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Déliberation - Deliberation 2024.107 Ouverture credits investissement 2025
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.107 Ouverture credits investissement 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20241212-DELIB2024_107-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
12
décembre
2024
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du
conseil, sous
la présidence
6.12.2024
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage 6.12.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2024.107
Objet de
la
délibération
vraies
DES
CRÉDITS
D’INVESTISSEMENT
POUR
L'ANNÉE
25
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2024,
la
commune
est
en
droit
d'engager,
de
liquider,
de
mandater
les
dépenses
et
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’exercice
2024
;
Considérant
qu'elle
peut
également
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
;
Considérant
qu’en
parallèle,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent;
Considérant
que,
pour
ce
qui
est
de
ce
point,
les dépenses
à prendre
en
considération
sont,
plus
précisément,
les
dépenses
réelles
de
la section
d'investissement
votées
au
budget
N-1,
c’est-à-dire
les dépenses
inscrites
au
budget
” Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20241212-DELIB2024_107-DE
primitif
et
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives,
après
déduction
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la dette,
des
restes
à réaliser
et
des
reports
;
Considérant,
dès
lors,
que
pour
permettre
l'exécution
des
dépenses
d'investissement
du
1er
trimestre
2025
pour
le
budget
principal,
soit
avant
le vote
du
budget
2025
prévu
le
6
mars
2025,
il est
nécessaire
d'ouvrir
les
crédits
d’investissements
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2024
comme
décrit
ci-
dessous
: :
Ouverture
de
crédits
2025
(25%
Chapitre
PHRetens
des
crédits
au
budget
2024)
20.
Immobilisations
27
550€
6
887,50
€
incorporelles
(Etudes)
21.
Immobilisations
657
449
€
164
362,25
€
corporelles
(Acquisitions)
23.
Immobilisations
en
cours
1
898
401
€
474
600,25
€
(Constructions) 27.
Autres
immobilisations
149
000
€
37
250€
financières
(EPF)
TOTAL
2732400
€
683
100
€
Aussi, Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Administration
générale,
finances, affaires
juridiques,
ressources
humaines,
communication
» du
06
décembre
2024
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
2025
dans
limite
des
crédits
ci-dessus
mentionnés
et
ce
avant
le vote
du
budget
primitif
principal
2025
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à effectuer
les
opérations
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Z: aute
SE
%
Simon-BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.
[2,