Compte-Rendu - 17 10 17 CR Cazes

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Compte-Rendu - 17 10 17 CR Cazes Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 10 17 CR Cazes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 17 octobre 2017

L’an deux mille dix-sept et le dix-sept octobre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUILLOTEAU Jean-Michel, Maire. Date de convocation : 10/10/2017.

Nombre des membres en exercice : 14

Présents : M. GUILLOTEAU Jean-Michel, Mme DESHURAUD Annie, M. DESCOULS Jean- Jacques, M.LABORIE Marc, MmeNEGRE Sandrine, M.FRANCERIES Thierry, Mme FILIPPI Béatrice, M.ROUGES Jean-Claude, M. RESONGLES Daniel, Mme PARCELLIER Dominique.

Excusés : M. GAVET Patrick, Mme DENEGRE Danièle, Mme FAYDI Christelle,

M. SICARD Jean-Pierre.

Mme FILIPPI Béatrice a été élue Secrétaire.

Monsieur le Maire accueille Les membres du Conseil et les remercie de leur présence.

DELIBERATIONS

1. Sortie de la commune de Cazes-Mondenard du groupement GCSMS AFSO

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’historique de cette affaire : par délibération du 10 mai 2007, la commune de CAZES-MONDENARD a adhéré au Groupement Communal Social et Médico-Social Accueil Familial du Sud-Ouest avec les 11 autres communes fondatrices (1), rejointes les années suivantes par 20 autres communes du Grand Sud-Ouest. Ce GCSMS a été créé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 du préfet de Région Aquitaine également préfet de Gironde ® à la suite de l'initiative du concepteur JM Bottemanne et des promoteurs immobiliers (Holding ELYSEE VENDOME -— Jacques Bouvier et ses filiales). Il était destiné à exploiter leur nouveau concept « d'accueil familial salarié par une personne morale publique ou privée », voté par les députés avec la loi DALO du 5 mars 2007. Ce concept a été appliqué pour la première fois en France par le GCSMS AFSO - qui ne pouvait donc se référer à aucune expérimentation antérieure - après publication des décrets d'application du 7 août 2010 et autorisation de salarier accordée le 15 septembre 2010 au GCSMS AFSO par le conseil général de Tarn-et-Garonne.

La promesse de bail a été signée le 11 juin 2009 à Paris entre la SCCV LES VILLAS SERENIALES DE CAZES-MONDENARD), filiale des promoteurs, et le GCSMS AFSO par l'administrateur André BONNEILH 5), maire de Trentels (Lot-et-Garonne). Instruit par l’expérience négative de ce mode de fonctionnement dans les communes de SAINTE-JULIETTE et de MONTAGUDET, le GCSMS a refusé de confirmer la promesse de bail, avec pour conséquence six procès avec les copropriétaires et Les multiples sociétés des

1 Liste des communes : Escassefort (47) - Beauregard de Terrasson (24) — Haux (33) - Labastide du Temple (82) -Montagudet

(82) - Sainte-Juliette (82) - Laguépie (82) - Montayral (47) - Trentels (47) — Cissac Médoc (33) — Cazes-Mondenard (82) —

Roquefort (47).

2 Le siège social du GCSMS, à sa création, était à la mairie de HAUX (33} commune de son Administrateur.

3 Le siège social du GCSMS en 2009 était à la mairle de TRENTELS {47) commune de son Administrateur.promoteurs. Tous ont été gagnés par le GCSMS au prix de coûteux honoraires d'avocats, huissiers, experts, etc.

Le dernier procès ayant été jugé à notre avantage en appel le 11 mai 2016, il n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en Cassation par la partie adverse. Le GÜSMS n’aura donc pas à prendre à bail et à gérer les 4 « Villas Edéniales » construites par les promoteurs et situées Rue du Travers-de- Cazes à CAZES-MONDENARD. En conséquence, le Maire propose que la commune de CAZES-MONDENARD demande son retrait du GCSMS AFSO à compter de la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à ce que la commune de Cazes-Mondenard se retire du GCSMS AFSO à compter de la prochaine assemblée extraordinaire.

2. Budget Principal - Décision modificative n°1

Monsieur le Maire rappelle le vote et l’approbation du Budget Principal 2017 par délibération du 18 avril 2017. Il n’avait pas été prévu en début d’année de revendre l’ancienne tondeuse Kubota. Il faut donc maintenant inscrire au budget les crédits qui permettront de réaliser les écritures de cession nécessaires à la sortie de l’actif de ce bien. Des opérations de cession de deux terrains ont déjà été enregistrées pour la somme de 5 466 €, l’ancienne tondeuse a été reprise 5 000 €, 10 000 € étaient inscrits au budget au compte 024 — produit de cession des immobilisations. Il manque donc la somme de 466 € au chapitre 024. II apparaît donc nécessaire de réaliser les modifications budgétaires suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre 024 + 466 €

Compte 10226 - TAM - 466 €

TOTAL 0€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote et approuve les modifications budgétaires présentées.

3. Déplacement d’une partie du chemin rural n°9 - Echange par dation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de déplacement d’une partie du chemin rural n°9 traversant la propriété de Monsieur CARTER Richard pourra être réalisé, la délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2016 le permettant. Pour finaliser les formalités de cet échange par dation devant notaire, il est nécessaire que le prix du m°? de terrain à échanger soit chiffré.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité fixe le prix du terrain à échanger à 0,30 € le m2.

4. Transfert de gestion des Certificats d'Economie d’Energie au SDE 82: travaux bâtiments communaux, éclairage publieMonsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d'amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Monsieur le Maire informe Les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal : - de désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010- 1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin troisième période nationale fixée au 31 décembre 2017, date définie selon l’article 1° du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 ; - d’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d’énergie au SDE 82 ;

- d'autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour Le transfert et l'attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82 ; Monsieur le Maire en donne lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les propositions du Maire.

5. Rapport sur la Qualité et le Prix du Service Public d'Eau Potable 2016 du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Cazes Sauveterre Tréjouls

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2016 sur Le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat d’Adduction d'Eau Potable de Cazes Sauveterre Tréjouls. Le présent rapport est public et permet d’informer Les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(

écapitulatif :

Exercice 2015 Exercice 2016

Indicateurs descriptifs des services

Estimation du nombre d'habitants desservis 1 672 1 664

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [E/m°] 2,82 2,82

Indicateurs de performance

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés 100% 100% au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés 100 % 100% au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau 105 105 potable

Rendement du réseau de distribution 61,6 % 74,9 %

Indice linéaire des volumes non comptés [m°/km/jour] 1,4 0,8

Indice linéaire de pertes en réseau [m°/km/jour] 1,3 0.8

Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,71% 11%

Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 40 % 40%

Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de 0,0019 0 solidarité [€/m°]Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité prend acte de la présentation du rapport 2016 sur Le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat d’Adduction d'Eau Potable de Cazes Sauveterre Tréjouls.

6. Rapport sur la Qualité et le Prix du Service Public d'Eau Potable 2016 du Syndicat du Bas-Quercy.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable du Bas-Quercy. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (wuww.services.eaufrance. fr).

Récapitulatif :

Exercice 2015 Exercice 2016

Indicateurs descriptifs des services

Estimation du nombre d'habitants desservis 10 704 10 757 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m*] 2,11 2,19 Indicateurs de performance

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés 100% 100% au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés 72,7% 91,7% au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau 100 100 potable

Rendement du réseau de distribution 81% 80,3 %

Indice linéaire des volumes non comptés [m°/km/jour] 0,8 0,9

Indice linéaire de pertes en réseau [m°/km/jour] : 0,7 0,8

Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,01% 0,01% Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80% Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de 0,0001 0 solidarité [E/m°]

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité prend acte de la présentation du rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat d’Adduction d'Eau Potable du Bas-Quercy.

Décision :

- Décision de louer l’appartement 8, Place de l'Hôtel de Ville 1° étage pour un loyer mensuel fixé à 330 €, à partir du 05 octobre 2017, prise le 02/10/2017.

La fin des travaux de rénovation approchant dans l’appartement situé au 2°" étage, il est proposé de dorénavant louer ce-dernier 380 € par mois.

Travaux :

Réhabilitation de la station d’épuration :

Monsieur le Maire présente l'estimation des prêts à contracter pour financer les études et travaux :Reste à payer au 12/10/17: 416 220,00 € HT (1) Montant de subvention à percevoir : 238 985,00 € HT (2) Dont avance de 30 % perçue : 71 695,50 € HT (3) Soit montant du prêt court terme : 167 289,50 € HT (2-3) Soit montant du prêt moyen ou long terme : 177 235,00 € HT (1-2) Les banques seront prochainement démarchées pour contractualiser les meilleures offres de prêts possibles.

Informations :

Le rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy est consultable en Mairie ou sur le site internet communal.

Il en est de même pour le rapport d’activités du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères du Sud-Quercy.

Un réaménagement des fréquences TNT a eu lieu au niveau de l’émetteur relais situé à Mondenard le 03 octobre dernier. Il peut être nécessaire de relancer une recherche des chaînes sur les postes personnels pour Le prendre en compte.

Iluminations de Noël : Il est décidé de reconduire le même type d’illuminations que l’an dernier. Ces dernières pourront être complétées par l’achat de guirlandes lumineuses à positionner dans les arbres du jardin du Vicariat.

Cérémonie du 11 novembre 2017 : Elle aura lieu le dimanche 12 novembre 2017 et sera précédée d’une messe à 9 h 30.

L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 0 h 15.