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Document publié le Mercredi 23 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-185
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-08-22-00001 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2023 les
aires de production sinistrées par des orages de grêle du 24 juillet 2023
ayant entraîné des pertes de récoltes significatives (2 pages) Page 3
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-08-22-00001
Arrêté précisant pour la campagne viticole 2023
les aires de production sinistrées par des orages
de grêle du 24 juillet 2023 ayant entraîné des
pertes de récoltes significatives
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-22-00001 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2023 les aires de production sinistrées par des orages de grêle du 24 juillet 2023 ayant entraîné des pertes de récoltes significatives 3 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
précisant pour la campagne viticole 2023 les aires de production sinistrées par des orages de grêle du 24 juillet 2023 ayant entraîné des pertes de récoltes significatives
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article 302 G du Code général des impôts,
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,
Vu le rapport de Météo France concernant les orages du 24 juillet 2023 ;
Vu les expertises réalisées par la direction départementale des territoires de l’Ain le 3 août 2023 lors d’une mission d’expertise ;
Vu la demande du syndicat des vins de Savoie, organisme de défense et de gestion de l’AOC Seyssel ;
Considérant les pertes de récoltes significatives pour la campagne viticole 2023 entraînées par les orages du 24 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, au titre de la campagne 2023, suite aux orages de grêle du 24 juillet 2023, sont constituées par les communes de Corbonod et Seyssel.
Article 2
Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui ont été touchés par les épisodes de grêle du 24 juillet 2023 dans les communes listées à l’article 1 du présent arrêté, ont la possibilité d’acheter des vendanges et des moûts, en raison du déficit de récolte, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Service Agriculture et Forêt
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-22-00001 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2023 les aires de production sinistrées par des orages de grêle du 24 juillet 2023 ayant entraîné des pertes de récoltes significatives 4 Article 3
Le Préfet de l’Ain, le directeur régional des douanes, le directeur régional de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités d’Auvergne Rhône Alpes, la déléguée territoriale de l’INAO et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 août 2023
La préfète,
Pour la préfète
Le secrétaire général
SIGNE Philippe BEUZELIN
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