Conseil Municipal - CM 25 sep

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 25 03 2024

Procès Verbal - PV CM 25 11 2025 001

Déliberation - DELIBERATION N° 25.Zeendoc

Conseil Municipal - CM 2020 06 2

Conseil Municipal - CM 2019 06 25

Conseil Municipal - CM 2019 02 25

Déliberation - LISTE DELIB CM 08 SEP 25

Conseil Municipal - CM 2020 07

Conseil Municipal - CM 2016 03 29

Conseil Municipal - CM 2019 03 22

Conseil Municipal - CM 25 sep Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Roussillon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 sep)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, MAIRIE DE ROUSSILLON

84 220

Téléphone : 04 90 05 60 16

Télécopie : 04 90 05 56 43

mairie-de-roussillon-vaucluse@wanadoo.fr

http://www.roussillon-en-provence.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

A 18h à la MAIRIE

Présents: Mme BONNELLY, M. DEBROAS, Mme BELLANDE, M. BORDE, Mme BERNARD, Mme BRAZARD, M. JEAN, M. TRIBOLLET, M. CHEMIN

Absents excusés : M. CHOMETTE pouvoir à Mme BONNELLY Mme MALIVEL

pouvoir à M. TRIBOLLET, M. DEVAUX pouvoir à M. DEBROAS, Mme THIERRY pouvoir à Mme BERNARD, M. BERGERON, Mme GRAS.

Le compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2023 est approuvé à l'unanimité

1/APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR

LA CREATION DU CENTRE MEDICAL DES SABLIERES

Mme le Maire présente le dossier de consultations des entreprises rédigé par M.

Michel ROUX Architecte DPLG. Le BET Fluides- Fobis Ingénierie, Thibault LARCHER le Bet Structure et la SARL EPC Economiste de la construction pour le centre médical des sablières.

Les travaux sont répartis en 09 lots

Lot 01 Gros-Oeuvre / Carrelage-Faïence

Lot 02 Charpente / Couverture

Lot 03 Menuiseries extérieures

Lot 04 Doublages / Cloisons / Faux-plafonds

Lot 05 Menuiseries intérieures

Lot 06 Peinture / Nettoyage

Lot 07 Chauffage / Ventilation

Lot 08 Electricité

Lot 09 Plomberie / Sanitaire

Elle espère commencer les travaux rapidement, nous devons attendre la réponse des services de l'Etat au niveau de la DETR.Lionel Tribollet demande s’il est prévu des options pour des alternatives aux matériaux actuellement sur le marché. || consulte le dossier.

Les conseillers municipaux approuvent par 11 pour et 2 abstentions Michèle Malivel et Lionel Tribollet le dossier de consultation des entreprises

2ITAXE D'HABITATION MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES

LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Elle donne la parole à Gérard Debroas qui explique que le décret du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration qui sont confrontées à un déséquilibre marqué ente l'offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d'habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1°" octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Le décret n° 2023-822 du 28 août et paru au journal officiel du 26 août 2023 actualise la liste des communes situées dans ce zonage en étendant la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration

Dans notre commune la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que la proportion élevée de logement affectés à l'habitation autre que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Notre commune rentrant dans ce zonage, dispose d’un levier fiscal supplémentaire avec la possibilité d'instituer une majoration.Le taux de la taxe d'habitation sur notre commune était de 8.96 % depuis 1996 pour toutes les habitations.

La majoration du taux communal de 8.96% de la cotisation de la taxe d'habitation pourrait être comprise entre 5 % et 60 % pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux moyen au niveau du département est de 21%.

Un débat s'engage au niveau des conseillers municipaux pour fixer la majoration qui ne concernera que les résidences secondaires. Au dernier recensement elles représentent 40% des habitations sur notre commune :

Voici un tableau pour les différentes éventualités.

8.96 %

taux 2023

Si majoration de :

5% 9.41 %

10% 9.86 %

15% 10.34 %

20% 10.75 %

25% 11.20 %

30% 11.65 %

35% 12.10 %

40% 12.54 %

45% 12.99 %

50% 13.44 %

55% 13.89 %

60% 14.34 %

Après concertation les conseillers municipaux décident de majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires de 50 %. Le taux passera à 13.44 % à compter du 2024.

3/JASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION

Mme le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration qui sont confrontées à un déséquilibre marqué ente l'offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Dans notre commune la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que la proportion élevée de logement affectés à l'habitation autre que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre de total de logement.

L'article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1° janvier de l'année d'imposition. La délibération doit être prise avant le 1*'octobre. Après débat, les conseillers décident de majorer de 50%.

4IDESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSITANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE

Mme le Maire expose la situation.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-

40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et

R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en

place par le centre de gestion de Vaucluse ;

Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques

applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu

local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque

collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements

publics locaux de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d’un

magistrat et d'une fonctionnaire d'Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences

et leurs compétences ; |Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil

permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise

en œuvre des obligations réglementaires

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité la mission d'assistance et ce

conseil avec le Centre de Gestion de Vaucluse pour 257 € par dossier traité. Il désigne Mme le Maire comme référente pour notre commune.

5/AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE A COMPTER DU 01/11/2023

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité l'augmentation du temps de

travail pour la personne qui travaille à l'école dans la classe de maternelle 33,21h à 35h par semaine à compter du 01/11/2023. Cette année dans cette classe il y a 4 niveaux avec 24 enfants dont 4 très petites sections.

6/APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA MEDIATHEQUE DE ROUSSILLON ET LA CRECHE INTERCOMMUNALE « Le lièvre et la Tortue »

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité la convention entre la commune

de Roussillon et la communauté de communes du pays d’Apt Luberon pour la mise à

disposition par la commune de Roussillon à la crèche intercommunal « le Lièvre et la

Tortue » de notre personnel, Mme Muriel Trinchillo responsable de la Médiathèque .

Elle ira une fois par mois le vendredi, pour un service de lecture à voix haute et

d'animation d'éveil à la lecture pour les enfants de la crèche, ainsi que des documents

en nombre suffisant pour le service de prêt aux familles géré par le personnel de la

crèche.

7IAPPROBATION AVENANT N° 5 A LA REGLEMENTATION DU MARCHE DE ROUSSILLON

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité l'avenant N° 5 du règlement pour

le marché hebdomadaire du jeudi matin qui définit le nouveau périmètre pour le

marché hiver qui se situe de l'entrée de la place du Pasquié jusqu'au milieu des 2

platanes et la moitié du parking central du 01 novembre au 14 mars

Marc Jean reçoit un appel et doit quitter la séance du conseil municipal8IAPPROBATION DES CONDITIONS DE VENTE (CGS) 2023-PANNEAU POCKET

L'entreprise CWA distribue le service Panneau Pocket. Gérard Debroas explique qu'il s’agit d’une application mobile simple et efficace permettant à tous les citoyens d'être

informés et alertés en temps réel des événements de la Commune, intercommunalité,

Ecole Gendarmerie etc. Tous les écosystèmes sont dans une seule et unique

application. L'abonnement est de 180 € pour 1 an. Les conseillers municipaux

approuvent à l'unanimité des conditions de ventes pour de service de Panneau Pocket.

Des administrateurs seront désignés

9/APPROBATION_DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL SANS BUT LUCRATIF ENTRE LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL INTERCOMMUNAL LOU PASQUIE ET LA COMMUNE DE ROUSSILLON

Pendant le temps méridien scolaires la commune de Roussillon a besoin du concours de deux animateurs durant les 4 jours scolaires. Le centre social et culturel peut assumer cette mission sur 10 mois du 04 septembre 2023 au 05 juillet 2024. Lionel Tribollet mentionne que ce sont des animateurs formés et sans but lucratif, il n'y aucun bénéfice sur cette prestation prise par le centre social.

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité la convention de mise à

disposition du personnel sans but lucratif entre le centre social et culturel

intercommunal lou pasquié et la commune de Roussillon.

10/ VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CLUB DE FOOT POUR LE FLOCAGE DES MAILLOTS

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité le versement de 250 € au club de

football des 4 communes Gargas, Goult, St Saturnin les Apt et Roussillon pour faire

floquer les tee-shirts avec un logo contre le harcèlement scolaire. Le coût est 1 000 €.

Cette action doit être accompagnée par une véritable politique de la part de l'équipe

éducative pour informer les enfants et les parents.

11/ INFORMATION ADOPTION DE LA MOTION DE SOUTIEN POUR PROTEGER LES ELUS MUNICIPAUX

Mme le Maire donne lecture du document

« Motion relative au renforcement de la législation

visant à protéger les élus municipauxLa démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse et sa majorité ont proposé leur démission suite à l'agression d'un adjoint. Des exemples parmi tant d'autres.

Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles communes de fonctionnement social. Fruits d'une expression majoritaire, ces règles deviennent celles de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de nous protéger des affrontements d'intérêts communautaires et contradictoires, dont l'issue est soit l'anarchie, soit la dictature, c'est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de quelques-uns.

Jamais nos lois et règlements n'ont laissé une aussi large place à l'expression des opinions avant que ne soit prise une décision d'intérêt général : concertations publiques, consultations publiques, enquêtes publiques, etc. Pourtant, jamais nous n'avons vu autant de phénomènes de violence, qui ne sont rien d'autre que le refus du processus démocratique arrivé à son terme. Crise du collectif ou individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public s'apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante. Les maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles ouvrières du pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui leur a été confiée en toute légitimité par leurs concitoyens. Entre le Ter janvier et le 31 octobre 2022, 1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020.

Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d'entre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant d'infractions (dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures...) et, d'autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.

Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement pour les élus, notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des infractions, d'enquêtes, de durée des procédures et de décisions (ou d'absence de décisions) judiciaires, peut être incomprise des élus qui sont en attente légitime de réponses. Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par souci d'apaisement ou par peur des représailles, et souvent par impression d'inutilité de la démarche. Pour toute correspondance : M Jean-François LOVISOLO, Député — BP n°10 LA TOUR D'AIGUES -— 84125 PERTUIS CEDEXSi l'indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect de nos institutions et de celles et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans concession. La violence veut mettre à terre la démocratie. Réagissons avec des réponses législatives fortes. Un choc pénal s'impose, fondé sur des sanctions renforcées, exemplaires et effectives, car ce sont les fondations mêmes de notre République et de notre société qui en dépendent.

Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés, Messieurs Jean-François LOVISOLO et Karl OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux qui dispose :

L'article 1:r propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs de mandats électifs, alignée sur celle réservée aux titulaires de l'autorité publique. Cette proposition s'inscrit dans la lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI), tant en ce qui concerne les violences que les actes d'outrage et de menaces.

L'article 2 crée quant à lui un délit d'atteinte à la vie privée par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale d’une personne titulaire d’un mandat électif communal permettant de l'identifier ou de la localiser afin de protéger les élus par l'interdiction de la diffusion malveillante de données personnelles, notamment sur un service de communication au public en ligne.

L'article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu communal. Cette mesure vise à établir une période spécifique qui diffère de celle du droit commun (3 mois), qui est considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur Internet de prospérer sans que les auteurs en soient tenus responsables devant les tribunaux. Il est également important de souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, le délai de prescription est déjà étendu à 1 an.

L'article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l'État, couvrant les coûts de couverture assurantielle, à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure s'appliquerait à la protection fonctionnelle accordée aux conseillers municipaux, afin de soulager ces derniers de cette charge financière.

L'article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Il est proposé d'y ajouter une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder. »

La séance est levée à 19h 55.