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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 372 du 17 juillet 2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 372 du 17 juillet 2025)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-372
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2025-07-10-00009 - Décision tarifaire 2025 AJ Saint Cyprien sur
Dourdou (2 pages) Page 4
12-2025-06-24-00045 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Aubin (3 pages) Page 7
12-2025-06-24-00046 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Belmont sur Rance
(3 pages) Page 11
12-2025-06-24-00047 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Broquiès (3 pages) Page 15
12-2025-06-24-00048 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Brusque (3 pages) Page 19
12-2025-06-24-00049 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Capdenac Gare
RPC (3 pages) Page 23
12-2025-06-24-00050 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Ceignac (3 pages) Page 27
12-2025-06-24-00051 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Entraygues (3 pages) Page 31
12-2025-06-24-00052 - Décision tarifaire 2025 EHPAD La Primaube (3
pages) Page 35
12-2025-06-24-00053 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Laissac (3 pages) Page 39
12-2025-06-24-00034 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les
Charmettes (3 pages) Page 43
12-2025-06-24-00035 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les Cheveux
d'Ange (3 pages) Page 47
12-2025-06-24-00036 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau TDC (3
pages) Page 51
12-2025-06-24-00037 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Montbazens (3
pages) Page 55
12-2025-06-24-00038 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Mur de Barrez (3
pages) Page 59
12-2025-06-24-00039 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Les 2
Vallées (3 pages) Page 63
12-2025-06-24-00040 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Sainte Marie
(3 pages) Page 67
12-2025-06-24-00041 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Onet le Château
(3 pages) Page 71
12-2025-06-24-00042 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Pont de Salars (3
pages) Page 75
12-2025-06-24-00043 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Réquista (3 pages) Page 79
12-2025-06-24-00044 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rieupeyroux (3
pages) Page 83
2 12-2025-06-24-00062 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rignac (3 pages) Page 87
12-2025-06-24-00054 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rivière sur Tarn (3
pages) Page 91
12-2025-06-24-00055 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Julie
Chauchard (3 pages) Page 95
12-2025-06-24-00056 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Les Clarines
(3 pages) Page 99
12-2025-06-24-00057 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Affrique La
Miséricorde (3 pages) Page 103
12-2025-06-24-00058 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Rome de Tarn
(3 pages) Page 107
12-2025-06-24-00059 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Sernin sur
Rance (3 pages) Page 111
12-2025-06-24-00060 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Séverac le
Château (3 pages) Page 115
12-2025-06-24-00061 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Villeneuve
d'Aveyron (3 pages) Page 119
12-2025-06-24-00073 - Décision tarifaire 2025 RA Baraqueville (2 pages) Page 123
12-2025-06-24-00071 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Baraqueville (3
pages) Page 126
12-2025-06-24-00072 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Capdenac Gare RPC
(2 pages) Page 130
12-2025-06-24-00063 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Millau des Causses (2
pages) Page 133
12-2025-06-24-00064 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Nant (2 pages) Page 136
12-2025-06-24-00065 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Naucelle (2 pages) Page 139
12-2025-06-24-00066 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Pont de Salars (3
pages) Page 142
12-2025-06-24-00067 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Rieupeyroux (2
pages) Page 146
12-2025-06-24-00068 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Rodez MFA (2 pages) Page 149
12-2025-06-24-00069 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Séverac le
Château (2 pages) Page 152
12-2025-06-24-00070 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Villefranche de
Panat (3 pages) Page 155
3 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-10-00009
Décision tarifaire 2025 AJ Saint Cyprien sur
Dourdou
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00009 - Décision tarifaire 2025 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 4 1
DECISION TARIFAIRE N° 14635 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - 120006820
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/03/2012 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) sise 1 R MYOSOTIS 12320 Conques-en-Rouergue et gérée par l’entité dénommée ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) pour2025
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2025, par la Délégation Départementale de l’Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2025 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00009 - Décision tarifaire 2025 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 5 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 164 747,27 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 728,94 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2026: 164 747,27 €
(douzième applicable s’élevant à 13 728,94 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 10 juillet 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00009 - Décision tarifaire 2025 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 6 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00045
Décision tarifaire 2025 EHPAD Aubin
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00045 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Aubin 7 DECISION TARIFAIRE N°3685 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD D'AUBIN - 120780408
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D'AUBIN (120780408) sise 11 R DESLHENS 12110 Aubin et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000187) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 936 217,50 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 018,13 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00045 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Aubin 8 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
936 217,50 53,44
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 936 217,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
936 217,50 53,44
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 018,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00045 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Aubin 9 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000187) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00045 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Aubin 10 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00046
Décision tarifaire 2025 EHPAD Belmont sur
Rance
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00046 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Belmont sur Rance 11 DECISION TARIFAIRE N°3666 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE - 120785290
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SHERPA (120785290) sise 602 RTE DE CAMARES 12370 Belmont-sur-Rance et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SHERPA (120785282) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 690 561,81 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 880,15 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00046 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Belmont sur Rance 12 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 665 943,57 63,39
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
24 618,24 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 690 561,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 665 943,57 63,39
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
24 618,24 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 880,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00046 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Belmont sur Rance 13 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SHERPA (120785282) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00046 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Belmont sur Rance 14 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00047
Décision tarifaire 2025 EHPAD Broquiès
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00047 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Broquiès 15 DECISION TARIFAIRE N°3663 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE RELAYS BROQUIES - 120786652
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE RELAYS (120786652) sise 5 AV DE SAINT AFFRIQUE 12480 Broquiès et gérée par l’entité dénommée ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 641 769,39 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 480,78 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00047 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Broquiès 16 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
641 769,39 54,95
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 641 769,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
641 769,39 54,95
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 480,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00047 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Broquiès 17 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00047 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Broquiès 18 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00048
Décision tarifaire 2025 EHPAD Brusque
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00048 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Brusque 19 DECISION TARIFAIRE N°3673 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE - 120782453
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" (120782453) sise RTE DE SAINT THOMAS 12360 Brusque et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 604 315,86 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 359,66 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00048 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Brusque 20 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
604 315,86 55,19
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 604 315,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
604 315,86 55,19
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 359,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00048 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Brusque 21 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00048 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Brusque 22 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00049
Décision tarifaire 2025 EHPAD Capdenac Gare
RPC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00049 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Capdenac Gare RPC 23 DECISION TARIFAIRE N°3684 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120780432
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120780432) sise 2 R VINCENT AURIOL 12700 Capdenac-Gare et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 007 733,67 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 250 644,47 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00049 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Capdenac Gare RPC 24 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 007 733,67 61,04
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 001 383,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 001 383,67 60,91
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 250 115,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00049 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Capdenac Gare RPC 25 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00049 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Capdenac Gare RPC 26 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00050
Décision tarifaire 2025 EHPAD Ceignac
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00050 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Ceignac 27 DECISION TARIFAIRE N°3667 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD STE MARTHE CEIGNAC - 120783287
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE MARTHE (120783287) sise 70 R DE LA PARRO 12450 Calmont et gérée par l’entité dénommée ASS. MAISON DE RETRAITE SAINTE MARTHE (120000666) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 252 937,78 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 744,82 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00050 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Ceignac 28 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 028 815,18 55,03
UHR
0,00
PASA
73 052,41
Hébergement
Temporaire
74 460,33 0,00
Accueil de jour
76 609,86 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 252 937,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 028 815,18 55,03
UHR
0,00
PASA
73 052,41
Hébergement
Temporaire
74 460,33 0,00
Accueil de jour
76 609,86 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 744,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00050 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Ceignac 29 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. MAISON DE RETRAITE SAINTE MARTHE (120000666) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00050 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Ceignac 30 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00051
Décision tarifaire 2025 EHPAD Entraygues
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00051 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Entraygues 31 DECISION TARIFAIRE N°3681 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "LA ROUSSILHE" ENTRAYGUES SUR TRUYERE - 120780499
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" (120780499) sise 5 AV LA ROUSSILHE 12140 Entraygues-sur-Truyère et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000245) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 817 758,06 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 479,84 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00051 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Entraygues 32 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 817 758,06 57,91
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 817 758,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 817 758,06 57,91
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 479,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00051 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Entraygues 33 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000245) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00051 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Entraygues 34 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00052
Décision tarifaire 2025 EHPAD La Primaube
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00052 - Décision tarifaire 2025 EHPAD La Primaube 35 DECISION TARIFAIRE N°3657 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINTE ANNE LA PRIMAUBE - 120788005
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE ANNE (120788005) sise 2 R DE L'AUBE 12450 Luc-la-Primaube et gérée par l’entité dénommée ASS MAISON DE RETRAITE STE ANNE (120782370) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 956 999,29 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 083,27 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00052 - Décision tarifaire 2025 EHPAD La Primaube 36 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 956 999,29 53,62
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 956 999,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 956 999,29 53,62
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 083,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00052 - Décision tarifaire 2025 EHPAD La Primaube 37 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MAISON DE RETRAITE STE ANNE (120782370) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00052 - Décision tarifaire 2025 EHPAD La Primaube 38 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00053
Décision tarifaire 2025 EHPAD Laissac
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00053 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Laissac 39 DECISION TARIFAIRE N°3669 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ADRIENNE LUGANS LAISSAC - 120782586
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ADRIENNE LUGANS (120782586) sise 8 R GARRIGUES 12310 Laissac-Sévérac l'Église et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE LES JUMELOUS (120784475) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 391 929,69 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 994,14 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00053 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Laissac 40 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 391 929,69 59,59
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 391 929,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 391 929,69 59,59
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 994,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00053 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Laissac 41 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE LES JUMELOUS (120784475) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00053 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Laissac 42 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00034
Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les
Charmettes
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00034 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les Charmettes 43 DECISION TARIFAIRE N°3664 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU - 120785522
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES CHARMETTES" (120785522) sise 15 R DE ROQUEFORT 12100 Millau et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 931 210,09 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 600,84 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00034 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les Charmettes 44 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
931 210,09 56,69
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 931 210,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
931 210,09 56,69
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 600,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00034 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les Charmettes 45 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00034 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les Charmettes 46 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00035
Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les
Cheveux d'Ange
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00035 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 47 DECISION TARIFAIRE N°3687 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU - 120005509
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/11/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" (120005509) sise 26 R LUCIEN COSTES 12100 Millau et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 985 220,04 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 435,00 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00035 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 48 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 429 136,01 62,15
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
54 790,81 0,00
Accueil de jour
190 999,10 0,00
Plateforme de répit
310 294,12
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 985 220,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 429 136,01 62,15
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
54 790,81 0,00
Accueil de jour
190 999,10 0,00
Plateforme de répit
310 294,12
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 435,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00035 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 49 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00035 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 50 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00036
Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau TDC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00036 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau TDC 51 DECISION TARIFAIRE N°3668 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES TERRASES DES CAUSSES MILLAU - 120782602
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES TERRASES DES CAUSSES (120782602) sise 4 R JEAN MOULIN 12100 Millau et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 329 722,80 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 444 143,57 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00036 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau TDC 52 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 329 722,80 69,87
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 329 722,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 329 722,80 69,87
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 444 143,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00036 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau TDC 53 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00036 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Millau TDC 54 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00037
Décision tarifaire 2025 EHPAD Montbazens
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00037 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Montbazens 55 DECISION TARIFAIRE N°3677 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "PARC DE JAUNAC" MONTBAZENS - 120782339
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "PARC DE JAUNAC" (120782339) sise 6 R DU PARC DE JAUNAC 12220 Montbazens et gérée par l’entité dénommée CCAS DE MONTBAZENS (120784418) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 264 826,30 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 402,19 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00037 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Montbazens 56 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 264 826,30 54,14
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 264 826,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 264 826,30 54,14
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 402,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00037 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Montbazens 57 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE MONTBAZENS (120784418) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00037 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Montbazens 58 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00038
Décision tarifaire 2025 EHPAD Mur de Barrez
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00038 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Mur de Barrez 59 DECISION TARIFAIRE N°3683 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD PARC DE LA CORETTE MUR DE BARREZ - 120780465
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PARC DE LA CORETTE (120780465) sise 12 AV DU CARDINAL VERDIER 12600 Mur-de-Barrez et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE RCE DU PARC DE LA C (120000211) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 807 706,18 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 642,18 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00038 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Mur de Barrez 60 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 807 706,18 58,27
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 807 706,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 807 706,18 58,27
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 642,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00038 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Mur de Barrez 61 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE RCE DU PARC DE LA C (120000211) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00038 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Mur de Barrez 62 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00039
Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Les 2 Vallées
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00039 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Les 2 Vallées 63 DECISION TARIFAIRE N°3679 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT - 120781075
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES (120781075) sise RTE DE MILLAU 12230 Nant et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 888 490,86 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 374,24 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00039 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Les 2 Vallées 64 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 888 490,86 63,88
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 888 490,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 888 490,86 63,88
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 374,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00039 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Les 2 Vallées 65 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00039 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Les 2 Vallées 66 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00040
Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Sainte Marie
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00040 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Sainte Marie 67 DECISION TARIFAIRE N°3674 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINTE MARIE NANT - 120782420
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON D'ACCUEIL SAINTE MARIE (120782420) sise R DU FAUBOURG HAUT 12230 Nant et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 598 621,37 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 218,45 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00040 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Sainte Marie 68 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 449 111,28 58,38
UHR
0,00
PASA
78 366,00
Hébergement
Temporaire
71 144,09 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 598 621,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 449 111,28 58,38
UHR
0,00
PASA
78 366,00
Hébergement
Temporaire
71 144,09 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 218,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00040 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Sainte Marie 69 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00040 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Nant Sainte Marie 70 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00041
Décision tarifaire 2025 EHPAD Onet le Château
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00041 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Onet le Château 71 DECISION TARIFAIRE N°3686 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "LA ROSSIGNOLE" ONET LE CHATEAU - 120005699
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/09/2024 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA ROSSIGNOLE" (120005699) sise 465 R DES EPINETTES 12850 Onet-le-Château et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LA ROSSIGNOLE" (120005608) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 722 260,58 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 521,72 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00041 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Onet le Château 72 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 667 025,15 57,09
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
55 235,43 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 722 260,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 667 025,15 57,09
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
55 235,43 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 521,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00041 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Onet le Château 73 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LA ROSSIGNOLE" (120005608) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00041 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Onet le Château 74 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00042
Décision tarifaire 2025 EHPAD Pont de Salars
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00042 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Pont de Salars 75 DECISION TARIFAIRE N°3676 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RESIDENCE DU LAC PONT DE SALARS - 120782354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU LAC (120782354) sise 13 CITE DU LAC 12290 Pont-de-Salars et gérée par l’entité dénommée CCAS PONT DE SALARS (120784426) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 127 459,11 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 288,26 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00042 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Pont de Salars 76 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 923 224,86 56,66
UHR
0,00
PASA
78 366,00
Hébergement
Temporaire
49 236,49 0,00
Accueil de jour
76 631,76 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 127 459,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 923 224,86 56,66
UHR
0,00
PASA
78 366,00
Hébergement
Temporaire
49 236,49 0,00
Accueil de jour
76 631,76 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 288,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00042 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Pont de Salars 77 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS PONT DE SALARS (120784426) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00042 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Pont de Salars 78 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00043
Décision tarifaire 2025 EHPAD Réquista
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00043 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Réquista 79 DECISION TARIFAIRE N°3665 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD J.B DELFAU REQUISTA - 120785373
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD J.B DELFAU (120785373) sise 64 AV D'ALBI 12170 Réquista et gérée par l’entité dénommée CCAS DE REQUISTA (120785365) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 653 188,77 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 765,73 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00043 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Réquista 80 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 578 196,14 54,73
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
74 992,63 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 653 188,77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 578 196,14 54,73
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
74 992,63 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 765,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00043 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Réquista 81 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE REQUISTA (120785365) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00043 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Réquista 82 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00044
Décision tarifaire 2025 EHPAD Rieupeyroux
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00044 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rieupeyroux 83 DECISION TARIFAIRE N°3682 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120780473
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (120780473) sise 5 R PANASSAC 12240 Rieupeyroux et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (120000229) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 338 537,31 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 194 878,11 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00044 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rieupeyroux 84 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 338 537,31 62,81
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 338 537,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 338 537,31 62,81
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 194 878,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00044 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rieupeyroux 85 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (120000229) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00044 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rieupeyroux 86 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00062
Décision tarifaire 2025 EHPAD Rignac
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00062 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rignac 87 DECISION TARIFAIRE N°3675 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES ROSIERS RIGNAC - 120782396
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES ROSIERS (120782396) sise 3 AV DE RODEZ 12390 Rignac et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ROSIERS (120000351) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 743 430,22 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 285,85 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00062 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rignac 88 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 743 430,22 58,25
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 743 430,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 743 430,22 58,25
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 285,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00062 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rignac 89 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES ROSIERS (120000351) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00062 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rignac 90 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00054
Décision tarifaire 2025 EHPAD Rivière sur Tarn
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00054 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rivière sur Tarn 91 DECISION TARIFAIRE N°3672 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN - 120782461
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BEAU SOLEIL (120782461) sise QUARTIER DES SALLES 12640 Rivière-sur-Tarn et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 427 655,75 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 971,31 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00054 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rivière sur Tarn 92 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 349 289,76 52,81
UHR
0,00
PASA
78 365,99
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 427 655,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 349 289,76 52,81
UHR
0,00
PASA
78 365,99
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 971,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00054 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rivière sur Tarn 93 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00054 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rivière sur Tarn 94 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00055
Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Julie
Chauchard
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00055 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Julie Chauchard 95 DECISION TARIFAIRE N°3688 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD JULIE CHAUCHARD RODEZ - 120004726
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JULIE CHAUCHARD (120004726) sise 17 BD D'ESTOURMEL 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOC. MS DE RETRAITE JULIE CHAUCHARD (120009519) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 898 098,16 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 841,51 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00055 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Julie Chauchard 96 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
898 098,16 53,49
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 898 098,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
898 098,16 53,49
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 841,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00055 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Julie Chauchard 97 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. MS DE RETRAITE JULIE CHAUCHARD (120009519) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00055 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Julie Chauchard 98 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00056
Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Les
Clarines
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00056 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Les Clarines 99 DECISION TARIFAIRE N°3661 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CLARINES RODEZ- 120786892
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CLARINES (120786892) sise 14 AV DURAND DE GROS 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 161 265,23 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 772,10 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00056 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Les Clarines 100 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 161 265,23 90,90
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 161 265,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 161 265,23 90,90
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 772,10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00056 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Les Clarines 101 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00056 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Rodez Les Clarines 102 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00057
Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Affrique La
Miséricorde
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00057 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 103 DECISION TARIFAIRE N°3670 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE - 120782503
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MISERICORDE (120782503) sise 10 R DU CHANOINE COSTES 12400 Saint-Affrique et gérée par l’entité dénommée ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 782 500,30 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 541,69 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00057 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 104 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 698 403,15 56,75
UHR
0,00
PASA
72 043,80
Hébergement
Temporaire
12 053,35 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 782 500,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 698 403,15 56,75
UHR
0,00
PASA
72 043,80
Hébergement
Temporaire
12 053,35 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 541,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00057 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 105 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00057 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 106 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00058
Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Rome de
Tarn
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00058 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Rome de Tarn 107 DECISION TARIFAIRE N°3678 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN - 120782321
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DENIS AFFRE (120782321) sise 1 R DE LA MAISON DE RETRAITE 12490 Saint- Rome-de-Tarn et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000336) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 728 856,47 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 071,37 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00058 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Rome de Tarn 108 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 728 856,47 61,51
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 728 856,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 728 856,47 61,51
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 071,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00058 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Rome de Tarn 109 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000336) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00058 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Rome de Tarn 110 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00059
Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Sernin sur
Rance
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00059 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Sernin sur Rance 111 DECISION TARIFAIRE N°3680 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS SAINT SERNIN SUR RANCE - 120780531
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS (120780531) sise 9 PL DE LA COLLEGIALE 12380 Saint- Sernin-sur-Rance et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 456 751,44 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 395,95 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00059 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Sernin sur Rance 112 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 338 247,52 56,41
UHR
0,00
PASA
78 366,00
Hébergement
Temporaire
40 137,91 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 456 751,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 338 247,52 56,41
UHR
0,00
PASA
78 366,00
Hébergement
Temporaire
40 137,91 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 395,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00059 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Sernin sur Rance 113 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00059 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Saint Sernin sur Rance 114 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00060
Décision tarifaire 2025 EHPAD Séverac le
Château
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00060 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Séverac le Château 115 DECISION TARIFAIRE N°3662 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU - 120786868
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GLORIANDE (120786868) sise 2 R HENRI NOGUERES 12150 Sévérac d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 661 403,85 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 450,32 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00060 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Séverac le Château 116 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 586 118,37 57,94
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
75 285,48 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 661 403,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 586 118,37 57,94
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
75 285,48 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 450,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00060 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Séverac le Château 117 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00060 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Séverac le Château 118 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00061
Décision tarifaire 2025 EHPAD Villeneuve
d'Aveyron
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00061 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Villeneuve d'Aveyron 119 DECISION TARIFAIRE N°3671 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MARIE VERNIERES VILLENEUVE D’AVEYRON - 120782479
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MARIE VERNIERES (120782479) sise 6 BD DES DOUVES 12260 Villeneuve et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 380 702,39 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 058,53 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00061 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Villeneuve d'Aveyron 120 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
932 715,55 54,37
UHR
0,00
PASA
73 052,42
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
164 640,30 0,00
Plateforme de répit
210 294,12
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 380 702,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
932 715,55 54,37
UHR
0,00
PASA
73 052,42
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
164 640,30 0,00
Plateforme de répit
210 294,12
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 058,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00061 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Villeneuve d'Aveyron 121 l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00061 - Décision tarifaire 2025 EHPAD Villeneuve d'Aveyron 122 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00073
Décision tarifaire 2025 RA Baraqueville
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00073 - Décision tarifaire 2025 RA Baraqueville 123 1
DECISION TARIFAIRE N° 7159 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES BARAQUEVILLE - 120784087
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES (120784087) sise 533 R DU PUECH 12160 Baraqueville et gérée par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 98 636,47 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 219,71 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2026: 98 636,47 €
(douzième applicable s’élevant à 8 219,71 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00073 - Décision tarifaire 2025 RA Baraqueville 124 2
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00073 - Décision tarifaire 2025 RA Baraqueville 125 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00071
Décision tarifaire 2025 SSIAD Baraqueville
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00071 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Baraqueville 126 DECISION TARIFAIRE N°3693 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS BARAQUEVILLE - 120784400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2018 prenant effet au 26/12/2018 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00071 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Baraqueville 127 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400), a été fixée à 597 056,17 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 597 056,17 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
120784160
SSIAD
BARAQUEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 597 056,17
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784160
SSIAD
BARAQUEVILLE
0,00 0,00 0,00 51,12
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 49 754,68 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 597 056,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 597 056,17 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
120784160
SSIAD BARAQUEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 597 056,17
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00071 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Baraqueville 128 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784160
SSIAD BARAQUEVILLE 0,00 0,00 0,00 51,12
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 49 754,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CCAS BARAQUEVILLE 120784400) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00071 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Baraqueville 129 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00072
Décision tarifaire 2025 SSIAD Capdenac Gare
RPC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00072 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Capdenac Gare RPC 130 1
DECISION TARIFAIRE N°3697 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120783881
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881) sise 2 R VINCENT AURIOL 12700 Capdenac-Gare et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195);
DECIDE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00072 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Capdenac Gare RPC 131 2
Article 1er A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 468 172,78 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 468 172,78 € (fraction forfaitaire s’élevant à 39 014,40 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 51,31 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 468 172,78 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 468 172,78 € (douzième applicable s’élevant à 39 014,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00072 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Capdenac Gare RPC 132 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00063
Décision tarifaire 2025 SSIAD Millau des Causses
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00063 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Millau des Causses 133 1
DECISION TARIFAIRE N°3694 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DES CAUSSES MILLAU - 120784038
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DES CAUSSES (120784038) sise 44 PAS DE LA TINE 12100 Millau et gérée par l’entité dénommée SSIAD DES CAUSSES (120000690);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 796 570,94 € au titre
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00063 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Millau des Causses 134 2
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 796 570,94 € (fraction forfaitaire s’élevant à 66 380,91 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 49,60 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 796 570,94 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 796 570,94 € (douzième applicable s’élevant à 66 380,91 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD DES CAUSSES (120000690) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00063 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Millau des Causses 135 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00064
Décision tarifaire 2025 SSIAD Nant
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00064 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Nant 136 1
DECISION TARIFAIRE N°3699 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD NANT - 120783865
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NANT (120783865) sise PL SAINT JACQUES 12230 Nant et gérée par l’entité dénommée CENTRE DE SANTÉ POLYVALENT (120787445);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 309 668,24 € au titre
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00064 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Nant 137 2
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 309 668,24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 25 805,69 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 42,42 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 309 668,24 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 309 668,24 € (douzième applicable s’élevant à 25 805,69 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTÉ POLYVALENT (120787445) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00064 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Nant 138 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00065
Décision tarifaire 2025 SSIAD Naucelle
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00065 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Naucelle 139 1
DECISION TARIFAIRE N°3695 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD NAUCELLE - 120784020
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA FONTANELLE (120784020) sise 6 AV DU ROUERGUE 12800 Naucelle et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 474 897,38 € au titre
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00065 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Naucelle 140 2
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 474 897,38 € (fraction forfaitaire s’élevant à 39 574,78 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 48,19 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 474 897,38 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 474 897,38 € (douzième applicable s’élevant à 39 574,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00065 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Naucelle 141 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00066
Décision tarifaire 2025 SSIAD Pont de Salars
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00066 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Pont de Salars 142 DECISION TARIFAIRE N°3698 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.S.D.I.L - 120785027
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PONT DE SALARS - 120783873
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/02/2018 prenant effet au 22/02/2018 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00066 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Pont de Salars 143 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.S.D.I.L (120785027), a été fixée à 285 459,46 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 285 459,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
120783873
SSIAD PONT DE
SALARS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 285 459,46
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120783873
SSIAD PONT DE
SALARS
0,00 0,00 0,00 48,88
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 23 788,29 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 285 459,46 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 285 459,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
120783873
SSIAD PONT DE SALARS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 285 459,46
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00066 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Pont de Salars 144 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120783873
SSIAD PONT DE SALARS 0,00 0,00 0,00 48,88
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 23 788,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (A.S.D.I.L 120785027) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00066 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Pont de Salars 145 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00067
Décision tarifaire 2025 SSIAD Rieupeyroux
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00067 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Rieupeyroux 146 1
DECISION TARIFAIRE N°3692 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120787593
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU SEGALA (120787593) sise 24 R DE LA MAIRIE 12240 Rieupeyroux et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD ADMR DU SEGALA (120009147);
DECIDE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00067 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Rieupeyroux 147 2
Article 1er A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 010 645,19 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 010 645,19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 84 220,43 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 55,38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 010 645,19 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 010 645,19 € (douzième applicable s’élevant à 84 220,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR DU SEGALA (120009147) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00067 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Rieupeyroux 148 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00068
Décision tarifaire 2025 SSIAD Rodez MFA
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00068 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Rodez MFA 149 1
DECISION TARIFAIRE N°3700 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON RODEZ- 120783691
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120783691) sise 227 R PIERRE CARRERE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 7 198 959,91 € au
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00068 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Rodez MFA 150 2
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 7 099 742,92 € (fraction forfaitaire s’élevant à 591 645,24 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 53,73 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 99 216,99 € (fraction forfaitaire s’élevant à 8 268,08 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 45,30 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 7 198 959,91 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 7 099 742,92 € (douzième applicable s’élevant à 591 645,24 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,73 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 99 216,99 € (douzième applicable s’élevant à 8 268,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00068 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Rodez MFA 151 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00069
Décision tarifaire 2025 SSIAD Séverac le Château
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00069 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Séverac le Château 152 1
DECISION TARIFAIRE N°3696 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (120783956) sise AV ARISTIDE BRIAND 12150 Sévérac d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 551 821,20 € au titre
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00069 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Séverac le Château 153 2
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 551 821,20 € (fraction forfaitaire s’élevant à 45 985,10 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 83,99 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 551 821,20 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 551 821,20 € (douzième applicable s’élevant à 45 985,10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 83,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00069 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Séverac le Château 154 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-24-00070
Décision tarifaire 2025 SSIAD Villefranche de
Panat
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00070 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Villefranche de Panat 155 DECISION TARIFAIRE N°3691 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE DE SANTE ET DE SOINS - 120002548
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2019 prenant effet au 28/11/2019 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00070 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Villefranche de Panat 156 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548), a été fixée à 274 701,61 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 274 701,61 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
120002589
SSIAD
VILLEFRANCHE DE
PANAT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 701,61
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120002589
SSIAD
VILLEFRANCHE DE
PANAT
0,00 0,00 0,00 50,17
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 22 891,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 274 701,61 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 274 701,61 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
120002589
SSIAD VILLEFRANCHE DE
PANAT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 701,61
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00070 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Villefranche de Panat 157 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120002589
SSIAD VILLEFRANCHE DE
PANAT
0,00 0,00 0,00 50,17
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 22 891,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CENTRE DE SANTE ET DE SOINS 120002548) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 24 juin 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00070 - Décision tarifaire 2025 SSIAD Villefranche de Panat 158