Déliberation - 6 Temps de travail fin des régimes dérogatoires à la règle des 1607h annuelles

Documents similaires

Déliberation - 2021 5 11 Annexe règlement relatif à la durée e

Déliberation - 12 Indemnisation des conges annuels non pris en ca

Arrêté - 2021 5 11 Règlement relatif à la durée et à la

Déliberation - B25 2021 Révision du règlement du temps de tra

Déliberation - B45 2021 Révision du règlement du temps de tra

Convocation - DEL2018 167 Règl temps travail CAC

Déliberation - 2022 028 TEMPS DE TRAVAIL 1607H

Déliberation - DELIB 2022 21 TEMPS DE TRAVAIL 1607H

Déliberation - 2022 26 organisation temps travail 1607h

Déliberation - 2022 26 organisation temps travail 1607h

Déliberation - 6 Temps de travail fin des régimes dérogatoires à la règle des 1607h annuelles Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 6 Temps de travail fin des régimes dérogatoires à la règle des 1607h annuelles)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Famille, Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille

Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville

enFerrain Séance du vendredi 11 juin 2021

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : jeudi 8 juin 2021

Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS

L'An deux mil vingt et un, le onze juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe

VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Eric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VERISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Robin DELPLANQUE, Mme Camille VYNCKIER-LOBROS.

Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Monsieur Jérôme LEMAY (pouvoir donné à M. Jimmy COUPE), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme Camille VYNCKIER- LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à M. Alain RIME).

6 - TEMPS DE TRAVAIL - FIN DES REGIMES DEROGATOIRES A LA REGLE DES 1607 HEURES ANNUELLES - SUPPRESSION DES JOURS D’ANCIENNETE ET DU MOIS DU MAIRE -— MISE EN OEUVRE DES JOURS DE FRACTIONNEMENT — ACTUALISATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE.

Rapport de Madame le Maire :

Vu en commission générale le lundi 31 mai 2021.

- Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 ayant mis en place la règle des 35 heures hebdomadaires de travail dans la fonction publique.

- Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précisant les règles relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les agents territoriaux.

- Considérant que les dispositions susvisées conduisent à déterminer le volume annuel à réaliser par un agent communal à temps complet soit un temps de travail annuel de 1607 heures s'appuyant sur un décompte de 228 jours travaillés (365 jours dont on déduit 104 jours de week- ends, 8 jours fériés (moyenne) et 25 jours de congés annuels) correspondant à 1596 heures arrondies à 1600 heures auxquelles sont ajoutées 7 heures au titre de la journée de solidarité. - Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique et notamment son article 47 prévoyant l'abrogation à compter du 1°’ janvier 2022 des régimes dérogatoires antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

- Vu l'accord sur le temps de travail de la commune de Neuville-en-Ferrain adopté initialement à l'occasion du CTP du 26 novembre 2001, et entériné par délibération n°2 du conseil municipal du 13 décembre 2001 et les versions ultérieures du « règlement intérieur relatif aux horaires et aux congés » adoptées en Comité technique paritaire.

- Considérant que les usages pour le personnel communal antérieurs à 2001, et malgré la mise en œuvre de l’annualisation depuis 2009, étaient toutefois de décompter des 1607 heures à effectuer, des jours de congés dits d'ancienneté à raison de 7 heures allouées par période de 5 ans d'ancienneté dans la fonction publique, dans la limite de 5 jours. Ce dispositif pouvant conduire certains agents, au regard de leur ancienneté, à réaliser un nombre d'heures de travail annuelles comprises entre 1600 et 1572 heures et donc inférieures aux 1607 heures attendues.l L LNEUVILLE EN RERF 24

- Considérant également que par tradition, l'agent municipal partant en retraite bénéficiait d’un congé supplémentaire dénommé « mois du maire » le mois précédant sa fin de service lui permettant de bénéficier de congés supplémentaires conduisant à réduire en moyenne et en fonction de l’annualisation de 140 heures le nombre d'heures à effectuer avant son départ. - Considérant que les usages susvisés propres à la commune de Neuville-en-Ferrain constituent des dérogations à la règle des 1607 heures annuelles et ne peuvent donc être maintenus dans le cadre réglementaire exposé ci-dessus au-delà du 1°’ janvier 2022. - Considérant les cycles de travail déjà en vigueur pour les agents de la collectivité, dans le contexte de l'annualisation du temps de travail, et qui consistent à leur donner la possibilité de travailler à temps complet sur un volume horaire hebdomadaire de 37,5 heures, tandis que les directeurs de pôles actuellement assujettis à un régime dit forfaitaire hebdomadaire de 40 heures de travail et bénéficient quant à eux de 24 jours de RTT.

- Considérant la volonté de modifier le cycle hebdomadaire des directeurs de pôles en le portant à 39 heures hebdomadaires avec le bénéfice de 23 jours de RTT ramenés à 22 jours en tenant compte de la journée de solidarité.

- Considérant la possibilité légalement offerte aux collectivités d'allouer des autorisations spéciales d'absence liées à différents évènements de la vie (mariage, naissance, décès.….), ainsi que d'accorder un jour de congé supplémentaire dit jour de fractionnement aux agents ayant pris au moins 5 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1°’ mai et le 31 octobre et deux jours aux agents ayant pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée. - Considérant enfin que la liste des autorisations spéciales d'absence doit être actualisée et que le dispositif des jours dits de fractionnement n'est pas encore en vigueur à Neuville-en-Ferrain. - Vu l'avis favorable du Comité technique paritaire du 27 mai 2021 portant sur les dispositions à mettre en œuvre à compter du 1° janvier 2022 et sur la nécessité de supprimer les jours congés extralégaux.

Il'est dès lors proposé au Conseil Municipal et à compter du 1° janvier 2022 :

- De mettre fin aux régimes dérogatoires exposés ci-dessus et en conséquence de supprimer les jours d'ancienneté et le mois du maire.

- De confirmer le maintien des cycles de travail déjà mis en place pour les agents de la collectivité dans le cadre de la gestion de l’annualisation et des dispositions relatives à l'attribution et au décompte de jours de RTT dont une description est annexée à la présente délibération.

- D'acter la modification des cycles de travail des directeurs de pôles en le portant à 39 heures hebdomadaires avec le bénéfice de 23 jours de RTT ramenés à 22 jours en tenant compte de la journée de solidarité.

- De mettre en œuvre, conformément au cadre réglementaire existant, le dispositif des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement à raison d'un jour pour un agent ayant pris entre 5 et 7 jours en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre et 2 jours pour un agent ayant pris au moins 8 jours de congé sur la période considérée.

- D'adopter la liste mise à jour des autorisations spéciales d'absence réglementaires telle qu'annexée à la présente délibération.

> Ouï l'exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

nvoi en Pré Siaot à ie TONNERRE-DESMET

16 JUIN 20

aire de Neuville-en-Ferrain

Conseillère Départementale du Nord

AFFICHE LE Conseillère de la Métropole Européenne de TT 7 Lille

JUIN 2071 JUX mt | | nn

| à, NEUVILLE £} Ch FERRAIN cs)ANNEXE 1 : CYCLES DE TRAVAIL PRATIQUES A NEUVILLE-EN-FERRAIN

Rappel des garanties minimales fixées par la directive européenne n°2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au sein du tableau récapitulatif ci-dessous.

Périodes de travail Garanties minimales

48 heures maximum

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale hebdomadaire

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures

Pause 20 minutes par journée d’au moins 6 heures de travail effectif à organiser en fonction des

nécessités de service

Pause méridienne 45 minutes minimum (en cas de coupure) Des dérogations sont autorisées lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient sur décision de l'autorité territoriale

Temps de travail effectif Hors temps de travail Temps compensés ou indemnisés

- Quotité de service attendue en

fonction du cycle de travail (temps

passé dans le service ou à l'extérieur

dans le cadre des activités

professionnelles).

- Autorisations spéciales d'absence,

- Déplacements professionnels durant

les horaires de travail.

- Trajet domicile-travail.

Décompte des heures opérées

dès l’arrivée de l'agent sur son

lieu de travail.

- Temps de passage des

consignes, d'habillage et de

déshabillage, sauf lorsque les

spécificités du métier l'obligent.

Temps d’astreinte, hors

intervention, non décomptés

du temps de repos pour le

respect des temps de repos

minimaux quotidiens et

hebdomadaires.

- Temps de formation autorisée,

- Visites médicales professionnelles

- Absences au titre du droit syndical.

Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence ou cycles de travail tenant compte des impératifs de continuité du service public et de qualité du service rendu ainsi que de la de qualité de vie et des conditions de travail des agents. Les services de la Ville de Neuville- en-Ferrain sont ainsi organisés selon les cycles de travail ci-dessous :

Cycles de travail Jours Décompte général Jours de RTT Temps complets de

congés

1607 h annualisées avec 25 365 jours Jusqu'à 15 jours de rythme hebdomadaire fixe à -104 jours WE RTT si: 37,5 heures hebdomadaires -8 jours fériés en moyenne -25 jours congés

228 jours travaillés à

7,5 h par jour

Concerne les agents = 228 jours travaillés soit 1596 h00 | Soit : . techniq d j : arrondis à 1600h00 oo 1607 h / 228 jours = Ecnnques Ces services +7 h 00 de journée de solidarité = 7.05h e Gestion du patrimoine 1607 h travaillées

bâti | | 7,5h-7,05h=0,45h j La journée de solidarité . de RTT .

° ice AS ERRARES équivalente à 7h00 est répartie 0,45 h x 228 jours = 102.60 h / 7 h = 14,66

jours de RTT arrondis à

15 jours de RTT. Soit

l'équivalent de 105h de

RTT

+ Appui logistique

Restauration satellites

+ Education

sur l’ensemble des 228 jours

travaillés pour 0.05h par jour1607 h annualisées avec 25 365 jours

rythme hebdomadaire -104 jours WE

variable à 37,5 heures -8 jours fériés en moyenne hebdomadaires -25 jours congés

= 228 jours travaillés soit 1596 h00

Concerne tous les autres arrondis à 1600h00

agents des services +7 h 00 de journée de solidarité =

municipaux à l'exception 1607 h travaillées

des directeurs de pôles La journée de solidarité équivalente à 7h00 est répartie

sur l’ensemble des 228 jours

travaillés pour 0.05h par jour

1607 h annuelles avec 25 365 jours 23 __ jours _de _RTT rythme hebdomadaire de -104 jours WE ramenés__à 22 en 39 heures

Agents concernés :

Directeurs de pôles

-8 jours fériés en moyenne

-25 jours congés

= 228 jours travaillés à 7,80 h =

1778 h travaillées

La journée de solidarité est

décomptée des jours de RTT

comptant la journée de

solidarité selon le

décompte ci-dessous :

1778h-1600h=178h

178h / 7,80h = 22,82

jours de RTT arrondis à

23 jours.

23 jours — 1 journée de

solidarité = 22 jours

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

Cas particulier des agents de la filière culturelle - secteur enseignement artistique : Situation à Neuville-en-Ferrain:

La durée de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée, contrairement aux autres agents de la fonction publique territoriale, par des dispositions propres à leur statut. Ces agents sont soumis à une obligation de servir spécifique d'une durée hebdomadaire fixée à 16 heures pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique et à 20 heures pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique. Ils ne sont pas soumis à la règle concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail et ne sont pas annualisés.

Ils travaillent sur environ 36 semaines correspondant à l'activité scolaire, sont rémunérés sur 12 mois au regard de leur quotité hebdomadaire de travail et au prorata des durées hebdomadaires de service de 16 h ou de 20 h pour des temps complets.ANNEXE 2

AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE APPLICABLES A NEUVILLE-EN- FERRAIN

A compter du 1/01/2022

OBJET DUREE

Mariage

- de l'agent ou PACS 5 jours ouvrables

- d'un enfant 3 jours ouvrables

- d'un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur 1 jour ouvrable

Décès/obsèques

- du conjoint (ou pacsé ou concubin) 3 jours ouvrables

- d'un enfant

. 7 jours ouvrés si - de 25 ans (+ ASA

complémentaire de 8 jours qui peut être

fractionnés et pris dans un délai de 1 an)

. 5 jours si + de 25 ans

- des père, mère 3 jours ouvrables

- des beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables

- autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante,

beau-frère, belle-sœur, grands-parents 1 jour ouvrable

Maladie très grave

- du conjoint (ou pacsé ou concubin)

- d'un enfant

- des père, mère

3 jours ouvrables

- des beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables

Naissance ou adoption 3 jours

Garde d'enfant malade

6 jours : possibilité de multiplier par 2 si le

conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation

d'absence rémunérée ou octroi de la différence

de l'absence autorisée du conjoint. (enfant

jusqu'à 16 ans maxi et sans limite si handicap)

Annonce de la survenue d'un handicap chez

un enfant 2 jours ouvrables

Concours et examens en rapport avec

l'administration locale Le(s) jours(s) des épreuves

Don du sang, plaquette, plasma, …

Autres dons (donneuse d'ovocytes :

examens, interventions, ….)

1 heure (don du sang)

4 heures (plasmaphérèse)

4 heures (cytaphérèse et leucophérèse)

Déménagement du fonctionnaire 1 jour

Ces dispositions suivront automatiquement l'évolution des dispositions réglementaires