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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 168 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 168 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-168
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-06-11-00010 - Récépissé de déclaration A MO TI SERVICES
(2 pages) Page 3
R03-2026-06-11-00008 - Récépissé de déclaration
ALEVATIO-ELEVATIO SAP-1 (2 pages) Page 6
R03-2026-06-11-00009 - Récépissé de déclaration MON
ASSISTANTE SERV A LA PERS (2 pages) Page 9
R03-2026-06-12-00004 - Récépissé de déclaration
SKYBLUECOMMUNITY-1 (2 pages) Page 12
R03-2026-06-11-00011 - Récépissé de déclaration YACS-1 (2 pages) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-19-00002 - 26 06 19 Décision de subdélégation de
signature de la DA de l'Agence à ses collaborateurs signee JDS (4 pages) Page 18
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-11-00010
Récépissé de déclaration A MO TI SERVICES
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00010 - Récépissé de déclaration A MO TI SERVICES 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994380434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme À MO TI SERVICES, situé 548 IMPASSE
DE LA COLLINE 97351 MATOURY, le 27/01/2026 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guyane, le 27/01/2026 par Mme HORTH Kate en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme À MOTI
SERVICES dont l'établissement principal est situé 548 IMPASSE DE LA COLLINE 97351 MATOURY et
enregistré sous le N° SAP994380434 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Acte n° R03-2026-06-11-00010
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00010 - Récépissé de déclaration A MO TI SERVICES 4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor
Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne
- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex
Le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des entreprises, du travail, de
la consommation et de la concurrence
Jean-Max CHARLERY-ADELE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00010 - Récépissé de déclaration A MO TI SERVICES 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-11-00008
Récépissé de déclaration ALEVATIO-ELEVATIO
SAP-1
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00008 - Récépissé de déclaration ALEVATIO-ELEVATIO SAP-1 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Acte n° R03-2026-06-11-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102011210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALEVATIO SAP (ELEVATIO SAP), 13
ROUTE SAINT MAURICE CENTRE 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI, le 17/03/2026 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guyane, le 17/03/2026 par Mme LADA ESTELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ALEVATIO SAP (ELEVATIO SAP) dont l'établissement principal est situé 13 ROUTE SAINT MAURICE
CENTRE 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI et enregistré sous le N° SAP102011210 pour les activités Liiirinmbne QUIVAIILCESD .
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00008 - Récépissé de déclaration ALEVATIO-ELEVATIO SAP-1 7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Guyane où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor
Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne
- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex
Le 11/06/2026
LETA7 ES
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00008 - Récépissé de déclaration ALEVATIO-ELEVATIO SAP-1 8 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-11-00009
Récépissé de déclaration MON ASSISTANTE
SERV A LA PERS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00009 - Récépissé de déclaration MON ASSISTANTE SERV A LA PERS 9 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104129382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MON ASSISTANTE SERVICE A LA
PERSONNE, situé 5 RUE DU BOCK 97351 MATOURY, le 24/04/2026 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Guyane, le 24/04/2026 par Mme JACQUES POCHETTE MIRLINE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme MON ASSISTANTE SERVICE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 5 RUE
DU BOCK 97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP104129382 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Acte n° R03-2026-06-11-00009
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00009 - Récépissé de déclaration MON ASSISTANTE SERV A LA PERS 10 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor
Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne -
7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex
Le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des entreprises, du travail, de
la consommation et de la concurrence
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00009 - Récépissé de déclaration MON ASSISTANTE SERV A LA PERS 11 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-12-00004
Récépissé de déclaration
SKYBLUECOMMUNITY-1
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-12-00004 - Récépissé de déclaration SKYBLUECOMMUNITY-1 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993756345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SKYBLUECOMMUNITY, situé 430
CHEMIN MARC PAMPHILE 97351 MATOURY, le 03/02/2026 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guyane, le 03/02/2026 par Mme ROGER STACY en qualité de dirigeante, pour l'organisme
SKYBLUECOMMUNITY dont l'établissement principal est situé 430 CHEMIN MARC PAMPHILE 97351
MATOURY et enregistré sous le N° SAP993756345 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Acte n° R03-2026-06-12-00004
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-12-00004 - Récépissé de déclaration SKYBLUECOMMUNITY-1 13 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor
Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » P P PP q ÿ
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne
- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex
Le 12/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des entreprises, du travail, de
la consommation et de la concurrence
ds
Jean-Max CHARLERY-ADELE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-12-00004 - Récépissé de déclaration SKYBLUECOMMUNITY-1 14 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-11-00011
Récépissé de déclaration YACS-1
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00011 - Récépissé de déclaration YACS-1 15 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103567541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YANA AUTONOMIE CONCIERGERIE &
SERVICES (YACS), situé 397 ROUTE DES LOUSSAIS 97351 MATOURY, le 22/04/2026 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guyane, le 22/04/2026 par Mme SAMINADIN Regine en qualité de dirigeante, pour l'organisme
YANA AUTONOMIE CONCIERGERIE & SERVICES (YACS) dont l'établissement principal est situé 397
ROUTE DES LOUSSAIS 97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP103567541 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
-« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
« Soins et promenadet{s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mise
à disposition, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Acte n° R03-2026-06-11-00011
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00011 - Récépissé de déclaration YACS-1 16 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor
Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne
-7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex
Le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des entreprises, du travail, de
la consommation et de la concurrence
Jean-Max CHARLERY-ADELE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-11-00011 - Récépissé de déclaration YACS-1 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-19-00002
26 06 19 Décision de subdélégation de signature
de la DA de l'Agence à ses collaborateurs signee
JDS
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00002 - 26 06 19 Décision de subdélégation de signature de la DA de l'Agence à ses collaborateurs signee JDS 18 Agence
nationale aAnah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISIONn° {| 1% -J916-04- 14-00 908
Mme Jeanne DA SILVEIRA déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Guyane, en vertu de la
décision n° R03-2026-06-04-00031 du 04 juin 2026, publiée au recueil des actes administratifs de la Guyane le 15 juin 2026.
DÉCIDE :
Article 1‘: Délégation est donnée à Mme Marie-Aurore ADROVER MALNOURY, cheffe du service Urbanisme, Logement et Aménagement et à M. Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service Urbanisme, Logement et Aménagement, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attibution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00002 - 26 06 19 Décision de subdélégation de signature de la DA de l'Agence à ses collaborateurs signee JDS 19 - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY,
cheffe du service Urbanisme, Logement et Aménagement, et à M. Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du
service Urbanisme, Logement et Aménagement, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anañ (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
Subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY et de M.
Nacer LOGOZO, délégation de signature est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, pour les
mêmes objets (articles 1 et 2).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, et à Mme
Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité Logement, à l'attribution de ces subventions :
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ;
- tous actes et documents administraüifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00002 - 26 06 19 Décision de subdélégation de signature de la DA de l'Agence à ses collaborateurs signee JDS 20 Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, et à
Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité Logement, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah
(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention S'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion
ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur David WEIMERT, Chargé du financement du logement
privé, à Mme Amanda NUNES RAMOS, chargée du financement du logement privé et à Mme Josy
MATHIAS chargée des aides de l’ Anah au sein de l'unité Logement, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah :
— au délégué de l'Agence dans le département :
— aux intéressé(e)s.
Article 8: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Cayenne, le 1 9 JuiN 2026
La déléguée adjointe de l'Agence
ae Go Hhtina
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00002 - 26 06 19 Décision de subdélégation de signature de la DA de l'Agence à ses collaborateurs signee JDS 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00002 - 26 06 19 Décision de subdélégation de signature de la DA de l'Agence à ses collaborateurs signee JDS 22