelle également les éléments présentés au CM dans le cadre de la discussion sur l’harmonisation fiscale globale intervenue en ce début d’année 2017 dans le cadre de l’objectif de neutralité fiscale globale vis-à-vis de la perspective des contribuables, et ayant abouti au vote intercommunal d’un nouveau quadruplet de taux fiscaux intercommunaux et au vote communal d’un nouveau triplet de taux communaux approuvé dans la délibération 02 du présent Conseil Municipal du 10 Mars 2017.

Mr le Maire rappelle que le montant exact des dotations de l’Etat ne seront connus avec précision qu’en fin de mois de Mars et qu’en conséquence, il a largement minoré leur montant en recettes de fonctionnement pour s’éviter toute mauvaise surprise

Les lignes de DEPENSES en FONCTIONNEMENT au BP2017 qui sont notablement différentes de celles du BP2016 sont :

¾ Les frais de transports des enfants du RPI réaffectées au Budget de la Commune de Lugny-les-Charolles par convention simple avec la

Commune de St-Julien-de-Civry dans le cadre de la répartition des charges de l’ancien budget du SIVOS dissous par Arrêté Préfectoral au

31/12/2016. Pour un montante au budget BP2017 à 20 000 €

¾ La mise en place des charges de location des deux nouveaux photocopieurs de l’Ecole et du Secrétariat de Mairie, et de l’ordinateur

portable dont a été dotée l’adjointe administrative embauchée en CUI-CAE. Pour un montant de (65 + 45 + 40) * 12 soit 1 800 € majoré au

budget BP2017 à 2 000 €

¾ La case « Diverse a été majorée à 6 516.50 € pour fournir une réserve budgétaire en fonctionnement en cas de mauvaise estimation initiale

des sommes à répartir entre tous les cases budgétaires. La somme est également choisie pour arrondir le montant total des dépenses de

fonctionnement au Budget primitif à 260 000 €.

¾ Les frais d’affranchissements ont été majorés à 500 € pour anticiper la présence de 2 adjointes administratives.

¾ Les frais de personnels sont grandement chamboulés au BP2017 avec

o Le transfert de Catherine LAUGERETTE du SIVOS à la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES pour 6 heures de travail hebdo, puis

une reprise de quelques heures de ménage du planning actuel d’Amandine BONIN et Christine NEVERS

o L’embauche en CUI-CAE de Laurence FERNANDES en Mars 2017.

o L’anticipation du départ en retraite de Christine NEVERS au 31/12/2017 et la modification à la hausse des horaires en

conséquence de Amandine BONIN à partie de l’année scolaire 2017/2018 au 1er septembre 2017.

Il a donc été porté au BP2017 : 42 000 € pour les salaires des personnels titulaires, 5 000 € pour le personnel ex SIVOS et 10 000 € pour le

personnel non titulaire. Puis 32 000 € pour la chapitre cotisations URSAFF et 8 000 € pour celui des cotisations retraite

¾ Les indemnités des élus sont calibrées à 17 400 €

Le montant à porter en DEPENSES DE FONCTIONNEMENT au BP 2017 est donc de 260 000 € incluant une somme de 39 133.50 € de virement à la

section RECETTES d’INVESTISSEMENT

Les lignes de RECETTES EN FONCTIONNEMENT au BP2017 qui sont notablement différentes de celles du BP 2016 sont :

¾ 80 159,54 € d’excédent budgétaire reporté du compte administratif 2016 vers la ligne 002, (contre 53 735 € au BP en 2016).

¾ Les recettes de scolarité des écoliers d’Hautefond fréquentant le RPI réaffectées au Budget de la Commune de Lugny-les-Charolles par

convention simple avec la Commune de St-Julien-de-Civry dans le cadre de la répartition des recettes de l’ancien budget du SIVOS dissous par

Arrêté Préfectoral au 31/12/2016. Pour un montante au budget BP2017 à 3 000 €

¾ Suite à la fusion et l’harmonisation fiscale entre le bloc communal et le bloc intercommunal, les ressources fiscales locales 2017 propres de la

commune de LUGNY-LES-CHAROLLES passent de 105 000 € à 32 000 €.

¾ Les lignes produits de fiscalité non votés par le conseil municipal (TaFNB, IFER, CVAE, TASCOM…) passent à 0 € puisque transférées comme

ressources de l’intercommunalité suit à la fusion et passage au mode de fiscalité type FPU.

¾ Les droits de mutation ont été largement minorés à 1000 €, alors qu’on peut s’attendre à des revenus dans ce chapitre largement supérieurs à

5 000 €.

¾ La baisse des dotations de l’Etat continu est encore inscrite dans le BP 2017 avec l’inscription d’un montant de 25 000 € au chapitre de la DGF

(Rappel 2016 : 27 k€, 2015 : 31 k€, 2014 : 35 k€) qui représente une baisse de 30% en 3 ans.

¾ Les autres montants de dotations ont été largement minorés, fautes de connaître la baisse/hausse ? du calcul de ces montants issus de calcul de

péréquations dans une année ou les taux fiscaux communaux, intercommunaux et les coefficients d’intégration fiscaux ont été largement et

amplement bouleversés par la nécessité d’harmonisation fiscale. DSR à 5 000 € (10 k€ perçus en 2016).DNP à 4 000 € (6 k€ perçus en 2016).

2000 € en dotation des élus (3k€ perçus en 2016).

¾ L’exonération de paiement des charges patronales dans le cadre du contrat CUI-CAE a été matérialisée par la perception d’un montant de 5 000

€ en recettes (1135 x 10 x 0.50 = 5 675 €)

¾ La perception d’une aide de l’Etat via l’ASP (Agence de Services et de Paiement) équivalente à 65% un montant brut du salaire du contrat CUI-

CAE (20 heures seulement sur 21 prises en compte) est matérialisé par un montant de 7 000 € en recettes (1135 € x 10 mois x 0.65 = 7 377 €)

¾ Les attributions de compensation d’Etat pour les politiques d’exonération de la TH et la TF ont été calibrées à 4 000 € et 3 000 € sans

minoration notable par rapport aux perceptions observées en 2016 (4191 € et 3 500 €).

¾ Enfin, la mise en place en 2017 des versements par le ComCom Le Grand Charolais aux communes des attributions de compensation se

matérialise pour la Commune de LUGN-LES-CHAROLLES par l’apparition du versement d’un nouveau montant de dotation/subvention de

71 000 € au BP 2017 de la commune (versée comme les revenus de la fiscalité par le DGFIP, par 12iemes mensuels par la ComCom).

Le montant à porter en RECETTES DE FONCTIONNEMENT au BP 2017 est donc de 260 000 € incluant une somme de 80 000 € de report de

l’excédent de clôture du compte administratif de 2016.Les lignes de RECETTES EN INVESTISSEMENT au BP2017 qui sont notablement différentes de celles du BP 2016 sont :

¾ Aucune somme en report à la ligne 1068 puisqu’il n’a été constaté en 2016, aucun déficit d’investissement.

¾ La perception d’une somme de 23 133.50 € issus du virement en provenance de la section de fonctionnement pour alimenter les

efforts à faire en Investissement.

¾ La mise au budget en recette de la perception anticipée d’une subvention de 13 000 € dans le cadre de la DETR2016 d’Etat (Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux) issu de la Préfecture de Saône-et-Loire.

¾ La mise au budget en recette de la perception anticipée d’une subvention de 3000 € dans le cadre de l’API 2016 du Conseil

Départemental de Saône-et-Loire (Appel à Projet d’Investissement) dont 5 000 € ont déjà été perçus de manière anticipé en Décembre

2016.

¾ La mise au budget en recette de la perception anticipée d’une subvention de 3 000 € dans le cadre de la réserve Parlementaire du

Sénateur JEAN-PAUL EMORINE 2017.

Le montant à porter en RECETTES D’INVESTISSEMENT au BP 2017 est donc de 60 000 € incluant une somme de 39 133.50 € de virement issu de la

section RECETTES de FONCTIONNEMENT

Les lignes de DEPENSES EN INVESTISSEMENT au BP2017 qui sont notablement différentes de celles du BP 2016 sont :

¾ Aucune somme en report à la ligne 001 puisqu’il n’a été constaté en 2016, aucun déficit d’investissement.

¾ 5 800 € de remboursement du capital de l’Emprunt consacré en son temps à la construction de l’annexe de l’Ecole, et donc la dernière

mensualité sera réglé en 2018.

¾ 3 000 € en immobilisation incorporelles pour le règlement du contrat de mise à disposition des droits d’utilisation annuelle du logiciel

de comptabilité HORIZON (et d’un certain nombre d’autres module de gestion) de JVS-Mairistem.

¾ 51 200 € disponibles en immobilisation corporelles pour alimenter la mise en chantier de grands travaux notamment le projet

d’aménagement des abords de la Salle communales et de la place de l’Eglise ou du carrefour du bourg du village, dont l’intégration

paysagère est en étude via le cabinet SETAN depuis le vote d’un devis de 6 000 € lors du CM de Février.

Le montant à porter en DEPENSES D’INVESTISSEMENT au BP 2017 est donc de 60 000 € incluant une somme de 51 200 € pour financer des

investissements notables via des travaux dont la teneur et l’affectation restent à préciser d’ici le milieu de l’année 2017.

NB : le Conseil Municipal pourrait également être sollicité en cours d’année pour statuer sur la possibilité d’ouvrir une ligne de trésorerie

supplémentaire pour alimenter et couvrir des montants de travaux plus amples en 2017 et 2018, la commune terminant en 2018 de rembourser son

prêt de 15 ans en cours depuis la construction de l’annexe de l’Ecole, et présentant une situation de trésorerie confortable, puisque étant doté d’une

trésorerie en compte de 80 000 / 90 000 € (conforme au dernier excédent d’exercice 2016 reporté de 80 000 €)

Le Maire propose les affectations de crédits suivantes au nouveau Budget Primitif 2017 : Dépenses et Recettes de Fonctionnement BP2017 équilibrées à 260 000 € Dépenses et Recettes d’Investissement BP2017 équilibrées à 60 000 €.

Le conseil municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le Budget Primitif 2017 du Compte PRINCIPAL de la Commune de Lugny-les-Charolles.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2017-M03-10-DELIB-08 9+2 pouvoirs 0 0 Acceptée

- Informations/Discussions :

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le vendredi 14 AVRL 2017 à 20h30.

La présente séance du Conseil Municipal ordinaire est levée à 23h00.

1 Déficit d'Investissement 2016 0,00 € 21 Virement issu de la Section Fonctionnement 39 133,50 €

1068 Affectation de Résultats 2016 0,00 € Dont Deficit D'inves tis sement 2015 0,00 €

Restes à réaliser 2015 Sur Devis signés 0,00 €

16 Capital d'Emprunts et Dettes Assimilés 5 800,00 € 10 FCTVA (Remboursement de TVA) 1 866,50 €

20 Immobilisations Incorporelles (Logiciels) 3 000,00 € 13 Subventions d'Investissements 19 000,00 €

21 Immobilisation Corporelles (Travaux) 51 200,00 € Dont DETR 2016 13 000,00 € Dont Travaux Voirie 2016 0,00 €

Restes à Réaliser 0,00 € Appel à Projets 2016 CD71 3 000,00 €

Som m e s disponibles non affectée s 51 200,00 € Res erve parlementaire 3 000,00 €

60 000,00 € 60 000,00 €

23 Virement vers la Section Investissement 39 133,50 € 2 Excédent Antérieur Reporté de 2016 80 000,00 €

11 Dépenses Generales de Fonctionnement 67 866,50 € 74 Dotations, Subventions et Participations Etat 138 700,00 € Dont Eau/Electricité/Carburant 11 000,00 € Dont DGF - Dotation Générale de Fonctionnement 25 000,00 € Trx Entretien sur Voirie/Batiment 9 000,00 € DSRP - Dotation Solidarité Rurale Péréquation 5 000,00 € Fournitures Admin/Lociciel/Frais Telecom/Internet 8 000,00 € DNP - Dotation Nationale Péréquation 4 000,00 € Bulletin/Fêtes/Communication/Affranchissements 3 500,00 € Compensation Etat sur Exonérations 2 000,00 € Assurances/Impôts 3 500,00 € Fond Départemetal TP 4 500,00 € Tr anspor t RPI 20 000,00 € Attr ibution de Com pensation CC 71 000,00 € Aide sur Salair e Etat 12 000,00 €

Autres Divers 12 866,50 € Autres Divers 15 200,00 €

12 Personnels titulaires et Contractuels 100 000,00 € 73 Impôts et Taxes 33 000,00 € Dont Salaires titilaires/Non titulaires 57 000,00 € Dont Contributions Directes Commune 32 000,00 € Cotisations Sociales 40 000,00 € Contribution Valeur Entreprise 0,00 € Autres Divers 3 000,00 € Contribution Entreprise de Réseaux 0,00 € 14 Atténuations de Produits 26 000,00 € Droits de Mutation 1 000,00 € Dont Pré lévem ent de l'ETAT Pér équation 25 000,00 € 70 Produits des Services et Ventes Diverses 6 700,00 € 65 Indeminités, SIVOS, SDIS 26 000,00 € Dont Rever sem ent Ecole RPI Lugny-St-Julien 0,00 € Dont Indemnités des Elus 17 400,00 € Frais de Garderie facturés 2 000,00 € Particpation RPI Hautefond 3 000,00 €

Contr ibution Service Public d'Ince ndie 0,00 € Autres Divers 1 700,00 €

Contr ibution Ecole RPI Lugny-St-julie n 0,00 € 75 Revenus des Immeubles 1 000,00 €

Contribution CCAS, Cantine et Subventions Asso 6 500,00 € 77 Produits Exceptionnels (Dons….) 600,00 €

Autres Divers 2 100,00 €

66 Intérêt d'Emprunts 1 000,00 €

260 000,00 € 260 000,00 €

SECTION FONCTIONNEMENT 2017

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION INVESTISSEMENT 2017

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL