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Déliberation - deliberation du conseil municipal du 4 novembre 2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du conseil municipal du 4 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
CHVUyYE ui PISISUUIG SO VU 1 HLULLZ
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISEL D: 959-2158022762022 1104227104 0TDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
| Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L’an deux mille vingt deux, le quatre pu
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 7 Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUIARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION ; Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, jean-lacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY, Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221164-01
Objet : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE AQUITAINE : RAPPORT DE SUIVI SUITE AUX
RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA PERIODE
ALLANT DE LA COMMUNE — COMMUNE DE LANGON
Exposé des motifs :
Le 13 octobre 2021, la Chambre régionale des comptes a transmis à la commune le rapport
d'observation définitif concernant sa gestion sur la période allant de 2014 à la plus récente. Par délibération N° 211119-20 en date du 19 novembre 2021, ce dernier a fait l’objet d’une présentation en conseil municipal.
Aussi, conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CIF), « dans un délai d’un
an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les
actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. » C’est donc sur cette base que ce
rapport est établi et présente les actions qui ont été entreprises suite aux recommandations formulées
par la Chambre. La collectivité est attentive à engager la mise en œuvre des recommandations,
nécessitant pour certaines une période de déploiement.
Il est rappelé, ci-après, les 8 recommandations qui ont été formulées par la CRC :
1, Se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de transparence financière
et faire figurer dans les annexes du compte administratif le détail des concours de toutes
natures aux tiers.
2. Provisionner les risques contentieux et les créances douteuses. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le Fe s
oo . ID : 033-213302276-20221104-221104_01-DE 3. Doter le budget annexe du SPIC « eau » géré en régie de son normaliser les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes. 4. Réaliser un inventaire physique de l’ensemble du patrimoine communal.
5. Rationnaliser les achats publics dans le respect des procédures de passation. A cet effet,
satisfaire aux besoins courants par des marchés pluriannuels portant sur des groupes d'achats homogènes correctement définis
6. Fiabiliser l’état des effectifs
7. Se conformer à la durée légale du travail conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 et doter la commune d’un système automatisé de suivi du temps de travail
8. Régulariser la prime annuelle en s'appuyant sur le RIFSEEP
C'est donc sur cette base qu’un rapport, en pièce jointe, présente à cette assemblée les actions qui ont été entreprises suite aux recommandations formulées par la chambre. La collectivité est attentive à engager la mise en œuvre des recommandations, nécessitant pour certaines une période de mise en œuvre plus longue au regard de certaines recommandations. Elles constituent
pour là commune une véritable feuille de route pour la commune avec pour finalité la qualité et la fiabilité de la gestion des comptes publiques.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.243-9 Vu le rapport d'observations définitives, délibéré le 7 juillet 2021, par la Chambre Régionale des
Comptes Nouvelle Aquitaine sur la gestion de la ville de Langon, au cours des exercices 2014 à la période la plus récente, transmis le 13 octobre 2021,
Vu la délibération n°° 211119-20 en date du 19 novembre 2021 présentant le rapport d'observations
définitif,
Vu le courrier en date du 27 septembre 2022 relatif au suivi des recommandations de la chambre
régionale des comptes,
Considérant que la ville de Langon doit informer dans un délai d’un an à compter de la présentation
du rapport d'observations définitif à l'assemblée délibérante les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes,
Considérant qu’il convient de présenter à l'assemblée municipale les actions mises en œuvre afin de
répondre aux recommandations proposées,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
+ Prend acte de la présentation aux membres du conseil municipal du rapport présentant les
actions entreprises suites au rapport d'observations définitif de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine tel qu'annexé à la présente délibération
+ Dit que ce rapport sera adressé à la chambre régionale des comptes accompagné de la
présente délibération
Au registre $
Pour extrail Le
t les signatures
fié conforme
e Maire
_-. Jérôme GUILLEM
Votants 28 | ù < \
| Pour 28 | ' LV
Contre 10! } 71
Abstention |0 | ‘ J
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour aySiège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoiÿdevant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de V'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwu telerecours.fr. Envoye en preteciure 18 UY/11/2042
Reçu en préfecture le 08/11/2022
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE| °°° "°
BRRONDISSEMENT DE LANGON ID : 033-213302276-20221104-221104 02-DE
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre ou
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY, Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221104-02
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023 budget
principal de la ville et budget annexe du Centre Cuiturel des Carmes
Exposé des motifs :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 1! de ta loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,
les collectivités territoriales peuvent par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d’une
concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle
a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le
budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget
principal de la ville et le budget annexe du Centre Culturel des Carmes à compter du 1°’ janvier 2023. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
ve Let . Publié le a < 2 — Application de la fongibilité des crédits
ID : 033-213302276-20221104-221104_02-DE
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.
Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors
l'objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1° janvier 2023 implique de fixer
le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.
Cette présentation n'appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal
sont invités à voter.
Vu l'avis du comptable public en date du 3 novembre 2022 pour l'application anticipée du référentiel
M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Langon au 1°! janvier 2023 ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
— Article 1 : d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable
M57 développée ;
— Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :
© budget principal de la ville
©o budget annexe du Centre Culturel des Carmes ;
- Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de
droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de
fonctionnement ;
— Article 4 : sur l'application de la fongibilité des crédits, le plafond des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre sera déterminé chaque année, à l'occasion du vote du budget. — Article 5 : d'autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extraif certifié conforme
Le Maire
RE , Jérôme GUILLEM
| Votants ,28 | L se \
Pour _|28 RE, 1 Contre 0 a 4 —}
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que Ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISEL D 999215802276 2022 1108227000 QGDE ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre Du
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil! Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY,
Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à
David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221104-03
Objet : APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET DU BUDGET
ANNEXE DU CENTRE CULTUREL DES CARMES
Exposé des motifs :
Le compte 1069 « reprise 997 sur l'excédent capitalisé — Neutralisation de l'excédent des charges sur
les produits » est un compte non budgétaire crée au plan de comptes M14 à l’occasion d'une réforme
budgétaire et comptable afin de neutraliser l'impact budgétaire de la 1°° application du rattachement
des charges et produits de l'exercice.
Ce compte n’existant pas en M57, il doit être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité sur l'exercice précédant le passage en M57, au vu d'une délibération, Cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.
Pour le budget principal de la commune, le solde du compte 1069 est débiteur pour un montant de
213 026.68€.
Afin d’apurer ce compte 1069, il est proposé de procéder sur l'exercice 2022 à une opération semi-
budgétaire avec l'émission d’un mandat d'ordre mixte de 213 026.68€ au débit du compte 1068. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques.
Concernant le budget du Centre Culturel des Carmes, le solde du compte 1069 est également débiteur
à hauteur de 4 408.92€. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le FF ss
ID : 033-213302276-20221104-221104 03-DE
Pour apurer ce compte 1069, comme précédemment, il est proposé de re
une opération semi-budgétaire avec l'émission d’un mandat d'ordre mixte de 4 408.92€ au débit du
compte 1068.
Les crédits afférents à ces apurements sont prévus dans le cadre de décisions modificatives pour le
budget principal de la ville et le budget annexe du Centre Culturel des Carmes.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal
sont invités à voter.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
Autoriser l’apurement du compte 1069 sur l'exercice 2022 par une opération semi-budgétaire avec
l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 :
- pour un montant de 213 026.68€ pour le budget principal de la ville
- et de 4 408.92€ pour le budget annexe du Centre Culturel des Carmes
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 1995 portant Nouvelle Organisation de la République,
Considérant que la règlementation impose aux collectivités territoriales devront au plus tard le 1er
janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57 afin d'améliorer
la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, et d'harmoniser le cadre règlementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71 et M832).
Considérant que la commune de Langon envisage le passage au référentiel M57 au 1er janvier 2023,
par anticipation sur l'échéance obligatoire du 1er janvier 2024 dans le cadre du droit d'option.
Considérant que le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être de fait transposé,
Monsieur le maire expose que :
-__ pour le budget principal de la commune, le solde du compte 1069 est débiteur pour un montant de 213 026.68£€. Afin d'apurer ce compte 1069, il est proposé de procéder sur l'exercice 2022 à une opération semi-budgétaire avec l'émission d’un mandat d'ordre mixte de 213 026.68€ au débit du compte 1068. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques.
-__ Pour le budget annexe du Centre Culturel des Carmes, le solde du compte 1069 est également
débiteur à hauteur de 4 408.92€. Pour apurer ce compte 1069, comme précédemment, il est
proposé de procéder sur l'exercice 2022 à une opération semi-budgétaire avec l'émission d’un
mandat d'ordre mixte de 4 408.92€ au débit du compte 1068.
Au vu de ces éléments, Monsieur le maire sollicite l'autorisation des membres du conseil municipal pour
apurer le compte 1069 sur l'exercice 2022 par une opération semi-budgétaire avec l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 :
- pour un montant de 213 026.68€ pour le budget principal de la ville
- et de 4 408.92€ pour le budget annexe du Centre Culturel des Carmes
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le UB/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le F4.
ID : 033-213302276-20221104-221104_03-DE
1. AUTORISE l’apurement du compte 1069 sur l'exercice 2022 par
avec l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 :
- pour un montant de 213 026.68€ pour le budget principal de la ville
= et pour un montant de 4 408.92€ pour le budget annexe du Centre Culturel des Carmes
2. DIT que les crédits afférents à ces apurements sont prévus dans le cadre des décisions
Modificatives n°1 du budget principal de la Ville et de la décision modificative n°2 du budget annexe des Carmes
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Jérôme GUILLEM
Votants 28 | A À
Pour 28 \
Contre 0 g
Abstention |0 /
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de {a collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif danis un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours fr Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le FF s-e
DEPAR: DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 033-213302276-20221104-221104 04-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre ou
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Consell Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIQOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY, Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221104-04
Objet : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR LITIGES ET CONTENTIEUX- COMMUNE DE LANGON — ANNÉE 2022
Exposé des motifs :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes de plus de
3500 habitants, son champ d'application est précisé par l’article L.2321-2 29° et l'article R 2321-2 du code général des collectivité territoriales (CGCT). Cette provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante « une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru... »,
En cas de litige, dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une
provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante. Cette
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru.
Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si
le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
Cette présentation n'appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal
sont invités à voter.
Vu l’article L.2321-2 29° et l’article R 2321-2 du code général des collectivité territoriales (CGCT), Considérant qu'il apparaît aujourd’hui opportun de constituer une provision pour litiges pour couvrir
les risques identifiés dans le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le Frs-e
iD : 033-213302276-2022 1104-221104_04-DE
Domaine Année de la Montant Montant des | Mofhremrues DOTE
constitution de la reprises de provisions
de la provision provision constituées
provision
Urbanisme 2022 2 500€ 2 500€ 2 500€
Ressources 2022 1 000€ 1 000€ 1 000€
humaines
Ressources 2022 4 500€ à 500€ 4 500€
humaines
TOTAL 8 000€ 8 000€ 8 000€
Les provisions font l’objet d’un suivi global et toutes les opérations réalisées sont retracées dans les
annexes des documents budgétaires du budget primitif et du compte administratif.
Le Conseil Municipal ;
Le rapporteur entendu
Après en avoir délibéré ;
— APPROUVE la constitution sur l'exercice 2022 d’une provision pour litiges et contentieux d’un montant global de 8 000€ au compte 6815 du budget principal et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,
— De préciser que la provision ainsi constituée sera maintenue, en l'ajustant si nécessaire, jusqu'à
ce que les jugements soient devenus définitifs, que la provision destinée à couvrir la charge probable résultant des litiges et contentieux en cours sera systématiquement réévaluée
chaque année en fin d'exercice
— D'autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Au registre sorit les signatures
Pour extraif\ ertifié conforme
! Le Maire
“: Jérôme GUILLEM Votants 28 L Ÿ NX
Pour 28 #7 AT
Contre 0 de
Abstention |0
Le Maire,
* certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le es.
DEPART DELA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 033-213802276-20221104-221104_04-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre ou
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 7 Convoqué par Monsieur te Maire, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Phitippe FAUCHE à Guillaume STRADY,
Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à
David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221104-04
Objet : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR LITIGES ET CONTENTIEUX- COMMUNE DE LANGON — ANNÉE 2022
Exposé des motifs :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes de plus de
3500 habitants, son champ d'application est précisé par l’article L.2321-2 29° et l'article R 2321-2 du code général des collectivité territoriales (CGCT). Cette provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante « une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.. ».
En cas de litige, dès l’ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une
provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Cette
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en
résuiter en fonction du risque financier encouru.
Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si
le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal
sont invités à voter.
Vu l’article L.2321-2 29° et l'article R 2321-2 du code général des collectivité territoriales (CGCT), Considérant qu'il apparaît aujourd’hui opportun de constituer une provision pour litiges pour couvrir
les risques identifiés dans le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le EF #.
[Domaine Année de la Montant | Montant des Mokenreges oem OPDE
constitution de ia reprises de provisions
dela provision provision constituées
provision
Urbanisme 2022 2 500€ 2 S00€ 2 500€
Ressources 2022 1 000€ 1 000€ 1 000€
humaines
Ressources 2022 à 500€ 4 500€ a 500€
humaines
TOTAL 8 000€ 8 000€ 8 000€
Les provisions font l’objet d'un suivi global et toutes les opérations réalisées sont retracées dans les
annexes des documents budgétaires du budget primitif et du compte administratif.
Le Conseil Municipal ;
Le rapporteur entendu
Après en avoir délibéré ;
— APPROUVE la constitution sur l'exercice 2022 d’une provision pour litiges et contentieux d’un
montant global de 8 000€ au compte 6815 du budget principal et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,
— De préciser que la provision ainsi constituée sera maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu'à
ce que les jugements soient devenus définitifs, que la provision destinée à couvrir la charge probable résuitant des litiges et contentieux en cours sera systématiquement réévaluée
chaque année en fin d'exercice
— D'autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Lé Maire
Jérômé GUILLEM
Votants 28 NA \
Pour 28 Foi | 7
Contre 0 CA De
Abstention |0 |
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutaire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de {a collectivité, * infonme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerccour fr Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
i ÉL »]
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE "Pie!
ARRONDISSEMENT DE LANGON 1D : 033-213302276-20221104-221104 05-DE
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre pu
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 7 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Gulllaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis 3AUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY, Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221104-05
Objet : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE : EXERCICE 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Exposé des motifs :
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l'assemblée délibérante.
La décision modificative n°1 présentée pour le Budget principal de la vülle permet de prendre en
compte l'évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par
l'ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
La section de fonctionnement :
- Diminution de 34 000€ des reprises des provisions et diminution de 68 000€ de dotations sur
dépréciation des actifs circulants suite au montant des créances douteuses constaté par le
Service de Gestion Comptable de la Réole qui s'élève à un montant de 2 678.78€.
- Prévision au 6815 des provisions pour litige à hauteur de 8 000€.
-__ Augmentation de 26 000€ à l'article des fêtes et cérémonies.
La section d'investissement :
1/ Ouverture de crédit grâce à l’obtention de subventions :
- 3 664€ pour des capteurs de CO2 dans les écoles (Etat)
-__ Pour la réhabilitation du terrain synthétique :
o 48 000€ de la région Nouvelle Aquitaine,
© 261075€ du département, 28 000€ de la ligue de football,
o 20000€ de la ligue de foot amateur.
2/ Diminution de l'emprunt de 350 000€
3/ Augmentation du 1068 pour un montant de 213 026.68€ afin d’apurer le 1069 au passage de la
M57 4/ Diminution des travaux à l’article 2115 {-149 261€), à l’article 213181] Publié le
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Le es
(5 0 000€). ID : 033-213302276-20221104-221104_05-DE
DEPENSE S RECETTES
MWTITULE S DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€ ) COMPTES MONTANTS (€ }
O1 - OPERATIONS NON VENTILABLES 68 060,00 -54 000,00
Dott® aux prov. pour risques et charges de foncimt courent 6815 8 000,00
Dote° eux prov. pour déprécia® desactifs circulents 6817 58 000.00
Reprises sur prov. pour dépréciat® des actifs circuisnts 78" .34 009.00
024-FETESET CŒREMONIES 26 000,90
Féeselcérémonies 6232 26 009,00
IX. FOX NNEMENT -34 34 000.00!
01 - OPERATIONS NON VENTILABLES 213 026,88 -350 090,60
Excédents de fonc Bonnement capitalisés 1068 213 006,68
Emprvats en euros 1641 -3 50 600,00
C29-ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTINI -152 287,68
Terres bâtis 2113 -149 261.00
Autres bâtiments publics 213183 -3026,65
212-ECOLES PRIMAIRES 3 664,00
Subv. équipot non tracaf - Etat & établissementa ralioneux 3321 3 664,60
412- STADES 357 075,00
Sobr. équipe 2er transf. - Régions 1322 48 000,00
Subr. équipet son transf. - Départements 1333 261 073,09
Subv. éguipnt non transf. - Avires organismes 1328 48 009,00
S23-ESACESVERTS URBAINS -55 006,20
Frais d'études 2031 -50 000,00
TOTAUX EGAUX - INVESTISS MENT 10 739,00 10 739,00)
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.
Vu la délibération en date du 5 février 2022 approuvant le budget primitif 2022,
Le conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Pour : contre : abstentions :
- Approuve la décision modification n° 1 du Budget de principal de la ville telle que présentée ci-
dessus.
- _ Précise que la décision modificative n°1 du Budget principal de la ville s'équilibre en dépenses
et recettes de la façon suivante :
o Section de fonctionnement à hauteur de — 34 000€
o Section d'investissement à hauteur de + 10 739€
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
\ Le Maire
rôme GUILLEM
Votants 28 FE
Pour 28 &, Ÿ \i\
Contre 0 th * X
Abstention |0 as” \
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera Me, ce jour au siège de la collectivité, * informe que ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour écès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribumal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww telerecours fr ENVUYE 61 PrEeIBGIUTE © UO/1 1I/2LU<éZ
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAIS ID : 033-213802276-20221104-221104_06-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre pu
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY,
Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221104-06
Objet : BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU : EXERCICE 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°3
Exposé des motifs :
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l'exercice par l’assemblée délibérante.
La décision modificative n°3 présentée pour le Budget annexe du service de l'eau permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
+ En section d'exploitation, il est nécessaire dé faire les virements de crédits suivants :
Diminution de 93 500€ des reprises et dotations sur dépréciation des actifs circulants suite au
montant des créances douteuses constaté par le Service de Gestion Comptable de la Réole qui s'élève à un montant de 13 601.63€.
Pour les opérations d'ordre, une augmentation de 20000€ est nécessaire pour les
amortissements des biens (article 6811 et 28153) et une diminution des travaux en régie de 11 394.92€ aux articles 722 et 21512.
Il est proposé à l'assemblée d'adopter la décision modificative n°3 comme suit : Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le ss
ID : 033-213302276-20221104-221104_06-DE
DÉPENSES RECETTES
NTITULE S DES COMPTES
COMTES MONTANTS (€ } COMPTES MONTANTS (€ }
Virement s fs æction d'investissement 023 -31 39492
Dotaf aux amort. des immo. incorperelles et corporelies 6811 20 600,06
Dotaf aus dépréciations des actifs circulants 6817 53 500,00
Immobilisations corporelles 722 -11 364,52
Reprises sur dépréciations des acbfs cireulants 3817 -93 500,00
J 1 \ N ENT -104 894,92 -104 894,92
OP : OPERATIONS FINANCIERES -11 594,92
Virersent de ls section d'expioimäon 021 1 -31 394,52
Instllations à caractère spécifique 28153 i 22 000,00
OP : OPERATIONS D'EQUIPEMENT NONINDIY. -L 394,92
Instlletionscomgleses sréciaïsées 2151 2 -11 35492
TOTAUX EGAUX - INVESTIS MENT -11 394,92 -11 394,92)
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal
sont invités à voter.
Vu la délibération en date du 5 février 2022 approuvant le budget annexe du service de l’eau,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modification n° 3 du Budget de l’eau telle que présentée ci-dessus.
- Précise que la décision modificative n°3 du Budget de l’eau s’équilibre en dépenses et recettes
de la façon suivante :
© Section d’exploitation à hauteur de -104 894.92€
o Section d'investissement à hauteur de — 11 394.92€
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Au registr Ke les signatures
i Pour extr rtifié conforme
e Maire
e GU LLEM
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État, Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www lelerécours fr
#1 En
Votants 28 LEE À -
Pour 28 à TT :
Contre Q a ”
Abstention |0Q
Le Maire, Envoye en prétecture 16 UG/T1/2UZ2
Regu en préfecture le 08/11/2022
Publié le
: 033-213302276-20221104-221104 07-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISEL D? =
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre pu
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 7 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY, Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à
David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221104-07
Objet : BUDGET ANNEXE LES CARMES : EXERCICE 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Exposé des motifs :
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent
être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante.
La décision modificative n°2 présentée pour le Budget annexe des Carmes permet de prendre en
compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par
l'ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
» En section de fonctionnement : augmentation des recettes à l'article 70620 (redevances et droits des services à caractère culturel) grâce à une hausse de la fréquentation pour 10 000€ qui sera répartie pour 4 000€ à l’article 6284 redevances pour services rendus et 5 000€ au virement de la section d'investissement (023).
En section d'investissement, le virement de la section de fonctionnement (021) d’un montant
de 5 000€ va permettre de créditer le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés)
à hauteur de 5 000€ et va permettre ainsi l’apurement du compte 1069, nécessaire à la mise en place de la M57.
s Pour les opérations d'ordre, une augmentation de 1000€ est nécessaire pour les amortissements des biens (article 6811 et 28158).
l'est proposé à l'assemblée d'adopter la décision modificative n°2 comme suit : Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le FF SF
ID : 033-213302276-20221104-221104_07-DE
DEPENSES RECETTES
WTITULE S DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) CONFTES MONTANTS (€ }
33-ACTION CULTURELLE 16 000,90 10.000,00
Virement à la sectico d'investissement 023 3 000,00
Redevances pour services rendus 6284 4 000,00
Dotet* aus emort des immo. incorporelles et corporelles 6811 1 000,00
Redevances & droits des services à caractère culturel 70620 16 000,00
TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 16 066, 19 000,00!
4$ ACTION CULTURELLE 6 000,00 6 000,00
Virement de la section de fonctionnement g21 3 000,06
Excédents de fonc bonnement capitalisès 1058 4 408,52
Aves instalist”, matériel & outillage mchniques 2158 1 591,08
Avvues installations, maténief et ontillace wchriques 28158 120,2
TOTAUX EGAUX - INVESTISS MENT 6 000,00 6 000,00
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal
sont invités à voter.
Vu la délibération en date du 5 février 2022 portant approbation du budget annexe des Carmes 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modification n° 2 du Budget des Carmes telle que présentée ci-dessus. - Précise que la décision modificative n°2 du Budget des Carmes s’équilibre en dépenses de la façon suivante :
o Section de fonctionnement à hauteur de 10 000€
o Section d'investissement à hauteur de 6 000€
- _ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
e Maire
Jérôme FKEEM
Votants 28 LE \
Pour 28 | fin \ [2
Contre 0 a \
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jpfr au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de polivoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemel www telorcoours &. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le se
ID : 033-213302276-20221104-221104_08-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE —
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L’an deux mille vingt deux, le quatre ou
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur te Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur lérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WIiLBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHANRD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY, Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221104-08
Objet : CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN PRÉVENTION DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE-
Prestation individualisée d'assistance en Prévention
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités adhérentes au
service « Conseil en Prévention » du Centre de Gestion ont la possibilité de bénéficier en complément,
sur leur demande, de prestations individualisées d'assistance avec intervention sur site d’un conseiller
en prévention.
Cette prestation individualisée d'assistance en prévention porte sur l'étude des conditions d'application des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'analyse des postes ou locaux de travail de la collectivité pour, éventuellement, proposer à l’autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
l'est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour une prestation
d’assistance en prévention et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante
dont le texte est soumis aux conseillers.
Cette présentation n'appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.
Vu la loi n ‘83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à lo fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le 7
ID : 033-213302276-20221104-221104 _08-DE
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la Sécurité du travont ainst QU'A Ia médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De demander le bénéfice d’une prestation individualisée d'assistance en prévention proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
- D'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de
Gestion annexée à la présente délibération ;
- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Au registre sont.les signatures
Pour extrait/certifié conforme
-e Maire
Jérûme GUHLEM
Votants 28 ts | }
Pour 28 ir |
Contre 0 D
Abstention |0 L |
Le Maire,
* certifie sous 53 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera afhicfié ce jour au sièpé de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application DUIVYYY VE MENU IN QU I UTEVEE
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISEL D: 053-213302276-20221104-221104_08-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre pu
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de ta Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WiLBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-iaure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY,
Christophe DORAY à Marlon CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à
David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221104-09
Objet : ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE {CDG 33)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la médiation est un dispositif novateur qui peut
être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de
résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de
bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;
Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs
employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter
l'éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu
confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un
dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture te 08/11/2022
Publié le ss
, ! . ; , . 1 1D:033-213302276-20221104-221104 09-DE L'exercice de cette mission
s’est défini sur la base d’une expérimentatio
collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a en effet inséré
un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres
de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article
L. 213-11 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde
sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent
adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent :
-__ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.
131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique :;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels,
qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : Indépendance, neutralité, impartialité,
confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion
élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il
convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre
de Gestion de la Gironde. Envoye en prereciure 16 UY/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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, . . ID : 033-213302276-20221104-221104_09-DE Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les sont invités à voter.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant
mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative
à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la
médiation préalable obligatoire ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Vu le modèle de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Le conseil municipal
Le rapporteur entendu,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
De rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l’article L
213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à
cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
D'autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
LèMaire
ôme
J UILLEM
Votants 28 |
Pour 27 | Z
Contre 0 L# F
Abstention |1 4
Le Maire, 7
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour Jo de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentait de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet vw tclerccours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le ss
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 033-213302276-20221104-221104 10-DE
BRRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre ou
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY,
Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à
David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
N° N°221104-10
Objet : DISPOSITIF ECOWATT - CHARTE
Exposé des motifs :
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de l'existence du dispositif EcoWatt porté par RTE et l'ADEME qui permet aux Français, entreprises et acteurs publics d'adopter une
consommation d'énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de
tous en électricité.
Cette présentation n'appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal
sont invités à voter.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de charte, joint en annexe de la présente,
Considérant que la commune souhaite poursuivre et renforcer son engagement dans le domaine de la transition écologique,
Considérant que la charte Ecowatt des collectivités et des acteurs publics des territoires répond aux
préoccupations de sobriété énergétique,
Le conseil municipal
Le rapporteur entendu,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE : Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le F4
ID : 033-213302276-20221104-221104_10-DE
- D'approuver les termes de la charte d'engagement Ecowatt
publics des territoires
- D'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer la charte afférente ainsi que tout docurnent s'y rapportant
Au registre sont les sionatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Jérôme GUNLLEM Votants 28 Te / \
Pour 24 PEUR ]
Contre 1 (M.DELCAMP) = |
Abstention | 3 (MM. SENDRES, HENQUEZ, BALSEZ) | f
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce j ü siège de la collectivité * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de deux mois à compter de sa publication et de sa réception per le représentant dé‘l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerccours &. LVUYS WU MESGIUMUIS IG VU LULUEL
Reçu en préfecture le 0B/11/2022
Publié le
ID : 033-213302276-20221104-221104 11-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE =
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE D£ LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre ou
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : férôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERRIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantaie FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY,
Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à
David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
221104-11
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION 2023 POUR LE RENOUVELLEMENT DE RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
Exposé des motifs :
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal a constitué un groupement de
commandes entre le syndicat d'assainissement de Fargues Langon Toulenne et la commune de Langon
pour réaliser les travaux de reconfiguration des ouvrages de collecte et de transfert des eaux usées et
le renouvellement des canalisations d’adduction d'eau potable.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de soiliciter le
Département de la Gironde et l'Etat pour le renouvellement de réseaux d’adduction d’eau potable au
niveau de la rue Fabre, du cours des Fossés, du cours Maréchal de Lattre de Tassigny.
Les travaux de renouvellement des canalisations d’adduction d’eau potable (rue Fabre, cours des
Fossés, cours Maréchal de Lattre de Tassigny) ont un cout prévisionnel de 600 000€ HT.
Les possibilités de financement sont les suivantes :
Partenaires financiers | Taux de subvention Plafond des dépenses HT
Département de la Gironde SXà30% De 150m! à 300€/mi
ETAT au titre de la DETR 20% 500 000€ HT
Monsieur le maire sollicite l'autorisation de déposer les demandes de subvention correspondantes à cette opération. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le 4-47
Li, . . ID : 033-213302276-20221 104-221104_11-DE Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les sont invités à voter.
Le conseil Municipal,
Vu les opérations de travaux de renouvellement des canalisations d’adduction d'eau potable : rue
Fabre, cours des Fossés, cours Maréchal de Lattre de Tassigny
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès du Département de la Gironde et de la
préfecture de la Gironde les demandes de subventions présentées ci-avant
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire
Au registre sont es signatures
Pour extrait \certi é conforme
ÿr; Le Maire
& 2 Jérôme GUILLEM
Votants 28 #STh/7 \ À
Pour 28 DE SV Pr
Contre 0
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché‘ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours fr. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le se
DEPART DELA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 033-213302276-20221104-221104_12-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre Du
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsleur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERRIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavler HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY, Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David 8LE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
221104-12
Objet : PETITES VILLES DE DEMAIN - CONTRAT DE SECURITE
Expasé des motifs :
Afin de faire face aux enjeux de développement de la commune, la Municipalité s’est engagée dans un
programme de revitalisation. Cet engagement pour l'amélioration de la qualité de vie nécessite une
offre de sécurité adaptée. C’est ainsi que la Gendarmerie apporte son expertise afin d'accompagner
utilement les élus. La Gendarmerie et la commune de Langon se mobilisent conjointement pour
garantir la sécurité et la tranquillité de la population. Chacun dans leur champ de compétence
respectif, ils mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité. Ils souhaitent, via un contrat de sécurité, renforcer davantage cette priorité de l’action publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du territoire (cf. convention en annexe).
Monsieur le maire sollicite l'autorisation de signer le contrat de sécurité.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, ies membres du Conseil Municipal
sont invités à voter.
Le conseil Municipal,
Vu cet exposé,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le ue
ID : 033-213302276-20221104-221104_12-DE
- _ DONNE son accord pour l'engagement de la commune dans cette convention partenariale,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire
Votants 28
Pour 27
Contre 0
Abstention 1 (M. DELCAMP) Le Maire,
\
/
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
| Le Maire
LA CUILLEM
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tnbunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours fr, Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISEL P : 155-215202276-20221104-221104_18-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre ou
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERRIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY, Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
221104-13
Objet : ADOPTION DU PLAN D'ACTION MUNICIPAL 2020-2028 POUR L'ENFANCE ET LA JEUNESSE. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNICEF FRANCE
Exposé des motifs :
Monsieur te Maire informe les membres du Conseil municipal que la ville de Langon souhaite devenir
partenaire d'UNICEF France et obtenir le titre de Ville amie des enfants.
Après avoir affirmé son intention de devenir candidate au partenariat avec UNICEF France lors du
conseil municipal du 18 décembre 2020, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission
d'attribution du titre du 13 septembre 2022, faisant ainsi de LANGON une VILLE AMIE DES ENFANTS,
partenaire d'UNICEF France.
Ainsi, la ville doit adopter le plan d'actions municipales 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse sur
lequel elle s’est engagée. La municipalité souhaite plus particulièrement renforcer son action autour des axes suivants :
- Le bien être par un accueil de qualité autour de la scolarisation, la culture, le développement
durable et ia santé.
L’épanouissement personnel au travers des pratiques sportives et culturelles.
- La réduction des discriminations à chaque étape de la vie.
La promotion et l'éducation aux valeurs fondamentales que sont la tolérance,
l’écocitoyenneté, la solidarité. ENVOYyS en PrETSCIUTE 18 UO/ I LVL
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le use
. . ID : 033-213302276-20221104-221104_13-DE Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les sont invités à voter.
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 18 décembre 2020 actant de la candidature de la Ville de Langon et son dossier de candidature au titre de « Ville amie des enfants » de l'UNICEF,
VU le plan d’action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la Jeunesse
VU la convention de partenariat liant la Ville de Langon et l'UNICEF France pour le mandat,
CONSIDERANT la volonté municipale de renforcer son action pour l'enfance et la jeunesse,
Le conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Adopte le Plan d'Action Municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la présente convention de partenariat
et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Votants 28 |
Pour 28
Contre 0
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le Fe
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 033-213302276-2022 1104-221104_14-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre pu
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur te Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERRIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY, Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
221104-14
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DE NOUVELLE AQUITAINE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE CULTURELLE DE LA VILLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au Conseil Régional de
Nouvelle Aquitaine dans le cadre de son règlement d'intervention en faveur du spectacle vivant. Le
dispositif « Scènes de territoires » est sollicité. Une aide de 13 000.00 euros est demandée pour l’année 2022 et se répartit comme suit : 10 000.00 euros de subvention au titre du fonctionnement de la
structure et 3 000.00 euros au titre du bonus égalité,
A cette demande, seront joints :
e un dossier présentant les modèles de coopérations qui seront développés à Langon
+ l'inscription dans les réseaux régionaux et nationaux, le lien au territoire et aux
personnes,
+ la mise en œuvre de projets partenariaux d'action et de médiation culturelle, l’aide à la
création artistique
Une note d'opportunité pour les structures dont le projet artistique et culturel est dirigé par des femmes est également jointe au dossier,
Cette présentation n'appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal
sont invités à voter. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le 4.4
{D : 033-213302276-20221104-221104_14-DE
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de développer les liens entre le service culturel de Langon et les institutions
culturelles institutionnelles,
Le conseil municipal,
Monsieur le maire entendu,
après en avoir délibéré,
pour: contre: abstentions :
- DECIDE de solliciter l'aide du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine dans le cadre de l'intervention en faveur du spectacle vivant 2022 :
© Pour un montant de 10 000.00 euros de subvention au titre du fonctionnement de la
structure
o Pourun montant de 3 000.00 euros au titre du bonus égalité.
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire
Au registre sont les signatures
Pour extrait/certifié conforme
Votants 28
Pour 28
Contre 0
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui séfa affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www lelercoours.fr. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le ne
ID : 033-213302276-20221104-221104_15-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L’an deux mille vingt deux, le quatre pu
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseit Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERRIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON, Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY,
Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
221104-15
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE ARTISTIQUE DE LA RÉGION NOUVELLE- AQUITAINE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE DE LA VILLE DE LANGON : AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposé des motifs :
Monsieur le maire expose que dans le cadre de la politique culturelle de la Ville, il est nécessaire de développer et renforcer le réseau partenarial. Ainsi, un projet de convention de partenariat a été
travaillé avec l'Office Artistique de la Région Nouvelle Aquitaine (OARA). Cette convention, jointe à la
présente, fixe les conditions et modalités de partenariat visant des dispositifs d'accompagnement des
équipes artistiques régionales, notamment en soutenant la diffusion par le biais de coréalisations
Dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023 du service culturel de Langon, l'OARA soutiendra 6
spectacles :
« Ils étaient plusieurs fois », compagnie Bougrelas
« Symphonie pour klaxons et essuie glaces », compagnie La Martingale
« Mu.e », compagnie Le petit Théâtre de Pain
« Gros », compagnie Veilleur
« Les forains », compagnie Révolution
« Levez-vous pour les bâtardes », compagnie Okto 0 O0
© ©
O0 0
Le soutien de l'OARA représente 12.5% des frais occasionnés à la ville de Langon par l'exploitation de
ces 6 spectacles, soit 7300.00 euros
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal
sont invités à voter. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le Ed
ID : 033-213302276-20221104-221104_15-DE
VU le Code général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT le grand intérêt d’un partenariat avec l'OARA,
Le conseil municipal,
Monsieur le maire entendu,
après en avoir délibéré,
Approuve l'intérêt, pour la ville de Langon, de collaborer étroitement avec l'OARA dans le
cadre d’un partenariat.
-_ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Au registre sontÂes signatures
Pour extrait certifié rem
Le Maire,
Jérôme GUILLEM
Votants 28
Pour 28 L71
Contre 0 É \ |
Abstention |0 A \ ]
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera aient far au siège de StÉlectié, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception per le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www. lelerccours. fr. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE! ID : 033-213302276-20221104-221104_16-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre pu
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 7 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERRIEN, Laurence BLED, Ciément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantaie PHARAON, Jean-Jacques LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY, Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à David BLE
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
221104-16
Objet : CONVENTION DE COORGANISATION AVEC L'IDDAC, AGENCE CULTURELLE DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE DE LA VILLE DE LANGON : AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposé des mofifs :
Monsieur le Maire propose la signature d’une convention fixant les conditions et modalités de
coorganisation des spectacles coproduits par l'IDDAC pour lesquels la ville de Langon a sollicité le soutien et ce, pour le second trimestre 2022
L'IDDAC apporte 33% des frais artistiques de la diffusion à la ville de Langon pour les spectacles
suivants :
- Loela, Ceiba et Laura Caronni, 5 représentations entre le 13 et le 15/10/2022
— Les Forains, ballet urbain, par la compagnie Révolution, programmé le 9/12/2022
La ville de Langon reverse à l'IDDAC une partie des recettes dont le montant est plafonné à 50% du montant initial de l’aide à la diffusion attribuée.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal
sont invités à voter.
VU le Code général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT le grand intérêt d’une coorganisation avec l'IDDAC
Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le F4.
. iD : 033-213302276-20221104-221104_16-DE
Monsieur le maire entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve l'intérêt, pour la ville de Langon, de collaborer étroitement avec l'IDDAC dans le
cadre d’une coorganisation
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire -
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme /,
e Maire
GUILLEM Votants 28
Pour 28
Contre 0
Abstention |0
Le Maire, f
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au‘ siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à cornpter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.tclerccours fr. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le 8.
ID : 033-213302276-20221104-221104 17-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt deux, le quatre ou
Présents :21 Mois de novembre à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de ia Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 7
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer
WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Patrick
POUJARDIEU, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Claudie DERRIEN, Laurence BLED, Clément BOSREDON,
Didier SENDRES, Frédéric BALSEZ, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jacqueline DUPIOL à Chantale PHARAON, Jean-Jacques
LAMARQUE à Chantale FAUCHE, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM, Philippe FAUCHE à Guillaume STRADY,
Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN à
David BLE
ABSENT EXCUSE : jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Jennifer WILBOIS
Date de convocation à la séance : Vendredi 28 octobre 2022
221104-17
Objet : MOTION DE DEFENSE DE LA VITICULTURE
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de voter la motion de défense
suivante :
Soutenons la cuiture de la vigne et du vin en France et dans nos territoires
La vigne et le vin sont indissociables de 13 culture et de l’histoire de notre pays.
Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages. Notre patrimoine tout entier, historique, culturel, gastronomique, porte l'empreinte de la viticulture, que le monde entier
souhaite découvrir. Qu'ils soient anciens ou plus récents, nos terroirs font la fierté de nos territoires.
Au cœur de l’économie de notre pays, la vigne et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000 emplois
directs et indirects, dont plus de 25000 en Gironde, des vignerons aux négociants en passant par les
ouvriers agricoles, les pépiniéristes, les cavistes, les œnologues ou encore les sommeliers.
Face aux aléas climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et
environnementales..... la résilience et la détermination des femmes et des hommes du vin qui font face à
ces défis forcent notre admiration.
Pourtant la tentation est grande pour certains de réduire le vin à l’alcooi qu’il contient, de le rendre
responsable de tant de maux, de le désigner comme le nouveau péril pour la santé publique et en
conséquence d'inciter à l’abstinence. Une vision radicale qui est aussi un projet mortifère pour la vigne
et le vin, pour la culture qui nous lie.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le SF a.
. . ID : 033-213302276-20221104-221104_17-DE
A cette Sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, opposons notre
connaissance du monde viticole et des aspirations de nos concitoyens : toujours avec modération, le vin
est le symbole du partage et de la convivialité, il est indissociable de notre art de vivre, de notre
gastronomie et de notre culture.
Quand certains s’échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, nous rappelons ce que
sont la vigne et le vin pour nos territoires : une richesse, une source de vitalité, notre passé et notre
avenir, un joyau qu'il nous faut préserver. Plusieurs de nos vignobles ont vu leurs paysages inscrits au
patrimoine mondial de l'UNESCO.
Face aux velléités de certains de prescrire l’abstinence en toutes circonstances, il est aussi indispensable
de rappeler que la modération est la pierre angulaire du modèle de consommation responsable que les Français ont adopté dans leur immense majorité, elle participe à la lutte contre les excès.
Ainsi, un « mois sans alcool » ne peut être un projet de santé publique porté par les représentants de l'Etat; nous respectons l'initiative individuelle de nos concitoyens et des associations, mais nous combattons l'institutionnalisation de ce qui relève de l'injonction de quelques-uns et emporte la stigmatisation de toute une filière,
En conséquence, les élus{e}s du Conseil
- RECONNAISSENT le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalité et l'identité de notre territoire ;
- RECONNAISSENT le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la perpétuation de l’art
de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité, mais aussi de responsabilité ;
- APPORTENT leur entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents contraires ;
- APPELLENT le Président de la République et l’ensemble des acteurs politiques du pays, à ne pas soutenir
des initiatives stigmatisantes à l’encontre des femmes et des hommes de la vigne et du vin, mais à
engager un véritable projet de soutien de la filière vitivinicole, à travers une politique ambitieuse et équilibrée.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
D Le Maire
«Jérôme GUILLEM Votants 28 %
Pour 27
Contre 1 (M. DELCAMP) Abstention |0 Le Maire, : \ “ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au Siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr.