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Arrêté - CV 24.54 Installation fete foraine 2024 Signe
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 24.54 Installation fete foraine 2024 Signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Commune de Date Arrêté Nature .
Folio n°1 FLERS 06.02.2024 CV-24.54
8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
p OBJET :
Ville DOMAINE PUBLIC
de STATIONNEMENT
INSTALLATION FETE FORAINE
DL
LDB
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 et L. 2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-1 et
suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
VU la demande en date du 5 février 2024, présentée par le pétitionnaire
désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que l'installation de la fête foraine implique de désigner
un terrain adapté à cette activité,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour
assurer la sécurité des usagers circulant sur l’espace public précisé ci-dessous,
ARRÊTÉ kkXk
ARTICLE 1 —- AUTORISATION
DU DIMANCHE 25 FEVRIER 2024 au DIMANCHE 10 MARS 2024, Monsieur Alexis
THINEL - Président de l'Association T.organisation — 80 route de Saint-Lô — 50190
PERIERS est autorisé à installer une fête foraine, SUR LA PLACE WUNSTORF.
(ARTICLE 2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES)|
Pendant la période précitée, le stationnement de tout véhicule sera interdit et considéré comme gênant SUR LA TOTALITE DE LA PLACE WUNSTORF.
ARTICLE 3 - EXCEPTIONS
Les prescriptions énoncées à l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules des organisateurs, ainsi qu'à ceux du corps médical et des services de police et d'incendie. Le pétitionnaire doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès aux dits véhicules. Commune de Date Arrêté Nature : Folio n°2
FLERS 06.02.2024 CV-24.54 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tout danger éventuel et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence des manèges et du stand de confiserie à cet emplacement.
Les divers panneaux signalant l'interdiction de stationnement seront mis en place par les services municipaux suffisamment tôt avant la manifestation pour que les usagers en soient informés.
ARTICLE 5 — DROITS DE PLACE
Les droits de place conformes à la délibération 2023-515 du 4 décembre 2023, seront à acquitter auprès de la Police Municipale.
(ARTICLE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIERES|
Toutes dispositions devront être prises pour que la place soit nettoyée tous les matins avant 9 heures, aux alentours des manèges et du stand de confiserie.
ARTICLE 7 - DEMONTAGE
Le démontage et le dégagement de l'emplacement devront être effectués le lundi 11 mars 2024 après 7 heures afin de ne pas troubler la tranquillité du voisinage (arrêté
préfectoral N° 1122-07-40047 du 7 août 2007).
ARTICLE 8 —- ASSURANCE
L’industriel forain a présenté les attestations d'assurance couvrant sans limitation sa responsabilité civile professionnelle pour les différents manèges.
ARTICLE 9 - CONFORMITE
L'industriel forain a fourni les procès-verbaux de contrôle technique pour les différents manèges avec avis favorable à l'exploitation en cours de validité.
L'industriel forain est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle des
équipements.
ARTICLE 10 - SONORISATION
Toute sonorisation devra cesser à 21 heures les mercredis et dimanches et à minuit les vendredis et samedis. La fermeture de l’établissement forain aura lieu aux mêmes horaires. Tout contrevenant à ces dispositions se verra
immédiatement contraint de fermer ses manèges sans appel et sans recours. Commune de Date Arrêté Nature | Folio n°3
FLERS 06.02.2024 CV-24.54 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 11 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1°’ du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins des services municipaux.
ARTICLE 13 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le six février deux mille vingt-quatre
Pour le Maire,
djoint Délégué,
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— TT
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bay SAHIN
Diffusion le : 15 FEV. 2024
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Publication
DAT (MF-ED-SLM)
COM
Requérant : contact@t-organisation.fr OTC
Commissariat DEP
Gendarmerie Cadre d’astreinte Centre de Secours Principal Repro
Presse Service Voirie Service Eclairage Publique
Police Municipale
SG pour ouverture des portiques (TD)
Service Citoyenneté et vie quotidienne (ao1)
yneme-188188
06
107
724