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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 086 du 20 05 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 086 du 20 05 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-086
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
Centre hospitalier d'Agen /
47-2022-05-20-00001 - Délégation de signature de l'administrateur du GCS -
services inter hospitaliers de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation
dispensée pour l'ajout de la catégorie A2 du permis de conduire : Conduite
Occitane Aiguillon (2 pages) Page 6
47-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation
dispensée pour l'ajout de la catégorie A2 du permis de conduire : Conduite
Occitane Casteljaloux (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-05-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
1,7515 ha de bois sur la commune de SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC (5 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2022-05-19-00004 - Arrêté portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale
applicable concernant la commune de Laparade - communauté de
communes de Lot et Tolzac (2 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire
hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,
SERIGNAC-PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT,
SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH,
LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et
SAINT-ASTIER (47) (14 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
mixte ouvert du Pays de l'Agenais (4 pages) Page 36
2 Centre hospitalier d'Agen
47-2022-05-20-00001
Délégation de signature de l'administrateur du
GCS - services inter hospitaliers de
Lot-et-Garonne
Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-20-00001 - Délégation de signature de l'administrateur du GCS - services inter hospitaliers de Lot-et-Garonne 3 GCS - SERVICES INTER HOSPITALIERS de Lot et Garonne
Décision n° 2022/001
Délégation de signature
TTOSTE
L'Administrateur du GCS - SERVICES INTER HOSPITALIERS de Lot et Garonne ;
VU la décision du Directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation d'Aquitaine, relatif à la constitution du SIH 47 en date du 26 juillet 2001 ;
VU le Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public ;
VU la décision n° 2014-129 du 27 novembre 2014 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, actant la transformation du SIH47 en un Groupement de Coopération Sanitaire et portant approbation de la convention constitutive dudit Groupement de Coopération Sanitaire dénommé « Services Inter Hospitaliers de Lot-et-Garonne - SIH47 » ;
VU la nomination de Madame Vanessa RATAJCZAK, désignée Administratrice du GCS SIH47 lors de l'Assemblée Générale du 20 mai 2022 ;
VU la convention constitutive du GCS-SIH 47 et notamment son article 17-1 relatif aux fonctions d'Administrateur ;
DECIDE
Article 1: Délégation de signature attribuée à Madame Marie SIMORRE, responsable des services administratifs.
Madame Marie SIMORRE reçoit délégation pour :
Viser les commandes de fonctionnement du GCS SIH47,
Viser les commandes d'investissement (en 1° instance avant visa de l'administrateur) du GCS SIH47,
Viser les dépenses de paiement de fonctionnement du GCS SIH47,
Viser les dépenses de paiement d'investissement (en 1*'° instance avant visa de l'administrateur) du GCS SIH47,
Signer les documents et courriers concernant la gestion courante du GCS SIHA47.
Signer les déclarations d'imputabilité au service des accidents ou maladies.
Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) du GCS SIHA47.
En l'absence ou en cas d'empêchement de l’Administrateur, Madame SIMORRE reçoit délégation pour :
- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois).
Marie SIMORRE,
Responsable des services administratifs
Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-20-00001 - Délégation de signature de l'administrateur du GCS - services inter hospitaliers de Lot-et-Garonne 4 .Article 2: Délégation de signature attribuée à Monsieur Sébastien MONT, responsable de la restauration.
Monsieur Sébastien MONT reçoit délégation pour :
- Viser les commandes de fonctionnement de l'UCPA.
En l'absence ou en cas d'empêchement de l'Administrateur et de Madame SIMORRE, Monsieur Sébastien MONT reçoit délégation pour:
- Viser les dépenses de paiement de fonctionnement de l'UCPA.
- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois) du service restauration.
- Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) de la cuisine.
sas MONT,
Responsable dé la Restauration
/
w
N
Article 3: Délégation de signature attribuée à Madame Mariannic COSTA, responsable de | blanchisserie.
Madame Mariannic COSTA reçoit délégation pour :
- Viser les commandes de fonctionnement de la BIH.
En l'absence ou en cas d'empêchement de l’Administrateur et de Madame SIMORRE, Madame Mariannic COSTA, reçoit délégation pour:
- Viser les dépenses de paiement de fonctionnement de la BIH.
- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu’à 3 mois) du service blanchisserie.
- Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) de la blanchisserie.
Mariannic COSTA,
Responsable de la Blanchisserie
Article 4 : La présente décision annule et remplace celle du 08/11/2021 n° 2021-011.
Article 5 : La présente décision prend effet le 20/05/2022.
Fait à Agen, le 20/05/2022
L'Administrateur,
ZAK
Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-20-00001 - Délégation de signature de l'administrateur du GCS - services inter hospitaliers de Lot-et-Garonne 5 Direction départementale des territoires
47-2022-05-18-00002
Arrêté préfectoral portant extension de la
formation dispensée pour l'ajout de la catégorie
A2 du permis de conduire : Conduite Occitane
Aiguillon
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A2 du permis de conduire : Conduite Occitane Aiguillon 6 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Lidberts
Prat
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-29-00003
portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A2 du permis de conduire
CONDUITE OCCITANE à Aiguillon
Agrément n° E 10 047 0361 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À ;
MR ha Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie
B du
permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DT, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-29-00003 portant agrément d'exploitation par Monsieur BAYEUX Franck d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 35 Cours Alsace Lorraine à Aiguillon ;
12
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A2 du permis de conduire : Conduite Occitane Aiguillon 7 Vu la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 16 mai 2022 soilicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A2 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-29-00003 délivré le 29 octobre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur BAYEUX Franck, né le 29 juin 1974 à Dieppe (76) pour l'enseignement des catégories :
AM - A1 - A2 — À - B/B1 - BE - B96
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Aiguillon, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 1.8 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
TT
| Christophe CARPY
- " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mols qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A2 du permis de conduire : Conduite Occitane Aiguillon 8 Direction départementale des territoires
47-2022-05-18-00003
Arrêté préfectoral portant extension de la
formation dispensée pour l'ajout de la catégorie
A2 du permis de conduire : Conduite Occitane
Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A2 du permis de conduire : Conduite Occitane Casteljaloux 9 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fra
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-29-00002
portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A2 du permis de conduire
CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux
Agrément n° E 20 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À ;
Hé ein
Vu l'arrêté du 17janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des Catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-29-00002 portant agrément d'exploitation par Monsieur BAYEUX Franck d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 43 Grand Rue à Casteljaloux :
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A2 du permis de conduire : Conduite Occitane Casteljaloux 10 Vu la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 16 mai 2022 sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A2 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-29-00002 délivré le 29 octobre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur BAYEUX Franck, né le 29 juin 1974 à Dieppe (76) pour l'enseignement des catégories :
AM — A1 — A2 — A — B/B1 - BE —- B96
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Casteljaloux, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l’exploitant. I| sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 1 ô MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A2 du permis de conduire : Conduite Occitane Casteljaloux 11 Direction départementale des territoires
47-2022-05-17-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
1,7515 ha de bois sur la commune de
SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,7515 ha de bois sur la commune de SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC 12 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 1,7515 ha de bois sur la commune de SAINT-MAURE-DE-
PEYRIAC
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2022-03-08-00004 du 08 mars 2022 donnant subdélégation de signature en Matière d'administration générale. .. .._
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 28 avril 2022, présentée par M. Christian MOREL domicilié Domaine de Bordes- 47170 Saint-Maure-De-Peyriac, en tant que propriétaires des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,7515 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Maure-De-Peyriac.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, où d'autres travaux d'amélioration syivicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,7515 ha de bois sur la commune de SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC 13 ARRÊTE
- Article 1”: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1 hectare 75 ares 15 centiares.
COM MUNE Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |Surface Surface cadastrale autorisée (ha)
(ha)
Saint-Maure-De- Toulèze B 635 1,7515 1,7515 Peyriac
| Surface totale autorisée 1,7515
Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.
Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiérs peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : 1ha 75a 15 ca,
- exécuter d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 6 480,55 €.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 6 480,55 €.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 7 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie). "7"
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,7515 ha de bois sur la commune de SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC 14 - Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 6 480,55 €* (six mille quatre cent quatre-vingts euros et cinquante-cinq centimes), correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha
soit : 1,7515 ha X 1 X 3 700€.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après-ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 6 480,55 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine;-sauf si-le-bénéfiéiaire-renonce ay-défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5). «
Le brôlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et instalation de toutes nature).
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,7515 ha de bois sur la commune de SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC 15 - Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique” Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.
- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC, ainsi qu'à M. Christian MOREL.
Fait à Agen, le 17 Mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
Le chef du service environnement,
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Stéphane BO$T \
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Direction départementale des territoires - 47-2022-05-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,7515 ha de bois sur la commune de SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC 16 anbnew039 s1aIU8BU] 141905 SUIOLIUU3L
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Direction départementale des territoires - 47-2022-05-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,7515 ha de bois sur la commune de SAINT-MAURE-DE-PEYRIAC 17 Direction départementale des territoires
47-2022-05-19-00004
Arrêté portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale applicable
concernant la commune de Laparade -
communauté de communes de Lot et Tolzac
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00004 - Arrêté portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable concernant la commune de Laparade - communauté de 18 Er Direction départementale PRÉ FET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Fraternité
Arrêté N° 47 2022
portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable
concernant la commune de Laparade
Communauté de communes de Lot et Tolzac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevaller de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L, 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Lot et Tolzac approuvé le 28/01/2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire arrêtant le projet de révision allégée n°3 du PLUI susvisé en date du 27/01/2022;
Vu le dossier de demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable transmis le 28/01/2022 ;
VU les observations des services de l'Etat en date du 01/04/2022 :
Vu les éléments de réponse de la communauté de communes de Lot et Tolzac le 02/05/2022, faisant suite aux observations susvisées :
Vu l'avis de la Commission Départementale de .Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 02/05/2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2019 04 17 005, en date du 19/04/2019, portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable; Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2020 01 15 005, en date du 18/01/2020, portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable ; Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2021 12 27 00001, en date du 28/12/2021, portant accord de dérogation au Principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable; Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2021 07 15 00002, en date du 15/07/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Romain Guillot, directeur départemental des territoires de Lot et Garonne, à compter du 01/08/2021, en matière d'administration générale ;
Considérant que la communauté de communes de Lot et Tolzac n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant que la communauté de communes de Lot et Toizac n'est pas incluse dans le périmètre approuvé d’un schéma de cohérence territoriale ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de COPA territoriale applicable consiste en l'ouverture à l’urbanisation d’un secteur, pour une
Considérant que là demande initiale portait sur une surface de 8,31 hectares: que celle-ci, tenant compte des observations des services de l'Etat, a été réduite;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale äpplicablé consiste en un projet d'hébergement touristique de 25 unités ;:
Direction départementale des territoires
4722 avenue de Colmar= 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone :05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00004 - Arrêté portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable concernant la commune de Laparade - communauté de 19 Considérant que le ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, doit être conforme aux dispositions de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : « [....] La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ; Considérant que l'ouverture à l'urbanisation projetée permet de conforter et de diversifier l'attractivité touristique de la commune concernée ; que les surfaces agricoles impactées présentent une valeur agronomique faible ; que la ZNIEFF de type il impactée partiellement par le projet sera conservée ; que le projet a suivi le principe de la séquence “éviter, réduire, compenser” et qu'il présente, ainsi, un impact résiduel mineur ; que les réseaux et voiries divers seront suffisants et dimentionnés au projet ;
ARRETE :
- Article 1: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour le secteur de la demande susvisée, sous réserve que les dispositions prévues dans le courrier de la communauté de communes de Lot et Tolzac en date du 02/05/2022 soient strictement respectées. Ce courrier sera annexé au présent arrêté et joint au dossier d'enquête publique.
Commune Secteurs Zonage Superficie
Laparade Blanchard AULc 7,313 ha
- Article 2 : Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique et être visés dans la délibération d'approbation de la procédure de révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - Article 4 : Le Directeur départemental des territoires, la Présidente de la communauté de communes, le Maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
agente 1 9 MAI 2022 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires st
La Directsur Départemental desTernes PL
— Philippe LEGRET
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00004 - Arrêté portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable concernant la commune de Laparade - communauté de 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-05-19-00003
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé à la suite de déclarations
d’infections d’influenza aviaire hautement
pathogène sur les communes de BEAUGAS,
CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE,
LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,
SERIGNAC-PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE,
MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN,
ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE,
MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC,
PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, 21 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté
déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, 22 Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC- PEBOUDOU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00990 du 22 avril 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de PINEL-HAUTERIVE (47) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00992 du 23 avril 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de MONTAUT (47) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00993 du 23 avril 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01047 du 4 mai 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de ALLEMANS-DU-DROPT (47) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 4 mai 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01049 du 4 mai 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de MONFLANQUIN (47) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01050 du 4 mai 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de LACEPEDE (47) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01051 du 4 mai 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de TOURLIAC (47) ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, 23 Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01052 du 4 mai 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de FRESPECH (47) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01060 du 9 mai 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01062 du 12 mai 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de PARRANQUET (47) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01068 du 17 mai 2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de SAINT-ASTIER (47) ;
Vu l’arrêté n°47-2022-05-17–00001 du 17 mai 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47), notamment ses articles 1er, 5 et 6 ;
Considérant que le dernier foyer pris en compte par l’arrêté n°47-2022-05-17–00001 du 17 mai 2022 susvisé, à l’exception du foyer de SAINT-ASTIER, a été abattu le 10 mai 2022 soit depuis plus de 8 jours ;
Considérant l’absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l’ensemble des communes concernées par l’arrêté n°47-2022-05-17–00001 du 17 mai 2022 susvisé ;
Considérant que le foyer de SAINT-ASTIER a été déclaré le 17 mai 2022 et dépeuplé le 18 mai 2022 ;
Considérant que, dès lors, la situation des communes concernées par les foyers pris en compte par l’arrêté n°47-2022-05-17–00001 du 17 mai 2022 susvisé, à l’exception de celles concernées par le foyer de SAINT-ASTIER, est considérée comme « stabilisée » ;
Considérant que les mesures de dépeuplement préventif autour des foyers pris en compte par l’arrêté n°47-2022-05-17–00001 du 17 mai 2022 susvisé ont été mises en œuvre ;
Considérant la transmission à la DDETSPP de résultats favorables d’autocontrôles réalisés au titre de l’article 5 de l’arrêté n°47-2022-05-17–00001 du 17 mai 2022 susvisé ;
Considérant que les conditions de levée de la zone réglementée supplémentaire définie à l’article 1er de l’arrêté n°47-2022-05-17–00001 du 17 mai 2022 susvisé sont réunies, sauf pour les communes concernées par le foyer de SAINT-ASTIER ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, 24 ARRETE
Article 1er : définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :
- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1, - une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2, - une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de 20 km autour des foyers comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 8 jours, qu’aucune suspicion clinique ou analytique est en cours, en fonction de la situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. A défaut, elle est considérée comme évolutive.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne (DDETSPP).
2°/ Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°/ Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non ou par le vétérinaire sanitaire de l’élevage.
5°/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et la mise à l’abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°/ L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d’éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
7°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, 25 pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs…).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ; • les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la protection des populations.
Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de destination, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d’un protocole sanitaire validé.
Les établissements d’abattage autorisés pour l’abattage de volailles issues de la zone réglementée doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d’un transport sans rupture de charge et d’un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.
L’autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable 48 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d’élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats favorables.
Pour les gallinacés issus de zone de surveillance ou de zone réglementée supplémentaire à destination d’un abattoir situé en zone réglementée, l’autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable 24 heures avant le départ
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, 26 pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d’élevage
Par ailleurs, les volailles originaires d’une zone indemne d’influenza aviaire peuvent être abattues dans un abattoir situé au sein de la ZRS sous réserve d’un protocole sanitaire validé.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État sous couvert d’un protocole validé par la DDETSPP ;
L’autorisation de mouvement de volailles pour abattage préventif peut-être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d’élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats favorables ;
c) Mouvements d’œufs de consommation :
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : • visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; • transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ;
• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée : Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l’exploitation de destination ;
• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
• pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;
• du placement de l’exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d’œufs à couver :
Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, 27 Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l’éleveur.
f) Mouvements de PAG vers une salle de gavage située au sein de la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance ou la zone réglementée supplémentaire sous réserve d’une visite vétérinaire sous 48 h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements (dépistage sur 60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette visite sanitaire et vérification des informations du registre d’élevage.
Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée
Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces viandes.
Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l’objet d’une commercialisation internationale ou intra communautaire si : - les viandes fraîches sont acheminées jusqu’à un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée, et
- les viandes subissent l’un des traitements d’atténuation prévu à l’annexe III de l’arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux.
Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d’exploitations situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue d’être remise aux consommateurs en l’état.
L’abattage en établissement d’abattage non agréé (EANA) est interdit dans la zone de protection.
L’abattage en EANA située sur le propre site d’exploitation peut être autorisée dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes :
- information de l’intention d’abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande comporte a minima :
- localisation géographique de l’exploitation,
- date d’abattage,
- nombre et espèces d’animaux abattus,
- vétérinaire sanitaire en charge de l’inspection ante et post mortem - modalités de commercialisation des viandes.
La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement.
Réalisation le jour de l’abattage d’une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. Réalisation d’une inspection post mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l’inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l ’abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.
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- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,
- commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l’éleveur s’il est éloigné de l’exploitation ou sur des marchés locaux proches de l’exploitation.
La vente sur place est interdite.
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :
• le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ; • le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d’autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3. a) du présent arrêté ;
• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l’élevage concerné) avec, après l’abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
Article 5 : surveillance des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes Au sein des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes situés dans la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire, les opérateurs réalisent des autocontrôles virologiques hebdomadaires selon les indications de la DDETSPP pour surveiller la présence du virus de l’influenza aviaire.
Article 6 : levée des mesures
1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée au bout de 8 jours sauf si maintien d’une situation évolutive constatée.
2. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
3. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 7 : abrogations
L’arrêté préfectoral n° 47-2022-05-17–00001 du 17 mai 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
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Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le AA Aou 222
Jean-N$él CHAVANNE
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
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Liste des communes en zone de protection
Code INSEE Commune
47005 Allemans-du-Dropt
47017 Auradou
47023 Beaugas
47033 Boudy-de-Beauregard
47038 Bourran
47047 Cambes
47048 Cancon
47049 Casseneuil
47055 Castelnaud-de-Gratecambe
47057 Castillonnès
47084 Douzains
47105 Frespech
47125 Lacépède
47127 Lafitte-sur-Lot
47132 Lalandusse
47142 Lauzun
47146 Lédat
47151 Loubès-Bernac
47152 Lougratte
47161 Massels
47162 Massoulès
47168 Miramont-de-Guyenne
47175 Monflanquin
47183 Montauriol
47184 Montaut
47187 Monteton
47193 Moulinet
47194 Moustier
47198 Pailloles
47200 Parranquet
47206 Pinel-Hauterive
47213 Prayssas
47218 Puysserampion
47219 Rayet
47226 Roumagne
47229 Saint-Astier
47235 Saint-Colomb-de-Lauzun
47241 Saint-Eutrope-de-Born
47256 Saint-Martin-de-Villeréal
47259 Saint-Maurice-de-Lestapel
47264 Saint-Pardoux-Isaac
47265 Saint-Pastour
47275 Saint-Salvy
47276 Saint-Sardos
47278 Saint-Sernin
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47291 La Sauvetat-sur-Lède
47295 Savignac-sur-Leyze
47296 Ségalas
47299 Sérignac-Péboudou
47311 Tourliac
47321 Villeneuve-de-Duras
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Liste des communes en zone de surveillance
Code INSEE Commune
47003 Agnac
47004 Aiguillon
47006 Allez-et-Cazeneuve
47011 Anthé
47014 Armillac
47018 Auriac-sur-Dropt
47020 Baleyssagues
47022 Bazens
47025 Beauville
47027 Bias
47030 Blaymont
47035 Bourgougnague
47037 Bournel
47042 Brugnac
47044 Cahuzac
47050 Cassignas
47054 Castelmoron-sur-Lot
47059 Caubon-Saint-Sauveur
47062 Cauzac
47063 Cavarc
47064 Cazideroque
47065 Clairac
47066 Clermont-Dessous
47071 Coulx
47073 Cours
47079 Dausse
47080 Dévillac
47081 Dolmayrac
47082 Dondas
47083 Doudrac
47086 Duras
47087 Engayrac
47088 Escassefort
47089 Esclottes
47096 Ferrensac
47099 Fongrave
47104 Frégimont
47107 Galapian
47109 Gavaudun
47111 Granges-sur-Lot
47117 Hautefage-la-Tour
47123 Lacapelle-Biron
47124 Lacaussade
47126 Lachapelle
47129 Lagarrigue
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47138 Laroque-Timbaut
47140 Laugnac
47141 Laussou
47144 Lavergne
47147 Lévignac-de-Guyenne
47154 Lusignan-Petit
47155 Madaillan
47164 Mazières-Naresse
47170 Monbahus
47171 Monbalen
47173 Monclar
47181 Montagnac-sur-Lède
47182 Montastruc
47188 Montignac-de-Lauzun
47189 Montignac-Toupinerie
47190 Montpezat
47192 Monviel
47196 Nicole
47199 Pardaillan
47202 Paulhiac
47203 Penne-d'Agenais
47204 Peyrière
47210 Port-Sainte-Marie
47216 Puymiclan
47223 Rives
47228 Saint-Antoine-de-Ficalba
47230 Saint-Aubin
47231 Saint-Avit
47232 Saint-Barthélemy-d'Agenais
47236 Sainte-Colombe-de-Duras
47239 Saint-Etienne-de-Fougères
47240 Saint-Etienne-de-Villeréal
47245 Saint-Géraud
47246 Saint-Hilaire-de-Lusignan
47247 Saint-Jean-de-Duras
47252 Sainte-Livrade-sur-Lot
47271 Saint-Pierre-sur-Dropt
47272 Saint-Quentin-du-Dropt
47273 Saint-Robert
47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot
47294 Savignac-de-Duras
47301 Seyches
47303 Soumensac
47306 Le Temple-sur-Lot
47309 Tombeboeuf
47314 Trémons
47315 Trentels
47319 Villebramar
47323 Villeneuve-sur-Lot
47324 Villeréal
47326 Virazeil
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Liste des communes en zone réglementée supplémentaire
Code INSEE Commune
47056 Castelnau-sur-Gupie
47163 Mauvezin-sur-Gupie
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47-2022-05-18-00004
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat mixte ouvert du Pays de l'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte ouvert du Pays de l'Agenais 36 ME 5 | Direction des Collectivités
PREFET. et des Libertés
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 47-2022-05-18-00004
portant dissolution du Syndicat Mixte Ouvert du Pays de l'Agenais
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-7, L.5271-25-1 et L.5211-26 :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006- 247-12 du 14 septembre 2006 portant création du syndicat mixte du pays de l’'Agenais ;
. Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-07-28-002 du 28 juillet 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de l’Agenais ;
Vu la délibération n° 2022/CS/11 du 13 avril 2022 du comité syndical approuvant à
l'unanimité la dissolution du syndicat et les conditions de sa liquidation financière au
31 mai 2022 ; |
Vu la délibération n° 144/2022 du 14 avril 2022 du conseil communautaire de
l'Agglomération d'Agen approuvant la dissolution et les conditions de liquidation du syndicat mixte du Pays de l'Agenais ;
Vu la délibération n° 3-05-02-C du 6 mai 2022 du conseil départemental de Lot et Garonne approuvant la dissolution et les conditions financières de liquidation du syndicat mixte du Pays de l’Agenais ;
Vu l'article 12 des statuts du syndicat relatif à la dissolution qui précise que l'actif et le passif seront liquidés au profit et à la charge de chaque membre;
Considérant que les conditions financières de dissolution sont acceptées à l'unanimité par les membre du syndicat mixte du Pays de l’Agenais;
Considérant l'évolution du paysage intercommunal suite à la fusion de l'Agglomération d'Agen et de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres membres du syndicat ;
Considérant que la dissolution du syndicat mixte de |' agenais S ‘inscrit dans un schéma de cohérence territorial et de simplification institutionnelle ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte ouvert du Pays de l'Agenais 37 ARRÊTE
-_ Article 1“: Le syndicat mixte ouvert du Pays de l'Agenais est dissous au 31 mai 2022.
Les conditions techniques et financières de dissolution du syndicat mixte conformément aux dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du Code général des collectivités territoriales et la liquidation du syndicat mixte s'effectue selon les modalités suivantes :
a) En matière financière et comptable :
les résultats de clôture constatés au moment de la liquidation, nets de toutes dettes et créances, seront répartis entre les membres selon la clé de répartition suivante :
u Agglomération d'Agen (AA): 63 %
+. Département de Lot-et-Garonne (CD47): 37%
Cette clé de répartition correspond aux montants des contributions budgétaires statutaires versées par les trois membres du Syndicat sur la période 2014-2021 (2014 étant la première année d'existence du Syndicat avec.ces trois collectivités) :
Contributions des trois membres statutaires du Syndicat Mixte depuis 2014:
Montant total des contributions 2014-2021 :
Agglomération d'Agen 533 049,00 € (59% )
Département de Lot-et-Garonne 328 746,00 € (37 %)
Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 34 242,00 € (4%) Total 896 037,00 € (100 % )
La Communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ayant fusionné avec l'Agglomération d'Agen au 1er janvier 2022, les parts contributives statutaires cumulées sont donc les suivantes :
- Agglomération d'Agen : 567 291,00 €, soit 63 % (cumul des parts contributives de la Communauté d'Agglomération d'Agen et de la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres entre 2014 et 2021)
+ Département de Lot-et-Garonne : 328 746,00 £, soit 37 %
b) En matière de biens mobiliers :
. L'ensemble des biens mobiliers du Syndicat Mixte du Pays de l’'Agenais sont dévolus à l'Agglomération d'Agen sans contrepartie financière. |
c) En matière de ressources humaines :
Les trois agents de la collectivité sont transférés, sous les mêmes conditions statutaires, à l'Agglomération d'Agen.
d) En matière de contrats et conventions en cours :
La convention LEADER (et ses avenants successifs) relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Programme de Développement Rural Aquitaine signée le 26/09/2016 entre le Syndicat Mixte du Pays de l'Agenais (GAL du Pays de l’Agenais), la Région Nouvelle-Aquitaine (autorité de gestion des fonds européens) et l'Agence de Services et de Paiement (organisme payeur) sera transférée dans sa totalité en droits et devoirs à l'Agglomération d'Agen.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte ouvert du Pays de l'Agenais 38 Les subventions restant à percevoir, notamment de l'Europe, de l'État et de la région Nouvelle-Aquitaine seront attribuées d'office à l'Agglomération d'Agen dans le cadre de ses nouvelles missions ;
L'ensemble des contrats restants sont résiliés à la dissolution ou transférés à
l'Agglomération d'Agen. |
- Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat mixte du Pays de l'Agenais, le président de l'Agglomération d'Agen, la présidente du conseil départemental de Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Délais.et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte ouvert du Pays de l'Agenais 39 Je
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