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Arrêté - 2026 144SICRA RPEuropeetGallardGlissieredesecurte signe 1
Document publié le Lundi 27 juillet 2026 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 144SICRA RPEuropeetGallardGlissieredesecurte signe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N° 2026-144
Portant permission de voirie et circulation
Angle du Ronpoint Avenue de l'Europe et Rue Geneviève de Gallard MAIRIE DE NOISY-LE-ROI 78590 NOISY-LE-ROI SERVICES TECHNIQUES
LE MAIRE de NOISY-LE-ROI (Yvelines),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation
temporaire)
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu la demande en date du 10/07/2026 par laquelle SCCV 4B demeurant 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE
représentée par Madame Elise LERICOLAIS pour le compte de GANGLOFF Mathieu demeurant 83-85 Rue Henri Barbusse
92000 NANTERRE demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire
de ce dernier :
- implantation d’une glissière en béton armé et cloture à l’angle du rond Avenue de l'Europe et Rue Geneviève de Gallard
A R R E T E
Article 1 – Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans
sa demande :
Angle du rond Avenue de l'Europe et Rue Geneviève de Gallard
du 27/07/2026 au 28/01/2028, implantation d’une glissière et d’une cloture
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
SCCV 4B devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle
résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation
de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services
gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
SCCV 4B a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir
par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation
adaptée mise en place. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou
interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de
l’autorité de police.
Article 3 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un
arrêté de circulation :
Date de début des travaux : 27/07/2026
Date de fin des travaux : 28/01/2028
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas,
durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services du
gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 4 – Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Occupation du domaine public
Vu la délibération n°2025-26-05-07, à compter du 1er juin 2025, une tarification d’occupation du domaine public sera
appliquée de la manière suivante :
- Coupure partielle de la circulation avec emprise pour les besoins d’un chantier avec la mise en place d’une
circulation alternée (612€ x 2 jours)
- Barrières de chantier sur emprise publique pour les chantiers dont la durée est supérieure à 4 semaines (18€ x
30m² x 19 mois)
Le coût total pour l’occupation du domaine public s’élève à 11 484 € Article 7 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein
droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation du domaine public.
L'occupation est consentie à compter du 27 juillet 2026 pour une durée de 19 mois.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la
révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Noisy-le-Roi, le 24 juillet 2026,
Le Maire,
Christophe MOLINSKI
DIFFUSION :
Directrice Générale des Services
La Police Municipale
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi
SCCV 4B
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra ,faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Affiché le :
27/07/2026
Je soussigné, Christophe MOLINSKI, Maire de Noisy-
le-Roi,
certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.
Le Maire, Marc TOURELLE