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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 176 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 176 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-176
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires
campagne 2026 de tarification des CHRS (10 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-24-00006 - arrêté autorisant la démolition de 32
logements de 2 Ter Habitat quartier Mont-Lucas II (2 pages) Page 14
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-16-00011
Rapport orientation et proposition budgétaires
campagne 2026 de tarification des CHRS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 3 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CAMPAGNE 2026 DE TARIFICATION
DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS)
GUYANE R03-2026-06-16-00011
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d'orientation budgétaire (ROB) définit le cadre de la campagne budgétaire 2026
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), établissements relevant du 8° du | de
l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
L'instruction du 27 avril 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2026 donne les priorités relatives au pilotage des CHRS
pour l'année 2026 et présente les modalités de tarification, de pilotage et de suivi des CHRS. Elle
est publiée au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
L'amélioration du pilotage et du suivi des CHRS doit permettre à ces établissements d'être
pleinement au service de la politique du Logement d'abord et de garantir la qualité de la prise en
charge. Cela implique l'adéquation entre l'accompagnement social et les besoins des publics, ainsi
que la fluidité des parcours vers le logement des personnes accueillies.
Dans le cas de cette réforme, les priorités sont les suivantes en 2026 :
+ Le renforcement de la performance des établissements à travers la mise en place d'un suivi et
d'un pilotage régulier du socle de huit indicateurs prioritaires déclinés au paragraphe Il des
orientations nationales.
+ L'accélération de la démarche de contractualisation, apportant notamment un cadre
opérationnel d'échange et de projection pluriannuelle, ainsi qu'en développant les partenariats
avec les acteurs du territoire concernant l'accès au logement, à l'emploi et à la santé.
+ La transformation du parc le cas échéant
+ La modernisation de la tarification
+ Le renforcement de la maîtrise des risques, par le suivi des déclarations d'événements
indésirables graves (EIG) via Démarches Numériques, le respect du programme pluriannuel
d'inspection et de contrôle sur le champ Accueil Hébergement Insertion (AHI) et la tenue d'un
dialogue de gestion annuel avec chaque gestionnaire (examen approfondi de la situation
économique, de la compréhension des comptes et des actions de prévention et de maîtrise des
risques financiers et de gestion).
Par ailleurs, dans le cadre de cette réforme du pilotage et du financement, la simplification de la
tarification et du suivi du parc d'hébergement voit également le déploiement du nouvel outil
SITARH (Système d'Information de la TARification de l'Hébergement) à partir de mars 2026. Ce
dernier constitue une première étape, avec notamment la fonctionnalité du dépôt des documents
budgétaires par les organismes gestionnaires d'ores-et-déjà déployée.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 4 SOMMAIRE
AVANT-PROPOS
SOMMAIRE
A. LES ORIENTATIONS NATIONALES
l. La détermination de l'enveloppe nationale et des dotations régionales limitatives
Il. Le suivi et le pilotage du parc CHRS
III. Le cadre de financement des CHRS et les orientations de tarification
IV. Rappels réglementaires propres au cadre d'intervention et de suivi des CHRS
B. LES ORIENTATIONS RÉGIONALES
l. Modalités de tarification des CHRS
Il. L'enquête nationale des coûts
IH. Autres modalités relatives à la tarification des CHRS
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 5 A. LES ORIENTATIONS NATIONALES
Conformément à la loi de finances initiales, le montant des dotations régionales limitatives (DRL)
pour 2026 est fixé à partir de la base reconductible des DRL 2025 incluant les dernières évolutions
budgétaires (revalorisation « Ségur » à partir de 2022, équivalent de la hausse du point d'indice de
la fonction publique à partir de 2023, pérennisation des crédits relatifs au contexte inflationniste en
à partir de 2024, revalorisation salariale dite « Ségur pour tous » à partir de 2025).
Par ailleurs, afin de financer en année pleine les places et mesures d'accompagnement autorisées
dans le cadre d'opérations de transformation de places d'hébergement déclarées, le redéploiement
de crédits au sein des budgets opérationnels de programmes régionaux (BOPR) continue.
Enfin, le montant de l'enveloppe nationale dédiée aux CHRS est également impacté par le passage
sous subvention de plusieurs dispositifs (accueils de jour, SIAO...), induisant des redéploiements de
crédits au sein des budgets opérationnels de programmes régionaux (BOPR) concernés par
réaffectation des lignes budgétaires correspondantes.
Il. Le suivi et le pilotage du parc CHRS
Le pilotage du parc d'hébergement induit un suivi régulier d'un certain nombre d'indicateurs
permettant de mesurer le niveau d'activité des établissements et la façon dont ils contribuent aux
objectifs de politique publique du Logement d'abord notamment.
La démarche d'harmonisation des données et indicateurs existants à mener à l'élaboration d'une
grille nationale d'indicateurs de pilotage de l'activité des dispositifs d'hébergement. Ainsi, jusqu'à
l'automatisation du calcul des indicateurs-clés, cette enquête a vocation à être reconduite
semestriellement.
1. Suivre l’activité et les modalités de fonctionnement des CHRS
Les indicateurs présentés ci-dessous doivent nécessairement faire l'objet d'un suivi. Toutefois, ces
indicateurs doivent être complétés par d'autres, en fonction des différentes situations territoriales :
+ Les indicateurs à suivre pour l'accompagnement social et l'accès au logement des publics
accueillis sont la durée médiane ou moyenne des séjours, le ratio d'encadrement socio-éducatif,
la part des sorties vers le logement, la part des ménages éligibles au logement pris en charge
depuis plus de 3 mois ayant Une demande de logement social active, la part des ménages
éligibles au logement pris en charge ou accompagnés depuis plus de 3 mois labellisés SYPLO, la
part des ménages pris en charge depuis plus de 3 mois disposant d'au moins 1 évaluation
approfondie publiée dans les 6 derniers mois.
+ Le taux d'occupation permettant d'appréhender les besoins sur un territoire, ainsi que les
difficultés particulières liées aux orientations ou propres à un établissement.
Sur cet indicateur, l'accompagnement des CHRS doit permettre d'atteindre un objectif de 97 %.
2. Accélérer la démarche de contractualisation (CPOM) dans la perspective de la
réforme à venir et de la transmission des premières simulations de l'équation tarifaire
En apportant un cadre opérationnel de diagnostic, d'échange et de projection pluriannuelle de
l'action, la contractualisation facilite le suivi de l’activité des dispositifs, de leur santé financière et
leur contribution aux objectifs de politique publique.
Aussi, l’article 125 de la loi ELAN imposant à l'ensemble des gestionnaires de CHRS de CPOM avec
leur autorité de tarification, il leur est demandé de se conformer à cette obligation au plus tard le
31 décembre 2027.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 6 Les futures évolutions législatives et réglementaires relatives à la mise en œuvre de la réforme
seront susceptibles de prévoir que les autorités de tarification aient la possibilité d'appliquer une
sanction aux organismes qui refuseraient de signer ou de renouveler ces contrats.
Par ailleurs, à la mise en œuvre de la réforme, les CPOM constitueront le cadre juridique des
évolutions prévues avec la réforme et seuls les gestionnaires ayant conclu un tel contrat pourront
bénéficier de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leurs financements :
* Fongibilité budgétaire entre les établissements et dispositifs autorisés du gestionnaire intégrés au
périmètre de son CPOM et financés par le programme 177 ;
* Capacité d'autofinancement unique à l'échelle de l'ensemble des établissements et dispositifs
autorisés ou déclarés intégrés au périmètre du CPOM ;
* Libre affectation de leurs résultats, avec possibilité d'affectation croisée entre les dispositifs
financés par le programme 177 inscrits au périmètre du CPOM ;
* Simplification administrative avec la production d'un seul état prévisionnel et réalisé des recettes
et des dépenses (EPRD/ERRD) pour l'ensemble des dispositifs inscrits au périmètre du CPOM.
3. Transformer certaines places d'hébergement d'urgence en places ou mesures
d'accompagnement sous statut CHRS
L'article 125 de la loi ELAN relatif à la conclusion de CPOM pour les gestionnaires de CHRS a
également instauré la possibilité, au cours de l'élaboration du CPOM, de transformer des places
d'hébergement d'urgence en places et/ou mesures d'accompagnement CHRS sans avoir recours à la
procédure d'appel à projets. Ces places transformées doivent pouvoir offrir le niveau de qualité et
de régularité attendu d'un accompagnement social en CHRS, dans la logique du Logement d’abord.
Le cas échéant, le projet de transformation doit être cohérent avec le plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Les transformations étant réalisées à financement constant, les coûts doivent également être
maîtrisés.
Les opérations de transformation doivent aussi garantir une intensité et une qualité
d'accompagnement social en poursuivant les objectifs suivants :
* Faciliter la gestion financière, comptable et administrative de places d'hébergement d'un même
organisme gestionnaire ;
* Mutualiser les ressources humaines et les fonctions support ;
* Régulariser la situation de certaines structures d'hébergement relevant actuellement du régime
de la déclaration (financées par subvention) alors que le niveau de financement, l'organisation de
l'équipe socio-éducative où encore le projet d'établissement correspondent d'ores et déjà aux
standards de l'accompagnement attendu en CHRS.
4. Suivre et maîtriser les risques par l'intermédiaire de l'inspection - contrôle
Le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) fait l’objet d'une orientation
nationale d'inspection et de contrôle (ONIC) et constitue depuis 2020 une des réponses à la
diversité des risques qui pèsent sur les structures d'hébergement et les publics qu'elles accueillent.
Cette ONIC prévoit quatre blocs thématiques différents et autonomes, qui peuvent faire l'objet
d'un contrôle indépendamment des autres en fonction du besoin et des moyens dont dispose la
mission d'inspection :
* La gouvernance;
* L'installation et l'environnement ;
* L'accompagnement des personnes accueillies ;
* La gouvernance budgétaire, comptable et financière.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 7 L'orientation nationale pour la période 2025-2027 prévoit un objectif de 15% de structures
d'hébergement généralistes contrôlées sur trois ans.
HI. Le cadre de financement des CHRS et les orientations de tarification
La recherche d'une répartition de la dotation régionale limitative (DRL) plus juste et équitable
permet d'inscrire cette campagne 2025 dans la perspective de la réforme de la tarification à venir.
Par conséquent, en application des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (articles
L. 314-5, L. 314-7, R. 314-22 et R.314-23), l'analyse de la situation des établissements doit permettre
de s'assurer que la base reconductible de leurs dotations favorise :
* Le retour à l'équilibre budgétaire des CHRS en situation de déficit d'exploitation, si ces derniers
s'engagent dans une démarche de maîtrise de leurs coûts de fonctionnement ;
+ l'adéquation entre le niveau de financement des CHRS et la qualité de l'accompagnement social
mise en œuvre.
Une réorientation des excédents dont le niveau la récurrence ne relèverait pas que d'une bonne
gestion pourrait être opérée vers les établissements en difficulté financière.
S'agissant de la tarification de la revalorisation du « Ségur pour tous » pour les dispositifs autorisés
relevant de la branche BASSMS, les crédits correspondants sont définitivement intégrés aux
dotations régionales limitatives (DRL) depuis 2025 et pour les années suivantes.
L'actualisation des montants dédiés au « Ségur pour tous » se fait, non par enquête mais en
fonction de l'activité réelle de l'association, via l'actualisation des masses salariales dans les
demandes des employeurs. Cela est également le cas pour le « Ségur socio-éducatif » ou la hausse
du point d'indice. Ces mesures devenues pérennes s'intègrent aux rémunérations des salariés et
n'ont pas à être distinguées du reste de la masse salariale.
Par ailleurs, par l'arrêté du 5 août 2021, le ministre en charge du Travail a décidé la fusion du champ
d'application de deux conventions collectives nationales dans le secteur « accueil hébergement
insertion », à savoir :
«+ La convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS),
IDCC 783, qui est la convention collective rattachée, qui concerne une partie des CHRS, mais
également du secteur de l'hébergement et de la veille sociale, de l'asile, ainsi que plus
marginalement d'autres secteurs ;
+ La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes
inadaptées et handicapées, IDCC 413, dite convention collective « 66 », qui est la convention
collective de rattachement.
Cette fusion sera effective à partir d'août 2026 et s'imposera dès lors aux autorités de tarifications,
en application de l'article L. 314-6 du CASF.
En outre, le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des
employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
(CNRACL) instaure une augmentation de ce dit-taux sur 4 ans à savoir : 3465 % en 2025, 3765 % en
2026, 40,65 % en 2027, 4365 % en 2028.
Enfin, la loi de finances 2026, dans son article 135, prévoit la fin de l'exonération de la taxe
d'apprentissage pour « les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les
congrégations et les syndicats à activités non lucratives » (article L. 6241 du code du travail). Les
employeurs du secteur, hors fonction publique, doivent désormais s'acquitter de cette cotisation
patronale à hauteur de 0,68% de la masse salariale brute de leurs structures15. En 2026, la taxe sera
due sur la période mars - décembre (sans les 0,09% du solde), et en année pleine à partir de 2027.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 8 Ces charges nouvelles doivent être financées avec les crédits des enveloppes des DRL précisés dans
l'annexe 1. Des outils de tarification sont mobilisables dans le cadre de la campagne budgétaire
annuelle et ils constituent des leviers d'optimisation compatibles avec le cadre juridique existant.
IV. Quelques rappels réglementaires propres au cadre d'intervention et de suivi des CHRS
* Le cadre applicable aux CHRS prévoit la participation financière des personnes aux frais
d'hébergement et d'entretien et en décrit les modalités (articles du CASF L. 3451, R. 345-7).
À ce titre, le Préfet de région peut fixer une participation financière respectant les barèmes
suivants (fixés au sein de l'arrêté du 13 mars 2002):
Situation familiale Hébergement avec Hébergement sans
restauration restauration
Personne isolée, couple et Entre 20 % et 40 % des Entre 10 et 15 % des
personne isolée avec 1 enfant ressources ressources
Familles à partir de 3 Entre 20 % et 40 % des 10 % des ressources
personnes ressources
Ces participations financières ne peuvent être réclamées aux personnes avant le 6° jour d'accueil et
doivent laisser à disposition du ménage un pourcentage de leurs ressources à hauteur de :
- de 30 % pour les personnes isolées, couples et isolés avec un enfant ;
- de 50 % pour les familles à partir de trois personnes quelle que soit la composition
de la famille.
Par ailleurs, ces participations requièrent obligatoirement la délivrance d’un récépissé par les
gestionnaires d'établissements.
* La mise en œuvre d'un conseil de la vie sociale ou d'une autre forme de participation est
imposée aux CHRS (articles L.311-6, D.311-21, D.311-8 du CASF).
* Le cadre applicable aux ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA) à destination des personnes
qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés et
définit par les articles L.312-1, R.345-3 et R.345-4 du CASF.
* Les personnes hébergées sont particulièrement fragilisées dans leur recherche ou leur maintien
en emploi, du fait de l'absence de logement. Par conséquent, les orientations relatives à l'emploi
soulignent 3 outils permettant leur accompagnement : Le Plan Logement d'Abord 2 (2023-2027);
la réforme issue de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; la circulaire du 24 juillet
2025 relative à l'accélération de l'accès au logement des personnes sans domicile et à
l'amplification de leur accompagnement à la santé et à l'emploi. Les personnes hébergées
peuvent également être orientées vers les structures d'insertion, qu'il s'agisse des structures de
l'insertion par l'activité économique (SIAE), des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (Geiq) ou des entreprises adaptées lorsque les personnes disposent d'une
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
* Le cadre applicable aux ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA) définit en partie le cadre
d'intervention des CHRS (8° de l'art. L. 3124 du CASF). Ce dispositif de remobilisation des
personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de
difficultés.
* L'évaluation de la qualité des prestations délivrées en CHRS doit être faite par ces derniers tous
les cinq ans et transmise à l'autorité de contrôle et de tarification conformément à l’article L.312-
8 du CASF.
* Depuis la loi de finances pour l’année 2025, les structures d'hébergement et de logement adapté
sont exclues du champ de la THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Néanmoins,
6
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 9 le décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définit les obligations déclaratives et les justificatifs que
les structures doivent produire pour pouvoir bénéficier de l'exonération de cette THRS.
Concernant le secteur AHI, le décret susvisé a modifié l'article 322 de l'annexe III du code général
des impôts et précise désormais que pour pouvoir être exonérés de la THRS, les personnes
publiques et organismes privés doivent déposer auprès du service des impôts du lieu de situation
des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant la liste des
locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal. Cette déclaration doit être accompagnée de
pièces justificatives (éléments d'identification de la personne publique ou de l'organisme privé ;
pour les organismes privés, la copie du conventionnement, de l'agrément, de l'autorisation ou du
récépissé de déclaration délivrés par l’État). En cas de modification de la destination du local, la
structure doit déposer cette déclaration avant le 1er juillet de l'année qui suit ce changement.
B. LES ORIENTATIONS RÉGIONALES
Pour ce qui concerne la guyane, la DRL s'élève à 2 018 270 € en 2026, soit la strict reconduction de
la DRL 2025. Cette dernière sera répartie selon les orientations présentées dans le présent ROB,
entre les 4 CHRS du territoire. Il est rappelé que les arrêtés de tarification de chaque établissement
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture, en application du Ill de l'art.
R314-36 du CASF.
Par ailleurs, le parc CHRS n'ayant pas évolué depuis 2014, la négociation des CPOM en cours offre
au territoire des perspectives à cet égard, conformément aux orientations du PDALHPD.
I. Modalités de tarification des CHRS
Conformément au CASPF, les outils tarifaires sont notamment :
+ Le nouvel outil national de tarification des dispositifs autorisés, SITARH (système d'information
de la tarification de l'hébergement), a été utilisé cette année pour la campagne de tarification
2026. À cet effet, plusieurs fonctionnalités ont été déployées tout au long de l’année, comme
l'import dématérialisé des documents budgétaires et financiers, la simplification de la tarification
des dispositifs du secteur AHI par l'attribution des dotations, la génération et le dépôt des
arrêtés de tarification. À terme, le pilotage des dispositifs autorisés et des CPOM du secteur AHI
seront également disponibles.
Par ailleurs, ce système d'information est interconnecté au Si SIAO. Par conséquent, ces SI
bénéficient d'un partage des informations utilisateurs (adresse e-mail de connexion et le mot de
passe), ainsi que des dispositifs autorisés et/ou sous CPOM.
Le site infositarh.dihal.gouv.fr permet de trouver des ressources d'aide à la prise en main de l'outil
(vidéos explicatives, foire aux questions, guides utilisateurs).
+ Le rapport d'orientation budgétaire (ROB), qui contient les éléments généraux et les priorités
fixées au niveau national et régional dans le cadre de la campagne annuelle de tarification. Les
art. R. 314-22 et R. 351-22 du CASF font du ROB, un outil de motivation des propositions de
modifications budgétaires qui sont notifiées par l'autorité de tarification aux gestionnaires, et de
justification des décisions tarifaires.
Ce ROB publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane est opposable
devant le juge de la tarification.
+ Les leviers d'ajustement :
a. La procédure budgétaire contradictoire permet des modifications des budgets présentés
par les gestionnaires lorsque les prévisions sont incompatibles avec les DRL (art. L. 314-7 1°)
ou manifestement hors de proportion avec les coûts d'établissements comparables (art. L.
314-7, 2°), comme par exemple les coûts moyens ou médians issus de l'ENC (GHAM) pour les
établissements fournissant des prestations comparables (art. R. 314-22, 3° et 4° et art. R.
314-23, 6° du CASF).
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 10 Par ailleurs, les avis transmis hors délai ne sont pas pris en compte dans la procédure
contradictoire (IV de l'art. R. 314-3 CASF).
b. Les rejets au compte administratif, conformément aux dispositions de les articles R. 314-5 2
du CASF, « l'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation des résultats,
rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur
importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui
ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ».
Par ailleurs, en cas de déficit, le rapport d'activité doit préciser « les mesures mises en œuvre
pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été atteint » (art. R.
314-50 CASF).
* La tarification d'office (art. L. 345-1 et R. 314-38 du CASF) dans les cas suivants :
- dernière enquête nationale de coûts (ENC) non renseignée ;
- propositions budgétaires non établies et transmises dans les conditions prévues par le CASF
(art. R314-18 du CASF).
Dans le cas d'une tarification d'office, la procédure de fixation de la dotation globale de
financement du CHRS n'est pas soumise à la procédure contradictoire.
Il. L'hébergement sur le territoire
À ce jour, l'offre d'hébergement en Guyane s'élève à 390 places dont :
* 81 places CHRS (dont 13 spécifiques femmes victimes de violences)
* 197 places d'urgence hors CHRS
* 39 places d'urgence femmes victimes de violences (hors CHRS)
*_25 places grande marginalité
° 15 places LGBT+
* 33 places en nuitées hôtelières.
Ces places sont réparties comme suit sur le territoire :
° 48 à Sinnamary, soit 12 %
°_25 à Saint-Laurent du Maroni, soit 6%
+ 21 à Kourou, soit 5 %
° 8 à Saint-Georges de l'Oyapock, soit 2 %
+ 288 sur l'Île de Cayenne, soit 74 %.
S'agissant des CHRS, 72 % des places sont en regroupées et 28 % en diffus.
111, Autres modalités relatives à la tarification des CHRS
Les résultats arrêtés suite à l'examen des comptes administratifs relatifs à l'exercice budgétaire 2024
sont affectés lors de la campagne 2026.
L'attention des gestionnaires est appelée sur :
- la complétude des documents réglementaires relatifs au compte administratif et aux
propositions budgétaires, dont :
* cadres normalisés exhaustivement renseignés,
* rapports d'activités,
* rapports budgétaires,
* documents comptables (comptes de résultats)
- les dates limite de transmission de ces documents, soit le 31 octobre N:1 pour les
propositions budgétaires et le 30 avril N+1 pour les comptes administratifs.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 11 Par ai s = i en us A éventuels relatifs au calcul des appointements en référence aux
ectives applicables ne sont pa / te ce bon or émentiet CRE pas opposables à l'autorité de tarification,
Le directeur général adjoint
de la DGCOPOP
Directeur des entreprises, du travail,
de la consommation et de la concurrence
"6 JUN 2°: JeakMax CHARLERY-ADELE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 12 Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires campagne 2026 de tarification des CHRS 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-24-00006
arrêté autorisant la démolition de 32 logements
de 2 Ter Habitat quartier Mont-Lucas II
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00006 - arrêté autorisant la démolition de 32 logements de 2 Ter Habitat quartier Mont-Lucas II 14 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° fR 0 — 10 lé 06 tar 0000 €
autorisant 2TER HABITAT
à procéder à la démolition de 32 logements situés à Mont-Lucas II à Cayenne
LE PRÉFET
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 3651, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2
et R.365-5;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des
services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sOCIiaux ;
VU le permis de démolir n°PD 973 302 23 10015 du 20 octobre 2023
VU la demande présentée par 2TER HABITAT le 09 avril 2026;
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer par intérim;
ARRÊTE
Article 1”: Sans préjudice des dispositions du Titre III du livre IV du code de l'urbanisme, la Société 2TER
HABITAT est autorisée à procéder à la démolition de 32 logements situés à Mont-Lucas Il à Cayenne.
Article 2: 2TER HABITAT est exonérée du remboursement des aides de l'État accordées concernant les
logements.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00006 - arrêté autorisant la démolition de 32 logements de 2 Ter Habitat quartier Mont-Lucas II 15 Article 3: 2TER HABITAT prendra toutes les mesures utiles pour le traitement de l'existence éventuelle
d'amiante dans ces logements et la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation en
vigueur.
Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État, Madame le Maire de Cayenne et le directeur général
des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de servic
Nacer LOGOZO
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