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Déliberation - Delib 2602PA005 Ouverture des credits dinvestissement 2026 RPA
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 15h45 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2602PA005 Ouverture des credits dinvestissement 2026 RPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Draveil
VILLE
DE
DRAVEIL
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
: Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
Département de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Arrondissement
d’Evry-
DU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
Courcouronnes
2602PA005
Service :
CCAS
—
RESIDENCE
DU
PARC
Affaire
suivie
par :
SOUSA
Christophe
Nomenclature :
7.1
Décisions
budgétaires
Objet
:
Ouverture
des
crédits
d'investissement
2026
Résidence
du
Parc
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
09
février
à
14h30,
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d’action
sociale
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
mercredi
04
février
2026,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
cercle
GUEGAN
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Président
du
CCAS.
Le
Président
Présents:
Mr
Richard
PRIVAT,
Mme
Louisette
GIRONDEAU,
Mme
Marie-
Françoise
CHANARD-DUSSAUD,
Mme
Michèle
ALBORGHETTI,
Mr
Jean-
François
LE
BOULCH
Mme
Monique
ALEXANDRE,
Mme
Annette
CHEVERAU,
Mr
Marc
SAINT-JULIEN,
Mme
Emmanuelle
BISSON,
Absents,
Excusés,
Représentés
:
Absents,,
non
Représentés
: Madame
Maria-Cristina
CASAL
PASCOAL
Secrétaire
: Mme
Michèle
ALBORGHETTI
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L
123-
4
et
suivants
et
R
123-1
et
suivants,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M22
CONSIDERANT,
le
budget
primitif
(BP)
de
l'exercice
2026
de
la
Résidence
du
Parc
sera
voté
en
Marsi
2026.
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
ce
cas
de
figure
et
réglemente
précisément
la
possibilité
de
commencer
à
exécuter
un
budget
avant
son
vote
effectif.
Ces
dispositions
permettent
d'éviter
toute
rupture
d'activité
durant
le
premier
trimestre
de
l’année,
sachant
que
les
crédits
ainsi
ouverts
seront
intégrés
dans
le
BP
2026
de
la
Résidence
du
Parc
En
investissement,
il
est
ainsi
possible
:
- d'engager
et
mandater
dès
le
1er janvier
2026
les
restes
à
réaliser
de
l'année
2025,
- d'engager
et
mandater
de
nouveaux
crédits
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
restes
à
réaliser.
Il
est
proposé
de
calculer
les
25
%
sur
les
crédits
votés
au
BP
2025 :
CONSIDERANT,
l'ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
de
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260209-2602PA005-DE Date de télétransmission : 16/02/2026 Date de réception préfecture : 16/02/2026 la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
Saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
l'exercice
2026
du
budget
de
la
Résidence
du
Parc.
Il est
proposé
d'ouvrir
de
manière
anticipée
25
719.99€
de
crédits
d'investissement,
dont
le détail
figure
ci-dessous
:
Nature
: 165
Crédits
2025
: 5 000.00€
Crédits
2026
: 1 250.00€
Nature
: 2135
Crédits
2025
: 50
000€
Crédits
2026
: 12
500.00€
Nature
: 2154
Crédits
2025
: 15
000.00€
Crédits
2026
: 3 750.00€
Nature
: 2183
Crédits
2025
: 2 879.95€
Crédits
2026
: 719.99€
Nature
: 2184
Crédits
2025
: 15
000.00€
Crédits
2026
: 3 750.00€
Nature
: 2188
Crédits
2025
: 15
000.00€
Crédits
2026
: 3 750.00€
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
AUTORISE,
Monsieur
le
Président
d'ouvrir
de
manière
anticipée
les
crédits
d'investissement
pour
l'exercice
budgétaire
2026
du
budget
de
la
Résidence
du
Parc.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Faità
Draveil,
le
Gé
“SNA
O9
FEV
208
—
Richard PRIVAT
4 DE DAS
«
Présidegt
du
CC
CENTRE
VZA
COMMUNAL
\:
D'ACTION
À!
We
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260209-2602PA005-DE Date de télétransmission : 16/02/2026 Date de réception préfecture : 16/02/2026