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Acte Administratif - AR2023 23 alignement avenue Georges Clemenceau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2023 23 alignement avenue Georges Clemenceau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
ÂR2023- ae
“4 ps oc ACTE RENDU EXECU
IG:
MAIRIE DE NANTERRE Après transmission en Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Direction de l'Habitat et de l'Aménagement Le: 09 FEV. 2073
Secteur Foncier et publication-ou-notification le ‘1 0 FEV. 2073
Objet : Arrêté du maire portant alignement avenue Georges Clémenceau - parcelle cadastrée section BH n°120
LE MAIRE
Vu la demande en date du 12/12/2022, le cabinet de géomètres-experts CTB demande l'alignement de
la propriété sise 362 avenue Georges Clémenceau cadastrée section BH n°120, commune de
Nanterre,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L-3111-1,
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 etL.141-3 ;
Vu la conformation des lieux,
ARRÊTE
Article 1 : L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par
la ligne matérialisant la limite de fait du domaine public, fixée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Nanterre.
88/118 rue du 8 mai 1945 - 92 000 NANTERRE
& ALLO MAIRIE : 39 92 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Nanterre, le dr Ô If 292% VU
88/118 rue du 8 mai 1945 — 92 000 NANTERRE
& ALLO MAIRIE : 39 92