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Procès Verbal - 2024 12 19 PV
Procès Verbal - 2024 03 27 PV VF
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Naveil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 27 PV VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
NAVEIL
Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE NAVEIL
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
Séance du mercredi 27 mars 2024 à 19 heures
salle de la Condita, à Naveil
Convocation adressée par Magali Marty-Royer, maire, le 20 mars 2024, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l’ordre du jour suivant :
01 - Désignation d’un secrétaire de séance
02 - Approbation du procès-verbal du 08 février 2024
03 - Démission de Mme Nadia Gouillou de ses fonctions et installation de Mme Marie-
Hélène Moreau
04 - Représentations au sein du syndicat intercommunal du plan d’eau de Riotte
05 - Représentations au sein des commissions communales
06 - Affectation du résultat – correction d’une erreur matérielle
07 - Décision modificative du budget communal 2024 – correction d’erreurs matérielles
08 - Taux d’imposition
09 - Subventions aux associations – nouvelles demandes
10 - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
11 - Création d’un poste de rédacteur territorial
12 - Licence IV de débit de boissons – Contrat de location
13 - Cabinet médical – Contrat de bail au docteur Andréea Luca
14 - Projet de réhabilitation du gymnase Marie-Amélie Le Fur
15 - Rythmes scolaires – renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine
scolaire
16 - Communication des décisions du maire
1/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Thé BONIN
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Le maire constate le quorum et ouvre la séance.
01 - Désignation d’un secrétaire de séance
Délibération n°
2024-2-23
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaire de l’assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
PROPOSITION :
Il est proposé de désigner en qualité de secrétaire de séance Marie-Thé BONIN.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal :
- DESIGNE Marie-Thé Bonin en qualité de secrétaire de séance.
02 - Approbation du procès-verbal de la séance du 08 février 2024
Délibération n°
2024-2-24
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
Présent Absent Procuration
BARAUD Pierre X
BERGÉ Valérie X
BONIN Marie-Thé X
COLLET Michel X
DUPUIS Hervé X Absent non excusé ERNY Geoffray X
FAVREL Estelle X
GAILLARD Florian X
GEROLA Claude X
HAŸ Corinne X
MARTINEAU Michel X
MARTY-ROYER Magali X
MINIER Stéphanie X
MOREAU Marie-Hélène X
POUDRAI Philippe X Absent non excusé RANDUINEAU Marjorie X
ROGER Sophie X
SILLY Maryvonne X
THOUET Pascal X
2/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de chaque séance, signé par le maire et le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante.
PROPOSITION
Magali Marty-Royer, maire, soumet le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 février 2024 à l’approbation du conseil.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 février 2024.
03- Démission de Mme Nadia Gouillou de ses fonctions et installation de Mme Marie-Hélène Moreau
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Mme Nadia Gouillou, ex-épouse Flament, a adressé à Mme le Maire sa démission de son mandat de conseillère municipale par courriel du 10/03/2024. Cette démission est définitive dès sa réception. Monsieur le sous-préfet de Vendôme a été informé par courrier du 20/03/2024. Dans les communes de 1000 habitants et plus, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. Le suivant sur la liste « Naveil avec vous bâtissons l’Avenir » est Madame Marie-Hélène Moreau. Cette dernière a fait connaitre son accord. Le tableau du conseil municipal sera mis à jour et transmis en préfecture.
PROPOSITION
Vu l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-4 et L2122-17 ; Vu la lettre de démission de Madame Nadia Gouillou, ex-épouse Flament, en date du 10 mars 2024, reçu en mairie le 13 mars 2024 ;
Vu l’article L270 du code électoral ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- prend acte de la démission de Madame Nadia Gouillou, ex-épouse Flament ; - prend acte de l’installation de Madame Marie-Hélène Moreau ;
- autorise le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION
Vu l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-4 et L2122-17 ; Vu la lettre de démission de Madame Nadia Gouillou, ex-épouse Flament, en date du 10 mars 2024, reçu en mairie le 13 mars 2024 ;
Vu l’article L270 du code électoral ;
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
- PREND acte de la démission de Madame Nadia Gouillou, ex-épouse Flament ; - PREND acte de l’installation de Madame Marie-Hélène Moreau ;
3/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
04- Représentations au sein du syndicat intercommunal du plan d’eau de Riotte
Délibération n°
2024-2-25
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le syndicat intercommunal du plan d’eau de Riotte réunissant les communes de Naveil et Villiers-sur-Loir a pour objet l’exploitation du plan d’eau de Riotte.
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus à bulletins secret de chaque collectivité associée soit :
- 4 délégués titulaires par communes associées,
- 2 délégués suppléants par communes associées.
Par délibération du 03/06/2020, le conseil municipal a élu comme représentants :
Délégués titulaires Nadia FLAMENT
Valérie BERGE
Florian GAILLARD
Michel MARTINEAU
Délégués suppléants Pierre BARRAUD
Maryvonne SILLY
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection au scrutin secret des délégués titulaires et suppléants suite à la démission Nadia Gouillou ex-épouse Flament au sein du syndicat intercommunal du plan d’eau de Riotte.
ELECTION
Le conseil municipal désigne Stéphanie MINIER et Sophie ROGER comme assesseurs.
Pour assurer la représentativité de la commune au sein du comité syndical, il est proposé d’élire à nouveau l’ensemble des délégués titulaires et suppléants.
Magali Marty-Royer demande qui souhaite être candidat aux postes de titulaires et de suppléants. Les candidats sont les suivants :
Délégués titulaires Pierre BARAUD
Valérie BERGÉ
Florian GAILLARD
Marie-Hélène MOREAU
Estelle FAVREL
Délégués suppléants Michel MARTINEAU
Maryvonne SILLY
Magali Marty-Royer fait procéder au vote.
Le dépouillement est assuré par les assesseurs.
Sous leur contrôle :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 17
A déduire bulletins litigieux (L65 et L66 du code électoral) :
Blancs : 0
Nuls : 1
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 16
Majorité absolue : 9
Délégués titulaires Pierre BARAUD
Valérie BERGÉ
Florian GAILLARD
Marie-Hélène MOREAU
Estelle FAVREL
16 voix
16 voix
16 voix
14 voix
3 voix
Délégués suppléants Michel MARTINEAU
Maryvonne SILLY
16 voix
16 voix
4/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
Sont élus à la majorité absolue pour siéger au syndicat intercommunal du plan d’eau de Riotte :
Délégués titulaires Pierre BARAUD
Valérie BERGÉ
Florian GAILLARD
Marie-Hélène MOREAU
Délégués suppléants Michel MARTINEAU
Maryvonne SILLY
La présente délibération sera transmise au président du syndicat et au contrôle de légalité.
05- Représentations au sein des commissions communales
Délibération n°
2024-2-26
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Par délibération du conseil municipal du 3 juin et 4 novembre 2020, le conseil a défini la composition des commissions communales. A l’occasion de l’évolution des membres du conseil municipal, les commissions ont évolué à deux reprises par délibération des 14 avril 2021 et 2 mars 2022.
L’installation de Marie-Hélène Moreau en tant que conseillère municipale implique l’évolution de la composition des commissions communales. Elles sont composées de 8 membres. Il est donc proposé de remplacer Mme Nadia Gouillou ex-épouse Flament par Madame Moreau dans toutes les commissions, sauf la commission dédiée à la construction de l’espace socio-culturel, le projet étant presque à terme. Pour celle-ci, Pascal Thouet, adjoint en charge notamment du suivi du projet, devient membre.
Cette évolution est l’occasion de préciser que lors de chaque réunion des commissions, les adjoints au maire sont invités à participer.
PROPOSITION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de la modification des commissions communales de la manière suivante, les autres commissions restent inchangées et les adjoints au maire seront invités à participer à chaque commission :
COMMISSIONS COMPOSITION
Travaux - Urbanisme -
Environnement
PLUIH Pascal THOUET
Grands projets Michel MARTINEAU
Accessibilité Marie-Hélène MOREAU
Travaux quotidiens Florian GAILLARD
Pierre BARAUD
Valérie BERGÉ
Hervé DUPUIS
Estelle FAVREL
Convention permis de conduire des ados Claude GEROLA Petite enfance Conseils d'écoles Marie-Hélène MOREAU Enfance Jeunesse CMJN Michel COLLET Affaires scolaires Conseil des ados Pascal THOUET Restauration scolaire ALSH Valérie BERGÉ Pierre BARAUD
Philippe POUDRAI
Sophie ROGER
Espace Socio-Culturel
Espace socioculturel Michel MARTINEAU
Marie-Thé BONIN
Michel COLLET
Claude GEROLA
Pascal THOUET
Valérie BERGÉ
Corinne HAY
Geoffray ERNY
Marjorie RANDUINEAU
5/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote
DECISION
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal,
- DECIDE de la modification des commissions communales de la manière suivante, les autres commissions restent inchangées et les adjoints au maire seront invités à participer à chaque commission :
COMMISSIONS COMPOSITION
Travaux - Urbanisme -
Environnement
PLUIH Pascal THOUET
Grands projets Michel MARTINEAU
Accessibilité Marie-Hélène MOREAU
Travaux quotidiens Florian GAILLARD
Pierre BARAUD
Valérie BERGÉ
Hervé DUPUIS
Estelle FAVREL
Convention permis de conduire des ados Claude GEROLA Petite enfance Conseils d'écoles Marie-Hélène MOREAU Enfance Jeunesse CMJN Michel COLLET Affaires scolaires Conseil des ados Pascal THOUET Restauration scolaire ALSH Valérie BERGÉ Pierre BARAUD
Philippe POUDRAI
Sophie ROGER
Espace Socio-Culturel
Espace socioculturel Michel MARTINEAU
Marie-Thé BONIN
Michel COLLET
Claude GEROLA
Pascal THOUET
Valérie BERGÉ
Corinne HAY
Geoffray ERNY
Marjorie RANDUINEAU
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
06- Affectation du résultat – correction d’erreurs matérielles
Délibération n°
2024-2-27
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Lors du vote de l’affectation de résultat du budget principal 2023, des erreurs matérielles ont été constatées dans le tableau indiquant le résultat cumulé de fonctionnement du compte administratif 2023 du budget administratif 2024 nécessitant une délibération corrigeant les montants votés au conseil municipal du 8 février 2024. Il s’agit donc de corriger l’affectation de la manière suivante :
6/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
Budget principal Compte administratif 2023 Dépenses Recettes Résultat cumulé de fonctionnement + 3 025 586,40€ Résultat Investissement - 792 951.03€ Résultat RAR - 1 163 696.72€ Résultat cumulé investissement - 1 956 647.75€ Budget principal ZAC du Centre Bourg Compte administratif 2023 Résultat cumulé de fonctionnement + 303 053,86€ Résultat Investissement + 250 649,70€ Résultat RAR
Résultat cumulé investissement + 250 649,70€ Budget principal 2024 Affectation du résultat 2023
002 - résultat reporté de fonctionnement + 1 371 992.51€ 001 - résultat reporté d’investissement - 542 301,33€ 0€ 1068 - affectation du résultat + 1 956 647.75€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 à L2343-2,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- corrige l’erreur matérielle relative à l’affectation du résultat 2023 :
Budget principal 2024 Affectation du résultat 2023
002 - résultat reporté de fonctionnement + 1 371 992.51€ 001 - résultat reporté d’investissement - 542 301,33€ 0€ 1068 - affectation du résultat + 1 956 647.75€
- autorise le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 à L2343-2,
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal,
- CORRIGE l’erreur matérielle relative à l’affectation du résultat 2023 :
Budget principal 2024 Affectation du résultat 2023
002 - résultat reporté de fonctionnement + 1 371 992.51€ 001 - résultat reporté d’investissement - 542 301,33€ 0€ 1068 - affectation du résultat + 1 956 647.75€
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
07- Décision modificative du budget communal 2024 – correction d’erreurs matérielles
Délibération n°
2024-2-28
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Lors de la transmission au service de la direction générale des finances publiques, il a été constaté des erreurs matérielles dans la conception de budget.
7/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
Montant avant
virement
Montant virement Montant après
virement
Correction de la prévision budgétaire des reports des soldes d’exécution de la section de fonctionnement et d’investissement
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté – Dépenses
Investissement
792 951,03 € - 250 649,70 € 542 301,33 €
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté – Recettes
Investissement
250 649,70 € - 250 649,70 € 0,00 €
002 – Résultat de fonctionnement reporté 1 371 622,15 € + 370.36 € 1 371 992.51 € 1068 – Excédent de fonctionnement
reporté
1 956 647,85 € -0.10 € 1 956 647,75 €
Régularisation erreurs d’imputation
1311 – Subvention transf. Etat Dépense
d’investissement
0,00 € + 17 946,51 € 17 946,51 €
1312 – Subvention transf. Région –
Dépenses d’investissement
0,00 € + 18 904,08 € 18 904,08 €
1313 – Subvention transf. DETR –
Dépenses d’investissement
0,00 € + 131 263,82 € 131 263,82 €
1321 – Etat et établissements nationaux + 17 946,51 € 17 946,51 € 1322 - RI 30 000 € + 18 904,08 € 48904.08€ 13461 – RI 192 936, 87 € + 131 263,82 € 324 200,69€
Il est également nécessaire de prévoir la régularisation des avances dans le cadre du marché de ALSH/salle socio- culturelle :
Montant avant
virement
Montant virement Montant après
virement
Restitution des avances – ALSH/ESC – opération nouvel espace 231 - 041 Dépenses d’investissement 0,00 € + 64 209,38 € 64 209,38 € 238 – 041 Recettes d’investissement 0,00 € + 64 209,38 € 64 209,38 €
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ;
- Décide de l’adjonction de crédits suivants :
Montant avant
virement
Montant virement Montant après
virement
Correction de la prévision budgétaire des reports des soldes d’exécution de la section de fonctionnement et d’investissement
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté – Dépenses
Investissement
792 951,03 € - 250 649,70 € 542 301,33 €
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté – Recettes
Investissement
250 649,70 € - 250 649,70 € 0,00 €
002 – Résultat de fonctionnement reporté 1 371 622,15 € + 370.36 € 1 371 992.51 € 1068 – Excédent de fonctionnement
reporté
1 956 647,85 € -0.10 € 1 956 647,75 €
Régularisation erreurs d’imputation
1311 – Subvention transf. Etat Dépense
d’investissement
0,00 € + 17 946,51 € 17 946,51 €
1312 – Subvention transf. Région –
Dépenses d’investissement
0,00 € + 18 904,08 € 18 904,08 €
1313 – Subvention transf. DETR –
Dépenses d’investissement
0,00 € + 131 263,82 € 131 263,82 €
1321 – Etat et établissements nationaux + 17 946,51 € 17 946,51 € 1322 - RI 30 000 € + 18 904,08 € 48904.08€ 13461 – RI 192 936, 87 € + 131 263,82 € 324 200.69€
8/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
- Autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal,
- DECIDE de l’adjonction de crédits suivants :
Montant avant
virement
Montant virement Montant après
virement
Correction de la prévision budgétaire des reports des soldes d’exécution de la section de fonctionnement et d’investissement
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté – Dépenses
Investissement
792 951,03 € - 250 649,70 € 542 301,33 €
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté – Recettes
Investissement
250 649,70 € - 250 649,70 € 0,00 €
002 – Résultat de fonctionnement reporté 1 371 622,15 € + 370.36 € 1 371 992.51 € 1068 – Excédent de fonctionnement
reporté
1 956 647,85 € -0.10 € 1 956 647,75 €
Régularisation erreurs d’imputation
1311 – Subvention transf. Etat Dépense
d’investissement
0,00 € + 17 946,51 € 17 946,51 €
1312 – Subvention transf. Région –
Dépenses d’investissement
0,00 € + 18 904,08 € 18 904,08 €
1313 – Subvention transf. DETR –
Dépenses d’investissement
0,00 € + 131 263,82 € 131 263,82 €
1321 – Etat et établissements nationaux + 17 946,51 € 17 946,51 € 1322 - RI 30 000 € + 18 904,08 € 48904.08€ 13461 – RI 192 936, 87 € + 131 263,82 € 324 200.69€
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
08- Taux d’imposition
Délibération n°
2024-2-29
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Par délibération du 28 février 2020, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à : Taxe foncière propriété bâtie : 56,91%
Taxe foncière sur la propriété non bâtie : 72,67%
Taxe d’habitation : 21,75%
Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation est figé à sa valeur 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH concerne les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
L’équilibre du budget communal dépend notamment des recettes attendues provenant des impôts locaux. Lors de la commission du 31/01/2024, il a été proposé de maintenir les taux de 2023.
9/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639 A, 1636 B sexies A ; Vu la commission 31 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide de maintenir les taux d’imposition de 2023 pour 2024 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 56.91%
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties :72,67%
Taxe d’habitation : 21,75%
- de charger le maire de transmettre cette délibération aux services de l’Etat, - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le maire soumet le rapport au vote
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639 A, 1636 B sexies A ; Vu la commission 31 janvier 2024 ;
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal,
- DECIDE de maintenir les taux d’imposition de 2023 pour 2024 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 56.91%
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties :72,67%
Taxe d’habitation : 21,75%
- CHARGE le maire de transmettre cette délibération aux services de l’Etat, - AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
09- Subventions aux associations – nouvelles demandes
Délibération n°
2024-2-30
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° 2023-014 du 26 janvier 2023 de délégation de fonction et de signature à Michel Martineau, adjoint aux affaires culturelles et à la vie associative ;
Michel Martineau, Maire-adjoint délégué à la vie associative, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le conseil municipal souhaite soutenir les associations agissant sur le territoire communal dans leurs actions auprès des habitants. Leur investissement, d’intérêt général, est un véritable vecteur de cohésion sociale et d’attractivité. Ainsi la commune souhaite offrir aux associations de bonnes conditions pour exercer leurs activités tant d’un point de vue matériel en mettant à disposition des locaux que financier grâce aux subventions. Dans ce cadre, les subventions ont été attribuées par délibération du 8 février dernier à l’occasion du vote du budget.
Certaines associations ont déposé leurs demandes de subventions après la date butoir d’instruction des demandes 2024. Cette année, les dates étaient modifiées par rapport aux années précédentes car le budget a été voté plus tôt. Considérant le changement de date cette année et par exception, il est donc proposé de leur accorder les subventions suivantes :
Organismes subventionnés Vote complémentaire 2024
ACCA (société de chasse) 100,00
Amicale Brocante Naveilloise 160,00
Contes en pagaille 1 500,00
Association des secrétaires de mairie 72,00
Campus des métiers et de l'artisanat centre-val de Loire - Loir-et-Cher 280,00
10/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
Les crédits budgétaires au compte 65748 sont prévus pour verser ces subventions complémentaires aux associations.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-7 ; Vu les nouvelles demandes de subvention déposées pour 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve le tableau complémentaire des subventions aux associations pour 2024 :
Organismes subventionnés Vote complémentaire 2024
ACCA (société de chasse) 100,00
Amicale Brocante Naveilloise 160,00
Contes en pagaille 1 500,00
Association des secrétaires de mairie 72,00
Campus des métiers et de l'artisanat centre-val de Loire - Loir-et-Cher 280,00
- autorise le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote,
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-7 ; Vu les nouvelles demandes de subvention déposées pour 2024 ;
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal,
- APPROUVE le tableau complémentaire des subventions aux associations pour 2024 :
Organismes subventionnés Vote complémentaire 2024
ACCA (société de chasse) 100,00
Amicale Brocante Naveilloise 160,00
Contes en pagaille 1 500,00
Association des secrétaires de mairie 72,00
Campus des métiers et de l'artisanat centre-val de Loire - Loir-et-Cher 280,00
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
10- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
Délibération n°
2024-2-31
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Un adjoint technique principal de 2ème classe (échelle C2) de la commune peut bénéficier d’une promotion interne au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe (échelle C3). Afin de lui faire bénéficier de cette promotion, il est nécessaire de créer le poste correspondant. Le centre de gestion a émis un avis favorable à cette promotion le 1 février 2024.
Le poste suivant est ainsi créé : un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet :
11/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial
Grade : Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Cet agent pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget à l’article 6411.
PROPOSITION
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe permanent à temps complet à compter du 1er mai 2024 et modifie le tableau des effectifs et inscrit les crédits nécessaires au budget,
- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
DECISION
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal,
- APPROUVE la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe permanent à temps complet à compter du 1er mai 2024 et modifie le tableau des effectifs et inscrit les crédits nécessaires au budget,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
11- Création d’un poste de rédacteur territorial
Délibération n°
2024-2-32
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Un adjoint administratif de la commune a obtenu le concours de rédacteur territorial et pour lui permettre de bénéficier d’une promotion suite à son inscription sur liste d’aptitude à l’emploi de rédacteur territorial, il est nécessaire de créer le poste correspondant.
Le poste suivant est ainsi créé : un poste de rédacteur territorial à temps complet : Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Rédacteur territorial
Grade : Rédacteur
Cet agent pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget à l’article 6411.
PROPOSITION :
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la création d’un poste de rédacteur territorial permanent à temps complet à compter du 1er mai 2024 et modifie le tableau des effectifs et inscrit les crédits nécessaires au budget,
12/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote,
DECISION
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal,
- APPROUVE la création d’un poste de rédacteur territorial permanent à temps complet à compter du 1er mai 2024 et modifie le tableau des effectifs et inscrit les crédits nécessaires au budget, - AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
12 – Licence IV de débit de boissons – Contrat de location
Délibération n°
2024-2-33
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1
Vu l’arrêté n° 2021-064 du 11 mars 2021 de délégation de fonction et de signature à Marie-Thé Bonin, adjointe à la citoyenneté, à l’action sociale et à la solidarité,
Marie-Thé Bonin, Maire-adjointe en charge de la citoyenneté, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
La commune de Naveil est propriétaire depuis le 28 octobre 2021 d’une licence IV de débit de boissons détenue par M. Jean-Robert Carpentier suite à la liquidation judiciaire du commerce « Le Liverpool ». Cette acquisition a été réalisée dans le but de conserver une licence de débit de boissons permettant de faciliter l’installation d’un nouveau commerce sur le territoire communal et assurer l’animation et la convivialité de notre commune.
M. Mickael Collet, propriétaire du restaurant « La Marmite Express », a sollicité Mme le maire dans le cadre du transfert de son activité de restaurant à Naveil, 2 bis rue de Montrieux. Il souhaite louer la licence IV. Avant signature du contrat, M. Mickael Collet devra avoir suivi la formation et posséder le permis d’exploiter un débit de boissons.
Il convient de définir les conditions de location de la licence IV de la commune et d’autoriser Mme le Maire à signer le contrat de location.
PROPOSITION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de louer la licence IV à M. Mickael Collet (entreprise individuelle immatriculé au RCS n°432 556 538), qui aura suivi la formation et possèdera le permis d’exploiter un débit de boissons, - Décide des conditions de location suivantes :
o Le loyer est fixé à XXX par an, payable d’avance,
o Le contrat est établi pour une durée de 1 an, renouvelable trois fois par tacite reconduction et prendra effet à compter de la signature du contrat,
o La licence IV ne pourra pas faire l’objet d’une sous location à un tiers ou d’un transfert, - Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote,
DECISION
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés avec 16 votes pour et 1 abstention (Sophie ROGER), le conseil municipal,
13/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
- DECIDE de louer la licence IV à M. Mickael Collet (entreprise individuelle immatriculé au RCS n°432 556 538), qui aura suivi la formation et possèdera le permis d’exploiter un débit de boissons, - DECIDE des conditions de location suivantes :
o Le loyer est fixé à 300€ par an, payable d’avance,
o Le contrat est établi pour une durée de 1 an, renouvelable trois fois par tacite reconduction et prendra effet à compter de la signature du contrat,
o La licence IV ne pourra pas faire l’objet d’une sous location à un tiers ou d’un transfert, - AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
14/30 VAVEIL
CONTRAT DE LOCATION D’UNE LICENCE DE
DEBIT DE BOISSON DE 4EME CATEGORIE
Entre
La commune de Naveil représentée par son maire, Madame Magali Marty-Royer, sis Place Louis Leygue à Naveil (41100), dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2024 ;
Ci-après désigné le « Propriétaire »,
Et
La société L’E.I., représenté par M. Mickael Collet, sis 2bis rue de Montrieux, à Naveil (41100) SIRET n°432556538,
Ci-après désigné par « le preneur »,
Préambule :
Le propriétaire est l’unique titulaire d’une licence de débit de boissons de type IV qui l’autorise à vendre des boissons alcoolisées de 4éme catégorie en vue de leur consommation sur place. Cette licence a été acquise à titre onéreux par acte notarié du 28 octobre 2021 à M. Jean- Robert Carpentier.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location de sa licence de débit de boissons de type IV dont la commune est propriétaire. Cette location ne confère aucun titre de propriété pour le preneur. Le propriétaire renonce à exercer les droits que lui donne la licence et il autorise le preneur à exploiter lesdits droits dans le cadre de l’exploitation de son commerce mentionné ci-dessus.
Article 2 : Redevance
La location sera consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 300 euros, payable d’avance à compter de la date de signature du présent contrat.
Article 3 : Durée de location
La location est consentie pour une durée d’un an, à compter de sa signature, reconductible trois fois par tacite reconduction.
Le présent contrat prend fin en cas de cessation d’activité de l’entreprise désignée.
Article 4 : Engagement du preneur
Le preneur déclare :
- répondre à l’ensemble des conditions pour l’exploitation de la licence, objet du présent contrat,
- qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation de nature à lui interdire l’exploitation de cette licence,
- qu’il a suivi la formation imposée par le code de la santé publique pour l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées,
- qu’il a obtenu un permis d’exploiter (une communication de ce permis est faite au propriétaire).
Le preneur se chargera de toutes les formalités et demandes d’autorisation nécessaires à la mise en œuvre du contrat de location et s’engage à respecter toutes lois et réglementation.
15/30 Le preneur ne pourra pas céder ou louer la licence à quiconque.
Article 5 : Responsabilité
Le propriétaire décline toute responsabilité quant à l’exploitation de sa licence pendant la durée du contrat.
Article 6 : Résiliation
Le présent contrat pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des lois et règlements ou d’une ou plusieurs clauses du contrat. La résiliation se fera par mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé réception et prendra effet un mois après la réception de la mise en demeure.
Le contrat pourra également être résiliée de plein droit dans les cas suivant : - Absence des autorisations nécessaire à l’exploitation de la licence, - Condamnation pénale du preneur rendant impossible la poursuite de l’activité, - Cessation d’activité par le preneur dans les lieux prévus au contrat pour toute raison que ce soit.
Article 7 : Recours
Tout litige qui résulterait de l’exécution du présent contrat sera soumis au tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Naveil,
Le XXXX
Le preneur, Le propriétaire, Madame le Maire
Mickael Collet Magali Marty-Royer
16/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
13 – Cabinet médical – Contrat de bail au docteur Andréea Luca
Délibération n°
2024-2-34
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n°2023-091 du 13 juillet 2023 de délégation de fonction et de signature à Pascal Thouet, adjoint à l’urbanisme, aux risques, aux bâtiments, à la politique foncière et à la voirie ;
Pascal Thouet, Maire-adjoint délégué aux bâtiments, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le cabinet médical appartenant à la commune permet d’accueillir des professionnels de santé. Le docteur Andréea Luca a décidé de s’installer définitivement à Naveil. Il convient donc de conclure avec elle un bail de location pour lui mettre à disposition un cabinet, les locaux communs et un local de secrétariat partagé.
PROPOSITION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de louer une partie du cabinet médical au docteur Andréea Luca, - Décide des conditions de location suivantes :
o Le loyer est fixé à XXX par an,
o Le contrat est établi pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et prendra effet à compter du XXXX
o Le premier loyer sera payable à compter du XXXX
- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote,
DECISION
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal,
- DECIDE de louer une partie du cabinet médical au docteur Andréea Luca, - DECIDE des conditions de location suivantes :
o Le loyer est fixé à 3 000€ par an,
o Le contrat est établi pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et prendra effet à compter du 1er avril 2024,
o Le premier loyer sera payable à compter du 1er avril 2026,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
17/30 NAVEIL
COMMUNE DE NAVEIL
CONTRAT DE LOCATION
L'an deux mil vingt-quatre le XXX avril,
A Naveil (Loir-et-Cher), place Louis Leygue
IDENTIFICATION DES PARTIES
La Commune de NAVEIL (41)
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL.
Représentée par son Maire, Madame Magali MARTY-ROYER,
Identifié ci-dessus étant dénommé dans le corps du présent acte "le bailleur"
Et
Madame ANDREEA LUCA
Docteur en médecine
Demeurant à XXX, XXX,
Étant dénommé dans le corps du présent acte "le locataire"
PRÉSENCE ET REPRÉSENTATION
Les représentants de chacune des parties, le bailleur d'une part et le locataire d'autre part, s'obligent solidairement chacun en ce qui les concerne à toutes les obligations leur profitant ou leur incombant en vertu du présent acte
DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ et BAIL
Préalablement à la convention faisant l'objet des présentes, le bailleur déclare qu'il est propriétaire de l'immeuble suivant :
Commune de Naveil (41)
Un bâtiment sis dite commune au lieudit « les sables de Naveil » 17 rue Henri de Toulouse-Lautrec à NAVEIL 41100, cadastré section AK n° 151 Comprenant quatre bureaux (Nord, Est, Sud = véranda, et Ouest, lui-même divisé en une partie sud de 9 m2 communicant avec la salle d'attente et partie ouest de 16 m2), une pièce secrétariat, un sas, un WC, une salle d'attente, et à l'étage, un bureau, une salle de réunion aménagée en studio avec salle d’eau, WC, placard et dégagement et une extension au cabinet médical d’origine comportant trois bureaux numérotés de 6 à 8, desservis par un couloir faisant suite à une salle d’attente. Ceci exposé, il est passé à la convention de bail locatif faisant l'objet des présentes.
Le bailleur loue dans les conditions prévues par le présent contrat, au locataire qui accepte, le bureau 5 (voir plan annexé au présent contrat) inclus dans l’immeuble dont la consistance et la désignation figurent dans l'exposé qui précède, ainsi que les parties communes de l'immeuble dont l'usage sera partagé avec les autres locataires. La mise à disposition du secrétariat sera partagée entre les trois cabinets de médecins, le présent locataire et celui du bureau n°4 pour une superficie de 30.30m².
Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités préalablement aux présentes.
18/30 CHAPITRE I - CONDITIONS PARTICULIERES
Ces conditions que les parties s'obligent à exécuter, chacune en ce qui la concerne, sont les suivantes :
DESTINATION
Les locaux présentement loués sont destinés à l'exercice par le locataire de la profession de médecin, à l'exclusion de toute autre profession et de tout autre usage.
Le locataire ne pourra notamment affecter la chose louée, en tout ou partie, à l'usage d'habitation, que ce soit pour lui-même ou pour toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre, fût-ce à titre temporaire ou momentané.
DUREE
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 2024 pour expirer le 31 mars 2025.
Le Preneur pourra y mettre fin, par anticipation, à tout moment en prévenant le bailleur au moins un mois à l’avance en cas de maladie du locataire, et dans les autres cas au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de congé délivré dans les conditions exposées ci-dessus, à son échéance, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée et dans les conditions prévues aux présentes.
ETAT DES LIEUX
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire les locaux en bon état de réparations de toute espèce et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. Un état des lieux sera établi, contradictoirement par les parties au plus tard lors de l'entrée en jouissance et de la remise des clés au locataire, comme aussi lors de la restitution de celles-ci. A défaut, un état des lieux sera établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente : l'autre partie dûment appelée.
A l’issue du bail sous seing privé, un état des lieux sera dressé.
LOYER
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de TROIS MILLE EUROS (3 000,00 EUR) que le preneur s'oblige à payer au domicile ou siège du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui, en 12 termes égaux de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 EUR) chacun.
Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges.
Le preneur versera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, une provision sur les charges, taxes et prestations à sa charge, savoir :
Frais d’entretien et de réparation y compris la tonte de la pelouse, abonnements et factures d’eau, de gaz et d’électricité, ordures ménagères, sans que cette liste soit exhaustive.
Cette provision est fixée à QUATRE-VINGT QUATRE (84.00 €) par mois et sera ajustée chaque année en fonction des dépenses effectuées l’année précédente.
Ce loyer sera payable d'avance les premiers de chaque mois et pour la première fois le 1er avril 2026.
DÉPÔT DE GARANTIE
Il n’y a pas de dépôt de garantie.
DISPENSE D'ENREGISTREMENT
Le présent bail est dispensé d'enregistrement en vertu de la loi du 26 décembre 1969.
CHAPITRE II - CONDITIONS GENERALES
Ces conditions que les parties s'obligent à exécuter, chacune en ce qui la concerne, sont les suivantes :
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
D'une part, le bailleur est tenu aux obligations principales suivantes : a) De délivrer au locataire les lieux loués en bon état d'usage et de supporter toutes les réparations autres que locatives.
b) D'assurer la jouissance paisible du logement, et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code Civil, de la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux c) D’assurer un entretien ménager des parties communes (sas, entrée, couloir, salle d’attente, sanitaires) et fournir les produits nécessaires, à charge pour lui d’intégrer le montant des fournitures dans le montant des charges à récupérer.
19/30 CONDITIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE
D'autre part, le bail est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s'oblige à exécuter et accomplir indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage, savoir :
Occupation - Jouissance - cession - sous- location
* De prendre possession des lieux loués, de les occuper et d'en user paisiblement selon leur destination. * Le locataire occupera les lieux personnellement. Il lui est toutefois permis de s’associer dans les locaux avec un confrère ou de sous-louer une partie de ceux-ci pour l’exercice d’une profession libérale. ( ou de prêter son local)
* Le bail est, de plus, librement cessible après information de la commune dans le délai minimum d’un mois précédant la cession.
* Le locataire devra jouir des lieux loués en bon père de famille, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de la maison, et tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et en valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et des charges et de l’exécution de toutes les conditions du présent contrat.
Entretien - Travaux—Réparations
* De prendre à sa charge, pendant le cours de l'occupation, l'entretien courant du local loué et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
* De ne faire aucun changement de distribution ni travaux de transformation ou aménagement dans les lieux loués, sans autorisation expresse et par écrit du bailleur. Les transformations ou aménagements ainsi réalisés resteront en fin de bail la propriété du bailleur sans aucune indemnité. * De souffrir sans indemnité tous travaux ou réparations, fermetures de jours de souffrance, reconstructions de murs mitoyens que le bailleur ferait exécuter, dès lors que leur durée n excédé pas 3 jours ouvrables , quels qu'en soient les inconvénients et la durée, sous réserve de de l'application de l'article 724 du Code Civil, et de laisser traverser ses locaux par toutes canalisations nécessaires.
* A l'occasion de tous travaux faire place nette à ses trais des meubles, tentures, tableaux, canalisations, coffrages, appareils et agencements, installés panses soins, dont la dépose serait nécessaire. * De supporter toutes modifications d'arrivées de branchements ou installations intérieures et tous remplacements de compteurs pouvant être exigés par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l'électricité, du chauffage urbain et des télécommunications ainsi que la pose de tout appareil de comptage. * De tenir les lieux loués pendant toute son occupation en bon état de réparations locatives et d'entretien courant ; de les rendre tels en fin de jouissance, notamment en ce qui concerne les peintures, tentures et revêtements de sols ; d'acquitter le montant des réparations locatives et d'entretien courant résultant de l'état dressé lors de la restitution des clés.
Responsabilité et Recours - Assurances
* De répondre des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit.
* De faire assurer convenablement contre l'incendie, les explosions et les dégâts des eaux, tant les lieux loués que son mobilier et, le cas échéant, celui mis à sa disposition, ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, le vol et la responsabilité civile, par une compagnie d'assurance et d'en justifier au bailleur à sa demande ainsi que du paiement des primes, de déclarer expressément à ladite compagnie les renonciations à recours énoncées ci- après.
* De déclarer immédiatement à sa compagnie et d'en informer conjointement le bailleur, tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être responsable personnellement et d'être tenu de rembourser au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile audit sinistre.
* De laisser à tout moment libre accès aux locaux qui lui sont loués afin de limiter tous risques d'incendie, d'inondation ou autres, notamment en cas l'absence prolongée ou en période de vacances. * De ne faire aucun usage l'appareil de chauffage à combustion lente, ne pas brancher d'appareils à gaz ou à mazout sur des conduits qui n'ont pas été conçus pour cet usage. Il sera responsable de tous dégâts et conséquences de quelque ordre qu'ils soient résultant de l'inobservation de la présente clause, et également des dégâts causés par la condensation ou autre.
* De renoncer à tout recours contre le bailleur :
* En cas d'interruption dans le service de l'eau du gaz, de l'électricité, des télécommunications, sauf. Au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie, ou expropriés, Sauf si ces faits surviennent du fait du bailleur
* De donner accès dans les lieux loués au bailleur ou à son représentant, à ses architectes ou à ses entrepreneurs, aussi souvent qu'il sera nécessaire.
* De satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont le LOCATAIRE est tenu, d'acquitter tous
20/30 impôts et taxes à la charge du LOCATAIRE en cette qualité et d'en justifier au bailleur avant son départ des lieux. A la restitution des clés, il sera dressé un état des lieux ; le locataire aura l'obligation de faire connaître sa nouvelle adresse au bailleur ou à défaut fera connaître l'adresse où devront être envoyés tous documents relatifs à la liquidation des comptes et de toutes autres questions afférentes à la location.
TOLEREANCES
Il est formellement convenu que les tolérances de la part du bailleur relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d'un droit quelconque. Le bailleur pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
CLAUSES PENALES
En cas de non-paiement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d'huissier, le locataire devra en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de justice, dix pour cent du montant de la somme due pour couvrir le bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard clans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme, sans préjudice de l'application judiciaire de l'article 700 du nouveau Code Procédure civile ni de l'effet de la clause résolutoire ci- dessous. Afin de garantir au bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, le locataire dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux loués à la cessation de la location, versera au bailleur une indemnité par jour de retard égale à trois fois le loyer quotidien. Sera considérée comme jour de retard toute occupation, pour quelque cause que ce soit, du lendemain de la cessation de la location jusqu'au jour de la restitution des clés après déménagement complet, toute journée commencée étant intégralement due.
ELECTION DE DOMICILE
Election de domicile est faite par le locataire dans les lieux loués, et par le bailleur en la mairie de Naveil.
Fait et passé aux lieu et date susdits
Le Maire, Le Locataire,
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ANNEXE
22/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
14 – Projet de réhabilitation du gymnase Marie-Amélie Le Fur
Délibération n°
2024-2-35
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le projet de construction de la salle socio-culturelle va permettre de libérer des créneaux d’utilisation au gymnase et de laisser la place à la compétition.
Cependant le gymnase situé rue du Stade à Naveil (Parcelle AI 83) construit en 1995 présente des fuites d’eau en couverture et les performances thermiques ne sont plus adaptées aux standards actuels.
Il est donc envisagé de réaliser une réhabilitation lourde du clos couvert, des équipements de chauffage, ventilation, eau-chaude et électricité ainsi que des deux vestiaires et du sol sportif. Ainsi l’ensemble des bâtiments communaux auront fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant une gestion économe des deniers publics et des énergies.
Il a été engagé une procédure adaptée de consultation pour recruter une assistance à maitrise d’ouvrage afin d’accompagner la commune techniquement dans ce projet de réhabilitation et de réaliser les procédures nécessaires aux dépôts des autorisations et à la réalisation des travaux.
L’assistance à maitrise d’ouvrage aura pour missions :
En ce qui concerne la phase programmation
Etude de faisabilité :
- Réunion préparatoire de lancement de mission
- Etude technique, fonctionnelle et urbanistique
- Interviews des parties prenantes : des élus, de 2 associations utilisatrices et de la directrice d’école qui utilise aussi le gymnase
- Réalisation d’une étude thermique de type THCEex permettant de caractériser thermiquement l’état actuel et de proposer des bouquets de travaux en vue d’améliorer la performance thermique. - Rédaction d’une étude d’opportunité photovoltaïque
- Rédaction d’une étude de faisabilité comprenant 3 scénarios, le coût d’opération, le phasage - Réunion de présentation de l’étude
- Mise à jour de l’étude
Pré-programme :
- Le scénario validé dans l’étude de faisabilité sera mis à jour dans le cadre de la rédaction d’un pré-programme - Réunion de présentation de l’étude
- Mise à jour de l’étude
Programme :
- Rédaction du programme fonctionnel et technique détaillé comprenant les fiches par local. - Ce programme sera transmis au maître d’œuvre pour la conception
En ce qui concerne la phase de sélection du maître d’œuvre et autres prestataires intellectuels Sélection du maitre d’œuvre selon une procédure adaptée sans remises de prestations - Rédaction des pièces administratives
- Analyse des candidatures et des offres
- Négociation
- Rédaction des projets de courriers aux candidats non retenus
- Mise au point du marché compris rédaction du projet de notification du marché.
Sélection des autres prestataires intellectuels
- La sélection portera sur 6 spécialités : CT, SPS, relevé des existants, géomètre, OPC, assurance, amiante/plomb
- Rédaction des pièces administratives
- Analyse des candidatures et des offres
- Négociation
- Rédaction des projets de courriers aux candidats non retenus
- Mise au point du marché compris rédaction du projet de notification du marché.
Cette phase de consultation est planifiée de la manière suivante :
- Lancement de la consultation : 07/03/2024
- Date maximale de dépôt des dossiers des candidats : 17/04/2024, à 17h, - Début de la mission : 06/05/2024.
Il est prévu de réaliser le projet de réhabilitation en 2025.
23/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
En vue de la réalisation de cette étude, il est donc nécessaire de prévoir le budget d’investissement nécessaire au financement de l’étude du projet dans le cadre de l’assistance à maitrise d’ouvrage par décision modificative et d’autoriser Madame le maire à déposer les demandes de subvention qui permettraient d’aider aux financements du projet.
PROPOSITION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la réalisation du projet de réhabilitation du gymnase Marie-Amélie Le Fur, - Autorise par une décision modification du budget d’investissement permettant de financer le projet :
Montant avant
virement
Montant virement Montant après
virement
Opération 118 réhabilitation de bâtiments publics
203 – 118 Frais d’études – Dépenses
d’investissement
16 999,92 € - 5 000,00 € 11 999,92 €
2135 – 118 Aménagement constructions
– Dépenses d’investissement
70 000,00 € - 57 000,00 € 13 000,00 €
2184 – 118 Matériel et mobilier –
Dépenses d’investissement
33 000,00 € - 13 000,00 € 20 000,00 €
Opération 105 Gymnase
203 – 105 Frais d’études – Dépenses
d’investissement
2 160,00 € + 92 000,00 € 94 160,00 €
- Autorise le Maire à déposer toutes demandes de subvention permettant d’aider au financement du projet et de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote,
DECISION
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil municipal,
- APPROUVE la réalisation du projet de réhabilitation du gymnase Marie-Amélie Le Fur, - AUTORISE par une décision modification du budget d’investissement permettant de financer le projet :
Montant avant
virement
Montant virement Montant après
virement
Opération 118 réhabilitation de bâtiments publics
203 – 118 Frais d’études – Dépenses
d’investissement
16 999,92 € - 5 000,00 € 11 999,92 €
2135 – 118 Aménagement constructions
– Dépenses d’investissement
70 000,00 € - 57 000,00 € 13 000,00 €
2184 – 118 Matériel et mobilier –
Dépenses d’investissement
33 000,00 € - 13 000,00 € 20 000,00 €
Opération 105 Gymnase
203 – 105 Frais d’études – Dépenses
d’investissement
2 160,00 € + 92 000,00 € 94 160,00 €
- AUTORISE le Maire à déposer toutes demandes de subvention permettant d’aider au financement du projet et de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
15 – Rythmes scolaires – renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire
Délibération n°
2024-2-36
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote En exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 0 Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1
Vu l’arrêté n° 2023-013 du 26 janvier 2023 de délégation de fonction et de signature à Claude Gérola, adjoint à la petite enfance, l’enfance-jeunesse, aux affaires scolaires et la restauration scolaire ;
Claude Gérola, Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires, donne lecture du rapport suivant :
24/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
EXPOSE
En 2017, le conseil municipal s’était prononcé en faveur de l’organisation de la semaine scolaire de 4 jours par dérogation comme l’a permis le décret du 27 juin de cette même année. Les dérogations votées en 2017 seront à terme à la fin de l’année scolaire 2023/2024, l’inspection académique demande aux écoles maternelles et élémentaires ainsi qu’aux élus communaux de se prononcer sur les rythmes scolaires pour renouveler ou non la dérogation de la semaine de 4 jours.
En ce qui concerne les écoles de Naveil, après consultation des conseils d’école, ce rythme est tout à fait adapté aux rythmes des élèves et les services communaux sont organisés pour accueillir les enfants dans le cadre de cette organisation, il vous est proposé de maintenir l’organisation de la semaine de 4 jours pour nos écoles.
PROPOSITION
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret 2017-1108 du 27/06/2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020
Vu la délibération 2017-1-6-34 du 30/06/2017 approuvant l’organisation de la semaine scolaire à quatre jours pour les écoles maternelle et élémentaire de Naveil ;
Considérant les avis des conseils d’école élémentaire du 12.02.2024 et maternelle 15.03.2024 favorables au maintien de l’organisation de la semaine de 4 jours ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- maintient la dérogation de l’organisation de la semaine scolaire pour les écoles de Naveil, - approuve la semaine de 4 jours pour les écoles de Naveil,
- autorise le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le maire soumet le rapport au vote,
DECISION
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret 2017-1108 du 27/06/2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020
Vu la délibération 2017-1-6-34 du 30/06/2017 approuvant l’organisation de la semaine scolaire à quatre jours pour les écoles maternelle et élémentaire de Naveil ;
Considérant les avis des conseils d’école élémentaire du 12.02.2024 et maternelle 15.03.2024 favorables au maintien de l’organisation de la semaine de 4 jours ;
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés, avec 16 vois pour et une abstention (Estelle Favrel ne prenant pas part au vote),
le conseil municipal,
- MAINTIENT la dérogation de l’organisation de la semaine scolaire pour les écoles de Naveil, - APPROUVE la semaine de 4 jours pour les écoles de Naveil,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
16- Communication des décisions du maire
EXPOSE
Par délibération n° 2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, le conseil municipal a décidé d’accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
L’article L2122-23 du même code dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant le maire rend compte des décisions prises par délibération de l’organe délibérant. Ces décisions ont été communiquées par voie dématérialisée avec le cahier de rapport du présent conseil municipal.
25/30 Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
Liste des décisions :
N° Titre Détail Date
005/2024 Concession cimetière
Vente d'une concession au cimetière communal aux pompes funèbres générale, 71 rue Poterie 41100 VENDOME pour le compte de Mr LEDUC Jean-Claude Concession n° 711 - Plan n° 319 trentenaire
30/01/2024
006/2024 Concession cimetière
Vente d'une concession au colombarium à Mr SERVOT Philippe, 51 rue de Sonnier 41290 Oucques la Nouvelle Concession n° 40 - Case n° 40 trentenaire
06/03/2024
007/2024 Concession cimetière
Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Madame CHEVOLLEAU Catherine, Résidence l’orangerie 105 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME Concession n° 358 - Plan n° 810 trentenaire
06/03/2024
Je vous informe également que je n’ai pas usé du droit de préemption pour les aliénations suivantes :
N° parcelles Adresse Nom du vendeur Date du courrier
AD 125-AD 126-AD 129 47 Rue de la Vallée Mme DUC Nicole 22/02/2024
AH 122 17 Rue de Montrieux Mr et Mme BIETTE Bernard et Yvette 29/02/2024
PROPOSITION
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
- PREND acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
26/30 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIR ET CHER
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 005-2024
Objet : Demande de concession au cimetière communal
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération en date du 03 juin 2020, déléguant au Maire les pouvoirs prévus par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande présentée par Madame DAVID, Pompes funèbres générales de Vendôme, 71 rue Poterie 41100 VENDOME et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture de Monsieur LEDUC Jean-Claude.
DECIDE
Article 1 : il est accordé dans le cimetière communal au nom des demandeurs susvisés et à l'effet d'y fonder la sépulture indiquée ci-dessus, une concession trentenaire, à compter du 14 décembre 2023 (références : plan n° 319 - concession n° 711).
Article 2 : cette concession est accordée à titre d’une concession nouvelle.
Article 3 : la concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent cinquante euros (250€) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4 : communication de la présente décision sera faite lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de VENDOME,
- Au Receveur Municipal de la Trésorerie de VENDOME,
- Au titulaire de la concession.
Fait à NAVEIL, le 30 janvier 2024
La présente décision a été :
Transmise en Préfecture le 051 02 | Joll
Affichée en Mairie le 66 KŸ.1 02 U
27/30 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIR ET CHER
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 006-2024
Objet : Demande de concession au colombarium
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération en date du 03 juin 2020, déléguant au Maire les pouvoirs prévus par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande présentée par Monsieur SERVOT Philippe, 51 rue Sonnier 41290 OUCQUES LA NOUVELLE et tendant à obtenir une concession nouvelle dans le cimetière communal à l’effet d'y fonder les sépultures de la famille SERVOT.
DECIDE
Article 1 : il est accordé dans le colombarium au nom des demandeurs susvisés et à l'effet d'y fonder les sépultures indiquées ci-dessus, une concession trentenaire, à compter du 20 février 2024 (références : case n° 40 - concession n° 40).
Article 2 : cette concession est accordée à titre d’une concession nouvelle.
Article 3 : la concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent euros (300€) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4 : communication de la présente décision sera faite lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours fr.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de VENDOME,
- Au Receveur Municipal de la Trésorerie de VENDOME,
- Au titulaire de la concession.
Fait à NAVELL, le 06 mars 2024
La présente décision a été :
Transmise en Préfecture le 0+1631 WA,
Affichée en Mairie le0? (031 4e2L
Fait à NAVEIL, le 0+103 i Lol.
Le Maire, à
28/30 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIR ET CHER
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 007-2024
Objet : Demande de renouvellement de concession au cimetière communal
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération en date du 03 juin 2020, déléguant au Maire les pouvoirs prévus par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande présentée par Madame CHEVOLLEAU Catherine, Résidence l’orangerie 105 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME et tendant à obtenir le renouvellement d'une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder les sépultures de la famille CHEVOLLEAU.
DECIDE
Article 1 : il est accordé dans le cimetière communal au nom des demandeurs susvisés et à l'effet d'y fonder les sépultures indiquées ci-dessus, une concession trentenaire, à compter du 09 octobre 2009 (références : plan n° 810 - concession n° 358).
Article 2 : cette concession est accordée à titre d’un renouvellement.
Article 3 : la concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent cinquante euros (250€) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4 : communication de la présente décision sera faite lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de VENDOME,
- Au Receveur Municipal de la Trésorerie de VENDOME,
- Au titulaire de la concession.
Fait à NAVEIL, le 06 mars 2024
La présente décision a été :
Transmise en Préfecture le 04103 1 Jo2u
Affichée en Mairie le 0103 i 2021
Fait à NAVEIL, le 0 +103 i 4021
Le Maire,
29/30 Séance levée à 20 heures 15
La secrétaire de séance
Mäfie-Thé BONIN
Le présent procès-verbal a été affiché en Mairie le 6 JUIN 2024
Séance du conseil municipal de Naveil du 27 mars 2024
30/30