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Déliberation - d 2025 47
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 47)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/1
accusé de AR eent du Val d'Oise
ae VIRE AB PESRÉ-sUr-Seine Date de réception préfecture : 12/12/20
Conseil Municipal du 9 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2025/47
Nombre de Conseillers
en exercice: 21
présents : 16
votants : 19
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le trois décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Etaient présents :
Philipe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Christian TETARD, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK, par Nathalie JOLLY
Philippe BARBIER, par Philippe BUIRON
Laurent FOHRER par Patrice JACQUET
Étaient absents :
Bruno MELGIES et Patrice GOSNET
Formant la majorité des membres en exercice.
Christian TETARD a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : VALPARISIS - OUVERTURE DOMINICALE POUR LES COMMERCES — ANNEE 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment l'article L.3132-26,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques et notamment l’article 250,
Vu l'avis défavorable de la CGT en date du 4 juillet 2025,
Considérant que le Maire peut fixer jusqu'à douze dimanches d'ouverture dominicale par an,
Considérant le dynamisme du tissu commercial lors des périodes de soldes et de fêtes,
Considérant que durant ces périodes les commerces doivent répondre à une demande
importante de clientèle, Considérant que ces autorisations dominicales doivent skfectuer pacbrançhe d'activité NA : : : 095.219502572-20251208-0-202547-0€ des établissements concernés, Dale de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025
Après en avoir délibéré, à Funanimité
APPROUVE la liste d'ouverture dominicale pour l'année 2026 comme suit :
. 11,18, 25 janvier et 1er février (soldes d'hiver)
. 28 juin, 5,12 et 19 juillet (soldes d'été)
. 6,13, 20 et 27 décembre (dimanches précédant les fêtes de fin d'année)
Et selon les branches d'activités suivantes :
. 47.1 : commerces de détail en magasin non spécialisé (grande surface)
, 47.2 : commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé (boulangerie, tabac)
. 47.7 : autres commerces de détail en magasin spécialisé (parfumerie, pharmacie)
. 96.0 : autres services personnels (coiffure, soins de beauté et entretien corporel
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Christian TETARD
Délibération rendue exécutoire du fait de : ee
— Sa transmission au contrôle de légalité le A2 ADI 162$
— Sa publication sur le site internet de la commune le : AULAU 2o1 Lu