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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 25 47 convention antai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
N° d/6.1/2025/47 2025/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Extrait du registre des décisions du Maire
OBJET : ANTAIÏ- CONVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES AVIS DE MISE EN FOURRIERE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R. 325-31 et R. 325-32, Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAD),
Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, Considérant la nécessité de définir les conditions et les modalités de notification d'avis de mise ne fourrière sur la commune avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), Etablissement Public administratif de l'Etat dont le siège est situé 2, allée Ermengarde- d'Anjou, 35000 Rennes,
DECIDE
DE SIGNER une convention relative au traitement des avis de mise en fourrière avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), Etablissement Public administratif de l'Etat dont le siège est situé 2, allée Ermengarde-d'Anjou, 35000 Rennes,
DIT que le montant du traitement d'un avis de mise en fourrière réalisé par l'ANTAI est fixé à 1,78 € par avis envoyé.
DIT que la convention prend effet à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre
2028.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 12 novembre 2025
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération Ÿal Parisis,
Mbpé AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20251112-d-2025-47-AU
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025