Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 15 novembre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 15 novembre 2016 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune de Langon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 15 novembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 15 NOVEMBRE 2016

Compte rendu

(Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune de LANGON, dûment

convoqué le mardi 8 novembre 2016 s’est réuni salle André

Mourlanne sous la présidence de Monsieur Philippe PLAGNOL,

Maire de Langon, à vingt heures.

PRESENTS : Philippe PLAGNOL, Mohamed CHOURBAGI, Nicole DUPRAT, Jean-Jacques LAMARQUE, Martine CANTURY, Jérôme GUILLEM, Chantal FAUCHE, Denis JAUNIE, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Serge CHARRON, Laurent DUTILH, Guillaume STRADY, Patrick POUJARDIEU, Chantal BROUSSARD, Philippe BENEY, Annie BEZIADE, Marie-Pierre MALOCHE, Charles VERITE, Edwige DELOUBES, François LASSARADE

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe FUMEY à Denis JAUNIE, David BLE à Edwige DELOUBES, Marie- Angélique LATOURNERIE à François LASSARADE

ABSENTS : Sandrine SOUBIELLE, François SEBIRE, Jennifer WILBOIS, Martine FAURE, Frédéric LAVILLE

SECRETAIRE DE SEANCE : Charles VERITE 2

1 Compte rendu des Conseils Municipaux des 4 et 13 octobre 2016

Monsieur VERITE indique qu’il n’a pas demandé si on pouvait refaire le mur de la sous- préfecture, mais si les tags qui ornaient les murs de la ville pouvaient être aussi apposés sur les murs de la sous-préfecture.

Les comptes rendus des Conseils Municipaux des 4 et 13 octobre sont adoptés à l’unanimité.

2 Compte rendu des décisions et des MAPA

DECISION N° 122-2016 : AVENANT DE REGULARISATION N° 001 - ANNEE 2015 – CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE – VILLE DE LANGON

Signature de l’avenant de régularisation numéro 001 Année 2015 avec la société d’assurance SMACL concernant le contrat « Responsabilité Civil » d’un montant de 1 202,76 €.

DECISION N° 123-2016 : REMBOURSEMENT DE SINISTRE

Encaissement de la somme de 2 356,80 € correspondant au remboursement par la Compagnie d’assurances GROUPAMA Centre Atlantique à NIORT Banque GROUPAMA-Banque, du sinistre en date du 27.05.2016.

DECISION N° 124-2016 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 8 PLACE DES CARMES A LANGON : AGENCE SAMSIC EMPLOI AQUITAINE

Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé 8 place des Carmes 33210 LANGON avec l’agence SAMSIC EMPLOI AQUITAINE représentée par Monsieur Christophe DANIEL à compter du 01 Novembre 2016.

DECISION N° 125-2016 : CONVENTION DE PRESTATION ET D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LANGON, DES ASSOCIATIONS ET DES INTERVENANTS EXTERIEURS POUR L’ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

Signature avec des associations et des intervenants extérieurs, une convention de prestation et d’objectifs dont teneur figurant en annexe de la présente décision pour assurer certaines des animations prévues tout au long de l’année scolaire.

DECISION N° 126-2016 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : ALTER EGO CONSEIL.

Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé 44 cours Gambetta 33210 LANGON avec ALTER EGO CONSEIL représenté par Monsieur Sébastien BENECH à compter du 01 novembre 2016 au 15 décembre 2016. 3

DECISION N° 127-2016 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : MR ET ME DROWN

Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé 44 cours Gambetta 33210 LANGON à Mr et Me DROWN Richard à compter du 01 novembre 2016.

DECISION N° 128-2016 : MAPA – TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES ARMOIRES DE COMMANDE D’ECLAIRAGE PUBLIC

Signature d’un marché à procédure adaptée avec la société SPIE pour la mise en conformité des armoires de commande d’éclairage public. Le montant du marché s’élève à 74 505.61 € HT soit 89 406.73 € TTC.

DECISION N° 129-2016 : CONVENTION DE PRESTATION POUR LE NETTOYAGE DES RESEAUX DE BUEES GRASSES DES CUISINES MUNICIPALES

Signature d’une convention avec la societé TECHNIVAP pour réaliser le nettoyage des réseaux de buées grasses (hottes) des cuisines des restaurants scolaire de Garros et de l’école maternelle Anne Frank, du restaurant des personnes âgées ainsi que de la cuisine de l’Espace Claude Nougaro pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2017 et pour un montant total TTC de 5963.29 € réparti comme suit :

Cuisine Ecole St Exupéry : 2347.15 € TTC

Cuisine Ecole Anne Frank : 1533.89 € TTC

Cuisine Restaurant Municipal Bel Oustaou :1424.52 € TTC

Cuisine Espace Claude.NOUGARO : 657.73 € TTC

DECISION N° 130-2016 : CONTRAT DE LOCATION - GARAGE 18 COURS DES CARMES A LANGON - VILLE DE LANGON / MONSIEUR DUCOS JACQUES

Signature de deux contrats de location avec Monsieur DUCOS Jacques à compter du 01 janvier 2017 concernant les garages n° 8 et n° 9 sis à LANGON, 18 Cours des Carmes.

3 Décision Budgétaire Modificative- Année 2016- Ville de Langon

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il y a lieu d’effectuer les ouvertures de crédits :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

C/2031 Frais d’études + 14 000.00€

F810 + 14 000.00 €

C/2051 Concessions et droits similaires + 6 000.00€

F 020 + 5 000.00€

F251 + 1 000.00€4

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

C/ 1328 Subventions autres organismes + 20 000.00€

F412 + 20 000.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, AUTORISE les ouvertures de crédits.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4 Régularisation écritures entre le budget Ville et Centre Culturel des Carmes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de la trésorerie de Langon concernant une régularisation d’écritures entre le budget de la ville et celui du Centre Culturel des Carmes suite à un contrôle des opérations des comptes tenus par la trésorerie. En effet, lors de la création du budget du Centre Culturel des Carmes en 1999, des écritures ont été passées entre ces deux budgets.

Il apparaît les opérations suivantes :

- Budget Ville : solde débiteur compte 276341 « créances sur des collectivités-

communes » pour un montant de 1 534 824.06€

- Budget Centre Culturel des Carmes : solde créditeur du compte 16878 « autres

emprunts et dettes assimilées-autres organismes » pour un montant de 1 534 824.07€

(La différence correspond vraisemblablement à un écart de conversion)

La justification de ces opérations est nécessaire tant pour l’ordonnateur que pour le comptable afin de retrouver les modalités d’apurement de celles-ci.

Or, à ce jour, aucun document contractuel n’a été retrouvé dans les archives de la trésorerie, ni au service financier.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal, de bien vouloir accepter que ces opérations représentent une avance du budget ville au budget du Centre Culturel des Carmes et que cette avance ne sera remboursée que lors de la clôture du budget des Carmes.

Madame DELOUBES pense qu’il est dommage pour un comptable de se rendre compte très longtemps après qu’il manque un centime.

Monsieur CHOURBAGI indique que ce n’est pas le centime qui l’a dérangé mais la somme totale. Il s’agit de l’emprunt fait par la ville en 1999 pour le centre culturel des carmes et qui n’apparait pas sur le budget des carmes. Il s’agit de régulariser la situation pour équilibrer les deux comptes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la régularisation de ces écritures.

Délibération adoptée à l’unanimité.5

5 Annulation de la dette à la commune de Langon suite à un jugement du Tribunal d’Instance de Bordeaux- 1647,49 €

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l’effacement d’une somme exigible au jour du jugement d’un débiteur de la commune de Langon, soit :

Le 23 août 2016 : 1647,49 €

Suite à ce jugement, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte de la commune de Langon, la somme ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte de la commune de Langon pour un montant de 1647,49 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6 Annulation de la dette au service de l’Eau de Langon suite à un jugement du Tribunal d’Instance de Bordeaux- 126,76 €

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l’effacement d’une somme exigible au jour du jugement d’un débiteur du service de l’Eau de Langon, soit :

Le 17 août 2016 : 126,76 €

Suite à ce jugement, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’Eau de Langon, la somme ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de la commune de Langon pour un montant de 126,76 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7 Annulation de la dette au service de l’Eau de Langon suite à un jugement du Tribunal d’Instance de Bordeaux- 81,70 € €

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l’effacement d’une somme exigible au jour du jugement d’un débiteur du service de l’Eau de Langon, soit :

Le 8 août 2016 : 81,70 € 6

Suite à ce jugement, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’Eau de Langon, la somme ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de la commune de Langon pour un montant de 81,70 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

8 Annulation de la dette au service de l’Eau de Langon suite à un jugement du Tribunal d’Instance de Bordeaux- 542,58 €

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l’effacement d’une somme exigible au jour du jugement d’un débiteur du service de l’Eau de Langon, soit :

Le 23 août 2016 : 542,58 €

Suite à ce jugement, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’Eau de Langon, la somme ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de la commune de Langon pour un montant de 542,58 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

9 Annulation de créances au service de l’Eau de Langon suite à un jugement du Tribunal de commerce Bordeaux- 285,11 €

Le Tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif d’une somme exigible au jour du jugement d’un débiteur du service de l’Eau de Langon, soit :

Le 21 avril 2016 : 285,11 €

Suite à ce jugement, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’Eau de Langon, la somme ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de la commune de Langon pour un montant de 285,11 €.

Délibération adoptée à l’unanimité. 7

10 Annulation de créances au service de l’Eau de Langon suite à un jugement du Tribunal de commerce Bordeaux- 407,95 €

Le Tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif d’une somme exigible au jour du jugement d’un débiteur du service de l’Eau de Langon, soit :

Le 12 mai 2016 : 407,95 €

Suite à ce jugement, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’Eau de Langon, la somme ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de la commune de Langon pour un montant de 407,95 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

11 Annulation de créances au service de l’Eau de Langon suite à un jugement du Tribunal de commerce Bordeaux- 148,23 €

Le Tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif d’une somme exigible au jour du jugement d’un débiteur du service de l’Eau de Langon, soit :

Le 7 avril 2016 : 148,23 €

Suite à ce jugement, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’Eau de Langon, la somme ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de la commune de Langon pour un montant de 148,23 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

12 Annulation de créances au service de l’Eau de Langon suite à un jugement du Tribunal de commerce Bordeaux- 102,79 €

Le Tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif d’une somme exigible au jour du jugement d’un débiteur du service de l’Eau de Langon, soit :

Le 28 juillet 2016 : 102,79 €

Suite à ce jugement, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’Eau de Langon, la somme ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré,8

ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de la commune de Langon pour un montant de 102,79 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

13 Produits irrécouvrables- Admission en non-valeur – Ville de Langon

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la prise en charge de produits irrécouvrables suivants :

Années Sommes non recouvrées

Année 2012 14,00 €

Année 2013 317,36 €

Année 2014 729,20 €

Année 2015 1087,92 €

Année 2016 32,28 €

TOTAL : 2 180,76 €

Ces produits irrécouvrables correspondent à des impayés.

Le Conseil Municipal, après délibéré, décide la prise en charge des produits irrécouvrables correspondant à des impayés de services communaux pour un montant total de 2 180,76 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

14 Produits irrécouvrables- Admission en non-valeur- Service de l’Eau

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la prise en charge de produits irrécouvrables suivants :

Années Sommes non recouvrées

Année 2009 7,21 €

Année 2010 122,55 €

Année 2011 66,68 €

Année 2012 717,35 €

Année 2013 898,17 €

Année 2014 1662,75 €

Année 2015 915,82 €

TOTAL : 4 390,53 €

Ces produits irrécouvrables correspondent à des impayés.

Le Conseil Municipal, après délibéré, décide la prise en charge des produits irrécouvrables correspondant à des impayés service de l’Eau pour un montant total de 4 390,53 €

Délibération adoptée à l’unanimité.9

15 Modification des statuts de la CdC du Sud Gironde

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil de communauté lors de sa réunion du 24 octobre 2016 a approuvé la modification des statuts de la CdC du Sud Gironde. Cette modification intervient dans le contexte de la modification du cadre réglementaire (article L5212-16 du CGCT) qui implique les changements suivants :

- Evolution de la rédaction des compétences obligatoire Aménagement de l’espace et Economie au 1er janvier 2017.

- Evolution de la liste des compétences obligatoires des CdC à compter du 1er janvier 2017 : ajout des compétences Gens du voyage et Ordures ménagères. - Evolution de la liste des compétences optionnelles au 1er janvier 2017 (la CdC doit avoir à minima 3 compétences optionnelles parmi les 9 listées dans l’article L5214-16 du CGCT).

- Evolution de la présentation des statuts et de la définition de l’intérêt communautaire :

Lorsque les compétences obligatoires et optionnelles sont assorties dans le CGCT de la définition d’un intérêt communautaire, autrement dit que la définition précise du contenu de la compétence est laissée à l’appréciation de la CdC, la définition de l’intérêt communautaire n’est plus indiquée dans les statuts eux-mêmes. Une délibération du conseil communautaire vient préciser l’intérêt communautaire.

L’intérêt communautaire doit être défini au plus tard dans les 2 ans suivant l’inscription de la compétence dans les statuts :

 Tant qu’il n’est pas défini, la compétence ne se traduit pas par un exercice réel par la CdC.

 S’il n’est pas défini dans les 2 ans, l’intégralité de la compétence est du ressort de la CdC.

En définitive, désormais, les compétences de la CdC seront définies à partir de 2 documents distincts :

1. Les statuts : cadre général voté par le conseil communautaire et soumis à l’approbation des conseils municipaux (majorité qualifiée des conseils municipaux : 2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population).

2. La délibération de définition de l’intérêt communautaire adoptée à la majorité des 2/3 par le conseil communautaire.

En outre, l’extension de la CdC du Sud Gironde à 8 communes des Coteaux Macariens en janvier 2017 soulève des questions qui mènent à proposer des ajustements des compétences communautaires.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le projet de statuts ci-joint est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Monsieur VERITE pense que ce qui est demandé aujourd’hui est l’exécution de la loi NOTRE, mais est aussi l’exécution des communes. En fonction de ce qui est prévu par cette10

loi, qui sera exécutoire même si on ne le vote pas, on peut se demander à quoi servent les conseils municipaux, puisque la CDC va bientôt régir tout ce qui concerne son entité géographique. Qu’un gouvernement socialiste vote une loi de ce type est scandaleux. Cela revient à mépriser les élus de base et en particulier les conseils municipaux, alors que ce sont les conseillers municipaux qui sont les plus proches des habitants, et le plus à même de déterminer les besoins de la population. On va diluer tout ça en le donnant aux communautés de communes. Le service ne sera pas le même et on ne nous demandera plus notre avis. Le prétexte était que cela allait couter moins cher aux collectivités locales et améliorer le contact avec la population mais ce n’est pas vrai. Comme exemple on peut parler de la régie de l’eau dont le passage à la communauté de commune aura pour conséquence une augmentation du prix de l’eau pour les langonnais. On demande à la CDC et aux communes de voter des choses qui sont déjà passées. Aussi, ne serait-ce que symboliquement, il votera contre cette délibération.

Monsieur le Maire reprend les compétences qui seront transférées : la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales qui existait déjà, l’environnement comme compétence optionnelle, la gestion des cours d’eau, la politique du logement et du cadre de vie, la construction et l’entretien des équipements culturels et sportifs, les actions sociales petite enfance, enfance, jeunesse, les actions en faveur des personnes âgées, l’assainissement non collectif. Le défi de la communauté de commune sera d’harmoniser les compétences sur tout le territoire.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité SE PRONONCE EN FAVEUR de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde proposée.

Le projet de nouveaux statuts de la CdC du Sud Gironde est annexé à la présente délibération.

POUR : 23 - CONTRE : 1 (M. VERITE)

16 Communication du rapport d’activité 2014-2015 de la Communauté de Communes du Sud-Gironde

Monsieur le Maire présente ce rapport conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le rapport d’activité de la CdC doit faire l’objet d’une communication en séance publique du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise qu’un document est disponible au secrétariat de la mairie.

Madame DELOUBES demande s’il est disponible de manière dématérialisé.

Monsieur CHOURBAGI répond qu’il est disponible sur le site internet de la CDC.

Le Conseil Municipal, après délibéré, prend acte du rapport d’activité 2014-2015 de la Communauté de Communes du Sud Gironde.

Délibération adoptée à l’unanimité. 11

17 Communications

Monsieur le Maire remercie Monsieur et Madame TONNERRE qui ont participé à l’exposition sur la guerre 14-18 et édité un livre avec l’aide de la Mairie mettant en avant les langonnais morts lors de cette guerre. Ce livre est à disposition gratuitement aux Carmes.

Monsieur le Maire remercie les classes de CM2, leurs professeurs et le directeur qui ont récité des poèmes sur la guerre de 14-18, ce qui a beaucoup touché les personnes présentes. Il remercie également les Carmes pour l’exposition qui a été organisée. Il remercie également les participants et notamment les conseillers municipaux.

Monsieur le Maire indique la liste des dimanches où les magasins pourront rester ouverts en 2017: le 15 janvier, le 2 juillet, le 3 septembre et les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre. La demande a été faite au président de la communauté de commune qui a donné son accord.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du PLU, il y aura une Zone Agricole Protégée. Une consultation a été faite pour la réalisation du diagnostic qui a été remporté par la l’ADAR et sera mis en œuvre dans les 2 mois à venir.

Monsieur VERITE demande combien va couter le transfert des Cartes d’identité à la commune.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas encore de textes d’application. Nous n’avons pas les chiffres exacts, mais on pense que cela pourrait couter entre 25 000 et 30 000 €.

Monsieur VERITE se demande ce que fait la sous-préfecture.

Monsieur le Maire indique que le conseil départemental nous accorde une subvention de 47 521 € pour le FDAEC 2016 et de 109 350 € au titre de la 1ère tranche de la revitalisation des quais de Langon.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal de Grignols a voté une délibération indiquant qu’il était favorable au projet de cinéma de Langon.

Monsieur le Maire indique que la 12ème journée de l’EMSP concernant les professionnels des soins palliatifs a eu lieu à LANGON. Ils remercient la qualité de l’accueil langonnais ainsi que le personnel des Carmes qui ont permis le bon déroulement de la journée.

Monsieur le Maire indique que suite à la journée d’accueil des nouveaux arrivants nous avons eu beaucoup de retours sur la nouvelle façon de l’organiser. Les participants ont envoyé leurs remerciements.

Monsieur le Maire transmet une communication du Conseil d’Etat concernant Monsieur ROULET qui avait acheté une maison sur PREIGNAC sur une ancienne décharge non officielle. Seuls la ville de Langon et le ministère de l’environnement ont été mis en cause. Suite à de multiples épisodes, et le passage d’experts, la situation est passée en conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a décidé de rejeter le pourvoi de Monsieur ROULET. La décharge est aujourd’hui enterrée, et les carottages réalisés n’ont montré aucune substance toxique. Monsieur VERITE indique que cela dure depuis des années, Monsieur ROULET savait pertinemment que cette décharge existait quand il a acheté le terrain.12

Monsieur de Maire indique la date de la journée de noël du football club qui aura lieu le 9 décembre à partir de 19h30 salle Nougaro.

18 Questions diverses

La séance est levée à 20h55.