Procès Verbal - 2021 03 PVCM 11032021

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Procès Verbal - 2021 03 PVCM 11032021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Cornier. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 PVCM 11032021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, 1

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/03/2021

L’an deux mille vingt et un, le onze mars, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel ROUX, Maire.

Date de convocation : 04 mars 2021

Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représenté : Votants :

municipaux 15 15 0 15

Présents : Laurent AEGERTER, Véronique BABITCH, Christine BONDAZ, Serge CONTAT, Franck CORCELLE, Annick DESTERNES, Alexis DORANGE-PATORET, Stéphanie DUFOURNET, Anne-Marie JUNG, Anaïs LA PLACA, Brice METRAL, Mickaël PERROTIN, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca VIVIAND

Absent : néant

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée pour ajouter 2 affaires à l’ordre du jour :

-reconduction de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) ; -création d’une servitude au profit d’ENEDIS

Autorisation accordée à l’unanimité.

1) DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Anaïs LA PLACA a été élue secrétaire de séance.

2) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 21/01/2021

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21/01/2021 est approuvé à l’unanimité.

3) COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui doivent être portées à connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion.2

Décisions :

Décision n°06/2021 : Recours contre le PA07409019A0002 – défense des intérêts de la commune

Me Sandrine FIAT, membre du cabinet CDMF avocats, est mandatée pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire déposée auprès du Tribunal Administratif de Grenoble qui nous oppose à M. et Mme JACQUES, M. GEROSSIER Renaud et Mme LONDICHE Muriel, M. et Mme BONNASSIE sollicitant l’annulation du permis d’aménager n°PA07409019A0002

Décision n°07/2021 : Sécurisation de la Madeleine – 2ème tranche – demande de subvention au titre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS)

Une demande de subvention est présentée au titre du CDAS pour l’opération de la réalisation de la 2ème tranche du projet de sécurisation de la Madeleine, chiffrée à la somme de 285 173 €. Le financement envisagé est le suivant :

CDAS (20%) 57 035 €

Fonds propres (80%) 228 138 €

Total (100%) 285 173 €

Décision n°08/2021 : Réalisation d’une étude de sol dans le cadre du projet de création d’une maison médicale et d’une micro crèche

La proposition d’honoraires pour la réalisation d’une étude de sol dans le cadre du projet d’un bâtiment pour l’accueil d’une maison médicale et d’une micro-crèche proposée par le cabinet ALPINA pour un montant de 2100 € H.T est retenue.

Décision n°09/2021 : Projet de création d’une micro-crèche et d’une maison médicale – maîtrise d’œuvre

La proposition d’honoraires pour le projet de construction d’un bâtiment pour l’accueil d’une maison médicale et d’une micro-crèche, proposée par le groupement composé du cabinet d’ingénierie STER et de l’architecte M. Richard FONTBONNE, pour un montant de 54 925 € H.T est retenue, pour les missions suivantes :

APS (10%) : 5 492,50

APD (10%) : 5 942,50

DPC (10%) : 5 492,50

PRO (15%) : 8 238,75

ACT (10%) : 5 492,50

VISA (5%) : 2 746,25

DET/OPC (35%) 19 223,75

AOR (5%) 2 746,25

Décision n°10/2021 : Projet de création d’une micro-crèche et d’une maison médicale – contrôle technique

La proposition d’honoraires pour la réalisation d’une mission de contrôleur technique dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment pour l’accueil d’une maison médicale et d’une micro-crèche présentée par le cabinet SOCOTEC est retenue, pour un montant de 4 920 € HT.3

Décision n°11/2021 : Sécurisation de la Madeleine – tranche n°2 – marché de travaux Suite à la consultation des entreprises pour le marché en procédure adaptée de sécurisation de la Madeleine tranche n°2 et après analyse des offres au regard des critères attribution, les marchés sont attribués aux entreprises suivantes :

N° lot Désignation du lot Entreprise retenue Montant H.T.

1 Terrassement VRD bordures SMTP 164 973,25 €

2 Revêtement et signalisation EIFFAGE 94 801,00 €

Décision n°12/2021 : Projet de création d’une micro-crèche et d’une maison médicale – demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021

Une demande de subvention est présentée à la préfecture de la Haute-Savoie pour le projet de création d’une micro-crèche et d’une maison médicale, chiffré à la somme de 651 000 €.

Le financement envisagé est le suivant :

DETR (14,12%) 91 896 €

CDAS (10%) 65 100 €

CAF (11,36% ) 74 000 €

Recettes sur 5 ans (29,42%) 191 520 €

Fonds propres (35,10%) 228 484 €

Total (100%) 651 000 €

Décision n°13/2021 : Projet de création d’une micro-crèche et d’une maison médicale – coordination sécurité et protection santé

La proposition d’honoraires pour la réalisation d’une mission de coordination de sécurité et de protection santé dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment pour l’accueil d’une maison médicale et d’une micro-crèche présentée par le cabinet SPS CONTROLE est retenue, pour un montant de 3 275 € HT.

Décision n°14/2021 : Création d’une maison médicale et d’une micro crèche – demande de subvention au titre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS) Une demande de subvention est présentée au titre du CDAS pour le projet de construction d’un bâtiment pour l’accueil d’une maison médicale et d’une micro-crèche, chiffrée à la somme de 660 120 €. Le financement envisagé est le suivant :

CDAS (20%) 132 024 €

DETR (14%) 91 896 €

CAF (11%) 74 000 €

Fonds propres (55%) 362 200 €

Total (100%) 660 120 €4

Décision n°15/2021 : Rénovation du cimetière – demande de subvention au titre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS)

Une demande de subvention est présentée au titre du CDAS pour le projet de rénovation du cimetière, chiffrée à la somme de 303 170 €. Le financement envisagé est le suivant :

CDAS (20%) 60 634 €

REGION (13%) 40 000 €

Fonds propres (67%) 202 536 €

Total (100%) 303 170 €

Décision n°16/2021 : Projet de création d’une micro-crèche et d’une maison médicale – demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021

Une demande de subvention est présentée à la préfecture de la Haute-Savoie pour le projet de création d’une micro-crèche et d’une maison médicale, chiffré à la somme de 651 000 €. Le financement envisagé est le suivant :

DETR (24,70%) 160 818 €

CDAS (10%) 65 100 €

CAF (11,37%) 74 000 €

Recettes sur 5 ans (29,42%) 191 520 €

Fonds propres (24,51%) 159 562 €

Total (100%) 651 000 €

Droit de Préemption Urbain :

Monsieur le Maire présente les Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) pour laquelle la commune n’a pas exercé son droit de préemption:

Adresse du bien Nature Réf. cadastrales N° DIA Date décision

172 route du Pralet Bâti en copropriété A270- A273-A 1916-

A 2918- A 2920

1 16/02/2021

4) PROGRAMME DE TRAVAUX 2021 – FORÊT SECTIONALE DE MOUSSY

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le programme de travaux à réaliser sur la forêt sectionale de Moussy, élaboré par l’Office National des Forêts, pour l’année 2021. Il se compose comme suit :

Travaux sylvicoles sur les plantations 2 970,00 € H.T. -protection contre le gibier : entretien des protections ;

-dégagement manuel de plantation ;

-dégagement manuel des régénérations naturelles.

Travaux touristiques 660,00€ H.T. - Entretien et propreté des sentiers, pistes, aires, mobiliers, signalétique

Le montant total du programme d’actions pour l’année 2021 est de 3 630,00€ HT.5

5) REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DU BUDGET ZAC 2020

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Mais pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

L’instruction M14 modifiée par l’arrêté du 24 juillet 2000, et l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territorial, permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

Résultat de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement 2020 : -128 456,86 €

Recettes de fonctionnement 2020 : 0 €

Résultat de l’exercice 2020 : -128 456,86 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur : +363 762,99 €

Résultat cumulé : + 235 306,13 €

Résultat de la section d’investissement :

Dépenses d’investissement 2020 : 0 €

Recettes d’investissement 2020 : 0 €

Résultat de l’exercice 2020 : 0 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur 0 €

Résultat cumulé 0 €

Monsieur le Maire précise que le budget ZAC a été dissous au 31/12/2020 et qu’il convient d’affecter le résultat au budget principal 2021.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : I-CONSTATE les résultats 2020 du budget ZAC au 31/12/2020 à savoir un excédent de fonctionnement de +235 306,13 €

II-DÉCIDE la reprise anticipée du résultat du budget ZAC 2020 au budget principal 2021 comme suit : -R 7551 : +235 306,13 €

III-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;6

6) REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DU BUDGET GÉNÉRAL 2020

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Mais pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

L’instruction M14 modifiée par l’arrêté du 24 juillet 2000, et l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territorial, permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

Résultat de fonctionnement à affecter :

Dépenses de fonctionnement 2020 : - 1 964 099,77 €

Recettes de fonctionnement 2020 : + 2 598 055,05 €

Résultat de l’exercice 2020 : + 633 955,28 €

Résultat de clôture à affecter (A) : + 633 955,28 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

Dépenses d’investissement 2020 : - 1 141 175,68 €

Recettes d’investissement 2020 : + 2 375 426,14 €

Résultat de l’exercice 2020 : + 1 234 250,46 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur : + 948 505,79 €

Résultat cumulé (B) : + 2 182 756,25 €

Restes à réaliser au 31/12/2020

En dépenses : - 58 760,52 €

En recettes : + 62 540,00 €

Solde total (C) : + 3 779,48 €

Excédent de financement (B+C) : 2 186 535,73 €

Affectation anticipée du résultat de la section de fonctionnement :

En dotation (R 1068) + 633 955,28 €

En report à la section de fonctionnement (R 002) 0

Total + 633 955,28 €

Transcription budgétaire de l’affectation anticipée du résultat :

Section de fonctionnement :

R 002 (excédent reporté) : 0

Section d’investissement :

R 001 : solde d’exécution N-1 : + 2 182 756,25 €

R 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 633 955,28 €7

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

I-CONSTATE les résultats 2020 du budget général au 31/12/2020 à savoir : -1) un excédent de fonctionnement de +633 955,28 €

-2) un excédent d’investissement de + 2 182 756,25 €

II-DÉCIDE la reprise anticipée du résultat du budget principal 2019 au budget 2020 comme suit : -R 001 : + 2 182 756,25 €

-R 1068 : + 633 955,28 €

III-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;

7) APPROBATION DU BUDGET GÉNÉRAL 2021

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2021 de la commune qui s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 1 915 617,13 € Dépenses 3 781 224,79 €

Recettes 1 915 617,13 € Recettes 3 781 224,79 €

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : I-APPROUVE le budget général 2021 tel que présenté ci-dessus ;

II-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Mme Jung présente ses remerciements pour le travail réalisé en amont du vote du budget et

souligne la clarté des documents (DOB, note synthétique, trame budgétaire…).

8) TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des taxes directes locales à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncières sur les propriétés non bâties.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : I-DÉCIDE de maintenir les taux qui s’établissent comme suit :

-Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 23,97 %

(11,94 % taux communal + 12,03% taux départemental)

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 52,44 %

II-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire.

Les élus soulignent qu’il serait opportun de communiquer pour expliquer l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à savoir : transfert du taux départemental au niveau communal pour compenser la taxe d’habitation qui n’apparaît plus dans les recettes communales. Afin d’équilibrer la réforme pour les communes, un mécanisme de modulation des ressources de TFPB est instauré par l’application d’un coefficient correcteur.8

9) RECONDUCTION DE l’AIDE COMPLEMENTAIRE À l’ACQUISITION DE VELO À

ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)

Vu le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l’arrêté n°PAIC-2019-0044 relatif à l’approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023 ;

Vu le Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023, et notamment l’action 22-2 « Développer l’usage du vélo » ;

Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire du 02 mars 2021, pour reconduire le dispositif d’aide à l’acquisition de VAE.

CONSIDÉRANT la détermination de la Commune de Cornier, à agir en faveur de la préservation de qualité de l’air et d’améliorer le cadre de vie ;

CONSIDÉRANT que le vélo est une bonne alternative à l’auto-solisme et qu’une action du PPA 2 consiste à développer l’usage du vélo en levant les freins à la pratique courante et en incitant les habitants à pédaler ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Rochois souhaite reconduire le dispositif en 2021 au regard du bilan très positif du dispositif qui s’est déroulé du 1er avril au 31 décembre 2020 (190 aides versées sur l’ensemble des communes de la CCPR ;

CONSIDÉRANT la présence de l’association La Fabrique à Biclou sur le territoire du Pays Rochois ayant pour but la promotion de l’usage du vélo notamment en proposant des ateliers d’apprentissage de maintenance et des ateliers pour équiper son vélo classique d’une assistance électrique, le tout sous le principe de l’économie circulaire ;

CONSIDÉRANT le souhait de la CCPR de reconduire son dispositif d’aide à l’acquisition de VAE ; CONSIDÉRANT que l’aide complémentaire apportée par les Communes permet d’avoir un véritable effet levier.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

Reconduire le dispositif d’aide financière complémentaire à celle de la CCPR du 1er avril au 31 décembre 2021, qui s’élèvera :

- Pour l’achat d’un VAE neuf de type urbain ou tout chemin, effectué dans un magasin physique situé sur le Pays Rochois, à 10% du prix d’achat du VAE plafonnée à 200 € maximum. - Pour l’équipement d’un vélo classique, de type urbain ou tout chemin, d’une assistance électrique auprès de l’association La Fabrique à Biclou, à 200 €.

Les bénéficiaires de la mesure seront :

o les personnes physiques de 18 ans et plus,

o dont la résidence se situe sur la Commune de Cornier,

o dans la limite d’une aide par foyer. Il est entendu que les foyers ayant bénéficié d’une aide à l’achat au cours de l’année 2019 ou 2020, ne pourront prétendre à une aide au cours de l’année 2021.

o ayant acheté leur VAE, de type urbain ou tout chemin, dans un magasin physique du Pays Rochois

OU

o ayant équipé un vélo classique, de type urbain ou tout chemin d’une assistance électrique auprès de l’association La Fabrique à Biclou

La CCPR centralisera les demandes de subvention afin de faciliter la lisibilité du dispositif. Aussi, pour obtenir ces aides, les bénéficiaires devront faire une demande unique auprès de la CCPR qui gèrera les dossiers pour le compte des communes. Les dossiers seront traités par ordre d’arrivée.9

La CCPR fournira un état des avances effectuées pour le compte de la Commune à la fin du dispositif, afin que cette dernière puisse rembourser la CCPR.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré :

I-APPROUVE une aide financière complémentaire à celle de la CCPR du 1er avril au 31 décembre 2021, selon les modalités définies dans la convention telle qu’annexée à la présente ; II-FIXE le montant de l’aide octroyée par la Commune

-Pour l’achat d’un VAE neuf de type urbain ou tout chemin, effectué dans un magasin physique situé sur le Pays Rochois, à 10% du prix d’achat du VAE plafonnée à 200 € maximum. -Pour l’équipement d’un vélo classique d’une assistance électrique auprès de l’association La Fabrique à Biclou, à 200 €.

III-ACCEPTE que la CCPR centralise les demandes d’aide à l’achat pour les communes qui souhaitent apporter également une aide financière à l’achat de VAE ;

IV-APPROUVE le projet de convention relatif au remboursement de la CCPR de l’avance faite concernant le dispositif d’aide à l’achat de la CCPR ;

V-AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents qui s’y référent.

10) CRÉATION D’UNE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une convention a été signée le 02/01/2020 avec ENEDIS pour la constitution d’une servitude de passage de canalisations électriques souterraines et la pose de coffrets sur les parcelles communales cadastrées section A n°2382, 2662 et 2621 avec en contrepartie le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 158 €.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée pour la signature de l’acte authentique.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré :

I-APPROUVE la création d’une servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles A n°2382, 2662 et 2661 ; II-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique ainsi que tous les documents nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

RAPPORT DES COMMISSIONS

Commission urbanisme :

Mr CONTAT : fait le point sur les différents dossiers d’urbanisme.

: fixe la prochaine réunion mardi 16/03 à 18h30

Commission cimetière : il avait au préalable été décidé de commencer les travaux par l’extension du cimetière avant de procéder à la rénovation. Finalement, après réflexion, les travaux vont débuter par la rénovation. Mme DESTERNES présente le plan du cimetière et les travaux envisagés. Mr PERROTIN souhaite une végétation simple à entretenir.

Commission voirie et bâtiments :

Mr CONTAT : tournée des routes lundi 15/03 à 17h30

: réunion le 23/03 avec le SYANE pour étudier le déploiement de la fibre optique

: remise en état du chemin de Jean Dard vers la centrale

: DECREMPS doit remettre en état le chemin rural derrière l’entreprise ENCO.10

Sécurisation de la Madeleine tranche 2 : début des travaux le 15/03. Un courrier a été distribué aux habitants. Il est prévu 4 mois de travaux.

Ferme Passaben : Mr Roux rappelle qu’une partie de ce bâtiment est louée et que l’autre partie est utilisée par des musiciens pour des répétitions. Suite à la visite du bâtiment, et pour des raisons de sécurité, Mr Roux souhaite fixer un cadre à l’utilisation de ce bâtiment. Mr AEGERTER souligne un problème de fil téléphonique.

La Commanderie : Mr CORCELLE a rencontré l’association « la maison des templiers » qui propose son aide pour la rénovation du bâtiment. Il souligne qu’il est assez urgent de sécuriser l’accès à la Chapelle, notamment de refaire la porte d’entrée (demande d’un devis à l’astragale). Faute d’un accord à l’amiable avec les propriétaires mitoyens, il propose d’étudier les moyens juridiques qui pourraient être utilisés (arrêté de péril…).

Maison médicale/crèche : travail sur le plan du 1er étage pour éviter d’avoir à installer un escalier extérieur.

Commission chemins, ruisseaux et forêt :

-Remise en état du ruisseau de la mécanique : dépôt d’un dossier auprès de la police de l’eau et de GDF (traversée d’une conduite de gaz)

Commission voies vertes :

-Mr CORCELLE propose à la commission et aux élus intéressés un RDV le 20/03 à 9h pour aller sur le terrain.

- Le schéma cyclable est quasiment adopté au niveau de la CCPR. Plusieurs pistes passent par Cornier et des subventions peuvent être envisagées, ainsi qu’une assistance dans le cadre d’un appel à projet de la Région. Réflexion quant à l’emplacement des passages sous la RD 903.

- Enquête publique pour le chemin de la Vignettaz courant avril.

Commission création d’un local jeunes : réunion le 17/03 à 19h

Commission fleurissement : réunion le 17/03. Souhait de s’occuper en priorité du fleurissement sur la place de la mairie.

Commission action sociale : repas des anciens cet automne si la situation sanitaire le permet et souhait de faire une cérémonie de remise des cartes aux nouveaux électeurs

Commission communication : Mme DESTERNES demande aux élus de faire remonter à la commission les idées d’articles pour le bulletin de juin.11

QUESTIONS DIVERSES

Résidence seniors : début de la commercialisation au mois de juin. Mme DESTERNES propose de faire une communication dans le prochain bulletin.

Emplacements vélos : Mme JUNG souligne de nouveau la nécessité de mettre en place des parkings pour les vélos sur la place de la mairie.

Trottoir route du village : Mr SELLIER fait remonter plusieurs remarques très positives : le prolongement du trottoir est bien apprécié.

Marché à Cornier :

Mme LA PLACA avait soulevé lors du précédent conseil l’idée de mettre en place un marché. La réflexion n’a pas avancé depuis lors et il convient d’étudier les problèmes de concurrence, de nettoyage… et de se rapprocher de communes ayant mis en place des marchés.

Four du Châtelet :

Mme BONDAZ demande si les travaux de consolidation seront faits cette année. Mr ROUX l’informe que des études sont en cours et que les travaux devraient suivre. Le toit sera à refaire également.

Brigade sentinelle de l’environnement : Monsieur AEGERTER informe le conseil que Mr DESALMAND Daniel accepte de faire partie de la brigade sentinelle de l’environnement.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance et remercie les membres présents. La prochaine séance aura lieu le 29/04/2021.