Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 258 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 258 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 258 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-258

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2024-09-18-00006 - Arrêté accompagnement social GROUPE SOS

SOLIDARITÉ (2 pages) Page 3

R03-2024-09-18-00002 - Arrêté amélioration ou adaptation habitat

GROUPE SOS SOLIDARITÉ (2 pages) Page 6

R03-2024-09-18-00005 - Arrêté intermédiation et gestion locative

sociale GROUPE SOS SOLIDARITÉ (2 pages) Page 9

R03-2024-09-18-00003 - Arrêté participation commissions attribution

HLM GROUPE SOS SOLIDARITÉ (2 pages) Page 12

R03-2024-09-18-00004 - Arrêté recherche logements personnes

défavorisées GROUPE SOS SOLIDARITÉ (2 pages) Page 15

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-09-20-00003 - Arrêté portant fermeture administrative

temporaire du débit de boissons « Le Palenque » (1 page) Page 18

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2024-08-23-00007 - Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur

le bilan écologique de l'urbanisation spontanée dans les secteurs OIN

de Guyane (6 pages) Page 20

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2024-09-19-00006 - SDIF SEPTEMBRE 2024 (1 page) Page 27

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-09-18-00006

Arrêté accompagnement social GROUPE SOS

SOLIDARITÉ

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00006 - Arrêté accompagnement social GROUPE SOS SOLIDARITÉ 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Fraternité

ARRETE

portant agrément de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS en ingénierie sociale, technique et financière

au titre de l’Accompagnement social des personnes

pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement

Le préfet

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale

déposée par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé

à l'association GROUPE SOS SOLIDARITES pour l’activité suivante :

Accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement.

Article 2 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1°" dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.

Article 4: l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de

région un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,

conformément à l'article R. 365-7 du CCHI.

Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions

de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété

aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de

l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00006 - Arrêté accompagnement social GROUPE SOS SOLIDARITÉ 4Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des

populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le "4 fi SEPT 204

Le Préfet,

Antoine POUSSIER

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00006 - Arrêté accompagnement social GROUPE SOS SOLIDARITÉ 5Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-09-18-00002

Arrêté amélioration ou adaptation habitat

GROUPE SOS SOLIDARITÉ

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00002 - Arrêté amélioration ou adaptation habitat GROUPE SOS SOLIDARITÉ 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant agrément de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS en ingénierie sociale, technique et financière

au titre de la location des activités d'accueil, de conseil, d'assistance

(assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre)

pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat

conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées

Le préfet

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale

déposée par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Article 1er : L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé

à l'association GROUPE SOS SOLIDARITES pour l'activité suivante :

Activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) pour

l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et

handicapées.

Article 2 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1°" dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.

Article 4: l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.

Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00002 - Arrêté amélioration ou adaptation habitat GROUPE SOS SOLIDARITÉ 7Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions

de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété

aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de

l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion et des

populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le É 8 SEPI 2024

Le Préfet,

Antoine POUSSIER

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00002 - Arrêté amélioration ou adaptation habitat GROUPE SOS SOLIDARITÉ 8Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-09-18-00005

Arrêté intermédiation et gestion locative sociale

GROUPE SOS SOLIDARITÉ

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00005 - Arrêté intermédiation et gestion locative sociale GROUPE SOS SOLIDARITÉ 9|

E | PRÉFET |

DE LA GUYANE

Fraternité |

ARRÊTÉ |

portant agrément de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS | en intermédiation locative et gestion locative sociale

au titre de la location de logements dans le parc privé ou public |

à des fins de sous-location ou d'hébergement |

Le préfet

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU la demande d'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale

déposée par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Article 1er : L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé

à l'association GROUPE SOS SOLIDARITEÉS pour l'activité suivante :

La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à

loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions |

prévues par l’article L.442-8-1 |

-_ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de

leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,

L.321-10-1 et L.353-20

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de

l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale

- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,

mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l’article

L.422-3

- de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l'article L.365-2. -

Article 2 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00005 - Arrêté intermédiation et gestion locative sociale GROUPE SOS SOLIDARITÉ 10Article 4: l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.

Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions

de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté Un manquement grave et répété

aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de

l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des

populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 1 SEPT 2024

Le Préfet,

Antoine POUSSIER

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00005 - Arrêté intermédiation et gestion locative sociale GROUPE SOS SOLIDARITÉ 11Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-09-18-00003

Arrêté participation commissions attribution

HLM GROUPE SOS SOLIDARITÉ

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00003 - Arrêté participation commissions attribution HLM GROUPE SOS SOLIDARITÉ 12PRÉFET

DE LA GUYANE

Fraternité

ARRÊTÉ

portant agrément de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS

en ingénierie sociale, technique et financière

au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM

Le préfet

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU la demande d'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale

déposée par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé

à l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS pour l’activité suivante :

Participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.

Article 2 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1°’ dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.

Article 4 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région Un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCHI.

Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions

de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété

aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de

l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00003 - Arrêté participation commissions attribution HLM GROUPE SOS SOLIDARITÉ 13Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des

populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le à 8 SEPI 2024

Le Préfet,

| Antoine

POUSSIER |

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00003 - Arrêté participation commissions attribution HLM GROUPE SOS SOLIDARITÉ 14Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-09-18-00004

Arrêté recherche logements personnes

défavorisées GROUPE SOS SOLIDARITÉ

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00004 - Arrêté recherche logements personnes défavorisées GROUPE SOS SOLIDARITÉ 15PRÉFET

DE LA GUYANE

Fraternité

ARRÊTÉ

portant agrément de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS en ingénierie sociale, technique et financière

au titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées

Le préfet

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale

déposée par l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Article 1er : L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé

à l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS pour l’activité suivante :

Recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées

à l'article 1° dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.

Article 4: l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de

région un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,

conformément à l'article R. 365-7 du CCH.

Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions

de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété

aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de

l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00004 - Arrêté recherche logements personnes défavorisées GROUPE SOS SOLIDARITÉ 16Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des |

populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le Î 6 SEP] 2024

|

Le Préfet,

Antoine POUSSIER

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00004 - Arrêté recherche logements personnes défavorisées GROUPE SOS SOLIDARITÉ 17Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-20-00003

Arrêté portant fermeture administrative

temporaire du débit de boissons « Le Palenque »

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-20-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Palenque » 18PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Palenque»

Le Préfet

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;

Vu le code pénal;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de

Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu les rapports administratifs, en date du 15 juillet 2024 puis du 12 août 2024, par lesquels le chef du

service territorial de la police judiciaire (STPJ) de Guyane sollicite la fermeture administrative

temporaire du débit de boissons « Le Palenque », sis rue Algenib à Cayenne ;

Considérant qu'il ressort du rapport de police du 15 juillet 2024 que, le 9 juin 2024 à 01h50, la police a

été requise pour un blessé par balle à proximité immédiate du bar « Le Palenque» ; que les

investigations révèlent que la victime a fait l'objet d'une tentative d'arrachage d'une chaîne en or à

l'intérieur de l'établissement ; que, alors que la victime se défendait, son agresseur a fait tomber une

arme de poing dont un de ses amis s'est saisi pour tirer à 3 reprises sur la victime présentant 3

impacts ; que le gérant de l'établissement n'a pas pris les dispositions qui s'imposaient en laissant

ouvert son établissement bondé après cet événement et en ne prévenant pas les secours, obligeant

ainsi des proches de la victime à la conduire à l'hôpital; que ces faits démontrent par ailleurs

l'inefficacité du dispositif de sécurité privée mis en place par l'exploitant ;

Considérant qu'il ressort du rapport de police du 12 août 2024 que le bar « Le Palenque » a fait l'objet

d'un contrôle de police le 9 août 2024, dans le cadre d'une opération « Place nette », au cours duquel

son gérant, M. Ricot MUSTIVA, a été trouvé porteur d'un pistolet automatique P80 calibre 9 mm et

son chargeur garni de 15 cartouches détenus sans autorisation ; qu'il a par ailleurs été découvert

dans l'établissement un pistolet GOMME GOGNE approvisionné d’une cartouche calibre 12x50 et une

boite de 10 cartouches de même calibre ainsi que 8 cartouches 9 mm Luger ;

Considérant que les faits sus-énumérés constituent des actes délictueux ou criminels prévus par les

dispositions pénales en vigueur ainsi que des atteintes graves à l'ordre public, à la santé, à la

tranquillité ou à la moralité publiques en relation avec les conditions d'exploitation et la

fréquentation du débit de boissons « Le Palenque » ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles,

Arrête

Article 1°’ : L'établissement « Le Palenque », sis 11 rue Algenib Cebret à Cayenne est fermé pour une

durée de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté,

l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique, qui

prévoit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

A Cayenne, le ) 0 SE PI A4

r de cabinet,

5 La securité,

et des contrôles

Le sous-préfet, dire

directeur Senw

de la réglemepa

1/1

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-20-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Palenque » 19Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-08-23-00007

Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur

le bilan écologique de l'urbanisation spontanée

dans les secteurs OIN de Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-23-00007 - Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur le bilan écologique de l'urbanisation spontanée dans les secteurs OIN de Guyane 20. Ex

PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

CONVENTION

\k N° EJ :

Références de la convention : N°

Date de la notification de la convention :

Intitulé de l’opération :

Réalisation de létude d'évaluation de

l'impact de l’inaction sur le bilan écologique

de l'urbanisation spontanée dans les

secteurs de l'OIN de Guyane

Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane

Siret : 824 961 098 00012

Forme juridique : Établissement public de l'État à

caractère industriel et commercial

Adresse complète :

La Fabrique Amazonienne

14, Esplanade de la cité d'affaire

97351 MATOURY

Qualité du signataire : Le Directeur Général

Imputation budgétaire : BOP

123 action 1

Domaine Fonctionnel : 0123-01-06

Montant de la subvention : 144.000,00 €

Assiette éligible : 180.000,00 €

Date limite de commencement des études :

Date limite d'achèvement des études : 31 décembre 2028

Date limite de demande du solde : 31 décembre 2029

Service instructeur :

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme, Logement et Aménagement

Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-23-00007 - Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur le bilan écologique de l'urbanisation spontanée dans les secteurs OIN de Guyane 21VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des

eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan

MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 24 juillet 2024 présenté par le

bénéficiaire.

Ilest arrêté et convenu ce qui suit :

Entre, d’une part,

l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,

dénommé ci-après « l'État »,

et d'autre part,

Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,

dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

PRÉAMBULE :

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :

La Direction Générale des Territoires et de la Mer - Service Urbanisme, Logement et Aménagement —

Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

Adresse : Rue du Vieux Port —- 97300 CAYENNE - Tél : 0594-21-53-08

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-23-00007 - Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur le bilan écologique de l'urbanisation spontanée dans les secteurs OIN de Guyane 22ARTICLE 1 — Objet de la convention.

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la

réalisation de l'opération d'investissement suivante :

« Réalisation de l'étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur le bilan écologique de

l'urbanisation spontanée dans les secteurs de l’OIN de Guyane ».

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d’en faciliter la

réalisation en allouant des moyens financiers à la l'EPFA Guyane.

ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention

La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de

l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au

financement de l'opération décrite à l’article 1 de cette convention sur la base du dossier de

subvention présenté.

ARTICLE 3 - Démarrage de l’opération

L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification

de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une

opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s’il en existe une, ou des études

mentionnées dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la

date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être

adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.

ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliation

Les études de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2028 au plus tard.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci

pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze

jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le

bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.

ARTICLE 5 — Montant et versement de la subvention

La subvention d'investissement, d'un montant de 144.000,00 € correspondant à 80% d'une dépense

subventionnable de 180.000,00 €, sera versée par mandat.

Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette

avance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder

80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le

délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.

Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de

l'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.

Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,

seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :

Titulaire du compte : EPFA Guyane

Adresse de la banque : Trésor Public de Cayenne

Code Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN

10071 97300 00001005217 02 |FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702

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Données financières du projet

|: Montantsené

Dr Principaux types de dépenses éligibles or ! de la dépense éligible

Phase 1 de l'étude : Diagnostic (2 mois)

Collecte et analyse des données existantes sur les secteurs occupés par

l'urbanisation spontanée, entretiens avec les acteurs locaux et premières

évaluations qualitatives.

Phase 2 de l'étude : Estimation, projection et modélisation (2 mois)

Élaboration des scénarios d'évolution de l’urbanisation spontanée des secteurs étudiés en fonction des modes d'intervention envisagés,

réalisation des projections spatiales et construction des modèles

d'évaluation des impacts.

170.000,00 €

Phase 3 de l'étude : Détermination des conséquences et chiffrage (2 mois)

Impacts des scénarios d'évolution sur le bilan écologique, évaluation des

coûts socio-économiques associés et formulation des recommandations.

Rédaction du rapport final.

Études complémentaires (photos aériennes, données supplémentaires sur les secteurs occupés). 10.000,00 €

Plan de financement

180.000,00 € 144.000,00 € 36.000,00 €

100 % 80,00 % 20,00 %

BOP 123 action 1

La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :

+ UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE

+ Domaine Fonctionnel : 0123-01-06 — Logement social / Études

* Centre Activité : 012300000117 — Soutien ingéniérie

- Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane

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D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande

du Préfet, de l’utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout

document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux

personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un

bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire où par le Président ou par une personne

habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la

réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la

présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public

subventionneur.

Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à

l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande,

ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif

que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à

l’article 1 de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.

ARTICLE 9 — Modalités de paiement

Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et

suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des études ou en

paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :

— le montant initial de la subvention allouée,

_ le montant total des sommes déjà versées,

_ le montant total restant à verser,

- les références de compte avec un RIB si nécessaire,

- les références de l'opération (convention),

- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,

- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,

- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des

factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,

- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,

_ pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu

sous forme numérique,

Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux

articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de faction

subventionnée et du rendu des études. Une proratisation du versement du soide pourra être effectuée

en fonction des dépenses réalisées.

La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans

les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-23-00007 - Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur le bilan écologique de l'urbanisation spontanée dans les secteurs OIN de Guyane 25L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.

Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.

Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.

ARTICLE 10 -— Durée de la validité de la convention

La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de

la subvention.

ARTICLE 11 — Communication

Toutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé sur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour le développement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de.....% ».

Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de

cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de

l'Etat.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que

ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n’est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

ARTICLE 12 — Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un

commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de

la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de

l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

ARTICLE 13 -— Litiges

En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation

devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à

faire valoir ses observations.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux

mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce

cas, sera le tribunal compétent.

2 3 AOÙT 2024

Le bénéficiaire L'État

GIROU Denis

Directeur général de l’EPFAG

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-23-00007 - Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur le bilan écologique de l'urbanisation spontanée dans les secteurs OIN de Guyane 26Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-09-19-00006

SDIF SEPTEMBRE 2024

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-19-00006 - SDIF SEPTEMBRE 2024 27En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE.

Rue Fiedmond

97300 Cayenne

Le responsable Départemental du Service des Impôts Fonciers de Guyane

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, :modération ou rejet :

a) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

° _ MOUCLE MAEVA

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

+ Jean-Yves FARRAUDIERES

+ Vanessa MBOUNGOU

° __ Reinette ANATOLE

°__ Viviane BERNARD

+ Yves LOE-MIE

+ __ DUFAIL DEBORAH

c ) dans la limite de 2 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

+ DRUELLE SEBASTIEN

2°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

+ MOUCLE MAEVA

+ Vanessa MBOUNGOU

* Jean-Yves FARRAUDIERES

+ Reinette ANATOLE

+ __ Viviane BERNARD

° Yves LOE-MIE

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-19-00006 - SDIF SEPTEMBRE 2024 28