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Déliberation - Deliberation 2025.104 Ouverture credit dinvestissement 2026
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.104 Ouverture credit dinvestissement 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_104-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
27
novembre
2025
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 27
novembre
à 20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil,
sous
la présidence
21.11.2025
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
21.11.2025
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
M.
SÉRAPHIN
Gilles.
Excusé : M.
BOUVET
Jérémie
qui
donne
pouvoir
à
M.
GIRAT
Martin.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2025.104
Objet
de
la
délibération
De
DES
CRÉDITS
D’INVESTISSEMENT
POUR
L'ANNÉE
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2025,
la
commune
est
en
droit
d'engager,
de
liquider,
de
mandater
les
dépenses
et
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'exercice
2025
;
Considérant
qu'elle
peut
également
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
;
Considérant
qu’en
parallèle,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent;
Considérant
que,
pour
ce
qui
est
de
ce
point,
les
dépenses
à prendre
en
considération
sont,
plus
précisément,
les
dépenses
réelles
de
la section
d'investissement
votées
au
budget
N-1,
c’est-à-dire
les dépenses
inscrites
au
budget
primitif
et
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives,
après
déduction
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la
dette,
des
restes
à
réaliser
et
des
reports
;
Considérant
que
pour
permettre
l’exécution
des
dépenses
d'investissement
du
1°
trimestre
2026
pour
le
budget
principal,
soit
avant
le
vote
du
budget
2026
prévu
le
26
février
2026,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
décider
d’ouvrir
les
crédits
d’investissements
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025
comme
indiqués
ci-dessous
:
LU Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_104-DE
à
Ouverture
de
crédits
2026
Chapitre
BHdget2025
(25%
des
crédits
au
budget
2025)
20.
Immobilisations
104
900
€
26225€
incorporelles
(Etudes)
2loebilisations.
572 410 €
143 102,50 €
corporelles
(Acquisitions)
23.
Immobilisations
en
cours
1 992
540 €
498
135
€
(Constructions) 27. Autres
immobilisations
158
000
€
39
500
€
financières
(EPF)
TOTAL
2
827
850€
706
962,50
€
Aussi, Vu
les
articles
L. 2311-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
nomenclature
M57
et
son
instruction
;
Vu
la délibération
n°2025.018
du
6
mars
2025
du
Conseil
municipal
de
Morillon
portant
vote
du
budget
primitif
2025; Vu
la
délibération
n°2025.76
du
4
septembre
2025
du
Conseil
municipal
de
Morillon
portant
vote
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2025
;
Vu
la délibération
n°2025.XXX
du
27
novembre
2025
du
Conseil
municipal
de
Morillon
portant
vote
de
la décision
modificative
n°2
du
budget
principal
2025;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Administration
générale,
finances,
affaires
juridiques,
ressources
humaines,
communication
» du
10
novembre
2025
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
2026
dans
la
limite
des
crédits
ci-
dessus
mentionnés
et ce
avant
le vote
du
budget
primitif
principal
2026
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à effectuer
les opérations
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Martin
GIRAT
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l'État.
L°,