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Arrêté - 2021 5 11 Règlement relatif à la durée et à laménagement du temps de travail
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 5 11 Règlement relatif à la durée et à laménagement du temps de travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi,
République Française
Ÿ Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT=MARTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ne CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le 23 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à l’Espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 15 novembre 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : “Peggy DIVOIRE pouvoir à Wilfrid ANFRY
“ Julietta WATTEZ pouvoir à Hélène BERNAERT
“ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Philippe BOGGIO
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2021-5-11
Règlement relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail
(annexe jointe)
La Loi du 6 Août 2019 dite de « Transformation de la Fonction » impose l’harmonisation du Temps de Travail l’application effective des 1607 heures au 1° Janvier 2022.
Monsieur le Maire, dès l’arrivée de la nouvelle municipalité, a souhaité engager une concertation sur l’organisation des rythmes de travail dans la Collectivité.
Plusieurs principes ont guidé cette réflexion :
- Appliquer la Loi et se conformer à la réglementation en vigueur ;
- Maintenir et développer la qualité du service rendu à la population auquel nous sommes tous attachés dans nos missions quotidiennes ;
- Garantir à chacun un développement de carrière ainsi que le nécessaire équilibre entre
bien-être professionnel et personnel.
Le protocole portant application des 1607 heures et la modification des Rythmes de Travail prévoit notamment :
- Le temps de travail hebdomadaire sera porté à 37 h 30 par semaine pour la grande
majorité des Agents, ce qui permettra de générer 15 Jours « d’ARTT » chaque année.
- Afin de se conformer à la règle une journée sera obligatoirement posée pour le lundi de
Pentecôte au titre de la « journée de solidarité ».
- L’annualisation du temps de travail restera cependant la règle pour certains services
(notamment les Agents affectés au temps scolaire et périscolaire) ; les 1607 heures seront
donc réparties sur l’année (temps scolaire et vacances), en fonction des nécessités de service.
- Les congés annuels (agent à temps complet) sont, conformément à la règle, au nombre de
25 jours (temps complets).
- Deux jours supplémentaires dits de « fractionnement » pourront être accordés.
- Les heures supplémentaires réalisées sur demande de la Collectivité pour des nécessités
de service sont bien entendu maintenues pour les Agents des catégories B et C. Monsieur
le Maire a souhaité que le contingent maximum (fixé par la règle à 25 heures/mois) puisse
être dépassé dans des circonstances exceptionnelles.
/. Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) sont étendues au congé de révision qui
pourra être accordé avant l’épreuve d’admissibilité à un concours pour les Agents ayant suivi une préparation.
Le Compte Epargne Temps fait l’objet de modifications :
o Possibilité de d’y reporter les ARTT ;
© Possibilité de monétiser les jours au-delà de 15 jours épargnés sur le Compte ;
© Possibilité d'indemnisation des jours épargnés dans le CET en cas de départ à
la retraite.
Le Télétravail sera développé selon trois principes : le volontariat, l’éligibilité des activités, la réversibilité,
o Quatre jours maximum par mois ;
o Mise à disposition du matériel et des logiciels ;
o Indemnité forfaitaire de 2,5€/jour télé travaillé.
Le Régime Indemnitaire :
Les nouvelles règles s’imposent à tous et doivent être bien entendu appliquées. Monsieur le Maire a cependant conscience de l’effort demandé aux Agents Territoriaux alors que depuis plus de vingt ans, tous les gouvernements qui se sont succédés depuis la Loi du 13 Juin 1998, n’ont pas imposé l’application des 1607 heures.
Afin d’affirmer la reconnaissance aux Agents de la Ville qui s’investissent tous les jours pour le Service Public, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
L’augmentation générale du régime indemnitaire mensuel de 40 € net pour l’ensemble des Agents à temps complet ;
La création d’un Complément Indemnitaire pour les Agents qui partent en retraite, pour
service rendu à la Collectivité, versé dans le cours du trimestre qui précède le départ
effectif et, correspondant à un mois de traitement d’un Adjoint Technique Principal de lere Classe (échelon maximum).
Après en avoir délibéré et après avis du Comité Technique du 17 novembre 2021, le Conseil Municipal APPROUVE :
Le « Règlement relatif à la durée du Temps de travail » portant application de l’article 47
de la Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 ;
Les compléments apportés à la délibération du 24 Juin 2019 n°2019-4-9 relative au télétravail ;
Les règles relatives aux heures supplémentaires et complémentaires ;
L’augmentation générale du régime indemnitaire mensuel de 40 € net pour l’ensemble des Agents à temps complet, ainsi que la création d’un Complément Indemnitaire pour les Agents qui partent en retraite, pour service rendu à la Collectivité, versé dans le cours du trimestre qui précède le départ effectif et, correspondant à un mois de traitement d’un Adjoint Technique Principal de 17° Classe (échelon maximum) ;
L'inscription au Budget de la Ville des montants correspondants ;
Les modifications apportées à la délibération n°2015-7-9 relative au Compte Epargne Temps ;
Les règles relatives aux Autorisations Spéciales d’ Absence. Nombre de votants : 33 POUR : 25 ABSTENTION :8
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 23 novembre 2021
Le Maire,
Raphaël JULES
Transmis à la Sous-Préfecture le 29 novembre 2021
Affiché notifié le 29 novembre 2021
Rendue exécutoire la présente décision le 29 novembre 2021
Saint-Martin-Boulogne, le 29 novembre 2021
Le Maire,
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.