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Acte Administratif - AR2023 24 alignement rue des Hautes Patures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2023 24 alignement rue des Hautes Patures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
— pe ACTE RENDU EXECUTGi;
= pan) Après transmission en Préfecture des Hautc-u4-5:
& SR Le: 0 9 FEV. 2073
MAIRIE DE NANTERRE et publication ou-notificationte : 1 D FEV, 2073
Direction de l'Habitat et de l'Aménagement
Secteur Foncier
Objet : Arrêté du maire portant alignement rue des Hautes Pâtures - parcelle cadastrée section M n°248
LE MAIRE
Vu la demande en date du 05/09/2022, le cabinet de géomètres-experts Progexial, mandaté par la Société de la Tour Eiffel, demande l'alignement de sa propriété sise 195 rue de Sartrouville et 25 rue des Hautes Pâtures cadastrée section M n°82-247-249-250, rue des Hautes Pâtures, commune de
Nanterre,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L-3111-1,
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la conformation des lieux,
ARRÊTE
Atticle 1 : L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par
la ligne matérialisant la limite de fait du domaine public, fixée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter dujour de sa délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Nanterre.
88/118 rue du 8 mai 1945 — 92 000 NANTERRE
& ALLO MAIRIE : 39 92 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Nanterre, le (À Jet / Un ? :
88/118 rue du 8 mai 1945 — 92 000 NANTERRE
& ALLO MAIRIE : 39 92