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Procès Verbal - 2024 09 18 PV VF
Procès Verbal - 2023 03 22 Proces verbal
Procès Verbal - 2024 03 27 PV VF
Procès Verbal - 2024 05 29 PV VF
Procès Verbal - 2023 09 13 Proces verbal approbation CM 08.11.2023
Déliberation - 2025 10 01 Liste des deliberations
Procès Verbal - 2025 10 01 Proces verbal VF Publication
Document publié le Mercredi 1 octobre 2025 par la commune de Naveil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 01 Proces verbal VF Publication)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE NAVEIL
NAVEIL Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
Séance du mercredi 1°’ octobre 2025 à 19 heures
salle de l’Actéon, à Naveil
Convocation adressée par Magali Marty-Royer, maire, le 25 septembre 2025, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l’ordre du jour suivant :
01 - Désignation d’un secrétaire de séance
02 - Approbation du procès-verbal du 25 juin 2025
03- COMMANDE PUBLIQUE - Convention de groupement de commande entre la commune
de Naveil, le CCAS de Naveil et le Syndicat du plan d’eau de Riotte des communes de
Naveil et Villiers-sur-Loir pour le renouvellement des marchés publics d'assurances
04- FONCIER - Vente et demande de déconventionnement du bâtiment situé au 31/33 rue de
Montrieux
05- FONCIER - Convention avec la gendarmerie de Loir-et-Cher d’utilisation d’un site à des
fins de formation et d'entrainement
06- CULTURE - Tarifs des spectacles programmés par la commune
07- ENFANCE/JEUNESSE - Convention de mise à disposition dans le cadre d’une activité de médiation animale à l’école par le DAME « Les sables »
08- ENFANCE/JEUNESSE - Contrat de location de la classe 7 de l’école élémentaire à la
plateforme de services TSA de Loir-et-Cher
09- ENFANCE/JEUNESSE - Etude de la végétalisation et réhabilitation de la cour de l’école
maternelle
10- ELECTIONS - Mise à disposition de salles aux candidats
11- TERRITOIRES VENDOMOIS - Approbation du rapport d'activité 2024
12 - Communication des décisions du maire
Présent Absent Procuration
BARAUD Pierre X
BERGÉ Valérie X Procuration à Magali MARTY-ROYER
BONIN Marie-Thé
COLLET Michel
DUPUIS Hervé X Non excusé
ERNY Geoffray X Procuration à Pierre BARAUD
FAVREL Estelle
GAILLARD Florian
GEROLA Claude
HAŸ Corinne
MARTINEAU Michel
MARTY-ROYER Magali
MINIER Stéphanie
MOREAU Marie-Hélène X Procuration à Marie-Thé BONIN POUDRAI Philippe X Non excusé
RANDUINEAU Marjorie
ROGER Sophie
SILLY Maryvonne
THOUET Pascal
X|X
XX
IX IX IX
DE
DE
XX
IX IX
Séance du conseil municipal de Naveil du 1% octobre 2025 1/27 SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Thé BONIN
Cette séance a fait l'objet d’un enregistrement audio.
Le maire constate le quorum et ouvre la séance.
01 - Désignation d’un secrétaire de séance
| Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote |___2025-4-43 En exercice : 19 | Présents : 14 | Pouvoirs :3 | Votants : 17 Pour:17 | Contre:0 | Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaire de l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
PROPOSITION
Il vous est proposé de désigner Marie-Thé BONIN comme secrétaire de séance.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
02 — Approbation du procès-verbal du 25 juin 2025
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
2025-4-44 En exercice : 19 | Présents : 14 | Pouvoirs :3 | Votants : 17 Pour:17 | Contre:0 | Abstention: 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de chaque séance, signé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante.
PROPOSITION
Magali Marty-Royer, maire, soumet le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 juin 2025 à l'approbation du conseil.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
03- COMMANDE PUBLIQUE -— Convention de groupement de commande entre la commune de Naveil, le CCAS de Naveil et le Syndicat du plan d’eau de Riotte des communes de Naveil et Villiers-sur-Loir pour le renouvellement des marchés publics d'assurances
| Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
2025-4-45 En exercice : 19 | Présents : 14 | Pouvoirs :3 | Votants : 17 Pour:17 | Contre:0 | Abstention : 0
Séance du conseil municipai de Naveil du 1° octobre 2025 2127 Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
La commune de Naveil, le Centre communal d'action social de Naveil et le syndicat du plan d'eau de Riotte des
communes de Naveil et Villiers-sur-Loir souhaitent procéder à la remise en concurrence de leurs marchés publics d'assurances respectifs.
Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature et la notification de marchés publics répondant à ces besoins.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme
coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un même cocontractant pour chaque marché.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la commune de Naveil, représentée par son
maire.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-6 et L2113-7 ;
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de groupement ci-jointe conclue entre la commune de Naveil, le
Centre communal d'action sociale de Naveil et le syndicat du plan d’eau de Riotte des communes de Naveil et Villiers-sur-Loir pour la passation, la signature et la notification des marchés publics d'assurances, - d'autoriser Madame le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-6 et L2113-7 ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveiïl du 1% octobre 2025 3/27 Commune de Naveil
(Loir-et-Cher)
CCAS de Naveil
(Loir-et-Cher)
Syndicat intercommunal du Plan d’eau de RIOTTE
(Loir-et-Cher)
|CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Renouvellement des marchés publics d'assurances
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Naveil, représentée par Magali Marty-Royer, maire, sise place Louis Leygue, 41100
Naveil,
Agissant au nom de la commune en vertu de la délibération n°XXXXX du conseil municipal du 1°
octobre 2025,
Désignée ci-après par le terme : « la commune »,
ET, d’une part,
Le centre communal d’action sociale de Naveil, représentée par Magali Marty-Royer, présidente, sise
place Louis Leygue, 41100 Naveil,
Agissant au nom dudit Centre en vertu de la délibération n°XXXXX du conseil d'administration du XX
septembre 2025,
Désignée ci-après par le terme : « le CCAS »,
ET, de deuxième part,
Le syndicat intercommunal du plan d’eau de RIOTTE des communes de Naveil et Villiers-sur-Loir,
représenté par Pierre Baraud, président, sise place Louis Leygue, 41100 Naveil,
Agissant au nom dudit syndicat en vertu de la délibération n°XXXXX du comité syndical du XX
septembre 2025,
Désignée ci-après par le terme : « le syndicat du plan d’eau de Riotte »,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la commune, le CCAS et le syndicat du plan
d’eau de Riotte. Elle a pour objet la passation, la signature et la notification des marchés d'assurance
des marchés publics d'assurances des membres du groupement de commande. Ils auront pour objectifs
à minima de couvrir l’un ou l’ensembie des risques suivants :
- dommages aux biens et risques annexes,
- responsabilités civile générale et risques annexes,
- flotte automobile et risques annexes,
- protection juridique et fonctionnelle des agents et des élus,
- toute autre risque identifié dans le cadre de la rédaction et de la passation du renouvellement
des marchés d'assurances.
1/3
4/27 ARTICLE 2 : DESIGNATION
Chaque membre s'engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la
signature et la notification des marchés (formule intégrée partielle), définis à l'article 1, au
coordonnateur du groupement mentionné à l'article 7.2 ci-après soit la commune.
Chaque membre s'engage à exécuter avec le titulaire retenu du marché à hauteur de ses besoins
propres.
ARTICLE 3 : MODALITES D'ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
Article 3.1 : Modalités d'adhésion
Pour que l'adhésion d’une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit
autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie des délibérations ou décisions prises sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d’une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de
son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à la participation au
groupement de commande.
Si la sortie d’une des parties a lieu avant la notification du marché au titulaire, elle n’est plus engagée et sa demande est classées sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le
titulaire du marché et doit respecter ses engagements auprès de ce dernier.
Si le groupement n’est plus constitué que de deux parties, la sortie de l’une d'elle entraine la fin de la
convention suivant les règles définies aux alinéas précédents.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature et de notification des
marchés, objets du présent groupement.
Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l'article 1 de la présente
convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DES MARCHES
Si la valeur estimée du besoin oblige à recourir à une commission d'appel d'offre (CAO), les membres
du groupement conviennent que la CAO de la commune sera compétente.
Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations
nécessaires à la passation, la signature et la notification des marchés.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation des marchés
Le coordonnateur prendra en charge l’ensemble des frais afférents à la passation et à la notification
des marchés publics.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l'exécution des marchés
Chacun des membres du groupement traitera toutes les modalités financières liées à l'exécution de son
marché (paiement du titulaire et de ses sous-traitant, avances, retenue de garantie, pénalités ….).
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties
s’obligent à exécuter.
2/3
5/27 Article 7.1 : Définition des besoins
Les membres ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des marchés de prestations de
services autres que ceux définis à l’article 1.
Le coordonnateur s'engage à conclure et exécuter des marchés avec les soumissionnaires retenus
destinés à couvrir à minima l’un ou l’ensemble des risques suivants :
- responsabilités civile générale et risques annexes,
- dommages aux biens et risques annexes,
- flotte automobile et risques annexes,
- protection fonctionnelle des agents et élus,
- toute autre risque identifié dans le cadre de la rédaction et de la passation du renouvellement
des marchés d'assurances.
Chaque membre du groupement aura en charge l'exécution de son marché.
Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement se chargera de la passation, de la signature et de la notification des
marchés définis à l’article 1 de la présente convention pour l’ensemble des membres du groupement.
En cas de renouvellement de l'assemblée délibérante du fait d'élection, et ce hors le cas de démission
de la part de l'élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement
attribuée au coordonnateur.
Le coordonnateur désigné par le groupement est la commune, représentée par son maire. Les services
en charge du suivi administratif de la passation de ce marché sont ceux du coordonnateur.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT
En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler.
Si une des parties refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement
de commande par lettre recommandée avec accusée de réception à l’attention du coordonnateur et
devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente
convention.
A Naveil, le 2 octobre 2025,
Pour la commune de Naveil,
Magali MARTY-ROYER
Maire de Naveil
Pour le CCAS,
Magali MARTY-ROYER,
Présidente
Pour le syndicat du plan d’eau de Riotte,
Pierre BARAUD
Président
3/3
6/27 04- FONCIER -— Vente et demande de déconventionnement du bâtiment situé au 31/33 rue de Montrieux
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
2025-4-46 En exercice : 19 | Présents : 14 | Pouvoirs : 3 | Votants : 17 Pour:17 | Contre:0 | Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
La commune de Naveil est propriétaire de deux logements localisés dans un bâtiment situé 31/33 rue de Montrieux. Le bâtiment a été acheté en vue d’être rénové et loué comme logement social conformément à la convention du 13 septembre 1996 entre l'Etat et la commune. Depuis cette date, la commune gère en direct la location de ces deux
logements.
Un premier logement a été libéré par l'occupant le 6 février 2024 et le deuxième logement sera libre à compter du 1*' octobre. Ces logements n’ont jamais fait l’objet de rénovation depuis 1996 et ne peuvent pas être loués à nouveau en
l'état.
Le bien est estimé à 106 000 euros. Des travaux importants de rénovation, chiffrés à ce stade de l’étude à environ 60 000 euros (devis comprenant l'estimation des travaux suivants : sols, mur, salles de bain, cuisine, fenêtres et portes, système de chauffage ..). Le conseil municipal a fait le choix d'investir sur des projets d’ampleur avec la construction d'un ALSH, d’une salle socio-culturelle, la rénovation du gymnase, la réhabilitation d’une rue principale de la commune, la réhabilitation des écoles pour les enfants de la commune et pour accueillir lès enfants en situation de handicap. Ces choix/décisions ne laissent pas la marge financière nécessaire pour investir dans la réhabilitation de ces logements avant plusieurs années et il ne semble pas envisageable de laisser ce bâtiment se détériorer dans le temps, aggravant l'ampleur des travaux de rénovation et donc le cout de l'opération.
De plus, au quotidien, la commune n'a pas la compétence pour assurer la gestion locative de maisons d'habitation. L'ensemble des logements sociaux implantés sur le territoire communal est géré par un bailleur social, hormis ces deux logements. La communauté d'agglomération, compétente en la matière, n’a pas souhaité reprendre à sa charge ces deux logements en l’état et en assurer la mise en location.
Enfin, le conseil municipal a décidé depuis plusieurs années, afin de garantir une offre de logements cohérente sur
son territoire :
- d'investir dans la création de logements sociaux de tout type et adaptés avec sa participation à la construction de 10 logements rue du gris d’Aunis livrés en octobre 2025, - la mise en vente d'une unité foncière rue Toulouse Lautrec pouvant accueillir une trentaine de logements sociaux en accession à la propriété notamment,
- la définition d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation imposant la construction de logements sociaux sur la seule zone à urbaniser dans le cadre du futur PLUÏH.
C'est pour toutes ses raisons, qu’il est proposé au conseil municipal d'agir en bon père de famille et de procéder à la vente de ce bâtiment. Après renseignement pris auprès des services de l'Etat, les logements peuvent être déconventionné avant le terme de la convention s’il est démontré que la vente est fondée sur des motifs d'intérêt général. L'ensemble des arguments listés ci-dessus nous semble être en faveur du déconventionnement de ces
logements.
A noter que le statut de logement social nous oblige à vendre le bien à un particulier.
Un acquéreur, RSR s'est fait connaitre début septembre avec la volonté d'acheter le bâtiment pour un montant de 105 O00euros.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis des domaines en date du 25/09/2025,
Ilest proposé au conseil municipal :
- de vendre le bâtiment situé 31/33 rue de Montrieux (parcelle AH92) à BR à un montant de 105 000 euros, frais notariés à sa charge,
- d'autoriser le maire à demander le déconventionnement des deux logements sociaux auprès des services de l'Etat permettant d'acter définitivement la vente,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Séance du conseil municipal de Naveil du 1% octobre 2025 7/27 Vu l'avis des domaines en date du 25/09/2025,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
05- FONCIER - Convention avec la gendarmerie de Loir-et-Cher d’utilisation d'un site à des fins de formation et d'entrainement
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2025-4-47 En exercice : 19 | Présents : 14 | Pouvoirs : 3 | Votants : 17 Pour:17 | Conte:0 | Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
La gendarmerie a sollicité la commune de Naveil afin de conventionner pour être autorisée à utiliser les sites propriétés de la commune de Naveil et tout particulièrement la cave champignonnière située 55 rue de Montrieux dans le cadre des activités de formation et d'entrainement de leur équipe. Cette convention les autorise également à installer des matériels et équipements pour réaliser ces actions.
La convention est consentie pour une période d’un an renouvelable deux fois, par tacite reconduction et à titre gracieux. Avant occupation, la gendarmerie informe la commune de l’utilisation des locaux.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
-__ d'approuver le principe d'une mise à disposition gratuite de la cave champignonnière à la gendarmerie, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
06 — CULTURE - Tarifs des spectacles programmés par la commune
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
2025-4-48 En exercice : 19| Présents : 14 | Pouvoirs : 3 | Votants : 17 Pour:17 | Contre:0 | Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Suite à la réussite du spectacle programmé l’année dernière à La Canopée à l’occasion de l'inauguration de la salle, il est envisagé de proposer aux habitants un nouveau spectacle en complément des spectacles programmés habituellement, pour lequel le coût d'acquisition et de technique est plus élevé. Ce spectacle pourrait être programmé en janvier après les vœux du maire.
En 2025, la commune a accueilli Anne Roumanoff et son spectacle « L'expérience de la vie ». En 2026, nous pourrions accueillir Olivier de Benoist.
Il est rappelé que le code général des impôts pose le principe que tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un prix d'entrée doit être porteur d’un billet délivré avant l'entrée dans la salle de spectacle. Un billet doit être délivré également aux invités indiquant la mention de la gratuité.
Séance du conseil municipal de Naveïl du 1° octobre 2025 8/27 ll convient donc de fixer les tarifs de ce spectacle en conseil municipal.
Pour le spectacle du mois de janvier, il est proposé de définir un tarif plein et un tarif réduit. Le tarif réduit concernerait les personnes habitant Naveil, les agents communaux et les agents mis à disposition de la commune, une personne accompagnant les agents communaux
Pour les autres spectacles de l’année programmés par la commune, il est proposé de prévoir un tarif plein et une gratuité pour les enfants de moins de 16 ans afin de favoriser l'accès à la culture aux plus jeunes et permettre aux familles de profiter de l'ensemble de la programmation annuelle.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les tarifs pour les spectacles programmés par la commune en janvier de la manière suivante : Tarif plein : 40€
Tarif réduit: 20€ - billets à destination des personnes habitant Naveil, des agents communaux et agents mis à disposition de la commune, une personne accompagnant les agents communaux,
Tarif invité : gratuité
- d'approuver les tarifs pour les autres spectacles programmés par la commune au cours de l’année de la
manière suivante :
Tarif plein : 10€
Tarif 16 ans et moins : gratuité
Tarif invité : gratuité
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
07 — ENFANCE/JEUNESSE - Convention de mise à disposition dans le cadre d’une activité de médiation animale à l’école par le DAME « Les sables »
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
2025-4-49 En exercice : 19 | Présents : 14 | Pouvoirs :3 | Votants : 17 Pour:17 | Contre:0 | Abstention: 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
En 2024, il a été proposé à la commune de Naveil et à l’école élémentaire de prévoir une convention de mise à disposition d’un chien prénommé « Un beau jour » appartenant à un éducateur spécialisé du DAME intervenant en médiation animale. La médiation animale est la recherche des interactions positives issues de la mise en relation intentionnelle homme-animal.
Cette médiation animale se déroule au sein de l’école élémentaire en collaboration avec la classe Arc-en-ciel. L'activité de médiation peut être proposée à l'ensemble des enfants scolarisés à l’école en accord avec les enseignants. Le consentement des familles sera sollicité préalablement à l'intervention.
Cette convention est signée pour une mise à disposition pour la période d’une année scolaire à raison d'une fois par semaine pour 45 minutes. L'expérience de 2024 ayant été une réussite, il est souhaité par les partenaires le renouvellement de l'opération chaque année.
Séance du conseil municipal de Naveil du 1° octobre 2025 Dr PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe d’un accueil de médiation animale au sein de l’école élémentaire chaque année, - d'autoriser Madame le maire à signer la convention jointe à la présente délibération pour chaque année scolaire,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveïl du 1% octobre 2025 10/27 %e. tece 0
#1 Loir-et-Cher
ie narel@ssenat €
van 8D06)P4 3€
Ù ee Er Te DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT MEDIO-EDUCATIF
+ Tel: 08 54 224860 « Les Sables »
Fax: 02 84 23 19 78
Convention de mise à disposition dans le cadre d’une activité de
médiation animale à l'école par le DAME « Les Sables »
Entre
Le DAME « les sables » d’une part représenté par le Directeur M LECLERC Anthony
Et
L'école (nommé « bénéficiaire »), représenté par la directrice Mme Harmand Sophie
Ainsi que
La mairie de Naveil représenté par Madame le Maire Mme Magali MARTY ROYER
Il a été convenu ce qu'il suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d’un atelier de médiation animale réalisée au sein de l'Ecole de Naveil par l'équipe de la ferme composée de Monsieur REY Sébastien, Educateur spécialisé du DAME et intervenant en médiation animale, titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED), et son chien BEAU JOUR ainsi que Madame PEREIRA Aurélia, Aide Médico-Psychologique, intervenante en médiation animale, titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) et son chat WATSON.
Article 2 : Mission
Le DAME « Les Sables » de Naveil missionne Monsieur Sébastien Rey et Mme PEREIRA Aurélia, à titre gratuit, en collaboration avec l'équipe pédagogique et éducative de la classe « Arc-en-ciel », conformément au projet pédagogique de celle-ci, pour la réalisation de séances de médiation animale dans les locaux de la Classe « Arc-en-ciel » ou lors de sorties en extérieur. Sur la demande des enseignants, les séances pourront être inclusives et mélanger des élèves d'autres classes.
Article 3 : Public concerné et consentement des familles
L'activité de médiation animale s'adresse à l'ensemble des enfants scolarisés à l'école de Naveil, sur proposition de leur enseignant, et en accord avec le projet pédagogique de chaque classe. Le consentement des familles sera préalablement sollicité par les enseignants des classes concernées avant la première séance.
Article 4 : Lieu de l’activité
L'activité de médiation animale se déroule sur le site de l'école de Naveil et s'intègre au fonctionnement du projet de la classe « Arc-en-Ciel » déjà en place. Les séances ont lieu en
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loir-et-Cher — 11 rue Alsace Lorraine — 41000 BLOIS
11/27 de. 1
M AW 1% Loir-et-Cher ime rar eepana tt
virAraraihé ti fr
| {ESSAIS | DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT MEDIO-EDUCATIF
Fe Tel :03 542218 60 « Les Sables »
Fax: Gé Sd 2319 TE
intérieur, dans un environnement sécurisé, ou en extérieur, sous la supervision d'un personnel éducatif qualifié.
Article 5 : Durée et fréquence des séances
Les séances de médiation animale auront lieu 1 fois par semaine le vendredi de 14h00 à 14h45, avec une durée maximale de 45 minutes par séance.
Article 6 : Déroulement de l’activité
_« La médiation animale est la recherche des interactions positives issues de la mise en relation intentionnelle homme-animal »
Objectifs recherchés :
— Participation Sociale
Travailler La confiance en soit
Travailler La confiance en l’autre
Interagir de manière adaptée avec l’autre
Gérer le stress VNYNNY
— Autonomie
Travailler La motricité
Travailler le repérage dans l’espace
Utiliser des moyens de communication adaptés
Gérer le stress et la sécurité par la prise de décisions adaptées YVVYNNYN
Modalités d'intervention du chien, modulable en fonction du projet de la classe :
— En classe ou dans la cour de récréation durant des séances d'observation, d'échange et de
soin à l’animal
— En balade dans des lieux sécurisés choisi en accord avec l’enseignant(e) et l'éducateur de
médiation
Les séances de soin et de balade se déroulent par groupe à l’école et en présence des éducateurs
ferme responsables des animaux ainsi que des personnels éducatifs et des enseignants de l’école.
Article 7 : Evaluation de l’activité
À la fin de chaque trimestre, une évaluation de l'activité de médiation animale sera réalisée par les enseignants et les éducateurs afin d'apprécier les bénéfices pour les élèves. Un rapport pourra être transmis aux familles et à la direction de l’école sur demande.
Article 8 : Obligations du DAME « les sables »
Monsieur Sébastien Rey s'engage à mettre à disposition son chien pour la mise en œuvre de l'activité de médiation animale. Le chien sera à jour de tous les vaccins et des obligations sanitaires en vigueur. De plus, il sera régulièrement entretenu et traité contre les parasites.
Mme Aurélia Pereira s'engage à mettre à disposition son chat pour la mise en œuvre de l’activité
de médiation animale. Le chat sera à jour de tous les vaccins et des obligations sanitaires en vigueur. De plus, il sera régulièrement entretenu et traité contre les parasites.
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loir-et-Cher — 11 rue Alsace Lorraine — 41000 BLOIS
12/27 "iS Loir-et-Cher |
ime navelenaneélt
vas ansifns 1. f
Eù ‘ A rue du Gris d'éunis , Je = 41109 NAVEIL DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT MEDIO-EDUCATIF
as" Tel :02 54 2319 60 « Les Sables »
5. an | Fax: 02 54 23 1975
Monsieur Rey et Madame Pereira s'engagent à informer la direction du DAME ainsi que la
direction de l’école de toute difficulté, ponctuelle ou permanente, relative à la présence ou à la
mise à disposition de leurs animaux.
Enfin, Monsieur Rey et Madame Pereira s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'école.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire
Le contenu et les effectifs des séances seront définis conjointement par les enseignants et les éducateurs ferme, en fonction du projet pédagogique de la classe. Ces éléments devront également tenir compte du bien-être des enfants et des animaux participant à l’activité.
Article 10 : Responsabilités et assurances
Le DAME Les Sables de Naveil a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la MAIF, notoirement solvable pour couvrir les incidents subit ou provoqués par les animaux et leurs accompagnants du fait de l'activité de leur service sur le site.
Numéro de sociétaire : 326 390 7J
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 12/09/2025 au 03/07/2026.
Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention avec un préavis d'un mois qui devra être signifié par un courrier avec accusé de réception à l’autre partie.
Fait à Naveil le
M LECLERC Mme Harmand Sophie Mme Magali MARTY ROYER
Directeur
du DAME « Les sables » Directrice de l'école de Naveil Mairie de Naveil f
| Er > A
_E =
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loir-et-Cher — 11 rue Alsace Lorraine — 41000 BLOIS
13/27 08 — ENFANCE/JEUNESSE - Contrat de location de la classe 7 de l’école élémentaire à la plateforme de services TSA de Loir-et-Cher
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2025-4-50 En exercice : 19 | Présents : 14 | Pouvoirs :3 | Votants : 17 Pour:17 | Contre:0 | Abstention : 0
Vu l'arrêté n° 2023-013 du 26 janvier 2023 de délégation de fonction et de signature à Claude Gérola, adjoint à la petite enfance, l'enfance-jeunesse, aux affaires scolaires et la restauration scolaire ; Claude Gérola, Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Suite à la fermeture d'une classe à l'école élémentaire, une salle de classe est libre. Nous avons donc déplacé le lieu de l'étude et des activités périscolaires dans cette pièce au rez-de-chaussée pour que ce soit plus accessible et pratique.
La classe 7 située à l'étage étant libre et la plateforme TSA de Loir-et-Cher cherchant un local pour des bureaux et l'accueil du SESSAD, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la location de cette salle pour l'année scolaire 2025/2026. La mise à disposition sera réétudiée chaque année en fonction de l'évolution de nos effectifs et nos besoins.
Il convient donc de prévoir un contrat de location avec un loyer mensuel de 300euros pour la mise à disposition de la classe 7, des WC et des espaces communs et 50euros de charges mensuelles. La pièce réservée au RASED est exclue de la location. L'entretien des sanitaires sera réalisé par un agent communal une fois par semaine et l'entretien de la classe à chaque vacances scolaires. L'ensemble des heures de prestation sera refacturé.
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal :
- de louer à la plateforme TSA Loir-et-Cher un local de bureau et l'accueil du SESSAD pour un montant de 300€ mensuel du 1er novembre 2025 au 31 juillet 2026,
- de facturer 50€ de charges mensuelles et les prestations de ménage, - d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 1% octobre 2025 14127 Commune de Naveil
(Loir-et-Cher)
CONTRAT DE LOCATION
L'an deux mil vingt-cinq, le premier novembre,
A Naveil (Loir-et-Cher), place Louis Leygue,
IDENTIFICATION DES PARTIES
La Commune de NAVEIL (41)
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL,
Représentée par son Maire, Madame Magali MARTY-ROYER,
identifiée ci-dessus étant dénommé dans le corps du présent acte "le bailleur"
ET
Le Groupement de gestion de l'Autisme France - Plateforme de services TSA de Loir-et-Cher, 641 avenue du Grain d'Or, 41350 VINEUIL,
Représenté par son directeur général, Monsieur Jean-Marc SOULARD, Étant dénommé dans le corps du présent acte "le locataire"
PRÉSENCE ET REPRÉSENTATION
Les représentants de chacune des parties, le bailleur d'une part et le locataire d'autre part, s'obligent solidairement chacun en ce qui les concerne à toutes les obligations leur profitant ou leur incombant en vertu du présent acte.
DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ et BAIL
Préalablement à la convention faisant l'objet des présentes, le bailleur déclare qu'il est propriétaire de l'immeuble suivant : | Commune de Naveil (41)
Une partie d’un bâtiment sis sur ladite commune 15 rue de la Condita, à NAVEIL 41100, cadastré section AL n° 92, à l'étage dudit bâtiment et comprenant une salle d'environ 60 m°, 1 sanitaire avec deux WC, accessible par le couloir et l'escalier depuis la rue de la Condita.
Le bailleur loue dans les conditions prévues par le présent contrat, au locataire qui accepte, les locaux désignés ci- dessus (voir plan annexé au présent contrat) inclus dans le groupe scolaire Ouest Roger Foussat avec accès indépendant par la rue de la Condita, dont la consistance et la désignation figurent dans l'exposé qui précède. Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités préalablement aux présentes.
CHAPITRE]! _- CONDITIONS PARTICULIERES
Ces conditions que les parties s'obligent à exécuter, chacune en ce qui la concerne, sont les suivantes :
DESTINATION
Les locaux présentement loués sont destinés à l'usage par le locataire de bureaux pour le groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale Autisme, à l'exclusion de toute autre profession et de tout autre usage. Le locataire ne pourra notamment affecter la chose louée, en tout ou partie, à l'usage d'habitation, que ce soit pour lui-
même ou pour toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre, fûüt-ce à titre temporaire ou momentané.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté à compter du 1° novembre 2025 pour expirer le 31 juillet 2026.
ETAT DES LIEUX
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire les locaux en bon état de réparations de toute espèce et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Un état des lieux sera établi, contradictoirement par les parties au plus tard lors de l'entrée en jouissance et de la
15/27 remise des clés au locataire, comme aussi lors de la restitution de celles-ci. À défaut, un état des lieux sera établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente : l'autre partie dûment appelée.
LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel brut de trois cents euros (300€) et d’un montant de cinquante euros mensuel (50€) en contrepartie de la fourniture du chauffage, de l’électricité et de l’eau. Ce loyer sera payable en mairie de Naveil.
La Commune de Naveil fera effectuer le ménage à chaque vacance scolaire et adressera la facture correspondante à la Plateforme départementale de services TSA.
DÉPÔT DE GARANTIE
Il n'y a pas de dépôt de garantie.
DISPENSE D'ENREGISTREMENT
Le présent bail est dispensé d'enregistrement en vertu de la loi du 26 décembre 1969.
CHAPITRE Il - CONDITIONS GENERALES
Ces conditions que les parties s'obligent à exécuter, chacune en ce qui la concerne, sont les suivantes :
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
D'une part, le bailleur est tenu aux obligations principales suivantes : a) De délivrer au locataire les lieux loués en bon état d'usage et de supporter toutes les réparations autres que locatives.
b) D'assurer la jouissance paisible du logement, et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code Civil, de la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux.
CONDITIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE
D'autre part, le bail est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s'oblige à exécuter et accomplir indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage, savoir :
Occupation - Jouissance - cession - sous- location
* De prendre possession des lieux loués, de les occuper et d'en user paisiblement selon leur destination. * De ne pouvoir sous-louer, ni céder, ni même prêter, en totalité ou en partie son droit à la présente location sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.
* De tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et accessoires.
Entretien - Travaux—Réparations
* De prendre à sa charge, pendant le cours de l'occupation, l'entretien courant du local loué et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
* De ne faire aucun changement de distribution ni travaux de transformation ou aménagement dans lies lieux loués, sans autorisation expresse et par écrit du bailleur. Les transformations ou aménagements ainsi réalisés resteront en fin de bail la propriété du bailleur sans aucune indemnité.
* De souffrir sans indemnité tous travaux ou réparations, fermetures de jours de souffrance, reconstructions de murs mitoyens que le bailleur ferait exécuter, quels qu'en soient les inconvénients et la durée, sous réserve de l'application de l'article L 724 du Code Civil, et de laisser traverser ses locaux par toutes canalisations nécessaires.
* A l'occasion de tous travaux faire place nette à ses frais des meubles, tentures, tableaux, canalisations, coffrages, appareils et agencements, installés par ses soins, dont la dépose serait nécessaire.
* De supporter toutes modifications d'arrivées de branchements ou installations intérieures et tous remplacements de compteurs pouvant être exigés par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l'électricité, du chauffage urbain et des télécommunications ainsi que la pose de tout appareil de comptage.
* De tenir les lieux loués pendant toute son occupation en bon état de réparations locatives et d'entretien courant ; de les rendre tels en fin de jouissance, notamment en ce qui concerne les peintures, tentures et revêtements de sols ; d'acquitter le montant des réparations locatives et d'entretien courant résultant de l'état dressé lors de la restitution des clés.
16/27 Responsabilité et Recours — Assurances
* De répondre des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas
introduit.
* De faire assurer convenablement contre l'incendie, les explosions et les dégâts des eaux, tant les lieux loués que son mobilier et, le cas échéant, celui mis à sa disposition, ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, le vol et la responsabilité civile, par une compagnie d'assurance et d'en justifier au bailleur à sa demande ainsi que du paiement des primes. De déclarer expressément à ladite compagnie les renonciations à recours énoncées ci-après.
* De déclarer immédiatement à sa compagnie et d'en informer conjointement le bailleur, tout sinistre ou dégradation
s'étant produit dans les lieux loués, quand bien même il n'en résulterait aucun dégêt apparent, sous peine d'être responsable personnellement et d'être tenu de rembourser au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps
utile audit sinistre.
* De laisser à tout moment libre accès aux locaux qui lui sont loués afin de limiter tous risques d'incendie, d'inondation ou autres, notamment en cas d'absence prolongée ou en période de vacances.
* De ne faire aucun usage d'appareil de chauffage à combustion lente, ne pas brancher d'appareils à gaz ou à mazout sur des conduits qui n'ont pas été conçus pour cet usage. Il sera responsable de tous dégâts et conséquences de quelque ordre qu'ils soient résultant de l'inobservation de la présente clause, et également des dégâts causés par la
condensation ou autre.
* De renoncer à tout recours contre le bailleur :
* En cas d'interruption dans le service de l'eau du gaz, de l'électricité, des télécommunications.
* Au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie, ou expropriés
* De donner accès dans les lieux loués au bailleur où à son représentant, à ses architectes ou à ses entrepreneurs,
aussi souvent qu'il sera nécessaire.
* De satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont le LOCATAIRE est tenu, d'acquitter tous impôts et taxes à la charge du LOCATAIRE en cette qualité et d'en justifier au bailleur avant son départ des lieux.
A la restitution des clés, il sera dressé un état des lieux ; le locataire aura l'obligation de faire connaître sa nouvelle adresse au bailleur ou à défaut fera connaître l'adresse où devront être envoyés tous documents relatifs à la liquidation des comptes et de toutes autres questions afférentes à la location.
TOLEREANCES
il est formellement convenu que les tolérances de la part du bailleur relatives aux clauses et conditions énoncées ci- dessus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée ne pourront en aucun cas être considérées comme
apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d'un droit quelconque. Le bailleur pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
CLAUSES PENALES
En cas de non-paiement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d'huissier, le locataire devra en
sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de justice, dix pour cent du montant de la somme due pour couvrir le bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme, sans préjudice de l'application judiciaire de l'article 700 du nouveau Code de Procédure civile ni de l'effet de la clause résolutoire ci- dessous. Afin de garantir au bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, le locataire dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux loués à la cessation de la location, versera au bailleur une indemnité par jour de retard égale à trois fois le loyer quotidien. Sera considérée comme jour de retard toute occupation, pour quelque cause que ce soit, du lendemain de la cessation de la location jusqu'au jour de la restitution des clés après déménagement complet, toute journée commencée étant intégralement due.
ELECTION DE DOMICILE
Election de domicile est faite par le locataire dans les lieux loués, et par le bailleur en la mairie de Naveil.
Fait et passé aux lieu et date susdits
Le Maire, bailleur, Le Locataire,
Magali MARTY-ROYER Jean-Marc SOULARD
17/27 09 - ENFANCE/JEUNESSE -— Etude de la végétalisation et réhabilitation de la cour de l’école maternelle
|
L
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2025-4-51 En exercice : 19 | Présents : 14 | Pouvoirs :3 | Votants : 17 Pour:17 | Contre:0 | Abstention: 0
Vu l'arrêté n° 2023-013 du 26 janvier 2023 de délégation de fonction et de signature à Claude Gérola, adjoint à la petite enfance, l'enfance-jeunesse, aux affaires scolaires et la restauration scolaire ; Ciaude Gérola, Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
La cour de l'école maternelle, ancienne, mérite aujourd’hui une réhabilitation pour garantir un accueil pédagogique, ludique et sécurisé des élèves. La cour est imperméabilisée, peu végétalisée et vieillissante.
Il est proposé au conseil municipal d'engager une étude de l'aménagement et la végétalisation de la cour en collaboration avec le CAUE de Loir-et-Cher (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement) dont le coût est estimé à 3 000€ (le montant sera affiné avec le CAUE). Le CAUE nous accompagnera dans la réalisation d’un diagnostic et d’une concertation ainsi que dans le choix d’un programme.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
-__ d'approuver le principe d'engager une étude de réhabilitation et végétalisation de la cour de l’école maternelle Roger Foussat, les crédits nécessaires au financement de cette étude étant disponibles au budget d'investissement,
-_ d'autoriser le Maire où son représentant à signer une convention d'objectif avec le CAUE 41 afin d'être accompagné dans la réalisation de cette étude,
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
10 — ELECTIONS — Mise à disposition de salles aux candidats
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2025-4-52 En exercice : 19 | Présents : 14 | Pouvoirs : 3 | Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 | Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Pour éviter que l’utilisation d'une salle communale ne constitue un don prohibé au sens du code l’électoral (L52-8 du code électoral), le maire doit veiller au respect de l'égalité de traitement de tous les candidats, sans aucune distinction.
Conformément à l'article L2144-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit définir les tarifs des salles pouvant être mis à disposition des candidats lors des élections.
Le maire est compétent pour définir les modalités de mise à disposition aux candidats. Il est envisagé par Madame le maire de mettre à disposition des candidats, 6 mois avant la date d'une élection : - la salle À à raison de 6 par candidats,
- la salle Condita pour les réunions publiques à raison de 2 par candidats.
Séance du conseil municipal de Naveil du 1% octobre 2025 18/27 Les candidats devront faire leurs demandes écrites au maire sollicitant les dates de mise à disposition au moins 15 jours avant la mise à disposition. Le maire octroie la salle, selon les disponibilités, par écrit.
En ce qui concerne le tarif, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition ces salles à titre gratuit.
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal
- de mettre à disposition des salles aux candidats/listes à titre gratuit, pendant une période de 6 mois avant la date d’une élection,
- d'autoriser le maire où son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
11 — TERRITOIRES VENDOMOIS — Approbation du rapport d'activité 2024
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2025-4-53 En exercice : 19 | Présents : 14 | Pouvoirs : 3 | Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-39 prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre un rapport
retraçant l’activité de l'établissement.
Ce rapport a été communiqué aux communes par courriel du 4 juillet 2025 et transmis aux membres du conseil
municipal le même jour.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-39,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le rapport d'activité 2024 de Territoires vendôêmois, - d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-39,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 1° octobre 2025 > 12 - Communication des décisions du maire
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Par délibération n° 2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, le conseil municipal a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
L'article L2122-23 du même code dispose qu’à chaque réunion de l'organe délibérant le maire rend compte des décisions prises par délibération de l'organe délibérant. Ces décisions ont été communiquées par voie dématérialisée avec le cahier de rapport du présent conseil municipal.
Liste des décisions :
N° Titre Détail Date
010/2025 | Décision virement crédits De de virement de crédits n°1/2025 - fongibilité des 27/06/2025
a... x . Marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du 011/2025 | Attribution marché public gymnase de Naveil 07/07/2025
us . Vente d'une concession au cimetière communal 012/2025 | Cimetière columbarium Concession au columbarium n° 46 Case n°47 (trentenaire) 02/09/2025
di , . Attribution du marché public relatif à l'étude préliminaire à la 013/2025 | Attribution marché public réfection de la rue des Venages 08/09/2025
Je vous informe également que je n’ai pas usé du droit de préemption pour les aliénations suivantes :
N° parcelles Adresse Nom du vendeur Date du courrier
AO 14 Sous grand champ BE 16/07/2025
AD 54 Rue de la Vallée BE 01/09/2025
AH 114 Rue des Caves BE 03/09/2025
ZL 44 ZL 450 25 Rue de la Tarotte BE 04/09/2025
AH 193 AH 194 46 Rue de Montrieux BE 12/09/2025
AP 96 37 Rue des Perrais BE 18/09/2025
PROPOSITION
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
Le conseil municipal, PREND acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
Séance du conseil municipal de Naveïl du 1° octobre 2025 20/27 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Pubké le CET
ID : 041-214101586-20250703-DEC2025_010-AR
COMMUNE DE NAVETL
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N°010 -2025
Objet : Budget primitif - Décision de virement de crédits n° 01/2025
Le Maire,
Vu l'article L 5217-10-6, du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération en date du 03 juin 2020, déléguant au Maire les pouvoirs prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération 2025-1-12 du 26 février 2025 autorisant le maire, sur le budget 2025, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% des dépenses réelles de la section d'investissement dans les ilmites suivantes pour la section de fonctionnement 171 666,47 € (2 288 886,27 x 7,5 %) et pour la section d'investissement 117 494,55 € (1 566 594,05 x 7,5 %) ;
Vu la délibération 2025-1-13 du 26 février 2025 du vote du budget primitif 2025, Considérant qu'it y a lieu de procéder à un mouvement de crédits d'opération à opération sur le budget 2025 pour réaliser les dépenses d'investissement à venir ;
Considérant que le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibitité avant cette décision est de 171 666,47 € pour la section de fonctionnement et 117 494,55 € pour la section d'investissement ;
DECIDE
Article 1 : d'autoriser les virements de crédits suivants :
Budget | __ Section | Opération _[_Imputation. Monet Investissement | 119 - Transport scolaire __ _ - 2182 ___-310000E€ |
Commune | investissement _| 104 — Cantine _ 212 |___ +16 000,00 €
| Investissement _ | 117 — Nouvel espace 2188 +15 000,00 €
Le solde de l'enveloppe de fongibilité, à la section d'investissement est de 86 494,55 € (117 494,55 € - 31 000,00 €).
Article 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et affiché en mairie. Elle fera = l'objet d'une communication à la prochaine réunion du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveiïl, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de ja Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www-telerecours.fr.
Fait à NAVEIL, le 03 juillet 2025
La présente décision a été: eu
eos nnes 1/ 11408 PRE 7/9 PE
21/27 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 041-214101586-20250707-DEC011_2025-AR
© COMMUNE DE NAVErc ones
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50 Fax. : 02.54,73.57,51 Adresse e.mail : mairie-navel@wanadoo.fr
NAVEIL
DECISION DU MAIRE N° 011-2025
Objet : Marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du gymnase de Naveil
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23, Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2123-1 1° ; Vu la délibération n° 2020-1-5-87 du 2 septembre 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire et l'autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenanits, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; |
Vu la délibération 2024-2-35 du conseil municipal en date du 27 mars 2024 relative au projet de réhabilitation du gymnase Marie-Amélie Le Fur,
Vu la délibération 2025-2-22 du conseil municipal en date du 23 avril 2025 approuvant le programme de réhabilitation du gymnase de Marie-Amélie Le Fur,
Considérant la nécessité de réhabiliter le gymnase de Naveil,
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié le 12 mai 2025 au journal d'annonces légales ainsi que la dématérialisation du dossier de consultation des entreprises et de l'avis d'appel public à la concurrence sur le profil d'acheteur Kiekoon ;
Considérant le cahier des charges établi pour le projet et le rapport d'analyse des offres retenant la meilleure offre.
DECIDE
Article 1 : De conclure un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un gymnase pour le compte de la mairie de Naveil avec BOURGEUIL & ROULEAU ARCHITECTES, 46 avenue de la Tranchée, 37100 Tours.
Article 2 : Le délai d'exécution des travaux est fixé à 10 mois (hors période entre décembre 2026 et mars 2027). La mission débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de démarrer les travaux et comprend une période de préparation de 30 jours.
Article 3: Le marché est conclu à prix global et forfaitaire révisable. Le montant du marché tel qu'il résulte des DPGF et actes d'engagement s'élève à 110 530 euros HT, soit 132 636 euros TTC.
Article 4 : Les crédits correspondant aux dépenses concernées par ce marché sont prévus au budget pour la part des travaux réalisés et facturés dans l’année et dans le prévisionnel budgétaire pour les phases suivantes.
Article 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et notifiée à la société retenue dans le cadre de la procédure. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
22/27 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le re |
ID : 041-214101586-20250707-DEC011_2025-AR
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours..fr.
Fait à NAVEIL, le 7 juillet 2025
Le Maire,
La présente décision a été :
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23/27 Reçu en préfecture Le 02/09/2025 à
Publié le
ID : 041-214101586-20250902-012 20
COMMUNE DE NAVEI
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 012-2025
Objet : Délivrance de concession à SSSR Dans le Cimetière communal de Naveil
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2223-3 et L2223-13, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juin 2020 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concession dans le cimetière,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2025 fixant les tarifs des différentes concessions, Vu le règlement du cimetière en date du 25 juin 2025.
Considérant la demande présentée par
tendant à obtenir une concession au columbarium dans le cimetière communal de Naveil à l'effet d'y fonder :
o sa sépulture individuelle destinée à n'accueillir que le corps de ............................... o une sépulture collective destinée aux personnes suivantes : ...............,.............................,..... x une sépulture familiale :
DECIDE
Article 1 : IL est accordé dans le cimetière communal de Naveil au nom de BR et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de 30 années à compter du 29/08/2025 au columbarium situé :
Concession n° : 46
Case n° : 47
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle jusqu'au 28/08/2055.
Article 3: À l'expiration de cette concession, celle-ci sera renouvelable dans un délai de 2 ans, soit jusqu'au 28/08/2057 uniquement par le concessionnaire si celui-ci demeure vivant. En cas de décès du concessionnaire, seul un ayant-droit peut renouveler la présente concession.
Article 4: La concession est attribuée moyennant la somme totale de 350 euros qui a été versée par chèque n°0001106 du crédit agricole au receveur municipal en application de la délibération du conseil municipal en date de 25 juin 2025.
Article 5 : De son vivant, le concessionnaire peut changer l'affectation de sa concession en adressant un courrier au service état civil de la mairie. Au décès du concessionnaire, l'affectation de la concession ne peut être modifiée par un ayant-droit.
Article 6 : Le concessionnaire est tenu de communiquer tout changement d'adresse durant la période de validité de la concession au bureau de l'état civil ainsi que celles de ses enfants si cette concession est familiale, afin de pouvoir les contacter dans le cadre du renouvellement de cette concession.
Au décès du concessionnaire, le ou les ayants-droits sont tenus de se faire connaître auprès du service état civil afin de mettre à jour les informations relatives à cette concession.
24/27 Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Article 7 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositr
de Naveil. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé
en cas d'échec de la voir amiable.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratf } d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet htto:/A tel rs.fr.
Article 9 : Ampliation de la présente décision est effectuée auprès de :
-__ Monsieur le préfet de Blois
concessionnaire
- Services archives de la mairie
- Monsieur le Trésorier
Fait à NAVEIL, le 02 septembre 2025
x
Magali MARTY ROYER
Conphs Eu de 1e transmission J Préfecture le OZ lo9 | €02 S
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Faità NAVEIL, le O2 lo] 202$ Le Maire,
Magali Marty-Royer
25/27 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIR ET CHER
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 013-2025
Objet : Attribution du marché public relatif à l'étude préliminaire à la réfection de la rue des Venages
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ; Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2123-1 1° ; Vu la délibération n° 2020-1-5-87 du 2 septembre 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire et lautorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu la délibération 2025-2-23 du conseil municipal en date du 23 avril 2025 relative au lancement d'une étude de réaménagement de la rue des Venages,
Considérant la nécessité d'étudier la réfection de la rue des Venages,
Considérant la mise en concurrence organisée le 10 juillet 2025 ;
Considérant le cahier des charges établi pour le projet et le rapport d'analyse des offres retenant la meilleure offre.
DECIDE
Article 1 : De conclure un marché public relative à l'étude préliminaire à la réfection de la rue des Venages avec SAFEGE SUEZ CONSULTING, 135 rue de Colombier, 37 100 TOURS.
Article 2 : La mission débute à compter du 1 octobre 2025 et prendra fin le 28 février 2026.
Article 3 : Le marché est conclu à prix forfaitaire selon les stipulations du DPGF. Le montant du marché tel qu'il résulte des DPGF et actes d'engagement s'élève à 26 490euros HT, soit 31 788 euros TTC.
Article 4 : Les crédits correspondant aux dépenses concernées par ce marché sont prévus au budget pour la part des travaux réalisés et facturés dans l'année et dans le prévisionnel budgétaire pour les phases suivantes.
Article 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et notifiée à la société retenue dans le cadre de la procédure. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire, place Louis Leygue, 41100 Naveïl. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site intemet http:/{mww.telerecours.fr.
Gr AVEIL, le 8 septembre 2025
La présente décision a été:
Transmise enNe 08 SEP 2075
Notifiée le
26/27 Séance levée à 20 heures 15
La secrétaire de séance
Le présent procès-verbal a été affiché en Mairie le ? BEC 2076
Fait à NAVEIL le 12 DEC 1075
Séance du conseil municipal de Naveil du 1° octobre 2025 27/27