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Déliberation - DE 079 2025 Deliberation relative au temps de travail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 079 2025 Deliberation relative au temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mercredi 17 décembre 2025
Délibération N° DE_079_2025
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept décembre deux mille üngt-cinq, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses SXErCICE séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 7 6 7 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.
Date ® ons fon: Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Emilie
MALEYSSON, Valentin BESNIER, EMMANUEL
Pour Contre | Abstention VERILHAC, Ronna CHALVET, DANIEL GINIER
7 0 0 Représentés : Philippe BRILLANT représenté par
Delphine FEUILLADE BRIERE
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, DANIEL GINIER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Délibération relative au temps de travail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L621-11 et 12;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 47;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements
et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du — " — ES 1. . 4 Loue A . : Date de transmission de l'acte: 18/12/2025 été imparti aux collectivités et établissements
1 Date de reception de l'AR: 18/12/2025
007-210701470-DE_079_2025-DE P
AGEDI légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée
annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures
supplémentaires susceptibles d’être accombplies ;
Le Maire propose à l'assemblée :
Article 1 : Durée du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l'année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours X 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations 225
hebdomadaires de travail
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés
228
Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7|159%6 h arrondies 1600h
heures
Journée de solidarité 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
* La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder, ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre
heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le
repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à
trente-cinq heures
* La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures
* Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures
*_ L’amplitude maximale de la journée es{ Late de transmission de l'acte: 18/12/2025 Date de reception de l'AR: 18/12/2025
UT
007-210701470-DE_079_2025-DE
AGEDI * Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou une autre période de sept heures consécutives comprise en 22 heures et 7 heures
°_ Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents
bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet
est fixé à 35h.
Article 4 : Détermination du cycle de travail
Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, l'organisation du
cycle de travail au sein de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES est fixée comme il suit :
*__Service technique :
Du lundi au vendredi : Le temps de travail est de 35 heures sur 5 jours, à Plages horaires entre 7h et 17h selon la saison et les conditions climatiques
*_Bibliothèque : Le temps de travail est de 3h hebdomadaire
Plages horaires entre 16h et 19 h selon la saison
*_ Service Administratif : Le temps de travail est de 31h
Plages horaires entre 8h et 18h
*__Gîtes communaux : Le temps de travail est de 21h
Plages horaires entre 8h et 18h selon la saison
*__Accompagnatrice transports scolaires : Le temps de travail est de 12h
Plages horaires entre 7h et 17h
Article 5 : journée de solidarité
La journée de solidarité sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de
sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel à
savoir le travail de 2 minutes de travail supplémentaires par jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
+ _D'adopter les propositions de Madame le Maire
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Delphine FEUILLADE BRIERE DANIEL GINIER
Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
Date de reception de l'AR: 18/12/2025
UT
007-210701470-DE_079_2025-DE
AGEDI