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Déliberation - D 2024 31 4
Déliberation - D 2024 28 7
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 28 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIT DU REGISTRE DES
ERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
délibération : L'an deux mille vingt quatre, le lundi 13 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2024 28 7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de TORSAC,
= TT sous la présidence de BREARD Catherine, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 14 Date de convocation du : 06 Mai 2024
Présents : 9 Présents : BREARD Catherine, BENETEAU Laurent, BOUCQ Bernard, BRISSEAUD
Philippe, VARAS-DIARRA Catherine, GUISNET Jimmy, GREGOIRE Hervé, ADAM Votants : 12 Olivier, SURGET Chantal
Pouvoirs :
SAUMON Didier a donné pouvoir à BOUCQ Bernard
Obiet : Tarifs scolaires TARDY Marie-Line a donné pouvoir à BREARD Catherine A LARPE Pascal a donné pouvoir à ADAM Olivier
Absent(s) : SAUMON Didier, BLANC Wilfried, TARDY Marie-Line, LARPE Pascal, LABUSSIERE Patricia
Secrétaire de Séance : Jimmy GUISNET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents, de ne pas augmenter les différents tarifs scolaires en septembre 2024, à savoir :
Cantine
Maintien de la tarification sociale sur la base du quotient familial déterminé par la CAF, à savoir :
Quotient familial retenu 0 -800 |801-1200 |1201-1500 |1501 et +
= Tarif du prix du repas de la cantine aidé 050€ 10,75€ 1,00 € 2.50 €
Tarif adulte : 4,20 € par repas
Garderie
Le matin de 7h30 à 8h35 :
Forfait mensuel de 13 € par enfant
Pour les enfants fréquentant la garderie de façon occasionnelle, tarif journalier de 2 €. Si le total par mois dépasse le forfait mensuel, ce dernier sera alors appliqué.
Le soir (garderie + goûter) de 16h45 à 18h30 :
Forfait mensuel de 17 € par enfant
Pour les enfants fréquentant la garderie de façon occasionnelle, tarif journalier de 2,50 €. Si le total par mois dépasse le forfait mensuel, ce dernier sera alors appliqué.
Transport scolaire
Forfait mensuel de 15 € par enfant.
Demi-tarif à partir du 3ème enfant soit 7,5 € par mois.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Catherine BREARD
AR Prefecture
016-211603824-20240513-D2024287-DE
Reçu le 30/05/2024 Emisle 13/05/2024, jransm
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s en préfecture et rendu
2024 AR Prefecture 016-211603824-20240513-D2024287-DE
Reçu le 30/05/2024