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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 218 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 218 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Religion et laïcité, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2026-218
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2026 Sommaire
PREFET /
R03-2026-08-03-00019 - Arrêté dérogeant à l'accessibilité d'un lieu
de culte AC2MGF (2 pages) Page 3
2 PREFET
R03-2026-08-03-00019
Arrêté dérogeant à l'accessibilité d'un lieu de
culte AC2MGF
PREFET - R03-2026-08-03-00019 - Arrêté dérogeant à l'accessibilité d'un lieu de culte AC2MGF 3 En PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-08-03-00019
portant dérogation aux règles d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) conformément
aux dispositions de l’article R164-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCHI).
LE PRÉFET #
Vs
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article R164-3 du CCH ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP situés dans le
cadre bâti existant et IOP existantes
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant création de la sous-commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU le dossier de demande de permis de construire n° 973 302 25 10172, déposé par l'association caritative et culturelle des musulmans de Guyane Française (AC2MGF) le 4 décembre 2025 à la mairie de Cayenne concernant la mise en conformité d’un ERP à usage de lieu de culte situé au 3bis rue Maillard Dumesle à Cayenne (Parcelle 302 AI 85);
VU la demande de dérogation à l'accessibilité des ERP, sollicitée par l'AC2MGF, par courrier du 31 mars 2026;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) réunie le 10 avril
2026, à la direction de la culture, de la jeunesse et des sports (DGCOPOP);
Considérant l'impossibilité technique de réaliser une rampe d'accès « PMR » conforme aux caractéristiques
dimensionnelles réglementaires visées à l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des
ERP dans le bâti existant;
SUR proposition du président de la sous-commission départementale d'accessibilité;
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité des ERP, pour impossibilité technique, prévue à l'article
R164-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), sollicitée pour permettre l'accès des
personnes à mobilité réduite au lieu de culte de l'association AC2MGF est accordée.
Article 2 : Des mesures compensatoires permettant de faciliter l'accessibilité et les manœuvres des
personnes à mobilité réduite seront mises en place par l'AC2MGF :
PREFET - R03-2026-08-03-00019 - Arrêté dérogeant à l'accessibilité d'un lieu de culte AC2MGF 4 - installation d'une rampe amovible déployée ponctuellement sur le trottoir par le personnel formé à cet
effet ;
- installation d'un bouton d'appel + signalétique (demande de rampe d'accès) situés en façade de
l'établissement.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer par
intérim, Madame le Maire de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
3 août 2026
PREFET - R03-2026-08-03-00019 - Arrêté dérogeant à l'accessibilité d'un lieu de culte AC2MGF 5