Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 189 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 189 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 189 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-189

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités (10 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2024-10-11-00004

AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 3E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU.

Arrêté n°24-060 du 11 octobre 2024

portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER,

directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; . |

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles ;

l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des

eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-

Maritime ;

l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° - Délégation est donnée à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime; à l'effet de signer :

- dans la limite des attributions du service, tous arrêtés préfectoraux, décisions, conventions et

correspondances courantes relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté, à l'exception

des courriers adressés : |

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 4* aux ministres,

° aux parlementaires,

*__ ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.

Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront être adressées au président du conseil régional et

au président du conseil départemental ;

— les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités.

Article 2 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLER

peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un arrêté qui fera

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et

d'une transmission à la préfecture (DCPPAT-BA)J).

Article 3 - L'arrêté n°24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER est

abrogé.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice acininisératioi sfprésent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 5MUIISAS UC 1 AIIGIS HIGISLEUI at 11 sPUI tal IL UGISUYQAUUIE US SIYIIAUIS Ci1 HiIauciT U aLlivioo

à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

. Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

A1 1. ADMINISTRATION GENERALE

GESTION DU PERSONNEL

Aa a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer

A ta Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT)

A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) |

A1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »

A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle

Aîa5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie

A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie

A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée

A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail

A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié

-[A1a10 [Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques

Aiai1 [Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein

A1a12 |[Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49- 1239 du 13 décembre 1949 route ié A1a13 [Décision validant le choix de la modalité horaire

A1a14 |[Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :

Atat4a |- pour activités mutualistes ou associatives

Ata14b |: accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)

Aîat4c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLM

Aîat4d |- accordée aux agents servant dans la réserve militaire

Alai4e |- accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises

Atat4g |- pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat

Atat4g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde

Aîat4h |- accordée aux parents d'élèves

Alatdi |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires

Atatdj |- pour les dons du sang

Atat4k' |- pour la visite médicale

A1a15 lAutorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités

A1a16 [Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département

A1a17 |Constatation.et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits

A1a18 [Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours A1a19 [Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste A1a20 [Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain A1a22 [Décision de maintien dans l'emploi :

- établissement de la liste des.personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d spanGoAner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,

- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée

A1a23 [Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon A1a24 [Décision de mise à disposition

A1a25 [Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité

A1a26 [Décision de mise en congés sans traitement

A1b b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour À, B et C administratifs A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C

Aîc c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer

Aîc1 Constitution

A1c2 Composition

A1c3 Fonctionnement

Aîd PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION

Adi Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement

A1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) A1d3 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif

Ad4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif ‘ A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l' État sur le CEREROENEc de la Seine-Maritime

Aîe PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER

Aîel Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM

Aîe2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à {a DDTM

A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE

A2a a) Exploitation agricole

A2a1 Forme juridique de l'exploitation

A2a1a Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAËC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail. activités extérieures au GAEC

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 6MUMIGAS UC | GIIGIS PiGICGLEIUI ai 11 PUILaI IL UGISYAUUI I US DIJIIQLUIS CIE IQUctS U AaULIVIHE>

à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

cu Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

A2aîib |Exploitations agricoles et retraite :

Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité

Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole

A2a2 [Contrôle des structures d'exploitation agricole

A2a2a [Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles A2a2b les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. ;

A2a3 [Financement des exploitations agricoles

A2a3a lAides à l'installation :

A2a3a1 [Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé

A2a3a2: DAeRoNs en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation et la Hansen en Agriculture (AITA)

A2a3b |Aides aux investissements

A2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pourl'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II

A2a3b2 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA

A2a3c |Exploitations agricoles en difficulté

A2a3c1 [Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté A2a3c2 [Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation A2a3c3 [Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles

A2a3d (|Aides agro-environnementales

422301 Décisions en matière de mesures TT et climatiques et d'attribution des ses à!‘agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional

Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural A2a3d2 régional

A2a3d3 |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional A223d4 Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions ie ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle réglementaire (technique et sur place)

A2a3e (Aides directes aux exploitations agricoles

A2a3e1 |Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et PTS dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) A2a3e2 [Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte

A2a3f |Calamités agricoles

A2a3f1 |Arréêté de constitution de la mission d'enquête terrain

A2a3f2 |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE A2a3f3 |Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation A2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agncoles

A2a3g |lAides de crise

A2a3g1 [Décisions en matière d'aides de minimis

A2a3g2 [Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise

A2b b) Baux ruraux

A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux

A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux

A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima

A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole

A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture

JA2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) A2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural

A2d d) Agro-environnement : A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation

pour la destruction chimique des couverts

A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC Consultation des services de l'État, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma A2d3 d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du public

A2d4 Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier incomplet) et consultations réglementaires

A3 3- URBANISME - ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES

A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol dAiveess par le maire au nom de la commune

A3a1 |Signature des conventions :

A3aîa |- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pourl'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes

A3a2 |Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :

- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme - si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune

- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 7MAUUIGAS US I AIIGIS PIGISLEUI ait 61 PUI Lal IL UGISYAUUI US DIYIIQLUIS GI Taie U auuvioe>

à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

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ne Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

Avis conforme du préfet sur les demandés de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, A3a3 |lpermis d'aménager et permis de démolir : -

- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »

Accord de l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article A3a4 |L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable

A3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’état

A3b1 |Permis et déclarations préalables :

A3b1a |Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire

A3b1b |Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires

A3b1c |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir A3b1d |son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés

A3b1e |Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents

- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers où d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m° - des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme ‘

- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m? ; ainsi que ceux utilisant] des matières radioactives ; des installations nucléaires.de base |

- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital eu | à

- ds opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de

la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

A3b1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable A3b1g ÎLettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement

A3b1h [Mise en demeure de mettre en confomité les travaux avec l'autorisation délivrée

ASb1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente A3b1j Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux

A3b2 |Certificat d'urbanisme: . |

A3b2a |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions

A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire

A3c c) Aménagement foncier

A3c1 (Zone d'aménagement différée (ZAD): .

A3cia [Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD

A3c2 |Zone d'aménagement concertée (ZAC)

A3c2a Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat __

A3c2b Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat A3c2c |En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création

A3d d) Documents d'urbanisme

Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents ASdi d'urbanisme .

A3d2 Consultation des services de l'État pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents A3d3 Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme ou cartes communales

A3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU | .

Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de A3d5 la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation .

A3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :

_'consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles.et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation

- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation A3d7 [Consultation des services de l'État sur le projet arrêté de SCOT ou PLU

A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ A3d9 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'État, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du A3d10 |[PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU

A3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique :

A3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes .

A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) A3et- [Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 8MUMIGAS US I GICIS HiCICLAIUI at 11 1HUI La IL UGISYAUUI I US DIYIIQUUIS GiI 1HIQUCGIS U ALUVHGS

à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

pi Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

A3f f) Accessibilité des personnes handicapées d |

A 3f1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité

Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai A3f2 d'exécution, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l'Ad'AP

Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les A3f3 articles R.165-18 et R.165-19 du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20.et R.165-21 du même code. |

A3g g) Urbanisme commercial

A 391 Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.

JA3h h) Publicité, enseignes et préenseignes

A3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité

A3i i) Prévention des risques

Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre : Ai - de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier), - des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), - des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)

A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT

A4 4- LOGEMENT ET HABITAT

Ada a) Financement du logement social

A4a1 Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture A4a2 Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, | lA4a3 Pour le financement des maiîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,

A4a4 Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, A4a5 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture A4a6 Pourl'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation, A4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y iaceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre.

A4b b) Suivi des bailleurs sociaux

A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenanis et décisions de résiliations afférents A4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au

logement

A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés

A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU A4b6 [Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social

Adc c) Lutte contre l'habitat indigne

Adc1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)

A5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX

A5a a) Domaine public maritime

A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime

A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime

A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion A5a4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant

A5a5 ‘|[Concession de plage

A5a6. Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer

A5a7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété

A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports

A5a10 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4$ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des:limites administratives des ports

A5b b) Domaine public fluvial

A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux

A5c c) Domaine routier

A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'Equipement

A5d d) Police des eaux continentales

A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri- -annuels) et décisions de travaux ponctuels Turage, entretien, | redressement et faucardement)

A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres

A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains

A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural

Pane A/R

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 9MUICGAS UC | GIIELS WIGISLEUI ai Fi sPUI LATE UGISYAUUI! US DIYIIGLUIS CII TIQUEIS UV ALUIVHGD

à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

©

mire Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

A5d5 Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau

A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement

A5d7 Délivrance des actes de: déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état

A5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet ‘Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou de A5d9 consultation publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation

A5d10 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête ‘parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique A5d11 |Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire A5d12 Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique

A5d13 [Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement A5d14 [Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif A5d15 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou à la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation

A5d16 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation

A5d17 : Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST

Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non ASE domaniaux

A5d19 [Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction és a aux épisodes de sécheresse A5d20 Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement)

issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1

A5d21 Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de es issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 |

A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS

A6a a) Forêt et bois |

A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts

A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles

A6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de ce prêt

A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection

A6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un pan simple de É gestion et qui n'en est pas dotée

A6a6 Autorisation de coupe

A6a7 Défrichement de bois et forêt

A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain

A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha A6a10 |Agrément des groupements forestiers

A6b b) Développement rural

A6b1 |Aides de développement rural

En matière de compensation collective agricole :

- demande d'avis préalable de la CDPENAF

A6b2 - demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin

- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage

A6c c) Chasse ‘

A6c1 l|Exercice de la chasse

Aë6cia lAutorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques

A6cib |Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement

_ [A6cic |Délivrance des livrets joumaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) A6ctd linstauration de plans de chasse et de plans de gestion

Aëcte lAttribution collective et individuelle de plan de chasse

Aë6ctf |Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)

A6cig |Déplacement d'un gabion ‘

A6c2 |Destruction des animaux nuisibles et louveterie

A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues RS A6c2b ‘lAutorisation de destruction par l'office national des forêts

Aë6c2c lAutorisation de destruction des animaux par les particuliers

A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs .

l46c3 |Mesures administratives particulières

Aë6c3a lÉtablissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : - délivrance et retrait du certificat de capacité

- instruction des demandes d'autorisation

A6c3b [Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables A6c3c ‘Régulation de certaines espèces animales protégées

A6c3d lAttestations de meute

AGc3e [Manifestations canines pendant et hors période de chasse

Paae S/R

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 10MUIGASG UC I GIICGLS MICISLEUI di 11 PUI Lat il UGISGYALIUIT US DIYIIQUUIS GI 1HaUCIS U auUvHT>

à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

M de Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

A6d1 |Organisation des pêcheurs H A6dia |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique AAPPMA) A6dib |lAgrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) A6d1c Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)

A6did Élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)

A6d2 |Conditions d'exercice du droit de pêche

A6d2a Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques A6d2b [Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres A6d2c |Concours de pêche dans les cours d'eau

Aë6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande s A6d2e |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)

A6d2f Réserves de pêche

A6d3 |Piscicultures

A6d3a |Autorisations de piscicultures (police de la pêche)

A6d3b |Classement en catégories piscicoles (1° et *"° catégorie)

A6d4 |Préservation du patrimoine biologique

A6d4a |Gestion des populations de cormorans par tirs

A6e e) Natura 2000 : Évaluation des incidences / régime propre

A6f |f) Evaluation environnementale

A6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés .

A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs

AGh h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

A7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALES

A7a Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels

A7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative

ATc Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté

A7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation A7e Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement

A8 8- TRANSPORT -— CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE

A8a a) Transports routiers '

A8a1 Autorisation de transports exceptionnels : Arrêtés et avis

A8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes A8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers

A8b b) Transports publics guidés

A8b1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d' intervention et de secours (PIS) AB8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)

Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des A8b3 dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité.(DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)

A8c: |c) Police de la circulation

ABc1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) ABc2 Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)

ABc3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire ABc4 Autorisation des enquêtes de circulation

ABc5 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures . immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGT ABc6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux

A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier

A8d |d) Éducation routière

A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur

ABd1a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur

A8dib [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur

Paae 6/8

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 11MUHISGAS US 1 GIIGIS PICICLEUI ait 11 HU! LAIT IL UCIGYAUUIS US DIYIIQGLUIS GI HIQUEIS U ALUVHTS

à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

o

Ne Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

A8d2 Agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux

A8d2a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement De la conduite à titre onéreux

AB8d2b Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux .

A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire

A8d4 Agrément des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

ABd4a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations Qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ABd4b Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale où professionnelle

A8d5 [Exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière

A8d5a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière A8d5b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière

A8d6 [Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière

ABd6a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière

A8d6b ei os . . a mai ii dé En ea rit Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière

A8d7 |Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière A8d7a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

A8d7b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière | A8d8 Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du permis de conduire

A8e e) Label qualité et permis à un euro

‘[A8e1 Signature des conventions entre l'État et les Etablissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux établissements d'enseignement de la conduite

A8f f) Gestion de crise

Agf1 Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité

A Bf2 Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel.de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité

A9 9- MER ET LITTORAL

A9a a) Missions « gens de mer - Plaisance »

A9a1 |Gens de mer

A9ata lAllocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche

A9aîb |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche

Agaîc [Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer

A9a2 |Plaisance

A9a2a (Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur A9a2b [Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur

A9a2c [Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à | moteur

A9a2d [Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la TT des bateaux de plaisance à moteur

A9a2e [Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées

A9a2g [Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

A9a3 |Conduite de navire

A9a3a [Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle.

A9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »

A9b1 |Police des épaves maritimes

A9bia [Sauvegarde et conservation des épaves

A9b1b [Mise en demeure du propriétaire

A9b1c Intervention d'office

A9b1d [Vente et concession d'épaves

A9b2 |Abandon des navires et engins flottants

Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la A9b2a |compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage

Paae 7/8

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 12PUUMICGAS US ! GIIGIS MIGISLEUI ait 11 1PUI at IL UGISUYGUUIT US DIYIIQUUIS GIT IHAUGIS U AUUVIHGS

à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

ne Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

A9b3 |Plaisance

A9b3a [Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

A9b4 |Commission nautique

A9b4a |Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales

A9b4b |Coprésidence des commissions nautiques locales

A9b5 [Régime du pilotage dans les eaux maritimes

A9b5a |Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme

A9b5b |Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote

A9b5c [Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence

A9b5d [Secrétariat de la commission locale de pilotage

A9b5e [Procédure de préparation de l'assemblée commerciale

A9b5f [Organisation des concours de pilotage

A9b6 |Licences de patrons-pilotes

A9b6a Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre- Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine

A9b6b [Décisions de retrait de ces licences

A9b6c [Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote

A9c c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »

A9c1 (Conditions générales d'exercice de la pêche maritime

Agcia lAutorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise

A9c1c [Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel

A9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions A9c2a |Contrôle de l'activité

A9c2b [Décisions relatives à l'agrément des coopératives naines A9c2c [Décisions relatives à l'agrément des halles à marée

A9c3 |[Exploitation des cultures marines

A9c3a (Participation aux commissions des cultures marines

A9c3b lAutorisation d'exploitation des cultures marines

A9c3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de l'autorisation de cultures marines

A9c4 [Contrôle des produits de la mer

A9c4a [Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche

A9c4b [Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur A9c4c lou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 | décembre 2007

A9c5 |Chasse sur le domaine public maritime

Aÿc5a |Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00004 - AP24-060 JEAN KUGLER DDTM-activités 13