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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 519 du 29.09.25
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 519 du 29.09.25)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-519
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2025-09-23-00006 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Aubin
(3 pages) Page 3
12-2025-09-23-00007 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Belmont sur Rance (3 pages) Page 7
12-2025-09-23-00008 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Brusque (3 pages) Page 11
12-2025-09-23-00009 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Millau
Les Terrasses des Causses (3 pages) Page 15
12-2025-09-23-00001 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Montbazens (3 pages) Page 19
12-2025-09-23-00002 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Pont
de Salars (3 pages) Page 23
12-2025-09-23-00003 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Rodez
Les Clarines (3 pages) Page 27
12-2025-09-23-00004 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Saint
Affrique La Miséricorde (3 pages) Page 31
12-2025-09-23-00005 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Séverac le Château (3 pages) Page 35
2 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-09-23-00006
Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Aubin
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00006 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Aubin 3 1
DECISION TARIFAIRE N°16624 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD D'AUBIN - 120780408
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D'AUBIN (120780408) sise 11 R DESLHENS 12110 Aubin et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000187) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3685 en date du 24 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD D'AUBIN -120780408
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 405 064,60 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 088,72 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00006 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Aubin 4 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 405 064,60 80,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 073 911,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 073 911,70 61,30
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 492,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 68 Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00006 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Aubin 5 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000187) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 23 septembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00006 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Aubin 6 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-09-23-00007
Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Belmont sur Rance
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00007 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Belmont sur Rance 7 1
DECISION TARIFAIRE N°16618 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE - 120785290
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SHERPA (120785290) sise 602 RTE DE CAMARES 12370 Belmont-sur-Rance et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SHERPA (120785282) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3666 en date du 24 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD SHERPA -120785290
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 740 561,81 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 046,82 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00007 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Belmont sur Rance 8 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 715 943,57 65,29
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 690 561,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 665 943,57 63,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 880,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 68 Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00007 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Belmont sur Rance 9 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SHERPA (120785282) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 23 septembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00007 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Belmont sur Rance 10 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-09-23-00008
Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Brusque
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00008 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Brusque 11 1
DECISION TARIFAIRE N°16633 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE - 120782453
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" (120782453) sise RTE DE SAINT THOMAS 12360 Brusque et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3673 en date du 24 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" -120782453
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2025, le forfait global de soins est fixé à 704 315,86 € au titre de 2025, dont 100 000,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 359,66 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00008 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Brusque 12 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 704 315,86 64,32
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 604 315,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 604 315,86 55,19
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 359,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 68 Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture..
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00008 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Brusque 13 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 23 septembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00008 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Brusque 14 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-09-23-00009
Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Millau Les Terrasses des Causses
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00009 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 15 1
DECISION TARIFAIRE N°16619 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES TERRASES DES CAUSSES MILLAU - 120782602
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES TERRASES DES CAUSSES (120782602) sise 4 R JEAN MOULIN 12100 Millau et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3668 en date du 24 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES TERRASES DES CAUSSES -120782602
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 554 722,80 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 462 893,57 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00009 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 16 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 554 722,80 72,82
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 329 722,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 329 722,80 69,87
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 444 143,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 68 Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00009 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 17 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 23 septembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00009 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 18 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-09-23-00001
Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Montbazens
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00001 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Montbazens 19 1
DECISION TARIFAIRE N°16623 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "PARC DE JAUNAC" MONTBAZENS - 120782339
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "PARC DE JAUNAC" (120782339) sise 6 R DU PARC DE JAUNAC 12220 Montbazens et gérée par l’entité dénommée CCAS DE MONTBAZENS (120784418) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3677 en date du 24 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD "PARC DE JAUNAC" - 120782339
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 414 826,30 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 902,19 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00001 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Montbazens 20 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 414 826,30 60,57
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 264 826,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 264 826,30 54,14
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 402,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 68 Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00001 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Montbazens 21 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE MONTBAZENS (120784418) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 23 septembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00001 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Montbazens 22 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-09-23-00002
Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Pont
de Salars
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00002 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Pont de Salars 23 1
DECISION TARIFAIRE N°16622 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD « LA RESIDENCE DU LAC » PONT DE SALARS - 120782354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU LAC (120782354) sise 13 CITE DU LAC 12290 Pont-de-Salars et gérée par l’entité dénommée CCAS PONT DE SALARS (120784426) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3676 en date du 24 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU LAC -120782354
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 728 073,58 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 339,47 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00002 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Pont de Salars 24 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 523 839,33 74,35
UHR 0,00 0
PASA 78 366,00 0
Hébergement Temporaire 49 236,49 0,00
Accueil de jour 76 631,76 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 428 688,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 224 453,81 65,53
UHR 0,00 0
PASA 78 366,00 0
Hébergement Temporaire 49 236,49 0,00
Accueil de jour 76 631,76 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 202 390,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 68 Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00002 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Pont de Salars 25 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS PONT DE SALARS (120784426) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 23 septembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00002 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Pont de Salars 26 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-09-23-00003
Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Rodez Les Clarines
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00003 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Rodez Les Clarines 27 1
DECISION TARIFAIRE N°16616 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CLARINES RODEZ - 120786892
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CLARINES (120786892) sise 14 AV DURAND DE GROS 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3661 en date du 24 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES CLARINES - 120786892
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 361 265,23 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 438,77 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00003 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Rodez Les Clarines 28 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 361 265,23 106,56
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 161 265,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 161 265,23 90,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 772,10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 68 Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00003 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Rodez Les Clarines 29 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 23 septembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00003 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Rodez Les Clarines 30 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-09-23-00004
Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Saint
Affrique La Miséricorde
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00004 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 31 1
DECISION TARIFAIRE N°16620 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE- 120782503
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MISERICORDE (120782503) sise 10 R DU CHANOINE COSTES 12400 Saint-Affrique et gérée par l’entité dénommée ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3670 en date du 24 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA MISERICORDE - 120782503
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 982 500,30 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 208,36 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00004 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 32 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 898 403,15 63,43
UHR 0,00 0
PASA 72 043,80 0
Hébergement Temporaire 12 053,35 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 782 500,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 698 403,15 56,75
UHR 0,00 0
PASA 72 043,80 0
Hébergement Temporaire 12 053,35 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 541,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 68 Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00004 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 33 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 23 septembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00004 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 34 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-09-23-00005
Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD
Séverac le Château
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00005 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Séverac le Château 35 1
DECISION TARIFAIRE N°16617 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU - 120786868
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GLORIANDE (120786868) sise 2 R HENRI NOGUERES 12150 Sévérac d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3662 en date du 24 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD GLORIANDE - 120786868
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 861 403,85 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 116,99 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00005 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Séverac le Château 36 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 786 118,37 65,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 285,48 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 661 403,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 586 118,37 57,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 285,48 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 450,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 68 Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00005 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Séverac le Château 37 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 23 septembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL JEAN
SIGNE
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-09-23-00005 - Décision tarifaire modificative 2025 EHPAD Séverac le Château 38