Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 100 DSP GESTION DU SERVICE DE LA HALLE ET MAR
unknown - 2023 154 p.j vp rapport 2022
unknown - 2023 38 p.j raof marches forains villeparisis v2
Arrêté - 2022 111 p.j convention dumiste 28112022142605
Conseil Municipal - 2022 58 P.J RAPPORT
Acte - 2022 89 P.J ACTE CONSTITUTIF SDESM 04102022165051
unknown - 2022 102 P.J CHARTE D ACHATS PUBICS 04102022172007
Déliberation - 2023 18 p.j convention unique centre de gestion
Déliberation - 2022 115 rapport d activite 2021 marche forain loi
unknown - 2022 69 P.J Avis des domaines
unknown - 2022 100 P.J Rapport de Gestion Pour le Service Public Marche Forain
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (unknown - 2022 100 P.J Rapport de Gestion Pour le Service Public Marche Forain)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Rapport sur le mode de gestion pour le service public
Halle et Marché forain
Mardi 27 SEPTEMBRE 2022
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Depuis mars 2017, la Ville de Villeparisis a délégué la gestion et l’exploitation de son marché alimentaire et forain à la SAS LOISEAU MARCHES (Groupe Cordonnier), avec qui une convention de concession a été signée.
Cette convention prenait fin le 23 mars 2022, avec une prolongation du contrat jusqu’au 23 septembre 2022, au vu des actuels travaux de réhabilitation de la halle.
Le 5 juillet 2022, un avenant de prolongation du contrat jusqu’au 30 avril 2023, a été signé, au vu de la déclaration sans suite de la procédure de renouvellement.
Il y a lieu d’engager les étapes permettant l’organisation de l’exploitation à venir.
Le présent rapport a pour objet d’exposer le choix du futur mode de gestion, une présentation du service et une comparaison des modes de gestion envisageables seront effectuées successivement avant de conclure par le choix du mode de gestion pour l’exploitation du service halle et marché forain de la Ville.
Plan de la présentation
Présentation du service
Présentation et comparaison des modes de gestion
Proposition de choix du mode de gestion
Propositions de caractéristiques du futur contrat
Préambule
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 1. Présentation du service
2. Présentation et comparaison des modes de gestion
3. Proposition de choix de mode de gestion
4. Proposition et caractéristiques du futur contrat
Table des matières
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Caractéristiques techniques du service (année 2020) : année de crise sanitaire
Le marché se tient tous les mercredis, vendredis et dimanches de 7h30 à 12h30 La présence des commerçants abonnés se répartit comme suit :
37 commerçants abonnés (sous la halle) (529 ml occupés)
5 arrivées (77 ml) et 7 départs (102 ml)
5 commerçants boutique (37 ml occupés)
le nombre moyen de commerçants volants est de 32 (219 ml vendus en 2020) : 2 fermeture administratives des marchés aux non alimentaires liées à la crise sanitaire.
En 2020, les recettes de droits de place du délégataire s’élèvent à 193 k€ en HT : 135 k€ HT perçus auprès des commerçants abonnés
57 k€ HT perçus auprès des commerçants volants
La taxe d’animation est fixée à 1,32 € HT par séance de marché, soit une recette de 10 k€ HT Les charges d’exploitation et de redevance du délégataire s’élèvent à 260 k€ HT, dont une redevance versée à la ville pour 2020 de 82 k€ HT
Le résultat d’exploitation avant impôts est de – 66 k€ HT
Le tarif des droits de place est fixé en 1ère place couverte à 2,44 € HT les 2 m par séance
Présentation du service
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Présentation et comparaison des modes de gestion
• De manière constante, le juge administratif rappelle que les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode de gestion (public ou privé) des services publics (Conseil d’Etat, 3ème et 5ème sous-sections, 18 mars 1988, M. Loupias et autres c/ Commune de Montreuil-Bellay, req. N°57.893).
• La Ville de Villeparisis, peut donc choisir de les gérer selon plusieurs modes :
Les modes de gestion en régie
• La régie directe (la collectivité assure la gestion du service
public avec ses propres moyens techniques, humains et
financiers (SPA uniquement).
• La régie dotée de la seule autonomie financière (article
L2221-11 et s. CGCT)
• La régie dotée de l’autonomie financière et de la
personnalité morale (article L.2221-10 CGCT)
A Les modes de gestion « externes »
• Les délégations de service public :
o La concession ;
o L’affermage ;
o La régie intéressée
• Les marchés de prestations de service (mais alors
constitution d’une régie)
B
Les modes de gestion « mixtes »
• Société Publique Locale
• Société d’Economie Mixte à Opération Unique
• Partenariat public privé
• BEA…
A+B
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 • Les marchés alimentaires constituent un service public administratif (SPA).
• En tant que SPA, les modes de gestion publique (en régie) se différencient les uns des autres par une plus ou moins grande autonomie du service public par rapport à la Collectivité.
• Nous avons trois types de régie (de la plus autonome à la moins autonome) :
o la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
o la régie dotée de l’autonomie financière,
o La gestion directe,
A – Le mode de gestion « régie »
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Dispositions
communes aux
régies à
personnalité
morale et
autonomie
financière (i) et
aux régies
dotées de la
seule
autonomie
financière (ii)
• Création par une délibération du conseil municipal qui fixe les statuts de la régie et le montant de la dotation initiale (R.2221-1). La dotation initiale représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèce effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition. La dotation s’accroît ensuite des apports ultérieurs, des dons et des subventions et des réserves (R.2221-15). La fin de la régie s’effectue de même par une délibération du conseil Municipal (R.2221-16 et -17) ;
• Organes de gestion (R.2221-2 et -3) :
– 1 président;
– 1 directeur ;
– 1 conseil d’administration en régie à personnalité morale et autonomie financière / 1 conseil d’exploitation en régie dotée de la seule autonomie financière.
• Statuts (R.2221-4) : ils fixent les règles générales d’organisation du conseil d’administration ou du conseil d’exploitation (nombre de membres, durée des fonctions, mode de renouvellement, quorum,…) ;
• Les membres des conseils d’administration et des conseils d’exploitation sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire (R.2221-5). Leur nombre ne peut être inférieur à 3 (R.2221-4) et les élus du conseil municipal doivent détenir la majorité des sièges (R.2221-6). Les membres des conseils, sont soumis à un régime d’incompatibilité des fonctions (R.2221-8).
• Le président est élu par le conseil d’administration ou le conseil d’exploitation parmi ses membres. Il doit réunir le conseil au moins tous les trois mois et arrêter l’ordre du jour des réunions. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix (R.2221-9). • Le directeur est, soumis à un régime d’incompatibilité des fonctions et mandats (R.2221-11). Il ne peut exercer certains mandats électifs (sénateur, député, conseiller général, municipal,…) ni être membre du conseil d’administration ou du conseil d’exploitation de la régie. Il assure le fonctionnement des services de la régie.
• Si la collectivité ne souhaite pas assurer la gestion du service public avec ses propres moyens techniques, humains et financiers mais avec un organe dédié ayant ou pas une personnalité morale, elle peut opter pour :
o la régie dotée de la seule autonomie financière (article L2221-11 et s. CGCT)
o la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale (article L.2221-10 CGCT)
• Un certain nombre de dispositions prévues par l’article R.2221-1 et s. du CGCT sont communes à ces deux formes de régie.
A - Régie dotée de l’autonomie financière ayant ou pas la personnalité morale
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 M. Le Président de la Régie
Nomme le Directeur
Conseil municipal
rôle de contrôle (RPQS)
Conseil d’Administration de la Régie
Directeur
de la Régie
Représentant légal de la
Régie et Ordonnateur
Régie « X »
Personne morale de droit public
• Nécessité d’un
budget annexe
• Nécessité d’une
trésorerie séparée
Statuts
Un Président
Le Conseil d’Administration
Le Directeur – délibère sur toutes les questions intéressant le
fonctionnement de la régie (R.2221-18) ;
– autorise le représentant légal de la régie à intenter une
action en justice ;
– peut donner délégation au représentant légal pour
prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés de
travaux de fournitures et de services (R.2221-2 et
R.2221-24) ;
– décide des acquisitions, aliénations ou locations de
biens immobiliers (R.2221-19);
– vote le budget de la régie (il s’agit d’un budget
autonome).
• Création d’un Etablissement public autonome et doté de la
personnalité morale
• Le personnel de la régie est employé sous un statut de droit privé, à l’exception du Directeur et du comptable.
• Application de la convention collective, et négociation des accords collectifs (article L.2261- 14 du Code de Travail).
A - Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale
Organisation Fonctionnement
• Nécessité
d’une CAO
• Nécessité d’un
budget annexe
• Nécessité d’une
trésorerie
séparée
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 M. le Maire
Représentant légal de
la Régie et ordonnateur
Conseil municipal
– approuve les plans et devis afférents aux
constructions neuves ou reconstructions,
travaux de première installation ou
d’extension ;
– autorise à intenter ou soutenir les actions
judiciaires, à accepter les transactions ;
– vote le budget et délibère sur les comptes ;
– règle les conditions de recrutement, de
licenciement et de rémunération du
personnel ;
– fixe le taux des redevances dues par les
usagers de la régie.
Conseil d’exploitation : rôle
consultatif
(…)
(…)
(…) (…)
(…)
(…)
Directeur de la régie
Régie dotée de l’autonomie financière
• La création d’une régie dotée de la seule
autonomie financière permet à la
Collectivité d’exercer en propre les missions
de gestion du service public sans recourir à
un délégataire.
Statuts
Un Président
Le Conseil Communautaire
Le Conseil d’exploitation
Le Directeur
• Le personnel de la régie est employé sous un statut de droit
privé, à l’exception du Directeur et du comptable.
• A noter, l’absence d’application de la convention collective, et
l’absence d’accords collectifs relevant du code du travail.
A - Régie dotée de la seule autonomie financière
Organisation Fonctionnement
• Pas de
nécessité
d’une CAO
(appels
d’offres
portés par la
Collectivité)
• Nécessité
d’un budget
annexe
• Nécessité
d’une
trésorerie
séparée
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 • Etant donné la taille du service et les moyens nécessaires à son exploitation, la création d’un organe spécifique ne s’avérerait pas rentable économiquement.
• Si l’exploitation en régie devait être retenue, une régie directe est préconisée (celle où la collectivité assure la gestion du service public en utilisant directement ses propres moyens techniques, humains et financiers).
A - Conclusion sur le mode de gestion « régie »
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Exploitation en marchés publics
2 organisations possibles
• Avantages pour la collectivité :
• Mise en concurrence régulière sur différents lots
Recherche du meilleur coût pour l’usager.
• Pas de gestion en direct du service.
• Inconvénients pour la collectivité :
• Conservation de la responsabilité du service sans
prise directe sur l’exploitation.
• Nécessité de disposer en interne d’un personnel
pluridisciplinaire pour contrôler la réalisation des
prestations, suivre les procédures d’A.O,…
• Prestataires travaillant dans une logique court
terme avec des risques de baisse de qualité de
service et de dilution de la chaîne de responsabilité
entre les équipes intervenant sur l’exploitation.
• Avantages pour la collectivité :
• Remise en concurrence régulière du prestataire
grâce à des contrats de courte durée.
• Pas de gestion en direct du service
• Inconvénients pour la collectivité :
• Conservation de la responsabilité du service sans
prise directe sur l’exploitation.
• Risque de baisse de qualité de service : logique
court terme du prestataire, dont la présence est
régulièrement remise en cause ; rémunération
forfaitaire du prestataire, qui ne peut être indexée
sur le résultat de l’exploitation.
• Capacité de « faire de la productivité » plus limitée
Découpage du service en plusieurs « lots »
d’exploitation (MP annuels ou pluriannuels)
Recours à un seul prestataire pour
l’ensemble du service (« quasi DSP »)
B – Mode de gestion externe – Le(s) marché(s) publics(s)
• La Ville peut faire appel à des opérateurs externes par la passation de marché(s) public(s).
• Peu de pertinence étant donné la taille du service Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20221005-22_07178-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Exploitation en délégation de service public
3 organisations possibles
Le contrat de régie intéressée
• Définition : le régisseur exploite le service pour le
compte de la collectivité moyennant une
rémunération calculée sur le chiffre d’affaires réalisé,
fréquemment complétée par une prime de
productivité et éventuellement par une fraction du
bénéfice. Ces éléments de rémunération sont versés
par la collectivité elle-même à son régisseur
intéressé.
• Avantages pour la collectivité :
• Maîtrise accrue du service : contrôle
permanent et étroit sur les charges du
régisseur qui ne perçoit pas les recettes
directement auprès des usagers
• Inconvénients pour la collectivité :
• Lourdeur du contrôle + création d’ une
régie de recettes et avances
• Coût de fonctionnement élevé pour la
collectivité
• Pas (peu) de transfert des risques sur les
recettes
• Type contractuel moins répandu : faible
retour d’expérience / peu de jurisprudence
Le contrat d’affermage
• Définition : le fermier exploite le service à ses
risques et périls. Les ouvrages nécessaires à
l’exploitation lui sont remis par la collectivité en
début de contrat. Il perçoit auprès des usagers une
part fermière, qui le rémunère de sa prestation, et
une part reversée à la collectivité, celle-ci continuant
d ’ assurer la réalisation des ouvrages de 1er
établissement, de modernisation et d’extension du
service.
• Avantages pour la collectivité :
• La collectivité n’a ni la responsabilité de
l’exploitation, ni celle du renouvellement à
l’identique des ouvrages.
• Grande «souplesse» contractuelle :
possibilité d ’ inscrire au contrat un
programme d ’ investissements, des
objectifs d’amélioration,…
• Inconvénients pour la collectivité :
• Nécessité d’assurer un contrôle technique,
juridique et économique poussé du
délégataire
Le contrat de concession pure
• Définition : le concessionnaire finance, réalise et
exploite les équipements (y compris de premier
établissement) à ses risques et périls. Il perçoit
directement les recettes auprès des usagers.
• A noter : lorsque les ouvrages du service sont déjà
constitués au démarrage d’un contrat de DSP et que
l’on met simplement à la charge du délégataire le
financement d’opérations d’investissement ciblées,
on parlera alors d’affermage avec «îlots concessifs».
• Avantages pour la collectivité :
• La collectivité délègue la responsabilité de
l’exploitation au délégataire dont l’intérêt
financier est directement lié à la réussite et
à la performance commerciale et
d’exploitation du service.
• La collectivité n’apporte aucun moyen
financier. Le tarif est lissé sur la durée
contractuelle pour permettre la
rémunération de l’investissement initial du
concessionnaire.
• Inconvénients pour la collectivité :
• Nécessité d’assurer un contrôle technique,
juridique et économique poussé du
délégataire
• Peu de pertinence (à l’exclusion de
possibles îlots concessifs)
• Peu de pertinence (difficultés de mise en
œuvre).
B - Les délégations de service public
• La Ville peut faire appel à des opérateurs externes par la passation de délégation de service public
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Les modes de gestion mixtes - 2 organisations possibles (le PPP écarté faute de travaux prévus)
La Société Publique Locale (SPL)
• Définition : La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le
développement des sociétés publiques locales (SPL) dispose :
« les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent
créer […] des SPL dont ils détiennent la totalité du capital. Ces
sociétés sont compétentes […] pour exploiter des services publics
à caractère industriel ou commercial […] » (art. L1531 du CGCT).
• Avantages pour la collectivité :
• Maîtrise accrue du service : contrôle permanent et étroit
sur les charges du délégataire (la SPL)
• Absence de mise en concurrence entre la SPL et les
opérateurs privés
• Inconvénients pour la collectivité :
• Obligation de disposer de 2 actionnaires, personnes
publiques exclusivement et disposant de la compétence
• Montage relativement récent : faible retour d’expérience
/ peu de jurisprudence
• Absence de mise en concurrence
La SEMOP
• Définition : Dans le cadre de ses compétences (…), une
collectivité (…) peut créer, avec au moins un actionnaire
opérateur économique, sélectionné après une mise en
concurrence (…), une société d'économie mixte à opération
unique.
• La SEMOP est conclue pour une durée limitée, son objet peut
être la gestion d'un service public pouvant inclure la construction
des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service
• Avantages pour la collectivité :
• La collectivité bénéficie de l’apport d’un partenaire privé
• Procédure de mise en concurrence
• Inconvénients pour la collectivité :
• Opération unique non modifiable
• Transfert partiel des risques uniquement
• Complexité du montage
• Coût du contrôle et de fonctionnement de la SEMOP
important
• Peu de pertinence en cas d’absence de coactionnaire identifié. • Peu de pertinence du fait de la taille du service.
C- Modes de gestion mixte
• La Ville peut faire appel à des opérateurs externes par la mise en place de modes de gestion mixte.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Ouverture du marché Disponibilité du personnel (tôt le matin) 1 agent le matin
Placement des commerçants (+ suivi
administratif)
En prise direct avec les commerçants, disponibilité
du personnel le WE
1 placier (+ formation d'un placier
suppléant pour les semaines de
congés du placier)
Développement du marché, renouvellement
des commerçants partants … Base de données commerciale
Fourniture, entretien maintenance des abris Gestion des stocks…
Perception des droits de place
Régie des recettes à mettre en place pour
permettre l'édition des factures aux commerçants,
contrôle des recettes…
1 placier, 1 personne des service,
1 contrôleur de la trésorerie
Promotion / animation commerciale Disponibilité du personnel 1 personne des services
Nettoyage la halle / des accès Disponibilité du personnel et en contact direct avec les commerçants 24h / marché
Entretien et maintenance de la halle et des
équipements, - 1 agent de maintenance
Etablissement de rapport annuel
Travail administratif et suivi du marché (suivi de
la conformité des installations des
commerçants…)
Disponibilité du personnel (commissions de marché,
suivi des contrôles annuels…) 1 agent du service
Etapes clés du service public Compétences nécessaires, risques... Ressources humaines
Rappel des étapes clés et des compétences nécessaires à l’exploitation du service
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 • La gestion en régie est un système de gestion purement local, puisque toutes les fonctions sont assurées au niveau de la collectivité elle-même. • La gestion déléguée permet de s’appuyer sur la mutualisation de moyens humains et matériels que mettent en œuvre les sociétés délégataires à différents échelons d’organisation. A travers ces dernières, la Collectivité peut ainsi bénéficier d’un accès privilégié à tout un ensemble d’expertises techniques et d’exploitation, à un coût économiquement acceptable.
AVANTAGES DE CHACUN DES MODE DE GESTION (du point de vue de la Collectivité)
GESTION EN REGIE GESTION DELEGUEE (DSP ou Prestation de service intégrale)
‒ Maîtrise de la décision et de la gestion quotidienne
du service ;
‒ Contrôle des activités ;
‒ Ajustement annuel des tarifs en fonction des gains
de productivité réalisés, des besoins
d’investissement recensés, des objectifs en matière
de renouvellement…
‒ Absence de rémunération particulière (strict
équilibre charges / recettes)
‒ Exploitation aux risques et périls du délégataire :
transfert des risques d’exploitation ;
‒ Mutualisation de moyens humains et matériels ;
‒ Accès à une expertise pointue sur le plan technique
(perception des droits de place, suivi de l’offre
commerciale, relance des impayés…) ;
‒ Effets d’échelle (massification des achats) et
d’expérience du délégataire ;
‒ Réactivité en matière de gestion de crises,
‒ La souplesse de la libre définition du projet de
contrat incitant le délégataire à développer les
marchés de manière optimale (toute amélioration
du service - et donc des recettes) impacte la marge
du délégataire,
‒ Contrôle de l’exécution des prestations à l’aide du
rapport annuel remis par le délégataire chaque
année avant le 1er juin (obligation légale).
Proposition de choix de mode de gestion – Aspects techniques
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 ‒ Veille juridique et technique difficiles à assurer ;
‒ Des compétences nécessairement plus
restreintes ;
‒ Des contraintes opérationnelles mobilisatrices
de moyens dans les domaines suivants :
• gestion du personnel ;
• gestion des appels d’offres pour les prestations
de services ;
• gestion des relations avec les commerçants,
‒ Peu de capacité de massification notamment
des achats.
‒ Exposition de la Ville à la variation des recettes
et des coûts d’exploitation
‒ La Ville est positionnée en première ligne lors de
difficultés rencontrées dans la gestion des
marchés
‒ Nécessité de mettre en œuvre un contrôle poussé
afin d'assurer le suivi permanent du délégataire et
l’évaluation fine de sa rentabilité,
‒ Moindre niveau de maîtrise des conditions
d’exécution du service.
INCONVENIENTS DE CHACUN DES MODE DE GESTION (du point de vue de la Collectivité)
Proposition de choix de mode de gestion – Aspects techniques
GESTION EN REGIE GESTION DELEGUEE (DSP ou Prestation de service intégrale)
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Eu égard à la dimension du service Halle et Marchés de la Ville de Villeparisis, il apparait que la mise en place d’une régie propre à assurer la continuité du service (l’installation des commerçants, la perception des recettes, le renouvellement de l’offre commerciale …) pèserait sur l’économie du service (nécessité d’acquérir de nouvelle compétence, de mobiliser des moyens humains et matériels difficilement mutualisables…) ; les sociétés délégataires misent elles principalement sur des économies d’échelles mutualisées sur plusieurs services.
Cette mise en régie du service se ferait alors au détriment de la qualité du service et de sa contribution au budget général de la Ville.
En ce qui concerne la mise en régie avec prestation de service intégrale, elle ne présente pas suffisamment d’avantages par rapport à la délégation pour y être préférée. En effet, confier à un prestataire unique l’intégralité du marché supposerait d’effectuer une mise en concurrence type marché public avec une faculté de négociation moindre que celle prévue dans la passation d’une délégation de service public.
Compte tenu des objectifs d’exploitation poursuivis par la Ville et de la « balance » Avantages / Inconvénients présentée ci-dessus, la Délégation de Service Public semble le meilleur mode de gestion pour le service public Halle et Marché de Villeparisis.
Des investissements lourds étant prévus dans les prochaines années, l’affermage sera le type contractuel le plus approprié et une durée de 10 ans permet à la fois de remettre en concurrence régulièrement la DSP, de conduire le délégataire choisi à s’investir dans un service de qualité et d’assurer l’amortissement des investissements portés par le Délégataire.
Conclusion - Proposition du mode de gestion
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Objet du contrat
Principales prestations
Gestion du service public Halles et Marché.
l’ouverture et la fermeture du marché
le placement des commerçants
la perception des droits de place et des redevances
la fourniture du matériel nécessaire au bon fonctionnement du marché forain
l’entretien des installations et du matériel du marché (installations générales de plomberie, d’électricité, de sécurité …)
le nettoyage du marché, de ses abords et des WC publics, après chaque séance
L’évacuation et l’élimination des déchets
l’encaissement et la gestion de la redevance animation
L’organisation des animations
la participation aux commissions des marchés forains
Travaux et investissements : renouvellement des portes d’accès à la halle et presse.
Proposition et caractéristiques du futur contrat
Jours de tenues des marchés
Les marchés se tiennent les mercredis, vendredis et dimanche matin de 7h30 à 12h30
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Régime des responsabilités
Le délégataire gère le service à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service.
Le délégataire a l’obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et/ou à l'environnement.
La Collectivité doit remettre au délégataire les installations nécessaires à la gestion du service délégué.
Durée du contrat
Le Code de la Commande publique rappelle que pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
Dans le cas présent, il est proposé une durée de 10 ans.
Travaux du délégataire
Le délégataire devra assurer notamment :
les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des équipements (y compris mise en conformité aux règles de sécurité, hors modification de la réglementation).
En revanche, les éventuels travaux d’aménagement et d’équipement de premier établissement, le renouvellement du génie civil seraient à la charge de la collectivité.
Travaux et investissements à la charge du délégataire : renouvellement des portes d’accès à la halle et presse.
Dispositions tarifaires et fiscales
Les tarifs prévus doivent figurer dans le contrat.
Dans le cadre de la DSP, la tarification doit respecter le principe de l’égalité entre les usagers. La discrimination peut être admise à condition que les usagers ne soient pas placés dans la même situation par rapport au service public.
Le tarif fixé dans le contrat doit trouver sa contrepartie dans le service rendu aux usagers qui n’ont pas à supporter de tarifs excessifs par rapport au coût du service.
La tarification doit obéir à une cohérence économique et sociale.
Sur le plan fiscal, les redevances doivent être justifiées par l’occupation effective du domaine public, et leurs modalités de calcul dûment prévues dans le contrat. Les clauses fiscales doivent être précisées dans le contrat. Généralement, il est convenu dans le contrat que le délégataire verse une redevance à la Collectivité.
Proposition et caractéristiques du futur contrat
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 La qualité est l’un des éléments qui caractérisent la délégation de service public.
Ainsi, le délégataire devrait non seulement préciser mais aussi justifier les moyens employés pour assurer un service de qualité.
Matériellement, il devrait disposer : de locaux, de personnel spécialisé, de matériel adéquat…
En outre, il devrait mettre en place des indicateurs de performance, qui devraient être : simples, pertinents, significatifs.
Le délégataire, dans le cadre d’une gestion déléguée, fournit des comptes rendus annuels selon les prescriptions de la loi.
Ces documents sont de deux ordres : les rapports d’activités et les comptes rendus financiers
Ils permettent le contrôle du délégataire et assurent la transparence de la gestion.
Dans le cadre de la délégation de service public, la Collectivité délégante a le droit d’appliquer des pénalités en cas de non-respect, par le délégataire, des obligations résultant du cahier des charges. Ces sanctions peuvent être pécuniaires, coercitives et résolutoires.
La révision du contrat, quant à elle, intervient dans l’hypothèse de modifications du périmètre de l’affermage. Elle peut aussi intervenir dans le cas où l’économie du contrat l’exigerait.
L’une des caractéristiques essentielles de la Délégation de Service Public est la place importante qu’occupe l’usager dans ce mode de gestion. Dans ce type de contrat, les rapports sont en effet triangulaires.
La prise en compte de l’usager, élément important dans la gestion déléguée, a d’abord pour objet la recherche de la satisfaction de l’intérêt général. Elle permet, ensuite, de garantir la transparence dans la gestion du service. C’est la raison pour laquelle le législateur a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux (article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par ailleurs, il faut rappeler que la Collectivité qui délègue le service est comptable devant les usagers.
Le contrat qui confère la gestion d’un service public à un délégataire doit être équilibré entre ce dernier et la Collectivité.
Pour maintenir l’équilibre du contrat, la Collectivité délégante doit pouvoir contrôler son exécution à travers le prix et la qualité du service rendu à l’usager. De même, en contrepartie des obligations qui lui sont assignées dans le cahier des charges, le délégataire doit percevoir une juste rémunération, qui constitue l’équilibre financier.
Ce dernier est enfin garanti par le principe de mutabilité des contrats (révisions périodiques des formules économiques du contrat).
Equilibre du contrat
Gestion usagers et facturation
Garantie et révision
Compte rendu d’activité
Critères de qualité
Proposition et caractéristiques du futur contrat
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 • L’ Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application impose de recourir à une procédure dite « formalisée » (avec contraintes de délais et de publicité supplémentaires à respecter) au dessus d’un seuil de :
5 382 000 €
• Il convient à ce stade d’estimer la valeur du contrat à venir .
• Pour une année, il est possible de considérer que les recettes projetées sont comparables à celles de l’année 2019 :
• Sur 10 ans, ce chiffre d’affaires serait égal à 3 230 000 € ce qui n’impose pas de recourir à la procédure formalisée.
21
Estimation de la valeur du contrat – Procédure formalisée / non-formalisée
Proposition et caractéristiques du futur contrat
CARE (recettes en k€) Sur 1 an Sur 10 ans
Total Recettes 323 3 230
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022