NAVEIL
Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE NAVEIL
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
Séance du mercredi 26 février 2025 à 19 heures
salle de l’Actéon, à Naveil
Convocation adressée par Magali Marty-Royer, maire, le 13 février 2025, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l’ordre du jour suivant :
01 - Désignation d’un secrétaire de séance
02 - Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2024
03 - Finances - Approbation du compte financier unique 2024 du budget principal 04 - Finances - Approbation du compte financier unique 2024 du budget annexe de la régie de transport
05- Finances - Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget principal communal 06 - Finances - Subventions aux associations
07 - Finances/enfance jeunesse - Dotation par élève
08 - Finances/enfance jeunesse - Tarifs des services périscolaires 09 - Frais de fonctionnement des écoles 2024/2025 – enfants résidents hors commune et scolarisés à l’école de Naveil
10 - Finances - Création de tarifs en cas de casse ou perte de matériel mis à disposition ou de dégradation de biens publics
11 - Taux d’imposition
12 - Finances - Fongibilité des crédits
13 - Finances - Vote du budget primitif principal communal
14 - Finances – Budget assainissement/régularisation d’écritures non budgétaires pour apurer le compte de la collectivité
15 - Foncier - Constitution de l’unité foncière Toulouse Lautrec en vue d’une opération immobilière
16 - Ressources humaines - Création d’un poste pour le remplacement du poste de mécanicien
17 - Ressources humaines – médiation préalable obligatoire (MPO) 18 - Convention avec Territoires vendômois relative au week-end inaugural de la salle de « La Canopée »
19 - Convention avec le service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher d’utilisation d’un site à des fins de formation et d’entrainement
20 - Communication des décisions du maire
1/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
Présent Absent Procuration
BARAUD Pierre X
BERGÉ Valérie X Procuration à Marie-Thé BONIN BONIN Marie-Thé X
COLLET Michel X
DUPUIS Hervé X Non excusé
ERNY Geoffray X
FAVREL Estelle X
GAILLARD Florian X
GEROLA Claude X
HAŸ Corinne X
MARTINEAU Michel X
MARTY-ROYER Magali X
MINIER Stéphanie X
MOREAU Marie-Hélène X
POUDRAI Philippe X Procuration à Estelle FAVREL RANDUINEAU Marjorie X Procuration à Maryvonne SILLY ROGER Sophie X Non excusée SILLY Maryvonne X
THOUET Pascal X
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Thé BONIN
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Le maire constate le quorum et ouvre la séance.
01 - Désignation d’un secrétaire de séance
Délibération n°
2025-1-1
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaire de l’assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
PROPOSITION
Il vous est proposé de désigner Marie-Thé Bonin comme secrétaire de séance.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
02 – Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2024
Délibération n°
2025-1-2
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de chaque séance, signé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante.
2/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
PROPOSITION
Magali Marty-Royer, maire, soumet le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 décembre 2024 à l’approbation du conseil.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
3/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
03- Finances - Approbation du compte financier unique 2024 du budget principal
Délibération n°
2025-1-3
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 13 Pouvoirs : 3 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Pascal THOUET, désigné président de séance à l’unanimité des votants, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
La commune de Naveil réunissant tous les prérequis pour passer au compte financier unique, notamment la dématérialisation, le conseil municipal délibère pour la première fois sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU, c’est :
• Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
• Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné. • Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Cela contribuera, si nécessaire, à la fiabilisation de la qualité des comptes.
En tant qu’ordonnateur des finances communales, le maire ne participe pas au vote du compte financier unique. Il est nécessaire de désigner un président de séance.
Pascal THOUET, présidant la séance, soumet à l’assemblée délibérante le CFU dressé par Madame Magali Marty- Royer, Maire et Monsieur Gilles Dupin, comptable de la collectivité.
Il s’établit de la manière suivante :
CFU
Budget principal 2024 Dépenses réalisées
Recettes
réalisées Résultats
Fonctionnement 1 751 579.37 € 2 498 121.83 € + 746 542.46€ Investissement 4 957 210.39 € 3 353 666.26 € - 998 787.03€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-12, Vu l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame le Maire ne prend pas part au vote, est sortie de la salle et que Pascal THOUET préside la séance,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le compte financier unique 2024 du budget principal communal, CFU
Budget principal 2024 Dépenses réalisées
Recettes
réalisées Résultats
Fonctionnement 1 751 579.37 € 2 498 121.83 € + 746 542.46€ Investissement 4 957 210.39 € 3 353 666.26 € - 998 787.03€
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le président soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-12, Vu l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame le Maire ne prend pas part au vote, est sortie de la salle et que Pascal THOUET préside la séance,
4/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
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7/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
04- Finances - Approbation du compte financier unique 2024 du budget annexe de la régie de transport
Délibération n°
2025-1-4
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 13 Pouvoirs : 3 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Pascal THOUET, désigné président de séance à l’unanimité des votants, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le passage au CFU du budget principal de la commune de Naveil emporte le passage au CFU de l’ensemble des budgets annexes attachés. Il convient donc d’approuver le CFU du budget annexe régie de transport.
En tant qu’ordonnateur des finances communales, le maire ne participe pas au vote du compte financier unique. Il est nécessaire de désigner un président de séance.
Pascal THOUET, présidant la séance, soumet à l’assemblée délibérante le CFU dressé par Madame Magali Marty- Royer, Maire et Monsieur Gilles Dupin, comptable de la collectivité.
Il s’établit de la manière suivante :
CA
Budget régie transport
2024
Dépenses
réalisées
Recettes
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Fonctionnement 6 660.17 € 0 € - 6 660.17 € Investissement 0 € 9 566.15 € + 9 566.15€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-12, Vu l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame le Maire ne prend pas part au vote, est sortie de la salle et que Pascal THOUET préside la séance,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le compte financier unique 2024 du budget annexe de la régie de transport, CA
Budget régie transport
2024
Dépenses
réalisées
Recettes
réalisées Résultats
Fonctionnement 6 660.17 € 0 € - 6 660.17 € Investissement 0 € 9 566.15 € + 9 566.15€
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le président soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-12, Vu l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame le Maire ne prend pas part au vote, est sortie de la salle et que Pascal THOUET préside la séance,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
8/45 NAVEIL - (1) - 23100 - Regie de transport - Naveil - - 2024
| — INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES [ PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE A
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 4 172,00 0,00 4 172,00
Recettes Recettes réalisées (1) B 9 566,15 0,00 9 566,15
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 14 786,00 26 932,56 41 718,56
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0,00 6 660,17 6 660,17
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice G=B-E | 9566,15 -6 660,17 2 905,98
mandats (+/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 10 614,00 26 932,56 37 546,56
Solde (investissement) ou résultat de Excédent /déficit G+H 20 180,15 20 272,39 40 452,54 clôture (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 | 20 180,15 20 272,39 40 452,54
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Page 4 9/45 23100 - TRANSP SCOL NAVEIL Exercice 2024
|— INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
Résultat à la clôture de Transfert ou intégration de . ou . Part affectée à Résultat de , on Résultat de clôture de
l'exercice précédent : exercice| … , , , résultat par opération d'ordre ; . l’investissement : exercice N l’exercice N Le. l'exercice N
N-1 non budgétaire
| - Budget principal 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL I 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IL - Budgets des services à caractère 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 administratif
TOTAL II 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ll - Budgets des services à caractère 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 industriel et commercial
TRANSP SCOL NAVEIL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement 10 614,00 0,00 9 566,15 0,00 20 180,15
Fonctionnement 26 932,56 0,00 -6 660,17 0,00 20 272,39
Sous-Total 37 546,56 0,00 2 905,98 0,00 40 452,54
TOTAL III 37 546,56 0,00 2 905,98 0,00 40 452,54
TOTAL I +11 +1 37 546,56 0,00 2 905,98 0,00 40 452,54
Page 5 10/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
05- Finances - Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget principal communal
Délibération n°
2025-1-5
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le vote du compte financier unique constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
Par délibération du 19/12/2024, le budget de la régie de transport scolaire a été dissout. Après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de ce budget, il convient d’affecter le résultat de ce budget au budget principal communal.
Il est donc proposé d’affecter le résultat des sections de la manière suivante :
Budget principal CFU 2024 Dépenses Recettes Résultat cumulé de fonctionnement + 2 118 534.97€ Résultat Investissement - 1 541 088.36€ Résultat RAR - 50 788.83€ Résultat cumulé investissement - 1 591 877.19€ Budget Régie de transport CFU 2024
Résultat cumulé de fonctionnement + 20 272.39€ Résultat Investissement + 20 180.15€ Résultat RAR 0 0 Résultat cumulé investissement + 20 180.15€ Budget principal 2025 Affectation du résultat 2024
002 - résultat reporté de fonctionnement + 567 110.32€ 001 - résultat reporté d’investissement - 1 500 728.06€ 1068 - affectation du résultat + 1 571 697.04€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 à L2343-2, Vu la délibération 2024-6-82 décidant de la dissolution du budget de la régie de transport scolaire, Considérant le CFU du budget principal de la commune et le CFU 2024 du budget de la régie de transport scolaire, Considérant que le budget de la régie de transport scolaire a été dissout, il convient d’affecter le résultat au budget principal communal,
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider d’affecter le résultat cumulé comme suit :
Budget principal 2025 Affectation du résultat 2024
002 - résultat reporté de fonctionnement + 567 110.32€ 001 - résultat reporté d’investissement - 1 500 728.06€ 1068 - affectation du résultat + 1 571 697.04€ - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 à L2343-2, Vu la délibération 2024-6-82 décidant de la dissolution du budget de la régie de transport scolaire, Considérant le CFU du budget principal de la commune et le CFU 2024 du budget de la régie de transport scolaire, Considérant que le budget de la régie de transport scolaire a été dissout, il convient d’affecter le résultat au budget principal communal,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
11/45 Loisirs de Naveil:
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restos du cœur
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Loisirs de Naveil:
des conciliateurs de
restos du cœur
populaire
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Vote 2025
Vote 2025
100,00
Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
06 – Finances - Subventions aux associations
Délibération n°
2025-1-6
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le conseil municipal souhaite soutenir les associations agissant sur le territoire communal dans leurs actions auprès des habitants. Leur investissement, d’intérêt général, est un véritable vecteur de cohésion sociale et d’attractivité. Ainsi la commune souhaite offrir aux associations de bonnes conditions pour exercer leurs activités tant d’un point de vue matériel en mettant à disposition des locaux que financier grâce aux subventions.
Il est donc proposé d’arrêter le montant des subventions aux associations pour 2025 selon le tableau ci-dessous :
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-7 ; Vu les demandes de subvention déposées pour 2025 ;
Vu l’avis de la commission générale du 5 février 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le tableau des subventions aux associations pour 2025,
12/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-7 ; Vu les demandes de subvention déposées pour 2025 ;
Vu l’avis de la commission générale du 5 février 2025 ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
07 – Finances/enfance jeunesse - Dotation par élève
Délibération n°
2025-1-7
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 13 Pouvoirs : 3 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Estelle FAVREL ne prend pas part au vote
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Comme chaque année la commune définit un montant par élève pour l’acquisition des fournitures nécessaires aux élèves pour l’année scolaire. Dans la continuité de sa politique de soutien de l’inclusion des enfants en situation de handicap, le nombre d’élèves comprend les enfants scolarisés dans les classes UEMA et UEE. L’effectif pris en compte est celui à la date de la délibération.
Il est proposé de maintenir le montant de 2024 pour 2025.
Le montant de la dotation serait donc de :
- 85€ par élève de l’école élémentaire,
- 79€ par élève de l’école maternelle.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission générale du 5 février 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les montants de dotation de 85€ par élève de l’école élémentaire et de79€ par élève de l’école maternelle, l’effectif étant consolidé à la date de la présente délibération, - de décider d’inclure au nombre d’élèves les enfants des classes UEMA et UEE, - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu l’avis de la commission générale du 5 février 2025,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
13/45 Tarif 2024
Hors
arif à l'unité
arif mensuel 1er enfant
2ème enfant
a du 3ème enfant
Tarif 2
4
Tarifs
Tarif 4 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4
Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
08 – Finances/enfance jeunesse - Tarifs des services périscolaires
Délibération n°
2025-1-8
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Les services périscolaires doivent être déclarés auprès des services de l’Etat et de la caisse d’allocation familiale (CAF) dans leurs totalités. A ce jour, seul l’accueil de loisirs du mercredi fait l’objet d’une telle déclaration. Cette déclaration sera donc faite pour tous les services périscolaires à compter du 1er septembre 2025 conformément à la réglementation et permettra de bénéficier d’une prestation de service de la part de la CAF.
Le montant est calculé en fonction d’un barème établi par la CAF et du nombre d’enfants accueillis sur ces temps. Des bonifications pourront intervenir dans le cadre de la convention territoriale globale signée entre la CAF et Territoires vendômois ainsi que pour l’accueil des enfants bénéficiant de l’AEEH. L’obtention de cette prestation est conditionnée par l’adoption d’une grille tarifaire au quotient familial selon la composition des familles naveilloises ayant des enfants de moins de 12ans. Il est nécessaire de prévoir au moins 3 tranches tarifaires représentant chacune 20% des familles afin de rendre le service accessible au plus grand nombre.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission générale du 5 février 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la modification des tarifs des services périscolaires suivants :
- de décider de maintenir l’application des tarifs Naveil aux élèves des classes spécialisées telles que l’UEE et l’UEMA,
- de décider d’appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2025, - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu l’avis de la commission générale du 5 février 2025,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
14/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
09 - Frais de fonctionnement des écoles 2024/2025 – enfants résidents hors commune et scolarisés à l’école de Naveil
Délibération n°
2025-1-9
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément à la législation en vigueur (loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, article 23º), « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».
Le principe de base de ce dispositif est donc l’accord entre les communes. Compte tenu des situations individuelles, la commune de résidence n’est pas, en principe, tenue d’accepter une scolarisation d’un élève dans une commune voisine. Telle est la règle applicable.
La commune a décidé de percevoir une participation des communes d’origine au fonctionnement de l’école. Ainsi, en vertu des principes applicables en la matière, seules les dépenses de fonctionnement ont été prises en compte pour l’estimation du coût d’un élève.
Ainsi, sera demandée aux communes concernées au titre de l’année scolaire 2024/2025 au prorata de la présence de l’enfant la contribution forfaitaire suivante :
- Ecole maternelle : 2004.39€,
- Ecole élémentaire : 978.66€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les tarifs suivants pour l’année scolaire 2024/2025 :
Ecole maternelle : 2 004.39€,
Ecole élémentaire : 978.66€,
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
10 – Finances - Création de tarifs en cas de casse ou perte de matériel mis à disposition ou de dégradation de biens publics
Délibération n°
2025-1-10
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Lors des locations des salles communales, de l’organisation d’évènements ou de travaux sur le territoire communal, la commune peut constater des dégradations, casse ou perte de matériels occasionnés par la location. Dans la majorité des cas si du matériel est détérioré, manquant ou si des travaux de réparation sont nécessaires, la commune souhaite mettre en place un barème tarifaire afin d’exiger le remboursement auprès des usagers. La grille tarifaire proposée ci-dessous.
15/45 Application | Déliberation
Coût de prestation agents Prestation agent technique - à l'heure 50€
comprenant & temps de travel, les : 26/02/025 26/02/0235 |Prestation agent de service - à l'heure 50€ consommables, l'utilisation du matériel et
véhicules Prestation agent administratif - à l'heure 50€
[Materiel communal disponible dans Les salles Condita La Canopée L'Actéon
[Badges alarmes et/ou portes l'unité 20€
Tables l'unité 250€ 60€ 1550€
Chariot tables l'unité 450€ 290€ NC
Chaises l'unité 25€ 40€ 249€
Chariots chaises l'unité NC 84 NC
Chariot ménage l'unité 160€
Portants 26/02/025 26/02/025 l'unité 165€ 190€ NC
Ecran l'unité 342 800€ 2450€
[Bouton Click Share l'unité NC NC 85€
[Vidéoprojecteur l'unité 470€ 4700€ NC Isonorisation l'unité 350€ 6300€ NC Micro l'unité 289€ 289€ NC Projecteurs/éclairage l'unité NC 1080 € NC
[Materiel communal disponible pour tous les évenments exterieurs
[Barnums 3x 3m l'unité 400€
[Barnum 6x3m l'unité 700€
[Barnums 6x8m l'unité 1350€
[Poids fonte (13kg) - lestage barnums 26/02/025 26/02/025 l'unité 60€
[Barrières de ville (2.50m x 1.10m) l'unité 45€ Barrières de chantier (1,50m x 1m) l'unité 27€ Panneaux (signalisation routière) l'unité 180€
[Materiel communal pour tous les évenements
[Sonorisation portable l'unité 350€
[Tables 2ml bois l'unité 80€
Tables 3ml bois l'unité 100€
2 l'unité 40€ Eee DITES 26/02/025 | 26/02/025 unité — 206
Chaises coques l'unité 25€
[Bancs bois pliants l'unité 70€
[Grilles d'exposition (2m x 1m) l'unité 70€ NC : Non concerné
Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission générale du 5 février 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la création des tarifs suivants :
- de décider d’appliquer ces nouveaux tarifs à compter de l’approbation de la présente délibération, - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu l’avis de la commission générale du 5 février 2025,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
16/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
11 – Taux d’imposition
Délibération n°
2025-1-11
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Par délibération du 26 février 2020, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à : Taxe foncière propriété bâtie : 32,51% % + part départementale : 24,40% soit 56,91% Taxe foncière sur la propriété non bâtie : 72,67%
Taxe d’habitation : 21,75%
Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation est figé à sa valeur 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de taxe d’habitation concerne les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
L’équilibre du budget communal dépend notamment des recettes attendues provenant des impôts locaux. Lors de la commission du 05/02/2025, il a été proposé de maintenir les taux de 2024.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639 A, 1636 B sexies A ; Vu la commission du 5 février 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de maintenir les taux d’imposition de 2024 pour 2025 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,51% + part départementale : 24,40% soit 56,91% Taxe foncière sur les propriétés non-bâties :72,67%
Taxe d’habitation : 21,75%
- de charger le maire de transmettre cette délibération aux services de l’Etat, - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639 A, 1636 B sexies A ; Vu la commission du 5 février 2025 ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
12 – Finances - Fongibilité des crédits
Délibération n°
2025-1-12
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
L’instruction budgétaire et comptable M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité budgétaire et la réactivité opérationnelle. L’assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de la plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
17/45 M Dépenses Recettes 002[Résultat reporté — 5 002[Résultat reporté 011 Charges à caractère général 872 335,27| 013|[Atténuation de charges 012 |Charges de personnel 1204 300,00| 042|Opérations d'ordre entre sections 014 |Atténuation de produits 022 |Dépenses imprévues 0,00| 70/|Produits de l'exploitation 197 200,00
Fonctionnement 023 [Virement à la section d'investissement | er 73|Produits de la fiscalité 1 546 915,00 042 Opérations d'ordre entre sections 74|Dotations et participations 385 800,00 65 Autres charges de gestion courante 189751,00| 75|Autres produits de gestion courante 26 000,00 66|Charges financières 13 000,00! 76|Produits financiers
67 |Charges exceptionnelles 1500,00| 77|Produits exceptionnels
68 |Dotations aux provisions 8000,00| 78|Reprises de provisions
TOTAL : — TOTAL : LIRE
Dépenses Recettes
001/|Résultat reporté [1500 728,06] 001|Résultat reporté
040 Opérations d'ordre entre Sections 0,00| 021|Virement de la Section de fonctionnement
16 Capital des emprunts 108 000,00! 024|Cessions d’immobilisations 0,00
- 20 Immobilisations incorporelles 312 719,54| 040|Opérations d'ordre entre sections 10 198,88 Investissement
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00| 10/|Dotations et réserves (1068) 2 136 789,28
21|Immobilisations corporelles 487 496,29| 13|Subventions 486 393,78
23|Immobilisations en cours 658378,22| 16|Emprunts 0,00
4581 |Opérations sous mandat 4582|Opérations sous mandat
TOTAL : Do lrora: [s0s7s22r1
Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
PROPOSITION
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits Iors de sa plus proche séance ».
Considérant que la commune de Naveil a décidé d’adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s'applique à tous ses budgets.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser le maire, sur le budget 2025, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% des dépenses réelles de la section d’investissement. - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits Iors de sa plus proche séance ».
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
13 – Finances - Vote du budget primitif principal communal
Délibération n°
2025-1-13
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 2
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui qui prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et recettes de l’année à venir. Il est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement.
18/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
PROPOSITION
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu la délibération 2024-6-82 décidant de la dissolution du budget de la régie de transport scolaire, Vu l’avis favorable de la commission générale du 5 février 2025 ;
Considérant que le vote du budget relève de la seule compétence du conseil municipal ; Considérant que le résultat de la régie de transport scolaire est reporté au budget primitif 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- après examen des différents chapitres du projet de budget présenté, d’adopter le budget primitif 2025 et l’ensemble des documents budgétaires,
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu la délibération 2024-6-82 décidant de la dissolution du budget de la régie de transport scolaire, Vu l’avis favorable de la commission générale du 5 février 2025 ;
Considérant que le vote du budget relève de la seule compétence du conseil municipal ; Considérant que le résultat de la régie de transport scolaire est reporté au budget primitif 2025 ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération (Abstention de Madame Estelle FAVREL et de Monsieur Philippe POUDRAI).
14 – Finances – Budget assainissement/régularisation d’écritures non budgétaires pour apurer le compte de la collectivité
Délibération n°
2025-1-14
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
L’état des contrôles comptables automatisés effectué par le service des finances publiques a fait apparaître une anomalie relative à l’ancien budget assainissement. Il est nécessaire de régulariser les comptes de la commune et d’autoriser le comptable à réaliser l’écriture suivante :
Débit 1068 : 11 714,46€
Crédit 458203 : 11 714,46€
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
- de régulariser les comptes de la commune et d’autoriser le comptable à réaliser l’écriture suivante : Débit 1068 : 11 714,46€
Crédit 458203 : 11 714,46€,
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
19/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
15 – Foncier - Constitution de l’unité foncière Toulouse Lautrec en vue d’une opération immobilière
Délibération n°
2025-1-15
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 13 Pouvoirs : 3 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Sortie de Monsieur Pascal THOUET à 20 heures 24, ne prenant pas part au vote, étant concerné par le point abordé.
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Suite au désistement de la société Age et vie pour l’acquisition d’une unité foncière en vue de construire un immeuble destiné à des personnes âgées et parce que le besoin de logements sur le territoire est un enjeu essentiel, il est envisagé de constituer l’unité foncière initialement prévue dans ce projet pour faciliter une opération de construction à venir. Ainsi l’unité foncière sera immédiatement disponible pour un futur opérateur puisque l’ensemble des acquisitions et bornage auront été réalisés au préalable. Cette unité foncière est composée de parcelles appartenant à la commune et de deux parcelles appartenant à des particuliers.
Propriétés communales :
AK439, de 606m²,
AK440, de 535m²,
AK441p, environ 113m²
AK497p, environ 140m²
Propriétés privées à acquérir :
AK11p, parcelle enclavée, environ 882m² à acquérir,
AK10p, environ 557m², à échanger avec la parcelle Ak479 de 636m² également propriété communale et n’ayant pas d’utilité à un projet.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des domaines en date des 24 et 25 juillet 2024,
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider de constituer une unité foncière en vue de permettre la réalisation d’une opération de construction de nouveaux logements,
- d’acquérir auprès de Mme et M. Saillard Emmanuel, habitant 98 rue des Venages à Naveil, la parcelle AK11p d’environ 882m², en raison de sa configuration, pour un montant de 13€ le m², les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur, commune de Naveil,
- d’échanger entre Mme et M. Pascal Thouet, habitant 92bis rue des Venages à Naveil et la commune de Naveil, la parcelle AK10p, d’environ 557m² avec la parcelle AK479 d’environ 636m² pour une valeur de 31 800€, avec une soulte de 3 950€ (soit 50€ par m²) au profit de la commune de Naveil correspondant au 79m² de surface de terrain complémentaire à celle de la parcelle AK10p, les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur, commune de Naveil,
- de vendre à Mme et M. Pascal Thouet, la parcelle A497p, reliquat de la parcelle restante d’environ 140m² pour un montant de 20,50€ le m², les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, Mme et M. Pascal Thouet ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
20/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des domaines en date des 24 et 25 juillet 2024,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
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AK n°16 |
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22/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
Retour de Monsieur Pascal THOUET en séance à 20 heures 34.
16 – Ressources humaines - Création d’un poste pour le remplacement du poste de mécanicien
Délibération n°
2025-1-16
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent des services techniques, en charge de l’ensemble des activités de l’atelier mécanique et petite mécanique vient de faire valoir ses droits à la retraite. Il convient de prévoir son remplacement. Il est donc nécessaire de créer le poste permanent à temps complet de mécanicien polyvalent à compter du 1er mai 2025 qui permettra de recruter un agent dans l’effectif des services communaux :
Catégorie : C,
Filière : Technique,
Cadre d’emploi : agent de maitrise ou adjoint technique territoriaux,
Grade : agent de maitrise ou adjoint technique
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune à l’article 6411. Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer un emploi permanent de mécanicien polyvalent à temps complet à compter du 1er mai 2025 : Catégorie : C,
Filière : Technique,
Cadre d’emploi : agent de maitrise ou adjoint technique territoriaux,
Grade : agent de maitrise ou adjoint technique.
- de prendre acte que les crédits correspondants ont été prévus et inscrits au budget, - d’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
17 – Ressources humaines – médiation préalable obligatoire (MPO)
Délibération n°
2025-1-17
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
L’article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale.
23/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1er juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité et reconduite avec le nouveau Schéma de régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire approuvé à l’unanimité par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°32-2024 du 5 décembre 2024.
Le déport de l’instruction
Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative. Pour sa mise en œuvre, une convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, a été approuvée à l’unanimité par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°33-2024 du 5 décembre 2024.
Le déport s’effectue donc ainsi :
CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO
CDG 18 CDG 36
CDG 28 CDG 45
CDG 36 CDG 37
CDG 37 CDG 45
CDG 41 CDG 37
CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume
La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.
A l’issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :
- un accord écrit est conclu par les parties,
- l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir,
- la fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les conditions financières
La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
24/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur : ➢ Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional
➢ 400 € par médiation pour les affiliés
➢ 500 € pour les non affiliés
➢ Si le temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.
Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur.
La précédente convention se terminant au 31 décembre 2024, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour approuver les termes de la nouvelle convention qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.
PROPOSITION
Vu le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants, Vu l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,
Vu la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d’Etat, Vu la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire, Vu la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre- Val de Loire pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de Naveil,
- d’approuver les termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la commune de Naveil,
- de décider de la mise en œuvre de la convention précitée,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants, Vu l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,
Vu la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d’Etat, Vu la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire, Vu la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre- Val de Loire pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
25/45 1/8
Convention d’adhésion
à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
Entre les soussignés
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, sis 3 rue Franciade, 41260 La Chaussée-Saint-Victor, représenté par Monsieur Eric MARTELLIERE, Président, agissant en vertu de la délibération n°38.2020 du 4 décembre 2020, ci-après désigné : « le Centre de Gestion », d’une part,
Et
… (Nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public) représenté(e) par Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente, … (Nom et prénom), dûment habilité(e) par délibération n° … en date du …, ci-après dénommé « la collectivité ou l’établissement public », d'autre part.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,
VU l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée,
VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,
VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d’Etat,
VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,
VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,
VU la délibération n°… du … du Conseil Municipal de la Commune de … décidant d’adhérer à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale,
26/45 2/8
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est exposé que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif, et, à désengorger les juridictions administratives.
Dans ce cadre, la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.
Le nouvel article 25-2 non abrogé de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du Code de Justice Administrative (CJA).
Les modalités d’exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d’une convention entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
S’agissant de la Région Centre-Val de Loire, les Centres Départementaux de gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l’échelon régional, et, de se répartir l’exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déport.
A ce titre, pour garantir l’impartialité et l’indépendance du médiateur, le Centre Départemental de Gestion du Loir-et-Cher a conclu, à compter du 1er juillet 2023, une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loir-et-Cher au profit du médiateur du Centre Départemental de Gestion de l’Indre-et-Loire (CDG37). Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loir-et- Cher.
En adhérant à cette mission, la collectivité territoriale ou l’établissement public prend acte que les recours formés par les agents contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une médiation préalable.
Article 1 : Nature
La présente convention permet au CDG de Loir-et-Cher d’assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire (MPO).
Article 2 : Objet
La présente convention :
• définit les conditions générales d’adhésion de la collectivité à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO)
• précise que la médiation régie s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la solution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur, en l’occurrence, le CDG37, en qualité de personne morale
• l'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2027. En cas de force majeure, le Centre Départemental de Gestion pourra décider de proroger la présente convention d’une année.
Elle prend effet à compter de la signature par la dernière des parties.
27/45 3/8
Article 4 : Déport
Conformément à la convention de déport signée entre tous les Centres Départementaux de gestion de la Région Centre- Val-de-Loire, toutes les demandes de médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loir-et-Cher seront déposées auprès du Président du Centre de gestion du Loir-et-Cher, puis instruites par un médiateur rattaché à l’un des 5 autres Centres de gestion de la Région Centre Val-de-Loire, en l’occurrence le Centre de gestion de déport qui sera celui de l’Indre-et-Loire.
Ce mécanisme garantit ainsi l’impartialité, la neutralité et l’objectivité du médiateur à l’égard des parties à la médiation.
Article 5 : Confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au principe de confidentialité dans les cas suivants :
• En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne • Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 6 : Désignation du médiateur
La personne physique désignée par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle s’engage expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat, jointe en annexe à la présente convention, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Article 7 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
Il adhère à la charte des médiateurs susvisée.
Article 8 : Domaine d'application de la médiation préalable obligatoire
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire (MPO) est la suivante :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
28/45 4/8
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La saisine du médiateur
La décision administrative à l’origine de la médiation doit comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou adresse de messagerie de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de cette décision.
Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Le médiateur est saisi par l'agent par courriel adressé à : mediation@cdg41.org
La saisine du médiateur comprend :
Le formulaire de saisine de l'intéressé,
et lorsque la décision contestée est explicite : une copie de cette décision / lorsqu'elle est implicite : une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
L’accord des parties sur le principe de la médiation
Le médiateur s’assure, avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d’un processus contradictoire et amiable ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent.
Les parties sont informées des effets de la médiation et peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation.
A défaut d’accord de l’une des parties sur le principe de la médiation, la médiation prend fin. Le médiateur en informe alors par tout moyen l’ensemble des parties.
29/45 5/8
L’instruction de la médiation par le médiateur du centre de gestion
Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties. Il n’est ni juge ni partie.
Le médiateur détermine la forme et la modalité des rencontres : il peut s’agir d’entretiens individuels avec l’une puis l’autre des parties et/ou de rencontres plénières avec les deux parties ensemble.
Les parties peuvent agir seules, se faire représenter ou être assistées par un tiers de leur choix à tous les stades de la médiation.
La fin de la médiation
La médiation repose sur le libre consentement et la volonté des parties : l’employeur comme l’agent peut décider à tout moment de mettre fin à la médiation (article R. 213-3-1 CJA). Le médiateur peut également décider de mettre fin à la médiation s’il estime que les conditions ne sont pas ou plus réunies pour le bon déroulement du processus.
A l’issue du processus de médiation, 3 solutions sont possibles :
Un accord écrit est conclu par les parties : le médiateur s’assure que l’accord est respectueux des règles d’ordre public ; les parties s’engagent à respecter cet accord. L’une des parties ou les deux peuvent faire homologuer cet accord par le juge administratif lui donnant ainsi force exécutoire (article L. 213-4 du CJA).
L’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir à la date de la déclaration de l’une ou l’autre des parties mettant fin à la médiation (articles L. 213-13 CJA et art. R. 213-11 du CJA). Le médiateur en informe alors par tout moyen l’ensemble des parties. Cette hypothèse ne représente pas forcément un échec dans la mesure où la médiation aura tout de même permis aux parties de s’exprimer entre elles et de rétablir une relation.
La fin d’office de la médiation, prononcée par le médiateur dans les cas suivants : ▪ Un rapport de force déséquilibré,
▪ La ou les violations de règles pénales ou d’ordre public,
▪ Des éléments empêchant de garantir l’impartialité et la neutralité du médiateur, ▪ L’ignorance juridique grave d’une partie utilisée sciemment par une autre, ▪ Le manque de diligence des parties.
Lorsque la médiation prend fin, un acte de fin de médiation, dénommé « procès-verbal de fin de médiation », signé par le médiateur, est notifié aux parties. Cet acte ne constitue pas pour autant une décision administrative, et ne peut donc faire l’objet d’un recours.
Il est rappelé que le médiateur n’a pas d’obligation de résultat : il doit garantir le bon déroulement du processus de médiation.
Le déroulement et la fin du processus de médiation
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur (articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 10 : Les conditions financières
La mission de médiation préalable obligatoire (MPO) conduite par le Centre de gestion entre dans le cadre des dispositions visées dans le préambule prévues de l’article L.452-30 du Code général de la fonction publique et de l’article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur.
30/45 RIB : 30001 00208 E4160000000 73
IBAN : FR58 3000 1002 08E4 1600 0000 073
BIC: BDFEFRPPCCT
6/8
Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional. Le Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher fixe annuellement pour la prestation détaillée aux articles 7 à 9, les montants de la prestation réalisée par le médiateur. Ces montants sont révisables annuellement par délibération du Conseil d’administration (en général en novembre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1).
Ils sont consultables sur le site internet du Centre de Gestion de Gestion. Le centre de gestion informera la collectivité ou l’établissement de toute révision des tarifs.
Il est convenu que la publication sur le site internet du CDG 41 et la notification des tarifs dispensent de l’établissement d’avenant à la présente convention.
A la date de signature de la convention, les tarifs sont fixés à :
• 400 € par médiation pour les collectivités affiliées
• 500 € pour les collectivités non affiliées.
Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le Centre de gestion appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.
Facturation par le Centre de gestion :
• la facturation de la prestation s’effectuera après réalisation de la mission de médiation, sur la base du tarif adopté par le conseil d’administration du Centre de gestion au titre de l’année au cours de laquelle la mission sera demandée.
• la prestation sera facturée intégralement à compter de la signature par les parties de l’acte d’entrée en médiation, même lorsqu’il est mis fin à la médiation à la demande d’une des parties • Le Centre de gestion de Loir-et-Cher adressera à la collectivité ou l’établissement un titre de recettes du montant de la prestation selon le principe du service fait accompagné d’un état de prise en charge financière.
Mandatement par la collectivité ou l’établissement :
• mandatement dans le délai réglementaire en vigueur
• inscription à son budget des crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de gestion au titre de la présente convention
• transmission des mandats à l’ordre de:
Comptable Public
Service de Gestion Comptable (SGC)
Médiation Préalable Obligatoire
120 Boulevard Kennedy
41106 VENDÔME CEDEX
Article 11 : Information des juridictions administratives
Le Centre de gestion informe le Tribunal Administratif d’Orléans de la signature de la présente convention par la collectivité ou l’établissement public. Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
31/45 7/8
Article 12 : Responsabilités
La mission du médiateur consiste en une assistance, destinée à accompagner l’agent et la collectivité ou l’établissement qui restent seuls compétents pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour régler leurs différends. Le médiateur est astreint à une obligation de moyens mais pas de résultat.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à l’article 28.8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dénommé « le règlement européen sur la protection des données », les parties, en leur qualité de responsables conjoints du traitement, s’engagent à :
• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention
• Traiter les données conformément aux instructions documentées fournies par le Centre de gestion
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention se conforment à leur obligation de discrétion et de secret professionnel d’agent public conformément aux articles L.121-6 et L.121-7 du Code général de la fonction publique,
• Informer de leurs droits les agents concernés par les prestations décrites dans la convention au moment de la collecte de leurs données personnelles
• Permettre aux agents d’exercer leurs droits auprès du médiateur du Centre de gestion • S’informer de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courriel avec accusé de réception. • Communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données,
Article 14 : Avenant
Toute modification relative aux articles de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé des deux parties.
Article 15 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l’initiative de cette mesure ait pris soin d’organiser une rencontre avec l’autre partie pour en échanger.
La décision de résiliation par l’une des parties sera portée à la connaissance de l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Hormis la résiliation à l’échéance, les parties peuvent procéder à la résiliation anticipée de la convention, moyennant un délai de préavis d’un mois :
En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention.
En cas de désaccord sur les évolutions des tarifs appliqués.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (ou l’établissement) signataire.
Article 16 : Litiges et compétence juridictionnelle
La conclusion de la présente convention peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait entre les parties, ces dernières s'engagent, préalablement à tout recours juridictionnel, à se rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
32/45 8/8
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront portés devant le tribunal administratif d’Orléans.
Fait en 2 exemplaires, à ….
Le … (date) Le … (date)
Le Maire ou le-la Président/Présidente Le Président du Centre Départemental de Gestion
Prénom NOM Eric MARTELLIERE
33/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
18- Convention avec Territoires vendômois relative au week-end inaugural de la salle de « La Canopée »
Délibération n°
2025-1-18
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Dans le cadre de l'organisation de sa programmation culturelle pour le week-end du 18 et 19 janvier 2025, la commune de Naveil a sollicité l'expertise technique de la communauté territoriale. L'objectif principal est de garantir des conditions techniques optimales pour l'accueil de deux spectacles :
➔ Programmation
1. Samedi 18 janvier 2025 : Spectacle d'Anne Roumanoff
2. Dimanche 19 janvier 2025 : Spectacle jeune public « Charlie et la chocolaterie »
➔ Modalités techniques
La demande d'assistance technique a été transmise officiellement à la direction du service de l'Attractivité Culturelle. Cette dernière a été chargée de :
- Évaluer les besoins techniques spécifiques
- Coordonner l'exploitation de la salle
- Superviser l'installation et le démontage des équipements
La collaboration vise à assurer un accueil professionnel et sécurisé pour les artistes et le public.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention entre Territoires vendômois et la commune de Naveil,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention jointe,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention entre Territoires vendômois et la commune de Naveil,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
34/45 1/2
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
Convention relative au week-end inaugural de la salle de spectacle « La Canopée » sur la commune de Naveil
Entre les soussignés :
Premièrement,
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois, sise Hôtel de ville et de communauté – Parc Ronsard - BP 20107 – 41106 Vendôme Cedex, représentée par Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle dûment habilitée par délibération du bureau communautaire du 27 janvier 2025.
Dénommée ci-après « La communauté »,
Deuxièmement,
La commune de Naveil, Place Louis Leygue, 41100 Naveil représenté par Magali MARTY ROYER, maire,
Dénommée ci-après « La commune »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Organisation de la régie technique et exploitation du week-end inaugural de « La Canopée » à Naveil.
Afin de pouvoir accueillir dans les meilleures conditions techniques le spectacle d'Anne Roumanoff ainsi que le spectacle jeune public « Charlie et la chocolaterie », la commune de Naveil a demandé à la communauté d'apporter son expertise sur l'organisation et l'exploitation technique de leur salle pour le week-end du samedi 18 et dimanche 19 janvier 2025. Cette demande a été redirigée vers la direction technique du service de l'Attractivité Culturelle de la communauté.
Article 1. Objet et conditions générales
1. La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration entre la communauté et la commune de Naveil pour l'organisation technique des spectacles du week-end inaugural.
2. La communauté s'engage à soutenir techniquement la commune de Naveil pour le week-end inaugural, soit :
a. Samedi 18 janvier 2025 : Spectacle d'Anne Roumanoff
b. Dimanche 19 janvier 2025 : Spectacle jeune public « Charlie et la chocolaterie »
3. L'exploitation technique sera réalisée par le personnel de la DAC et/ou par des régisseurs embauchés spécifiquement sous le régime de l'intermittence par le biais du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO), le cas échéant.
4. Le matériel technique ne pouvant être mis à disposition par la communauté devra être loué par la commune. Le régisseur général de la communauté fournira les éléments nécessaires afin que la commune puisse réaliser cette location.
5. La prise en charge financière des contrats des régisseurs intermittents incombera à la commune de Naveil. Une refacturation sera effectuée par la communauté à l'issue des prestations.
Article 2. Durée et date d'effet
1. La présente convention prend effet à compter de la date de signature des parties, et pour toute la durée de l'exploitation, comprenant le montage, l'installation, l'exploitation et le démontage.
35/45 2/2
Article 3. Obligations des parties
1. La communauté s'engage à :
a. Fournir l'expertise technique nécessaire à l'organisation des spectacles. b. Superviser l'embauche et le travail des régisseurs intermittents.
c. Assurer la coordination technique générale de l'événement.
2. La commune de Naveil s'engage à :
a. Mettre à disposition la salle de spectacle en conformité avec les normes de sécurité en vigueur. b. Prendre en charge les frais de location du matériel technique supplémentaire. c. Assumer les coûts liés à l'embauche des régisseurs intermittents. d. Respecter les obligations légales en matière d'emploi d'intermittents du spectacle.
Article 4. Dispositions financières
1. La commune de Naveil s'acquittera des frais liés à l'organisation technique des spectacles sur présentation des factures détaillées par la communauté.
2. Le paiement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures.
Article 5. Assurances et responsabilités
1. Chaque partie s'engage à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l'organisation et à l'exploitation des spectacles.
2. La communauté ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inadéquate du matériel ou des installations par la commune ou ses prestataires.
Article 6. Résiliation
1. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7. Litiges
1. En cas de litige survenant dans l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Vendôme, le 14 janvier 2025
Pour la Communauté d’agglomération Pour la Commune de Naveil, Territoires vendômois,
INGRID CHARTIER-MALÉCOT MAGALI MARTY ROYER
………… ……………
36/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
19- Convention avec le service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher d’utilisation d’un site à des fins de formation et d’entrainement
Délibération n°
2025-1-19
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le centre départemental d’incendie et de secours de Vendôme a sollicité la commune de Naveil afin de conventionner pour être autorisé à utiliser les sites propriétés de la commune de Naveil et tout particulièrement la cave champignonnière située 55 rue de Montrieux dans le cadre des activités de formation et d’entrainement de leur équipe. Cette convention les autorise également à installer des matériels et équipements pour réaliser ces actions.
La convention est consentie pour une période d’un an renouvelable deux fois, par tacite reconduction et à titre gracieux. Avant occupation, le SDIS informe la commune de l’utilisation des locaux.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention entre le SDIS et la commune de Naveil,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention jointe,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention entre le SDIS et la commune de Naveil,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
37/45 Sapeurs-Pompiers
Loir-et-Cher
=,
du SDIS de Loir
en
SDIS 41 : 11-13 avenue Gutenberg CS 74324 - 41043 BLOIS cedex - Tel : 02.54.51.54.00 - Mail : contact@sdis41.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LOIR-ET-CHER
CONVENTION
D’UTILISATION D’UN SITE
A DES FINS DE FORMATION ET D’ENTRAINEMENT
Entre :
- LE SERVICE D EPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE LOIR- ET -C HER,
représenté par le Colonel Hors Classe Mohammed KHARRAZ, directeur du SDIS, agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté n°23.0034 du 24 avril 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Président du Conseil d’Administration du SDIS de Loir-et-Cher, désigné ci-après « Le SDIS »
et
- …………………………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………………………...
désigné ci-après « le propriétaire ».
Il est convenu ce qui suit :
E XPOSE DES MOTIFS :
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation d’un site par le service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir-et-Cher pour les besoins en formation :
• du centre d’incendie et de secours de : …………………………………………………………...
• de l’équipes spécialisée : …………………………………………………………………………
A RTICLE 1 ER : O BJET
Le propriétaire autorise le personnel du SDIS de Loir-et-Cher à pénétrer sur le site de :
• désignation de l’établissement ou de la zone de manœuvre :
…………………………………..……………………………………………………………
• adresse :
……………………………………………………………….….……………………………
pour y pratiquer des activités de formation et d’entraînement. Le propriétaire autorise également l’installation du matériel et des équipements nécessaires au déroulement de la formation.
Place Louis Leygue, 41100 Naveil
Mairie de Naveil, représentée par le maire, Mme Magali MARTY ROYER
CSP Vendôme
SDIS 41
Champignonniere + autre site en gestion par la mairie de Naveil
57 Avenue de Montrieux - 41100 Naveil
38/45 Sapeurs-Pompiers
Loir-et-Cher
100000000000...
SECURITE
IERES
SDIS 41 : 11-13 avenue Gutenberg CS 74324 - 41043 BLOIS cedex - Tel : 02.54.51.54.00 - Mail : contact@sdis41.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LOIR-ET-CHER A RTICLE 2 : D UREE
Cette autorisation est consentie :
pour une période d’un an à compter de la date de signature de la présente convention, renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties et moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette convention peut être dénoncée à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de quinze jours.
pour la période du …………………….….. à …. h …. au …………………….….. à …. h …..
A RTICLE 3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU SITE
Dans le cas d’une convention établie pour une période d’un an renouvelable, le SDIS s’engage à informer le propriétaire par téléphone, courrier ou mail de l’occupation du site.
Le SDIS s’engage à restituer le site dans l’état d’origine constaté à la prise en compte, sauf dans le cas de formations particulières (sauvetage-déblaiement, cynotechnie…) après accord du propriétaire.
Dans le cas où aucun état des lieux n’a été réalisé avec l’accord du propriétaire, l’état du site à la restitution est réputé être identique à son état initial.
A RTICLE 4 : IDENTIFICATION DES RISQUES ET MESURES DE SECURITE
Le SDIS s’engage à assurer la sécurité de ses personnels pendant le déroulement des actions de formation. Dans ce cadre, le chef de centre, le conseiller technique départemental, le référent départemental ou le responsable de l’exercice, aura pris connaissance, auprès du responsable de l’établissement, des risques présents sur le site de manœuvre et des mesures de sécurité à respecter. Une visite préalable pourra être organisée si besoin.
A RTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition du site est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie quelle qu’elle soit.
A RTICLE 6 : RESPONSABILITE DU SDIS - ASSURANCE
Le SDIS est responsable des éventuels préjudices provoqués du fait de l’utilisation du site et reconnaît avoir couvert sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance.
A RTICLE 7 : DIFFERENDS ET CONTESTATIONS
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends liés à l’exécution de la présente convention.
Fait à BLOIS, en 2 exemplaires, le ………………………….. 20……
Le directeur départemental Le propriétaire ou responsable,
des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher, de l’établissement
Colonel Hors Classe Mohammed KHARRAZ
28 janvier 25
39/45 Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025
20 - Communication des décisions du maire
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Par délibération n° 2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, le conseil municipal a décidé d’accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
L’article L2122-23 du même code dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant le maire rend compte des décisions prises par délibération de l’organe délibérant. Ces décisions ont été communiquées par voie dématérialisée avec le cahier de rapport du présent conseil municipal.
Liste des décisions :
N° Titre Détail Date
024/2024 Concession cimetière
Vente d'une concession au cimetière communal à Monsieur
COLAS Jacques 11 route de Villiers - 41100 VENDOME
Concession n° 715 Plan n° 316 (cinquantenaire)
13/12/2024
001/2025 Concession cimetière
Vente d'une concession au cimetière communal à Monsieur
DRIN Marcel 10 rue Claude Debussy - 41100 NAVEIL
Concession n° 691 Plan n° 183 (cinquantenaire)
07/01/2025
002/2025 Convention de mise à disposition Convention de mise à disposition d’un véhicule par le DAME « les Sables de Naveil » à la commune de Naveil 31/01/2025
003/2025 Demande de subvention
Demande de subvention de DSR auprès du Conseil
départemental de Loir-et-Cher pour le premier équipement
scénique et matériel de l’espace socio-culturel (ESC)
05/02/2025
PROPOSITION
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
Le conseil municipal, PREND acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
40/45 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIR ET CHER
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 024-2024
Objet : Demande de concession au cimetière communal
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération en date du 03 juin 2020, déléguant au Maire les pouvoirs prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande présentée par Monsieur COLAS Jacques, 11 route de Villiers 41100 VENDOME et tendant à obtenir une concession nouvelle dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder les sépultures de la famille COLAS.
DECIDE
Article 1 : il est accordé dans le cimetière communal au nom des demandeurs susvisés et à l'effet d'y fonder les sépultures indiquées ci-dessus, une concession cinquantenaire, à compter du 04 novembre 2024 (références : plan n° 316 - concession n° 715).
Article 2 : cette concession est accordée à titre d'une concession nouvelle.
Article 3 : la concession est accordée moyennant la somme totale de cinq cent euros (500 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4 : communication de la présente décision sera faite lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/Awww.telerecours.fr.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de VENDOME,
- Au Receveur Municipal de la Trésorerie de VENDOME,
- Au titulaire de la concession.
Fait à NAVEIL, le 13 décembre 2024
La présente décision a été :
Transmise en Préfecture le |
Notifié le Î 6 DEC 1 | 6 DEC 2024
41/45 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIR ET CHER
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 001-2025
Objet : Demande de concession au cimetière communal
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération en date du 03 juin 2020, déléguant au Maire les pouvoirs prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande présentée par Monsieur DRIN Marcel, 10 rue Claude Debussy 41100 NAVEIL et tendant à obtenir une concession nouvelle dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder les sépultures de Madame DRIN Micheline, Monsieur DRIN Marcel et Monsieur DRIN Billy.
DECIDE
Article 1 : il est accordé dans le cimetière communal au nom des demandeurs susvisés et à l'effet d'y fonder les sépultures indiquées ci-dessus, une concession cinquantenaire, à compter du 14 octobre 2019 (références : plan n° 183 - concession n° 715).
Article 2 : cette concession est accordée à titre d’une concession nouvelle.
Article 3 : la concession est accordée moyennant la somme totale de quatre cent trente-cinq euros (435 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4 : communication de la présente décision sera faite lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens
accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera transmise à:
- Monsieur le Sous-Préfet de VENDOME,
- Au Receveur Municipal de la Trésorerie de VENDOME,
- Au titulaire de la concession.
Fait à NAVEIL, le 07 janvier 2025
La présente décision a été : .
Transmise en Préfecture le {)7 JAN 20"
Notifié le 7 JAN 2075
NAIL le 07 JAN 2075
42/45 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIR ET CHER
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 002-2025
Objet: Convention de mise à disposition d’un véhicule par le DAME «les Sables de Naveil » à la commune de Naveil
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant l’indisponibilité du bus communal pour des raisons techniques entre le 3 et le 7 février 2025 ; Considérant le besoin de louer un mini-bus pour transporter les enfants scolarisés dans les écoles de Naveil et ayant besoin d’un transport scolaire ;
Considérant que le DAME « Les sables de Naveil » est en capacité de mettre à disposition de la commune un minibus de 9 places pour le transport des enfants pour la période ;
DECIDE
Article 1 : de conclure un contrat de location avec le DAME « les sables de Naveil » pour la mise à disposition d'un véhicule 9 places pour le transport des enfants entre le 3 et le 7 février à destination des écoles élémentaires et maternelles.
Article 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et affiché en mairie. Elle fera l’objet d’une communication à la prochaine réunion du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www .telerecours.fr.
Fait à NAVEIL, le 31 janvier 2025
La présente décision a été :
Transmise en Préfecture le FA AN 2075
Affichée en Mairie le 3 Î J , 1 |
NAYEIL le 3 1 JAN 2075
43/45 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIR ET CHER
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 003-2025
Objet: Demande de subvention de DSR auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher pour le premier équipement scénique et matériel de l’espace socio-culturel (ESC)
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l'autorisant à demander à tout organisme financeur pour les dossiers en cours ou à venir l'attribution de subventions ;
Considérant la délibération 2021-1-5-48 relative au projet de construction de l'ALSH et de l'ESC autorisant Madame le maire à demander toutes les subventions nécessaires à la réalisation du projet, Considérant le projet de construction d’un centre socio-culturel ;
Considérant que la construction de l'ESC permettra de consacrer le gymnase à l’activité sportive et de proposer un nouvel espace pour développer l'accueil des activités culturelles et évènementielles ; Considérant la possibilité de demander une subvention auprès du conseil départemental de Loir-et-Cher dans le cadre du dispositif de soutien en matière culturelle ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter une subvention auprès du conseil départemental de Loir-et-Cher dans le cadre du dispositif de soutien en matière culturelle pour l'acquisition d'équipement scénique et matériel de l'ESC en vue de son ouverture.
Article 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et affiché en mairie. Elle fera l'objet d’une communication à la prochaine réunion du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/Awww.telerecours.fr.
Fait à NAVEIL, le 5 février 2025
Affichée en Mairie le
La présente décision a été :
Transmise en Prérecrel SE V 2025
Fait à NAVEIL, le OS FEV 20
44/45 Séance levée à 21 heures 14 La secrétaire de séance
Le présent Le 19 Î Vo gore en Mairie le 25 AVR. nn
&
Séance du conseil municipal de Naveil du 26 février 2025 45/45