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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 159 du 20 09 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 159 du 20 09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-159
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Cour d’Appel d’Agen / Secrétariat de Direction
47-2022-04-04-00006 - Décision portant délégation de signature : pouvoir
adjudicateur / ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
47-2022-04-04-00005 - Délégation de signature Chefs de Cour / SAR (4
pages) Page 8
47-2022-09-01-00006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits
du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au
droit et à la justice » de la Cour d’appel d’Agen par la Cour d’Appel de
Toulouse. (6 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-09-15-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier - FILLET Didier - PUYMIROL (3 pages) Page 20
47-2022-09-15-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier - GAUTIER Jean-Pierre - LAPLUME (3 pages) Page 24
47-2022-09-15-00006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier - MARGUERETTAZ Alain - Lamontjoie (3 pages) Page 28
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne / Secrétariat Général
47-2022-09-19-00001 - Arrêté modificatif composition CTSD 19.09.22 (1
page) Page 32
DISP BORDEAUX /
47-2022-09-01-00007 - Délégation de signature - CD EYSSES - 01 09 22 (14
pages) Page 34
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2022-09-20-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de Lot-et-Garonne pour 2022 (8 pages) Page 49
2 Cour d’Appel d’Agen
47-2022-04-04-00006
Décision portant délégation de signature :
pouvoir adjudicateur / ordonnancement
secondaire
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-04-04-00006 - Décision portant délégation de signature : pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 3 MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen
DE LA JUSTICE Service Administratif Régional Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu Farticle R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire :
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du services administratif régional ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENT
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d'Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen :
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d’Agen, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Téf: 05 53 48 97 80
Mé: : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-04-04-00006 - Décision portant délégation de signature : pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 4 - Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Article 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de ia Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;
- Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 à effet du 1° novembre 2012;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
- Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à
effet du 1° septembre 2014 ;
- Madame Morgane AUDUBERT, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre
2020 à effet du 1° janvier 2021 ;
- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 à effet du 1% septembre 2020 ;
- Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
- Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
-_ Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1% mars 2020 ;
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;
- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°' janvier 2020 ;
- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier 2021 ;
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenÿe de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex S
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-04-04-00006 - Décision portant délégation de signature : pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 5 - Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020 ;
- Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1% janvier 2020 ;
- Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Article 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d’appel, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
- _ Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d’avance et de recette de la Cour d'Appel, à :
- _ Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de’ greffe judiciaires, nommée à la Cour d’Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;
- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d’Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et Villeneuve sur Lot, à:
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 :
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
- _ Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1° janvier 2021.
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d’Auch et du tribunal de proximité de Condom :
- Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1% septembre 2020 ;
- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020, délégué au Tribunal Judiciaire d’Auch à compter du 15 juillet 2021 ;
- Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021 ;
Tél: 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-agen@justice.fr
Aveñve de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-04-04-00006 - Décision portant délégation de signature : pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 6 pour la régie d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 5 :
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1°’ septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1°’ septembre 2020 ;
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020.
Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel . d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1° septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1° septembre 2020.
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020 ;
Madame Morgane AUDUBERT, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020 à effet du 1°’ janvier 2021.
Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancement secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 1° septembre 2021.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 4 avril 2022
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
> dé
Patrick MATHÉ Stéphane/BROSSAR
Tél : 95 53 48 07 80 |
Mél : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-04-04-00006 - Décision portant délégation de signature : pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 7 Cour d’Appel d’Agen
47-2022-04-04-00005
Délégation de signature Chefs de Cour / SAR
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-04-04-00005 - Délégation de signature Chefs de Cour / SAR 8 E =
MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen
DE LA JUSTICE Service Administratif Régional
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ Responsable de la
Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE,
Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE, Responsable adjoint de la gestion budgétaire, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°" septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN, secrétaire administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° octobre 2015 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier, Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° mars 1999 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 nommant Madame Julie VALLART, Greffier, Ambassadeur de la transformation numérique, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° septembre 2020.
Téi : OS 53 48 07 e0
Mél : sar.ca-eger@iust'ce.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex ©
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-04-04-00005 - Délégation de signature Chefs de Cour / SAR 9 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
F9
FUN
+
++
FF
V1
FFF
##
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et
HPSOP) ;
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ; la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ; les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;
la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service; les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements ;
les changements de résidence ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ; les convocations aux concours ;
les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non
titulaires ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires; les convocations aux sessions régionales et interrégionales de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ; la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
"#7
V9
l'ensemble des dépêches: portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ; la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ;
la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 362 «plan de relance» ; le contrôle interne comptable (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la justice et 166«justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Tél : O5 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Ager Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-04-04-00005 - Délégation de signature Chefs de Cour / SAR 10 Dans le domaine de la gestion informatique
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régiônales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
+
F7
Dans le domaine de la gestion immobilière
+ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
+ les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
+ la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Marie-Annick DUPRE pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Séverine MARININI et Sandie LESTANG, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Marie-Annick DUPRE, Julie ZIMMERMANN et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Julie VALLART, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
Tél: 95 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigry, 47916, Agen Cecex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-04-04-00005 - Délégation de signature Chefs de Cour / SAR 11 ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° septembre 2021.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 4 avril 2022
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stépha
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-04-04-00005 - Délégation de signature Chefs de Cour / SAR 12 Cour d’Appel d’Agen
47-2022-09-01-00006
Délégation relative à la gestion financière des
crédits du programme 166 « justice judiciaire » et
du programme 101 « accès au droit et à la justice
» de la Cour d’appel d’Agen par la Cour
d’Appel de Toulouse.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-09-01-00006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la Cour d’appel d’Agen par la Cour d’Appel de Toulouse. 13 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Épslté
Frarraité
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D’APPEL D’AGEN PAR LA COUR
D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d’appel d’Agen représentée par monsieur Stéphane BROSSARD, premier
président et monsieur Patrick MATHE, procureur général, désignée sous le terme de
« délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de Toulouse représentée par madame Chantal MONARD-FERREIRA, première présidente et monsieur Franck RASTOUL, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu la décision du 6 janvier 2020, portant délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de monsieur Stéphane BROSSARD âux fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de monsieur Patrick MATHE aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD:-
FERRETRA aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 2 décembre 2019 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-09-01-00006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la Cour d’appel d’Agen par la Cour d’Appel de Toulouse. 14 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la
limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» et pour les
crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu ertre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est
défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonniancement
secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
+ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les
marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les
bons de commande aux fournisseurs ;
+ réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y
afférentes ;
+ enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du
service fait par les services opérationnels du délégant ;
+ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de
paiement dans Chorus ;
e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus :
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-09-01-00006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la Cour d’appel d’Agen par la Cour d’Appel de Toulouse. 15 + saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de
perception liés à la gestion du délégant ;
+ réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
+ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;:
+ met en œuvre en qualité d’acteur. de la dépense, le contrôle interne comptable
au sein de sa structure ;
e procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe?,
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
]
Il s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut
mettre en place.
Ÿ Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
2? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-09-01-00006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la Cour d’appel d’Agen par la Cour d’Appel de Toulouse. 16 Il s’engage par ailleurs à fournir en teimps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus
prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service. .
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai
le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1° septembre 2022.
Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 6 janvier
2020.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de chacune des
parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 1 septembre 2022.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-09-01-00006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la Cour d’appel d’Agen par la Cour d’Appel de Toulouse. 17 Les délégants de gestion
Le premier président de la cour d’appel
d'Agen
Le procurefir général près ladite cour d’appel
€Ck MATHE
Copies :
Les délégataires de gestion
La première présidente de la cour d’appel
de Toulouse
Chantal MONARD-FERREIRA
Le procureur général près ladite cour d’appel
Franck RASTOUL
Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
Responsables des programmes 166, 101
Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-09-01-00006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la Cour d’appel d’Agen par la Cour d’Appel de Toulouse. 18 Cour d’Appel d’Agen - 47-2022-09-01-00006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la Cour d’appel d’Agen par la Cour d’Appel de Toulouse. 19 Direction départementale des territoires
47-2022-09-15-00005
AP portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier - FILLET Didier
- PUYMIROL
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - FILLET Didier - PUYMIROL 20 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Fan
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur François GUILBAUD, président de la société de chasse de PUYMIROL, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur François GUILBAUD à Monsieur Didier FILLET par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de PUYMIROL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Didier FILLET en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Didier FILLET, né le 07/12/1961 à AGEN (47), demeurant 1005 Route de Monplaisir 47270 PUYMIROL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de PUYMIROL qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Didier FILLET a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, Îl n'a pas compétence pour dresser procès verbal,
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - FILLET Didier - PUYMIROL 21 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Didier FILLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Didier FILLET, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 15 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdétégation,
Le chef dysefvice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - FILLET Didier - PUYMIROL 22 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
gs Fratsraité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant renouvellement d'agrément de M. Didier FILLET en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Didier FILLET, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés où territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de PUYMIROL dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- PUYMIROL
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 15 septembre 2022.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
P/Le chef d4 service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - FILLET Didier - PUYMIROL 23 Direction départementale des territoires
47-2022-09-15-00004
AP portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier - GAUTIER
Jean-Pierre - LAPLUME
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - GAUTIER Jean-Pierre - LAPLUME 24 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
ga Fraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier :
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre TROUBAT, président de la société de chasse de Mesturet à LAPLUME, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Pierre TROUBAT à Monsieur Jean-Pierre GAUTIER par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de Mesturet à LAPLUME ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Pierre GAUTIER en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Jean-Pierre GAUTIER, né le 17/11/1944 à NERAC (47), demeurant 794 Rue Sacha Guitry 47520 LE PASSAGE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de Mesturet à LAPLUME qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Pierre GAUTIER à été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - GAUTIER Jean-Pierre - LAPLUME 25 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre GAUTIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-Pierre GAUTIER, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 15 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdiét#égation,
Le chef dy service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - GAUTIER Jean-Pierre - LAPLUME 26 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Frais
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Pierre GAUTIER en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Jean-Pierre GAUTIER, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de Mesturet à LAPLUME
dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- LAPLUME
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 15 septembre 2022.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
P/ Le chef du service environnement, — _ 7 |
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - GAUTIER Jean-Pierre - LAPLUME 27 Direction départementale des territoires
47-2022-09-15-00006
AP portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier -
MARGUERETTAZ Alain - Lamontjoie
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - MARGUERETTAZ Alain - Lamontjoie 28 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Éd Fraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d‘'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Michel MOREAU, président de la société de chasse de LAMONTIJOIE, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Michel MOREAU à Monsieur Alain MARGUERETTAZ par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de LAMONTIJOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alain MARGUERETTAZ en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“ : Monsieur Alain MARGUERETTAZ, né le 02/08/1952 à NERAC (47), demeurant 7 Hameau de Peres 47310 LAPLUME, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de LAMONTIJOIE qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Alain MARGUERETTAZ a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - MARGUERETTAZ Alain - Lamontjoie 29 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain MARGUERETTAZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Alain MARGUERETTAZ, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 15 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégation,
Le chef du sérvice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - MARGUERETTAZ Alain - Lamontjoie 30 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
pa Freteraité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d‘honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant renouvellement d'agrément de M. Alain MARGUERETTAZ en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Alain MARGUERETTAZ, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de LAMONTJOIE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- LAMONTIJOIE
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 15 septembre 2022.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
P/ Le chef du &rvice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-09-15-00006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - MARGUERETTAZ Alain - Lamontjoie 31 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2022-09-19-00001
Arrêté modificatif composition CTSD 19.09.22
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-19-00001 - Arrêté modificatif composition CTSD 19.09.22 32 E 3
ACADÉMIE DE BORDEAUX
Liberté
Égalité
Fraternité
23, rue Roland Goumy
CS 10001
47916 AGEN CEDEX 9
Arrêté CTSD N°2022-02
Direction des services départementaux
de l'éducati tional jé ; _—— inesorenne L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 portant création des comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 08 avril 2011 portant création des comités techniques académiques placés auprès des recteurs d'académie et des comités techniques spéciaux départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie,
Vu l'arrêté rectoral du 14 décembre 2018, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, prise en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique ;
ARRÈTE
Article 1er
L'arrêté du 15 janvier 2019 portant composition du CTSD est modifié comme suit :
Représentants des personnels
Membres suppléants
° FSU
Monsieur GARNAUD Jean-Michel, PLC au Lycée Palissy d'AGEN est remplacé par Monsieur DELYE Guillaume, PLC au lycée Palissy d'AGEN.
À Agen, le 19 septembre 2022
Pour la rectrice, et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
és-smiouféducation nationale
Lienlsau er Patrice LEMOINE
Horaires d'ouverture : 8h 30-12h 15/13 h 30-16 h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.
www2.ac-bordeaux.fr /dsden47/
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-19-00001 - Arrêté modificatif composition CTSD 19.09.22 33 DISP BORDEAUX
47-2022-09-01-00007
Délégation de signature - CD EYSSES - 01 09 22
DISP BORDEAUX - 47-2022-09-01-00007 - Délégation de signature - CD EYSSES - 01 09 22 34 Direction
de l'administration pénitentiaire
E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
CENTRE DE DETENTION D’EYSSES
A VILLENEUVE SUR LOT,
Le 1°" septembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2022 nommant Madame Stéphanie TOURET en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES.
Madame Stéphanie TOURET, chef d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Florence MASSOL, adjointe au chef d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Néant.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme FERRER, Madame Marie-Line RIEUX, Monsieur Nicolas COUSTILLAS, Monsieur Marc PELLIZZARI, Monsieur Philippe FERRERE, Monsieur Rémi PAUVERT, Monsieur Thierry BORDENEUVE, capitaines pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne GUAGLIARDO, major pénitentiaire au Centre de Détention d'EYSSES,
Madame Chantal GHIRARDO, Monsieur Francisco DOS SANTOS, Monsieur Jean-Pierre SEGUY, Monsieur Bernard ZALEJSKI, Monsieur Laurent FLORENTIN et Monsieur Eric GIRARDI, premiers surveillants pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège le LOT ET GARONNE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Stéphanie TOURET
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DISP BORDEAUX - 47-2022-09-01-00007 - Délégation de signature - CD EYSSES - 01 09 22 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-09-20-00001
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de Lot-et-Garonne pour 2022
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-20-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de Lot-et-Garonne pour 2022 49 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Liberté des Politiques Publiques
feat et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 47-2022-
fixant la liste des communes rurales dans le département
de Lot-et-Garonne pour l'année 2022
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 fixant la liste des communes rurales dans le département de Lot-et-Garonne pour l'année 2021;
VU la liste des communes rurales parue le dans le Flash Finances Locales n° 58 du 16 septembre 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - La liste des communes rurales au 1° janvier 2022 dans le département du Lot-et- Garonne est fixée comme indiqué dans l'annexe jointe.
Article 2 - La liste des communes rurales annexée au présent arrêté se substitue à celle annexée à l'arrêté du 31 août 2021.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 2 Q SEP, 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
TX — Florent FARGE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
http://www.lot-et-garonne.gouv.f
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-20-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de Lot-et-Garonne pour 2022 50 ANNEXE A L’ARRÊTE FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
DU LOT-ET-GARONNE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
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CASSIGNAS
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-20-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de Lot-et-Garonne pour 2022 51 47052 47 CASTELJALOUX oui 47053 47 CASTELLA oui 47054 47 CASTELMORON-SUR-LOT oui 47055 47 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE oui 47056 47 CASTELNAU-SUR-GUPIE oui 47057 47 CASTILLONNES oui 47058 47 CAUBEYRES oui 47059 47 CAUBON-SAINT-SAUVEUR oui 47060 47 CAUDECOSTE oui 47061 47 CAUMONT-SUR-GARONNE oui 47062 47 CAUZAC oui 47063 47 CAVARC oui 47064 47 CAZIDEROQUE oui 47065 47 CLAIRAC oui 47066 47 CLERMONT-DESSOUS oui 47067 47 CLERMONT-SOUBIRAN oui 47068 47 COCUMONT oui 47070 47 CONDEZAYGUES oui 47071 47 COULX oui 47072 47 COURBIAC oui 47073 47 COURS oui 47074 47 COUTHURES-SUR-GARONNE oui 47075 47 CROIX-BLANCHE oui 47076 47 CUQ oui 47077 47 CUZORN oui 47078 47 DAMAZAN oui 47079 47 DAUSSE oui 47080 47 DEVILLAC oui 47081 47 DOLMAYRAC oui 47082 47 DONDAS oui 47083 47 DOUDRAC oui 47084 47 DOUZAINS oui 47085 47 DURANCE oui 47086 47 DURAS oui 47087 47 ENGAYRAC oui 47088 47 ESCASSEFORT oui 47089 47 ESCLOTTES oui 47090 47 ESPIENS oui 47092 47 FALS oui 47093 47 FARGUES-SUR-OURBISE oui 47094 47 FAUGUEROLLES oui 47095 47 FAUILLET oui 47096 47 FERRENSAC oui 47097 47 FEUGAROLLES oui 47098 47 FIEUX oui 47099 47 FONGRAVE oui 47101 47 FOURQUES-SUR-GARONNE oui
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-20-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de Lot-et-Garonne pour 2022 52 FRANCESCAS
FRECHOU
FREGIMONT
FRESPECH
GALAPIAN
GAUJAC
GAVAUDUN
GONTAUD-DE-NOGARET
GRANGES-SUR-LOT
GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
GRAYSSAS
GREZET-CAVAGNAN
GUERIN
HAUTEFAGE-LA-TOUR
HAUTESVIGNES
HOUEILLES
JUSIX
LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX
LABRETONIE
LACAPELLE-BIRON
LACAUSSADE
LACEPEDE |
LACHAPELLE
LAFITTE-SUR-LOT
LAFOX
LAGARRIGUE
LAGRUERE
LAGUPIE
LALANDUSSE
LAMONTJOIE
LANNES
LAPARADE
LAPERCHE
LAPLUME
LAROQUE-TIMBAUT
LASSERRE
LAUGNAC
LAUSSOU
LAUZUN
LAVERGNE
LAYRAC
LEDAT
LEVIGNAC-DE-GUYENNE
LEYRITZ-MONCASSIN
LONGUEVILLE
LOUBES-BERNAC
LOUGRATTE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-20-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de Lot-et-Garonne pour 2022 53 47154 47 LUSIGNAN-PETIT. oui 47155 47 MADAILLAN oui 47156 47 MARCELLUS oui 47158 47 MARMONT-PACHAS oui 47159 47 MAS-D'AGENAIS oui 47160 47 MASQUIERES oui 47161 47 MASSELS oui 47162 47 MASSOULES oui 47163 47 MAUVEZIN-SUR-GUPIE oui 47164 47 MAZIERES-NARESSE oui 47165 47 MEILHAN-SUR-GARONNE oui 47167 47 MEZIN oui 47168 47 MIRAMONT-DE-GUYENNE oui 47169 47 MOIRAX oui 47170 47 MONBAHUS oui 47171 47 MONBALEN oui 47172 47 MONCAUT oui 47173 47 MONCLAR oui 47174 47 MONCRABEAU oui 47175 47 MONFLANQUIN Oui 47176 47 MONTGAILLARD-EN-ALBRET oui 47177 47 MONHEURT oui 47178 47 MONSEGUR oui 47180 47 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON oui 47181 47 MONTAGNAC-SUR-LEDE oui 47182 47 MONTASTRUC oui 47183 47 MONTAURIOL oui 47184 47 MONTAUT oui 47186 47 MONTESQUIEU oui 47187 47 MONTETON oui 47188 47 MONTIGNAC-DE-LAUZUN oui 47189 47 MONTIGNAC-TOUPINERIE oui 47190 47 MONTPEZAT oui 47191 47 MONTPOUILLAN oui 47192 47 MONVIEL oui 47193 47 MOULINET oui 47194 47 MOUSTIER oui 47196 47 NICOLE oui 47197 47 NOMDIEU oui 47198 47 PAILLOLES oui 47199 47 PARDAILLAN oui 47200 47 PARRANQUET oui 47202 47 PAULHIAC oui 47204 47 PEYRIERE oui 47205 47 PINDERES oui 47206 47 PINEL-HAUTERIVE oui 47207 47 POMPIEY oui
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-20-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de Lot-et-Garonne pour 2022 54 47208 47 POMPOGNE oui 47210 47 PORT-SAINTE-MARIE oui 47211 47 POUDENAS OUI 47212 47 POUSSIGNAC oui 47213 47 PRAYSSAS oui 47214 47 PUCH-D'AGENAIS oui 47216 47 PUYMICLAN oui 47217 47 PUYMIROL oui 47218 47 PUYSSERAMPION oui 47219 47 RAYET oui 47220 47 RAZIMET oui 47221 47 REAUP-LISSE oui 47222 47 REUNION oui 47223 47 RIVES oui 47224 47 ROMESTAING oui 47226 47 ROUMAGNE oui 47227 47 RUFFIAC oui 47228 47 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA oui 47229 47 SAINT-ASTIER oui 47230 47 SAINT-AUBIN oui 47231 47 SAINT-AVIT oui 47232 47 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS oui 47234 47 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM oui 47235 47 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN oui 47236 47 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS oui 47237 47 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE oui 47238 47 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS oui 47239 47 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES oui 47240 47 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL oui 47241 47 SAINT-EUTROPE-DE-BORN oui 47242 47 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE oui 47244 47 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC oui 47245 47 SAINT-GERAUD oui 47246 47 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN oui 47247 47 SAINT-JEAN-DE-DURAS oui 47248 47 SAINT-JEAN-DE-THURAC oui 47249 47 SAINT-LAURENT oui 47250 47 SAINT-LEGER oui 47251 47 SAINT-LEON oui 47253 47 SAINTE-MARTHE oui 47254 47 SAINT-MARTIN-CURTON oui 47255 47 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE oui 47256 47 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL oui 47257 47 SAINT-MARTIN-PETIT oui 47258 47 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC oui 47259 47 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL oui 47260 47 SAINT-MAURIN oui
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-20-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de Lot-et-Garonne pour 2022 55 47262 47 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME OUI
47263 47 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL OUI
47264 A7 SAINT-PARDOUX-ISAAC oui
47265 47 SAINT-PASTOUR oui
47266 47 SAINT-PE-SAINT-SIMON oui
47267 47 SAINT-PIERRE-DE-BUZET oui
47269 47 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC OUI
47271 47 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT oui
47272 47 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT oui
47273 47 SAINT-ROBERT OUI
47274 47 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE OUI
47275 47 SAINT-SALVY oui
47276 47 SAINT-SARDOS oui
47277 47 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN oui
47278 47 SAINT-SERNIN oui
47279 47 SAINT-SIXTE OUI
47281 47 SAINT-URCISSE oui
47282 47 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE oui
47283 A7 SAINT-VITE oui
47284 47 SALLES OUI
47285 47 SAMAZAN oui
47286 47 SAUMEJAN oui
47287 47 SAUMONT oui
47288 47 SAUVAGNAS oui
47289 47 SAUVETAT-DE-SAVERES OUI
47290 47 SAUVETAT-DU-DROPT oui
47291 47 SAUVETAT-SUR-LEDE OUI
47292 47 SAUVETERRE-LA-LEMANCE oui
47293 47 SAUVETERRE-SAINT-DENIS oui
47294 47 SAVIGNAC-DE-DURAS OUI
47295 47 SAVIGNAC-SUR-LEYZE oui
47296 47 SEGALAS oui
47297 47 SEMBAS oui
47298 47 SENESTIS oui
47299 A7 SERIGNAC-PEBOUDOU oui
47300 47 SERIGNAC-SUR-GARONNE oui
47301 47 SEYCHES oui
41302 47 SOS oui
47303 47 SOUMENSAC oui
47304 47 TAILLEBOURG oui
47305 A7 TAYRAC oui
47306 47 TEMPLE-SUR-LOT oui
47307 47 THEZAC oui
47308 41 THOUARS-SUR-GARONNE oui
47309 47 TOMBEBOEUF oui
47311 47 TOURLIAC OUI
41312 47 TOURNON-D'AGENAIS oui
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-20-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de Lot-et-Garonne pour 2022 56 TOURTRES
TREMONS
TRENTELS
VARES
VERTEUIL-D'AGENAIS
VIANNE
VILLEBRAMAR
VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
VILLENEUVE-DE-DURAS
VILLEREAL
VILLETON
VIRAZEIL
XAINTRAILLES
SAINT-GEORGES
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